Activités avec l étranger F01DGS et F02CMS:

Transcription

1

2

3 Activités avec l étranger F01DGS et F02CMS: services et transferts Manuel Ed (rév. 2014)

4 Banque nationale de Belgique Tous droits réservés. La reproduction partielle ou intégrale de cette publication à des fins éducatives et non commerciales est autorisée moyennant mention de la source.

5 Table des matières 1. Glossaire Activités avec l étranger Résident ou non-résident Résident Non-résident Pays du cocontractant/pays de la contrepartie Produits ou charges Produits Charges 6 2. Dispositions générales Obligation légale Redevables des informations Redevables pour F01DGS Redevables pour F02CMS Responsabilité Périodicité et délai Modes de transmission Relevé avec indication "néant" Adresse 9 3. Informations à fournir Identification de votre entreprise Identification de la personne de contact dans votre entreprise/tiers déclarant Période de déclaration Déclaration proprement dite Variables d information Instructions Sources des données Cas particuliers Liste des opérations de services et de transferts Transport de personnes Transport de marchandises Location de moyens de transport Services d'appui au transport Poste, télécommunications et services d'informations Services informatiques Services financiers, commissions et services de courtage Comptabilité, management, publicité et services juridiques Services techniques et scientifiques Location de biens meubles et immeubles non repris ailleurs Assurances Royalties, droits de licence et autres droits de propriété intellectuelle Services audiovisuels et personnels, culture et loisirs Construction, montages et installations industrielles en Belgique Construction, montages et installations industrielles à l'étranger Voyages d'affaires, séminaires et des services de tour-opérateur Prestations par des travailleurs non résidents (personnel) 18 3

6 4.18 Impôts, droits de douane, T.V.A. et accises Indemnités Dotations, dons, subsides et montants de transfert pour des sportifs Travail à façon, entretien et réparations Achat et vente d'autres services avec l'étranger Annexe 1: Nomenclature des services et des transferts Transport de personnes Transport de marchandises Location de moyens de transport Services d'appui au transport Poste, télécommunications et services d'informations Services informatiques Services financiers, commissions et services de courtage Comptabilité, management, publicité et services juridiques Services techniques et scientifiques Location de biens meubles et immeubles non repris ailleurs Assurances Royalties, droits de licence et autres droits de propriété intellectuelle Services audiovisuels et personnels, culture et loisirs Construction, montages et installations industrielles en Belgique Construction, montages et installations industrielles à l'étranger Voyages d'affaires, séminaires et des services de tour-opérateur Prestations par des travailleurs non résidents (personnel) Impôts, droits de douane, T.V.A. et accises Indemnités Dotations, dons, subsides et montants de transfert pour des sportifs Travail à façon, entretien et réparations Achat et vente d'autres services avec l'étranger Annexe 2: Les déclarations électroniques via l application OneGate Introduction Adresse Identification des utilisateurs Fonctionnalités de l'application OneGate Utilisation des onglets L'encodage de la déclaration à l aide du formulaire web (onglet Rapports) L'importation sécurisée de fichiers en format CSV dans le cadre du formulaire web (onglet Rapports) Le chargement sécurisé de fichiers en format XML (onglet Upload) Statut des déclarations (onglet Rapports - Overview) Format du fichier CSV Annexe 3: Référence à la comptabilité Opérations par le biais des comptes de tiers Généralités Référence au système des comptes normalisé Opérations qui ne concernent pas les comptes de tiers Généralités Référence au plan comptable normalisé Annexe 4: Codes-pays et codes-monnaies 67 4

7 1. Glossaire 1.1 Activités avec l étranger Il est question d activités avec l étranger lorsqu un résident (dans le cas présent votre entreprise) effectue des opérations avec des non-résidents (aussi bien des entreprises que des personnes physiques). On entend par opération avec l'étranger: tout fait qui crée ou éteint, en tout ou en partie, des créances ou des dettes entre un résident et un nonrésident; tout fait qui occasionne le transfert d'un droit réel entre un résident et un non-résident. 1.2 Résident ou non-résident Résident Un résident peut être aussi bien une personne physique qu'une entreprise, y compris une succursale ou un siège d exploitation en Belgique d'une entreprise d'origine étrangère, exerçant des activités économiques, et qui dispose à cette fin d un établissement en Belgique pour une longue durée. Plus concrètement, on entend par résident: toute personne morale de droit privé belge, pour les activités de son siège social, de ses filiales, succursales et sièges d exploitation établis en Belgique; toute personne morale de droit public belge et tous ses services en Belgique, ainsi que les représentations diplomatiques et consulaires belges à l étranger; toute personne morale de droit étranger, pour les activités de ses succursales et sièges d exploitation établis en Belgique; toute personne physique qui a sa résidence principale en Belgique, y compris les fonctionnaires d une organisation de droit international ou européen établie en Belgique. Toute personne qui est inscrite aux registres de la population d une commune est réputée y avoir sa résidence principale; toute personne physique de nationalité belge qui remplit une mission dans une représentation diplomatique ou consulaire belge à l étranger, de même que les membres de sa famille qui composent son ménage et qui l accompagnent; toute personne physique qui, tout en ayant sa résidence principale à l étranger ou en n étant pas inscrite aux registres de la population d une commune belge, exploite de façon durable une entreprise en Belgique, et ce pour les activités de cette entreprise Non-résident Le vocable "non-résident" désigne toute personne qui n a pas la qualité de résident et qui a son centre d intérêts économiques en dehors de la Belgique. A cet égard, les maisons mères à l'étranger d'entreprises résidentes ainsi que les succursales à l'étranger d'entreprises résidentes sont considérées comme non-résidentes. La notion de non-résident ne correspond pas à celle d étranger au sens habituel du terme. En effet, la nationalité n est pas déterminante pour définir la qualité de résident ou de non-résident. 5

8 Plus concrètement, l on entend par non-résident: toute personne physique ou morale qui ne peut pas être considérée comme résidente; toute personne physique de nationalité étrangère qui remplit une mission dans une représentation diplomatique ou consulaire de son pays, établie en Belgique, ainsi que les membres de sa famille qui font partie de son ménage et qui l accompagnent; les organisations de droit international ou européen établies en Belgique; les représentations diplomatiques et consulaires établies en Belgique. 1.3 Pays du cocontractant/pays de la contrepartie Le pays de résidence ou d établissement de la contrepartie non résidente qui est engagée, le cas échéant contractuellement, dans une opération avec un résident. 1.4 Produits ou charges Produits Il s agit de la valeur monétaire des services vendus à des non-résidents ou des transferts reçus de non-résidents Charges Il s agit de la valeur monétaire des services achetés à des non-résidents ou des transferts réalisés en faveur de non-résidents. 6

9 2. Dispositions générales 2.1 Obligation légale Tous les résidents ont l obligation légale de notifier leurs opérations avec l étranger directement à la BNB (Banque nationale de Belgique). Le présent rapport vise spécifiquement les opérations de services avec l étranger. Pour rappel : les succursales et sièges d exploitation établis en Belgique d'entreprises de droit étranger ont la qualité de résident. Par conséquent, ceux-ci doivent également notifier à la BNB les opérations qu'ils effectuent avec l'étranger, y compris les opérations avec le siège principal dont ils dépendent. 2.2 Redevables des informations Redevables pour F01DGS La déclaration F01DGS doit être complétée par tous les résidents tenus de répondre à l'enquête "tous services" c est-à-dire ceux qui sont présumés acquérir ou fournir des services avec l'étranger et qui durant une des trois années qui précèdent la dernière année avant celle pour laquelle les données sont collectionnées, répondent aux critères suivants, définis par règlement de la BNB: être assujetti mensuel à la TVA et; soit être classé selon la nomenclature d activités dans des activités de services et déclarer un montant sur base annuelle supérieur à 5 millions d euros dans la grille TVA 47; soit déclarer un montant sur base annuelle supérieur à 1 million d euros dans la grille TVA 56 (ou. supérieur à 5 millions d'euros dans la grille TVA 87); soit déclarer un montant sur base annuelle supérieur à 5 millions d'euros dans les grilles TVA 44 et 88. A partir du 01/01/2014 la déclaration F01DGS sera aussi utilisée par les résidents concernés par les enquêtes "centres de coordination et sièges sociaux", "transport", "construction et installation industrielle", "secteurs spécifiques, maîtres d'ouvrage industrie, énergie, immobilier, traitement de déchets", "audiovisuel" et "services spécifiques" lorsque ceux-ci déclarent un montant supérieur à 1 million d'euros dans les grilles TVA 44 et/ou 47 ou dans les grilles TVA 87 et/ou 88 durant une des trois années qui précèdent la dernière année avant celle pour laquelle les données ont été collectées, c.-à.-d. tous les centres de coordination résidents (en 2005 ou plus tard), basés sur la liste du Service Public Fédéral Finances des centres de coordination reconnus en application de l'arrêté royal no 187 du et des arrêtés royaux concernant le renouvellement de reconnaissance, ou bien tous les résidents qui sont classés sous les activités de sièges principaux (cf. F01CDC); tous les résidents qui soit selon la nomenclature des services et enquêtes sont classés sous les activités concernant les services de transport, soit dépassent le seuil annuel de 25 millions d'euros pour un flux de marchandises déterminé (intracommunautaire ou extracommunautaire, importation ou exportation) (cf. F03TRP); tous les résidents qui selon la nomenclature des services et enquêtes sont classés sous les activités industrielles ou de construction concernant la location de machines et installations pour le génie civil (cf. F13CON); 7

10 tous les résidents qui selon la nomenclature des services et enquêtes sont classés sous les activités concernant la collecte d'eau ménagère et/ou de déchets ou le nettoyage des rues, les activités industrielles, les activités concernant la production et distribution d'électricité, de gaz et d'eau (cf. F23CON); tous les résidents qui selon la nomenclature des services et enquêtes sont classés sous les activités des services audiovisuelles (film et vidéo, radio et télévision, art dramatique et musique, exploitation de salles) (cf. F03AVS); tous les résidents qui selon la nomenclature des services et enquêtes sont classés sous les activités de service et qui soit déclarent un montant supérieur à 1 million d'euros sur base annuelle dans les grilles TVA 44 et/ou 47 ou 87 et/ou 88, soit déclarent un montant supérieur à 0.25 million d'euros sur base annuelle dans la grille TVA 56 ou dans les grilles TVA 44 et 88, soit tous les autres résidents qui sont présumés acquérir ou fournir des services avec l étranger et qui ne sont pas inclus dans la sélection pour des groupes visés spécifiques (tourisme, courtiers d'assurance) (cf. F03CMS). La déclaration F01DGS remplace donc à partir du 01/01/2014 les déclarations F01CDC, F03TRP, F13CON, F23CON, F03AVS et F03CMS. Les redevables pour ces enquêtes seront aussi assujettis au rapportage F01DGS. Pour la transmission F01DGS l'obligation après sélection reste en vigueur pour les années suivantes jusqu'à nouvel ordre Redevables pour F02CMS Sont concernés par le rapport F02CMS tous les résidents qui sont présumés acquérir ou fournir des services avec l étranger. A partir du 01/01/2014 la déclaration F02CMS sera utilisée par les résidents concernés par les enquêtes "centres de coordination et sièges sociaux", "transport", "construction et installation industrielle", "secteurs spécifiques, maîtres d'ouvrage industrie, énergie, immobilier, traitement de déchets", "audiovisuel" et "services spécifiques" lorsque ceux-ci déclarent un montant inférieur à 1 million d'euros dans les grilles TVA 44 et/ou 47 ou dans les grilles TVA 87 et/ou 88 durant une des trois années qui précèdent la dernière année avant celle pour laquelle les données ont été collectées. La déclaration F02CMS remplace donc à partir du 01/01/2014 les déclarations F01CDC, F03TRP, F13CON, F23CON, F03AVS et F03CMS. Les redevables pour ces enquêtes seront assujettis au rapportage F02CMS par un échantillonnage annuel aléatoire (ad random). 2.3 Responsabilité Un redevable peut mandater un tiers pour remplir ses déclarations. La responsabilité de l exactitude, de l exhaustivité et de la ponctualité des déclarations relève cependant toujours du redevable. 2.4 Périodicité et délai La déclaration est mensuelle ou trimestrielle pour le rapport F01DGS et trimestrielle pour le rapport F02CMS et doit être transmise dans les 15 jours ouvrables respectivement après la fin du mois concerné ou après la fin du trimestre concerné. Les entreprises qui déclarent un montant supérieur à 5 millions d'euros sur base annuelle dans les grilles TVA 44 et/ou 47 ou 87 et/ou 88 durant une des trois années qui précèdent la dernière année avant celle pour laquelle les données sont collectées sont mensuellement redevables, tous les autres trimestriellement. 8

11 2.5 Modes de transmission Les déclarations ne peuvent être transmises que par voie électronique. La BNB met à disposition une application entièrement sécurisée pour effectuer les déclarations via internet. Grâce à cette application, les déclarations peuvent être encodées et des fichiers en format CSV peuvent également être importés. Les entreprises qui transmettent des déclarations automatisées à partir de leurs propres applications peuvent également télécharger via internet un fichier en format XML; le record lay-out de ce fichier plus complexe est expliqué en détail dans un document séparé. L annexe 2 aborde en détail la déclaration électronique. 2.6 Relevé avec indication "néant" Si, durant une période de déclaration, aucune opération de services n a été réalisée avec l étranger, il y a cependant lieu d introduire un relevé avec indication "néant". Les formulaires de déclaration prévoient une icône spéciale en cochant d'abord la période concernée pour un tel relevé "néant". 2.7 Adresse Les déclarations électroniques peuvent être transmises via l'application internet OneGate soit via notre site portail à l adresse internet soit directement via les adresses URL suivantes: pour déclaration avec nom d'utilisateur et mot de passe ou pour déclaration avec certificat électronique. 9

12

13 3. Informations à fournir 3.1 Identification de votre entreprise Votre numéro d entreprise unique à 10 positions est utilisé pour l identification de la déclaration. Le plus souvent, il correspond à votre numéro de TVA à 9 positions, précédé de 0 (les numéros d entreprise récents peuvent aussi commencer par 1). Attention : le numéro d'unité d'établissement ne peut en aucun cas être utilisé comme numéro d'identification. 3.2 Identification de la personne de contact dans votre entreprise/tiers déclarant Afin de nous permettre de communiquer rapidement avec le responsable chargé de la déclaration, veuillez mentionner directement dans la déclaration les données d identification de la personne de contact de votre entreprise (ou du tiers déclarant). 3.3 Période de déclaration Une déclaration mensuelle ne peut reprendre que les données d un mois déterminé (ex. janvier, février, mars, etc.). Le mois est indiqué à l aide de 2 positions, (p.ex. 01, 02, 03, etc.) et l année à l aide de 4 positions (ex. 2010). 3.4 Déclaration proprement dite Variables d information Nature de l opération Pour rappel, cette déclaration se limite aux activités exercées avec des non-résidents, relatives à l achat et à la vente de prestations de services, ainsi qu aux transferts entre résidents et non-résidents. Les opérations de services portent tant sur les services fournis à des non-résidents (= produits ou ventes/exportations) que sur les services obtenus de non-résidents (= charges ou achats/importations). Les produits et les charges constituent les flux de services. Par souci de clarté, les services sont divisés en plusieurs catégories: Transport de personnes Transport de marchandises Location de moyens de transport Services d'appui au transport Poste, télécommunications et services d'informations Services informatiques Services financiers, commissions et services de courtage 11

14 Comptabilité, management, publicité et services juridiques Services techniques et scientifiques Location de biens meubles et immeubles non repris ailleurs Assurances Royalties, droits de licence et autres droits de propriété intellectuelle Services audiovisuels et personnels, culture et loisirs Construction, montages et installations industrielles en Belgique et à l étranger Voyages d'affaires, séminaires et services tour-opérateur Prestations par les travailleurs non- résidents (personnel) Travail à façon, entretien et réparations Achat et vente d'autres services avec l'étranger Chaque catégorie de services est ensuite subdivisée par nature en différentes opérations de services. Les transferts sont subdivisés en : Impôts, droits de douane, TVA et accises Indemnités Dotations, dons, subsides Montants de transfert pour sportifs Subsides pour le financement de projets d'investissements Par transfert, on entend les opérations unilatérales par lesquelles un agent économique fournit des moyens à un autre agent sans recevoir en échange d autres moyens ou sans acquérir une créance. Vous trouverez un aperçu complet de toutes les opérations de services et de transferts au point 4 (liste des opérations de services et de transferts). Pour toute opération de services et de transferts entre un résident et un non-résident, il convient de fournir les informations suivantes : pays du cocontractant/pays de la contrepartie, monnaie, valeurs des produits et/ou charges. Pays du cocontractant/pays de la contrepartie Le pays est identifié à l aide du code ISO 3166 à 2 positions. Pour les institutions internationales, des codes spécifiques à 2 positions sont prévus. La liste des codes-pays est reprise en annexe ainsi que sur le site Monnaie La monnaie est identifiée à l aide du code ISO 4217 à 3 positions. La liste des codes-monnaie est reprise en annexe ainsi que sur le site Valeur Pour la détermination de la valeur de vos opérations de services, vous pouvez, d une manière générale, utiliser les données d'enregistrement comptables des factures de votre entreprise. La valeur à prendre en considération est la valeur que le fournisseur porte en compte à l acheteur, TVA comprise si celle-ci est facturée par le cocontractant. Si aucune facture n'est établie, il y a lieu de déclarer les produits ou charges comptabilisés. Produits Il s agit de la valeur monétaire des services vendus aux non-résidents ou des transferts reçus de non-résidents par votre entreprise. Charges Il s agit de la valeur monétaire des services achetés à des non-résidents ou des transferts réalisés en faveur des non-résidents par votre entreprise. 12

15 3.4.2 Instructions Il y a toujours lieu de déclarer séparément les valeurs brutes des produits et des charges selon la nature des opérations et non les soldes nets résultants d'une éventuelle compensation avec vos contreparties. Toutes les valeurs sont libellées en unités, sans décimale et sans montant négatif. Un montant à déduire des produits doit être déclaré dans la colonne "Charges". Un montant à déduire des charges doit être déclaré dans la colonne "Produits". Tous les produits ou charges d une même nature d'opération avec un même pays et exprimés dans une même monnaie peuvent être globalisés et tous les montants peuvent être convertis en euros (EUR). Les opérations avec des pays différents doivent être déclarées séparément par pays. Les opérations qui sont liquidées au moyen d'un mandat de paiement donné à un tiers ou sur base d'une procédure de refacturation ou d'affacturage doivent également être déclarées par votre entreprise selon la nature correspondante de l'opération. Dans le cas des achats et des ventes de services avec l'étranger qui ne peuvent être attribués à l'un ou l'autre des services définis spécifiquement, il convient d'indiquer leur valeur sous la rubrique "Autres services non définis ailleurs" (code X0003). En cas de doute, contactez votre correspondant avant tout enregistrement sous cette rubrique Sources des données Les opérations de services et de transferts doivent de préférence être recherchées dans la comptabilité de votre entreprise. Le plan comptable minimum normalisé ne comprend toutefois pas tous les détails nécessaires pour établir les déclarations. Une subdivision plus détaillée peut apporter une solution. Dans la plupart des cas, les produits font référence à la vente de services à des clients non résidents et les dépenses à l achat de services à des fournisseurs non résidents. L adresse du client ou du fournisseur non résident permet par ailleurs de distinguer les contreparties non résidentes et leurs opérations à l aide de factures et autres pièces justificatives. Il va de soi qu il existe des opérations qui ne peuvent pas être identifiées de cette manière. Un renvoi aux rubriques correctes des charges et produits doit pouvoir offrir une solution. Pour rappel, seules les opérations avec des non-résidents doivent entrer en ligne de compte pour la déclaration. L annexe 3 réfère si possible, et à titre purement indicatif, aux rubriques comptables pour les entreprises qui ne trouveraient pas de concordances entre les informations requises et leurs données comptables Cas particuliers Agents maritimes et professions apparentées OPÉRATIONS À DÉCLARER PAR L AGENT MARITIME Un agent maritime qui intervient en tant qu intermédiaire pour une compagnie maritime non résidente fournit un service à un non-résident et la rémunération qu il reçoit pour cela (celle-ci consiste en général en une commission) doit être déclarée en tant qu opération avec l étranger sous revenus de services d'appui au transport. Si l agent maritime établit lui-même des factures sur ordre d une compagnie maritime non résidente il doit aussi déclarer le service pour lequel il est intermédiaire. Ainsi un agent maritime devra déclarer les prestations de transport et les autres services fournis à son intervention par une compagnie maritime non résidente en tant que service reçu de l'étranger et la renseigner comme une charge (par rapport à la compagnie maritime non résidente) selon la nature du service (transport et autres services). Lorsque ces prestations de transport et autres services sont fournis à un client non résident, elles doivent aussi être déclarées par l agent maritime en tant que revenus (simultanément à une charge à renseigner vis-à-vis de la compagnie maritime non résidente) selon la nature du service (transport et autres services). 13

16 Lorsqu un agent maritime résident est intermédiaire ("third party agent") entre un agent maritime non résident et une compagnie maritime non résidente, cet agent maritime résident doit déclarer séparément à la fois les produits et les charges des deux cocontractants non résidents. En effet, ce sont les mouvements bruts qu il y a lieu de renseigner avec la ventilation géographique correcte selon le pays du cocontractant ou de la contrepartie à l'opération OPÉRATIONS À DÉCLARER PAR L ACHETEUR DU SERVICE (CLIENT) Lorsque les prestations de transport et d'autres services sont fournis à un client résident à l intervention d un agent maritime résident, l acheteur du service (le client) ne doit pas renseigner ces opérations si l agent maritime établit lui-même des factures sur ordre de la compagnie maritime non résidente, puisque dans ce cas l agent maritime résident est sa propre contrepartie. Les clients résidents qui font appel à des services de transport doivent se baser sur l'émetteur de la facture. Lorsque la facture provient d un agent maritime ou d'un transporteur résident, cette opération (le service de transport) ne doit pas être déclarée par le client. Lorsque la facture provient d un non-résident, cette opération (le service de transport) doit bien être déclarée par le client selon la nature du service (transport) OPÉRATIONS À DÉCLARER PAR LA COMPAGNIE MARITIME RÉSIDENTE La compagnie maritime résidente doit déclarer ses opérations avec des non-résidents, aussi bien celles qui sont réglées en direct par le client non résident que celles réglées par une personne intermédiaire non résidente Agences de sociétés de transport aérien non résidentes OPÉRATIONS À DÉCLARER PAR L'AGENCE LOCALE EN BELGIQUE DE SOCIÉTÉS NON RÉSIDENTES DE TRANSPORT AÉRIEN La vente locale de billets d avion constitue une part importante des activités des agences en Belgique de sociétés non résidentes de transport aérien. De ce point de vue, cette opération constitue un produit (sans facture) réalisé envers des résidents. Toutefois, ces billets sont vendus sur ordre de la maison mère non résidente et constituent une charge pour l agence du transporteur aérien non résident. C est effectivement cette dernière opération, c.-à-d. l'intégralité de la vente de billets en Belgique, qui doit être déclarée pour sa valeur brute en tant que charge de l agence en Belgique vis-à-vis de la société non résidente de transport aérien dans le code correspondant (transport aérien de personnes), et ceci également lorsque les paiements ou le traitement administratif de la vente des billets s effectuent par l intermédiaire d une société de compensation (p.ex.: IATA). Le transport de marchandises (cargo) pour des clients résidents fourni par l intermédiaire de l agence en Belgique d une société non résidente de transport aérien, constitue également une charge de cette agence vis-àvis du transporteur aérien non résident, même lorsque la facture comprend l en-tête et l adresse de l agence en Belgique. Elle doit être déclarée par l agence locale, et ceci également lorsque les paiements ou le traitement administratif de la facturation s effectuent par l intermédiaire d une société de compensation (p.ex.: IATA, CASS) OPÉRATIONS À DÉCLARER PAR L ACHETEUR DU SERVICE (CLIENT) Les clients résidents qui font appel à des services de transport, doivent se baser sur l'émetteur de la facture. Lorsque la facture est établie au nom d une agence d une société non résidente de transport aérien ou d un transporteur résident, cette opération ne doit pas être déclarée par le client. Lorsque la facture est établie par un non-résident, cette opération doit être déclarée par le client sous la rubrique correspondante. L achat de billets auprès d une agence en Belgique de la société de transport aérien non résidente ne doit également pas être déclarée OPÉRATIONS À DÉCLARER PAR UNE SOCIÉTÉ RÉSIDENTE DE TRANSPORT AÉRIEN Les sociétés résidentes de transport aérien sont tenues de renseigner leurs opérations avec des non-résidents, y compris les activités réglées par leurs bureaux à l'étranger (tickets et cargo). 14

17 4. Liste des opérations de services et de transferts 4.1 Transport de personnes B2001 B2101 B2201 B2301 B1101 C0302 C0303 Transport maritime de personnes Transport aérien de personnes Transport ferroviaire de personnes Transport routier de personnes Transport de personnes par différents modes combinés Excursions hors de leur pays d origine par des voyageurs lors de leur séjour ou vacances Croisières 4.2 Transport de marchandises B0001 B0101 B0201 B0301 B0401 B1102 B1200 B1001 B1002 B0003 Transport maritime de marchandises Transport aérien de marchandises Transport ferroviaire de marchandises Transport routier de marchandises Transport de marchandises par voies navigables intérieures Transport de marchandises par différents modes combinés Lancement de satellites et transport de marchandises dans l'espace Transport de marchandises par conduites Transport d'électricité Déplacement de plates-formes, grues flottantes et navires de dragage 4.3 Location de moyens de transport B2002 B2102 B2202 B2302 B2401 C0301 F6001 F6301 B0002 B0102 B0202 B0302 B0402 F6002 F6302 Location de navires avec équipage pour le transport de personnes Location d aéronefs avec équipage pour le transport de personnes Location de matériel roulant ferroviaire avec équipage pour le transport de personnes Location d autos et d autocars avec chauffeur pour le transport de personnes Location de bateaux de navigation intérieure avec équipage pour le transport de personnes Location d autos sans chauffeur pour le transport de personnes Location de moyens de transport autres que des autos sans chauffeur pour le transport de personnes Leasing financier de moyens de transport de personnes Location de navires avec équipage pour le transport de marchandises Location d aéronefs avec équipage pour le transport de marchandises Location de matériel roulant ferroviaire avec équipage pour le transport de marchandises Location de camions avec chauffeur pour le transport de marchandises Location de bateaux de navigation intérieure avec équipage pour le transport de marchandises Location de tous moyens de transport sans chauffeur ou équipage pour le transport de marchandises Leasing financier de moyens de transport de marchandises 15

18 4.4 Services d'appui au transport B3000 B3100 B3200 B3300 B3400 B4000 E0003 A4200 A0200 Services d'appui au transport maritime Services d'appui au transport aérien Services d'appui au transport ferroviaire Services d'appui au transport routier Services d'appui au transport par navigation intérieure Services d'appui aux autres modes de transport Réparation d'infrastructures de transport Achat et vente de carburant et de provisions de bord Achat et vente d'aéronefs et de navires qui sont enregistrés sous pavillon étranger 4.5 Poste, télécommunications et services d'informations D0001 F5001 D0002 D1000 G1001 G1002 Services de poste Services financiers fournis par les entreprises postales Services de messagerie Services de télécommunications Services d'agences de presse Autres services d'information Spécifique pour BPOST (La Poste) L0011, L0022 et L0023: Mandats postaux, provisions, transferts de fonds (respectivement international money order, entrées, sorties) 4.6 Services informatiques G0001 F6003 F6303 Services informatiques Leasing opérationnel et location de matériel informatique Leasing financier de matériel informatique 4.7 Services financiers, commissions et services de courtage F5002 H0000 Services financiers, à l'exclusion de services liés aux assurances et par des entreprises postales Commissions et services de courtage concernant le commerce 4.8 Comptabilité, management, publicité et services juridiques H1000 H1100 H1500 H2000 H7000 L1000 Services juridiques Audit, comptabilité, conseils en matière fiscale et secrétariat Conseil en gestion et management, relations publiques Publicité, études de marché et sondages d'opinion Services et frais de fonctionnement avec des entreprises non résidentes liées Facturation entre des entreprises liées d'indemnités de licenciements etc. suite à des restructurations 16

19 4.9 Services techniques et scientifiques H3000 H4001 H4002 H4003 H5000 H5101 H5102 Services de recherche et développement Services d'architecture Services d'ingénierie Services scientifiques et autres services techniques Traitement des déchets, dépollution et services liés à l'environnement Services agricoles et miniers Traitements sur place 4.10 Location de biens meubles et immeubles non repris ailleurs F6004 F6304 F6005 F6006 F6007 Leasing opérationnel et location de biens meubles autres que des moyens de transport et du matériel informatique Leasing financier de biens meubles autres que des moyens de transport et du matériel informatique Location de biens immobiliers sis en Belgique à des institutions internationales Location de biens immobiliers sis en Belgique à des entreprises non résidentes autres que des institutions internationales Location de biens immobiliers sis à l'étranger avec des contreparties non résidentes 4.11 Assurances F0001 F0002 F1000 F2000 F3000 F4000 F0100 F1100 F2100 F3100 Primes d'assurances-vie, à l'exclusion des contributions aux fonds de pension Contributions aux fonds de pension Primes d'assurances de fret contre le vol, les dégâts ou la perte de la cargaison Primes relatives aux autres assurances directes Primes de réassurances Commissions, expertises, estimations et autres services liés aux assurances et réassurances Rentes et capitaux découlant d'assurances-vie, d'assurances de capitalisation, d'assurances-groupe, d'assurances-épargne et de fonds de pension Indemnités et dédommagements relatifs aux assurances de fret Indemnités et dédommagements relatifs aux autres assurances directes Indemnités de réassurances 4.12 Royalties, droits de licence et autres droits de propriété intellectuelle G5000 G6000 G7000 G8000 G8500 Franchises et droits similaires pour l'usage de marques de commerce déposées Redevances et droits de licence pour l'usage de brevets, droits d'auteur et procédés et dessins industriels et licences de reproduction et de distribution Acquisition ou cession de droits de propriété de franchises et de marques de commerce déposées Acquisition ou cession de certificats verts, certificats thermiques, labels de garantie d'origine et droits similaires et de droits d'émission de CO 2 Acquisition ou cession de droits de propriété de brevets, droits d'auteur et procédés et dessins industriels 4.13 Services audiovisuels et personnels, culture et loisirs H8000 H9000 C9000 H9100 C9100 Services audiovisuels et connexes Services d'enseignement, accordés à distance ou à l'étranger Services d'enseignement rendus en Belgique à des étudiants non résidents Services de santé, accordés à distance ou à l'étranger Services de santé rendus en Belgique à des patients non résidents 17

20 H9200 C0304 H9300 Services culturels et récréatifs, accordés à distance ou à l'étranger Services culturels et récréatifs comme la vente et l'achat de tickets à des non-résidents pour des spectacles, événements et concerts qui ont lieu en Belgique Autres services personnels et cotisations à des institutions et associations 4.14 Construction, montages et installations industrielles en Belgique E0301 M5001 M9900 Services de construction de moins d'un an exécutés en Belgique, par des non résidents + contrats de sous-traitance Services de construction de plus d'un an exécutés en Belgique, par des non résidents + contrats de sous-traitance Services de construction exécutés sur un chantier en Belgique par un entrepreneur résident pour le compte d'un maître d'ouvrage non résident, à l exclusion de contrats de sous-traitance 4.15 Construction, montages et installations industrielles à l'étranger E0001 M1001 X0002 E0002 M4900 Services de construction de moins d'un an exécutés à l'étranger, par des résidents + contrats de soustraitance Services de construction de plus d'un an exécutés à l'étranger, par des résidents + contrats de soustraitance Biens expédiés au départ de la Belgique vers votre chantier à l'étranger dont la valeur est incluse dans le montant total du contrat de construction Biens et services (autres que des services de sous-traitance), achetés sur place, dont la valeur est incluse dans le montant total du contrat de construction Services de construction exécutés sur un chantier à l'étranger par un entrepreneur non résident pour compte d'un maître d'ouvrage résident, à l exclusion de contrats de sous-traitance 4.16 Voyages d'affaires, séminaires et des services de tour-opérateur C0000 C0003 C0401 C0402 B2003 B2103 B2203 B2303 B1103 Droits d'inscription à des séminaires et symposiums Frais de séjour pour les voyages d'affaires à l'étranger Achat et vente de logements, repas, services culturels, récréatifs et sportifs, croisières et excursions à l'étranger (pour tour-opérateurs) Achat et vente de voyages à forfait (transport + séjour) à l'étranger (pour tour-opérateurs) Achat et vente de tickets pour le transport transfrontalier de personnes au moyen de transport maritime (pour tour-opérateurs) Achat et vente de tickets pour le transport transfrontalier de personnes au moyen de transport aérien (pour tour-opérateurs) Achat et vente de tickets pour le transport transfrontalier de personnes au moyen de transport ferroviaire (pour tour-opérateurs) Achat et vente de tickets pour le transport transfrontalier de personnes au moyen de transport routier (pour tour-opérateurs) Achat et vente de tickets pour le transport transfrontalier de personnes au moyen de différents modes de transport combinés (pour tour-opérateurs) 4.17 Prestations par des travailleurs non résidents (personnel) K9000 Rémunérations des membres du personnel non résident y compris les cotisations à la sécurité sociale et aux fonds de pension 18

21 4.18 Impôts, droits de douane, T.V.A. et accises L3001 L3002 Impôts, droits de douane et amendes payés à des administrations publiques non résidentes ou remboursés par ces dernières Règlement de TVA et accises avec l'étranger 4.19 Indemnités L4001 L4002 Indemnités pour résiliation, rupture ou inexécution de contrats Indemnités de dédit suite à la contrefaçon de brevets, marques commerciales ou procédés de fabrication 4.20 Dotations, dons, subsides et montants de transfert pour des sportifs L4003 G9000 L0000 Dotations, dons et subsides Montants de transfert pour des sportifs Subsides pour le financement de projets d'investissements 4.21 Travail à façon, entretien et réparations A2300 A2301 A3300 A3301 Travail à façon, si le mouvement brut des marchandises avant et après travail à façon, n'est pas déclaré comme tel auprès d'intrastat, d'extrastat et de la douane Travail à façon, si le mouvement brut des marchandises avant et après travail à façon, est déclaré comme tel auprès d'intrastat, d'extrastat et de la douane Services d'entretien et de réparation, avec déplacement du technicien Services d'entretien et de réparation, avec déplacement (import/export) des marchandises 4.22 Achat et vente d'autres services avec l'étranger H6100 H6200 H6300 H6400 H6500 H6600 H6700 X0003 Services de secrétariats sociaux et d'agences d'intérim Services de surveillance et de recherche Services de traduction et d'interprétariat Services photographiques, impressions de documents Nettoyage de bâtiments Services de callcenters Services de gestion d'immobilier Autres services non définis ailleurs 19

22

23 5. Annexe 1: Nomenclature des services et des transferts 5.1 Transport de personnes CODE SERVICE ET DÉFINITION B2001 Transport maritime de personnes comprend notamment: le transport transfrontalier de personnes le transport comme élément de vacances et de voyages à forfait le supplément pour l excédent de bagages, éventuellement de véhicules l'achat à bord par des passagers d'aliments, boissons et autres articles le transport intérieur de personnes par un transporteur non résident les excursions hors de leur pays d'origine par des voyageurs lors de leur séjour (code C0302) les croisières (code C0303) la location de navires pour le transport de personnes avec équipage (code B2002) ou sans équipage (code F6001) le leasing financier de navires (code F6301) l achat et la vente de carburant et de provisions de bord (code A4200) B2101 Transport aérien de personnes comprend notamment: le transport transfrontalier de personnes le transport comme élément de vacances et de voyages à forfait le supplément pour l excédent de bagages l'achat à bord par des passagers d'aliments, boissons et autres articles le transport intérieur de personnes par un transporteur non résident les excursions hors de leur pays d'origine par des voyageurs lors de leur séjour (code C0302) la location d aéronefs pour le transport de personnes avec équipage (code B2102) ou sans équipage (code F6001) le leasing financier d aéronefs (code F6301) l achat et la vente de carburant et de provisions de bord (code A4200) 21

24 CODE SERVICE ET DÉFINITION B2201 Transport ferroviaire de personnes comprend notamment: le transport transfrontalier de personnes le transport comme élément de vacances et de voyages à forfait le supplément pour l excédent de bagages, éventuellement de véhicules l'achat à bord par des passagers d'aliments, boissons et autres articles le transport intérieur de personnes par un transporteur non résident Pour rappel : les opérations entre les entreprises de chemins de fer sont enregistrées sur une base brute, c est-à-dire sans compensation. les excursions hors de leur pays d'origine par des voyageurs lors de leur séjour (code C0302) la location de matériel roulant ferroviaire pour le transport de personnes avec équipage (code B2202) ou sans équipage (code F6001) le leasing financier de ce matériel (code F6301) l achat et la vente de carburant et de provisions de bord (code A4200) B2301 Transport routier de personnes comprend notamment: le transport transfrontalier de personnes le transport comme élément de vacances et de voyages à forfait le supplément pour l'excédent de bagages l'achat pendant le transport par des passagers d'aliments, boissons et autres articles le transport intérieur de personnes par un transporteur non résident les excursions hors de leur pays d'origine par des voyageurs lors de leur séjour (code C0302) la location de moyens de transport routier pour le transport de personnes avec chauffeur (code B2302) ou sans chauffeur (autos : code C0301, autres moyens de transport: code F6001) le leasing financier de moyens de transport routier (code F6301) l achat et la vente de carburant et de provisions de bord (code A4200) B1101 Transport de personnes par différents modes combinés A n utiliser que si la ventilation par mode de transport ne peut pas être précisément déterminée. comprend notamment: le transport transfrontalier de personnes le transport comme élément de vacances et de voyages à forfait le supplément pour l'excédent de bagages, éventuellement de véhicules l'achat pendant le transport par des passagers d'aliments, boissons et autres articles le transport intérieur de personnes par un transporteur non résident ne comprend pas : les excursions hors de leur pays d'origine par des voyageurs lors de leur séjour (code C0302) la location de moyens de transport pour le transport de personnes avec chauffeur ou équipage (navires : code B2002; aéronefs: code B2102; matériel roulant ferroviaire: code B2202; autos et autocars : code B2302; bateaux de navigation intérieure: code B2401) ou sans chauffeur ou équipage (autos : code C0301, autres : code F6001) le leasing financier (code F6301) l achat et la vente de carburant et de provisions de bord (code A4200) C0302 C0303 Excursions hors de leur pays d'origine par des voyageurs lors de leur séjour ou vacances Transport de voyageurs qui, lors de leur séjour, voyagent dans un autre pays que le leur ou poursuivent leur voyage vers un autre pays que le leur. Croisières 22

25 5.2 Transport de marchandises CODE SERVICE ET DÉFINITION B0001 Transport maritime de marchandises comprend notamment le transport relatif: à l'importation et l'exportation de marchandises et au commerce international de marchandises à l'acheminement de marchandises via la Belgique (commerce de transit) à l'acheminement de marchandises à l'étranger (cross-trade) à l'acheminement de courrier pour compte d'entreprises postales et de messagerie au transport intérieur de marchandises par un transporteur non résident le transport de marchandises par conduites (code B1001) et le transport d'électricité (code B1002) le déplacement de plates-formes, grues flottantes et navires de dragage (code B0003) la location de navires pour le transport de marchandises avec équipage (code B0002) ou sans équipage (code F6002) le leasing financier de navires (code F6302) l achat et la vente de carburant et de provisions de bord (code A4200) les assurances de fret (primes: code F1000; indemnités: code F1100) les services de messagerie (code D0002) B0101 Transport aérien de marchandises comprend notamment le transport relatif: à l'importation et l'exportation de marchandises et au commerce international de marchandises à l'acheminement de marchandises via la Belgique (commerce de transit) à l'acheminement de marchandises à l'étranger (cross-trade) à l'acheminement de courrier pour compte d'entreprises postales et de messagerie au transport intérieur de marchandises par un transporteur non résident le lancement de satellites et le transport de marchandises dans l'espace (code B1200) la location d aéronefs pour le transport de marchandises avec équipage (code B0102) ou sans équipage (code F6002) le leasing financier d aéronefs (code F6302) l achat et la vente de carburant et de provisions de bord (code A4200) les assurances de fret (primes: code F1000; indemnités: code F1100) les services de messagerie (code D0002) B0201 Transport ferroviaire de marchandises comprend notamment le transport relatif: à l importation et l'exportation de marchandises et au commerce international de marchandises à l'acheminement de marchandises via la Belgique (commerce transitaire) à l'acheminement de marchandises à l'étranger (cross-trade) à l'acheminement de courrier pour compte d'entreprises postales et de messagerie au transport intérieur de marchandises par un transporteur non résident Pour rappel : les opérations entre les entreprises de chemins de fer nationales sont enregistrées sur une base brute (c est-à-dire sans compensation). la location de matériel roulant ferroviaire pour le transport de marchandises avec équipage (code B0202) ou sans équipage (code F6002) le leasing financier de ce matériel (code F6302) les assurances de fret (primes: code F1000; indemnités: code F1100) services de messagerie (code D0002) 23

26 CODE SERVICE ET DÉFINITION B0301 Transport routier de marchandises comprend notamment le transport relatif: à l'importation et l'exportation de marchandises et au commerce international de marchandises à l'acheminement de marchandises via la Belgique (commerce de transit) à l'acheminement de marchandises à l'étranger (cross-trade) à l'acheminement de courrier pour compte d'entreprises postales et de messagerie au transport intérieur de marchandises par un transporteur non résident le transport de marchandises par conduites (code B1001) et transport d'électricité (code B1002) la location de camions pour le transport de marchandises avec chauffeur (code B0302) ou sans chauffeur (code F6002) le leasing financier de camions (code F6302) l achat et la vente de carburant et de provisions de bord (code A4200) les assurances de fret (primes : code F1000; indemnités : code F1100) les services de messagerie (code D0002) B0401 B1102 Transport de marchandises par voies navigables intérieures comprend notamment le transport relatif: à l'importation et l'exportation de marchandises et au commerce international de marchandises à l'acheminement de marchandises via la Belgique (commerce de transit) à l'acheminement de marchandises à l'étranger (cross-trade) à l'acheminement de courrier pour compte d'entreprises postales et de messagerie au transport intérieur de marchandises par un transporteur non résident le déplacement de plates-formes, grues flottantes et navires de dragage (code B0003) la location de bateaux de navigation intérieure pour le transport de marchandises avec équipage (code B0402) ou sans équipage (code F6002) le leasing financier (code F6302) l achat et la vente de carburant et de provisions de bord (code A4200) les assurances de fret (primes: code F1000; indemnités: code F1100) les services de messagerie (code D0002) Transport de marchandises par différents modes combinés A n utiliser que si la ventilation par mode de transport ne peut pas être précisément déterminée. comprend notamment le transport relatif: à l'importation et l'exportation de marchandises et au commerce international de marchandises à l'acheminement de marchandises via la Belgique (commerce transitaire) à l'acheminement de marchandises à l'étranger (cross-trade) à l'acheminement de courrier pour compte d'entreprises postales et de messagerie au transport intérieur de marchandises par un transporteur non résident la location de moyens de transport pour le transport de marchandises avec chauffeur ou équipage (navires : code B0002; aéronefs : code B0102; matériel roulant ferroviaire : code B0202; camions : code B0302; bateaux de navigation intérieure : code B0402) ou sans chauffeur ou équipage (code F6002) le leasing financier de moyens de transport (code F6302) l achat et la vente de carburant et de provisions de bord (code A4200) les assurances de fret (primes : code F1000; indemnités : code F1100) les services de messagerie (code D0002) B1200 Lancement de satellites et transport de marchandises dans l'espace 24

27 CODE SERVICE ET DÉFINITION B1001 B1002 B0003 Transport de marchandises par conduites En ce qui concerne le transport de marchandises par conduites, tels que le transport de pétrole, d'eau et de gaz. Il se réfère uniquement à un service de transport et non la valeur des marchandises transportées. Transport d'électricité En ce qui concerne la transmission de l'énergie électrique à haute tension à travers un groupe de lignes interconnectées et des équipements associés, entre les points de l'approvisionnement et les points où il est converti en une tension plus faible pour l'approvisionnement des consommateurs ou la livraison à d'autres systèmes électriques. Il fait simplement référence à un service de transmission et non pas à la valeur de l'électricité transmis. Cela dans la mesure où les services de transmission peuvent être séparés des services de production et de distribution. Déplacement de plates-formes, grues flottantes et navires de dragage 25

28 5.3 Location de moyens de transport CODE SERVICE ET DÉFINITION B2002 B2102 Location de navires avec équipage pour le transport de personnes la location de navires sans équipage pour le transport de personnes (code F6001) le leasing financier de navires pour le transport de personnes (code F6301) Location d aéronefs avec équipage pour le transport de personnes la location d aéronefs sans équipage pour le transport de personnes (code F6001) le leasing financier d aéronefs pour le transport de personnes (code F6301) B2202 B2302 Location de matériel roulant ferroviaire avec équipage pour le transport de personnes la location de matériel roulant ferroviaire sans équipage pour le transport de personnes (code F6001) le leasing financier de matériel roulant ferroviaire pour le transport de personnes (code F6301) Location d autos et d'autocars avec chauffeur pour le transport de personnes la location d autos et d'autocars sans chauffeur pour le transport de personnes (autos : code C0301, autocars : code F6001). le leasing financier d autos et d'autocars pour le transport de personnes (code F6301) B2401 Location de bateaux de navigation intérieure avec équipage pour le transport de personnes la location de bateaux de navigation intérieure sans équipage pour le transport de personnes (code F6001) le leasing financier de bateaux de navigation intérieure pour le transport de personnes (code F6301) C0301 Location d autos sans chauffeur pour le transport de personnes Y compris le leasing opérationnel ou leasing d exploitation. la location d autos avec chauffeur pour le transport de personnes (code B2302) le leasing financier d autos pour le transport de personnes (code F6301) F6001 Location de moyens de transport autres que des autos sans chauffeur ou équipage pour le transport de personnes Y compris le leasing opérationnel ou leasing d exploitation. la location d autres moyens de transport que des autos avec chauffeur ou équipage pour le transport de personnes (navires : code B2002; aéronefs: code B2102; matériel roulant ferroviaire: code B2202; autocars : code B2302; bateaux de navigation intérieure : code B2401) le leasing financier de moyens de transport pour le transport de personnes (code F6301) F6301 Leasing financier de moyens de transport de personnes Cette opération n est pas vraiment un service mais une convention de crédit. 26

29 CODE SERVICE ET DÉFINITION B0002 B0102 B0202 B0302 B0402 Location de navires avec équipage pour le transport de marchandises la location de navires sans équipage pour le transport de marchandises (code F6002) le leasing financier de navires pour le transport de marchandises (code F6302) Location d aéronefs avec équipage pour le transport de marchandises la location d aéronefs sans équipage pour le transport de marchandises (code F6002) le leasing financier d aéronefs pour le transport de marchandises (code F6302) Location de matériel roulant ferroviaire avec équipage pour le transport de marchandises la location de matériel roulant ferroviaire sans équipage pour le transport de marchandises (code F6002) le leasing financier de matériel roulant ferroviaire pour le transport de marchandises (code F6302) Location de camions avec chauffeur pour le transport de marchandises la location de camions sans chauffeur pour le transport de marchandises (code F6002) le leasing financier de camions pour le transport de marchandises (code F6302) Location de bateaux de navigation intérieure avec équipage pour le transport de marchandises la location de bateaux de navigation intérieure sans équipage pour le transport de marchandises (code F6002) le leasing financier de bateaux de navigation intérieure pour le transport de marchandises (code F6302) F6002 Location de tous moyens de transport sans chauffeur ou équipage pour le transport de marchandises Y compris le leasing opérationnel ou leasing d exploitation. la location de moyens de transport avec chauffeur ou équipage pour le transport de marchandises (navires : code B0002; aéronefs : code B0102; matériel roulant ferroviaire : code B0202; camions : code B0302; bateaux de navigation intérieure : code B0402). le leasing financier de moyens de transport pour le transport de marchandises (code F6302) F6302 Leasing financier de moyens de transport pour le transport de marchandises Cette opération n est pas vraiment un service mais une convention de crédit. 27

30 5.4 Services d'appui au transport CODE SERVICE ET DÉFINITION B3000 B3100 Services d'appui au transport maritime comprend: la manutention du fret (chargement et déchargement de marchandises) l entreposage de marchandises l emballage de marchandises les services de remorquage, de pilotage, d'aide à la navigation et de contrôle du trafic les services opérationnels dans les ports le nettoyage du matériel de transport les opérations de sauvetage et de renflouage et de remorquage, l intermédiation pour le transport l achat et la vente de carburant et de provisions de bord (code A4200) l achat et la vente de navires enregistrés sous pavillon étranger (code A0200) la réparation d équipements portuaires (code E0003) l entretien et la réparation de navires (code A3300 ou A3301) Services d'appui au transport aérien comprend: la manutention du fret (chargement et déchargement de marchandises) l entreposage de marchandises l emballage de marchandises l aide à la navigation et de contrôle du trafic aérien les services opérationnels dans les aéroports le nettoyage du matériel de transport les opérations de sauvetage et de remorquage, l intermédiation pour le transport l achat et la vente de carburant et de provisions de bord (code A4200) l achat et la vente d aéronefs enregistrés sous pavillon étranger (code A0200) la réparation d équipements aéroportuaires (code E0003) l entretien et la réparation d'avions (code A3300 ou A3301) B3200 Services d'appui au transport ferroviaire comprend: la manutention du fret (chargement et déchargement de marchandises) l entreposage de marchandises l emballage de marchandises les services de remorquage et de contrôle du trafic les services opérationnels dans les gares le nettoyage du matériel de transport les opérations de sauvetage et de remorquage, l intermédiation pour le transport l achat et la vente de carburant et de provisions de bord (code A4200) la réparation d équipements de chemins de fer (code E0003) l entretien et la réparation du matériel de transport ferroviaire (code A3300 ou A3301) 28

31 CODE SERVICE ET DÉFINITION B3300 Services d'appui au transport routier comprend: la manutention du fret (chargement et déchargement de marchandises) l entreposage de marchandises l emballage de marchandises les services de remorquage les péages les services opérationnels dans les garages, dépôts, stations-service, etc. le nettoyage du matériel de transport les opérations de sauvetage et de remorquage, l intermédiation pour le transport l achat et la vente de carburant et de provisions de bord (code A4200) l entretien et la réparation du matériel de transport routier (code A3300 ou A3301) B3400 Services d'appui au transport par navigation intérieure comprend: la manutention du fret (chargement et déchargement de marchandises) l entreposage de marchandises l emballage de marchandises les services de remorquage, de pilotage, d'aide à la navigation et de contrôle du trafic les services opérationnels dans les ports le nettoyage du matériel de transport les opérations de sauvetage et de renflouage et de remorquage, l intermédiation pour le transport l achat et la vente de carburant et de provisions de bord (code A4200) l achat et la vente de navires qui sont enregistrés sous pavillon étranger (code A0200) la réparation d équipements portuaires (code E0003) l entretien et la réparation du matériel de transport par navigation intérieure (code A3300 ou A3301) B4000 Services d'appui aux autres modes de transport Ceci n est d application que si le service d appui ne peut pas être précisément attribué à un moyen de transport spécifique. comprend: la manutention du fret (chargement et déchargement de marchandises) entreposage de marchandises l emballage de marchandises les services de remorquage, de pilotage, d'aide à la navigation et de contrôle du trafic les services opérationnels dans les ports, aéroports, gares, garages, etc. le nettoyage du matériel de transport les opérations de sauvetage et de remorquage, l intermédiation pour le transport l achat et la vente de carburant et de provisions de bord (code A4200) la réparation de l équipement et de l infrastructure de transport (code E0003) l entretien et la réparation du matériel de transport (code A3300 ou A3301) E0003 Réparation d'infrastructures de transport Quoique, sur le plan méthodologique, la réparation de l équipement ou de l infrastructure de transport fasse partie de la construction, ce service a été classé, pour des raisons pragmatiques, dans le groupe des services d appui au transport en raison de ses liens avec le transport, mais avec un code distinct afin de pouvoir l intégrer dans la rubrique méthodologiquement correcte lors du traitement. 29

32 CODE SERVICE ET DÉFINITION A4200 Achat et vente de carburant et de provisions de bord Il s agit de marchandises pour l approvisionnement (avitaillement) et non d un service sur le plan méthodologique. En dépit de sa parenté avec le transport, cette opération a été classée dans le groupe des services d appui au transport, mais avec un code distinct afin de pouvoir l intégrer dans la rubrique méthodologiquement correcte lors du traitement. A0200 Achat et vente d'aéronefs et de navires qui sont enregistrés sous pavillon étranger Concerne l'achat et la vente d'aéronefs et de navires qui ne sont pas immatriculés en Belgique et ne font dès lors pas l'objet d'une déclaration relative à un franchissement des frontières nationales (déclaration de douane ou d'intrastat). Il s agit en fait d'opérations portant sur des marchandises qui, en raison de leur parenté avec le transport, ont été classées dans le groupe des services d appui au transport afin de les enregistrer séparément sous un code distinct de manière à pouvoir les intégrer dans la rubrique méthodologiquement correcte lors du traitement. 30

33 5.5 Poste, télécommunications et services d'informations CODE SERVICE ET DÉFINITION D0001 Services de poste comprend: la collecte et la distribution de lettres, journaux, périodiques, brochures, imprimés, petits paquets et colis par des entreprises postales la vente de timbres-poste et autres services de guichet le transport de courrier sur ordre de services de poste et d'entreprises de messagerie, sous-traité à des entreprises de transport (transport maritime : code B0001; transport aérien: code B0101; transport ferroviaire : code B0201; transport routier : code B0301; navigation intérieure : code B0401; combinaison de moyens de transport : code B1102) les services financiers fournis par les entreprises de poste (code F5001) les services de messagerie (code D0002) L0011 L0022 L0023 F5001 Mandats postaux, provisions, transferts de fonds (international money order) Mandats postaux, provisions, transferts de fonds (sorties) Mandats postaux, provisions, transferts de fonds (entrées) Services financiers fournis par les entreprises postales Il s agit de l intermédiation financière, de la gestion financière et des services d appui. Rubriques spécifiques pour BPOST (La Poste) D0002 Services de messagerie comprend: la collecte et la distribution de lettres, journaux, périodiques, brochures, imprimés, petits paquets et colis livraison porte à porte et livraison rapide (ex. collecte ou livraison sur demande avec une limite de temps par des entreprises de distribution et de messagerie) les services de poste (code D0001) le transport de courrier sur ordre de services de poste et d'entreprises de messagerie, sous-traité à des entreprises de transport (transport maritime : code B0001; transport aérien : code B0101; transport ferroviaire : code B0201; transport routier : code B0301; navigation intérieure : code B0401; combinaison de moyens de transport : code B1102) 31

34 CODE SERVICE ET DÉFINITION D1000 Services de télécommunications Location et utilisation de tous les moyens en matière de télécommunication et d'échange de données : transmission d'informations par téléphone, télex, télégramme, fax, câble, radio et télévision, satellite, poste électronique, internet, etc. comprend notamment: les services de réseau professionnels les téléconférences les services d appui les équipements internet et autres services d accès en ligne le leasing opérationnel et la location de lignes de télécommunication l installation de l équipement de réseaux téléphoniques (voir 14. ou 15. Construction, montages et installations industrielles) les services de bases de données et les services informatiques permettant d accéder aux données sur les serveurs de bases de données et de traiter ces données (code G1002) G1001 Services d'agences de presse Concerne la livraison d'actualités, de photos et d'articles par les agences de presse aux médias comprend notamment: l achat ou la vente d informations exclusives les honoraires payés par les agences de presse aux journalistes freelance et photographes indépendants les abonnements aux journaux, périodiques, également électroniques et autres services de communication d informations en ligne (code G1002) les services concernant les bases de données (conception de bases de données, sauvegarde et diffusion de données, moteurs de recherche pour internet) (code G1002) des services d'archives et de bibliothèque (code G1002) téléchargements autres que des logiciels ou des produits audio-visuels ou connexes (code G1002) G1002 Autres services d'informations Services en matière d information. Autres services d'informations que les services d'agences de presse. comprend notamment: les abonnements aux journaux, périodiques, également électroniques et autres services de communication d informations en ligne les services concernant les bases de données (conception de bases de données, sauvegarde et diffusion de données, moteurs de recherche pour internet) des services d'archives et de bibliothèque téléchargements autres que des logiciels ou des produits audio-visuels ou connexes services fournis par les agences de presse (code G1001) 32

35 5.6 Services informatiques CODE SERVICE ET DÉFINITION G0001 F6003 Services informatiques Services relatifs au matériel informatique, logiciel et traitement des données. comprend notamment: les conseils et l implémentation la gestion d ordinateurs et de périphériques le support à la gestion des outils informatiques l analyse, la conception et la programmation de systèmes prêts à l emploi le support et la formation le traitement de données tel que la saisie de données (data-entry) et la réalisation de tableaux les services en matière de web page hosting le développement, la production, la livraison et la documentation de logiciel personnalisé et la licence liée à celui-ci) logiciel non-personnalisé (produit en masse) livré par voie électronique (p.ex. par téléchargement) et la licence liée à celui-ci Acquisition ou cession de droits de propriété de software logiciel non-personnalisé (produit en masse) sur support physique (DVD, CD-ROM) avec un paiement périodique de licence. Entretien et réparation relatifs au matériel informatique, logiciel et traitement des données le leasing opérationnel et la location de matériel informatique (code F6003) le leasing financier de matériel informatique (code F6303) les services relatifs aux bases de données (code G1002) licences de reproduction et de distribution de logiciels et de produits audiovisuels (code G6000) logiciel non personnalisé (produit en masse) sur support physique (DVD, CD-ROM) avec une licence perpétuelle et un paiement unique (ce n'est pas un service, mais une marchandise) Leasing opérationnel et location de matériel informatique Location de matériel informatique (ordinateurs et périphériques) y compris le leasing opérationnel ou leasing d exploitation. le leasing opérationnel et la location de lignes de télécommunication (code D1000) le leasing financier de matériel informatique (code F6303) F6303 Leasing financier de matériel informatique Cette opération n est pas vraiment un service mais une convention de crédit. 33

36 5.7 Services financiers, commissions et services de courtage CODE SERVICE ET DÉFINITION F5002 Services financiers, à l'exclusion de services liés aux assurances et par des entreprises postales Intermédiation financière, gestion financière, frais bancaires et services d'appui (généralement exprimés en commissions et bonifications) relatifs aux dépôts, crédits, crédits-bails financiers, lettres accréditives et lettres de change, affacturages, émissions de titres, placements de titres, remboursements d'obligations, produits dérivés, conseils financiers, gestion de fortune, clearing, etc. le principal ou la valeur même du dépôt, crédit, crédit-bail financier, etc. (n'est pas un service) les commissions, expertises, estimations et autres services liés aux assurances et réassurances (code F4000) les services financier fournis par les entreprises postales (code F5001) les commissions et services de courtage concernant le commerce (code H0000) les intérêts (ne sont pas des services) H0000 Commissions et services de courtage concernant le commerce Il s agit essentiellement de services relatifs au commerce (commerce de gros et de détail), c est-à-dire des commissions ou courtages sur toutes les opérations relatives aux biens et services, à l exception des opérations sur les marchés à terme. comprend entre autres: services de courtiers de marchandises, intermédiaires, agents (de commerce) etc. (en général exprimés en termes de commissions) services de vente de marchandises aux criées (en général exprimés en termes de commissions) intermédiation de services de transport (voir 4. Services d'appui au transport) commissions, expertises, estimations et autres services similaires aux assurances et réassurances (code F4000) services financiers, à l'exclusion de services liés aux assurances et par des entreprises postales (code F5002) les services financier fournis par les entreprises postales (code F5001) commissions par rapport à la gestion ou la vente d'immobilier (code H6700) 34

37 5.8 Comptabilité, management, publicité et services juridiques CODE SERVICE ET DÉFINITION H1000 H1100 H1500 H2000 Services juridiques comprend: les conseils juridiques et la représentation dans le cadre de procédures prescrites en vertu du droit et de la loi l établissement d une documentation et d instruments juridiques les conseils en matière de compétences les services de cautionnement (cautions) et de règlement amiable les services de recouvrement de dettes les indemnités (concernant les assurances de fret: code F1100; concernant toutes autres assurances : code F2100; concernant la résiliation, rupture de contrats : code L4001; concernant la contrefaçon de brevets, etc. : code L4002; concernant les contrats de travail : code K9000). Audit, comptabilité, conseils en matière fiscale et secrétariat comprend: l enregistrement comptable d'opérations commerciales l analyse de comptes et de bilans financiers le planning et les conseils en matière fiscale l'assistance à l'établissement de déclarations administratives travail de secrétariat et administratif, inventaire Conseil en gestion et management, relations publiques Conseils en soutien opérationnel concernant : la politique et la stratégie de l entreprise le planning, la structure, la gestion et le contrôle l amélioration de l image de marque de l entreprise, des relations avec le public et d autres institutions comprend: management auditing management commercial, des ressources humaines et de la production conseils en matière de management de projets études portant sur le développement économique d'une région services relatifs à des annonces publicitaires (code H2000) Publicité, études de marché et sondages d'opinion comprend: la conception et le développement d annonces et publicités par des agences publicitaires l insertion d annonces et de publicités dans les médias, y compris l achat/la vente d espaces publicitaires les services d exposition fournis par des foires commerciales les services relatifs à l'organisation de séminaires par des associations professionnelles afin de promouvoir leurs secteurs et produits la promotion de produits, le sponsoring les études de marché et le télémarketing les sondages d opinion la conception et le développement de films publicitaires (code H8000) 35

38 CODE SERVICE ET DÉFINITION H7000 Services et frais de fonctionnement avec des entreprises non résidentes liées Services interentreprises ou services entre votre entreprise et des entreprises liées non résidentes (maisons mères, filiales, sociétés sœurs, bureaux de vente, agences et autres entreprises apparentées) qui ne peuvent pas être attribués séparément à des types de services cités ailleurs, comme : les contributions aux frais généraux de gestion pour le planning, l organisation et le contrôle versées par les filiales d exploitation à leur maison mère ou d autres entreprises apparentées les opérations entre maisons mères et leurs entreprises affilées en vue de couvrir les frais généraux L1000 Facturation entre des entreprises liées d'indemnités de licenciements etc. suite à des restructurations 36

39 5.9 Services techniques et scientifiques CODE SERVICE ET DÉFINITION H3000 H4001 H4002 Services de recherche et développement Recherche fondamentale, recherche appliquée et développement expérimental de nouveaux produits, sur commande ou non d'un client comprend notamment: la recherche et le développement de systèmes d exploitation innovants sur le plan technologique la recherche et le développement de nouveaux produits sans distinction de nature la recherche commerciale dans le domaine de l électronique, de la pharmacie et de la biotechnologie services d'architecture (code H4001) services d'ingénierie (code H4002) services scientifiques et autres services techniques (code H4003) Acquisition ou cession de droits de propriété découlant de la R&D tels que brevets, droits d'auteur (copyrights), procédés et dessins industriels (code G8500) licences de reproduction et d'utilisation concernant les résultats de la R & D, tels que brevets, droits d'auteur (copyrights), procédés et dessins industriels code G6000) Services d'architecture Des opérations liées à la conception des bâtiments Services d'ingénierie comprend: la conception, le développement et l'utilisation des machines, des équipements, des structures, des processus et des systèmes dispositions pour la conception, la planification et les études relatives à des projets d'ingénierie les services d ingénierie minière (code H5101) H4003 Services scientifiques et autres services techniques comprend: l arpentage la reconnaissance topographique, la cartographie et les études environnementales les tests et la certification de produits les contrôles et inspections techniques H5000 Traitement des déchets, dépollution et services liés à l'environnement comprend: le traitement des déchets l assainissement de sols pollués le nettoyage des pollutions (y compris la pollution par des hydrocarbures) la restauration et le réaménagement de terrains miniers la décontamination les autres services de nettoyage ou d assainissement de l environnement 37

40 CODE SERVICE ET DÉFINITION H5101 Services agricoles et miniers Les services agricoles comprennent: la location de machines agricoles avec personnel les moissons le traitement des plantes le désherbage et la lutte contre la vermine les services liés à la mise à l abri, les soins et l élevage des animaux les services relatifs à la pêche, la chasse, la pose de pièges, la sylviculture Les services miniers comprennent: les services d extraction de pétrole et de gaz, y compris le forage et la construction de tours de forage la réparation, le démantèlement et le forage de puits de pétrole et de gaz les services de recherche et de repérage de matières (premières) minérales la recherche minière et géologique H5102 Traitements sur place Le traitement et la transformation de biens dans un pays autre que celui du propriétaire des biens et où les marchandises restent après transformation (ex. traitement de déchets nucléaires). Il faut considérer comme produit le traitement et la fabrication de biens en Belgique par votre entreprise. Les biens sont et restent dès lors la propriété d une entreprise non résidente. Il faut considérer comme charge le traitement et la transformation de biens par une entreprise non résidente en dehors de la Belgique. Les biens sont et restent dès lors la propriété de votre entreprise. le travail à façon concernant les biens importés et réexportés après traitement ou inversement (code A2300 ou code A2301) 38

41 5.10 Location de biens meubles et immeubles non repris ailleurs CODE SERVICE ET DÉFINITION F6004 Leasing opérationnel et location de biens meubles autres que des moyens de transport et du matériel informatique Location de biens meubles non repris ailleurs tels que grues, engins de construction et autres machines pour les constructions (sans personnel d exploitation), tentes, podiums, installations musicales, patinoires, linge, etc. la location de moyens de transport avec chauffeur ou équipage (voir 3. Location de moyens de transport) la location d autos sans chauffeur pour le transport de personnes (code C0301) la location de moyens de transport, autres que des autos, sans chauffeur ou équipage pour le transport de personnes (code F6001) la location de moyens de transport sans chauffeur pour le transport de marchandises: code F6002). le leasing opérationnel et la location de matériel informatique (code F6003) le leasing opérationnel et la location de lignes de télécommunication (code D1000) la location de matériel de construction et de démolition avec personnel (voir 14. ou 15. Construction, montages et installations industrielles) F6304 F6005 Leasing financier de biens meubles autres que des moyens de transport et du matériel informatique Cette opération n est pas vraiment un service mais une convention de crédit. Location de biens immobiliers sis en Belgique à des institutions internationales Location de biens immobiliers à des institutions internationales (OTAN, SHAPE, etc.) ou des représentations diplomatiques ou consulaires étrangères en Belgique. la location de biens immobiliers sis en Belgique à des entreprises non résidentes autres que des institutions internationales (code F6006) F6006 Location de biens immobiliers sis en Belgique à des entreprises non résidentes autres que des institutions internationales Location de biens immobiliers à des non-résidents qui ne sont pas une institution internationale ou une représentation diplomatique ou consulaire étrangère en Belgique. la location de biens immobiliers sis en Belgique à des institutions internationales (code F6005) la location d'un bien immobilier à l'occasion d'un séjour à titre touristique ou privé (ne pas déclarer) F6007 Location de biens immobiliers sis à l'étranger avec des contreparties non résidentes Revenus ou frais de la location de biens immobiliers situés à l'étranger à des fins professionnelles. la location de biens immobiliers sis en Belgique (code F6005 ou code F6006) la location d'un bien immobilier à l'occasion d'un séjour à titre touristique ou privé (ne pas déclarer) 39

42 5.11 Assurances CODE SERVICE ET DÉFINITION F0001 Primes d'assurances-vie, à l'exclusion des contributions aux fonds de pension Il faut considérer comme charges, les primes à payer par les titulaires de police résidents à des compagnies d assurances non résidentes ou à des courtiers d assurances (ou des tiers) non résidents, sans l'intervention d'un courtier résident, et relatives à des assurances donnant droit au paiement par l assureur à un titulaire de police d un montant minimum convenu ou d une rente à une date déterminée ou en cas de décès du titulaire de la police, si celui-ci se produit avant une date déterminée Il faut considérer comme produits, les primes reçues de non-résidents. les primes d'assurances-décès ne prévoyant un versement qu en cas de décès (code F2000) contributions aux fonds de pension (code F0002) F0002 F1000 Contributions aux fonds de pension Contributions aux fonds de pension qui offrent un revenu aux travailleurs qui prennent leur pension. Primes d'assurances de fret contre le vol, les dégâts ou la perte de la cargaison Il faut considérer comme charges, les primes à payer par les titulaires de police résidents à des compagnies d assurances non résidentes ou à des courtiers d assurances (ou des tiers) non résidents, sans l'intervention d'un courtier résident, relatives à des assurances prévoyant une couverture contre le vol, les dégâts ou la perte complète du chargement. Il faut considérer comme produits, les primes reçues de non-résidents. les primes d assurances de véhicules utilisés pour le transport de marchandises (code F2000) F2000 Primes relatives aux autres assurances directes Il faut considérer comme charges, les primes à payer par les titulaires de police résidents à des compagnies d assurances non résidentes ou à des courtiers d assurances (ou des tiers) non résidents, sans l'intervention d'un courtier résident, relatives à d autres formes d assurances comme : les assurances-décès les assurances risques et accidents les assurances de frais médicaux, hospitalisation l assurance de tous types de véhicules les assurances incendie et autres assurances contre les dégâts aux propriétés les assurances de responsabilité civile les assurances perte de revenus les autres assurances telles que les assurances-voyages et les assurances liées à des emprunts ou à des cartes de crédit Il faut considérer comme produits, les primes reçues de non-résidents. F3000 Primes de réassurances Primes concernant la sous-traitance de risques d'assurances ou de réassurances pour couvrir tous les types d'assurance (vie et non vie). 40

43 CODE SERVICE ET DÉFINITION F4000 Commissions, expertises, estimations et autres services liés aux assurances et réassurances Services étroitement liés aux activités d entreprises d assurances et fonds de pension, comme: les services d agents et courtiers en assurances les conseils en assurances et pensions les services d estimation et de liquidation les services actuariels le règlement administratif des opérations de sauvetage le règlement des recours, dédommagements, etc. F0100 Rentes et capitaux découlant d'assurances-vie, d'assurances de capitalisation, d'assurances-groupe, d'assurances-épargne et de fonds de pension Il faut considérer comme produits, les indemnités allouées par des compagnies d assurances non résidentes, par des fonds de pension non résidents ou par des courtiers d assurances (ou des tiers) non résidents aux titulaires de police résidents, sans l'intervention d'un courtier résident, et relatives à : des assurances donnant droit au paiement par l assureur à un titulaire de police d un montant minimum convenu ou d une rente à une date déterminée ou en cas de décès du titulaire de la police, si celui-ci se produit avant une date déterminée des assurances procurant un revenu aux travailleurs qui prennent leur pension Il faut considérer comme charges, les indemnités payées à des non-résidents. les indemnités d'assurances-décès ne prévoyant un versement qu en cas de décès (code F2100) F1100 Indemnités et dédommagements relatifs aux assurances de fret Il faut considérer comme produits, les indemnités allouées par des compagnies d assurances non résidentes ou par des courtiers d assurances (ou des tiers) non résidents aux titulaires de police résidents, sans l'intervention d'un courtier résident, et relatives à des assurances prévoyant une couverture contre le vol, les dégâts ou la perte complète du chargement. Il faut considérer comme charges, les indemnités payées à des non-résidents. les indemnités d assurances de véhicules utilisés pour le transport de marchandises (code F2100) F2100 Indemnités et dédommagements relatifs aux autres assurances directes Il faut considérer comme produits, les indemnités allouées par des compagnies d assurances non résidentes ou par des courtiers d assurances (ou des tiers) non résidents aux titulaires de police résidents, sans l'intervention d'un courtier résident, et relatives à d autres formes d assurances comme : les assurances-décès les assurances risques et accidents les assurances de frais médicaux, d'hospitalisation l assurance de tout type de véhicules les assurances-incendie et autres assurances contre les dégâts aux propriétés les assurances de responsabilité civile les assurances contre la perte de revenus les autres assurances telles que les assurances-voyages et les assurances liées à des emprunts ou à des cartes de crédit Il faut considérer comme charges, les indemnités payées à des non-résidents. F3100 Indemnités de réassurances Indemnités concernant la sous-traitance de risques d'assurances ou de réassurances pour couvrir tous les types d'assurance (vie et non vie). 41

44 5.12 Royalties, droits de licence et autres droits de propriété intellectuelle CODE SERVICE ET DÉFINITION G5000 Franchises et droits similaires pour l'usage de marques de commerce déposées Droits, royalties et autres rémunérations périodiques pour l usage de marques déposées, telles que noms, symboles, concepts ou une combinaison de ceux-ci. G6000 Redevances et droits de licence pour l'usage de brevets, droits d'auteur et procédés et dessins industriels et licences de reproduction et de distribution Royalties, licences et autres rémunérations périodiques pour: l usage d actifs incorporels non financiers tels que brevets, droits d'auteur (copyrights), procédés et dessins industriels (y compris les secrets commerciaux) la reproduction et la distribution, au moyen de contrats de licence de la propriété intellectuelle compris dans des originaux ou produits prototypes, tels que manuscrits (droits d auteur), produits audiovisuels et programmes informatiques l'acquisition ou la cession des droits de propriété découlant de R & D, y compris les brevets, droits d'auteur (copyrights), les procédés industriels et des dessins industriels (y compris les secrets commerciaux) (code G8500) l'acquisition ou la cession de droits de propriété des franchises et marques déposées (code G7000) l'utilisation des licences de logiciels et des services audiovisuels et connexes compris dans le prix des marchandises G7000 Acquisition ou cession de droits de propriété de franchises et de marques de commerce déposées Acquisition ou cession unique. de droits de base ou achat et vente d immobilisations incorporelles non financières, notamment les marques déposées, les franchises la (re)vente des résultats de la R & D, y compris les brevets, droits d'auteur (copyrights), les procédés et les dessins industriels (y compris les secrets commerciaux) (code G8500) l'acquisition ou la cession de droits de propriétés concernant des services audiovisuels (code H8000) l'acquisition ou la cession de droits de propriétés concernant des logiciels (code G0001) G8000 Acquisition ou cession de certificats verts, certificats thermiques, labels de garantie d'origine et droits similaires et de droits d'émission de CO 2 Acquisition ou cession unique, concernant des droits ou des pièces justificatives (certificats) favorisant la production d'électricité à partir de sources renouvelables d'énergie (énergie verte) et de droits d'émission de CO 2. G8500 Acquisition ou cession de droits de propriété de brevets, droits d'auteur et procédés et dessins industriels l'acquisition ou la cession de droits de propriétés concernant des services audiovisuels (code H8000) l'acquisition ou la cession de droits de propriétés concernant des logiciels (code G0001) 42

45 5.13 Services audiovisuels et personnels, culture et loisirs CODE SERVICE ET DÉFINITION H8000 Services audiovisuels et connexes Services relatifs à la production de films, de programmes de radio et de télévision et à l enregistrement de musique. comprend notamment: les services de télévision payante ou par abonnement la location de produits audiovisuels et connexes les produits audiovisuels et connexes personnalisés (et la licence liée à celle-ci) les produits audiovisuels et connexes non personnalisés (produits en masse) livrés par voie électronique (par exemple téléchargés) (et la licence liée à celle-ci) les produits audiovisuels et connexes non-personnalisés (produit en masse) sur support physique (DVD, CD-ROM) avec une licence périodique. L'utilisation exige des versements périodiques. l'acquisition ou la cession des droits de propriété liés aux produits audiovisuels, c'est à dire l'achat et la vente de manuscrits originaux, des clips audio, des films etc.. la rémunération d' artistes (y compris les acteurs, musiciens, danseurs), dirigeants, régisseurs, auteurs, compositeurs, réalisateurs et producteurs participant à des productions théâtrales et musicales, des manifestations sportives, de cirques et autres événements similaires (également pour les spectacles à l étranger) la conception et le développement de films publicitaires les droits de licences de reproduction et de distribution pour software et des produits audiovisuels (code G6000) les produits audiovisuels et connexes non-personnalisés (produits en masse) sur support physique (disk, DVD, CD-Rom) avec une licence perpétuelle et un paiement unique (ce ne sont pas des services, mais des marchandises) H9000 Services d'enseignement, accordés à distance ou à l'étranger Enseignement et services éducatifs rendus à distance ou à l'étranger (l'enseignant se déplace). comprend notamment: les cours par correspondance et l enseignement la rémunération d enseignants qui donnent une formation directement dans le pays de l étudiant les revenus d'enseignement et de services éducatifs rendus en Belgique à des étudiants non résidents (code C9000) C9000 Services d'enseignement rendus en Belgique à des étudiants non résidents Enseignement et services éducatifs rendus à des personnes non résidentes qui résident en Belgique pour raisons d'étude. H9100 Services de santé, accordés à distance ou à l'étranger Services de santé fournis à distance ou sur place chez le bénéficiaire (le professionnel des soins se déplace). les revenus de services liés à la santé rendus en Belgique à des patients non résidents (code C9100) assistance sociale (H9300) 43

46 CODE SERVICE ET DÉFINITION C9100 Services de santé rendus en Belgique à des patients non résidents Traitements médicaux, cures, hospitalisation et traitements assimilés accordés à des patients non résidents qui se rendent en Belgique pour des raisons médicales. H9200 Services culturels et récréatifs, accordés à distance ou à l'étranger Services relatifs aux musées et autres activités culturelles, sportives et récréatives et jeux de hasard, accordés à distance ou à l'étranger (le prestataire de service se déplace) comprend: les défraiements et les prix pour les athlètes les expositions culturelles, sportives et récréatives l'achat et la vente de billets à des non-résidents pour des spectacles, des événements et des concerts en Belgique (code C0304) les services audiovisuels et connexes (code H8000) les services d'archives et de bibliothèque (code G1002) les montants de transfert pour les sportifs (code G9000) les frais de séjour pour des voyages d'affaires à l'étranger (code C0003) C0304 Services culturels et récréatifs comme la vente et l'achat de tickets à des non-résidents pour des spectacles, événements et concerts qui ont lieu en Belgique services relatifs aux musées et autres activités culturelles, sportives, de loisirs et jeux de hasard, accordées à distance ou à l'étranger (code H9200) H9300 Autres services personnels et les cotisations à des institutions et associations comprend: travail social cotisations à des associations d'entreprises services à domicile services d'enseignement (code H9000 ou C9000) services liés à la santé (code H9100 ou CH9100) services culturels et récréatifs (code H9200 ou C0304) 44

47 5.14 Construction, montages et installations industrielles en Belgique CODE SERVICE ET DÉFINITION E0301 Services de construction de moins d'un an exécutés en Belgique, par des non résidents + contrats de sous-traitance Il faut considérer comme charges, aussi bien les charges de votre entreprise en tant qu entrepreneur principal qui faites exécuter des travaux en Belgique par un sous-traitant non résident que les charges de votre entreprise en tant que maître d ouvrage qui fait exécuter des travaux en Belgique par un entrepreneur non résident. Il faut considérer comme produits, les produits qui reviennent à votre entreprise en tant que sous-traitant exécutant des travaux en Belgique pour un entrepreneur non résident Ceci concerne la facture totale, marchandises comprises avec une durée des travaux <= un an comprend: les travaux de construction (également les travaux préparatoires à la construction sur place, l entretien, la réparation et la démolition de constructions) les travaux de dragage l installation industrielle, l assemblage et le démantèlement de parcs de machines la location de matériel de construction et de démolition avec personnel le nettoyage des façades de bâtiments les services de construction de plus d'un an exécutés en Belgique, par des non résidents + contrats de sous-traitance (code M5001) les services de construction exécutés sur un chantier en Belgique par un entrepreneur résident pour le compte d'un maître d'ouvrage non résident (code M9900) les activités préparatoires pour l exploitation minière et l extraction de pétrole et de gaz (code H5101) l assainissement des sols pollués (code H5000) M5001 Services de construction de plus d'un an exécutés en Belgique, par des non résidents + contrats de sous-traitance Il faut considérer comme charges, aussi bien les charges de votre entreprise en tant qu entrepreneur principal qui faites exécuter des travaux en Belgique par un sous-traitant non résident que les charges de votre entreprise en tant que maître d ouvrage qui fait exécuter des travaux en Belgique par un entrepreneur non résident. Il faut considérer comme produits, les produits qui reviennent à votre entreprise en tant que sous-traitant exécutant des travaux en Belgique pour un entrepreneur non résident Ceci concerne la facture totale, marchandises comprises avec une durée des travaux > un an comprend: les travaux de construction (également les travaux préparatoires à la construction sur place, l entretien, la réparation et la démolition de constructions) les travaux de dragage l installation industrielle, l assemblage et le démantèlement de parcs de machines la location de matériel de construction et de démolition avec personnel le nettoyage des façades de bâtiments les services de construction de moins d'un an exécutés en Belgique, par des non résidents + contrats de sous-traitance (code E0301) les services de construction exécutés sur un chantier en Belgique par un entrepreneur résident pour le compte d'un maître d'ouvrage non résident (code M9900) les activités préparatoires pour l exploitation minière et l extraction de pétrole et de gaz (code H5101) l assainissement des sols pollués (code H5000) 45

48 CODE SERVICE ET DÉFINITION M9900 Services de construction exécutés sur un chantier en Belgique par un entrepreneur résident pour le compte d'un maître d'ouvrage non résident, à l'exclusion de contrats de sous-traitance Seuls les produits qui reviennent à votre entreprise en tant qu entrepreneur principal, c est-à-dire la valeur des sommes facturées par votre entreprise au donneur d ordre non résident (facture totale, marchandises comprises). comprend: les travaux de construction (également les travaux préparatoires à la construction sur place, l entretien, la réparation et la démolition de constructions) les travaux de dragage l installation, l assemblage et le démantèlement de parcs de machines la location de matériel de construction et de démolition avec personnel le nettoyage des façades de bâtiments les services de construction ou installations en Belgique exécutés par un (sous-) entrepreneur non résident et les services de construction ou installations en Belgique exécutés en sous-traitance pour le compte d'un entrepreneur principal non résident (code E0301 ou code M5001) les activités préparatoires pour l exploitation minière et l extraction de pétrole et de gaz (code H5101) l assainissement des sols pollués (code H5000) Pour les codes E0301 (<= 1 an) et M5001 (> 1 an) pour un chantier en Belgique, la contrepartie étrangère est TOUJOURS un entrepreneur principal ou un sous-traitant, JAMAIS le maître d ouvrage. Pour le code M9900, la contrepartie étrangère est TOUJOURS le maître d ouvrage, JAMAIS l'entrepreneur principal ou un sous-traitant Chantier en Belgique - résumé simplifié selon les parties concernées Produits Charges sous-traitant belge/résident maître d'ouvrage belge/résident entrepreneur principal étranger/non résident entrepreneur étranger/non résident durée des travaux <=1 an: E0301 durée des travaux <=1 an: E0301 durée des travaux > 1 an: M5001 durée des travaux > 1 an: M5001 entrepreneur belge/résident entrepreneur principal belge/résident maître d'ouvrage étranger/non résident sous-traitant étranger/non résident durée des travaux <=1 an: M9900 durée des travaux <=1 an: E0301 durée des travaux > 1 an: M9900 durée des travaux > 1 an: M

49 5.15 Construction, montages et installations industrielles à l'étranger CODE SERVICE ET DÉFINITION E0001 Services de construction de moins d'un an exécutés à l'étranger, par des résidents + contrats de sous-traitance Il faut considérer comme produits, aussi bien les produits qui reviennent à votre entreprise en tant qu entrepreneur exécutant des travaux à l étranger pour un maître d ouvrage non résident, que les produits de votre entreprise en tant que sous-traitant exécutant des travaux à l étranger pour un entrepreneur principal non résident Il faut considérer comme charges, les charges de votre entreprise en tant qu entrepreneur principal qui faites exécuter des travaux à l étranger par un sous-traitant non résident Ceci concerne la facture totale, marchandises comprises, avec une durée des travaux <= un an comprend: les travaux de construction (également les travaux de construction préparatoires sur place, l entretien, la réparation et la démolition de constructions) les travaux de dragage l installation, l assemblage et le démantèlement de parcs de machines la location de matériel de construction et de démolition avec personnel le nettoyage des façades de bâtiments les services de construction de plus d'un an exécutés à l'étranger, par des résidents + contrats de sous-traitance (code M1001) les activités préparatoires pour l exploitation minière et l extraction de pétrole/gaz (code H5101) l assainissement des sols pollués (code H5000) M1001 Services de construction de plus d'un an exécutés à l'étranger, par des résidents + contrats de sous-traitance Il faut considérer comme produits, aussi bien les produits qui reviennent à votre entreprise en tant qu entrepreneur exécutant des travaux à l étranger pour un maître d ouvrage non résident, que les produits de votre entreprise en tant que sous-traitant exécutant des travaux à l étranger pour un entrepreneur principal non résident Il faut considérer comme charges, les charges de votre entreprise en tant qu entrepreneur principal qui faites exécuter des travaux à l étranger par un sous-traitant non résident Ceci concerne la facture totale, marchandises comprises, avec une durée des travaux > un an comprend: les travaux de construction (également les travaux de construction préparatoires sur place, l entretien, la réparation et la démolition de constructions) les travaux de dragage l installation, l assemblage et le démantèlement de parcs de machines la location de matériel de construction et de démolition avec personnel le nettoyage des façades de bâtiments les services de construction de moins d'un an exécutés à l'étranger, par des résidents + contrats de sous-traitance (code E0001) les activités préparatoires pour l exploitation minière et l extraction de pétrole/gaz (code H5101) l assainissement des sols pollués (code H5000) 47

50 CODE SERVICE ET DÉFINITION X0002 Biens expédiés au départ de la Belgique vers votre chantier à l'étranger dont la valeur est incluse dans le montant total du contrat de construction Produits en faveur de votre entreprise, comme entreprise de construction. E0002 M4900 Biens et services (autres que des services de sous-traitance), achetés sur place, dont la valeur est incluse dans le montant total du contrat de construction Charges pour votre entreprise (de construction) en biens et services obtenus par votre entreprise à l'étranger pour l'usage dans le projet à l'étranger. Travaux de construction exécutés sur un chantier à l'étranger par un entrepreneur non résident pour le compte d'un maître d'ouvrage résident, à l'exclusion de contrats de soustraitance Ne concerne que les charges de votre entreprise en tant que maître d ouvrage qui fait exécuter des travaux à l étranger par un entrepreneur non résident (facture totale, marchandises comprises). Pour les codes E0001 (<= 1 an) et M1001 (> 1 an) pour un chantier à l'étranger la contrepartie résident est TOUJOURS un entrepreneur principal ou un sous-traitant, JAMAIS le maître d ouvrage. Pour le code M4900 la contrepartie résident est TOUJOURS le maître d ouvrage, JAMAIS un entrepreneur principal ou un sous-traitant Chantier à l'étranger - résumé simplifié selon les parties concernées Produits Charges maître d'ouvrage étranger/non résident entrepreneur principal belge/résident entrepreneur belge/résident sous-traitant étranger/non résident durée des travaux <=1 an: E0001 durée des travaux <=1 an: E0001 durée des travaux > 1 an: M1001 durée des travaux > 1 an: M1001 entrepreneur principal étranger/non résident entrepreneur étranger/non résident sous-traitant belge/résident maître d'ouvrage belge/résident durée des travaux <=1 an: E0001 durée des travaux <=1 an: M4900 durée des travaux > 1 an: M1001 durée des travaux > 1 an: M

51 5.16 Voyages d'affaires, séminaires et des services de tour-opérateur CODE SERVICE ET DÉFINITION C0000 Droits d'inscription à des séminaires et symposiums Comme produits, il y a lieu de considérer uniquement les droits d inscription de non-résidents à des séminaires organisés par votre entreprise tant en Belgique qu'à l'étranger à l'exclusion des frais de voyage et de séjour. Comme charges, il y a lieu de considérer uniquement les droits d'inscription à des séminaires ou symposiums organisés par des non-résidents tant en Belgique qu'à l'étranger à l'exclusion des frais de voyage et de séjour les services relatifs à l'organisation de séminaires (symposiums) par des associations professionnelles afin de promouvoir leurs secteurs et produits (code H2000) C0003 C0401 C0402 B2003 (B2001) Frais de séjour pour les voyages d'affaires à l'étranger Frais engagés sur place (hôtel, restaurant, location de voiture, taxi, bus,...) au cours de voyages à l'étranger à des fins professionnelles Achat et vente de logements, repas, services culturels, récréatifs et sportifs, croisières et excursions à l'étranger (pour tour-opérateurs) Les excursions et les trajets sur place sont également à indiquer dans cette rubrique Vos achats et ventes de séjours en Belgique à des non-résidents (logement, repas, services culturels, récréatifs, sportifs, croisières et excursions); exemple : un tour-opérateur japonais achète des séjours culturels en Belgique auprès d'un tour-opérateur belge; ceux-ci ne doivent pas être renseignés. Vos achats et ventes de séjours à l'étranger auprès d'un tour-opérateur résident ou agence de voyages résidente; exemple : votre agence de voyage domiciliée à Bruxelles achète auprès d'un touropérateur à Anvers des séjours pour l'egypte. Ces achats ne doivent pas être renseignés. Vos achats et ventes à des non-résidents de tickets de transports transfrontaliers de personnes (à déclarer en B2003, B2103, B2203, B2303, B1103), si connus séparément. Les ventes à des non-résidents de tickets de transports de personnes pour des trajets ou excursions en Belgique, sans passage de frontière. Le code-pays à renseigner est le pays de destination et non le pays où le voyage a été acheté/vendu. Exemples: Vente d'un surplus en logement en Italie par un tour-opérateur à Anvers à un tour-opérateur en France: code-pays Italie (IT) et montant à renseigner en unités comme produits. Vente d'un voyage en Turquie par une agence de voyage d'anvers à un particulier domicilié aux Pays- Bas: code-pays Turquie (TR) et montant à renseigner en unités comme produits. Achat et vente de voyages à forfait (transport + séjour) à l'étranger (pour tour-opérateurs) comprend: les achats et ventes de séjours, transport compris, lorsque la valeur du transport n'est pas connue. Le code-pays à renseigner est le pays de destination et non le pays où le voyage a été acheté/vendu. Achat et vente de tickets pour le transport transfrontalier de personnes au moyen de transport maritime (pour tour-opérateurs) Il y a lieu de renseigner les achats auprès de sociétés de transport non résidentes et les ventes à des non-résidents de tickets de transport maritime transfrontalier (= qui inclut le passage d'une frontière) de personnes. code alternatif: B2001 Attention: le code-pays à renseigner est celui du cocontractant et non celui de la destination. 49

52 CODE SERVICE ET DÉFINITION B2103 (B2101) Achat et vente de tickets pour le transport transfrontalier de personnes au moyen de transport aérien (pour tour-opérateurs) Il y a lieu de renseigner les achats auprès de sociétés de transport non résidentes et les ventes à des non-résidents de tickets de transport aérien transfrontalier de personnes. code alternatif: B2101 Attention: le code-pays à renseigner est celui du cocontractant et non celui de la destination. Exemples: - Un achat de billet(s) d'avion auprès d'une compagnie de transport non résidente espagnole pour un voyage aller Bruxelles/Rome: à renseigner comme charges sous la rubrique B2103 code-pays Espagne (ES) - Un tour-opérateur belge achète un séjour en demi-pension dans un hôtel en Turquie ainsi que des billets d'avion Francfort/Istanbul auprès du même intermédiaire allemand. Lorsque les billets d'avion sont facturés ou imputés séparément, ils doivent être inclus comme charges sous la rubrique B2103 avec code-pays Allemagne (DE); le séjour devra être inclus comme charge dans la rubrique C0401 avec code-pays Turquie (TR). S'il s'agit d'un voyage "all-in" (séjour transport inclus) la rubrique à utiliser est le C0402 avec code-pays Turquie (TR). B2203 (B2201) B2303 (B2301) B1103 (B1101) Achat et vente de tickets pour le transport transfrontalier de personnes au moyen de transport ferroviaire (pour tour-opérateurs) Il y a lieu de renseigner les achats auprès de sociétés de transport non résidentes et les ventes à des non-résidents de tickets de transport ferroviaire transfrontalier de personnes. code alternatif: B2201 Attention: le code-pays à renseigner est celui du cocontractant et non celui de la destination. Exemple: - Vente de billet(s) de train à un non-résident (Français) pour un trajet Londres/Bruxelles ou Londres/Francfort : à renseigner comme produit sous la rubrique B2203 avec code-pays France (FR). Achat et vente de tickets pour le transport transfrontalier de personnes au moyen de transport routier (pour tour-opérateurs) Il y a lieu de renseigner les achats auprès de sociétés de transport non résidentes et les ventes à des non-résidents de tickets de transport routier transfrontalier de personnes. code alternatif: B2301 Attention: le code-pays à renseigner est celui du cocontractant et non celui de la destination. Achat et vente de tickets pour le transport transfrontalier de personnes au moyen de différents modes de transport combinés (pour tour-opérateurs) Il y a lieu de renseigner les achats auprès de sociétés de transport non résidentes et les ventes à des non-résidents de tickets de transport combiné transfrontalier de personnes. code alternatif: B1101 Attention: le code-pays à renseigner est celui du cocontractant et non celui de la destination. 50

53 5.17 Prestations par des travailleurs non résidents (personnel) CODE SERVICE ET DÉFINITION K9000 Rémunérations des membres du personnel non résident y compris les cotisations à la sécurité sociale et aux fonds de pension Il faut considérer comme charges les salaires, appointements et rémunérations payés à des membres du personnel non résidents (charges pour votre entreprise), y compris les indemnités de fin de carrière, les indemnités et dédommagements pour cause de rupture de contrat, ainsi que les cotisations versées par des employeurs à la sécurité sociale ou aux fonds de pension ou dans le cadre d assurances-groupe. Il faut considérer comme produit la refacturation de frais de personnel non résident Impôts, droits de douane, T.V.A. et accises CODE SERVICE ET DÉFINITION L3001 Impôts, droits de douane et amendes payés à des administrations publiques non résidentes ou remboursés par ces dernières le règlement de la TVA et des accises avec l'étranger (code L3002) les frais de dédouanement (voir 4. Services d'appui au transport) L3002 Règlement de TVA et accises avec l'étranger Il s agit ici des taxes à la consommation Indemnités CODE SERVICE ET DÉFINITION L4001 Indemnités pour résiliation, rupture ou inexécution de contrats En rapport avec le commerce, l industrie ou des prestations de service commerciales et financières. les indemnités pour résiliation, rupture ou inexécution dans le cadre d'un contrat de travail (code K9000) la constitution de dépôts à titre de garantie et leur rapatriement L4002 Indemnités de dédit suite à la contrefaçon de brevets, marques commerciales ou procédés de fabrication 51

54 5.20 Dotations, dons, subsides et montants de transfert pour des sportifs CODE SERVICE ET DÉFINITION L4003 Dotations, dons, et subsides notamment scientifiques, culturels, artistiques ou sportifs les contributions ou des cotisations périodiques (généralement fixes), que l'un en tant que membre d'une association paie (code H9300) montants de transfert pour les sportifs (code G9000) G9000 Montants de transfert pour les sportifs Les montants de transfert qu'un club sportif doit payer pour reprendre un professionnel les commissions versées aux courtiers pour intermédiation dans le cas de transfert de sportifs (code H0000) L0000 Subsides pour le financement de projets d'investissements Dons et subsides versés ou reçus par le biais de l acquisition ou de la mise à disposition de biens immobiliers, ou servant au financement de projets d'investissements essentiellement liés à l aide au développement. 52

55 5.21 Travail à façon, entretien et réparations CODE SERVICE ET DÉFINITION A2300 Travail à façon, si le mouvement brut des marchandises avant et après travail à façon, n'est pas déclaré comme tel auprès d'intrastat, d'extrastat, de la douane Travail à façon en vertu d'un contrat et contre rémunération en ce qui concerne des marchandises importées et réexportées (vers le pays d'origine ou autre) après transformation (perfectionnement actif) ou inversement (perfectionnement passif) et contre-passations partielles ou totales par des notes de crédit y afférentes. Seule la prestation de service doit être renseignée. Dans cette rubrique le travail à façon n'est rapporté que dans la mesure où le travailleur à façon n'est pas le propriétaire des marchandises et le mouvement des marchandises n'est soit pas déclaré, soit pas enregistré par votre entreprise dans la déclaration de douane ou d'intrastat avec le code de transaction 4 ou 41 (opérations en vue d'un travail à façon) et/ou le code de transaction 5 ou 51 (opérations après un travail à façon). Exemple: Si le maître d'ouvrage non résident, propriétaire des marchandises, travaille avec un représentant fiscal ou une enregistrement à la TVA directe en Belgique, le service du travail à façon en Belgique doit être renseigné (hors marchandises). A2301 Travail à façon, si le mouvement brut des marchandises avant et après travail à façon, est déclaré comme tel auprès d'intrastat, d'extrastat, de la douane Travail à façon en vertu d'un contrat et contre rémunération en ce qui concerne des marchandises importées et réexportées après transformation (perfectionnement actif) ou inversement (perfectionnement passif) et contre-passations partielles ou totales par des notes de crédit y afférentes. Seule la prestation de service doit être renseignée. Dans cette rubrique le travail à façon n'est rapporté que dans la mesure où le travailleur à façon n'est pas le propriétaire des marchandises et le mouvement des marchandises est enregistré par votre entreprise dans la déclaration de douane ou d'intrastat avec le code de transaction 4 ou 41 (opérations en vue d'un travail à façon) et/ou le code de transaction 5 ou 51 (opérations après un travail à façon). A3300 Services d'entretien et de réparation, avec déplacement du technicien Ceci concerne l'entretien et la réparation de marchandises, qui en vue d'entretien ou de réparation ne sont pas exportées ni importées mais sont réparées ou entretenues sur place. Les techniciens se déplacent à l'étranger (produits) ou de l'étranger (charges). l'entretien et la réparation de matériel informatique, logiciel et traitement de données (code G0001) la réparation de grues de construction (voir 14. ou 15. Construction, montages et installations industrielles) les travaux d'entretien et de réparation d'immobilier en Belgique (voir 14. ou 15. Construction, montages et installations industrielles) l'entretien et la réparation avec déplacement des marchandises (code A3301) A3301 Services d'entretien et de réparation, avec déplacement (import/export) des marchandises Ceci concerne l'entretien et la réparation de marchandises, qui en vue d'entretien ou de réparation sont exportées et importées. Les techniciens ne se déplacent pas. l'entretien et la réparation de matériel informatique, logiciel et traitement de données (code G0001) la réparation de grues de chantier (voir 14. ou 15. Construction, montages et installations industrielles) l'entretien et la réparation, avec déplacement du technicien (code A3300) 53

56 5.22 Achat et vente d'autres services avec l'étranger CODE SERVICE ET DÉFINITION H6100 Services de secrétariats sociaux et d'agences d'intérim comprend: la sélection, le recrutement, le placement de personnel le headhunting, l outplacement, le lobbying les services d agences d intérim (travail intérimaire) les rémunérations du personnel non résident H6200 H6300 H6400 H6500 H6600 H6700 X0003 Services de surveillance et de recherche comprend: les services de sécurité et gardiennage les services de recherche et de détectives Services de traduction et d'interprétariat Services photographiques, impressions de documents comprend: la photographie (portraits, événements, reportage d'entreprise, photos de produits ou pour un catalogue, etc.) non destinées aux agences de presse ou aux médias le traitement photographique ; la restauration, la copie et la retouche de photos l'impression digitale et copie ; les services de reproduction, mailings le service d'édition (sur base d'honoraires ou d'un contrat) la livraison de photos aux ou par agences de presse/media (code G1001) Nettoyage des bâtiments comprend: le nettoyage général ou spécialisé de bâtiments le nettoyage de fenêtres la désinfection, la lutte antiparasitaire dans les bâtiments Services de callcenters comprend: la réponse aux appels téléphoniques, le transfert d'appels les sondages d'opinion et le télémarketing (code H2000) les services relatifs aux bases de données (code G1002) Services de gestion d'immobilier comprend: la gestion ou la vente d'immobilier sur base d'un contrat ou d'une commission l'expertise immobilière le courtage immobilier le conseil en investissement d'immobilier l'audit énergétique d'immobiliers, l'établissement de certificats de performance énergétique le loyer de location de biens immobiliers; le produit de la vente Autres services non définis ailleurs Cette catégorie n est d application que si votre entreprise effectue des opérations de services avec des non-résidents qui ne peuvent pas être attribuées à l un des autres services distincts. 54

57 6. Annexe 2: Les déclarations électroniques via l application OneGate 6.1 Introduction Les déclarations statistiques à notifier à la BNB sont transmises par voie électronique via l application internet dénommée OneGate, la nouvelle version de notre serveur central pour les déclarations statistiques CSSR (Central Server for Statistical Reporting). Cette application permet: l encodage de la déclaration à l aide d un formulaire web (onglet Rapports); l'importation sécurisée de fichiers au format CSV via le formulaire web (onglet Rapports); le chargement sécurisé de fichiers au format XML (onglet Upload). L'application OneGate permet également aux déclarants de: définir ses coordonnées afin de s'identifier (onglet Profil), vérifier si leur obligation de déclaration a été correctement remplie (onglet Rapports) via Rapports (Overview), consulter leurs déclarations antérieures (onglet Rapports) via Rapports (Période). Ces différentes fonctionnalités sont décrites en détail ci-après. 6.2 Adresse L' application OneGate est disponible à l adresse suivante: Une application-test entièrement identique à l application de production est également disponible. 6.3 Identification des utilisateurs Avant de pouvoir accéder à l application OneGate, il est nécessaire pour des raisons de sécurité que l utilisateur s identifie. Dès que les déclarants sont informés de leur obligation d effectuer une déclaration, leur code d identification ainsi qu'un mot de passe leur sont communiqués par voie postale. Néanmoins, il peut arriver qu il faille renouveler le code d identification et le mot de passe pour l une ou l autre raison (oubli, perte, ). Dans ce cas, il suffit de s adresser au helpdesk ( [email protected]; tel.: ). 55

58 6.4 Fonctionnalités de l'application OneGate Utilisation des onglets Naviguer dans l'application OneGate se fait via un certain nombre d'onglets. L'utilisateur dispose via les onglets affichés dans la partie supérieure de l'écran des fonctions suivantes (entre parenthèses l'onglet relevant est indiqué): Remplir des données personnelles (nom, ,...) du déclarant (Profil), Encoder et consulter des rapports, importer des fichiers en format CSV (Rapports), Effectuer des transferts des fichiers XML (Upload), Consulter la version de l'application (A propos). Chaque onglet permet d'accéder à son propre menu. Les fonctions de l'application sont accessibles au moyen d'icônes standards suivantes : Retour à l'écran précédent Retour à la page précédente d'une liste Accès à la page suivante d'une liste Accès à la documentation A côté des icônes standards nous trouvons aussi des icônes dédiées aux rapports : Clôture d'une déclaration pour une période donnée (approbation et envoi) Réouverture d une déclaration de façon à pouvoir effectuer des corrections dans une déclaration déjà clôturée Importation d'une déclaration sous forme de fichier (CSV) Exportation d'une déclaration sous forme de fichier (CSV, XML) Impression ou export en format PDF du statut de collecte d'une déclaration Définition d'une déclaration néant pour un formulaire (tous les champs sont vides) Remise des champs d'un formulaire au statut initial Validation du contenu d'une déclaration (présente seulement en cas d'erreur) Envoi d'un message vers le gestionnaire du rapport Enregistrement des données déclarées Pour la plupart des fonctions vous devez d'abord sélectionner un ou plusieurs formulaires en cochant la case adéquate. L'application donne un message d'erreur lorsque aucun formulaire n'a été sélectionné. En outre vous trouverez quelques boutons spécifiques : Pour sauvegarder des données personnelles introduites Pour effectuer une recherche en utilisant éventuellement des critères de sélection Pour effacer des données, des critères de sélection 56

59 Recherche des fichiers sur le PC Téléchargement dans l'application des fichiers sélectionnés au moyen du navigateur (Browse) En outre l'utilisateur dispose des boutons suivants dans l'onglet "Messagerie" : Consultation de l'historique et des détails d'un fichier chargé. Suppression des données ou des messages L'encodage de la déclaration à l aide du formulaire web (onglet Rapports) L'application OneGate permet aux déclarants d encoder leurs déclarations dans un environnement entièrement sécurisé à l aide d écrans d introduction propres à chaque déclaration. Une caractéristique propre à l'application OneGate est également que l encodage peut se faire graduellement. Si l introduction des données n est pas terminée, le déclarant peut sauvegarder son document et y revenir par la suite afin de compléter sa déclaration. Ce n est qu au moment où le déclarant décide de clôturer son travail que la déclaration est considérée comme complète. Les champs en blanc ne doivent pas être complétés avec des valeurs zéros lorsque des zones de la déclaration ne donnent lieu à aucune information à notifier. Les étapes à suivre en cas d'encodage manuel sont: Etape 1 Choisissez l'onglet "Rapports" et sélectionnez le rapport souhaité sous "Mes Rapports" Balance des paiements (BBP) en cliquant dans la liste. L'écran suivant, Rapport (Overview), donne une vue générale des périodes pour lesquelles les rapports doivent être établis ainsi que leur statut. Cliquez sur la période souhaitée et vous arrivez sur l'écran : Rapport (Période). Cliquez ensuite sur le formulaire et ensuite sur la(les) section(s) souhaitée(s) de la table des matières pour voir apparaître les différentes catégories de services. Etape 2 Introduisez les données suivantes sous la rubrique appropriée : pays du cocontractant, monnaie, valeur en unités. Plusieurs fonctions sont accessibles au sein du formulaire électronique au moyen des icônes suivantes : Ajout d'une ligne au sein d'une rubrique Ajout de plusieurs lignes au sein d'une rubrique Suppression d'une ligne au sein d'une rubrique Sauvegarde des données Suppression des données Le déplacement dans le formulaire s'effectue: soit au moyen de la barre de navigation située au bas de l'écran ou bien par modification du nombre de lignes par page barre de navigation latérale. en utilisant la Après introduction manuelle des données et après éventuellement avoir ajouté une (via ) ou plusieurs lignes (via ), vous pouvez sauvegarder les données en cliquant sur l'icône (Sauvegarder). Retournez à l'écran Rapport (Période) au moyen de l'icône (Retour). Etape 3 Sélectionnez le formulaire en cochant la case adéquate et ensuite cliquez sur l'icône (Fermeture et envoi du rapport). A partir de ce moment seulement les données sont considérées comme approuvées et envoyées et ne peuvent plus être modifiées sans notre intervention. Etape 4 Vous pouvez retourner à l'écran général Rapport (Overview) et constater que le statut de la période concernée est maintenant : fermé. A présent, vous pouvez quitter l'application en cliquant sur (en haut à droite). 57

60 6.4.3 L'importation sécurisée de fichiers en format CSV dans le cadre du formulaire web (onglet Rapports) Pour remplacer ou compléter l encodage, l'application OneGate permet d'importer des fichiers de données en format CSV, conformément aux spécifications de la BNB. Les déclarants peuvent de cette façon charger une partie de leur déclaration et la compléter ou la modifier par la suite à l aide d écrans d introduction spécifiques. Les étapes à suivre en cas d'importation d'un fichier en format CSV sont: Etape 1 Choisissez l'onglet "Rapports" et sélectionnez le rapport souhaité sous "Mes Rapports" Balance des paiements (BBP) en cliquant dans la liste. L'écran suivant, Rapport (Overview) donne une vue générale des périodes pour lesquelles les rapports doivent être établis ainsi que leur statut. Cliquez sur la période souhaitée et vous arrivez sur l'écran : Rapport (Période). Etape 2 Sélectionnez le formulaire en cochant la case adéquate, ensuite cliquez sur l'icône (Import CSV). Sur l'écran Importation-CSV cliquez sur "Ajout" ou "Remplace" selon le cas et ensuite sur le bouton afin de chercher le fichier CSV préparé d'avance sur votre PC. A présent, vous cliquez sur le bouton. Vous recevez alors un message vous informant du traitement du fichier avec mention d'un numéro de ticket de traitement. Sur l'écran "Liste Historique des fichiers échangés" vous pouvez suivre l'évolution du traitement des données. Pour suivre le déroulement des opérations vous devez sélectionner la ligne correspondant à votre ticket en cochant la case adéquate et en cliquant sur l'icône suivante : (Historique). Vous pouvez alors consulter le rapport de validation. Remarque : le téléchargement d'un fichier dure un certain temps et vous devrez attendre un peu avant de visualiser le feed-back. Etape 3 Sélectionnez le formulaire en cochant la case adéquate et cliquez sur l'icône (Fermeture et envoi du rapport). A partir de cela les données sont considérées comme approuvées et envoyées et ne peuvent plus être modifiées sans notre intervention. Etape 4 Maintenant vous pouvez retourner à l'écran général et voir si le statut de la période concernée est maintenant : fermé. Cela fait, vous pouvez quitter l'application en cliquant sur (en haut à droite). Toutes les informations relatives au format CSV sont disponibles ci-après Le chargement sécurisé de fichiers en format XML (onglet Upload) Il est également possible de télécharger des fichiers en format XML. Contrairement à l'importation sécurisée de fichiers en format CSV dans le cadre du formulaire internet, le déclarant n a pas, dans ce cas-ci, la possibilité de modifier ou de compléter sa déclaration après l envoi de son fichier. L application considère cette déclaration comme complète et la valide immédiatement. Les étapes à suivre en cas de chargement d'un fichier en format XML sont: Etape 1 Choisissez l'onglet "Upload". Sur l'écran Upload des fichiers XML vous cliquez sur le bouton afin de chercher le fichier XML préparé d'avance sur votre PC; une fois trouvé et indiqué, vous cliquez sur le bouton, vous recevez alors un message vous informant du traitement du fichier avec mention d'un numéro de ticket de traitement. Sur l'écran "Liste Historique des fichiers échangés" vous pouvez suivre l'état du traitement. Pour suivre le déroulement des opérations vous devez sélectionner la ligne correspondant à votre ticket en cochant la case adéquate et en cliquant sur l'icône suivante : (Historique) afin de suivre l'état et de consulter le rapport de validation. Remarque : le téléchargement d'un fichier dure un certain temps et vous devrez attendre un peu avant de visualiser le compte-rendu. 58

61 Etape 2 Maintenant vous pouvez retourner à l'écran général et voir si le statut de la période concernée est maintenant : fermé. A présent, vous pouvez quitter l'application en cliquant sur (en haut à droite) Statut des déclarations (onglet Rapports - Overview) Après sélection d'un rapport dans la liste sous "Mes Rapports" l'écran suivant donne un aperçu de toutes les périodes pour lesquelles un rapport a été initialisé en indiquant le statut du rapport pour chaque période. Nous appelons cette écran le panneau de control ou Rapports (Overview)". Dans l'application OneGate, une déclaration peut avoir l'un des statuts suivants: Initial Ouvert Erreur La période pour laquelle la déclaration est obligatoire, est en cours; le déclarant a la possibilité d enregistrer des données. Aucune donnée n'a été enregistrée pour la période. Le déclarant a enregistré des données mais n a pas encore clôturé ses activités. La collecte est toujours en cours. Le déclarant a toujours la possibilité de modifier le contenu de sa déclaration. Le déclarant a enregistré des données. Les données déclarées ne sont pas conformes aux règles de validation. Avant de clôturer la déclaration, il doit corriger les erreurs présentes. Avertissement Ok Fermé Les données collectées ne sont pas rigoureusement conformes aux règles de validation mais sont néanmoins acceptables sous certaines conditions. Les données qui ont déjà été enregistrées respectent les règles de validation. La collecte est clôturée. Le déclarant a approuvé et envoyé sa déclaration. Il ne peut plus la modifier, sauf s il en demande l autorisation à la BNB. Période : le format de la période de collecte est toujours de type année-mois (yyyy-mm). Dans le cas d'une collecte trimestrielle, semestrielle ou annuelle, chaque période est identifiée par le dernier mois de la période. 6.5 Format du fichier CSV Dans un fichier texte CSV, les champs sont séparés par un point- virgule et chaque enregistrement est placé à une nouvelle ligne. Dans le fichier, les champs doivent absolument être présentés dans l ordre indiqué ci-après, un ordre qui correspond à l apparition des champs sur l écran. Le fichier comportera les informations suivantes, dans l ordre indiqué ci-après: le code-opération le code-pays le code-monnaie la valeur en unités des produits la valeur en unités des charges Chaque enregistrement doit être complet et toujours comporter ces cinq informations. 59

62 Exemple d'un fichier CSV : H1500;FR;EUR;100000;0 G1000;IE;EUR;0;25968 H7000;US;USD; ;0 X0003;XX;EUR;357;7215 La première ligne de cet exemple signifie «conseil en gestion et management, relations publiques» (code H1500), le cocontractant réside en France (FR) et la valeur de cette prestation de services s élève à (produits). Les charges s élèvent à 0. Une documentation plus exhaustive de l'application OneGate est disponible sur notre site internet à l'adresse : 60

63 7. Annexe 3: Référence à la comptabilité Les données relatives aux opérations de services et de transferts avec des contreparties non résidentes qui doivent être déclarées seront de préférence extraites de la comptabilité de votre entreprise. L'approche que nous proposons à titre purement indicatif doit aider les entreprises qui éprouveraient des difficultés à retrouver les données nécessaires. Pour commencer, il nous semble indiqué de récupérer les informations des comptes de tiers, car il est ainsi possible d'isoler les opérations des non-résidents de celles des résidents sur base de leurs coordonnées. Cette approche permet déjà de retrouver une grande partie des opérations de services à déclarer. En ce qui concerne les opérations de services, et surtout les transferts qui ne sont pas comptabilisés via des comptes de tiers, nous vous renvoyons aux comptes de charges et de produits et, dans des cas plutôt exceptionnels et spécifiques, également aux comptes d'actif et de passif. 7.1 Opérations par le biais des comptes de tiers Généralités Dans un premier temps, on peut vérifier s'il est possible de retrouver les informations par le biais des comptes de tiers, tels que les comptes de clients et de fournisseurs, les comptes courants ouverts au nom d'entreprises liées et autres. Grâce aux comptes de tiers, on connaît en principe l'adresse du client ou du fournisseur, de sorte que l'on dispose d'informations quant au pays d'établissement du cocontractant ou de la contrepartie (p.ex. États-Unis - US, Pays-Bas -NL,...). On peut ainsi isoler les comptes ouverts au nom de non-résidents, qui sont concernés par cette déclaration, des comptes ouverts au nom de résidents, de même que l'on peut déterminer la variable pays du cocontractant. Ces comptes ouverts au nom de non-résidents permettent d'extraire les opérations qui correspondent aux opérations de services et de transferts demandés, tels qu'ils figurent dans la liste de codes présentée au point 4 du manuel. Il convient pour ce faire de se baser sur les comptabilisations des pièces justificatives (telles que factures, notes de débit, notes de crédit, décomptes, etc.) et non sur les règlements de celles-ci. On recherchera de préférence les comptabilisations générales suivantes: lorsqu'il s'agit d'achats (case CHARGES dans la déclaration) débit du compte d'actif ou du compte de charges au crédit du compte fournisseur reprendre parmi les charges dans la déclaration 61

64 lorsqu'il s'agit de ventes (case PRODUITS dans la déclaration) débit du compte client reprendre parmi les produits dans la déclaration au crédit du compte de passif ou du compte de produits Pour compléter les cases spécifiques de la déclaration, votre entreprise doit bien entendu également se fonder sur tous les éléments dont elle a connaissance en ce qui concerne les activités avec les contreparties concernées, par exemple que, dans le cas de la firme X établie dans le pays YY, il s'agit du service Z. En cas d'utilisation de comptes courants, il ne faut reprendre que les comptabilisations des pièces justificatives (factures, notes de débit, notes de crédit, décomptes, etc.) au débit (ventes) ou au crédit (achats), à l'exclusion de tous les paiements au crédit (recettes de ventes) ou au débit (paiements d achats). On recherchera de préférence les comptabilisations suivantes: lorsqu'il s'agit d'achats (case CHARGES dans la déclaration) débit du compte d'actif ou du compte de charges au crédit du compte courant reprendre parmi les charges dans la déclaration lorsqu'il s'agit de ventes (case PRODUITS dans la déclaration) débit du compte courant reprendre parmi les produits dans la déclaration au crédit du compte de passif ou du compte de produits La méthode qui consiste à se fonder sur les comptes de tiers est probablement applicable aux opérations de services et de transferts suivants: Transport de personnes (peut-être pas dans le cas de la vente de tickets) Transport de marchandises Location de moyens de transport Services d appui au transport (peut-être pas dans le cas de la réparation de l'infrastructure de transport) Poste, télécommunications et services d'information Services informatiques Services financiers, commissions et services de courtage Comptabilité, management, publicité et services juridiques Services techniques et scientifiques Location de biens meubles et immeubles non repris ailleurs Assurances Royalties et droits de licences (pas en cas d'acquisition ou de cession de droits de propriété d'actifs fixes incorporels) Services audiovisuels et personnels, culture et loisirs Construction, montages et installations industrielles (peut-être pas si votre firme est le maître d'ouvrage) Achat et vente d'autres services avec l'étranger (sinon, par le biais des comptes de charges et de produits) Cette méthode est probablement moins facilement applicable aux opérations suivantes: Voyages professionnels, séminaires et services tour-opérateur (que l'on retrouvera plutôt par le biais des charges et produits) Prestations par des travailleurs non résidents (personnel) Impôts, droits de douane, TVA et accises Indemnités Dotations, dons et subsides à des institutions et des associations Subsides au financement de projets d'investissement. 62

65 7.1.2 Référence au système des comptes normalisé Dettes (case Charges dans la déclaration) Les charges font, dans la plupart des cas, référence à l'achat de services auprès de non-résidents Informations nécessaires pour la déclaration * K9000 L3002 L3001 Acquisition de services par nature auprès de fournisseurs non résidents autres que ceux mentionnés ci-dessous Rémunérations des membres du personnel non résidents Décomptes de la TVA et des accises avec l'étranger Taxes, droits de douane, amendes payés à des administrations publiques non résidentes ou remboursés par ces dernières * Code correspondant à la liste Définition du compte comptable et sens (débit/crédit) 1750 Fournisseurs (dettes > 1 an) C 440 Fournisseurs (dettes < 1 an) C Rémunérations Pécule de vacances Autres dettes sociales 451 TVA due C 4528 Impôts et taxes étrangers C C C C Créances (case Produits dans la déclaration) Les produits font, dans la plupart des cas, référence à la vente de services à des clients non résidents Informations nécessaires pour la déclaration * L3002 L3001 Vente de services par nature à des clients non résidents autres que ceux mentionnés ci-dessous Décompte de la TVA et des accises avec l'étranger Taxes, droits de douane et amendes payés à des administrations publiques non résidentes ou remboursés par ces dernières * Code correspondant à la liste Définition du compte comptable et sens (débit/crédit) 2900 Créances commerciales (créances > 1 an) D 400 Créances commerciales (créances < 1 an) D 411 TVA à récupérer D 4128 Taxes étrangères à récupérer D Comptes courants (cases Produits et Charges dans la déclaration) Le système des comptes normalisé ne prévoit pas de numéro de compte spécifique. Dans la pratique, les comptes courants sont souvent classés sous la rubrique 18 Comptes de liaison des établissements et des filiales stables. 7.2 Opérations qui ne concernent pas les comptes de tiers Généralités Lorsque les opérations ne concernent pas les comptes de tiers, ce qui peut se produire essentiellement dans le cas de transferts (comme les dotations, dons, subsides, etc.), on peut se fonder soit sur les comptes d'actif ou de passif, soit sur les comptes de charges et de produits. Cela vaut dans certains cas également lorsque les opérations sont liquidées par le biais de comptes ouverts au nom d'intermédiaires, par exemple en cas d'utilisation de cartes de crédit, auquel cas la facturation est effectuée par la société de carte de crédit et non par le prestataire du service. 63

66 Exceptionnellement, on peut se baser sur les comptes financiers sur lesquels les flux des paiements sont comptabilisés s'il est impossible d'inventorier les opérations au travers des comptes de tiers, des comptes de charges ou de produits ou encore des comptes d'actif ou de passif. Si l'on se fonde sur des comptes autres que les comptes de tiers, la distinction des opérations effectuées avec des non-résidents - et qui doivent être déclarées - des opérations effectuées avec des résidents ne peut pas être aisément effectuée. Dans ce cas, votre entreprise peut se baser sur tous les éléments dont elle a connaissance en ce qui concerne l'origine ou la destination desdites opérations, comme par exemple le fait que l'opération "Z" s'effectue en principe avec le non-résident "X" établi dans le pays "YY". Ces comptes permettent d'isoler les opérations effectuées avec des non-résidents. Il convient pour ce faire de se fonder sur les comptabilisations des pièces justificatives (factures, notes de débit, notes de crédit, décomptes, etc.) et non sur les règlements de celles-ci. On recherchera de préférence les comptabilisations suivantes: lorsqu'il s'agit de dépenses (case CHARGES dans la déclaration, en fonction du compte d'actif ou du compte de charges spécifique) débit du compte d'actif ou du compte de charges reprendre parmi les charges dans la déclaration au crédit du compte financier lorsqu'il s'agit de recettes (case PRODUITS dans la déclaration, en fonction du compte de passif ou du compte de produits spécifique) débit du compte financier au crédit du compte de passif ou du compte de produits reprendre parmi les produits dans la déclaration Référence au plan comptable normalisé Le plan comptable normalisé ne comporte pas tous les détails qui sont nécessaires dans le cadre de la déclaration. Une subdivision plus détaillée, telle celle proposée par l'institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux (Le plan comptable à l'usage des entreprises, chapitre 22, liste de comptes), peut constituer une solution Dettes (case Charges dans la déclaration) PAR LE BIAIS DES COMPTES DE CHARGES Dans la plupart des cas, les dépenses correspondent à l'acquisition de services auprès de non-résidents. 64

67 Informations nécessaires pour la déclaration * K9000 L3001 Acquisition de services par nature auprès de fournisseurs non résidents autres que ceux mentionnés cidessous Rémunérations des membres du personnel non résidents Taxes, droits de douane et amendes payés à des administrations publiques non résidentes ou remboursés par ces dernières * Code correspondant à la liste 60 Définition du compte comptable et sens (débit/crédit) Stocks de marchandises, matières premières et consommables 1 61 Services et biens divers 2 D 64 Autres charges d'exploitation D 65 Charges financières D 62 Rémunérations, charges sociales et pensions 640 Taxes professionnelles étrangères D 672 Taxes étrangères sur le résultat actuel D 673 Taxes étrangères sur le résultat des exercices précédents D D D PAR LE BIAIS DES COMPTES D'ACTIF Lorsque les charges ne sont pas imputées au résultat de l'exercice en cours mais activées, les informations doivent être extraites des comptes d'actif mentionnés ci-dessous. Informations nécessaires pour la déclaration H3000 G7000 E0003 H4000 Définition du compte comptable et sens (débit/crédit) Recherche fondamentale ou appliquée et développement expérimental de nouveaux produits 21 Actifs fixes incorporels D Acquisition ou cession de droits de propriété d'actifs fixes incorporels Réparation de l'infrastructure de transport Services d'architectes et d'ingénieurs et autres services techniques 22 Terrains et bâtiments D 23 Installations, machines et équipements D H5101 E0301 M5001 M4900 Services agricoles et miniers Travaux effectués sur un chantier en Belgique par un entrepreneur ou un sous-traitant non résident Travaux effectués sur un chantier à l'étranger par un entrepreneur non résident Actifs fixes en construction Biens immobiliers destinés à la vente D D E0001 M1001 Travaux effectués sur un chantier à l'étranger par un sous-traitant non résident Remarque: les mouvements de crédit relatifs aux composants ci-avant doivent figurer dans la déclaration parmi les produits Créances (case Produits dans la déclaration) Dans la plupart des cas, les produits correspondent à la vente de services à des non-résidents. 1 2 Parmi lesquels: achats de services, travaux et études, sous-traitances générales, charges supplémentaires sur les achats (transport, assurances,...), achats ou variations des stocks de biens immobiliers destinés à la vente, services et livraisons aux succursales (cf. la subdivision plus détaillée telle que proposée par l'institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux: Le plan comptable à l'usage des entreprises, chapitre 22, liste de comptes). Parmi lesquels: sous-traitants, charges locatives, entretien et réparation, énergie (transmission d'électricité), commissions, honoraires, organismes prestataires de services (tels que les secrétariats sociaux, prestations informatiques, bureaux d'études), utilisation de droits et de royalties, assurances, transport et charges connexes, coûts de déplacement et d'accueil, dépenses publicitaires, contributions, dons, frais téléphoniques, services entre sièges et succursales (cf. la subdivision plus détaillée telle que proposée par l'institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux: Le plan comptable à l'usage des entreprises, chapitre 22, liste de comptes). 65

68 PAR LE BIAIS DES COMPTES DE PRODUITS Informations nécessaires pour la déclaration Définition du compte comptable et sens (débit/crédit) * Vente de services par nature à des clients non résidents autres que ceux mentionnés ci-dessous 70 Chiffre d'affaires C 71 Variations des stocks et modifications des commandes en cours d'exécution 1 74 Autres produits d'exploitation C 75 Produits financiers 2 C L3001 Taxes, droits de douane et amendes payés à des administrations publiques non résidentes ou remboursés par ces dernières 77 Régularisation des taxes étrangères 3 C * Code correspondant à la liste PAR LE BIAIS DES COMPTES DE PASSIF Lorsque les produits ne sont pas imputés au résultat de l'exercice en cours mais immédiatement comptabilisés au passif, les informations doivent être tirées des comptes de passif mentionnés ci-dessous. Informations nécessaires pour la déclaration Définition du compte comptable et sens (débit/crédit) L0000 Subsides au financement de projets d'investissement 15 Subventions d'investissement C Pour les comptes d'actif, cf. remarque au point Parmi lesquelles le poste 715 "Variation des stock des immeubles destinés à la vente". 2 Parmi lesquels le poste 753 Subsides en capital et intérêts" (postes L0000 et L4003 de la déclaration). 3 Parmi lesquelles le poste 773 Impôts étrangers sur le résultat" (poste L3001 de la déclaration). 66

69 8. Annexe 4: Codes-pays et codes-monnaies La liste la plus récente des codes-pays et -monnaies se trouve sur le site web ou via Pays Liste des codes-pays et monnaies ISO utilisés Monnaie Afghanistan AF Afghani AFN Afrique du Sud ZA Rand ZAR Åland (iles) code alternatif: FI (Finlande) AX Euro (UEM) EUR Albanie AL Lek ALL Algérie DZ Dinar (Algérie) DZD Allemagne y compris Helgoland à l'exclusion de Büsingen et de Büttenhardter Höfe (zones franches appartenant au territoire douanier de la Suisse, code CH) DE Euro (UEM) EUR Andorre AD Euro (UEM) EUR Angola y compris Cabinda AO Kwanza (nuevo reajustado) AOA Anguilla AI Dollar (Caraïbes orientales) XCD Antarctique Territoires situés au sud du soixantième degré de latitude sud; non compris les Terres australes françaises (code: TF), l'île Bouvet (code: BV), la Géorgie du Sud et les îles Sandwich du sud (code: GS) AQ Antigua-et-Barbuda AG Dollar (Caraïbes orientales) XCD Arabie Saoudite SA Riyal SAR Argentine AR Nuevo peso (Argentine) ARS Arménie AM Dram AMD Aruba AW Florin (Aruba) AWG Australie AU Dollar (Australie) AUD Autriche AT Euro (UEM) EUR Azerbaïdjan AZ Manat (nouveau) (Azerbaïdjan) AZN Bahamas à l'exclusion des îles Turks et Caïques (code: TC) BS Dollar (Bahamas) BSD Bahreïn BH Dinar (Bahreïn) BHD Bangladesh BD Taka BDT Barbade BB Dollar (Barbade) BBD Belarus forme usuelle: Biélorussie BY Rouble (Belarus) BYR Belgique BE Euro (UEM) EUR Belize BZ Dollar (Belize) BZD Bénin BJ Franc CFA (BCEAO) XOF Bermudes BM Dollar (Bermudes) BMD 67

70 Pays Monnaie Bhoutan BT Ngultrum BTN Bolivie BO Boliviano BOB Bonaire, Saint-Eustache et Saba anciennement partie du code AN (15/12/2010); code alternatif: NL (Pays-Bas) BQ Florin (Antilles néerlandaises) ANG Bosnie-Herzégovine BA Euro (UEM) EUR Botswana BW Pula BWP Bouvet (île) BV Couronne (Norvège) NOK Brésil BR Real (Brésil) BRL Brunei BN Dollar (Brunei) BND Bulgarie BG Lev BGN Burkina Faso BF Franc CFA (BCEAO) XOF Burundi BI Franc (Burundi) BIF Caïmans (îles) KY Dollar (Îles Caïmans) KYD Cambodge KH Riel KHR Cameroun CM Franc CFA (BEAC) XAF Canada CA Dollar (Canada) CAD Cap-Vert CV Escudo (Cap-Vert) CVE Centrafricaine (République) CF Franc CFA (BEAC) XAF Chili CL Peso (Chili) CLP Chine à l'exclusion de Hong-Kong (code: HK), de Macao (code: MO) et de Taiwan (code: TW) CN Yuan renminbi CNY Christmas (île) CX Dollar (Australie) AUD Chypre CY Euro (UEM) EUR Cocos (Keeling) (îles) CC Dollar (Australie) AUD Colombie CO Peso (Colombie) COP Comores y compris Anjouan, Grande Comore et Mohéli KM Franc (Comores) KMF Congo (Brazzaville) CG Franc CFA (BEAC) XAF Congo (Kinshasa) anciennement Zaïre CD Franc (Congo-Kinshasa) CDF Cook (îles) CK Dollar (Nouvelle-Zélande) NZD Corée du Nord KP Won (Corée du Nord) KPW Corée du Sud KR Won (Corée du Sud) KRW Costa Rica CR Colón (Costa Rica) CRC Côte d'ivoire CI Franc CFA (BCEAO) XOF Croatie HR Kuna HRK Cuba CU Peso (Cuba) CUP Curaçao anciennement partie du code AN (15/12/2010) Danemark à l'exclusion des îles Féroé (code: FO) et du Groenland (code: GL) CW Florin (Antilles néerlandaises) ANG DK Couronne (Danemark) DKK Djibouti DJ Franc (Djibouti) DJF Dominicaine (République) DO Peso (Rép. Dominicaine) DOP Dominique DM Dollar (Caraïbes orientales) XCD Égypte EG Livre (Égypte) EGP El Salvador SV Colón (El Salvador) Dollar (États-Unis) Émirats arabes unis (Aboû Dabî, Doubaï, Chârdjah, Adjmân, Oumm al Qaïwaïn, Ras al Khaïmah et Foudjaïrah) Équateur y compris les îles Galápagos SVC USD AE Dirham (Émirats Arabes Unis) AED EC Dollar (États-Unis) USD 68

71 Pays Monnaie Érythrée ER Nakfa ERN Espagne y compris Baléares, Ceuta et Mellila et îles Canaries à l exclusion d Andorra (code: AD) ES Euro (UEM) EUR Estonie EE Euro (UEM) EUR États-Unis y compris Porto Rico (code: PR) US Dollar (États-Unis) USD Éthiopie ET Birr ETB Falkland (îles) (îles Malouines) FK Livre (Falkland) FKP Féroé (îles) FO Couronne (Danemark) DKK Fidji FJ Dollar (Fidji) FJD Finlande FI Euro (UEM) EUR France FR Euro (UEM) EUR Gabon GA Franc CFA (BEAC) XAF Gambie GM Dalasi GMD Géorgie GE Lari GEL Géorgie du Sud et les îles Sandwich du Sud GS Livre sterling (Royaume-Uni) GBP Ghana GH Cedi (nouveau) GHS Gibraltar GI Livre (Gibraltar) GIP Grèce GR Euro (UEM) EUR Grenade y compris les îles Grenadines du Sud GD Dollar (Caraïbes orientales) XCD Groenland GL Couronne (Danemark) DKK Guadeloupe y compris Grande Terre, Basse Terre, Marie Galante, Les Saintes, Iles de la petite Terre, Désirade à l'exclusion de Saint-Barthélémy (code: BL) et Saint-Martin (partie française)(code: MF) GP Euro (UEM) EUR Guam GU Dollar (États-Unis) USD Guatemala GT Quetzal GTQ Guernesey comprend les îles d Alderney, Brecqhou, Burhou, Herm, Jethou, Lihou, Little Sark, et Sark GG Livre sterling (Royaume-Uni) GBP Guinée GN Franc (Guinée) GNF Guinée Équatoriale GQ Franc CFA (BEAC) XAF Guinée-Bissau GW Franc CFA (BCEAO) XOF Guyana GY Dollar (Guyana) GYD Guyane française GF Euro (UEM) EUR Haïti HT Dollar (États-Unis) Gourde Heard (île) et McDonald (îles) HM Dollar (Australie) AUD Honduras y compris les îles du Cygne USD HTG HN Lempira HNL Hong-Kong HK Dollar (Hong Kong) HKD Hongrie HU Forint HUF Inde y compris l'île d'amindivi, l'île de Laccadive, l'île de Minicoy, les îles d'andaman, les îles de Nicobar et le Sikkim IN Roupie (Inde) INR Indonésie ID Roupie (Indonésie) IDR Iran IR Rial (Iran) IRR Iraq IQ Dinar (Iraq) IQD Irlande IE Euro (UEM) EUR Islande IS Couronne (Islande) ISK Israël IL Shekel ILS 69

72 Pays Italie à l'exclusion de Saint-Marin (code: SM) et du Vatican (code: VA) Monnaie IT Euro (UEM) EUR Jamaïque JM Dollar (Jamaïque) JMD Japon JP Yen JPY Jersey JE Livre sterling (Royaume-Uni) GBP Jordanie JO Dinar (Jordanie) JOD Kazakhstan KZ Tenge KZT Kenya KE Shilling (Kenya) KES Kirghizistan KG Som KGS Kiribati KI Dollar (Australie) AUD Koweït KW Dinar (Koweït) KWD Laos LA Kip LAK Lesotho LS Loti LSL Lettonie LV Euro (UEM) EUR Liban LB Livre (Liban) LBP Libéria LR Dollar (Libéria) LRD Libye LY Dinar (Libye) LYD Liechtenstein LI Franc (Suisse) CHF Lituanie LT Litas LTL Luxembourg LU Euro (UEM) EUR Macao MO Pataca MOP Macédoine MK Denar MKD Madagascar MG Ariary MGA Malaisie y compris Malaisie péninsulaire et Malaisie orientale (Sarawak, Sabah et Labuan) MY Ringgit MYR Malawi MW Kwacha (Malawi) MWK Maldives MV Rufiyaa MVR Mali ML Franc CFA (BCEAO) XOF Malte y compris Gozo et Comino MT Euro (UEM) EUR Man (île de) IM Livre sterling (Royaume-Uni) GBP Mariannes du Nord (îles) à l'exclusion de Guam (code: GU) Maroc y compris le Sahara occidental (code: EH) MP Dollar (États-Unis) USD MA Dirham (Maroc) MAD Marshall (îles) MH Dollar (États-Unis) USD Martinique MQ Euro (UEM) EUR Maurice Ile Maurice, île Rodrigues, îles d'agalega et les îles de Cargados Carajos (îlessaint-brandon) MU Roupie (Maurice) MUR Mauritanie MR Ouguiya MRO Mayotte YT Euro (UEM) EUR Mexique MX Peso (nouveau) (Mexique) MXN Micronésie (Etats fédérés de) y compris Chuuk, Kosrae, Pohnpei et Yap; à l exclusion de Palaos (code: PW) Mineures éloignées des Etats-Unis d Amérique (îles) y compris les îles Baker, Howland, Jarvis,Johnston, Kingman, Midway, Navassa, Palmyra et Wake FM Dollar (États-Unis) USD UM Dollar (Etats-Unis) USD Moldavie MD Leu (Moldavie) MDL Monaco MC Euro (UEM) EUR Mongolie MN Tugrik MNT 70

73 Pays Monténégro anciennement Serbie et Monténégro (code: CS) Monnaie ME Euro (UEM) EUR Montserrat MS Dollar (Caraïbes orientales) XCD Mozambique MZ Metical (nouveau) MZN Myanmar anciennement Birmanie MM Kyat MMK Namibie NA Dollar (Namibie) NAD Nauru NR Dollar (Australie) AUD Népal NP Roupie (Népal) NPR Nicaragua y compris les îles de Maïs NI Córdoba oro NIO Niger NE Franc CFA (BCEAO) XOF Nigéria NG Naira NGN Niué NU Dollar (Nouvelle-Zélande) NZD Norfolk (île) NF Dollar (Australie) AUD Norvège y compris Svalbard et île Jan Mayen (code: SJ) Nouvelle-Calédonie y compris les îles Loyauté (Maré, Lifou et Ouvéa) Nouvelle-Zélande y compris les îles d'antipodes, l'îles d'auckland, l'îles de Générosité, l'île de Campbell, les îles de Kermadec, les îles de Chatham, les îles de Snares à l'exclusion de la dépendance de Ross (Antarctique (code: AQ) Océan Indien (Territoire britannique de l ) y compris l'archipel des Chagos Oman y compris les îles de Kuria Muria NO Couronne (Norvège) NOK NC Franc CFP XPF NZ Dollar (Nouvele-Zélande) NZD IO Dollar (Etats-Unis) USD OM Rial (Oman) OMR Ouganda UG Shilling (Ouganda) UGX Ouzbékistan UZ Sum UZS Pakistan PK Roupie (Pakistan) PKR Palaos PW Dollar (États-Unis) USD Palestine Cisjordanie (y compris Jerusalem-Est) et bande de Gaza Panama y compris l'ancienne Zone du Canal Papouasie-Nouvelle-Guinée y compris l'archipel de Bismarck, l'archipel de Louisiade, les îles de l'amirauté, les îles Salomon Nordiques (Bougainville, Buka, Green), les îles d'entrecasteaux, Lavongai, les îles de Trobriand, Nouvelle Bretagne, Nouvelle Irlande, Woodlark et les îles associées PS Dinar (Jordanie) Shekel JOD ILS PA Balboa PAB PG Kina PGK Paraguay PY Guarani PYG Pays-Bas à l'exclusion d' Aruba (code: AW), Bonaire, Saint- Eustache et Saba (code: BQ),Curaçao (code: CW) et Saint-Martin (partie néerlandaise) (code: SX) NL Euro (UEM) EUR Pérou PE Nuevo Sol PEN Philippines PH Peso (Philippines) PHP Pitcairn (îles de) y compris les îles Ducie, Henderson et Oeno PN Dollar (Nouvelle-Zélande) NZD Pologne PL Zloty PLN Polynésie française y compris les îles Marquesas, l'archipel de la Société (dont Tahiti), les îles Tuamotu, les îles Gambier, les îles Australes (y compris l'île Clipperton) PF Franc CFP XPF 71

74 Pays Porto Rico code alternatif à utiliser: US (États-Unis) Portugal y compris les Açores et Madère à l'exclusion de Macao (code: MO) Monnaie PR Dollar (Etats-Unis) USD PT Euro (UEM) EUR Qatar QA Rial (Qatar) QAR Réunion RE Euro (UEM) EUR Roumanie RO Leu (nouveau) (Roumanie) RON Royaume-Uni à l'exclusion de Jersey (code: JE), Guernesey (code: GG), l île de Man (code: IM) GB Livre sterling (Royaume-Uni) GBP Russie (Fédération de) RU Rouble (nouveau) (Fédération de Russie) RUB Rwanda RW Franc (Rwanda) RWF Sahara occidental code alternatif à utiliser: MA (Maroc) EH Dirham (Maroc) MAD Saint-Barthélémy BL Euro (UEM) EUR Sainte-Hélène, Ascension et Tristan da Cunha y compris les îles de Gough, Inaccessible, Nightingale et Stoltenhoff SH Livre (Sainte-Hélène) SHP Sainte-Lucie LC Dollar (Caraïbes orientales) XCD Saint-Kitts-et-Nevis KN Dollar (Caraïbes orientales) XCD Saint-Marin SM Euro (UEM) EUR Saint-Martin (partie française)(partie nord) MF Euro (UEM) EUR Saint-Martin (partie néerlandaise) anciennement partie du code AN (15/12/2010) SX Florin (Antilles néerlandaises) ANG Saint-Pierre-et-Miquelon PM Euro (UEM) EUR Saint-Vincent-et-Grenadines y compris Les îles Nordiques de Grenadines Salomon (îles) y compris les îles Salomon Méridionales, principalement Guadalcanal, Malaita, San Cristobal, Santa Isabel, Choiseul Samoa anciennement West-Samoa VC Dollar (Caraïbes orientales) XCD SB Dollar (îles Salomon) SBD WS Tala WST Samoa américaines AS Dollar (États-Unis) USD São Tomé et Principe ST Dobra STD Sénégal SN Franc CFA (BCEAO) XOF Serbie anciennement Serbie et Monténégro (code: CS) y compris le Kosovo Seychelles y compris l'île d'alphonse, l'île de Bijoutier, l'île de St François, l'île de St Pierre, les îles de Cosmoledo, Amirantes, Providence, Aldabra, Farquhar et Desroches, Mahé, Silhouette, Praslin (y compris Digue), Frégate, Mamelles et Récifs RS Dinar (Serbie) RSD SC Roupie (Seychelles) SCR Sierra Leone SL Leone SLL Singapour SG Dollar (Singapour) SGD Slovaquie SK Euro (UEM) EUR Slovénie SI Euro (UEM) EUR Somalie SO Shilling (Somalie) SOS Soudan SD Livre (Soudan) SDG Soudan Sud SS Livre (Soudan Sud) SSP Sri Lanka LK Roupie (Sri Lanka) LKR Suède SE Couronne (Suède) SEK Suisse y compris Büsingen et Büttenhardter Höfe CH Franc (Suisse) CHF Surinam SR Dollar (Surinam) SRD 72

75 Pays Svalbard et île Jan Mayen code alternatif à utiliser: NO (Norvège) Monnaie SJ Couronne (Norvège) NOK Swaziland SZ Lilangeni SZL Syrie SY Livre (Syrie) SYP Tadjikistan TJ Somoni TJS Taiwan y compris le territoire douanier séparé de Taiwan, de Penghu, de Kinmen et de Matsu Tanzanie y compris Tanganyka, Zanzibar et Pemba TW Dollar (Taiwan) TWD TZ Shilling (Tanzanie) TZS Tchad TD Franc CFA (BEAC) XAF Tchèquie CZ Couronne (Tchèque) CZK Terres australes françaises y compris les îles Kerguelen, l'île Amsterdam, l'île Saint-Paul et l'archipel Crozet TF Euro (UEM) EUR Thaïlande TH Baht THB Timor-Leste y compris l'exclave d'oecussi TL Dollar (États-Unis) Roupie (Indonésie) Togo TG Franc CFA (BCEAO) XOF Tokelau TK Dollar (Nouvelle-Zélande) NZD Tonga TO Pa'anga TOP Trinité-et-Tobago TT Dollar (Trinité-et-Tobago) TTD Tunisie TN Dinar (Tunisie) TND Turkménistan TM Manat (nouveau) (Turkménistan) TMT Turks et Caïques (îles) TC Dollar (États-Unis) USD Turquie TR Livre (Turquie) TRY Tuvalu TV Dollar (Australie) AUD Ukraine UA Hryvnia UAH Uruguay UY Peso uruguayo (Uruguay) UYU Vanuatu VU Vatu VUV Vatican (Cité du) (Saint-Siège) VA Euro (UEM) EUR Venezuela VE Bolivar fuerte VEF Vierges britanniques (îles) y compris les îles Anegada, Jost Van Dyke, Tortola et Virgin Gorda Vierges des États Unis (îles) y compris les îles Sainte-Croix, Saint-John et Saint- Thomas USD IDR VG Dollar (États-Unis) USD VI Dollar (Etats-Unis) USD Vietnam VN Dong VND Wallis et Futuna y compris l'île Alofi Yémen y compris le Yémen du nord, le Sud Yémen, Perim, Kamaran, l'île de Socotra et les îles associées WF Franc CFP XPF YE Rial (Yémen) YER Zambie ZM Kwacha (Zambie) ZMW Zimbabwe ZW Dollar (Zimbabwe) ZWL Codes-pays complémentaires Banque Centrale Européenne Francfort) Banque des Règlements Internationaux (BRI) - Bâle Organismes de l Union européenne ayant leur siège hors de Belgique à l'exclusion de la Banque Centrale Européenne - Francfort (code: XA) Mécanisme européen de stabilité (ESM) - Luxembourg XA XH XG XI 73

76 Pays Organismes de l Union européenne ayant leur siège en Belgique Organismes internationaux ayant leur siège hors de Belgique à l'exclusion des organismes de l Union Européenne (code: XG) ainsi que de l OTAN et du SHAPE (code: XF) et à l'exclusion de la Banque des Règlements Internationaux (BRI) - Bâle (code: XH) Organismes internationaux ayant leur siège en Belgique à l'exclusion des organismes de l Union Européenne (code: XD) ainsi que de l OTAN et du SHAPE (code: XC) OTAN, SHAPE et organismes et services subordonnés ayant leur siège à l étranger OTAN, SHAPE et organismes et services subordonnés ayant leur siège en Belgique Tous pays confondus Le pays exact ne doit pas être connu: à utiliser uniquement avec le code-opération X0003 XD XB XE XF XC XX Monnaie 74

77 Pour de plus amples informations Si vous souhaitez obtenir de plus amples informations à propos de ce manuel et de la méthodologie, vous pouvez vous adresser au service Statistiques extérieures Tél ou Fax sxvalidation@nbb Editeur responsable Rudi Acx Chef du département de la Statistique générale Banque nationale de Belgique boulevard de Berlaimont, 14 BE-1000 Bruxelles Illustrations: Gettyimages Photodisc Gettyimages Digital Vision Banque nationale de Belgique Mise en pages: BNB Statistiques extérieures Couverture: Prepress & Image NBB Publié en octobre 2013 /révisé octobre 2014