REGLEMENT JEU CONCOURS LEGRAND «QUIZ QUALITE»

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1 REGLEMENT JEU CONCOURS LEGRAND «QUIZ QUALITE» Article 1. ORGANISATEUR LEGRAND SNC, au capital social de , immatriculée au RCS de LIMOGES, sous le numéro , dont le siège social est située 128, avenue du Maréchal De Lattre de Tassigny LIMOGES cedex (ci-après dénommée «la Société Organisatrice») organise du 1 er au 30 juillet 2013, un jeu sans condition pécuniaire, ni obligation d'achat, intitulé «Quizz qualité». Article 2. PARTICIPATION La participation à ce jeu concours par tirage au sort est réservée aux raisons sociales des professionnels de l électricité, installateurs électriciens majeurs, domiciliés en France métropolitaine (Corse incluse) disposant d une connexion Internet et d une adresse électronique valide, à l exclusion des consommateurs et particuliers, du personnel de la Société Organisatrice,des membres de leur famille et de toute personne extérieure intervenant dans l organisation et la réalisation de l opération (ci-après dénommé «le Participant»). Article 3. CONDITIONS DE PARTICIPATION 3.1 Ce jeu est ouvert à toute personne morale ou physique majeure installateurs professionnels domiciliée ou résidant en France métropolitaine (Corse incluse), qui désire s inscrire gratuitement depuis le site Legrand sur la page : La Société Organisatrice se réservant le droit de procéder à toutes les vérifications nécessaires concernant l identité, l adresse postale et / ou électronique des Participants. 3.2 Les personnes n ayant pas justifié de leurs coordonnées et identités complètes ou qui les auront fournies de façon inexacte ou mensongère seront disqualifiées, tout comme les personnes refusant les collectes, enregistrements et utilisations des informations à caractère 27/06/2013 1

2 nominatif les concernant et strictement nécessaires pour les besoins de la gestion du présent jeu. 3.3 La participation au jeu implique pour tout Participant l'acceptation entière et sans réserve du présent règlement. Le non respect dudit règlement entraîne l annulation automatique de la participation et de l'attribution éventuelle de gratifications. Article 4. MODALITE DE PARTICIPATION Le Jeu se déroule comme suit : - Le Participant se connecte sur l adresse - Le Participant prend connaissance des modalités de participation. Après avoir pris connaissance des modalités de participation : - Le Participant doit répondre correctement aux questions du quizz portant sur la marque Legrand. - Le quizz est composé de 6 questions à choix multiples - En répondant juste à toutes les questions, le Participant est alors invité à entrer dans les champs prévus à cet effet ses prénoms, nom, et ses coordonnées (adresse postale, numéro de téléphone de l entreprise, la raison sociale, adresse , numéro de Siret) pour valider sa participation. - 1 seul Participant parmi les Participants ayant répondu correctement sera tiré au sort en tant que gagnant du Quizz Legrand. Le jeu est accessible 24h sur 24 sur Internet à l adresse suivante: Il ne sera admis qu une seule participation par raison sociale. Le tirage au sort aura lieu le 19 août 2013 en présence d huissier. Article 5. DOTATION Le grand gagnant du Quizz Legrand se verra remettre la dotation suivante : l ipad écran Rétina, d une valeur de 509 avec 16Go, Wifi + Cellular écran Rétina et appareil photo isight 5 Mpx. 27/06/2013 2

3 Un seul lot sera attribué au gagnant (même nom, même adresse) qui aura été désigné par tirage au sort. La valeur indiquée pour le lot correspond au prix public TTC couramment pratiqué ou estimé à la date de rédaction du règlement, elle est donnée à titre de simple indication et est susceptible de variation. Le lot n est pas interchangeable contre un autre objet, ni contre une quelconque valeur monétaire et ne pourra pas donner lieu à un remboursement partiel ou total. Les Participants sont informés que la vente ou l échange du lot sont strictement interdits. La Société Organisatrice se réserve le droit de remplacer le lot par un lot de même valeur et de caractéristiques proches si les circonstances l exigent et sans que sa responsabilité ne puisse être engagée d une quelconque manière. La Société Organisatrice ne peut être tenue pour responsable de tout incident/accident pouvant subvenir dans l utilisation du lot. Toutes les marques ou noms de produits cités sont des marques déposées de leurs propriétaires respectifs. Article 6. DESIGNATION DU GAGNANT Un tirage au sort sera effectué par la Société Organisatrice en présence d huissier, le 19 août 2013 afin de désigner l unique gagnant du lot. Le gagnant sera informé par courrier électronique ou courrier personnalisé. Le gagnant ayant fait élection de domicile à l adresse indiquée sur le formulaire d inscription au concours pour l envoi du lot, autorise toutes vérifications concernant son identité et son domicile (adresse postale et/ou Internet). Toutes informations d identité ou d adresses fausses entraînent la nullité de la participation du gagnant. 27/06/2013 3

4 Article 7. REMISE DU LOT Du fait de l acceptation de son prix, le gagnant autorise LEGRAND à utiliser son nom, prénom dans toutes les manifestations publi-promotionnelles liées au présent concours sans que cette utilisation puisse donner lieu à une quelconque contrepartie autre que le prix gagné. De même la Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable des retards, pertes, avaries, manque de lisibilité des cachets du fait des services postaux, intervenus lors de la livraison du lot. Le lot sera envoyé dans un délai de 60 jours suivant son attribution. Dans le cas de retour à l expéditeur, le lot sera perdu pour le Participant et demeurera acquis à LEGRAND. Article 8. REMBOURSEMENT DES FRAIS Les frais de participation et de demande de règlement sont remboursés sur simple demande écrite à l adresse du jeu (Legrand SNC «QUIZ QUALITE» - Service communication Externe - 128, avenue du Maréchal de Lattre-de-Tassigny Limoges Cedex) jusqu au 31 juillet 2013, cachet de la poste faisant foi Remboursement des frais postaux Sur la base d un tarif lent (20g) en vigueur, sous cinq semaines et dans la limite d un seul remboursement par raison sociale (joindre un R.I.B) Remboursement des frais de connexion Sur la base d un montant forfaitaire de 0,23 euros correspondant aux frais de la connexion de cinq (5) minutes de communication téléphonique locale TTC depuis un poste fixe occasionnés pour participer au jeu, selon les tarifs France Telecom en vigueur (soit à ce jour 0,23 euros au total équivalant à 5 minutes de connexion au prix de 0,093 euros la première minute et 0,033 euros/min pour les minutes suivantes [coût d'une communication locale en heure pleine] en France métropolitaine) Pour bénéficier du remboursement des frais de connexion le Participant devra joindre à sa demande dès la disponibilité des documents concernés : nom / raison sociale / adresse complète / téléphone, un R.I.B, la date et l heure de sa participation, une photocopie 27/06/2013 4

5 de la facture détaillée de l opérateur téléphonique et/ou du fournisseur d accès (dès sa disponibilité). Un seul remboursement par raison sociale Etant observé qu en l état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs d accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux Participants, il est expressément convenu que tout accès au Site du jeu s effectuant sur base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l abonnement aux services du fournisseur d accès est dans ce cas contracté par le Participant pour son usage de l Internet en général et que le fait pour le Participant de se connecter au Site et de participer au jeu ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire. Article 9. CONNEXION ET UTILISATION La participation à ce jeu concours implique la connaissance et l acceptation des caractéristiques et des limites de l Internet, l absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratage et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau. La Société Organisatrice décline toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation ou d incident lié à l utilisation de l ordinateur propre du Participant, de l accès à Internet, de la maintenance ou du dysfonctionnement des serveurs concours, de la ligne téléphonique ou de toute autre connexion technique. Article 10. DEPOT DU REGLEMENT Le règlement est déposé à l étude : SCP Valiere-Vialeix, Fananas, Hortolary : 7 rue M. Pradet LIMOGES - Tél. : , auprès de Maître Fananas, huissier de justice. Le règlement complet peut être consulté en ligne sur le site Internet : Le règlement est aussi adressé, à titre gratuit, à toute personne qui en fait la demande écrite à l Adresse du Jeu, avant la date de clôture du concours. Les frais de la demande de règlement du jeu sont remboursés selon les dispositions de l article 9. 27/06/2013 5

6 Le règlement peut être modifié à tout moment sous la forme d un avenant par la Société Organisatrice, dans le respect des conditions énoncées, et publié par annonce en ligne sur le site, sans encourir aucune responsabilité. L avenant est enregistré à l étude : SCP Valiere- Vialeix, Fananas, Hortolary : 7 rue M. Pradet LIMOGES auprès de Maître Fananas dépositaire du règlement avant sa publication. Toutes les difficultés pratiques d interprétation ou d application du présent règlement seront tranchées souverainement par la Société Organisatrice dont les décisions sont sans appel. Article 11. LITIGES ET RESPONSABILITES Jeu concours valable du 1 er au 31 juillet 2013 dans le respect par chacun des obligations légales et règlementaires à sa charge, et ce, notamment compris celles déclaratives. La participation à ce concours implique l acceptation sans réserve du règlement dans son intégralité. Toute déclaration inexacte ou mensongère, ainsi que toute fraude entraînera la disqualification du Participant La Société Organisatrice se réserve le droit d écourter, de proroger, de modifier ou d annuler la présente opération si les circonstances l exigent, sans pour autant encourir la moindre responsabilité La Société Organisatrice décline toute responsabilité pour tous les incidents et/ou accidents qui pourraient survenir pendant la jouissance du cadeau attribué et/ou du fait de son utilisation La Société Organisatrice ne pourra être tenue pour responsable en cas de retard, de mauvais acheminement, d endommagement, de destruction ou de perte lors de leur acheminement des courriers qui pourront lui être adressés par les participants dans le cadre de l opération La Société Organisatrice ne pourra être tenue pour responsable en cas de retard, de mauvais acheminement, d endommagement, de destruction ou de perte lors de leur acheminement des courriers qui pourront être adressés aux Participants dans le cadre de l opération. 27/06/2013 6

7 En cas de contestation ou de réclamation, pour quelque raison que ce soit, les demandes devront être transmises à la Société Organisatrice à l Adresse du Jeu dans un délai de deux mois maximum après la clôture du jeu. Les décisions de la Société Organisatrice seront sans appel. Le règlement est intégralement et exclusivement régi par le droit français. Article 12. DROIT DE PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE Conformément aux lois régissant les droits de propriété littéraire et artistique, la reproduction et la représentation de tout ou partie des éléments composant ce jeu concours sont strictement interdites. Les marques citées sont des marques déposées de leurs propriétaires respectifs. Article 13. INFORMATIQUE ET LIBERTE Les informations à caractère personnelle (nom, prénom, adresse) recueillies dans le cadre du présent concours sont traitées conformément à la Loi «informatique et liberté» du 6 janvier Ces informations sont destinées à la Société Organisatrice aux fins de déroulement du Jeu et doivent obligatoirement être communiquées pour l attribution des gains aux gagnants. Tout Participant au Jeu, dispose en application de cette Loi, d'un droit d'accès ainsi que d'un droit d'information complémentaire, de rectification et, le cas échéant, d'opposition sur les données le concernant. Il peut exercer ses droits en envoyant une copie des pièces justificatives de son identité à la Société Organisatrice à l Adresse du Jeu: Legrand SNC «QUIZ QUALITE» - Service Communication Externe, 128, avenue du Maréchal De Lattre de Tassigny LIMOGES cedex. 27/06/2013 7

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