xxxxx Nouveautés et modifications dans les assurances sociales

Transcription

1 JANVIER recht interessant xxxxx Nouveautés et modifications dans les assurances sociales (3. au Teil) 1 er janvier 2017 Tous les deux ans, les rentes sont adaptées au renchérissement. Le Conseil fédéral suit à cet égard les recommandations de sa commission d experts compétente en la matière. Selon le rythme habituel, les rentes AVS auraient donc dû être adaptées au 1 er janvier Or, en raison des évolutions négatives en matière de salaire et de prix, pour la première fois dans l histoire de l AVS, aucune adaptation des rentes n aura lieu. Les chiffres-clés sur les assurances sociales resteront donc applicables en er pilier AVS assurance-vieillesse et survivants Personnes exerçant une activité dépendante Toutes les cotisations et prestations valables pour l année 2016 demeurent inchangées pour Compte tenu du renchérissement négatif, le Conseil fédéral aurait dû décider une réduction des rentes. Il ne l a pas fait et ce, notamment afin de ne pas compliquer le débat en cours dans les Chambres concernant la réforme Prévoyance vieillesse Indépendants et personnes sans activité lucrative De manière analogue à ce qui a été expliqué ci-dessus, les cotisations et les prestations demeurent inchangées également pour les indépendants. AI assurance-invalidité / APG allocation pour perte de gain / AC assurance-chômage Pour des raisons analogues à celles expliquées ci-dessus pour l AVS, les cotisations et les prestations restent inchangées également dans ces domaines. CAF allocations familiales Dans le domaine des allocations familiales, les prescriptions cantonales doivent être respectées en ce qui concerne le montant des allocations. Dans de nombreux cantons, les allocations restent inchangées. Une vue d ensemble cantonale sera mise à disposition sur le site Internet de l Office fédéral des assurances sociales.

2 2 1er pilier nouveautés générales: AVS suppression du certificat d assurance Dans le cadre de l introduction du nouveau numéro d assurance au 1 er janvier 2008, un nouveau certificat d assurance AVS sous forme de carte de crédit a été mis à la disposition des assurés. Il indique le nom et le prénom, la date de naissance et le numéro AVS. Ces données sont également mentionnées sur la carte d assuré établie par les assurances-maladie. Pour les assurés qui possèdent une carte d assurance-maladie suisse, le certificat d assurance AVS n apporte aucun avantage supplémentaire. C est la raison pour laquelle l envoi automatique du certificat d assuré AVS est supprimé. Les assurés qui ne disposent pas de carte d assurance-maladie suisse ont la possibilité de commander un certificat d assurance AVS si nécessaire. L art. 135bis RAVS sera adapté en conséquence au 1 er janvier AVS pas d annonce de collaborateurs en cours d année Depuis le 1 er juin 2016, les employeurs ne sont plus tenus d annoncer aux caisses de compensation AVS les nouveaux collaborateurs dans les 30 jours suivant leur entrée en fonction. Cette annonce se fera désormais par le biais de l attestation de la masse salariale annuelle AVS, laquelle doit être soumise avant le 30 janvier de l année suivante. Est également supprimé le certificat d assurance établi jusque-là à l intention de l assuré, qui permettait d attester l affiliation à la caisse de compensation AVS. Conseil: Diverses caisses de compensation conseillent cependant de continuer à déclarer les collaborateurs directement ou par le biais de Partnerweb et de ne pas attendre jusqu à l attestation de masse salariale annuelle. Cela permet d éviter des demandes de précision de la caisse de compensation concernant la déclaration des salaires annuels et des écarts importants entre la masse salariale annuelle provisoire et définitive. AVS maintien de l assurance obligatoire en cas d activité à l étranger Si des collaborateurs travaillent à l étranger (pays avec ou sans convention de sécurité sociale), mais que ceux-ci continuent d être rémunérés par un employeur domicilié en Suisse, ils peuvent maintenir à certaines conditions l AVS/l AI/l APG et l AC. Les conditions pour cela sont indiquées sommairement ci-dessous: Le versement des salaires par un employeur en Suisse. Une période d assurance AVS sans interruption d au moins cinq années (assurance obligatoire ou facultative). L accord de l employeur. La demande de prolongation de l assurance obligatoire à soumettre conjointement par l employé et l employeur doit être remise à la caisse de compensation de l employeur. La demande doit être soumise dans les six mois à compter du jour à partir duquel le salarié n est plus assuré. Un maintien facultatif des assurances sociales suisses ne dispense pas les collaborateurs ou leur employeur suisse du paiement de cotisations dans le pays où ils sont employés. Veuillez noter que les personnes sans activité lucrative qui accompagnent l employé (conjoint ou partenaire enregistré) peuvent également soumettre une demande d affiliation en tant que conjoints sans activité lucrative domiciliés à l étranger. Cette demande d affiliation doit être adressée à la caisse de compensation du conjoint ou partenaire exerçant une activité lucrative. News: Comme indiqué ci-dessus, les salariés qui veulent rester assurés dans le système suisse d assurances sociales doivent actuellement en faire la demande écrite conjointement avec leur employeur. A compter du 1 er janvier 2017, l employeur pourra faire cette requête par voie électronique, par le biais d un système d information prévu dans le domaine de l assujettissement à l assurance. Pour les salariés, l obligation de soumettre une demande est supprimée. Cela réduit la charge administrative pour les employeurs comme pour les instances exécutives. Les art. 5a et 5c, al. 2, RAVS seront adaptés en conséquence.

3 3 2e pilier LPP prévoyance professionnelle La politique des taux d intérêts bas toujours poursuivie en 2016 par les banques centrales a maintenu le rendement des obligations de la Confédération à des niveaux bas record. La rémunération des obligations de la Confédération à sept ans s élevait fin octobre 2016 à -0,59 % (année antérieure 0,56 %). Selon la loi, le montant du taux d intérêt minimal LPP est fixé sur la base de l évolution du rendement des obligations de la Confédération ainsi que des actions, des emprunts et de l immobilier. En raison des taux d intérêts bas et de la performance insuffisante sur les marchés des actions, le Conseil fédéral a décidé d abaisser le taux d intérêt minimal LPP à 1 % (jusque-là 1,25 %) au 1 er janvier 2017 (ne s applique qu à la part obligatoire LPP; pour les avoirs surobligatoires, l institution de prévoyance peut fixer elle-même le taux d intérêt). Les caisses de pension doivent pouvoir atteindre le taux d intérêt minimal prescrit. Pour les institutions de prévoyance, le taux d intérêt minimal constitue un engagement de garantie, lequel doit reposer sur un taux d intérêt considéré comme sûr pouvant être réalisé avec des placements dans des emprunts de la Confédération. LAA assurance-accidents Le montant du gain assuré de CHF 148'200 reste inchangé. La dernière augmentation a eu lieu au 1 er janvier Contrairement à l AVS, dans le domaine de la LAA (et de l APG), aucune adaptation automatique tous les deux ans sur la base du renchérissement n'est effectuée, en raison des importantes charges administratives. Par le passé, les différentes adaptations ont été espacées de trois à neuf ans (2016, 2008, 2000, 1991, 1987, 1984). Sur le plan légal, le Conseil fédéral doit veiller à ce que l adaptation du gain assuré garantisse toujours qu au moins 92 %, mais pas plus de 96 % des salariés assurés bénéficient d une couverture intégrale en cas d accident. En période de salaires en hausse, le montant maximum de gain assuré doit être augmenté en conséquence afin que cette règle (92 à 96 %) continue d être respectée. Le moment déterminant pour le calcul du partage sera cependant dorénavant la date de l'introduction de la procédure de divorce, et non plus celle à laquelle celle-ci prend fin. 2e pilier nouveautés générales: LPP partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce A compter du 1 er janvier 2017, les avoirs de la prévoyance professionnelle seront partagés plus équitablement entre les conjoints en cas de divorce ou entre les partenaires en cas de dissolution du partenariat enregistré. Les rentes existantes attribuées à la suite d un jugement de divorce pourront, à certaines conditions, être converties en rentes de prévoyance selon le nouveau droit dans un délai d un an. En cas de divorce, les avoirs de la prévoyance professionnelle auxquels les conjoints ou les personnes liées par un partenariat enregistré peuvent prétendre représentent une part importante, voire la totalité de leur patrimoine. Celui qui a assumé les tâches familiales pendant le mariage et qui, de ce fait, ne dispose pas d une prévoyance professionnelle suffisante en général l épouse peut aujourd hui être défavorisé en cas de divorce.

4 4 Le principe de partage par moitié des prestations de sortie acquises pendant le mariage continuera de s appliquer à l avenir également. Le moment déterminant pour le calcul du partage sera cependant dorénavant la date de l introduction de la procédure de divorce, et non plus celle à laquelle celle-ci prend fin. Le partage sera également effectué à l avenir lorsque le conjoint est déjà retraité ou invalide à ce moment-là. Selon les circonstances, le calcul repose alors sur une prestation de sortie hypothétique, ou bien la rente disponible est partagée et convertie en une rente viagère pour le conjoint ayant droit. Les institutions de prévoyance et les institutions de libre passage auront désormais l obligation d annoncer périodiquement tous les titulaires d avoirs de prévoyance professionnelle à la Centrale du 2 e pilier. Les tribunaux pourront ainsi contrôler qu aucun avoir de prévoyance n est soustrait au partage. D autres dispositions garantissent qu aucun avoir de prévoyance ne puisse être retiré durant le mariage sans que l autre conjoint n en soit informé, et que la part de l avoir de vieillesse LPP transférée soit équitable. La personne qui recevra un avoir de prévoyance lors d un divorce mais n est pas affiliée elle-même à une institution de prévoyance pourra le transférer à l Institution supplétive LPP ( Ce capital de prévoyance issu du divorce pourra être converti ultérieurement en une rente. LAA 1 re révision de la LAA au 1er janvier 2017 Comme annoncé l année précédente, l introduction de la 1re révision de la LAA au 1 er janvier 2017 est désormais une réalité. En voici les points les plus pertinents pour la pratique: Début d assurance (art. 3, al. 1, LAA) L assurance produit ses effets dès le jour où débute le rapport de travail ou dès que naît le droit au salaire, mais en tout cas dès le moment où le travailleur prend le chemin pour se rendre au travail. Un travailleur est assuré à partir du jour où débute le rapport de travail (même si par exemple le premier jour du mois tombe un dimanche). Fin de l assurance (art. 3, al. 2, LAA) L assurance cesse de produire ses effets à la fin du 31 e jour qui suit le jour où prend fin le droit au demi-salaire au moins. Ainsi, le problème de lacune de couverture le 31 e jour du mois est enfin résolu. Assurance par convention (art. 3, al. 3, LAA) L assureur doit offrir à l assuré la possibilité de prolonger de six mois au plus l assurance par convention spéciale (jusque-là 180 jours). Lésions corporelles assimilées à un accident (art. 6, al. 2, LAA) L assurance alloue aussi ses prestations pour les lésions corporelles suivantes, pour autant qu elles ne soient pas dues de manière prépondérante à l usure ou à une maladie: les fractures; les déboîtements d articulations; les déchirures du ménisque; les déchirures de muscles; les élongations de muscles; les déchirures de tendons; les lésions de ligaments; les lésions du tympan. Conseil: Les lettres de sortie existantes dans le cadre de l obligation légale d information doivent être adaptées au 1 er janvier 2017 et ce, en ce qui concerne la fin de l assurance (désormais 31 e jour) et la durée de l assurance par convention (désormais 6 mois). Les employeurs doivent respecter vis-à-vis des travailleurs différentes obligations d informer selon l art. 331, al. 4, CO. La loi stipule à ce sujet: «L employeur donne au travailleur les renseignements nécessaires sur ses droits envers une institution de prévoyance professionnelle ou en faveur du personnel ou envers un assureur.» Cette obligation d informer peut prendre différentes formes. Nous conseillons de rédiger pour cela une lettre de sortie correspondante dans laquelle les collaborateurs sont informés sur leur couverture d assurance (LPP, LAA, complément à la LAA, éventuellement IJM) après la sortie. Cette lettre de sortie devra être signée par l employeur et par l employé.

5 5 Il ne devrait plus être possible à l'avenir de percevoir la partie obligatoire de la prévoyance professionnelle sous forme de capital lors du départ à la retraite. Prestations complémentaires restrictions possibles lors du versement en capital LPP La réforme de la LPC (loi fédérale sur les prestations complémentaires à l AVS/AI) avance: la consultation est terminée, les modifications de loi prévues sont disponibles et les Chambres vont désormais devoir statuer. Une introduction au 1 er janvier 2018 est improbable il est malgré tout important de garder cette évolution à l esprit afin de pouvoir prendre des dispositions à temps. Les points certainement les plus pertinents pour la collectivité traitent des thèmes suivants: Rente au lieu de versement en capital (art. 37, al. 2, LPP) Il ne devrait plus être possible de percevoir la partie obligatoire de la prévoyance professionnelle sous forme de capital lors du départ à la retraite. Aujourd hui, les caisses de pension doivent permettre à leurs assurés en cas de rente de percevoir au moins un quart de l avoir LPP obligatoire sous forme de capital. Cette possibilité de versement en capital partiel sera probablement supprimée de la loi. En revanche, les avoirs de la prévoyance surobligatoire pourront toujours être perçus sous forme de capital, même après une éventuelle réforme de la LPC. Activité lucrative indépendante plus de possibilité de versement en capital (art. 5, al. 1, let. b, LFLP) La personne débutant une activité lucrative indépendante ne devrait plus pouvoir bénéficier d un versement en capital de sa part obligatoire de l avoir de vieillesse visé à l art. 15 LPP. Encouragement à la propriété du logement (EPL) La possibilité de recourir à un versement anticipé sous forme de capital de la prévoyance obligatoire pour acquérir un logement en propriété devrait en revanche être maintenue. Une maison ou un logement continue d être considérée comme une valeur fiable pour la prévoyance vieillesse individuelle. La possibilité de remboursement sera en outre prolongée jusqu à la naissance du droit réglementaire aux prestations de vieillesse, jusqu à la survenance d un autre cas de prévoyance ou jusqu au paiement en espèces (aujourd hui au plus tard trois années auparavant). Réflexions des auteurs sur l interdiction de versement en capital et sur l EPL: Les auteurs soulignent que la prolongation de la possibilité de rembourser est louable et juste. Mais que se passe-t-il si une personne réalise un versement anticipé EPL peu avant la retraite et vend le logement en propriété peu après avoir atteint l âge de la retraite? L interdiction de versement de capital pourra-t-elle être contournée de cette manière? Le versement en capital bénéficie aujourd hui d une imposition nettement plus favorable que la rente. Cette imposition réduite applicable aujourd hui en vertu de l art. 38 LIFD est-elle appelée à être supprimée ou à devenir caduque? Tout porte à le croire, sinon la lutte engagée contre les abus en matière d avoirs de prévoyance manquerait bel et bien son objectif, du moins en partie. Par ailleurs, il faudrait tout de même prévoir une imposition selon l art. 37 LIFD, faute de quoi le versement anticipé EPL déclencherait un effet de progression total sur le plan fiscal. Il faudrait également débattre ici de la date jusqu à laquelle le versement anticipé EPL sera réalisé et imposé comme actuellement et de l âge à partir duquel prévoir des adaptations au vu de la thématique du contournement présentée ci-dessus. Nous espérons que ces informations vous seront utiles et vous permettront de bien commencer l année En cas de questions, veuillez vous adresser à votre partenaire-client ou à une succursale BDO près de chez vous.

6 6 Auteur Nicolas Duc, Partner, Responsable du conseil fiscal et juridique de BDO Suisse romande, BDO SA, Lausanne, Tél: , Des questions? Pour toute question, veuillez contacter votre partenaire-client ou l une de nos 33 succursales près de chez vous. Remarque Cette publication a pour objectif de donner une vue d ensemble; elle contient des informations de nature générale et ne saurait remplacer une clarification individuelle. Toute responsabilité quant au contenu est exclue. Attention: il se peut que des dispositions se chevauchent. En cas de lien avec une newsletter parue précédemment, il convient de prendre en compte l évolution du droit depuis sa publication. copyright Toute reproduction de cet article (même partielle) nécessite l autorisation écrite de BDO et la mention de la source. Veuillez nous faire parvenir une copie du document. Interlocutrice: Vanessa Berger Tél: vanessa.berger@bdo.ch