PROGRAMME DE CONGÉ AUTOFINANCÉ (PCA) DOCUMENT D INFORMATION À L INTENTION DES EMPLOYÉS REPRÉSENTÉS PAR L AIMTA

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1 PROGRAMME DE CONGÉ AUTOFINANCÉ (PCA) DOCUMENT D INFORMATION À L INTENTION DES EMPLOYÉS REPRÉSENTÉS PAR L AIMTA

2 SOMMAIRE DÉFINITION..... Page 1 BUT... Page 1 ADMISSIBILITÉ Page 1 PROGRAMME Page 2 PORTÉE... Page 2 DURÉE D EFFET..... Page 2 CONDITIONS Page 3 ANCIENNETÉ ET ÉTATS DE SERVICE..... Page 3 REPRISE DU SERVICE..... Page 3 POURCENTAGE DU SALAIRE... Page 3 CONGÉ ANNUEL..... Page 4 JOURS FÉRIÉS... Page 4 CONGÉS DE MALADIE ET D INVALIDITÉ. Page 4 FACILITÉS DE TRANSPORT... Page 5 AVANTAGES SOCIAUX.... Page 5 RÉGIME DE RETRAITE Page 5 ALINÉA Page 5 MISES À PIED.... Page 5 RAPPELS... Page 5 RÉSILIATION DU PCA..... Page 5 PROCÉDURE DE DEMANDE... Page 6 QUESTIONS ET RÉPONSES Page 7

3 PROGRAMME DE CONGÉ AUTOFINANCÉ (PCA) I - DÉFINITION Le programme de congé autofinancé (PCA) est un programme qui permet à un employé de mettre en réserve un pourcentage de son salaire sur une période donnée en prévision de la prise d un congé payé d une durée égale au pourcentage de salaire acquis. En l occurrence, il y a réduction du salaire de base de l employé à quatre-vingt pour cent (80 %) de sa valeur et cela, pendant toute la durée d effet du PCA défini, à savoir aussi bien pendant la partie travail que pendant la partie congé, toutes deux de durées définies, exception faite de certains cycles de travail définis à l alinéa IV B. II - BUT Le PCA a pour but d atténuer ou d éliminer la nécessité de licencier du personnel déclaré en surnombre dans une classe, une catégorie, un lieu de travail, un point ou une direction donnés. III - ADMISSIBILITÉ A droit de participer au PCA tout employé permanent émargeant à la feuille de paie du personnel actif dans une classe régie par la convention collective. Un employé qui, pour quelque raison que ce soit, n émarge pas à la feuille de paie du personnel actif à l entrée en vigueur du PCA n a pas le droit de s en prévaloir tant qu il n a pas repris le service actif. Un employé qui est en congé d invalidité ou en congé non payé (article 14) à l entrée en vigueur du PCA n a pas le droit d y participer. Tout employé souhaitant participer au PCA doit en faire la demande selon les indications données sur la formule jointe en annexe.

4 IV - PROGRAMME Le présent protocole d accord peut n être appliqué que pendant un certain temps et qu à des classes, catégories, lieux de travail, escales et directions spécifiés. A. Portée Sous réserve de l article II ci-dessus, la Société se réserve l autorité de déterminer le nombre d employés pouvant se prévaloir du PCA et la durée des congés accordés dans le cadre du PCA. L application du présent protocole d accord est dès lors assujettie à un accord local (Syndicat et Direction locale) ainsi qu à l approbation des parties prenantes (en l occurrence les Relations du travail de la Société et la section locale 140) à l échelon de la direction générale. B. Durée PROGRAMME DE CONGÉ AUTOFINANCÉ DURÉE DE SERVICE OUVRANT DROIT À CONGÉ 1 CYCLE DE TRAVAIL OU SEMAINE 5 CYCLES DE TRAVAIL 25 CYCLES DE TRAVAIL 50 CYCLES DE TRAVAIL 75 CYCLES DE TRAVAIL 100 CYCLES DE TRAVAIL 125 CYCLES DE TRAVAIL 150 CYCLES DE TRAVAIL DURÉE DE SERVICE OUVRANT DROIT À CONGÉ 1 CYCLE DE TRAVAIL OU SEMAINE 10 CYCLES DE TRAVAIL 50 CYCLES DE TRAVAIL 100 CYCLES DE TRAVAIL 150 CYCLES DE TRAVAIL 200 CYCLES DE TRAVAIL 250 CYCLES DE TRAVAIL 300 CYCLES DE TRAVAIL CONGÉ ACQUIS AU TITRE DU PCA HEURES QUOTIDIENNES 1 CYCLE DE TRAVAIL OU SEMAINE 5 CYCLES DE TRAVAIL 10 CYCLES DE TRAVAIL 15 CYCLES DE TRAVAIL 20 CYCLES DE TRAVAIL 25 CYCLES DE TRAVAIL 30 CYCLES DE TRAVAIL CONGÉ ACQUIS AU TITRE DU PCA HEURES QUOTIDIENNES 1 CYCLE DE TRAVAIL OU SEMAINE 5 CYCLES DE TRAVAIL 10 CYCLES DE TRAVAIL 15 CYCLES DE TRAVAIL 20 CYCLES DE TRAVAIL 25 CYCLES DE TRAVAIL 30 CYCLES DE TRAVAIL 80/20 90/10 HORAIRES DE TRAVAIL CONCERNÉS 4/3 OU 4/4 5/2 6/3 OU 4/2 HORAIRES DE TRAVAIL CONCERNÉS ÉQUIVALENT À UNE JOURNÉE D HEURES DÉFICITAIRES TOUS 80 % TOUS 80 % TOUS 80 % TOUS 80 % TOUS 80 % 5/2 80 % 4/2 OU 4/3 4/2 80 % HORAIRES DE TRAVAIL CONCERNÉS 4/3 OU 4/4 5/2 6/3 OU 4/2 HORAIRES DE TRAVAIL CONCERNÉS ÉQUIVALENT À UNE JOURNÉE D HEURES DÉFICITAIRES TOUS 90 % TOUS 90 % TOUS 90 % TOUS 90 % TOUS 90 % 5/2 90 % 4/2 OU 4/3 4/2 90 %

5 DURÉE DE SERVICE OUVRANT DROIT À CONGÉ 1 CYCLE DE TRAVAIL OU SEMAINE /50 CONGÉ ACQUIS AU TITRE DU PCA HORAIRES DE TRAVAIL CONCERNÉS HORAIRES DE TRAVAIL CONCERNÉS HEURES QUOTIDIENNES 4/3 OU 4/4 6/3 OU 4/2 ÉQUIVALENT À UNE JOURNÉE D HEURES DÉFICITAIRES 2 CYCLES DE TRAVAIL 1 CYCLE DE TRAVAIL TOUS 50 % OU SEMAINE 10 CYCLES DE TRAVAIL 5 CYCLES DE TRAVAIL TOUS 50 % 20 CYCLES DE TRAVAIL 10 CYCLES DE TRAVAIL TOUS 50 % 30 CYCLES DE TRAVAIL 15 CYCLES DE TRAVAIL TOUS 50 % 40 CYCLES DE TRAVAIL 20 CYCLES DE TRAVAIL TOUS 50 % 50 CYCLES DE TRAVAIL 25 CYCLES DE TRAVAIL 4/2 OU 4/3 50 % 300 CYCLES DE 60 CYCLES DE TRAVAIL 4/2 50 % TRAVAIL Nota : Un cycle 5/2 à raison de 50/50 est possible, mais les nombres sont différents (5 cycles/1 semaine) NOTA : 1. Pour les congés réduisant la journée quotidienne, l'administration salariale se fait par heures déficitaires seulement. 2. Aux fins du PCA, les cycles sont réputés commencer et se terminer après les jours de repos normaux. 3. Un cycle de travail comprend les jours de repos normaux et les jours de travail. C. Conditions Les congés accordés au titre du PCA sont attribués selon l ordre d ancienneté, sous réserve du maintien en poste du nombre d employés qualifiés nécessité par les besoins du service. Une fois accordé, un congé au titre du PCA ne peut être annulé par l employé participant, sauf si la Société et du Syndicat y consentent. Ancienneté et états de service L employé participant conserve son ancienneté et ses états de service au sein de la Société et continue d en acquérir tout au long de la partie congé du PCA. Reprise du service À l expiration de la partie congé du PCA, l employé réintègre ses anciennes classes et catégorie au point où il était. Le cycle de travail et l heure de reprise de service de l employé participant sont déterminés à l échelon local par la Société et le Syndicat selon l ancienneté du participant et les modalités de réintégration établies pour ce point. Pourcentage du salaire Aux fins de la présente disposition, les compléments salariaux énoncés en annexe 1, lorsqu il y en a, sont intégrés au salaire de base. L employé participant a droit à 90%-80 % ou 50% de son salaire de base courant au moment de l entrée en vigueur du PCA ainsi que pendant toute la durée d effet de celui, y compris la partie congé. Les heures supplémentaires et primes de poste sont payées comme si l employé n avait pas participé au PCA, c est-à-dire qu elles ne sont pas rajustées. Pendant la partie congé du PCA, un employé n a pas droit aux heures supplémentaires ni aux primes de poste. La journée de congé du PCA est la première période de 24 heures du poste régulier auquel le congé s'applique.

6 - 4 - C. Conditions (suite) Le PCA n interrompt pas la progression d un employé dans l échelle salariale, sauf pour l'exploitation technique où la progression normale est fonction du temps réellement travaillé (5.03). Congé annuel Un employé qui souhaite changer son congé annuel doit recueillir l'accord du Syndicat et de la Société (13.06). Un congé annuel qui tombe pendant le PCA est rémunéré au taux salarial applicable selon le barème et les droits à congé acquis au titre du PCA (article IV-B). Un employé qui participe au PCA ne voit pas ses droits à congé annuel réduits du fait de sa participation au programme. Le paragraphe ne s applique pas aux participants au PCA. Jours fériés (s il y a lieu) Les jours fériés tombant dans les trente premiers jours civils du congé PCA sont reportés à un moment mutuellement acceptable dans l'année civile du ou des jours fériés. Au cas où le ou les jours compensatoires ne peuvent être accordés au 31 décembre de la même année, l'employé se voit créditer de huit heures au taux normal. Si un jour férié tombe le jour de repos d'un employé qui a un congé PCA de 1 cycle de travail ou semaine, l'employé n'a ni crédit spécial ni débit (temps déficitaire) et il est rémunéré pour le jour férié (huit heures de salaire). Le programme n a aucune incidence sur un jour férié tombant après la partie congé du PCA si l employé a repris le service actif. Congés de maladie et d invalidité Les congés de maladie et d'invalidité survenant pendant le PCA sont régis par les dispositions suivantes : Pendant toute la durée d effet du PCA (exclusion faite de la partie congé), les congés de maladie (à savoir les quatorze premiers jours) sont régis par les dispositions normalement applicables et payés au taux salarial rajusté du PCA. La participation d un employé au PCA ne change en rien aux prestations d invalidité et la durée du PCA est automatiquement prolongée d une période égale à la durée de l invalidité. En cas d empiétement du congé d invalidité sur la partie congé du PCA, la Société se réserve le droit d annuler le congé autofinancé et de traiter les sommes dues de part et d autre conformément aux dispositions de l article F sur la résiliation du programme. Aux fins de l application du programme, un employé qui touche des prestations d une commission des accidents du travail ou de la CSST a droit au même traitement énoncé ci-dessus que s il touchait des prestations d invalidité.

7 - 5 - C. Conditions (suite) Facilités de transport a) Pour les programmes de cinq cycles ou moins, il n'y a aucun changement dans les facilités de transport. b) Pour les programmes de plus de cinq cycles, les facilités de transport sont limitées à Air Canada. Cela exclut les autres compagnies aériennes, y compris les vols de transporteurs alliés et les vols à code multiple. Avantages sociaux Le PCA ne change rien aux règles régissant les avantages sociaux (Protocole d'accord n 1). Régime de retraite Le taux des cotisations d un employé participant à son régime de retraite reste le même pendant toute la durée de son PCA (y compris la partie congé). Ce sont les gains normaux et non la rémunération touchée pendant le congé autofinancé qui entrent, le cas échéant, dans le calcul du salaire moyen servant à la détermination des prestations de retraite ou de survivant. Alinéa L'alinéa ne s'applique pas aux participants qui commencent ou terminent leur congé PCA ni aux employés dont le calendrier de travail est modifié pour couvrir ces congés dans le cadre du PCA. Le cas échéant, la Société fait en sorte que l'employé reçoive le nombre approprié de jours de congés normaux en fonction des jours travaillés. S'il n'est pas possible d'équilibrer les jours de congé avec les jours de travail, les dispositions de l'alinéa s'appliquent. D. Mises à pied Un employé licencié ou évincé par suite du respect des règles de l ancienneté voit l annulation automatique de sa participation au PCA en date du licenciement et l application des dispositions de l article 16. E. Rappels Avant d'entreprendre des rappels permanents, le programme de congé autofinancé est annulé pour répondre aux besoins de l'exploitation. Ces annulations s effectuent selon l ordre inverse d ancienneté, à moins que des employés plus anciens aient demandé par écrit la résiliation volontaire de leur participation au PCA. F. Résiliation du PCA S il y a résiliation du PCA pour quelque motif que ce soit, dont un licenciement, un congédiement, une démission, un désistement (selon les conditions susmentionnées en C), une mutation ou un rappel au travail, l employé ou l employeur doit rembourser, au moment de la résiliation et sans intérêt, toute somme qu il doit à sa contrepartie. Si l employé reste au sein de la Société et qu il soit en reste vis-à-vis de celle-ci, les sommes dues à la Société continueront d être prélevées conformément aux dispositions du présent programme.

8 - 6 - V - PROCÉDURE DE DEMANDE ET DATE LIMITE D ADMISSION AU PROGRAMME Les employés souhaitant participer au programme peuvent envoyer leur demande au : Chef hiérarchique Escale Zip qui en fera parvenir des copies aux : Chef de service Relations du travail Services techniques Dorval 8060 Services du personnel du lieu de travail Comité syndical local AIMTA Date limite de réception des demandes : 20 février 2009, à minuit (HAE).

9 - 7 - AIMTA AIR CANADA PROGRAMME DE CONGÉ AUTOFINANCÉ (PCA) QUESTIONS ET RÉPONSES Q. Qui peut demander à participer au programme? R. Tout employé permanent qui émarge à la feuille de paie du personnel actif dans une classe régie par la convention collective de l AIMTA. Q. Aurai-je exactement la durée que je demande? R. Pas nécessairement. En ce qui concerne le régime 80/20, il faut cinq employés participants par cycle. Chaque employé participant a droit à dix cycles de travail de congé. Le choix du cycle se fait selon l'ancienneté, sous réserve du maintien des compétences nécessaires. Q. Si je touche actuellement des prestations d invalidité ou d accident du travail ou si je suis en congé non payé, est-ce que je peux demander à participer à ce programme? R. Non. Q. Comment faire pour participer au PCA? R. Remplissez la demande qui accompagne le document d information sur le programme. Q. Ma demande sera-t-elle automatiquement approuvée? R. Non. Le PCA a pour but d aider à réduire, voire à éliminer la nécessité de licencier du personnel qui se trouve en excédent par rapport aux besoins du service pour des classes et lieux de travail donnés. La Direction reste la seule à approuver la participation au programme. Q. Puis-je participer à deux programmes? A. Non, la participation se limite à un programme. Q. Puis-je demander un congé d une durée différente de celle qui est prévue au programme? R. Non.

10 - 8 - Q. Me sera-t-il possible de me désister du programme une fois ma demande acceptée? R. Non. Une fois acceptée, votre demande ne peut être retirée, sauf si la Société et le Syndicat y consentent. Q. Comment s effectue l octroi des congés? R. Les congés sont octroyés selon l ordre d ancienneté tout en cherchant à conserver les employés qualifiés nécessaires aux besoins du service. Q. Quelle incidence cela aura-t-il sur mon ancienneté? R. Aucune. Q. Pourra-t-on m appeler à faire des heures supplémentaires pendant que je serai en congé? R. Non. Q. Étant donné que je ne toucherai que 80 % de mon salaire, aurai-je droit à des primes de poste pendant mon congé? R. Non. Il n y a paiement de primes de poste que pendant la partie travail du PCA. Q. Quelle incidence cela aura-t-il sur ma progression salariale? R. Aucune. Sauf pour certaines classes ou catégories définies dans la convention collective (paragraphe 5.03 et alinéa ) où la progression salariale normale est fonction du temps réellement travaillé. Q. En quoi cela se répercutera-t-il sur mes droits à congé annuel dans l année suivante ou les années par la suite? R. Cela n aura aucune incidence Q. Je compte bientôt partir à la retraite. Ma participation au PCA se répercutera-t-elle sur ma pension? R. Non. Q. Me faudrait-il payer des primes d assurance par anticipation? R. Non.

11 - 9 - Q. Si on m accorde un congé autofinancé et qu il y a par la suite une vague de licenciements et que cela me touche, quel serait alors mon statut? R. En cas de licenciement, votre congé autofinancé sera résilié en date du licenciement et les dispositions de l article 16 de la convention s appliqueront. Q. Qu advient-il, si on me licencie, du temps qu il reste à courir sur mon congé autofinancé ou des sommes à payer à cet égard? R. Si un licenciement entraîne la résiliation de votre congé autofinancé, vous devez, à titre d employé, rembourser à votre employeur, sans intérêt, les sommes que vous lui devez à la date de résiliation de votre congé, ou vice versa. Q. Qu advient-il de mon congé si je reste sur la feuille de paie mais qu on m oblige à évincer quelqu un d autre ou à accepter une mutation? R. Si vous avez terminé la partie congé du PCA, vous continuerez de participer au programme jusqu à ce que vous ayez satisfait à toutes vos obligations envers celui-ci. Si vous n avez pas terminé la partie congé du PCA, votre congé est annulé et toutes les sommes, remboursées. Q. Qu advient-il si je tombe malade ou j ai un accident tandis que je participe au programme? R. Si vous devenez invalide ou avez un accident de travail pendant la partie travail de votre participation au PCA, votre congé sera prolongé d une durée égale au temps que vous avez été en congé pour invalidité ou accident du travail. Si vous êtes sur le point d amorcer la partie congé du PCA et que le délai de carence de 14 jours, le congé d invalidité ou le congé pour accident du travail empiète sur cette partie, votre participation au PCA sera réexaminée conjointement par la Direction locale et le Comité syndical local en vue de déterminer si elle peut être poursuivie.

12 Q. Comment traitera-t-on les heures supplémentaires et déficitaires? R. Les heures supplémentaires et déficitaires seront payées et déduites à 100 %. Q. Ai-je le droit de changer de poste pendant la durée du programme? R. Pendant la partie congé, non. Pendant la partie travail, si. Q. Les congés de maternité ou pour soin d enfants ont-ils une incidence sur les congés autofinancés? R. Oui, ils entraînent leur annulation. Q. Qu advient-il si le cycle de congé qui m est octroyé chevauche le congé annuel qui a été approuvé à mon égard? R. Votre congé annuel ou votre congé autofinancé sera rajusté en conséquence.

13 DEMANDE DE PARTICIPATION AU PROGRAMME DE CONGÉ AUTOFINANCÉ (PCA) DESTINATAIRE : CHEF DU LIEU DE TRAVAIL Je demande à participer au PROGRAMME DE CONGÉ AUTOFINANCÉ. NOM : MATRICULE : CLASSE : DATE D ANCIENNETÉ : J ai lu les conditions du Programme et je les accepte. DURÉE DU CONGÉ DEMANDÉ : DATE À LAQUELLE JE VOUDRAIS COMMENCER À PARTICIPER AU PROGRAMME : Signature Date ======================================================================= À USAGE INTERNE SEULEMENT APPROUVÉ : OUI NON DURÉE DU PROGRAMME : DATE DE DÉBUT : DATE DE FIN : EN CONGÉ DU AU VISA D APPROBATION DU RESPONSABLE TRANSMETTRE LA DEMANDE REMPLIE AU BUREAU LOCAL DES SERVICES DU PERSONNEL. cc : Coordonnatrice - Relations du travail - Dorval 8060 Comité syndical local