Brevet Technique Supérieur. Comptabilité gestion des Organisations. Stage en entreprise. «Administrateur Judiciaire»

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1 MELLAN Maître de stage : NICOLAS MAÎTRE BOURTOURAULT Rémy 12 boulevard Thiers DIJON Brevet Technique Supérieur Comptabilité gestion des Organisations Stage en entreprise «Administrateur Judiciaire» Date stage : 02/06/2008 au 27/06/2008

2 SOMMAIRE : 1. Présentation de l'entreprise (page 1) 2. l environnement Informatique (page 2) 3. Etude particulière et application comptable (page 3, 4)

3 1. Présentation de l'entreprise : Dénomination: BOURTOURAULT Rémy Forme Juridique: Profession libéral Activités: Juridique et Administrateur judiciaire Effectif: 5 (Dont 2 congés maternités) Zone activité: Bourgogne (En général) Organisation de l Etude - Maître BOURTOURAULT Rémy qui a la double casquette d'administrateur Judiciaire et Avocat. Il est en charge de tous les dossiers qui arrive à son étude. - POULLET Odile, secrétaire juridique chargée du courriers des réponses courriers, des dossiers et du téléphone. - SANTERRE Anne-Sophie collaboratrice chargée de la comptabilité de l étude et de la comptabilité spéciale L étude comprend 2 autres personnes qui durant mon stage se trouvait en congé parental. - BERTHET Nathalie Secrétaire - DROUARD Cathy Collaboratrice C. Le rôle d un Administrateur Judiciaire Professionnel de l économie et de la finance, l administrateur judiciaire est chargée par décision de justice d administrer les biens d autrui ou d exercer des fonctions d assistance ou de surveillance dans la gestion de ces biens. Il intervient dans des procédures de Sauvegarde et de Redressement Judiciaire où il est chargée d assister le dirigeant afin de trouver des solutions pour régler les difficultés de son entreprise et en préparer le redressement. L administrateur judiciaire intervient afin de faciliter la continuation de l exploitation. Il établit un diagnostic complet de l entreprise et met tout en œuvre pour tenter de la sauver et de limiter le nombre de licenciements. Il élabore et présente au tribunal toute solution tendant à la sauvegarde de l entreprise et au maintien son activité dans le cadre d un plan de redressement. Il reçoit et analyse d éventuelle offres de reprise de l activité et les soumet au tribunal en vue d une cession de l entreprise. L administrateur judiciaire intervient également en matière de prévention des difficultés des entreprises (conciliation, mandat ad hoc.) page 1

4 2. Environnement informatique ORGANISATION SYSTEME D INFORMATION flux de com ORGANIGRAMME SERVEUR Ordinateur Logiciel X + commentaire Pour une étude d administrateur judiciaire, il est obligatoire de travailler avec un logiciel agrée par la chancellerie. Se Logiciel se nomme mandragore mais la société qui le commercialisait s est retrouvé en Liquidation Judiciaire, donc il a l étude doit changer de logiciel, le changement prévu s effectuait début juillet Ses logiciels permettent le travail en réseau dans toute l étude. Ils ont été créés pour faciliter le travail des études, car cela permet de reprendre les informations de l entreprise en page répertoire, on peut également pratiquer et de suivre la comptabilité par dossier. Les études travaillent également avec la Caisse des dépôts et Consignations, les fonds sont placés sur un même compte mais divisé en mini compte pour chaque entreprise. C est également un logiciel qui permet de procèdes à des rapprochements bancaires quotidien, répartition intérêts et à l édition de chèque. Tous les mois la collaboratrice comptable procède à l édition de la trésorerie, à l édition de journaux de trésorerie, la balance comptable. La sauvegarde des documents se fait par cassette externe automatique tous les soirs et sur disque dur interne. La comptable amène la cassette à son domicile pour avoir les documents sur soi, et en cas d incendie ou de dégradations des biens, les documents seront toujours préservés. Page 2

5 3. Travaux effectués durant la première période de stage Durant mon stage j ai accompagné Maître BOURTOURAULT dans son activité d administrateur judiciaire et plus précisément durant les entretiens avec les entreprises en difficultés ainsi que devant les tribunaux. Introduction: Lorsqu'une entreprise est en grande difficulté, elle peut passer devant un tribunal qui la déclare en cessation des paiements, une procédure de redressement de redressement est ouverte à tous les débiteurs mentionnés aux Articles L631-2 et L631-3 du Code de Commerce (cf fin de paragraphes), la procédure de redressement judiciaire est destiné à permettent la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif. C'est l'administrateur judiciaire (nommé par le tribunal) qui est en charge de la procédure de redressement judiciaire. Une période de 6 mois d'observation est accordée à l'entreprise pour faire ses preuves. C'est alors que se met en place le travail de l'administrateur, il doit récupérer différentes pièces afin de présenter au tribunal à l'issue de la période d'observation un plan de redressement, a la fin de la première période d'observation l'administrateur judiciaire peut alors demander un renouvellement de la période d'observation si le dossier est solide, ou sinon demander la liquidation judiciaire qui entrainerait la cessation de l'activité. L'autre possibilité étant la Sauvegarde qui est demander par l'entreprise elle même. I. La cessation des paiements Quand une entreprise est en cessation des paiements, c'est à dire qu'elle est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible. L'état de cessation des paiements entraine une procédure collectives. La déclaration de cessation de paiements peut être constaté par: - les dirigeants de l'entreprise (Sauvegarde) - les créanciers (redressement judiciaire) - ministère public(redressement judiciaire) - par saisine d'office du tribunal (redressement judiciaire) II. Plan de Sauvegarde La procédure de sauvegarde est ouverte aux entreprises ayant des difficultés susceptibles de les conduire a la cessation des paiements. Elle lui permet d'élaborer avec ses créanciers un projet de plan pour la continuation des activités de l'entreprise. C'est une procédure préventive, axée autour du dialogue entre le chef d'entreprise et les créanciers, un administrateur judiciaire est aussi nommé par le tribunal mais il a des objectifs différents il à pour mission de surveiller et contrôler les différentes dépenses. Page 3

6 III.Le redressement judiciaire Qu'en une entreprise est en difficulté qu'elle est déclarée en cessation des paiements (paragraphe 1). Une entreprise peut avoir le droit à un redressement judiciaire c'est le tribunal qui l'autorisera. L'administrateur alors nommé par le tribunal procède a différentes missions:. Connaître les raisons de la défaillance. Mettre en place des mesures à prendre pour la restructuration de l'entreprise. présenter un plan de redressement à présenter au tribunal pour la continuation de l'activité de la société, il travail en alliance avec le cabinet comptable de l'entreprise pour obtenir les différents documents (Bilan, Compte de résultat...) pour cela il constitue un dossier de redressement. Le dossier de redressement se décompose en plusieurs parties: _ La procédure : comporte tous les documents ayant un lien avec le tribunal _ La banque : composé d'un suivie de trésorerie journalier, justificatif de paiements et d'encaissements. Car l administrateur judiciaire doit être au courant de tous les mouvements d argents de l entreprise, dans le cas d un redressement judiciaire l administrateur judiciaire opère la double signature ou la seul signature de celui-ci, si le gérant de l entreprise est interdit bancaire, sur les chèque, et il doit y avoir la signature de l'administrateur sur les demandes de retrait d espèces pour la caisse. _ Le personnel : Salaires, Prud'homme ( s'il y a lieu) _ Le plan : comportent le plan de redressement, la trésorerie prévisionnelle, expert comptable pochette qui met en relation l étude au cabinet comptable. Suivant les pièces recueillies et leurs valeurs l administrateur peut alors demander au tribunal par requête, un renouvellement de la période d observation si le plan de redressement est mis en place ou peut alors demander la liquidation judiciaire qui équivaut à la cessation de l activité et la vente de tous les biens si le chef d entreprise ne fournit aucun effort. S il y à liquidation judiciaire l administrateur judiciaire passe le relai au mandataire judiciaire qui lui aussi est nommé par le tribunal, pour le paiement de ces honoraires il doit déclarer sa créance au mandataire judiciaire. Je me suis plus particulièrement intéressé à l étude des documents prévisionnels CONSTITUTION DE DOSSIER Avec les calculs de chiffres d affaires (prix * quantité) Marges commerciales (chiffres d affaires consommations) Valeurs ajoutées (achats non stockées + autres charges externes) Excédent brut d exploitation (Valeurs ajoutées (impôts + taxes)) Résultat d exploitation (Excédent brut (produits charges de gestion + datations aux amortissements)) Résultat courant avants Impôts (résultat d exploitation charges financières) Résultat comptable (résultat courant avants Impôts Impôts sur société) Tous ces calculs permettent de voir la rentabilité de l activité ou en vu de la création d autres activités, c est en quelque sorte un «thermomètre» sa donne une première idée sur l activité pour évaluer la rentabilité. Document important pour l entreprise afin de connaître sa marge de manœuvre, et voir si l on peut diminuer les coûts pour augmenter les profits ou au contraire ne pas se lancer dans l activité. C est un document qui à de l importance car il est très utile dans le cas d un redressement judiciaire et il doit être présenté à sa banque dans le cas d une demande de prêts. Page 4

7 Se stage ma aussi permit de faire la découverte d un lexique spécialisé : Redressement judiciaire : procédure judiciaire destinée à permettre la sauvegarde de l entreprise, le maintien de l activité, des emplois et l apurement du passif. Sauvegarde : procédure judiciaire demandé par l entreprise au tribunal suite à une cessation des paiements pour ne pas perdre son activité. Nantissement : coût par lequel un débiteur affecte un bien à la garantie d une dette (nantissement d une maison sur un prêt) Ordre de remboursement des créances d une entreprise - super privilégié (organisme sociaux.) - privilégié (banques.) - chirographaire (fournisseurs.) Code de Commerce L631-2 La procédure de redressement judiciaire est applicable à tout commerçant, à toute personne immatriculée au répertoire des métiers, à tout agriculteur, à toute autre personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, ainsi qu'à toute personne morale de droit privé. Il ne peut être ouvert de nouvelle procédure de redressement judiciaire à l'égard d'une personne soumise à une telle procédure ou à une procédure de liquidation judiciaire, tant qu'il n'a pas été mis fin aux opérations du plan qui en résulte ou que la procédure de liquidation n'a pas été clôturée. Code de Commerce L631-3 La procédure de redressement judiciaire est également applicable aux personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L après la cessation de leur activité professionnelle si tout ou partie de leur passif provient de cette dernière. Lorsqu'un commerçant, une personne immatriculée au répertoire des métiers, un agriculteur ou toute autre personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, est décédé en cessation des paiements, le tribunal peut être saisi, dans le délai d'un an à compter de la date du décès, sur l'assignation d'un créancier, quelle que soit la nature de sa créance, ou sur requête du ministère public. Le tribunal peut également se saisir d'office dans le même délai et peut être saisi sans condition de délai par tout héritier du débiteur Remerciement Je tiens à remercier Maître BOURTOURAULT et les personnes travaillant à son étude, de m avoir permis de découvrir se métier si peut connu des gens car il ne son que 120 à exercer se métier en France.

8 REMERCIEMENTS Avant tout développement sur cette expérience professionnelle, il apparaît opportun de commencer ce rapport de stage par des remerciements, à ceux qui m ont beaucoup appris au cours de ce stage, et même à ceux qui ont eu la gentillesse de faire de ce stage un moment très profitable. Aussi, je remercie [ ], mon maître de stage qui m a formé et accompagné tout au long de cette expérience professionnelle avec beaucoup de patience et de pédagogie. Enfin, je remercie l ensemble des employés de [ ] pour les conseils qu ils ont pu me prodiguer au cours de ces deux mois.