Mise en situation 1. Votre travail :

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Mise en situation 1. Votre travail :"

Transcription

1 Le 12 novembre 2012 ENTRAÎNEMENT DROIT BTS2 COMMUNICATION DES ENTREPRISES Mise en situation 1 Pierre martin, 30 ans, est un artiste peintre. Il s est mis à son compte en juin 2000 afin de réaliser un rêve : avoir son entreprise. Enregistré comme artisan, il travaille seul et sa clientèle apprécie ses qualités professionnelles : travail bien fait, respect des délais et qualité du résultat. Depuis quelques années, Pierre s intéresse aux matières nouvelles apparues récemment sur le marché (enduits, etc.). Après de nombreux essais et recherches, il a mis au point une peinture alliant la liquidité d une peinture à des effets de matière et de brillance très particuliers. Il a déposé un brevet en janvier Depuis, les commandes de travaux affluent et Pierre n est pas capable de tout accepter s il veut maintenir sa réputation de travail bien fait. Des concurrents lui ont proposé de racheter son brevet pour un montant de Pour faire face à cet accroissement d activité, Pierre doit investir pour augmenter sa capacité de production, mais il ne dispose pour l heure que de de liquidités et d un véhicule qu il utilise déjà pour son entreprise, d une valeur de Deux de ses amis, Yves et Maurice, décorateur pour le premier et comptable pour le second, sont d accord pour participer au développement du projet de Pierre. Ils lui ont exposé dans des courriers leurs motivations pour cette collaboration. Pierre s entend bien avec ses amis mais souhaite rester maître du projet en demeurant majoritaire dans l affaire. Il a identifié ses besoins financiers : le développement de son affaire nécessite des investissements à hauteur de De plus, il faudra embaucher immédiatement un salarié puis un autre assez rapidement. Enfin, Pierre souhaite garder une certaine liberté dans l organisation et le fonctionnement de son entreprise. Pierre a contacté sa banque habituelle pour lui faire connaître ses intentions de développement ; il est en pourparlers avec cette dernière afin d obtenir un prêt bancaire. Pierre a, par ailleurs, sollicité son cabinet comptable pour avoir une assistance et un conseil concernant la concrétisation de ce projet. Votre travail : Vous travaillez comme conseiller juridique au sein du cabinet comptable qui tient les comptes de l entreprise de Pierre Martin et disposez des informations contenues dans le dossier suivant. 1. Pour quelles raisons Pierre est-il amené à modifier la structure juridique de son entreprise? 2. Dans un tableau, distinguez la situation actuelle de Pierre et la situation envisagée après la création de la société. Vous retiendrez les critères suivants : responsabilité, statut social, statut fiscal et financement de l activité. 3. Expliquez les motivations qui animent Pierre Martin dans la recherche d une collaboration avec des amis. 4. Dans un tableau comparatif, présentez les conditions de constitution d une SARL et d une SAS en fonction des critères suivants : capital social, responsabilité des associés, fonctionnement et accès aux capitaux. 5. Pierre doit se rendre à la banque pour son rendez-vous. Il vous demande de lui proposer le statut le plus adéquat à la situation. Vous justifierez votre proposition. 1

2 ANNEXE 1/LA SARL La SARL est une société commerciale par la forme instituée par un ou plusieurs associés qui ne supportent les pertes qu à concurrence de leurs apports. Ce type de société présente deux caractères essentiels et quelque peu contradictoires. D une part, il s agit d une société à rique limité qui se rapproche à cet égard des sociétés par actions et obéit à une règlementation contraignante très voisine, sur bien des points, de celle relative à la SA. Mais la société reste, d autre part, marquée d un fort intuitu personae et pour partie soumise à un régime très proche des sociétés de persones : spécialement, son capital est divisé en parts dont la cession à des tiers est règlementée par la loi. La SARL cumule les attraits de la limitation de responsabilté, de la protection contre l intrusion des tiers et des facilités de constitution. B. petit, Droit des sociétés, Collection Objectif Droit, Editions LexisNexis-Litec 2008 ANNEXE 2/LA SAS : UNE CAPACITE D EVOLUTION Une SARL qui, au fil des années, déciderait d ouvrir son capital a tout intérêt à opter pour la SAS. «J ai actuellement deux SARL mais je m aperçois aujourd hui que c est moins utile. En optant pour la SAS, je fusionne ces deux entités afin de simplifier la gestion de mes parts et je peux attirer de nouveaux investisseurs. Il y a une question de crédibilité vis-à-vis de mes clients», affirme Antoine Ricardou, fondateur du studio de design graphique Be-Pôles. Son avocat, JP Hugot, renchérit : «La SARL n est pas difficile à gérer mais, lorsqu ellle veut accroitre sa capacité finnacière, c est bien de faire évoluer le système». Dans l organisation de sa société, l entrepreneur peut tout à fait, au moment où il rédige les statuts de sa SAS, faire en sorte de rester toujours maître chez lui, même en cas d entrée de nouveaux actionnaires. Par exemple, en se servant des droits de vote. Il pourra ainsi garder la main sur la vie de la société mais de manière plus simple et souple que dans le cadre d une SARL. En bref, la transformation d une SARL en SAS permet à la fois de réunir plus de capital social, plus d associés, de mettre en place un organe de gestion et d utiliser la société comme un moyen de communication. La SAS sonnerait-elle le glas de la SARL? Pas tout à fait [ ]. Des inconvénients malgré tout La SAS ne peut pas faire appel public à l épargne. Le capital minimum initial reste élevé : (Depuis le 1er janvier 2009, il est possible de créer une société par actions simplifiée avec seulement 1 euro de capital). La grande liberté laissée dans la rédaction des statuts recèle des risques. Sans l aide d un avocat pour une rédaction très précise, le moindre désaccord peut conduire à des conflits. Les formalités de constitution de la SAS sont aussi lourdes que celles de la SA. Les dirigeants sont obligés de recourir à un commissaire aux comptes. M. Babonneau, 2

3 ANNEXE 3/ LES COURRIERS DES AMIS Aulnay-sous-Bois Le 15 février 2010 Paris Le 12 février 2010 Cher Pierre, Conformément à nos entretiens, je te confirme mon accord pour un engagement dans une société commune, relative à ton activité actuelle. Les conditions de mon engagement sont les suivantes : Apport de ; Pas d engagement personnel (caution) ; Responsabilité limitée aux apports. Je te remercie de me tenir informé de tes investigations concernant le choix de la forme juridique. Yves Cher Pierre, J ai longuement réfléchi à notre future collaboration pour répondre au développement de ton activité. Je ne veux pas prendre trop de risques dans cette aventure, c est pourquoi je suis d accord pour apporter , mais je souhaite protéger le plus possible mes biens. J espère que tu comprendras tout l intérêt que je porte à mettre sur pied ce projet dans les limites de mes possibilités personnelles. Merci de m informer des évolutions de ce projet et notamment de la structure juridique choisie. Maurice ANNEXE 4/LA REPONSE DE LA BANQUE A LA DEMANDE DE PRET La banque Conseiller Z A Clichy, le 15 avril 2010 Monsieur Pierre Martin Objet : Votre demande de prêt Monsieur, J ai bien registré votre demande de prêt d un montant de en date du 1 mai 2010, pour lequel il nous faudra constituer un dossier plus complet. Le développement de votre activité ne fait aucun doute et nous serions heureux de rester votre partenaire privilégié dans ce projet de changement de statut juridique vers une société. Votre perspective de passer en société pour votre activité est tout à fait compréhensible. Toutefois, nous nous permettons d attirer votre attention sur un point. S agissant du choix de la SARL, nous serions dans l obligation de subordonner l acceptation d un prêt à un engagement personnel de vous ou de l un de vos associés. Vous comprendrez que nous cherchons, par-là, à soutenir votre projet tout en préservant également les intérêts de la banque. Afin de constituer votre dossier de demande de prêt et d en discuter toutes les modalités, nous vous proposons un rendez-vous le 1 juin 2010 à l agence de Clichy. Veuillez agréer, Monsieur, nos salutations dévouées. La banque, le directeur 3

4 ANNEXE 5/EXTRAITS DU CODE DE COMMERCE Article L223-1 La société à responsabilité limitée est instituée par une ou plusieurs personnes qui ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports. Article L223-2 Le montant du capital de la société est fixé par les statuts. Il est divisé en parts sociales égales. Article L Les parts sociales ne peuvent être cédées à des tiers étrangers à la société qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales, à moins que les statuts prévoient une majorité plus forte. Article L La société à responsabilité limitée est gérée par une ou plusieurs personnes physiques. Les gérants peuvent être choisis en dehors des associés. Ils sont nommés par les associés, dans les statuts ou par un acte postérieur, dans les conditions prévues à l'article L Dans les mêmes conditions, la mention du nom d'un gérant dans les statuts peut, en cas de cessation des fonctions de ce gérant pour quelque cause que ce soit, être supprimée par décision des associés. Article L227-1 Une société par actions simplifiée peut être instituée par une ou plusieurs personnes qui ne supportent les pertes qu'à concurrence de leur apport. Article L227-2 La société par actions simplifiée ne peut procéder à une offre au public de titres financiers ou à l'admission aux négociations sur un marché réglementé de ses actions. Article L227-5 Les statuts fixent les conditions dans lesquelles la société est dirigée. Article L227-6 La société est représentée à l'égard des tiers par un président désigné dans les conditions prévues par les statuts. Le président est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société dans la limite de l'objet social. 4

5 Mise en situation 2 Le directeur général de la société GDK apprend par un de ses débiteurs, la société MANI, que le tribunal de commerce a ouvert à l encontre de cette dernière une procédure de redressement judiciaire le 25 février Il se rend auprès du greffe du tribunal de commerce, qui lui communique plusieurs documents. La société GDK a fourni du matériel à la société MANI mais a pris la précaution de prendre un nantissement 1 sur ce matériel. Le montant de la vente du matériel était de La société MANI avait versé un acompte de et devait payer le solde à la fin du mois de février Le nantissement est une garantie qui porte sur un bien qui n'est pas immobilier. Selon les cas, on parle aussi de gage. C est un contrat par lequel un débiteur affecte au profit de son créancier un objet mobilier en garantie du paiement de sa dette. Votre travail : Vous travaillez en tant qu assistant(e) juridique au service de la comptabilité de l entreprise GDK. Le directeur général vous confie les documents obtenus au greffe et vous demande de faire le point sur la situation. A travers la rédaction d une note structurée et argumentée, vous qualifierez la situation de la société débitrice, justifierez la procédure engagée à son encontre, identifierez les droits des créanciers et de la société GDK en particulier, et indiquerez les suites possibles à cette procédure. ANNEXE 1/EXTRAITS DU CODE DE COMMERCE Article L Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers [ ]. Article L A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire dans des délais fixés par décret en Conseil d'etat. Les créanciers titulaires d'une sûreté publiée ou liés au débiteur par un contrat publié sont avertis personnellement ou, s'il y a lieu, à domicile élu. Le délai de déclaration court à l'égard de ceux-ci à compter de la notification de cet avertissement. La déclaration des créances peut être faite par le créancier ou par tout préposé ou mandataire de son choix. ANNEXE 2/LETTRE D INFORMATION (www.bignonlebray.com) L ordre de paiement institué par l article L du Code de commerce permet d établir le classement entre les créances antérieures au jugement d ouverture d une procédure de redressement judiciaire et celles nées après suivant : Le super privilège des salaires ; Le privilège de conciliation ; Les créances éligibles au traitement préférentiel ; En cas de vente d un bien grevé d une sûreté réelle (nantissement, hypothèque ) au cours de la période d observation ou pendant l exécution d un plan de sauvegarde ou de redressement, les titulaires de suretés spéciales seront payées : - Avant les créanciers postérieurs non éligibles au traitement préférentiel et les créanciers antérieurs ; - Mais après les créanciers postérieurs éligibles au traitement préférentiel ; Les créances postérieures non éligibles au traitement préférentiel et les créances antérieures. 5

6 CORRIGE INDICATIF/La transformation d une entreprise individuelle en société L intérêt de cette mise en situation est double. Tout d abord, elle permet de montrer les limites de l entreprise individuelle quand l activité se développe. Ensuite, elle montre également les difficultés pour l entrepreneur de choisir un statut de société qui corresponde aux besoins de l activité. Si le statut de SARL reste le statut préféré des entreprises françaises, le statut de la SAS se développe de plus en plus et les SA, notamment, font souvent le choix de se transformer en SAS pour bénéficier de plus de souplesse dans leur fonctionnement. La suppression de l exigence du capital minimum à devrait accroître l intérêt de ce statut pour les entreprises jusqu alors régies par le statut de la SARL. La différence tient alors essentiellement dans la composition du capital social en parts sociales pour les SARL et en actions pour les SAS. La SAS demeure, à ce titre, une société de capitaux. Mais les associés peuvent limiter dans les statuts la cessibilité des actions pendant une certaine période. 1. Pour quelles raisons Pierre est-il amené à modifier la structure juridique de son entreprise? L activité de Pierre est en croissance. Elle nécessite des investissements nouveaux ( ). Il doit également embaucher du personnel. Sa capacité de financement actuelle est de (liquidités) et il dispose d un véhicule pour une valeur de Il va devoir trouver des financements ailleurs (associés et/ou prêt bancaire). 2. Dans un tableau, distinguez la situation actuelle de Pierre et la situation envisagée après la création de la société. Vous retiendrez les critères suivants : responsabilité, statut social, statut fiscal et financement de l activité. 3. Expliquez les motivations qui animent Pierre Martin dans la recherche d une collaboration avec des amis. Si Pierre reste seul, ses capacités de financement demeurent insuffisantes pour financer les investissements nécessaires au développement de son activité ( ). Par ailleurs, une assise financière plus importante le rendrait plus crédible (annexe 2) vis-à-vis de ses partenaires. 4. Dans un tableau comparatif, présentez les conditions de constitution d une SARL et d une SAS en fonction des critères suivants : capital social, responsabilité des associés, fonctionnement et accès aux capitaux. 5. Pierre doit se rendre à la banque pour son rendez-vous. Il vous demande de lui proposer le statut le plus adéquat à la situation. Vous justifierez votre proposition. Compte tenu des éléments relevés dans la question précédente, il semble plus pertinent de proposer à Pierre Martin un statut de SAS. Ce statut de société de capitaux lui permet d accéder plus facilement à de nouveaux financements et lui garantit un mode de fonctionnement et de gestion modelé par les statuts conformément aux besoins de l activité. Le capital social est composé d actions. Toutefois, la suppression de l exigence du seuil minimum de capital social par la loi en 2008 va peut-être modifier les exigences des banques. 6

7 CORRIGE INDICATIF/La situation d un créancier privilégié après l ouverture d une procédure de redressement judiciaire Il est fréquent que les entreprises soient concernées par les textes sur les procédures collectives. Elles doivent alors bien réagir dans ces circonstances, qu elles soient créancières ou concernées directement. Cette mise en situation a pour objectif de montrer l importance d être informés sur la situation de ses partenaires économiques. Le greffe du tribunal de commerce est une bonne source d information dans ce domaine. La première partie du questionnement a pour objectif de comprendre juridiquement la situation et les droits de la société GDK (Mineure). La suite du questionnement permet d appliquer le droit (Majeure) à la situation pour y apporter une solution et des réponses à l entreprise. 1. Pourquoi le tribunal de commerce a-t-il ouvert une procédure de redressement judiciaire à l encontre de la société MANI? La société doit être en état de cessation des paiements. 2. Expliquez quel droit à la société GDK sur la société MANI. La société GDK dispose d un droit de créance. La société Mani, acheteur, doit payer le prix de dans le cadre d un contrat de vente de matériel. Elle a déjà versé un acompte de et ne doit plus que à la société GDK. La créance de GDK échoit le 30 juin. 3. Identifiez la catégorie de créanciers à laquelle la société GDK appartient et expliquez ce que signifie l ordre de paiement des créanciers. La société GDK a pris soin de prendre une garantie (un nantissement sur le matériel) lors de la vente. Elle est donc un créancier privilégié. L ordre de paiement des créanciers permet de savoir, quand un jugement de liquidation est prononcé par le tribunal, dans quel ordre de priorité seront payés les créanciers. Ainsi, l ordre de paiement dépend du moment où est née la créance (avant ou après le jugement d ouverture, au moment de la conciliation) et des privilèges et des sûretés qui y sont attachés. En l espèce, il s agit d une créance garantie par une sûreté réelle : un nantissement. 4. La société GDK peut-elle assigner la société MANI pour obtenir le paiement du solde de sa créance? Majeure D après l article L du Code de commerce, il y a une suspension provisoire des poursuites individuelles à partir du jugement d ouverture. Solution En l espèce, le jugement d ouverture a été prononcé le 25 juin L entreprise GDK ne peut donc plus agir à titre individuel. 5. Dans l immédiat, expliquez au directeur général ce que doit faire la société GDK. Majeure Les articles L et L du Code de commerce prévoient que les créanciers doivent adresser la déclaration de leur créance au mandataire judiciaire (montant dû, date d échéance et sûreté ou privilège). Solution En l espèce, la société GDK va devoir utiliser l imprimé pour déclarer ses créances. La créance sera déclarée pour un montant de en tant que créance privilégiée (assortie d un nantissement sur le matériel). 6. Quelles sont les suites possibles à cette procédure? Les suites possibles sont : Soit la poursuite de l activité, autorisée par le tribunal : les créances sont exigibles et payées par ordre de priorité sur les actifs cédés ; Soit la liquidation de l entreprise : les créanciers seront payés par ordre de priorité après la liquidation de l ensemble des actifs. 7

8 Compétences MISE EN SITUATION 1 /11 Identifier les motivations du ou des créateur(s) Justifier le choix d une structure adaptée à une situation donnée 1. Raisons : Croissance Nécessité de financer des investissements /1 2. Situation actuelle : Responsabilité totale TNS IR Capitaux propres /2 Situation envisagée : Responsabilité limitée aux apports gérant majoritaire ou psdt de SAS IR sur les dividendes Apports détaillés /2 3. Motivations d ordre financier (source de financement) crédibilité /1 4. SARL : pas de capital responsabilité limitée aux apports Gérant majoritaire Caution bancaire /2 SAS : pas de capital responsabilité limitée aux apports Président Caution bancaire probable /2 5. Choix SARL SAS + Justification /1 Compétences MISE EN SITUATION 2 /9 Analyser les difficultés d une entreprise et caractériser la procédure à mettre en œuvre ou à préconiser Etat de cessation de paiement /0,5 Passif exigible > actif disponible /1 Ordre de paiement des créanciers /0,5 En fonction du moment de la naissance de la créance /1 et des garanties attachées /1 Droit de créance de la société GDK /1 Créancier privilégié car nantissement /1 Suspension provisoire des poursuites individuelles /0,5 Déclaration de la créance au mandataire judiciaire /0,5 Poursuite de l activité /1 Créances exigibles prioritaires sur la vente des actifs cédés ou liquidation judiciaire /1 Compétences MISE EN SITUATION 1 /11 Identifier les motivations du ou des créateur(s) Justifier le choix d une structure adaptée à une situation donnée 1. Raisons : Croissance Nécessité de financer des investissements /1 2. Situation actuelle : Responsabilité totale TNS IR Capitaux propres /2 Situation envisagée : Responsabilité limitée aux apports gérant majoritaire ou psdt de SAS IR sur les dividendes Apports détaillés /2 3. Motivations d ordre financier (source de financement) crédibilité /1 4. SARL : pas de capital responsabilité limitée aux apports Gérant majoritaire Caution bancaire /2 SAS : pas de capital responsabilité limitée aux apports Président Caution bancaire probable /2 5. Choix SARL SAS + Justification /1 Compétences MISE EN SITUATION 2 /9 Analyser les difficultés d une entreprise et caractériser la procédure à mettre en œuvre ou à préconiser Etat de cessation de paiement /0,5 Passif exigible > actif disponible /1 Ordre de paiement des créanciers /0,5 En fonction du moment de la naissance de la créance /1 et des garanties attachées /1 Droit de créance de la société GDK /1 Créancier privilégié car nantissement /1 Suspension provisoire des poursuites individuelles /0,5 Déclaration de la créance au mandataire judiciaire /0,5 Poursuite de l activité /1 Créances exigibles prioritaires sur la vente des actifs cédés ou liquidation judiciaire /1 Compétences MISE EN SITUATION 1 /11 Identifier les motivations du ou des créateur(s) Justifier le choix d une structure adaptée à une situation donnée 1. Raisons : Croissance Nécessité de financer des investissements /1 2. Situation actuelle : Responsabilité totale TNS IR Capitaux propres /2 Situation envisagée : Responsabilité limitée aux apports gérant majoritaire ou psdt de SAS IR sur les dividendes Apports détaillés /2 3. Motivations d ordre financier (source de financement) crédibilité /1 4. SARL : pas de capital responsabilité limitée aux apports Gérant majoritaire Caution bancaire /2 SAS : pas de capital responsabilité limitée aux apports Président Caution bancaire probable /2 5. Choix SARL SAS + Justification /1 Compétences MISE EN SITUATION 2 /9 Analyser les difficultés d une entreprise et caractériser la procédure à mettre en œuvre ou à préconiser Etat de cessation de paiement /0,5 Passif exigible > actif disponible /1 Ordre de paiement des créanciers /0,5 En fonction du moment de la naissance de la créance /1 et des garanties attachées /1 Droit de créance de la société GDK /1 Créancier privilégié car nantissement /1 Suspension provisoire des poursuites individuelles /0,5 Déclaration de la créance au mandataire judiciaire /0,5 Poursuite de l activité /1 Créances exigibles prioritaires sur la vente des actifs cédés ou liquidation judiciaire /1 8

L ordre de paiement des créanciers lors d une procédure collective

L ordre de paiement des créanciers lors d une procédure collective L ordre de paiement des créanciers lors d une procédure collective Lettre d information N 5 Sous l empire de l ancienne loi, les créanciers postérieurs dits «de l article 40» (art. L. 631-32 du Code de

Plus en détail

Fiche conseil ENTREPRENEURS INDIVIDUELS : ET SI VOUS ADOPTIEZ LE NOUVEAU STATUT DE L EIRL

Fiche conseil ENTREPRENEURS INDIVIDUELS : ET SI VOUS ADOPTIEZ LE NOUVEAU STATUT DE L EIRL ENTREPRENEURS INDIVIDUELS : ET SI VOUS ADOPTIEZ LE NOUVEAU STATUT DE L EIRL Fiche conseil Nos fiches conseils ont pour objectif de vous aider à mieux appréhender les notions : Certifié ISO 9001 Comptables

Plus en détail

DEMANDE D OUVERTURE D UNE PROCEDURE DE SAUVEGARDE

DEMANDE D OUVERTURE D UNE PROCEDURE DE SAUVEGARDE DEMANDE D OUVERTURE D UNE PROCEDURE DE SAUVEGARDE Votre dossier doit être déposé par vous-même au Greffe ou par un avocat ou un mandataire muni d un pouvoir. Un dossier reçu par voie postale n est pas

Plus en détail

D) Un pouvoir spécial si le déclarant n est pas le responsable légal de l entreprise (Cf. modèle en annexe 7)

D) Un pouvoir spécial si le déclarant n est pas le responsable légal de l entreprise (Cf. modèle en annexe 7) DEMANDE D OUVERTURE D UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE ou de LIQUIDATION JUDICIAIRE (anciennement dénomée «dépôt de bilan» ou «déclaration de cessation des paiements») Votre dossier doit être déposé

Plus en détail

La procédure de sauvegarde

La procédure de sauvegarde La procédure de sauvegarde La procédure de sauvegarde est une procédure préventive, dont l objet principal est la prévention et l anticipation de la cessation des paiements d une entreprise. Elle est ouverte

Plus en détail

Introduction : 2) s il y a cessation des paiements. I) Tant qu il n y a pas de cessation de paiement :

Introduction : 2) s il y a cessation des paiements. I) Tant qu il n y a pas de cessation de paiement : LE DIRIGEANT DE SOCIETE FACE AUX DIFFICULTES FINANCIERES DE L ENTREPRISE REUNION CFACI DU 12/10/2007 INSTITUT GOETHE PAR SERGE WORTHALTER, MEMBRE DE LA CFACI, AVOCAT AU BARREAU DE PARIS TEL 01 43 41 22

Plus en détail

LE CHOIX DE L ENTREPRISE INDIVIDUELLE COMME STRUCTURE JURIDIQUE

LE CHOIX DE L ENTREPRISE INDIVIDUELLE COMME STRUCTURE JURIDIQUE 1 LE CHOIX DE L ENTREPRISE INDIVIDUELLE COMME STRUCTURE JURIDIQUE 1. Pourquoi choisir l entreprise individuelle La création d une entreprise individuelle est simple : pas de capital social, pas de statuts,

Plus en détail

REDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRES I. DEFINITION DE LA CESSATION DES PAIEMENTS

REDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRES I. DEFINITION DE LA CESSATION DES PAIEMENTS REDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRES 23/07/2012 Tout dirigeant d entreprise en état de cessation de paiement doit en principe dans les 45 jours déposer son bilan auprès de la Chambre Commerciale du

Plus en détail

Associations Dossiers pratiques

Associations Dossiers pratiques Associations Dossiers pratiques Le traitement des difficultés des associations (Dossier réalisé par Christophe Callet, Deloitte - In Extenso Juillet 2012) Plus les difficultés de l association sont anticipées,

Plus en détail

D)- un pouvoir spécial si le déclarant n'est pas le responsable légale de l'entreprise (Cf. modèle en annexe 7)

D)- un pouvoir spécial si le déclarant n'est pas le responsable légale de l'entreprise (Cf. modèle en annexe 7) DEMANDE D OUVERTURE D UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE ou DE LIQUIDATION JUDICIAIRE (anciennement dénommée «dépôt de bilan» ou «déclaration de cessation des paiements») Votre dossier doit être

Plus en détail

Veuillez agréer, Madame, Monsieur le directeur, l'expression de ma considération distinguée.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur le directeur, l'expression de ma considération distinguée. CIRCULAIRE COMMUNE 2005-18 -DRE Paris, le 14/11/2005 Objet : Réforme du droit des entreprises en difficulté Madame, Monsieur le directeur, La loi n 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises

Plus en détail

Procédures collectives : comment protéger ses informations?

Procédures collectives : comment protéger ses informations? Procédures collectives : comment protéger ses informations? Pascal VINCENT, Président, M2GS SAS Raphaël PEUCHOT, avocat associé FOURMANN & PEUCHOT 1 Sommaire Partie I: procédure de sauvegarde et continuité

Plus en détail

E.I.R.L. Un nouveau statut à découvrir. Animé par : M. Yann AUBIN, expert-comptable

E.I.R.L. Un nouveau statut à découvrir. Animé par : M. Yann AUBIN, expert-comptable E.I.R.L. Un nouveau statut à découvrir Animé par : M. Yann AUBIN, expert-comptable Préambule 1. Présentation du dispositif EIRL Caractéristiques juridiques, fiscales et sociales Modalités de constitution,

Plus en détail

L Entrepreneur individuel à responsabilité limitée

L Entrepreneur individuel à responsabilité limitée L Entrepreneur individuel à responsabilité limitée Un nouveau statut juridique et fiscal A jour au 12 mai 2010 Sommaire de l intervention > Présentation de l EIRL > Pourquoi? > Pour qui? > Comment? > Quand?

Plus en détail

LOI RELATIVE A L ENTREPRENEUR INDIVIDUEL A RESPONSABILITE LIMITEE (EIRL)

LOI RELATIVE A L ENTREPRENEUR INDIVIDUEL A RESPONSABILITE LIMITEE (EIRL) LOI RELATIVE A L ENTREPRENEUR INDIVIDUEL A RESPONSABILITE LIMITEE (EIRL) - Loi n 2010-658 du 15 juin 2010 - - Décret n 2010-1706 du 29 décembre 2010 - - Arrêté du 29 décembre 2010 - Vendredi 11 Mars 2011

Plus en détail

Demande d'ouverture de sauvegarde

Demande d'ouverture de sauvegarde Demande d'ouverture de sauvegarde Identification de la personne déposant la demande Nom de naissance : Nom d usage : Prénoms : Né(e) le à Nationalité : Situation matrimoniale (en cas de mariage, préciser

Plus en détail

Nom de naissance : Nom d usage : Prénoms : Né(e) le à Nationalité : Domicile : Fonction du dirigeant : Assisté(e) ou représenté(e) 1 par :

Nom de naissance : Nom d usage : Prénoms : Né(e) le à Nationalité : Domicile : Fonction du dirigeant : Assisté(e) ou représenté(e) 1 par : Demande d'ouverture de sauvegarde accélérée ou de sauvegarde financière accélérée (L. 628-1, R. 628-2, D. 628-3, R. 621-1 et le cas échéant L. 628-9 et R. 628-13 du code de commerce) Identification du

Plus en détail

TRAITEMENT JURIDIQUE DES ENTREPRISES EN DIFFICULTE SOMMAIRE

TRAITEMENT JURIDIQUE DES ENTREPRISES EN DIFFICULTE SOMMAIRE Jérôme THEETTEN Maître de Conférences Droit Privé Université de LILLE II TRAITEMENT JURIDIQUE DES ENTREPRISES EN DIFFICULTE SOMMAIRE Pages TITRE UN : LE TRAITEMENT ALLEGE DES ENTREPRISES EN DIFFICULTE

Plus en détail

LA PRIME. Date FICHE N 10 : FICHE TECHNIQUE PROCEDURE DE SAUVEGARDE. contact : soutienpme@medef.fr

LA PRIME. Date FICHE N 10 : FICHE TECHNIQUE PROCEDURE DE SAUVEGARDE. contact : soutienpme@medef.fr Date 2009 FICHE N 10 : FICHE TECHNIQUE PROCEDURE DE SAUVEGARDE QU EST-CE QUE LA PROCEDURE DE SAUVEGARDE ET QUELS AVANTAGES POUR L ENTREPRISE EN DIFFICULTE? LA PRIME La procédure de sauvegarde est une procédure

Plus en détail

- Décret n 2010-1706 du 29 décembre 2010 relatif à l entrepreneur individuel à responsabilité limitée

- Décret n 2010-1706 du 29 décembre 2010 relatif à l entrepreneur individuel à responsabilité limitée La loi n 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) : l essentiel à retenir pour procéder au dépôt de la déclaration d affectation du patrimoine auprès

Plus en détail

L ENTREPRENEUR INDIVIDUEL A RESPONSABILITE LIMITE E.I.R.L. UN NOUVEAU STATUT JURIDIQUE ET FISCAL

L ENTREPRENEUR INDIVIDUEL A RESPONSABILITE LIMITE E.I.R.L. UN NOUVEAU STATUT JURIDIQUE ET FISCAL L ENTREPRENEUR INDIVIDUEL A RESPONSABILITE LIMITE E.I.R.L. UN NOUVEAU STATUT JURIDIQUE ET FISCAL 1. POURQUOI? Ce nouveau statut vient répondre à la principale préoccupation des entrepreneurs en nom propre

Plus en détail

Boîte à Thème : «E.I.R.L» E. TREVIS 03/02/2011

Boîte à Thème : «E.I.R.L» E. TREVIS 03/02/2011 Boîte à Thème : «E.I.R.L» E. TREVIS 03/02/2011 INTRODUCTION En 2009, 74 % des créateurs d entreprises ont choisi d exercer leur activité dans le cadre d une entreprise individuelle, soit une hausse de

Plus en détail

LA PROTECTION DU PATRIMOINE DU CHEF D ENTREPRISE. Les petits déjeuners de l entreprise 17 11 09

LA PROTECTION DU PATRIMOINE DU CHEF D ENTREPRISE. Les petits déjeuners de l entreprise 17 11 09 LA PROTECTION DU PATRIMOINE DU CHEF D ENTREPRISE Les petits déjeuners de l entreprise 17 11 09 Avec la participation de Maître Mary-Line LEGRAND-MAMPEY, Notaire Maître Thierry BESSON, Avocat Sommaire INTRODUCTION

Plus en détail

2. Pourquoi choisir l EURL?

2. Pourquoi choisir l EURL? Le capital peut être variable. Un commissaire aux comptes n est pas obligatoire dans les petites EURL. L EURL est soumise à l impôt sur le revenu avec la possibilité d opter pour l impôt sur les sociétés.

Plus en détail

L ENTREPRENEUR INDIVIDUEL A RESPONSABILITE LIMITEE

L ENTREPRENEUR INDIVIDUEL A RESPONSABILITE LIMITEE L ENTREPRENEUR INDIVIDUEL A RESPONSABILITE LIMITEE Loi du 15 juin 2010 Décret du NC 1 LL-29 12 2010 1 Slide 4 Pourquoi rompre avec le principe de l unicité du patrimoine? Slide 5 Qui peut être Entrepreneur

Plus en détail

ARISTOPHIL GUIDE DE SAISIE EN LIGNE. Référencement

ARISTOPHIL GUIDE DE SAISIE EN LIGNE. Référencement ARISTOPHIL Par jugement en date du 16 février 2015, le Tribunal de Commerce de Paris a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l égard de la SAS ARISTOPHIL, ayant pour numéro de siren 445214430,

Plus en détail

des sûretés Jean-Jacques LECAT Avocat Associé E-mail : jean-jacques.lecat@cms-bfl.com Pierre Marly Avocat Associé E-mail : pierre.marly@cms-bfl.

des sûretés Jean-Jacques LECAT Avocat Associé E-mail : jean-jacques.lecat@cms-bfl.com Pierre Marly Avocat Associé E-mail : pierre.marly@cms-bfl. Le nouveau droit OHADA des sûretés Jean-Jacques LECAT Avocat Associé E-mail : jean-jacques.lecat@cms-bfl.com Pierre Marly Avocat Associé E-mail : pierre.marly@cms-bfl.com Juin 2011 Sommaire Introduction

Plus en détail

JURIDIC ACCESS. Le droit pour les professionnels de santé F8. PROTECTION DES BIENS PERSONNELS DU MEDECIN

JURIDIC ACCESS. Le droit pour les professionnels de santé F8. PROTECTION DES BIENS PERSONNELS DU MEDECIN JURIDIC ACCESS Le droit pour les professionnels de santé Organisation du cabinet Fiscalité, comptabilité, patrimonialité F8. PROTECTION DES BIENS PERSONNELS DU Auteur : Nora Boughriet, docteur en droit

Plus en détail

I. OUVERTURE D UNE PROCEDURE COLLECTIVE SUR ASSIGNATION DU CREANCIER

I. OUVERTURE D UNE PROCEDURE COLLECTIVE SUR ASSIGNATION DU CREANCIER DROITS DES CREANCIERS 23/07/2012 Lorsqu une entreprise éprouve des difficultés financières telles qu elle se trouve en état de cessation des paiements, il y a lieu d ouvrir une procédure judiciaire. Cette

Plus en détail

FICHE N 14 - INDIVISION, USUFRUIT, DROIT D USAGE D UN LOT DE COPROPRIETE

FICHE N 14 - INDIVISION, USUFRUIT, DROIT D USAGE D UN LOT DE COPROPRIETE FICHE N 14 - INDIVISION, USUFRUIT, DROIT D USAGE D UN LOT DE COPROPRIETE Les règles de gestion posées par la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis sont à compléter

Plus en détail

Quel statut juridique, social et fiscal, choisir lorsque l on crée son entreprise?

Quel statut juridique, social et fiscal, choisir lorsque l on crée son entreprise? Quel statut juridique, social et fiscal, choisir lorsque l on crée son entreprise? Matinale Entrepreneuriale - Mardi 23 septembre 2014 Jean-Pierre Franiatte jpf@cabinetfraniatte.com 03 87 62 85 25 CABINET

Plus en détail

FICHE N 1 FONCTIONNEMENT DE L EIRL

FICHE N 1 FONCTIONNEMENT DE L EIRL L ENTREPRENEUR INDIVIDUEL À RESPONSABILITÉ LIMITÉE BERCY > LE 27 JANVIER 2010 FICHE N 1 FONCTIONNEMENT DE L EIRL Quel est l intérêt du dispositif? L EIRL permet la séparation du patrimoine de l entrepreneur,

Plus en détail

L ENTREPRISE FACE A LA CRISE. Entreprises en difficulté 2009

L ENTREPRISE FACE A LA CRISE. Entreprises en difficulté 2009 L ENTREPRISE FACE A LA CRISE 1 I] Les outils pour réagirr #La mensualisation des remboursements de crédit de TVA #Le remboursement anticipé des créances de carry back #Le remboursement accéléré des excédents

Plus en détail

REQUETE AUX FINS D OUVERTURE D UNE PROCEDURE DE CONCILIATION (Articles L. 611-6 et R. 611-22 du code de commerce)

REQUETE AUX FINS D OUVERTURE D UNE PROCEDURE DE CONCILIATION (Articles L. 611-6 et R. 611-22 du code de commerce) REQUETE AUX FINS D OUVERTURE D UNE PROCEDURE DE CONCILIATION (Articles L. 611-6 et R. 611-22 du code de commerce) Identification de la personne déposant la demande Nom de naissance : Nom d usage : Prénoms

Plus en détail

PROCEDURE DE SAUVEGARDE : COMPRENDRE L ARRET «CŒUR DEFENSE»

PROCEDURE DE SAUVEGARDE : COMPRENDRE L ARRET «CŒUR DEFENSE» PROCEDURE DE SAUVEGARDE : COMPRENDRE L ARRET «CŒUR DEFENSE» La procédure de sauvegarde est ouverte à tout débiteur qui, sans être en état de cessation des paiements, justifie de difficultés qu il n est

Plus en détail

L EIRL Principes fonctionnement et opportunités

L EIRL Principes fonctionnement et opportunités L EIRL Principes fonctionnement et opportunités EXPERTISE COMPTABLE COMMISSARIAT AUX COMPTES 11, rue de Mogador F-75009 PARIS Téléphone +33 (0)1 42 601 606 Fax +33 (0)1 42 613 792 EXPERTISE COMPTABLE 16,

Plus en détail

LA PRIME. Date FICHE N 10 ACTUALISÉE : FICHE TECHNIQUE PROCÉDURE DE SAUVEGARDE

LA PRIME. Date FICHE N 10 ACTUALISÉE : FICHE TECHNIQUE PROCÉDURE DE SAUVEGARDE Date 2009 FICHE N 10 ACTUALISÉE : FICHE TECHNIQUE PROCÉDURE DE SAUVEGARDE QU EST-CE QUE LA PROCÉDURE DE SAUVEGARDE ET QUELS AVANTAGES POUR L ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ? LA PRIME La procédure de sauvegarde

Plus en détail

TITRE V : ORGANISMES DE PLACEMENT COLLECTIF

TITRE V : ORGANISMES DE PLACEMENT COLLECTIF TITRE V : ORGANISMES DE PLACEMENT COLLECTIF Chapitre I : Les Organismes de Placement Collectif en Valeurs Mobilières Section I : Dispositions générales Article 264 : Les dispositions du présent chapitre

Plus en détail

Introduction : Droit commerciale Pr Abdelaziz SQUALLI page : 20 année 2004-2005 2. Répertoire numérique de Dalloz 1

Introduction : Droit commerciale Pr Abdelaziz SQUALLI page : 20 année 2004-2005 2. Répertoire numérique de Dalloz 1 Introduction : L entreprise est une entité économique qui implique la mise en œuvre des moyens humains et matériels en vue de la production ou de la distribution des richesses. Certes, étant une structure

Plus en détail

L Entrepreneur Individuel (E.I.R.L)

L Entrepreneur Individuel (E.I.R.L) L Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée (E.I.R.L) L EIRL Définition L EIRL : Pourquoi? Comment? Mise en garde Formalités Coûts des formalités Régime fiscal Définition Régime social Avantages

Plus en détail

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, premier décembre deux mille onze.

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, premier décembre deux mille onze. N 66 / 11. du 1.12.2011. Numéro 2897 du registre. Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, premier décembre deux mille onze. Composition: Marie-Paule ENGEL, présidente

Plus en détail

Entreprise en difficulté : L Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL)

Entreprise en difficulté : L Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL) Entreprise en difficulté : L Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL) L EIRL est une entreprise individuelle. Elle permet aux entrepreneurs individuels de mettre leur patrimoine personnel

Plus en détail

Insaisissabilité de la demeure principale [1] de l indépendant

Insaisissabilité de la demeure principale [1] de l indépendant Insaisissabilité de la demeure principale [1] de l indépendant Loi du 25 avril 2007 Moniteur Belge 8 mai 2007 Note destinée à nos collaboratrices et collaborateurs Jean-Claude Brulé 23 mai 2007 1 On entend

Plus en détail

Déclaration de cessation des paiements d une société Demande d'ouverture de redressement judiciaire / liquidation judiciaire

Déclaration de cessation des paiements d une société Demande d'ouverture de redressement judiciaire / liquidation judiciaire Déclaration de cessation des paiements d une société Demande d'ouverture de redressement judiciaire / liquidation judiciaire Société : forme : Lieu du siège social : Numéro SIREN : Activité : Code APE/NAF

Plus en détail

Dirigeant de société (gérant, Pdt)* Auto-entrepreneur EIRL. * barrer les mentions utiles

Dirigeant de société (gérant, Pdt)* Auto-entrepreneur EIRL. * barrer les mentions utiles Demande d'verture de redressement judiciaire liquidation judiciaire (avec rétablissement professionnel) (R.631-1 du code de commerce) Le chef d'entreprise ci-après désigné : * NOMS ET PRENOMS: - Nom et

Plus en détail

Le suivi des règlements clients. Céline MONNIER Rapport de stage UE 7 Relations professionnelles DCG Session 2009

Le suivi des règlements clients. Céline MONNIER Rapport de stage UE 7 Relations professionnelles DCG Session 2009 Le suivi des règlements clients Céline MONNIER Rapport de stage UE 7 Relations professionnelles DCG Session 2009 SOMMAIRE La mise en relation des parties La facturation Les délais de règlement Le paiement

Plus en détail

Les plans de cession en matière de procédures collectives

Les plans de cession en matière de procédures collectives Les plans de cession en matière de procédures collectives Par Me Serge WORTHALTER Avocat au Barreau de Paris serge@worthalter-cabinet.avocat.fr www.worthalter.net Dans une conjoncture économique que d

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE LA JUSTICE Décret n o 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l application de l ordonnance n o 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention

Plus en détail

Comparatif de différentes formes de sociétés Intervention du 16 décembre 2014

Comparatif de différentes formes de sociétés Intervention du 16 décembre 2014 Comparatif de différentes formes de sociétés Intervention du 16 décembre 2014 1 Plan de la formation I. Forme juridique/formalités de création II. Fonctionnement III. Responsabilité du dirigeant IV. Transmission

Plus en détail

Article 6 Article 7 Article 8

Article 6 Article 7 Article 8 Loi n 98-4 du 2 février 1998, relative aux sociétés de recouvrement des créances telle que modifiée par les textes subséquents et notamment la loi n 2003-42 du 9 juin 2003. Article premier- La présente

Plus en détail

1 L entreprise individuelle traditionnelle

1 L entreprise individuelle traditionnelle 1 L entreprise individuelle traditionnelle Introduction L entreprise individuelle est la forme juridique à la fois la plus répandue en France et la plus fragile. Elle connaît un franc succès depuis la

Plus en détail

Notre clientèle est composée de sociétés cotées et de PME, ainsi que de start up. - Audits juridiques et fiscaux (Data Room) avant prise de contrôle ;

Notre clientèle est composée de sociétés cotées et de PME, ainsi que de start up. - Audits juridiques et fiscaux (Data Room) avant prise de contrôle ; Notre Département Fort de leur longue expérience juridique les associés de notre département interviennent en tant que «conseil corporate en droit des sociétés et des fusions/acquisitions», auprès des

Plus en détail

4 - L affectation du résultat des sociétés

4 - L affectation du résultat des sociétés Les écritures liées à la vie d une société 3.2 4 - L affectation du résultat des sociétés Référence Internet Saisissez la «Référence Internet» dans le moteur de recherche du site www.editions-tissot.fr

Plus en détail

FAILLITE ET RESTRUCTURATION

FAILLITE ET RESTRUCTURATION Loi sur la faillite et l insolvabilité (LFI) 177 Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (LACC) 181 Par James Gage Faillite et restructuration 177 Selon la législation constitutionnelle

Plus en détail

Cabinet Juridique et Fiscal SORET C.J.F.S Société d AVOCATS 26 Bis Rue du Puits Carré - 27000 Evreux. Site : www.cjfs-soret-avocats.

Cabinet Juridique et Fiscal SORET C.J.F.S Société d AVOCATS 26 Bis Rue du Puits Carré - 27000 Evreux. Site : www.cjfs-soret-avocats. Cabinet Juridique et Fiscal SORET C.J.F.S Société d AVOCATS 26 Bis Rue du Puits Carré - 27000 Evreux Site : www.cjfs-soret-avocats.com LOI N 2010-658 du 15 JUIN 2010 Articles L526-6 et suivants du code

Plus en détail

FAILLITE ET RESTRUCTURATION

FAILLITE ET RESTRUCTURATION 139 FAILLITE ET RESTRUCTURATION Selon la législation constitutionnelle canadienne, le gouvernement fédéral exerce un contrôle législatif exclusif sur les faillites et l insolvabilité. Au Canada, les procédures

Plus en détail

La Société Anonyme (SA)

La Société Anonyme (SA) Les différents types de sociétés commerciales reconnus au Maroc Les sociétés de personnes : société en nom collectif société en commandite simple société en participation. Ces sociétés se caractérisent

Plus en détail

Je suis créancier d une société en procédure de réorganisation judiciaire

Je suis créancier d une société en procédure de réorganisation judiciaire Je suis créancier d une société en procédure de réorganisation judiciaire Droits moyens d actions Stéphane Dantinne 1 Objectif préserver, sous le contrôle du juge, la continuité de tout ou partie de l

Plus en détail

11-1 - Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée (EIRL) Avec l EIRL Artisanat, tout ce que vous risquez c est de réussir!

11-1 - Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée (EIRL) Avec l EIRL Artisanat, tout ce que vous risquez c est de réussir! 11-1 - Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée (EIRL) Avec l EIRL Artisanat, tout ce que vous risquez c est de réussir! Av Depuis janvier 2011, les créateurs d entreprises artisanales ou artisans

Plus en détail

Nouvelle réforme du droit des entreprises en difficulté. 1 er juillet 2014

Nouvelle réforme du droit des entreprises en difficulté. 1 er juillet 2014 Nouvelle réforme du droit des entreprises en difficulté 1 er juillet 2014 Nouvelle réforme du droit des entreprises en difficulté 2 S O M M A I R E PAGES Contexte 3 Rappel des différentes procédures existantes

Plus en détail

PROTOCOLE. Entre le Barreau de Paris, le Tribunal de Commerce et le Greffe. Le Barreau de Paris, représenté par son Bâtonnier en exercice,

PROTOCOLE. Entre le Barreau de Paris, le Tribunal de Commerce et le Greffe. Le Barreau de Paris, représenté par son Bâtonnier en exercice, PROTOCOLE Entre le Barreau de Paris, le Tribunal de Commerce et le Greffe Le Barreau de Paris, représenté par son Bâtonnier en exercice, Le Tribunal de commerce de Paris, représenté par son Président en

Plus en détail

INFORMATIONS PREALABLES

INFORMATIONS PREALABLES CENTRE PLUS Annonces des entreprises à reprendre Data room : 9 rue Camille Desmoulins CS 60013 www.ajsamson.com 66026 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04.68.51.31.86 Télécopie 04.68.35.55.02 E-mail : andre.samson@etude-samson.fr

Plus en détail

GUIDE PRATIQUE DE LA SCI

GUIDE PRATIQUE DE LA SCI PASCAL DÉNOS Diplômé d expertise-comptable et Commissaire aux Comptes DESS en Banques et Finances GUIDE PRATIQUE DE LA SCI Modèles prêts à l emploi sur CD-Rom www.editions-organisation.com/livres/denos

Plus en détail

Créer son ASBL. VERSION 1 01 février 2013

Créer son ASBL. VERSION 1 01 février 2013 Créer son ASBL La démarche à suivre! Ce dossier a été rédigé par l AWBB pour faciliter la démarche des clubs qui doivent acquérir la forme juridique ASBL avant le 30 juin 2013. VERSION 1 01 février 2013

Plus en détail

La continuité des entreprises dans la pratique

La continuité des entreprises dans la pratique La continuité des entreprises dans la pratique 1 Plan de la présentation Titre 1 : dispositions générales I. Échec du concordat judiciaire II. La prévention III. L'accord amiable (sans procédure) IV. La

Plus en détail

GUIDE DU CRÉATEUR D ENTREPRISE

GUIDE DU CRÉATEUR D ENTREPRISE GUIDE DU CRÉATEUR D ENTREPRISE Révision : 1/02/08 Impression : 8/02/08 GUIDE DU CRÉATEUR D ENTREPRISE I. CHOIX DE LA FORME JURIDIQUE Le Sénégal est, depuis le 18 septembre 1995, membre de l Organisation

Plus en détail

Dossier. Formalités et Procédures judiciaires. Déposer une déclaration de cessation des paiements. Contient :

Dossier. Formalités et Procédures judiciaires. Déposer une déclaration de cessation des paiements. Contient : Dossier Formalités et Procédures judiciaires Contient : Notice «demande d ouverture d une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires» Note succincte «redressement judiciaire» Note succincte

Plus en détail

EIRL. Introduction. En 2010, les pouvoirs publics instaurent l EIRL avec un double objectif :

EIRL. Introduction. En 2010, les pouvoirs publics instaurent l EIRL avec un double objectif : EIRL Introduction Depuis plus de 30 ans, vos élus se sont battus pour atteindre un objectif : assurer la protection du patrimoine personnel de l entrepreneur individuel en cas de difficultés professionnelles

Plus en détail

Créateurs, repreneurs, une formation pour réussir

Créateurs, repreneurs, une formation pour réussir Créateurs, repreneurs, une formation pour réussir LE CHOIX DU STATUT JURIDIQUE Un choix à adapter à vos besoins Les questions à vous poser La volonté de s associer La capacité juridique La responsabilité

Plus en détail

FICHE N 8 - LES ACTIONS EN RECOUVREMENT DES CHARGES DE COPROPRIETE

FICHE N 8 - LES ACTIONS EN RECOUVREMENT DES CHARGES DE COPROPRIETE FICHE N 8 - LES ACTIONS EN RECOUVREMENT DES CHARGES DE COPROPRIETE A QUI INCOMBE LE RECOUVREMENT DES CHARGES? Le rôle du syndic : Le non-paiement des charges par un ou plusieurs copropriétaires oblige

Plus en détail

«Bien choisir ses statuts : la personnalisation est essentielle!

«Bien choisir ses statuts : la personnalisation est essentielle! «Bien choisir ses statuts : la personnalisation est essentielle! Forum de l'entrepreneuriat 21 novembre 2013 Intervenants : Sylvie Aguila (Juriste CCI de Lyon), Laurent Lebahar (Expert comptable), Réjane

Plus en détail

Cour de cassation Chambre commerciale Cassation partielle 30 mars 2010 N 09-14.287

Cour de cassation Chambre commerciale Cassation partielle 30 mars 2010 N 09-14.287 Jurisprudence Cour de cassation Chambre commerciale 30 mars 2010 n 09-14.287 Sommaire : Texte intégral : Cour de cassation Chambre commerciale Cassation partielle 30 mars 2010 N 09-14.287 République française

Plus en détail

Mesdames, Messieurs, L ENTREPRISE INDIVIDUELLE A RESPONSABILITE LIMITEE... 2

Mesdames, Messieurs, L ENTREPRISE INDIVIDUELLE A RESPONSABILITE LIMITEE... 2 N 21 - septembre 2010 La NEWSLETTER d AUTHEC «lu pour vous» L édito Mesdames, Messieurs, Comme vous le savez, nous avons déménagé afin de nous rapprocher de Paris et d être accessible par les transports

Plus en détail

MANUEL DES NORMES Audit légal et contractuel

MANUEL DES NORMES Audit légal et contractuel 325 MANUEL DES NORMES TITRE 6 NORMES RELATIVES AUX INTERVENTIONS CONNEXES A LA MISSION GENERALE 326 6000. NORMES ET COMMENTAIRES DES NORMES RELATIFS AUX INTERVENTIONS CONNEXES A LA MISSION GENERALE SOMMAIRE

Plus en détail

C O U R D A P P E L D E LYON P A R Q U E T G E N E R A L

C O U R D A P P E L D E LYON P A R Q U E T G E N E R A L 1 C O U R D A P P E L D E LYON P A R Q U E T G E N E R A L Note de présentation de la loi n 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises portant réforme des procédures collectives et du décret

Plus en détail

Table des matières. Chapitre 2 Les réglementations européennes de lutte contre les retards et les défauts de paiement 25

Table des matières. Chapitre 2 Les réglementations européennes de lutte contre les retards et les défauts de paiement 25 Table des matières Présentation du guide 7 Contenu du guide 7 Adresses utiles 8 Chapitre 1 Les retards de paiement en Europe 15 Section I La crise économique et les retards de paiement 15 Section II Cartographie

Plus en détail

Nom du Document : ARBITRER ENTRE L ACHAT D UN FONDS DE COMMERCE OU ARTISANAL L ACQUISITION DE TITRES D UNE SOCIETE FICHE CONSEIL

Nom du Document : ARBITRER ENTRE L ACHAT D UN FONDS DE COMMERCE OU ARTISANAL L ACQUISITION DE TITRES D UNE SOCIETE FICHE CONSEIL ARBITRER ENTRE L ACHAT D UN FONDS DE COMMERCE OU ARTISANAL ET L ACQUISITION DE TITRES D UNE SOCIETE FICHE CONSEIL Page : 1/5 Est-il plus intéressant d acheter un fonds de commerce ou les titres d une société?

Plus en détail

TABLE DES MATIÈRES CHAPITRE

TABLE DES MATIÈRES CHAPITRE TABLE DES MATIÈRES 1 Introduction au droit des contrats... 1 I. La notion d obligation... 1 A. Les caractères de l obligation... 1 B. Les sources des obligations... 2 C. La typologie des obligations...

Plus en détail

en10 points L entrepreneur individuel à responsabilité limitée

en10 points L entrepreneur individuel à responsabilité limitée L entrepreneur individuel à responsabilité limitée en10 points Frédéric LEFEBVRE, Secrétaire d État chargé du Commerce, de l Artisanat, des Petites et Moyennes Entreprises, du Tourisme, des Services, des

Plus en détail

COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 10 MARS 2015

COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 10 MARS 2015 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 3ème Chambre Commerciale ARRÊT N 131 R.G : 13/03708 COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 10 MARS 2015 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Alain

Plus en détail

L Entrepreneur Individuel à Responsabilité limitée L E.I.R.L. Novembre 2013. Audit Commissariat aux comptes Expertise comptable & Conseil

L Entrepreneur Individuel à Responsabilité limitée L E.I.R.L. Novembre 2013. Audit Commissariat aux comptes Expertise comptable & Conseil L Entrepreneur Individuel à Responsabilité limitée L E.I.R.L. Novembre 2013 L Entrepreneur Individuel à Responsabilité limitée 2 Nouveautés À qui s adresse se statut d EIRL? Quelle procédure accomplir?

Plus en détail

les Contrats de mariage, les régimes matrimoniaux

les Contrats de mariage, les régimes matrimoniaux Personnes et familles Vie familiale / vie à deux les Contrats de mariage, les régimes matrimoniaux www.notaires.paris-idf.fr Vie familiale, vie à deux LES CONTRATS DE MARIAGE ET LES RÉGIMES MATRIMONIAUX

Plus en détail

Créer en solo : EI, AE, EURL, SASU Quel statut juridique choisir pour réaliser votre projet? Maître Muriel LEON Ordre des Avocats

Créer en solo : EI, AE, EURL, SASU Quel statut juridique choisir pour réaliser votre projet? Maître Muriel LEON Ordre des Avocats Créer en solo : EI, AE, EURL, SASU Quel statut juridique choisir pour réaliser votre projet? Maître Muriel LEON Ordre des Avocats Plan de l intervention 1. Contexte du projet 2. Statut du projet Partie

Plus en détail

La prévention des difficultés des entreprises

La prévention des difficultés des entreprises La prévention des difficultés des entreprises Le Tribunal de Commerce et la prévention judiciaire : - Convocation par le TC - Le Mandat Ad Hoc - La conciliation Anciens Juges du TC, Experts- Comptables,

Plus en détail

L accès des entreprises en difficulté aux marchés publics

L accès des entreprises en difficulté aux marchés publics FICHE 19 L accès des entreprises en difficulté aux marchés publics 1. Qu est ce qu une entreprise en difficulté financière? 1.1. L entreprise en procédure de sauvegarde Les articles L. 620-1 et suivants

Plus en détail

Actualités du droit de l entreprise en difficulté

Actualités du droit de l entreprise en difficulté 1 Actualités en matière de liquidation (déficitaire)......... 7 Roman AYDOGDU assistant à l U.Lg. Les procédures judiciaires menées par ou contre une société en liquidation.........................................

Plus en détail

Kit Procédures collectives

Kit Procédures collectives Kit Procédures collectives Déposer une demande d ouverture de procédure de sauvegarde Contient : Notice pour remplir les intercalaires du formulaire (p.2) Liste des documents à produire (p.3) Formulaire

Plus en détail

LA RESPONSABILITE FINANCIERE CELLULE JURIDIQUE COMMISSION DE DEVELOPPEMENT COMMISSION DE DEVELOPPEMENT

LA RESPONSABILITE FINANCIERE CELLULE JURIDIQUE COMMISSION DE DEVELOPPEMENT COMMISSION DE DEVELOPPEMENT COMMISSION DE DEVELOPPEMENT COMMISSION DE DEVELOPPEMENT ACCOMPAGNEMENT DES CLUBS ACCOMPAGNEMENT DES CLUBS CELLULE JURIDIQUE LA RESPONSABILITE FINANCIERE SOMMAIRE Propos introductifs ------------------------------------------------page

Plus en détail

On vous réclame une dette : ce qu il faut savoir

On vous réclame une dette : ce qu il faut savoir Dessins : Gérard Gautier - Création et réalisation : Esprit Graphique F. Fullenwarth - Impression : Hauts de Vilaine On vous réclame une dette : ce qu il faut savoir Maison de la consommation et de l environnement

Plus en détail

Les aides légales à la gestion du patrimoine et à la protection de la personne

Les aides légales à la gestion du patrimoine et à la protection de la personne guide pratique Les aides légales à la gestion du patrimoine et à la protection de la personne MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA FONCTION PUBLIQUE SECRÉTARIAT D'ÉTAT CHARGÉ DES AÎNÉS eslégalesà

Plus en détail

I. LA PROCEDURE DE SAUVEGARDE

I. LA PROCEDURE DE SAUVEGARDE LA PROCEDURE DE SAUVEGARDE 1. Préambule L'ouverture de la sauvegarde est subordonnée à la démonstration par l'entreprise qu'elle n'est pas en mesure de surmonter, seule, ses difficultés. Cette procédure

Plus en détail

PROJET DE LOI. relatif à l entrepreneur individuel à responsabilité limitée.

PROJET DE LOI. relatif à l entrepreneur individuel à responsabilité limitée. PROJET DE LOI adopté le 5 mai 2010 N 96 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2009-2010 PROJET DE LOI relatif à l entrepreneur individuel à responsabilité limitée. Le Sénat a adopté, dans les conditions prévues à

Plus en détail

Demande d'ouverture d une procédure de sauvegarde pour un commerçant

Demande d'ouverture d une procédure de sauvegarde pour un commerçant Demande d'ouverture d une procédure de sauvegarde pour un commerçant M Né(e) le à Nationalité : Situation matrimoniale : Demeurant : Lieu de l établissement principal : Numéro SIREN : Activité : Code APE/NAF

Plus en détail

LES CONDITIONS REQUISES POUR CREER UNE SARL

LES CONDITIONS REQUISES POUR CREER UNE SARL LES CONDITIONS REQUISES POUR CREER UNE SARL Hôtel Consulaire Nouveau-Port 20293 BASTIA Tél : 04.95.54.44.44 Fax : 04.95.54.44.47 DIRECTION DES SERVICES AUX ENTREPRISES CCI Bastia Haute Corse DSE Sous réserve

Plus en détail

STATUTS D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE UNIPERSONNELLE (SARL UNIPERSONNELLE)

STATUTS D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE UNIPERSONNELLE (SARL UNIPERSONNELLE) Ce document est un simple modèle Des commentaires sont apportés sur certains points (entre parenthèse ou en pied de page). Ils n ont bien sûr pas à figurer sur le texte définitif. En outre, dans certains

Plus en détail

CONVENTION DE COMPTE DE DEPOT EN DEVISES

CONVENTION DE COMPTE DE DEPOT EN DEVISES La convention de compte de dépôt en devise, ci-après dénommée la «Convention», se compose des présentes Conditions Générales, des Conditions Particulières et des Conditions tarifaires applicables à la

Plus en détail

L EIRL. Un nouveau statut juridique et fiscal pour l entrepreneur. Avril 2012

L EIRL. Un nouveau statut juridique et fiscal pour l entrepreneur. Avril 2012 L EIRL Un nouveau statut juridique et fiscal pour l entrepreneur Avril 2012 1 Un nouveau statut : l EIRL Présentation de l EIRL Pourquoi? Pour qui? Comment? Quand? Le contexte d adoption Les caractéristiques

Plus en détail

2011 [GÉNÉRALITÉ SUR LES. DJIMBI TCHITEMBO Ariel STRUCTURES DES SOCIÉTÉS]

2011 [GÉNÉRALITÉ SUR LES. DJIMBI TCHITEMBO Ariel STRUCTURES DES SOCIÉTÉS] 2011 [GÉNÉRALITÉ SUR LES DJIMBI TCHITEMBO Ariel STRUCTURES DES SOCIÉTÉS] Généralité sur les structures des sociétés En France, il existe différentes forment qui ont pour but de s adapter à leur environnement

Plus en détail

Les sociétés agricoles

Les sociétés agricoles Les sociétés agricoles L exercice d une activité agricole peut se faire soit dans le cadre d une entreprise individuelle soit dans le cadre d une société. Dans cette dernière situation, la loi prévoit

Plus en détail