FICHE TECHNIQUE DE L ASSURANCE

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1 FICHE TECHNIQUE DE L ASSURANCE Nom technique de l assurance Argenta Fund Plan Cap P4 Corporate 25 (1) Type de l assurance Emetteur des EMTN (4) ISIN EUSIPA Product Code 1299 Assurance-vie branche 23 à durée déterminée liée à un fonds d investissement qui investit en Euro Medium Term Notes (EMTN) (4)(7) Société Générale S.A. XS Garantie liée aux EMTN (4) Société Générale S.A. (Moody s Aa2, Standard & Poor s A+) (2) Entreprise d assurances Frais Frais de gestion Indemnité de gestion à charge des EMTN (4) Durée du contrat d assurance Devise Taxe sur la prime Précompte mobilier Argenta Assurances SA Pas de frais d entrée ; pas de frais de sortie à l échéance finale (des frais en cas de rachat anticipé : voir règlement de gestion) ; pas de taxe boursière Il n y a pas de frais de gestion à charge du fonds interne Argenta Fund Plan Cap P4 Corporate 25. Argenta Assurances SA reçoit chaque trimestre une indemnité récurrente de Société Générale S.A. Elle s élève à maximum 1,50 % sur la valeur nette d inventaire par an. 8 ans et 1 jour EUR Taxe d assurance de 1,1 % sur la prime Aucun précompte mobilier prélevé à l échéance finale Versements de prime Au minimum 2400,00 euros. Versement supérieurs en multiples de 100,00 euros (3) (2.500 euros, euros, ). Des versements complémentaires ne sont pas possibles. Date de création du fonds interne Argenta Fund Plan Cap P4 Corporate 25 Date d émission des EMTN (4) 18/10/2010 Date prévue de maturité des EMTN (4) 10/10/2018 Date de fin du fonds Interne Argenta Fund Plan Cap P4 Corporate 25 25/10/2010, c est-à-dire la date à laquelle le fonds interne Argenta Fund Plan Cap P4 Corporate 25 investit dans les EMTN. 18/10/2018 Période de souscription de l assurance Du 25/08/2010 au 14/10/2010 Protection du capital 100 % à l échéance finale de l assurance (2) (taxe sur la prime inclue) (3)(6) Valeur sous-jacente des EMTN (4) Panier constitué de 25 sociétés internationales (voir liste à la page 4) Classe de risque Capital en cas de décès Classe de risque 1, sur une échelle de 0 (risque le plus faible) à 6 (risque le plus élevé), en fonction de la volatilité annuelle. La réserve constituée (hors frais et hors fiscalité applicable) (3)(6). Il n y a pas de protection du capital en cas de décès. Avantages de l investissement dans les EMTN (4) Le capital est protégé à (2) à l échéance finale de En l absence d Evénement de Crédit (définition en page 4 du présent document) sur les 25 sociétés du panier, le bénéficiaire de l assurance bénéficie d un coupon potentiel de 48 % à l échéance, correspondant à un Taux de Rendement annuel de 5,02 %. Vous ne payez pas de précompte mobilier à l échéance de Le mécanisme joker est un système unique de protection permettant un Evénement de Crédit sur 2 sociétés sans impact sur le coupon à l échéance de Un investissement diversifié dans un panier de 25 grandes entreprises internationales. Inconvénients de l investissement dans les EMTN (4) Vous devez être conscient que le prix du produit peut, pendant la durée de vie de ce dernier, être inférieur au montant du capital garanti à l échéance. Quelques sociétés du panier ne possèdent pas de notation financière. La notation Moody s la moins élevée du panier est égal à B2, la notation S&P la moins élevée du panier est égal à B. En cas de survenance de plus de deux Evénements de Crédit sur une ou plusieurs sociétés, le coupon diminue jusqu à atteindre 0 % au bout de six sociétés affectées par un Evénement de Crédit.

2 Argenta Assurances SA est une compagnie d assurance agréée pour l exercice des opérations d assurance de la branche 23. Ce document contient uniquement des informations sur les produits et ne peut pas être considéré comme un conseil en placements. Il n implique aucune proposition de conclure l assurance, ni une proposition, recommandation, invitation ou engagement à prendre ou acheter les obligations structurées sous-jacentes. (1) Argenta Fund Plan Cap P4 Corporate 25 est un produit branche 23 d Argenta Assurances SA. Les produits branche 23 sont des assurances-vie dont le rendement est lié à des fonds d investissement. Le risque financier est entièrement supporté par le preneur d assurance. Veuillez consulter les conditions générales (réf. DW08053/F), les conditions particulières, le règlement de gestion et la fiche info financière d Argenta Fund Plan Cap P4 Corporate 25, disponibles dans votre agence Argenta ou sur (2) Il y a une protection du capital à l échéance finale de l assurance: au moins la prime (sous déduction de la taxe sur la prime de 1,1% prévue par la loi) sera versée à l échéance finale de Cette protection du capital résulte du fait que les primes (hors la taxe sur la prime de 1,1% prévue par la loi), qui après déduction de la taxe sur la prime de 1,1% sont investies par le fonds interne de l assurance vie Argenta Fund Plan Cap P4 Corporate 25 dans les EMTN «Corporate 25» avec un remboursement d au moins du prix d émission à l échéance finale des EMTN «Corporate 25» sont remboursées au moins dans leur totalité à l échéance finale de l assurance, si l émetteur des EMTN «Corporate 25» respecte ses engagements. Société Générale SA garantit le respect des engagements de l émetteur des EMTN (4). La solvabilité de Société Générale SA est A+ (Standard & Poor s) et Aa2 (Moody s). Le rendement de l assurance dépend du rendement de l investissement par le fonds interne dans les EMTN «Corporate 25». À l échéance finale de l assurance, maximum 148% des primes qui après déduction de la taxe sur la prime de 1,1% sont investies dans les EMTN «Corporate 25» par le fonds interne, seront versés, à condition que l émetteur des EMTN «Corporate 25» respecte ses engagements qui sont garantis par Société Générale SA. Le risque financier de l investissement par le fonds interne dans les EMTN «Corporate 25» est entièrement supporté par le preneur d assurance. Ni la protection du capital, ni le rendement ne sont garantis par Argenta Assurances SA. Par l investissement de la prime dans l assurance, le preneur d assurance supporte également un risque de crédit en cas de défaut de paiement ou de faillite d Argenta Assurances SA. Le cas échéant, il n y aura pas de protection du capital à l échéance finale, même si l émetteur des EMTN «Corporate 25» et Société Générale SA respectent leurs obligations. En l absence de protection du capital, le preneur d assurance court le risque que la valeur versée soit inférieure à la prime investie. Il n y a pas non plus de protection du capital en cas de rachat anticipé de l assurance ou s il est mis fin à l assurance à la suite d un décès. Dans ces cas, la réserve de l assurance sera versée, calculée à l aide de la valeur d inventaire en vigueur ce jour-là du fonds interne de l assurance vie Argenta Fund Plan Cap P4 Corporate 25. (3) Les primes sont soumises à une taxe d assurance de 1,1 %. (4) Les actifs d Argenta Fund Plan Cap P4 Corporate 25 sont investis dans les EMTN «Corporate 25» (c est-à-dire des obligations structurées émises par Société Générale S.A.). Vous trouverez de plus amples informations à ce sujet dans le prospectus et les conditions d émission finales des EMTN, disponibles sur simple demande dans votre agence Argenta. (5) Les données chiffrées utilisées dans cet exemple n ont qu une valeur indicative, l objectif étant de décrire le mécanisme des EMTN. Elles ne constituent pas une garantie de résultats futurs et n ont pas de valeur contractuelle. Le chapitre Illustrations du mécanisme des EMTN (4) et la suite sur le rendement de l assurance (2)» de cette brochure décrit exclusivement les caractéristiques techniques et financières des EMTN en tant qu unité de compte du fonds interne de l assurance-vie Argenta Fund Plan Cap P4 Corporate 25. (6) Veuillez consulter les informations fiscales annexées à la fiche info financière d Argenta Fund Plan Cap P4 Corporate 25. (7) Les EMTN décrits dans cette brochure constituent une valeur qui représente l unité de compte du fonds interne de l assurance-vie Argenta Fund Plan Cap P4 Corporate 25. Cette brochure ne constitue pas une offre pour la souscription d une assurance-vie Argenta Fund Plan Cap P4 Corporate 25. Les conditions de souscription de l assurance précitée et le fonctionnement de l unité de compte sont décrits en détail dans les conditions générales et le règlement de gestion. Lors du choix d investissement pour les primes qui sont payées dans le cadre de l assurance-vie Argenta Fund Plan Cap P4 Corporate 25 avec les EMTN comme unité de compte du fonds interne, le preneur d assurance doit être conscient du risque éventuel que la valeur versée soit inférieure aux montants qu il a constitués. Cette brochure ne constitue pas une offre, une recommandation, une invitation ou un engagement à souscrire ou acheter les EMTN sous-jacents, qui sont exclusivement proposés directement ou indirectement au public selon les prescriptions locales en vigueur. Votre agent Argenta à votre service : Réalisation NSL Studio I (100222)

3 ARGENTA FUND PLAN Corporate 25 (1) Protection du capital (2) à 100 % à l échéance finale de l assurance Durée : 8 ans et 1 jour Investissement diversifié dans un panier de 25 sociétés internationales Rendement potentiel jusqu à 48 % à l échéance finale (1)(2) Aucun précompte mobilier prélevé à l échéance finale Argenta Assurances SA - Belgiëlei 49-53, 2018 Antwerpen - RPM Antwerpen - TVA BE cpte IBAN BE BIC ARSPBE22 - Compagnie agréée pour l exercice des opérations d assurance de la branche 23 - Code adm. 0858

4 ARGENTA FUND PLAN CORPORATE 25 (1) Introduction La crise financière a imposé de nouvelles contraintes aux différents acteurs de marché du fait d une diminution du crédit et des liquidités disponibles. Pour pallier leur besoin de financement ainsi que le manque de confiance des investisseurs, les entreprises émettent des obligations à des taux historiquement élevés. Un investissement dans ces obligations peut être attrayant, mais il est souvent difficile pour les investisseurs particuliers d accéder à un tel investissement. Argenta Fund Plan Corporate 25 (1) vous offre quand-même l opportunité de profiter de ces rémunérations potentiellement élevées grâce à un investissement diversifié dans un panier de 25 entreprises internationales. En outre, Argenta Fund Plan Corporate 25 (1) vous offre une protection de votre capital de 100 % (2)(3) à l échéance finale de Argenta Fund Plan Corporate 25 (1) est une assurance-vie branche 23 liée à un fonds d investissement qui investit dans des Euro Medium Term Notes Corporate 25 (EMTN) (4) émises par Société Générale S.A. Une opportunité d investissement innovante sur le marché du crédit d entreprise européen et américain Grâce à une exposition à un panier de 25 sociétés renommées, vous pouvez profiter d une exposition au marché de crédit dans des secteurs et zones géographiques variés à des conditions attractives: Votre capital est protégé à 100 % (2)(3) à l échéance finale de Vous investissez dans un panier de 25 entreprises internationales renommées (voir liste sur la page 4). A l échéance de l assurance, le fonds d investissement, en tant qu investisseur dans les EMTN (4), aura obtenu un coupon de 48 % si pendant la durée de vie des EMTN (4), les sociétés (voir liste à la page 4) n ont pas été affectées par des Evénements de Crédit (voir définition à la page 4). Grâce au mécanisme joker, le coupon ne sera réduit qu à partir de la troisième société affectée par un Evénement de Crédit. Argenta Fund Plan Corporate 25 (1) est une assurance-vie de branche 23. Vous désignez librement le bénéficiaire en cas de décès. A la date de maturité des EMTN (4), si 0,1 ou même 2 sociétés ont été affectées par un Evénement de Crédit pendant la durée de vie des EMTN (4), le fonds d investissement, en tant qu investisseur dans les EMTN (4), obtiendra un coupon de 48 % et le bénéficiaire de l assurance obtient alors à l échéance de l assurance un rendement de 48 % (2). Si entre 3 et 5 sociétés ont été affectées par un Evénement de Crédit pendant la durée de vie des EMTN (4), le fonds d investissement, en tant qu investisseur dans les EMTN (4), obtiendra un coupon de 36 % (3 sociétés affectées), de 24% (4 sociétés affectées) ou de 12 % (5 sociétés affectées), et le bénéficiaire de l assurance obtient alors à l échéance de l assurance un rendement de 36 % (3 sociétés affectées), de 24 % (4 sociétés affectées) ou de 12 % (5 sociétés affectées) (2). Si 6 ou plus de sociétés ont été affectées par un Evénement de Crédit pendant la durée de vie des EMTN (4), le fonds d investissement, en tant qu investisseur dans les EMTN (4), n obtiendra pas de coupon et le bénéficiaire de l assurance n obtient alors pas de rendement à l échéance de l assurance (2). Votre capital reste protégé à 100 % (2)(3). DESCRIPTION DU MÉCANISME A l échéance, le bénéficiaire d Argenta Fund Plan Corporate 25 reçoit (hors frais et hors fiscalité applicable) (3)(6) : Nombre de sociétés affectées par un Evénement de Crédit + Illustration du mécanisme (5) Remboursement et coupon à l échéance 100 % de la prime versée (2) le coupon potentiel (taxe sur la prime exclue) (3) (2) % 24% 36% 48% 48% 48% 0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% 80% 90% Protection du capital de 100 % à l échéance finale des EMTN (2)(4) Coupon à l échéance finale des EMTN (2)(4)

5 ILLUSTRATIONS (5) DU MECANISME DES EMTN (4) ET LA SUITE SUR LE RENDEMENT DE L ASSURANCE (2) (hors frais et hors fiscalité applicable) (3)(6) Scénario favorable : Maximum 2 sociétés sont affectées par un Evénement de Crédit Grâce au mécanisme joker, ces deux sociétés affectées par un Evénement de Crédit n ont pas d impact sur le rendement à l échéance de l assurance +48% Remboursement du capital à l échéance de l assurance : 148 % Lancement Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 Année 5 Année 6 Année 7 Année 8 Maximum 2 sociétés ont été affectées par un Evénement de Crédit tout au long de la vie des EMTN (4) (entre la date d émission des EMTN (4) et 4 jours ouvrables avant la date de maturité des EMTN (4) ). A la date de fin de l assurance, le bénéficiaire de l assurance reçoit 100 % + un rendement de 48 %, soit 148,00 % de la prime versée (taxe sur la prime exclue) (2)(3). Ce qui correspond à un taux de rendement annuel de 5,02 % exonéré de précompte mobilier à l échéance finale de Scénario médian : 4 sociétés sont affectées par un Evénement de Crédit Grâce au mécanisme joker, ces deux premières sociétés affectées par un Evénement de Crédit n ont pas d impact sur le rendement à l échéance de +24% Remboursement du capital à l échéance de l assurance : 124 % Lancement Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 Année 5 Année 6 Année 7 Année 8 Quatre sociétés ont été affectées par un Evénement de Crédit tout au long de la vie des EMTN (4) (entre la date d émission des EMTN (4) et 4 jours ouvrables avant la date d échéance des EMTN (4) ). A la date de fin de l assurance, le bénéficiaire de l assurance reçoit 100 % + un rendement de 24 %, soit 124,00 % de la prime versée (taxe sur la prime exclue) (2)(3). Ce qui correspond à un taux de rendement annuel de 2,72 % exonéré de précompte mobilier à l échéance finale de Scénario défavorable : 6 ou plus de sociétés sont affectées par un Evénement de Crédit Remboursement du capital à l échéance de l assurance : 100 % Lancement Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 Année 5 Année 6 Année 7 Année 8 Six ou plus de sociétés (9 sociétés dans cet exemple ci) ont été affectées par un Evénement de Crédit tout au long de la vie des EMTN (4) (entre la date d émission des EMTN (4) et 4 jours ouvrables avant la date d échéance des EMTN (4) ). A la date de fin de l assurance, le bénéficiaire de l assurance ne reçoit pas de coupon. Le bénéficiaire de l assurance reçoit 100 % de la prime versée (taxe sur la prime exclue) (2)(3). Ce qui correspond à un taux de rendement annuel de 0 % exonéré de précompte mobilier à l échéance finale de

6 UN PANIER DE SOCIÉTÉS SOIGNEUSEMENT SÉLECTIONNÉES Société Pays Secteur Notation S&P Notation Moody's Alcan France SAS France Acier NR NR Alcatel Lucent France Télécommunications B B1 Alcoa Inc Etats-Unis Minier BBB- Baa3 ArcelorMittal Luxembourg Acier BBB Baa3 Avis Budget Car Rental LLC Etats-Unis Location de véhicules B+ NR British Airways PLC Royaume-Uni Aéronautique BB- B1 Cable & Wireless LTD Royaume-Uni Télécommunications NR NR Continental AG Allemagne Automobile B B1 Dean Foods Co Etats-Unis Distribution BB- Ba3 Dole Food Co Inc Etats-Unis Distribution B B1 DSG International PLC Royaume-Uni Distribution NR Ba3 Fiat SPA Italie Automobile BB+ Ba1 Heidelbergcement AG Allemagne Construction BB- Ba3 Hertz Corp (The) Etats-Unis Automobile B NR Hilton Hotels Corp Etats-Unis Services hôteliers NR NR Levi Strauss & Co Etats-Unis Distribution B+ B2 ProLogis Etats-Unis Valeurs immobilières BBB- Baa2 Rallye France Distribution NR NR Rhodia France Chimie BB- Ba3 Saks Inc Etats-Unis Distribution B+ B2 Sol Melia SA Espagne Services hôteliers NR NR Solvay SA Belgique Chimie A A3 Tesoro Corp Etats-Unis Pétrole BB+ Ba1 UPC Holding BV Pays-Bas Télécommunications B+ B2 Virgin Media Finance PLC Royaume-Uni Télécommunications BB- Ba3 Source : Bloomberg au 05/08/2010 DÉFINITION D UN ÉVÉNEMENT DE CRÉDIT ISDA (International Swaps and Derivatives Association) est une association regroupant les principaux intervenants sur les produits dérivés ( ISDA définit notamment les 3 types d événements qui constituent un Evénement de Crédit: Faillite, Défaut de Paiement et Restructuration. Les termes et conditions mentionnés ci-dessous sont indicatifs et non exhaustifs. La définition exhaustive des Evénements de Crédit et les conditions d émission finales des EMTN (4) qui déterminent quels Evénements de Crédit sont pris en compte pour chacune des sociétés du panier sont disponibles sur simple demande dans votre agence Argenta. Faillite Tout document, déclaration, action ou décision administratif confirmant que la société ne peut plus faire face à ses obligations ou voit ses organes compétents se prononcer sur une résolution relative à la dissolution (sauf par voie de fusion), la liquidation, ou le dépôt de bilan de la société. Défaut de paiement Inexécution par la société d une obligation de paiement au titre d une ou plusieurs obligations de la société, après l expiration de tout délai de grâce, pour un montant total supérieur ou égal au seuil de défaut de paiement ( USD ou son équivalent dans la devise de référence). Restructuration Toute réduction des intérêts payables ou à courir; du montant du coupon ou du principal dû ; tout report d échéance, tout abaissement du rang de priorité d une obligation ou tout changement de devise ou de composition, qui affecte une ou plusieurs obligations pour un montant total supérieur ou égal au seuil de défaut ( USD ou son équivalent dans la devise de référence) et n est pas prévu dans les modalités de l obligation concernée en vigueur.