Le terme à la pension alimentaire pour épouse ne peut pas reposer sur des considérations hypothétiques.

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Christelle St-Georges
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1 A.A.A.D.F.Q. COUR D APPEL MAI 2012 Me Christiane Lalonde EN BREF : Le terme à la pension alimentaire pour épouse ne peut pas reposer sur des considérations hypothétiques. Le terme de révision oblige la créancière, à l arrivée du terme à prouver qu elle a fait des efforts pour se trouver un emploi. En principe, le paiement de la pension alimentaire rétroagit à la date de signification de la requête sinon le juge doit motiver. Important pouvoir discrétionnaire pour déterminer un revenu en vertu de C.p.c. Six critères pour l attribution d une provision pour frais. Pour déterminer s il y a enrichissement injustifié, il s agit d une analyse globale et non d un exercice de juricomptabilité. En cas de déménagement, ce sont les principes de Gordon c. Goertz qui s appliquent, il faut réévaluer le meilleur intérêt de l enfant quant à sa garde. Jugement final qui annule des arrérages de moins de $ de pension alimentaire est appelable sur permission. Enfant de 12 ans = âge limite pour le forcer à un suivi thérapeutique Enfant de 12 ans = désir qui apparaît déterminant quant à sa garde. 1

2 Droit de la famille QCCA 899 Requête pour prolonger le délai de production de l appelant accueillie et délai accordé jusqu au 22 mai Droit de la famille QCCA 853 Requête en rejet d appel rejetée, frais à suivre. Droit de la famille QCCA 851 Requête amendée pour permission d appeler hors délai accueillie, frais à suivre. Droit de la famille QCCA 831 Requête de l intimée en rejet d appel rejetée sans audience et sans frais. Droit de la famille QCCA 907 Appel d un jugement qui rejette la demande de provision pour frais et qui révise à la baisse la pension alimentaire payable pour Madame. La Cour d appel est d'avis que le juge a eu tort d'imposer un terme à la pension alimentaire payable à l'appelante en présumant qu'«elle réussira sûrement» malgré ses problèmes de santé et son handicap, à se trouver un emploi. Selon la Cour d appel il n existait aucune circonstance particulière justifiant l imposition du terme de deux ans. Cette conclusion du juge repose sur des considérations hypothétiques dont l'avènement comporte une probabilité beaucoup trop éloignée pour être rangée au niveau des circonstances réelles et concrètes. Droit de la famille QCCA 875 Appel d un jugement relativement à une pension alimentaire pour Madame accueilli en partie. Le juge de première instance n aurait pas dû retrancher un montant de 50 $ par semaine de la liste des besoins de Madame pour lui permettre de préparer une retraite convenable. Le par (3) de la Loi sur le divorce autorise le juge à imposer un terme de révision qui a pour conséquence d imposer à Madame, au 2

3 terme du 18 mois, le fardeau de prouver qu elle a fait les efforts raisonnables pour se trouver un emploi et qu en dépit de ses efforts elle n a pas atteint l autonomie financière suffisante pour subvenir à ses besoins. Droit de la famille QCCA 874 Appel d un jugement relativement à des mesures accessoires. La première juge avait raison d ordonner à Monsieur d effectuer le transport des enfants pour que Madame puisse exercer ses droits d accès étant donné qu elle n a plus le droit de conduire ni les moyens de faire installer l appareil de détection d alcoolémie qui lui permettrait de recouvrer son permis. Cependant, le premier juge a erré en fixant le début du paiement de la pension alimentaire à la date du jugement. La Cour d appel écrit : En principe, le paiement de la pension alimentaire rétroagit à la date de la signification de la requête; le juge peut cependant, par décision motivée en décider autrement». En l espèce, le juge ne donne aucune explication donc la pension sera rétroactive à la signification. Droit de la famille QCCA 909 Appel d un jugement qui a décidé de diverses requêtes entre conjoints. Appel rejeté. La Cour d appel écrit relativement à : La pension alimentaire : «Les tribunaux de première instance bénéficient d un important pouvoir discrétionnaire lorsqu ils déterminent ou imputent des revenus pour fins de pension alimentaire. Ils peuvent apprécier à la hausse ou à la baisse et suppléer aux renseignements insuffisants. L article C.p.c. permet d évaluer autrement les revenus déclarés dans les formulaires ce n est qu exceptionnellement qu une cour d appel va substituer son appréciation à celle de la cour de première instance, notamment en matière d ordonnance alimentaire». Les difficultés excessives : Il faut mettre en preuve des difficultés excessives qui découlent directement du non exercice de droits d accès, il ne suffit pas de 3

4 démontrer que les droits d accès ne sont pas exercés. La provision pour frais : La Cour réitère les six critères élaborés pour l attribution d une provision pour frais. L enrichissement injustifié : Le juge doit se livrer à une analyse libérale et globale de la situation des parties, prenant en compte tous les apports des conjoints durant la vie commune. Il ne s agit pas d un exercice de juricomptabilité. Droit de la famille QCCA 897 Appel d un jugement qui a accordé la garde d un enfant à Madame et l a autorisé à déménager avec l enfant au Mexique. Les parties sont tous deux originaires du Mexique. Madame avait la garde de l enfant du couple au Québec. Monsieur exerçait des accès régulièrement. Monsieur a annulé sa promesse de parrainer Madame et elle doit retourner au Mexique Le Juge de première instance procède à l analyse des principes émis par la Cour suprême dans Gordon c. Goertz et il conclut qu il est dans le meilleur intérêt de l enfant de continuer à demeurer avec sa mère. L appel est rejeté, il n y a aucune erreur de droit. Droit de la famille QCCA 896 Appel d un jugement concernant des questions de garde rejeté, le premier juge n a commis aucune erreur de droit déterminante. Droit de la famille QCCA 872 Requête pour permission d appeler d un jugement final qui annule des arrérages de pension alimentaire (art. 596 C.c.Q.) dont la valeur est inférieure à $ (28 836,59 $). Permission accordée et permission de procéder par voie sommaire. Droit de la famille QCCA 934 Requête en rejet d appel accueillie étant donné que la décision visée en est une de nature procédurale touchant même la gestion de l instance. 4

5 Droit de la famille QCCA 933 Requête en rejet d appel accueillie, la décision visée portant sur le choix de l école laquelle relève essentiellement de la discrétion d un juge d instance. Droit de la famille QCCA 931 Requête pour permission d appeler hors délai rejetée malgré les motifs raisonnables pour excuser le retard considérant que l appel n aurait aucune chance raisonnable de succès. Droit de la famille QCCA 912 Requête pour permission de produire un rapport médical additionnel référée au banc qui entendra l appel considérant que le juge seul n a pas juridiction. Droit de la famille QCCA 930 Requête pour remise en état d appel rejetée sans frais. Droit de la famille QCCA 917 Appel d une ordonnance de sauvegarde accueilli et le dossier est retourné en Cour supérieure. Selon la Cour d appel : Douze ans est considéré comme un âge limite pour contraindre un enfant à participer à un suivi thérapeutique si l enfant refuse. Le désir d un enfant de plus de douze ans apparaît largement déterminant quant à sa garde. Droit de la famille QCCA 973 Requête pour permission de présenter une preuve nouvelle rejetée sans frais. Droit de la famille QCCA 972 La Cour d appel prend acte d un consentement intervenu entre les parties relativement à une garde d enfant et l homologue. 5

6 Droit de la famille QCCA 949 Appel d un jugement qui confie la garde d un enfant à la mère et l autorise à déménager avec l enfant en Alberta. Appel rejeté, aucune erreur de droit. Droit de la famille QCCA 960 Requête pour permission d appeler d un jugement interlocutoire qui rejette la requête amendée de Madame pour réouverture d enquête. Madame a déposé cette requête quelques semaines après une audience de trois jours en décembre 2011 sur les mesures accessoires au divorce. La preuve est close de part et d autre et les parties doivent plaider en mai Le premier juge souligne que le débat soulevé par la requête de Madame s assimile à celui déjà débattu devant lui. Permission rejetée, les fins de la justice commandent que le débat sur les mesures accessoires se complètent tel que prévu le 25 mai 2012 et que jugement soit rendu. Droit de la famille QCCA 953 Requête pour extension d un délai d appel ne peut être accordée que par la Cour et non un juge seul. Requête rejetée avec dépens. Droit de la famille QCCA1042 Requête pour prolonger le délai de production du mémoire de l appelante accueillie et délai accordé jusqu au 31 juillet APHORISME : «Il faut parfois se taire pour se faire entendre» Stanislaw Jerz Lec ( ) Les décisions ci-devant mentionnées peuvent être consultées sur le site : 6

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