ATTACHE PRINCIPAL TERRITORIAL. Examen Professionnel d avancement de grade

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1 Service Eploi Recruteent ATTACHE PRINCIPAL TERRITORIAL Exaen Professionnel d avanceent de grade Filière adinistrative 55 Rue de l'ancienne Ecole Norale d'instituteurs B.P LIMOGES CEDEX

2 LE CADRE D EMPLOIS 1 - DISPOSITIONS GENERALES Conforéent aux dispositions du Décret n du 0 décebre 1987 odifié portant statut particulier du cadre d eplois des attachés territoriaux de l arrêté inistériel du 17 ars 1988 odifié fixant les odalités d organisation de l exaen professionnel au grade d attaché principal territorial et du décret n du septebre 000 relatif aux règles d assiilation des établisseents publics locaux aux collectivités territoriales pour la création de certain grades de fonctionnaires territoriaux. Les attachés territoriaux constituent un cadre d'eplois adinistratif de catégorie A au sens de l'article 5 de la loi n 84-5 du 6 janvier 1984 Ce cadre d'eplois coprend les grades de : Attaché, Attaché principal et de directeur territorial. - DEFINITION DES FONCTIONS Les ebres du cadre d'eplois exercent leurs fonctions sous l'autorité des directeurs généraux des services des départeents et des régions, des secrétaires généraux ou secrétaires des counes ou des directeurs d'établisseents publics et, le cas échéant, des directeurs généraux adjoints des départeents et des régions, des secrétaires généraux adjoints des counes, des directeurs adjoints des établisseents publics ou des adinistrateurs territoriaux en poste d la collectivité ou l'établisseent. Ils participent à la conception, à l'élaboration et à la ise en œuvre des politiques décidées d les doaines adinistratifs, financier, éconoique, sanitaire, social, culturel, de l'aniation et de l'urbanise. Ils peuvent ainsi se voir confier des issions, des études ou des fonctions coportant des responsabilités particulières, notaent en atière de gestion des ressources huaines, de gestion des achats et des archés publics, de gestion financière et de contrôle de gestion, de gestion iobilière et foncière et de conseil juridique. Ils peuvent égaleent être chargés des actions de counication interne et externe et de celles liées au développeent, à l'aénageent et à l'aniation éconoique, sociale et culturelle de la collectivité. Ils exercent des fonctions d'encadreent et assurent la direction de bureau ou de service. Ils peuvent, en outre, occuper les eplois adinistratifs de direction des collectivités territoriales, des airies d'arrondisseent ou de groupe d'arrondisseents des counes de Lyon et de Marseille assiilés à des counes et des établisseents publics locaux assiilés d les conditions prévues par les articles 6 et 7 du décret n du 0 décebre Les titulaires du grade d'attaché principal exercent leurs fonctions d les counes de plus de 000 habitants, les départeents, les régions et les offices publics d'habitation à loyer odéré de plus de 000 logeents ainsi que les établisseents publics locaux assiilés à une coune de plus de 000 habitants d les conditions fixées par le décret n du septebre 000 relatif aux règles d'assiilation des établisseents publics locaux aux collectivités territoriales pour la création de certains grades de fonctionnaires territoriaux. Ils peuvent, en outre, occuper l'eploi de directeur général des services de counes de plus de 000 habitants, des airies d'arrondisseent ou de groupe d'arrondisseents des counes de Lyon et de Marseille assiilés à des counes de plus de habitants ou exercer les fonctions de directeur d'office public d'habitations à loyer odéré de plus de logeents. Les titulaires du grade de directeur territorial exercent leurs fonctions d les counes de plus de habitants, les départeents, les régions, les offices publics d'hlm de plus de logeents ainsi que les établisseents publics locaux assiilés à une coune de plus de habitants d les conditions fixées par le décret n du septebre 000 précité. Ils peuvent, en outre, occuper l'eploi de directeur général des services de counes de plus de habitants, des airies d'arrondisseent ou de groupe d'arrondisseents de Lyon et de Marseille assiilés à des counes de plus de habitants ou exercer les fonctions de directeur d'office public d'habitations à loyer odéré de plus de 000 logeents ou d'un établisseent public local assiilé à une coune de plus de habitants d les conditions fixées par le décret n du 0 décebre 1987 précité.

3 L ACCES AU GRADE Les candidats doivent, pour être noés, en qualité d attaché territorial principal, replir les conditions générales d accès à l exaen et être inscrits sur une liste d adission. 1 - ORGANISATION DE L EXAMEN Chaque session d exaen professionnel fait l'objet d'un arrêté du président du centre de gestion organisateur publié au Journal officiel de la République Française. Cet arrêté prévoit la date et le lieu des épreuves de sélection, la date liite et le lieu de dépôt des candidatures ainsi que les odalités pratiques du dérouleent des épreuves. Les ebres du jury sont noés par arrêté du président du centre de gestion organisateur. Ils sont choisis, à l'exception des ebres entionnés à l'article 4 de la loi du 6 janvier 1984 susvisée, sur une liste établie chaque année ou ise à jour en tant que de besoin par le centre de gestion organisateur. Celui-ci procède au recueil des propositions des collectivités non affiliées sur des nos pouvant figurer sur cette liste. Le représentant du Centre national de la fonction publique territoriale, ebre du jury en application de l'article 4 de la loi du 6 janvier 1984 précitée, est désigné au titre de l'un des trois collèges entionnés ci-dessous Le jury coprend, outre le président, six ebres ainsi répartis : -deux fonctionnaires territoriaux dont au oins un fonctionnaire du grade d'adinistrateur ou d'un grade équivalent ; -une personnalité qualifiée ; -un ebre de l'enseigneent supérieur ; -deux élus locaux dont au oins un pour les régions ou les départeents. Des exainateurs spéciaux et des correcteurs peuvent être désignés par le président du centre de gestion organisateur pour participer avec les ebres du jury à la correction des épreuves. Ils participent, le cas échéant, aux délibérations du jury avec voix consultative pour noter les épreuves qu'ils ont corrigées. Les épreuves sont anonyes ; chaque coposition est corrigée par deux correcteurs. Il est attribué à chaque épreuve une note variant de 0 à 0 Toute note inférieure à 5 sur 0 à l'une de ces épreuves entraîne l'éliination du candidat. Un candidat ne peut être déclaré adis si la oyenne de ses notes aux épreuves est inférieure à 10 sur 0. A l'issue des épreuves, les jurys arrêtent, par ordre alphabétique, la liste des candidats adis à l'exaen professionnel. Le président du jury tret cette liste au président du centre de gestion organisateur avec un copte rendu de l'enseble des opérations. - CONDITIONS D'ACCES Peuvent être noés au grade d'attaché principal après inscription sur un tableau d'avanceent d la liite fixée, après un exaen professionnel, les attachés qui justifient au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est dressé le tableau d'avanceent d'une durée de trois de services effectifs d un cadre d'eplois, corps ou eploi de catégorie A ou de êe niveau et coptant au oins un an d'ancienneté d le 5e échelon du grade d'attaché.

4 L EXAMEN 1 - CONSTITUTION DU DOSSIER DE CANDIDATURE Le dossier d inscription doit coporter les pièces justificatives suivantes : - le dossier d inscription dûent repli, - un état détaillé des services effectifs accoplis, certifié par l autorité investie du pouvoir de noination, - 5 étiquettes autocollantes libellées au no et adresse du candidat et 10 tibres au tarif en vigueur. Dispositions applicables aux candidats handicapés Les candidats reconnus handicapés par la Coission des droits et de l autonoie des personnes handicapées peuvent bénéficier d un aénageent spécial des épreuves prévues par la régleentation (tiers teps suppléentaire, grossisseent du texte (large vision), sujet en braille, assistant, aides huaines et techniques ) L octroi d aénageents d épreuves est subordonné à la production d une deande du candidat accopagnée : - de la notification de la décision de la coission lui reconnaissant la qualité de travailleur handicapé et l orientant en ilieu ordinaire de travail, - d un certificat édical délivré par un édecin généraliste agrée par le préfet du départeent de son lieu de résidence (si possible copétent en atière de handicap), confirant la copatibilité de son handicap avec l eploi auquel le concours donne accès et précisant l aénageent nécessaire pour le dérouleent des épreuves. Rappel : L article 1 er du décret n du 10 décebre 1996 prévoit que les travailleurs handicapés peuvent être recrutés directeent s concours. Ils sont engagés en qualité d agent contractuel puis titularisés à la fin du contrat lorsque leur handicap a été jugé copatible avec l eploi postulé. - NATURE DES EPREUVES L'exaen professionnel d'accès au grade d'attaché principal coporte deux épreuves dont les sujets sont choisis par le jury d'exaen. Ces épreuves sont les suivantes : 1 Une épreuve écrite d'adissibilité, consistant en la rédaction d'une note, à partir d'un dossier de ise en situation professionnelle, ayant pour objet de vérifier l'aptitude du candidat à l'analyse et la capacité à proposer des solutions opérationnelles arguentées (durée : quatre heures ; coefficient 1) ; Une épreuve orale d'adission, consistant en un entretien ayant pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience professionnelle. L'entretien vise ensuite à apprécier les aptitudes de l'intéressé, en particulier en atière d'encadreent, ses connaissances adinistratives générales, notaent sur le fonctionneent et les activités des collectivités territoriales, ainsi que sa otivation à exercer les fonctions généraleent assuées par les attachés territoriaux principaux (durée : vingt inutes, dont cinq inutes au plus d'exposé ; coefficient 1). Peuvent seuls être autorisés à se présenter à l'épreuve d'adission les candidats déclarés adissibles par le jury. A l issue des épreuves, le jury arrête, par ordre alphabétique, la liste des candidats déclarés adis à l exaen. Le président du jury tret cette liste au président du centre de gestion organisateur avec un copte rendu de l'enseble des opérations. 4

5 LA CARRIERE 1 - LA NOMINATION LA NOMINATION NE RELEVE QUE DE LA SEULE COMPETENCE DE L'AUTORITE TERRITORIALE. - LA REMUNERATION Les fonctionnaires territoriaux perçoivent un traiteent ensuel fondé sur des échelles indiciaires. Les indices bruts iniu et axiu du grade d attaché principal sont fixés ainsi qu il suit, au 1 er janvier 010 Indice brut de début de carrière (1 er échelon) : Indice brut 504 soit un traiteent brut ensuel de 009,55 Indice brut de fin de carrière (10 èe échelon) : Indice brut 966 soit un traiteent brut ensuel de 65,5 Au traiteent peuvent s ajouter : - le suppléent failial (pour les agents ayant des enfants à charge) ; - éventuelleent certaines pries ou indenités 5

6 - LES PERSPECTIVES DE CARRIERE ATTACHE ECHELONS INDICES BRUTS. INDICES MAJORES DUREE DE CARRIERE MINI (1 a 6 ) MAXI (6 a 6 ) ATTACHE PRINCIPAL ECHELONS INDICES BRUTS INDICES MAJORES DUREE DE CARRIERE MINI (14 9 ois) a 78 MAXI (19 ) 1 an DIRECTEUR ECHELONS INDICES BRUTS INDICES MAJORES DUREE DE CARRIERE MINI (1 ) MAXI (16 ) 6

7 4 DEROULEMENT DE CARRIERE : ATTACHE ATTACHE PRINCIPAL ADMINISTRATEUR 1) - après un exaen professionnel organisé par les Centres de Gestion, les attachés qui justifient au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est dressé le tableau d'avanceent d'une durée de trois de services effectifs d un cadre d'eplois, corps ou eploi de catégorie A ou de êe niveau et coptent au oins un an d'ancienneté d le 5e échelon du grade d'attaché. ) - les attachés qui justifient, au plus tard le 1 décebre de l'année au titre de laquelle le tableau d'avanceent est établi, d'au oins sept de services effectifs d un cadre d'eplois, corps ou eploi de catégorie A ou de êe niveau et coptent au oins un an d'ancienneté d le 9e échelon du grade d'attaché. - être attaché principal ou directeur et justifier au 1er janvier de l'année considérée de 4 de services effectifs accoplis d l'un de ces grades en position d'activité ou de détacheent. * conditions de quotas * conditions de quotas DIRECTEUR Avanceent de grade : - copter au oins quatre de services effectifs d leur grade. * conditions de création (*) Avanceent de grade : taux de prootion fixés par l asseblée délibérante après avis du Coité Technique Paritaire Prootion interne : 7