Rachats de cotisations Versements pour la retraite

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1 Rachats de cotisations Versements pour la retraite

2 Vous avez exercé une activité salariée mais, certaines années, vous n avez pas ou peu cotisé au régime général de la Sécurité sociale. Vous pouvez obtenir, sous certaines conditions, la validation de ces périodes au titre de l assurance vieillesse. Ce guide a été réalisé dans le but de vous renseigner sur les possibilités de rachats de cotisations et de versements pour la retraite. Nous espérons qu il répondra à vos questions mais nous restons à votre disposition pour tout renseignement complémentaire. Patrick Hermange, Directeur de la Cnav

3 Sommaire Le rachat de cotisations...3 Pouvez-vous demander une validation? Quelles périodes peuvent faire l objet d une validation? Comment constituer votre dossier? Quel est le coût d un rachat? Quelles sont les possibilités de paiement? Où déposer votre demande? Le versement pour la retraite...8 Pouvez-vous demander une validation? Quelles périodes peuvent faire l objet d un versement? Versement et retraite avant 60 ans Comment constituer votre dossier? Quel est le coût d un versement? Quelles sont les possibilités de paiement? Où déposer votre demande? Annexes...13 Pays placés anciennement sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France Exemples de salariés affiliés tardivement au régime général en France depuis le Tableau récapitulatif des différents justificatifs (rachats et versements pour la retraite)

4 Le rachat de cotisations Pouvez-vous demander une validation? Oui, si vous vous êtes trouvé dans l un des cas suivants et sous certaines conditions : En France métropolitaine ou dans les Dom vous avez été salarié appartenant à une catégorie professionnelle tardivement affiliée au régime général de la Sécurité sociale (cf. p. 14), vous avez perçu une indemnité de soins aux tuberculeux, vous avez effectué un travail pénal et/ou de la détention provisoire avant le 1er janvier 1977, vous avez exercé bénévolement la fonction de tierce personne auprès d un membre infirme ou invalide de votre famille. Pour les périodes de salariat hors de France en Algérie : - vous avez été salarié en Algérie et affilié à un régime de sécurité sociale en Algérie : vous pouvez obtenir la validation gratuite de vos périodes d activité, - vous n avez pas été affilié : vous pouvez racheter certaines périodes. Si vous avez la qualité de rapatrié, vous pourrez, en plus, obtenir une aide financière de l État. 3

5 dans un pays anciennement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France (cf. p. 13) : - si vous avez la qualité de rapatrié, vous pouvez racheter avec une aide financière de l État. dans un autre pays étranger. Vous êtes concerné par ces possibilités de rachat de périodes de salariat hors de France si vous êtes : - Français, réfugié politique ou apatride, - Ressortissant d un pays de l Union européenne*, de l Islande, du Liechtenstein, de la Norvège ou de la Suisse, sauf si vous avez exercé votre activité dans votre pays d origine ; vous devez justifier d une certaine durée d assurance ou de résidence en France, - Ressortissant d un pays tiers : vous devez résider légalement sur le territoire de l un des États membres de l Union européenne (sauf Danemark) et votre situation doit relever de la législation d au moins deux États membres, - Rapatrié de nationalité française ou étranger ayant rendu service à la France, résidant en France au moment de la demande de rachat. Bon à savoir : Si vous êtes veuve ou veuf, vous pouvez, pour obtenir une retraite de réversion, demander un rachat de cotisations concernant votre conjoint si ce dernier s est trouvé dans l un des cas cités précédemment. Adressez-nous les pièces justificatives correspondant à sa situation et pour laquelle vous demandez cette validation (cf. p ). * UE : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie et Suède. 4

6 Quelles périodes peuvent faire l objet d une validation? Vous devez indiquer la totalité des périodes durant lesquelles vous avez été dans l une des situations précédemment énumérées (cf. p. 3-4). Les périodes doivent en principe être rachetées dans leur totalité ; cependant, votre rachat pourra à votre demande être limité si vous totalisez plus de 80 trimestres d assurance au régime général y compris la période rachetée. Dans ce cas, le rachat portera sur les périodes les plus anciennes. Le rachat peut être limité à la durée d assurance requise pour bénéficier du taux plein, ou à la durée d assurance nécessaire pour obtenir une retraite complète au régime général. Si vous avez exercé votre activité dans plusieurs pays, votre période de rachat peut aussi être limitée à la totalité des périodes accomplies dans un ou plusieurs de ces pays. Bon à savoir : Vous pouvez également racheter sous certaines conditions : des périodes d activité dans une organisation internationale ayant passé des accords de sécurité sociale avec la France, des périodes d activité agricole à l étranger, des périodes d activité salariée dans les Tom, des périodes d activité d aide familial agricole (renseignez-vous auprès de votre Caisse de Mutualité Sociale Agricole, pour plus d informations). Comment constituer votre dossier? Vous devez nous renvoyer l imprimé «Demande de validation de périodes de salariat au titre de l assurance vieillesse» dûment complétée ainsi que les pièces justificatives correspondant à votre situation (cf. p ). 5

7 Quel est le coût d un rachat? Il est déterminé en fonction de la catégorie à laquelle vous appartenez, selon : votre salaire à la date de votre immatriculation à la Sécurité sociale, ou votre dernier salaire à l étranger, ou un barème se rapportant à la nature de l activité qui vous donne droit à rachat. Le montant des cotisations dues, établi selon le taux en vigueur à la date de votre demande de rachat, est majoré ou minoré en fonction de votre âge à cette date et du nombre de périodes rachetées. Nous vous communiquerons le calcul détaillé du montant de votre rachat, les modalités de paiement et les voies et délais de recours. À réception de ces informations vous devrez nous confirmer votre demande de rachat. Quelles sont les possibilités de paiement? Vous pouvez payer comptant dans les 6 mois suivant la date de notification du rachat. Il est possible d obtenir un délai de paiement de 4 ans, à compter de la date de notification de rachat. Toutefois, dans ce cas, votre rachat est majoré de 5 %, 6 mois après la notification du rachat. Une nouvelle majoration est appliquée chaque année, à la date anniversaire de la première majoration, sur les sommes restant dues, augmentées des majorations précédentes non payées. Ainsi, au cours du délai de paiement d un rachat sur 4 ans, nous appliquerons 4 majorations. Dans tous les cas, nous vous ferons parvenir : une proposition détaillée des périodes validées et du montant de votre rachat, des informations plus précises sur les modalités de paiement qui vous sont offertes et sur les démarches que vous devrez alors effectuer en fonction de votre situation. 6

8 Bon à savoir : Si vous êtes retraité du régime général de la Sécurité sociale ou si vous allez effectuer une demande de retraite dans les 6 mois, vous pouvez demander que les sommes dues pour payer votre rachat soient prélevées sur le montant de votre retraite. Si vous êtes rapatrié, et sous certaines conditions, vous pouvez obtenir une aide de l état pour payer votre rachat. Cette aide varie entre 50 et 100 % du montant du rachat selon vos ressources. Où déposer votre demande? Votre situation Lieu de dépôt de votre demande Vous êtes retraité du régime général de la Sécurité à la caisse de retraite qui paie ou paiera sociale ou vous avez demandé votre retraite votre retraite Vous avez déjà obtenu un rachat à la caisse de retraite qui vous a accordé ce rachat Vous résidez en France à la caisse de retraite de votre lieu de résidence Vous résidez à l étranger à la caisse du régime général de votre choix Pour faciliter vos démarches, vous pouvez demander à un mandataire muni d une procuration de vous représenter. Bon à savoir : Votre demande de validation ne vaut pas demande de retraite. Pour obtenir votre retraite, vous devrez compléter l imprimé «Demande de retraite» mis à votre disposition sur notre site internet ou dans nos points d accueil retraite. Besoin de plus d informations sur le rachat de cotisations? Vous pouvez consulter notre site internet ou contacter votre caisse de retraite au XX XX XX XX XX. 7

9 Le versement pour la retraite Pouvez-vous demander une validation? Oui, si vous avez au moins 20 ans et moins de 60 ans et que vous n êtes pas encore retraité du régime général. Vous pouvez effectuer un versement pour la retraite au titre de : vos années validées par moins de 4 trimestres ; vos années d études supérieures dans un établissement d enseignement supérieur, une école technique supérieure, une grande école ou une classe préparatoire du second degré. Vous devez avoir obtenu un diplôme ou avoir été admis dans une grande école ou une classe préparatoire. Les périodes d études ayant permis l obtention d un diplôme équivalent délivré par un État membre de l Union européenne* peuvent être prises en compte. Pendant ces années d études, vous ne devez pas avoir été affilié à un régime de retraite obligatoire. Bon à savoir : Si vous souhaitez effectuer un versement pour une année validée par moins de 4 trimestres et que cette année comporte un salaire qui ne valide aucun trimestre, sachez qu il vous est possible d effectuer un versement pour quatre trimestres. Quelles périodes peuvent faire l objet d un versement? Les périodes d études supérieures et les années validées par moins de 4 trimestres ne peuvent donner lieu à un versement que dans la limite de 12 trimestres au total au régime général (il s agit uniquement d un report de trimestre(s), aucune somme n est reportée au compte). * UE : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie et Suède. 8

10 En choisissant d effectuer un versement pour ces périodes, vous avez la possibilité d améliorer le calcul* de votre future retraite. Ainsi, vous avez le choix entre deux options de versement : soit au titre du taux (dans la limite de 50 %) permettant ainsi d atténuer (voire d annuler) l effet de la décote, soit au titre du taux (dans la limite de 50 %) et de la durée d assurance (dans la limite de la durée d assurance maximale). Dans ce cas, le versement contribue à l atténuation (voire l annulation) de la décote mais il est également retenu pour le calcul de la durée d assurance. Mais attention : l option exprimée lors de la demande de versement pour la retraite est irrévocable. Versement et retraite avant 60 ans Pour tout départ en retraite avant 60 ans, seules les périodes précédant la fin de l année civile de votre 17e anniversaire seront prises en compte dans l examen des conditions d ouverture du droit à retraite avant 60 ans (en effet, vous pouvez effectuer un versement sur des périodes postérieures à l année de vos 17 ans mais ce versement ne sera pas comptabilisé pour l ouverture du droit à retraite avant 60 ans pour les travailleurs handicapés ou ayant effectué une longue carrière). Important : un barème spécifique s applique à ces versements à compter de N hésitez pas à vous renseigner auprès de nos conseillers retraite. * Formule de calcul de la retraite annuelle : durée d assurance au régime général Salaire de base x taux (dans la limite de 50 %) x 150 à 160 trimestres (selon année de naissance) 9

11 Comment constituer votre dossier? Vous devez nous renvoyer l imprimé «Demande d évaluation de versement pour la retraite» dûment complété ainsi que les pièces justificatives correspondant à votre situation (cf. p ). Quel est le coût d un versement? Le coût du versement, pour un trimestre, est fixé en fonction de : votre âge, vos revenus d activité des 3 années civiles précédant la période du 1er juillet au 30 juin incluant votre demande, l option que vous avez choisie (taux seul ou taux et durée d assurance). À titre indicatif, au 1er janvier 2007, le coût du versement pour un trimestre varie d un minimum de 949 pour un assuré de 20 ans, à un maximum de pour un assuré de 59 ans. Nous vous communiquerons une évaluation de versement dans laquelle vous trouverez les informations relatives aux options de versement, au coût, aux modalités de paiement et aux voies et délais de recours. À réception de ce document vous devrez nous confirmer votre demande de versement. Mais attention : l évaluation du coût du versement n est pas automatique. C est seulement à l issue de l examen de votre demande d évaluation et si vous remplissez les conditions, qu une évaluation vous est adressée. Quelles sont les possibilités de paiement? Les modalités de paiement du versement dépendent du nombre de trimestres concernés : 10

12 Versement effectué pour 1 trimestre : paiement comptant, Versement effectué pour 2 à 8 trimestres : paiement comptant ou par échéances mensuelles sur 1 an ou 3 ans (12 ou 36 mensualités), Versement effectué pour 9 à 12 trimestres : paiement comptant ou par échéances mensuelles sur 1 an, 3 ans ou 5 ans (12, 36 ou 60 mensualités). En cas d échelonnement de paiement, vous devez autoriser la caisse de retraite à effectuer un prélèvement sur votre compte bancaire, postal ou d épargne. Si le paiement s échelonne sur une période de plus d un an, les sommes restant dues à l issue de chaque période de 12 mois sont majorées. Dans tous les cas, nous vous ferons parvenir une proposition détaillée des périodes validées et du montant de votre versement. Important : Le versement doit être soldé avant le dépôt de la demande de retraite. Bon à savoir : Les sommes payées au titre du versement pour la retraite sont déductibles de vos impôts sur le revenu. 11

13 Où déposer votre demande? Votre situation Lieu de dépôt de votre demande Vous souhaitez effectuer un versement au titre de vos années d études supérieures et après à la caisse de retraite du régime général dont votre diplôme, votre première activité dépend votre résidence* dépendait du régime général et vous réunissiez au moins un trimestre Vous souhaitez effectuer un versement au titre à la caisse de retraite du régime général dont de vos années validées par moins de dépend votre résidence* 4 trimestres Votre activité relève d un autre régime de base renseignez-vous auprès du régime concerné que celui du régime général * Si vous résidez à l étranger, il s agit de la caisse de retraite du régime général où vous avez cotisé en dernier lieu. Pour faciliter vos démarches, vous pouvez demander à un mandataire muni d une procuration de vous représenter. Bon à savoir : Votre demande d évaluation de versement ne vaut pas demande de retraite. Pour obtenir votre retraite, vous devrez compléter l imprimé «Demande de retraite» mis à votre disposition sur notre site internet ou dans nos points d accueil retraite. Besoin de plus d informations sur le versement pour la retraite? Vous pouvez consulter notre site internet ou contacter votre caisse de retraite au XX XX XX XX XX. 12

14 Annexes Pays placés anciennement sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France Algérie Liban Bénin (ex Dahomey) Madagascar Burkina-Faso (ex Haute-Volta) Mali (ex Soudan) Cambodge Maroc Cameroun Mauritanie Comores (sauf Mayotte) Niger Congo République Centrafricaine (ex Oubangui Chari) Côte-d'Ivoire Sénégal Djibouti (ex Territoire des Afars et des Issas) Tchad Égypte Togo Gabon Tunisie Guinée Vanuatu (ex Nouvelles-Hébrides) Inde (Établissements français) Viêt-nam Laos 13

15 Internes et externes des hôpitaux Internes en pharmacie Interprètes de conférence Journalistes à la pige Médecins, chirurgiens-dentistes, pharmaciens non résidents, spécialistes biologistes ayant exercé une activité dans des établissements privés ou publics d hospitalisation, de soins, de cures ou de prévention Médecins vacataires et médecins de sections SNCF Gérants minoritaires de SARL Présidents-directeurs et directeurs généraux des sociétés anonymes Étudiants du 3e cycle rémunérés dans le cadre de travaux de recherches Vétérinaires chargés de l inspection sanitaire des animaux et des denrées animales Pharmaciens à temps partiel exerçant leur activité dans les établissements d hospitalisation privés Élèves ou anciens élèves des écoles nationales, vétérinaires assistant ou remplaçant des vétérinaires Personnes effectuant un travail pénal ou détenus suivant un stage de formation professionnelle Écrivains non salariés VRP Personnel chercheur contractuel de l école française d Extrême-Orient Pasteurs des églises évangéliques Démonstratrices à domicile pour le compte de concessionnaires en parfumerie (ou conseillères en beauté). Salariés d outre-mer Parlementaires pour leur activité dans le secteur privé Délégués à la sécurité des ouvriers des carrières exerçant dans les entreprises ne relevant pas du régime spécial de la Sécurité sociale dans les mines Ouvriers à domicile Délégués de la Sacem Sous-agents d assurance Officiers de l Armée du Salut Conjoints participant à l entreprise Ministres officiants du culte israélite Aumôniers contractuels des hôpitaux Salariés dont la rémunération a dépassé le plafond d assujettissement à la Sécurité sociale Ministres du culte protestant Religieux exerçant une activité salariée, quelle que soit la nature de l activité Médecins, chirurgiens-dentistes, dentistes, vétérinaires, pharmaciens apportant leur concours aux administrations et établissements publics à caractère administratif, culturel et scientifique Attachés stagiaires de la chancellerie et des cours d appel Date d affiliation Artistes du spectacle et mannequins Catégories Date d affiliation Catégories Exemples de salariés affiliés tardivement au régime général en France depuis le

16 Tableau récapitulatif des différents justificatifs (rachats et versements pour la retraite) Votre situation Justificatifs à joindre à votre demande Vous avez des enfants Photocopie de votre livret de famille tenu à jour ou tout autre justificatif d état civil Vous êtes français et vous résidez à l étranger Photocopie de votre carte nationale d identité Vous êtes d une autre nationalité Copie d un justificatif d état civil européenne (UE, Islande, Liechtenstein, Norvège et Suisse) Vous avez été salarié en France sans avoir cotisé au régime général de sécurité sociale et vous appartenez à une catégorie professionnelle affiliée tardivement Vos bulletins de salaire, ou, à défaut, vos certificats/contrats de travail, lettre d engagement, etc., justificatifs du montant annuel de votre salaire précédant immédiatement votre immatriculation ou la date de la cessation de votre activité professionnelle salariée Cas particuliers : Si vous avez un lien de parenté avec votre employeur, adressez-nous un document d état civil le justifiant Vous avez perçu une indemnité de soins aux tuberculeux Une attestation de service des anciens combattants qui vous avait attribué cette indemnité Vous avez été empêché de travailler par suite de circonstances militaires ou troubles à l ordre public Les documents correspondants à votre cas Vous avez exercé bénévolement la fonction de tierce personne auprès d un membre infirme ou invalide de votre famille Une pièce prouvant le lien de parenté, justificatif d état civil, attestation de domicile, document de nature à établir le besoin d avoir recours à l assistance constante d une tierce personne Vous faites une demande de validation Une photocopie de votre livret de famille tenu à jour au titre de l activité de votre conjoint décédé Vous avez été affilié à un régime de sécurité sociale en Algérie Votre carte d immatriculation à ce régime ou sa photocopie, une attestation de votre caisse complémentaire de rattachement en France mentionnant la durée de votre emploi et le montant des salaires versés, vos bulletins de salaire et/ou une attestation de votre employeur 15

17 Votre situation Vous avez effectué un travail pénal et/ou de la détention provisoire avant le 01/01/1977 Justificatifs à joindre à votre demande Une attestation de l établissement pénitentiaire Vous avez exercé une activité salariée Un justificatif de votre qualité de rapatrié ou sa dans un ou plusieurs pays photocopie, pour chacun des pays desquels vous avez anciennement placés sous la été rapatrié souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France (cf. p. 13) et vous avez la qualité de rapatrié Vous êtes rapatrié de nationalité française Votre carte temporaire de sécurité sociale délivrée par les délégations régionales du Secrétariat d état aux rapatriés, ou l attestation du délégué pour l accueil et le reclassement des rapatriés mentionnant le pays où vous résidiez ainsi que la date de votre rapatriement, ou tout document délivré par les ambassades ou les consulats français et attestant que les conditions sont bien remplies, ou l attestation de la qualité de rapatrié délivrée par le Service central des rapatriés (SCR)* Vous êtes rapatrié de nationalité L attestation du Service central des rapatriés (SCR)* étrangère et vous avez rendu service à la France Vous avez été salarié à l étranger, que vous soyez rapatrié ou non Vos bulletins de salaire ou, à défaut, vos certificats ou contrats de travail, vos lettres d engagement, un justificatif du montant annuel de votre dernier salaire à l étranger Cas particulier : si vous avez un lien de parenté avec votre employeur, adressez-nous un document d état civil le justifiant. Ces documents doivent être certifiés par le Consul de France territorialement compétent et éventuellement traduits Important : si vous résidez à l étranger, adressez-nous la photocopie de votre carte nationale en cours de validité ou, à défaut, de votre certificat de nationalité Vous avez effectué un versement au titre Les documents permettant de déterminer et de justifier de vos années d études supérieures ou les périodes concernées (notamment ceux relatifs à validées par moins de 4 trimestres l obtention d un diplôme) * Service central des rapatriés (SCR) : 57 cours du 14 juillet B.P AGEN Cedex 16

18 Téléphone Internet xx xx xx xx xx CAISSE NATIONALE D ASSURANCE VIEILLESSE Paris cedex 19 Réf / Ce document n'est pas contractuel.