Le mineur doit impérativement détenir un passeport ou un document de voyage en cours de validité pour se voir délivrer un DCEM ou un TIR.

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2 LES TITRES D'IDENTITÉ RÉPUBLICAIN (TIR) ET DOCUMENT DE CIRCULATION POUR ETRANGERS MINEURS (DCEM) PRINCIPES Les DCEM ou les TIR permettent à leurs titulaires, après un voyage à l étranger, d être réadmis, en dispense de visa, sur le territoire national ou aux frontières extérieures de l espace Schengen. Le mineur doit impérativement détenir un passeport ou un document de voyage en cours de validité pour se voir délivrer un DCEM ou un TIR. Ces documents sont à l'usage exclusif de la police aux frontières. Ils ne peuvent être exigés pour des démarches administratives et aucun autre service de l'etat ni société privée n'est autorisé à exiger la présentation ou la détention de ces documents. Les mineurs étrangers de - 18 ans, qui résident en France, sont dispensés de détenir un titre de séjour. PROCEDURE La demande doit être faite par l un des parents/représentants exerçant l autorité parentale sur le mineur auprès de la préfecture du lieu de résidence du mineur. Les parents/représentants et le mineur bénéficiaire, doivent se présenter en personne lors de la remise du document.

3 Les pièces à fournir Par le demandeur le formulaire Cerfa n 11203*02, un document établissant son identité et sa nationalité, un document justifiant de la régularité de son séjour en France, les documents attestant de son autorité parentale sur le mineur. Le demandeur s il n est pas le père ou la mère, et est détenteur d une délégation d autorité parentale dont une kafala, ne peut agir que comme mandataire du ou des parents. Il doit produire le document attestant qu il exerce l autorité parentale. un timbre fiscal de 45 euros Pour le mineur son passeport ou document de voyage en cours de validité, son visa d'entrée en France, les documents justifiant qu'il entre dans un des cas de délivrance, les documents relatifs à son identité, sa nationalité, sa filiation et sa résidence en France 2 photographies d identité son ancien TIR ou DCEM

4 DUREE DE VALIDITE ET RETRAIT Les TIR et DCEM sont valables 5 ans et sont renouvelables. Toutefois leur validité cesse, et ils doivent être restitués par son titulaire, soit dans un délai de 2 mois suivant les 18 ans de son titulaire ou au plus tard avant ses 19 ans, selon les cas de délivrance soit lorsqu un titre de séjour lui est délivré. Il peut être retiré lorsque le mineur ne remplit plus les conditions auxquelles est subordonnée sa délivrance. CAS DE DELIVRANCE PREVUS PAR LA LOI Les TIR ou DCEM sont délivrés à l étranger mineur résidant en France, remplissant les conditions prévues par les articles L ou L du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA). Les bénéficiaires des TIR sont les enfants mineurs étrangers nés en France, dont les deux parents sont en situation régulière en France. Les bénéficiaires des DCEM sont les enfants mineurs étrangers nés à l'étranger dont l un au moins des parents est titulaire de la carte de : séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale", (L du CESEDA) résident accordée au titre du regroupement familial, (L du CESEDA) résident délivrée aux réfugiés et apatrides (L du CESEDA, L du CESEDA) "compétences et talents"(l315-1 du CESEDA)

5 Selon les dispositions de la loi, le DCEM est aussi accordé aux mineurs qui : résident habituellement en France avec l un de leurs parents, légitimes, naturels ou adoptifs depuis qu ils ont atteint au plus l âge de 13 ans, ( L du CESEDA) ont été confiés au plus tard à l âge de 16 ans au service de l aide sociale à l enfance (L bis du CESEDA) sont entrés en France pour y suivre des études sous couvert d un visa de + 3 mois études ou mineur scolarisé Le DCEM peut également être délivré (art. D du CESEDA) au mineur résidant en France si : le mineur est entré en France sous couvert d un visa d une durée supérieure à trois mois ; le mineur est ressortissant d un Etat membre de la Communauté européenne ou de l un des autres Etats parties à l accord sur l Espace économique européen et l un de ses parents au moins est établi en France pour une durée supérieure à trois mois ; l un au moins de ses parents a obtenu soit,... le statut de réfugié, le statut d apatride ou la protection subsidiaire, et justifie à ce titre d une carte de séjour temporaire ou d une carte de résident ; l un au moins de ses parents a acquis la nationalité française ou celle d un Etat membre de la Communauté européenne ou de l un des autres Etats parties à l accord sur l Espace économique européen.

6 LES ACCORDS BILATERAUX L'accord franco-tunisien du 17/03/1988 régit les conditions de délivrance des DCEM aux mineurs tunisiens Ces derniers reçoivent, un DCEM si : le mineur tunisien a été autorisé à séjourner en France au titre du regroupement familial et un de ses parents y réside régulièrement le mineur tunisien séjourne régulièrement en France depuis plus de 10 ans le mineur tunisien est entré en France pour y poursuivre des études sous couvert d un visa de séjour portant la mention «études» d une durée supérieure à trois mois L'accord franco-algérien du 27/12/1969 régit intégralement les conditions de délivrance des documents aux ressortissants algériens Celui prévoit que seul un DCEM peut être délivré à un enfant algérien : qui a été autorisé à séjourner en France au titre du regroupement familial et dont l un au moins des parents est en situation régulière en France s'il justifie avoir sa résidence habituelle en France depuis qu il a atteint au plus l âge de dix ans et pendant une durée d au moins six ans s'il est entré en France pour y suivre des études sous couvert d un visa d une durée supérieure à trois mois s'il est né en France et un au moins de ses parents y réside régulièrement