Le Centre jeunesse Gaspésie/Les Îles

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Le Centre jeunesse Gaspésie/Les Îles"

Transcription

1 Règlement sur les modalités d adoption et de révision des plans d intervention des usagers Le Centre jeunesse Gaspésie/Les Îles Règlement N o 11 Adopté le Assemblée publique et conseil d administration

2 PRODUCTION Madame Lise Bernatchez, Directrice générale N.B : Le genre masculin utilisé dans le texte désigne aussi bien les hommes que les femmes et n est utilisé qu aux seules fins d alléger le texte. GASPÉ, LE 15 FÉVRIER 2011 i

3 TABLE DES MATIÈRES PRÉAMBULE OBJET DÉFINITIONS CADRE JURIDIQUE CHAMP D APPLICATION PRINCIPES DIRECTEURS DISPOSITIONS GÉNÉRALES RÔLES ET RESPONSABILITÉS MISE EN VIGUEUR... 8 i

4

5 PRÉAMBULE L article 6, 21 e alinéa du Règlement sur l organisation et l administration des établissements de la Loi sur les services de santé et les services sociaux précise que le conseil d administration de tout établissement public doit adopter un règlement portant sur les «modalités d adoption et de révision des plans d intervention des bénéficiaires». Le présent règlement vient préciser les normes que l établissement établit pour les différents plans d intervention qui sont à mettre en place et à réviser lorsqu un usager est sous sa responsabilité, soit le plan d intervention (PI), le plan d intervention intégré (PII), le plan de services individualisé (PSI) et le plan d intervention à l intention de la famille d accueil (PIFA). Ce règlement s appuie également sur les valeurs de l établissement en regard de l usager, en s assurant de le respecter et de lui faire confiance, des services, en y investissant la rigueur nécessaire et en favorisant la continuité, et finalement, de la communauté, en collaborant concrètement par le biais du plan de services. 1

6 1. OBJET Le présent règlement a pour objet de: Clarifier les définitions du plan d intervention, du plan d intervention intégré, du plan de services individualisé et du plan d intervention à l intention de la famille d accueil; Identifier les dispositions légales et les principes directeurs relatifs à l adoption et à la révision des différents plans d intervention concernant l usager; Établir les règles sur les modalités de suivi de ces activités. 2. DÉFINITIONS Dans le présent règlement, nous retenons les définitions suivantes pour chacun des plans concernés. Plan d intervention (PI) : Le plan d intervention est l exercice qui planifie l intervention. Il encadre et précise la démarche par laquelle l usager et/ou ses parents s approprient l analyse du problème, l élaboration des objectifs à atteindre et les moyens à prendre pour corriger la situation. Cette planification permet le respect des droits des usagers en ce qui a trait à l information et à leur participation au processus même de l intervention ; elle assure également le suivi de l évolution de la situation. Le PI représente le lieu d intégration de toutes les activités cliniques réalisées avec et pour l usager. Le plan d intervention est le processus structuré par lequel notre centre jeunesse, en fonction de son mandat et avec la participation active de l usager ou de son représentant, identifie ses besoins, détermine les objectifs poursuivis et les moyens à utiliser pendant la durée prévue au plan d intervention. Les interventions identifiées dans le PI doivent être centrées sur les besoins essentiels de l usager en lien avec notre mandat. Elles doivent tenir compte des attentes, des capacités et des besoins des usagers quant à leur situation spécifique, pendant la durée du plan d intervention. Il va sans dire que l établissement peut réviser à plusieurs reprises le plan si la durée totale du service s échelonne sur une plus longue période que celle du plan d intervention. 2

7 Plan d intervention intégré (PII) Lorsque l expertise de plusieurs intervenants de secteurs différents (psychologues, éducateurs en milieu de vie, éducateurs du programme qualification des jeunes) du centre jeunesse est nécessaire pour assurer le suivi de l enfant et de ses parents, tous les intervenants concernés doivent travailler à partir du même PI. La mise en commun des activités prévues au PI, qui est alors désigné comme un plan d intervention intégré (PII), favorise la coordination, l intégration et la complémentarité des actions posées par des intervenants d expertises différentes auprès de l enfant et de ses parents tout en précisant les responsabilités de chacun. Le plan d intervention intégré est un exercice de mise en commun visant la coordination des interventions, favorisant une planification optimale et une prestation congruente des différents services de l organisation, afin de mieux répondre aux besoins de l usager. Plan de services individualisé (PSI) Fondé sur les principes de la primauté de la personne et de la valorisation de ses rôles sociaux, le plan de services individualisé est une démarche d organisation des services qui vise à assurer, à la fois, la continuité, la complémentarité et la qualité des services en réponse à des besoins diversifiés. Universellement applicable à toute personne en besoin de services, on définit habituellement le PSI ainsi : Le plan de services individualisé (PSI) est une démarche qui, par la participation active de la personne ou de son représentant et la coordination des interventions, permet la planification et la prestation des services nécessaires pour répondre à la situation et aux besoins de cette personne, afin de favoriser ou de maintenir son intégration sociale tout en assurant sa protection (MSSS, 1992). Plan d intervention à l intention de la famille d accueil (PIFA) Lorsqu un usager est confié à une ressource de type familial, il est essentiel que cette dernière soit associée dans les actions à mettre en place pour favoriser son mieux-être. Le PIFA est complémentaire au PI, centré sur les besoins du jeune et devient le document de référence de la famille d accueil. Le plan d intervention à l intention de la famille d accueil (PIFA) est un processus structuré par lequel un établissement, en fonction de son mandat et avec la participation active de la famille d accueil, identifie les besoins particuliers vécus par l enfant et les interventions ou les gestes à poser par la famille d accueil et l enfant en regard de ces besoins. 3

8 3. CADRE JURIDIQUE Quel que soit le contexte légal des services rendus à un usager, les différentes lois d application (LPJ, LSJPA) et la loi cadre (LSSSS) prévoient la nécessité de baliser l intervention via un plan qui respectera les principes de respect du droit de l usager et de sa famille à participer au processus d intervention. La LSSSS spécifie à l article 10 que «tout usager a le droit de participer à toute décision affectant son état de santé ou de bien-être. Il a notamment le droit de participer à l élaboration de son plan d intervention ou de son plan de services individualisé lorsque de tels plans sont requis conformément aux articles 102 et 103. Il en est de même pour toute modification apportée à ces plans». L article 104 précise que «chacun des plans visés respectivement aux articles 102 et 103 doivent être élaborés en collaboration avec l usager tel que le prévoit l article 10». L article 102 stipule «qu un établissement doit élaborer pour les usagers ( ) un plan d intervention afin d identifier ses besoins, les objectifs poursuivis, les moyens à utiliser et la durée prévisible pendant laquelle des services devront lui être fournis. Le plan d intervention doit assurer la coordination des services dispensés à l usager par les divers intervenants concernés de l établissement». Au Centre jeunesse Gaspésie/Les Îles, la réalisation d un plan d intervention intégré est obligatoire pour répondre à cette exigence dès que deux intervenants ou plus dispensent des services de secteurs différents à un jeune. L article 103 spécifie que «lorsqu un usager ( ) doit recevoir, pour une période prolongée, des services de santé et des services sociaux, nécessitant, outre la participation d un établissement, celle d autres intervenants, l établissement qui dispense la majeure partie des services en cause ou celui des intervenants désigné après concertation entre eux, doit lui élaborer le plus tôt possible un plan de services individualisé». La LSSSS prévoit l obligation de fixer un échéancier d évaluation et de révision du PI et du PSI, mais elle ne fixe pas de délai précis. L article 104 stipule qu ils peuvent être modifiés en tout temps pour tenir compte de circonstances nouvelles. L article 42 du Règlement sur l organisation et l administration des établissements de la LSSSS spécifie que la révision du PI requérant des services de réadaptation en internat doit se faire dans un délai maximum de 90 jours. Ces révisions doivent être coordonnées avec la révision en protection de la jeunesse, l examen en LSJPA et la révision du PSI. L obligation d élaborer et de réviser un PIFA pour chaque usager hébergé dans une ressource de type familial apparaît dans le Règlement sur l organisation et l administration des établissements découlant de la LSSSS à l article 49 qui est 4

9 libellé comme suit «le plan d intervention établi pour chacun des bénéficiaires d une famille d accueil comprend l identification des besoins du bénéficiaire, les objectifs à poursuivre, les moyens à utiliser, la durée prévisible des services ainsi qu une mention de sa révision aux 90 jours». En référence à l article 5 de la Loi sur la Protection de la jeunesse, une copie du plan d intervention doit être remise aux parents et à l usager de 14 ans et plus. Cette règle est appliquée à l ensemble de nos services où un suivi est effectué. 4. CHAMP D APPLICATION Le présent règlement s applique aux usagers qui reçoivent des services en vertu de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (L.R.Q. chap. S-4.2), de la Loi sur la protection de la jeunesse (L.R.Q. chap. P-34.1) et de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (chap. 1 C-7). Les règles contenues au présent règlement s appliquent aux intervenants exerçant des fonctions de suivi professionnel auprès des usagers et aux membres du personnel d encadrement de ces services au Centre jeunesse Gaspésie/Les Îles qui doivent s'assurer de leur conformité. 5. PRINCIPES DIRECTEURS Toute démarche de planification de l intervention doit être réalisée en respectant ces balises : Évaluer la situation de l usager en tenant compte non seulement de ses besoins, mais également de ses compétences, de ses ressources, de celle de ses parents et de l apport des ressources extérieures. Respecter la primauté, la responsabilité et l autorité parentale. Ils sont, dans la mesure de leurs ressources personnelles, les premiers responsables des changements attendus au niveau de leurs comportements et attitudes. Impliquer activement l usager et ses parents dans l élaboration du PI-PII-PSI. Rédiger rapidement et intégrer le PI-PII-PIFA et PSI dans sa pratique, pour accroître les effets. Favoriser la continuité, la complémentarité et l efficacité des services. Réévaluer, aux dates prévues et selon l'évolution de la situation, le PI-PII-PIFA- PSI ainsi que l atteinte des résultats ciblés et en rédiger la révision selon les délais prescrits. 5

10 Le PI et le PII doivent s inscrire en référence au contexte légal d intervention, selon les principes de la loi de référence et les contenus de l entente sur mesures volontaires ou de l ordonnance. Le plan d intervention ou le plan d intervention intégré doit être remis aux parents et aux usagers de 14 ans et plus. Le plan d intervention à l intention de la famille d accueil doit être remis à cette dernière et partagé avec l'enfant selon sa compréhension. Le recours au plan d intervention et au plan d intervention intégré est systématique dans l exercice de la supervision et de l encadrement des intervenants. Il est essentiel d y référer en tout temps, et particulièrement lors des activités liées à l accès à l hébergement, à la révision en protection de la jeunesse, aux activités concernant le projet de vie. 6. DISPOSITIONS GÉNÉRALES Délais d élaboration Un plan d intervention ou un plan d intervention intégré doit être élaboré dans toutes les situations où un intervenant ou des intervenants du Centre jeunesse Gaspésie/Les Îles assurent le suivi d un jeune et de ses parents. La responsabilité du plan d intervention est attribuée à la personne mandatée légalement : personne autorisée par le directeur de la protection de la jeunesse ou par le directeur provincial. L intervenant psychosocial assure la coordination du plan d intervention intégré et est responsable de fixer les rencontres nécessaires à son élaboration et de sa révision. Le PI doit être élaboré dans un délai maximum de 30 jours après le début ou le renouvellement d une convention de service en LSSSS, d une mesure ou d une ordonnance en LPJ ou en LSJPA et il doit être révisé dans un délai de 180 jours si le jeune n'est pas hébergé. Le plan d intervention est présent au dossier en format électronique et remis au jeune de 14 ans et plus ainsi qu à ses parents en format papier. Ces derniers signent la copie du plan d intervention ou du plan d intervention intégré qui devient en application à ce moment. S ils refusent de signer, il faut l indiquer au dossier en précisant les motifs de refus. En cas de refus du jeune ou de ses parents de participer à l élaboration du PI ou de désaccord sur le contenu proprement dit, l intervenant l indique dans le plan d intervention. Le plan d intervention à l intention de la famille d accueil doit être élaboré dans les 30 premiers jours de l hébergement en lien avec les objectifs du plan d intervention de l usager. 6

11 Si le plan d intervention se situe à l intérieur d un PSI, il doit être rédigé en fonction des objectifs déterminés dans celui-ci et des ententes préétablies avec les autres dispensateurs. Révision du plan La révision du plan d intervention s effectue au plus tard à tous les 90 jours pour les situations de placement en centre de réadaptation ou en ressource intermédiaire, aux 180 jours dans les autres situations. Le plan de services individualisé et le plan d intervention à l intention de la famille d accueil doivent être révisés aux six mois, mais plus tôt si des changements à la situation se produisent. Pour réaliser la révision, on s assurera d impliquer l ensemble des intervenants du Centre jeunesse Gaspésie/Les Îles travaillant auprès du jeune et de ses parents. La révision du PI, PII, PSI doit se faire conjointement avec le jeune et ses parents pour mesurer le degré d atteinte du but de l intervention et de chacun des objectifs spécifiques. 7. RÔLES ET RESPONSABILITÉS Le conseil d administration : Adopte le présent règlement. Le directeur général : S assure de l application du présent règlement. Le conseiller aux services professionnels : Voit à fournir au personnel clinique l information relative au présent règlement; Assure le support nécessaire aux gestionnaires afin qu ils s acquittent de leurs responsabilités dans l application du règlement; Vérifie l application du règlement par les moyens qu il détermine; Effectue, au besoin, une évaluation de la qualité des PI, PII, PIFA et PSI. Les directeurs clientèle (DPJ et DSH) : S assurent de l application du présent règlement auprès de leurs chefs de service, leurs adjoints et du personnel clinique relevant de leur autorité hiérarchique; Supportent les demandes du conseiller aux services professionnels auprès de leur personnel. 7

12 Les chefs de service : S assurent que les intervenants connaissent le processus de la planification de l intervention clinique; Offrent le support et la supervision nécessaires à l application du présent règlement; Voient à l application et au respect du règlement; S assurent de l élaboration du PI, PII, PIFA et PSI selon les règles déterminées et dans les délais prévus, et qu ils soient versés au dossier de l usager et fournis aux parents, au jeune et à la famille d accueil, selon le cas. Identifient les besoins de formation des intervenants. L intervenant de l usager : Rédige le ou les plans requis selon les normes déterminées par le présent règlement, en collaboration avec les intervenants internes et les partenaires; Procède à la révision du ou des plans tel que requis. 8. MISE EN VIGUEUR Le présent règlement entre en vigueur trente jours après son adoption par le conseil d administration du Centre jeunesse Gaspésie/Les Îles. 8

POLITIQUE DE COMMUNICATION

POLITIQUE DE COMMUNICATION POLITIQUE DE COMMUNICATION DU COMITÉ DE GESTION DE LA TAXE SCOLAIRE DE L ÎLE DE MONTRÉAL (Adoptée le 16 décembre 2004 par la résolution 19 par le Comité de gestion de la taxe scolaire de l île de Montréal)

Plus en détail

Politique de gestion des archives. Adoptée le 11 octobre 2011 par le conseil d administration (289 e assemblée résolution n o 2479)

Politique de gestion des archives. Adoptée le 11 octobre 2011 par le conseil d administration (289 e assemblée résolution n o 2479) Politique de gestion des archives Adoptée le 11 octobre 2011 par le conseil d administration (289 e assemblée résolution n o 2479) TABLE DES MATIÈRES PRÉAMBULE... 3 1. OBJECTIFS DE LA POLITIQUE... 3 2.

Plus en détail

RÈGLES POUR LE PASSAGE D UNE CLASSE À L AUTRE AU PRIMAIRE ET POUR LE CLASSEMENT DES ÉLÈVES

RÈGLES POUR LE PASSAGE D UNE CLASSE À L AUTRE AU PRIMAIRE ET POUR LE CLASSEMENT DES ÉLÈVES RÈGLES POUR LE PASSAGE D UNE CLASSE À L AUTRE AU PRIMAIRE ET POUR LE CLASSEMENT DES ÉLÈVES Présentées au conseil d établissement de l école Notre-Dame-du-Rosaire lors de la séance ordinaire du 9 juin 2014.

Plus en détail

POLITIQUE SUR LA FORMATION ET SUR LE DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES

POLITIQUE SUR LA FORMATION ET SUR LE DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES POLITIQUE SUR LA FORMATION ET SUR LE DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES Politique adoptée par la Résolution CA-2013-2014-7 du conseil d administration du Conservatoire à sa 26 e séance ordinaire tenue

Plus en détail

Politique de gestion des plaintes. La CSST place la satisfaction de sa clientèle au coeur de ses priorités

Politique de gestion des plaintes. La CSST place la satisfaction de sa clientèle au coeur de ses priorités Politique de gestion des plaintes La CSST place la satisfaction de sa clientèle au coeur de ses priorités PRÉAMBULE L administration gouvernementale québécoise place au cœur de ses priorités la qualité

Plus en détail

RECUEIL DES RÈGLES DE GESTION

RECUEIL DES RÈGLES DE GESTION RECUEIL DES RÈGLES DE GESTION POLITIQUE RELATIVE À L APPRÉCIATION DU PERSONNEL PROFESSIONNEL ET DUPERSONNEL DE SOUTIEN (PO 13) RECUEIL DES RÈGLES DE GESTION POLITIQUE RELATIVE À L APPRÉCIATION DU PERSONNEL

Plus en détail

PLAN D INTERVENTION ADAPTÉ

PLAN D INTERVENTION ADAPTÉ PLAN D INTERVENTION ADAPTÉ Analyse des dispositions de la Loi sur l Instruction publique (LIP), de la Politique générale pour l établissement des services éducatifs à offrir aux élèves en difficulté d

Plus en détail

SERVICES DU SECRÉTARIAT GÉNÉRAL POLITIQUE RELATIVE À LA GESTION DE DOCUMENTS

SERVICES DU SECRÉTARIAT GÉNÉRAL POLITIQUE RELATIVE À LA GESTION DE DOCUMENTS SERVICES DU SECRÉTARIAT GÉNÉRAL POLITIQUE RELATIVE À LA GESTION DE DOCUMENTS Numéro du document : 0601-08 Adoptée par la résolution : _484 0601 En date du : 5 juin 2001 Signature du directeur général Signature

Plus en détail

RÈGLEMENTS POLITIQUES - PROCÉDURES

RÈGLEMENTS POLITIQUES - PROCÉDURES RÈGLEMENTS POLITIQUES - PROCÉDURES OBJET : Politique de santé globale du personnel COTE : DG 2013-02 APPROUVÉE PAR : Le conseil d administration le 26 février 2013 EN VIGUEUR LE : 26 février 2013 RESPONSABLE

Plus en détail

AMÉLIORATION CONTINUE DE LA QUALITÉ. Direction de l évaluation et de l assurance qualité

AMÉLIORATION CONTINUE DE LA QUALITÉ. Direction de l évaluation et de l assurance qualité POLITIQUE POL-DEAQ-04 AMÉLIORATION CONTINUE DE LA QUALITÉ ÉMETTEUR : APPROUVÉ PAR : Direction de l évaluation et de l assurance qualité Conseil d administration DATE D ENTRÉE EN VIGUEUR : 6 octobre 2011

Plus en détail

Plan Stratégique 2008-2013

Plan Stratégique 2008-2013 Plan Stratégique 2008-2013 Version finale Adopté le 26 septembre par le Conseil d administration Septembre 2008 Mission La Société Santé en français est un chef de file national qui assure, en étroite

Plus en détail

POLITIQUE LINGUISTIQUE

POLITIQUE LINGUISTIQUE POLITIQUE LINGUISTIQUE ADOPTÉE : Le 24 novembre 2010 RÉSOLUTION NO : CC2567-10 596, 4 e Rue Chibougamau (Québec) G8P 1S3 Tél. : 418 748-7621 - Télécopieur : 418 748-2440 Politique linguistique document

Plus en détail

POLITIQUE SUR L ÉVALUATION DES APPRENTISSAGES EN FORMATION GÉNÉRALE À L ENSEIGNEMENT PRIMAIRE ET SECONDAIRE

POLITIQUE SUR L ÉVALUATION DES APPRENTISSAGES EN FORMATION GÉNÉRALE À L ENSEIGNEMENT PRIMAIRE ET SECONDAIRE COMMISSION SCOLAIRE DE KAMOURASKA RIVIÈRE-DU-LOUP Code : SE 1998 01 En vigueur : Approbation : Marcien Proulx directeur général POLITIQUE SUR L ÉVALUATION DES APPRENTISSAGES EN FORMATION GÉNÉRALE À L ENSEIGNEMENT

Plus en détail

POLITIQUE DE GESTION DES RISQUES ADOPTÉE 329-CA-3476 (23-04-2013)

POLITIQUE DE GESTION DES RISQUES ADOPTÉE 329-CA-3476 (23-04-2013) POLITIQUE DE GESTION DES RISQUES ADOPTÉE 329-CA-3476 (23-04-2013) (NOTE : Dans le présent document, le genre masculin est utilisé à titre épicène dans le but d alléger le texte.) TABLE DES MATIÈRES 1.

Plus en détail

Cadre de travail sur les relations avec les gouvernements et la défense des droits. Société canadienne de la sclérose en plaques

Cadre de travail sur les relations avec les gouvernements et la défense des droits. Société canadienne de la sclérose en plaques Cadre de travail sur les relations avec les gouvernements Société canadienne de la sclérose en plaques Juin 2009 Table des matières Contexte... 3 1.0 Mission de la Société canadienne de la sclérose en

Plus en détail

Politique de gestion des ressources humaines

Politique de gestion des ressources humaines Politique de gestion des ressources humaines Adopté au conseil d administration le 18 octobre 2005 Résolution numéro 2068 Amendé le 16 avril 2013 par le conseil d administration Résolution numéro 2592

Plus en détail

GOUVERNEMENT DU YUKON

GOUVERNEMENT DU YUKON GOUVERNEMENT DU YUKON Politique 1.7 MANUEL D ADMINISTRATION GÉNÉRALE VOLUME 1 : POLITIQUES MINISTÉRIELLES GÉNÉRALES TITRE : POLITIQUE SUR LES SERVICES EN FRANÇAIS ENTRÉE EN VIGUEUR: 12 mai 1994 DERNIÈRE

Plus en détail

Politique de soutien à l intégration des enfants avec des besoins particuliers. Centre de la petite enfance Les petits lutins de Roussin

Politique de soutien à l intégration des enfants avec des besoins particuliers. Centre de la petite enfance Les petits lutins de Roussin Politique de soutien à l intégration des enfants avec des besoins particuliers Centre de la petite enfance Les petits lutins de Roussin Janvier 2010, Révisée en octobre 2012 1 BUT POURSUIVI PAR LA POLITIQUE

Plus en détail

RÔLE DU GESTIONNAIRE ET CHEF D ÉQUIPE SI

RÔLE DU GESTIONNAIRE ET CHEF D ÉQUIPE SI RÔLE DU GESTIONNAIRE ET CHEF D ÉQUIPE SI GESTIONNAIRE SI CHEF D ÉQUIPE SI Vision et connaissance du modèle Vision et connaissance du modèle Établit la structure et la vision du programme en fonction des

Plus en détail

POLITIQUE-CADRE SUR LA GESTION DES RESSOURCES HUMAINES DU COLLÈGE GÉRALD-GODIN

POLITIQUE-CADRE SUR LA GESTION DES RESSOURCES HUMAINES DU COLLÈGE GÉRALD-GODIN POLITIQUE-CADRE SUR LA GESTION DES RESSOURCES HUMAINES DU COLLÈGE GÉRALD-GODIN Adoptée par le Conseil d administration Le 28 avril 1998 (résolution no 0099) et modifiée par le Conseil d administration

Plus en détail

d infirmières et d infirmiers Pour être admissible au répit spécialisé sur référence Des services spécialisés intégrés en

d infirmières et d infirmiers Pour être admissible au répit spécialisé sur référence Des services spécialisés intégrés en DES SERVICES DES INTERVENTIONS DE RÉADAPTATION CIBLÉES ET SPÉCIFIQUES VISANT LE DÉVELOPPEMENT OPTIMAL DE LA PERSONNE ET AYANT COMME OBJECTIFS de favoriser l intégration et la participation sociales de

Plus en détail

Sur l application de la procédure d examen des plaintes, la satisfaction des usagers et le respect de leurs droits

Sur l application de la procédure d examen des plaintes, la satisfaction des usagers et le respect de leurs droits Bilan annuel 2014-2015 Sur l application de la procédure d examen des plaintes, la satisfaction des usagers et le respect de leurs droits Période du 1er avril 2014 au 31 mars 2015 Présenté par Yvan Roy

Plus en détail

5 Actions d assistance dans les divers actes de la vie, de soutien, de soins et d accompagnement, y compris à Titre palliatif ;

5 Actions d assistance dans les divers actes de la vie, de soutien, de soins et d accompagnement, y compris à Titre palliatif ; Livre III Action sociale et médico-sociale mise en œuvre par des établissements et des services Titre Ier : Établissements et services soumis à autorisation Chapitre Ier : Dispositions générales Section

Plus en détail

POLITIQUE DE GESTION DES DOCUMENTS ET DES ARCHIVES DE TÉLÉ-QUÉBEC

POLITIQUE DE GESTION DES DOCUMENTS ET DES ARCHIVES DE TÉLÉ-QUÉBEC POLITIQUE DE GESTION DES DOCUMENTS ET DES ARCHIVES DE TÉLÉ-QUÉBEC Table des matières PRÉAMBULE ----------------------------------------------------------------------------------------------- 3 1. DÉFINITIONS

Plus en détail

RECUEIL DES RÈGLES DE GESTION (POLITIQUE)

RECUEIL DES RÈGLES DE GESTION (POLITIQUE) RECUEIL DES RÈGLES DE GESTION (POLITIQUE) Titre : Responsable de l'application : Santé et sécurité du travail Direction des services des ressources humaines Adoption : 23 mars 1998 (98-03-23-05) Entrée

Plus en détail

Description de fonction

Description de fonction Description de fonction Titre de la fonction : Catégorie de fonction : travail et en santé sécurité au travail Cadre intermédiaire Code de la fonction : 599 Classe salariale : Classe 14 Titre de la supérieure

Plus en détail

TABLE DES MATIÈRES. Politique de gestion documentaire Page 2

TABLE DES MATIÈRES. Politique de gestion documentaire Page 2 POLITIQUE DE GESTION DOCUMENTAIRE 1055, 116 e Rue Ville Saint-Georges (Québec) G5Y 3G1 La présente politique a été adoptée par le conseil d administration le 11 juin. 2009. TABLE DES MATIÈRES TABLE DES

Plus en détail

POLITIQUE RELATIVE AU DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES À L INTENTION DES PROFESSEURS ET DU PERSONNEL PROFESSIONNEL ET DE SOUTIEN

POLITIQUE RELATIVE AU DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES À L INTENTION DES PROFESSEURS ET DU PERSONNEL PROFESSIONNEL ET DE SOUTIEN Recueil de gestion POLITIQUE Code : 1361-00-16 Nombre de pages : 8 POLITIQUE RELATIVE AU DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES À L INTENTION DES PROFESSEURS ET DU PERSONNEL PROFESSIONNEL ET DE SOUTIEN

Plus en détail

POLITIQUE LINGUISTIQUE. 2.0 Notre milieu : son contexte, ses particularités et ses défis

POLITIQUE LINGUISTIQUE. 2.0 Notre milieu : son contexte, ses particularités et ses défis Page 7002-1 1.0 Préambule En 2008, le ministère de l Éducation, du Loisir et du Sport adoptait son Plan d action pour l amélioration du français à l enseignement primaire et à l enseignement secondaire.

Plus en détail

Objet : Politique de développement des ressources humaines

Objet : Politique de développement des ressources humaines Page 1 de 6 1. ÉNONCÉ DE LA POLITIQUE La présente politique reflète les valeurs que le conseil d administration et la direction générale du Centre de santé et de services sociaux des Etchemins soutiennent

Plus en détail

DESCRIPTION D'EMPLOI

DESCRIPTION D'EMPLOI DESCRIPTION D'EMPLOI Nom de l établissement : CENTRE DE RÉADAPTATION LA MYRIADE Titre de la fonction : Catégorie de fonction : Code de la fonction : 799 à la clientèle, volet professionnel Conseiller cadre

Plus en détail

POLITIQUE DE GESTION DES DOCUMENTS ADMINISTRATIFS

POLITIQUE DE GESTION DES DOCUMENTS ADMINISTRATIFS 1. OBJET DE LA POLITIQUE La présente politique a pour objet l application d un ensemble de méthodes et de systèmes portant sur le classement, la conservation et la protection des informations contenues

Plus en détail

LA NOUVELLE LOI SUR LA PROTECTION DE LA JEUNESSE : EN QUOI ÇA NOUS CONCERNE? 1. Processus d intervention en protection de la jeunesse

LA NOUVELLE LOI SUR LA PROTECTION DE LA JEUNESSE : EN QUOI ÇA NOUS CONCERNE? 1. Processus d intervention en protection de la jeunesse LA NOUVELLE LOI SUR LA PROTECTION DE LA JEUNESSE : EN QUOI ÇA NOUS CONCERNE? Jean Labbé, MD, FRCPC Professeur titulaire Département de pédiatrie Université Laval; Consultant pédiatrique en protection de

Plus en détail

Charte de la personne âgée dépendante Fondation Nationale de Gérontologie, ministère du Travail et des Affaires Sociales, 1996.

Charte de la personne âgée dépendante Fondation Nationale de Gérontologie, ministère du Travail et des Affaires Sociales, 1996. Charte de la personne âgée dépendante Fondation Nationale de Gérontologie, ministère du Travail et des Affaires Sociales, 1996. Choix de vie Toute personne âgée dépendante garde la liberté de choisir son

Plus en détail

POLITIQUE DE GESTION DES COMPTES À RECEVOIR SOCIÉTÉ DE LA PLACE DES ARTS DE MONTRÉAL

POLITIQUE DE GESTION DES COMPTES À RECEVOIR SOCIÉTÉ DE LA PLACE DES ARTS DE MONTRÉAL POLITIQUE DE GESTION DES COMPTES À RECEVOIR SOCIÉTÉ DE LA PLACE DES ARTS DE MONTRÉAL Décembre 2013 Adoptée : Rés. CA 2013-36 TABLE DE MATIÈRES PRÉAMBULE... 3 1. DÉFINITIONS... 4 2. OBJECTIFS... 4 3. PROCÉDURE

Plus en détail

DÉVELOPPEMENT DURABLE

DÉVELOPPEMENT DURABLE Loi sur le DÉVELOPPEMENT DURABLE UNE LOI FONDAMENTALE POUR LE QUÉBEC La Loi sur le développement durable, sanctionnée le 19 avril 2006, établit un nouveau cadre de gestion pour tous les ministères et organismes

Plus en détail

pas d exception pour le secteur de la construction!

pas d exception pour le secteur de la construction! Loi sur l équité salariale : pas d exception pour le secteur de la construction! Souvent, les dirigeants d entreprises du secteur de la construction vont dire : «Nous sommes régis par la Commission de

Plus en détail

PROFIL DIRECTION GÉNÉRALE ADJOINTE COMMISSION SCOLAIRE DES PHARES JANVIER 2011

PROFIL DIRECTION GÉNÉRALE ADJOINTE COMMISSION SCOLAIRE DES PHARES JANVIER 2011 H114-8-3 PROFIL DIRECTION GÉNÉRALE ADJOINTE COMMISSION SCOLAIRE DES PHARES JANVIER 2011 Adaptation du document La formation à la gestion d un établissement d enseignement, Les orientations et les compétences

Plus en détail

Contrat de bénévolat «Stagiaires (hors convention de formation), animateurs Soutien scolaire et autres intervenants...»

Contrat de bénévolat «Stagiaires (hors convention de formation), animateurs Soutien scolaire et autres intervenants...» ASSOCIATION LES FOGIERES LIEUX D ACCUEILS SPECIALISES POUR ENFANTS LA COMBE 42660 ST GENEST-MALIFAUX Tél. : 04/77/51/43/15 Fax : 04/77/51/44/68 association.les.fogieres@wanadoo.fr Contrat de bénévolat

Plus en détail

2.3 Ministère de l Éducation, du Loisir et du Sport, Politique d évaluation des apprentissages, Décroche tes rêves, mars 2003.

2.3 Ministère de l Éducation, du Loisir et du Sport, Politique d évaluation des apprentissages, Décroche tes rêves, mars 2003. 2.3 Ministère de l Éducation, du Loisir et du Sport, Politique d évaluation des apprentissages, Décroche tes rêves, mars 2003. 2.4 Ministère de l Éducation, du Loisir et du Sport, Cadre de référence en

Plus en détail

LE PLAN D INTERVENTION

LE PLAN D INTERVENTION LE PLAN D INTERVENTION Séminaire de stage Christiane Bergeron-Leclerc, prof. UQAC 28 août 2007 La danse des bouleaux, Hubert-Antoine Wallot Les étapes du processus d intervention (Normand, 2003) Prise

Plus en détail

RECUEIL POLITIQUE DES

RECUEIL POLITIQUE DES RECUEIL DES RÈGLES DE GESTION POLITIQUE DE GESTION INTÉGRÉE DES DOCUMENTS (PO-24) RECUEIL DES RÈGLES DE GESTION POLITIQUE DE GESTION INTÉGRÉE DES DOCUMENTS (PO-24) Adoptée par le Conseil d'administration

Plus en détail

POLITIQUE DE GOUVERNANCE N o : Le conseil d administration Le :

POLITIQUE DE GOUVERNANCE N o : Le conseil d administration Le : Destinataires : POLITIQUE DE GOUVERNANCE N o : Administrateurs, directeurs, gestionnaires, médecins, employés, bénévoles, stagiaires et fournisseurs Élaborée par : Le conseil d administration Le : Adoptée

Plus en détail

RÈGLEMENT N O 20 SUR LA GESTION FINANCIÈRE

RÈGLEMENT N O 20 SUR LA GESTION FINANCIÈRE RÈGLEMENT N O 20 SUR LA GESTION FINANCIÈRE Adopté le 29 juin 2009 par le conseil d'administration (275 e assemblée résolution n o 2321) Modifié le 21 avril 2015 par le conseil d administration (310 e assemblée

Plus en détail

COMMISSION SCOLAIRE DE LA BEAUCE-ETCHEMIN Page 1 de 7 POLITIQUE DE GESTION DES DOCUMENTS POLITIQUE DE GESTION DES DOCUMENTS

COMMISSION SCOLAIRE DE LA BEAUCE-ETCHEMIN Page 1 de 7 POLITIQUE DE GESTION DES DOCUMENTS POLITIQUE DE GESTION DES DOCUMENTS COMMISSION SCOLAIRE DE LA BEAUCE-ETCHEMIN Page 1 de 7 1.0 PRÉAMBULE La présente politique est fondée sur les éléments suivants : Tel que stipulé dans la Loi sur les archives, la Commission scolaire doit

Plus en détail

POLITIQUE. relative aux contributions financières des parents ou des usagers. Direction générale. Numéro de la résolution : CC 2006-951

POLITIQUE. relative aux contributions financières des parents ou des usagers. Direction générale. Numéro de la résolution : CC 2006-951 Direction générale POLITIQUE relative aux contributions financières des parents ou des usagers Numéro de la politique : CSRS-POL-2006-03 Numéro de la résolution : CC 2006-951 Entrée en vigueur : 2006-04-18

Plus en détail

POLITIQUE INSTITUTIONNELLE SUR LES CONFLITS D INTÉRÊTS DANS LA RECHERCHE

POLITIQUE INSTITUTIONNELLE SUR LES CONFLITS D INTÉRÊTS DANS LA RECHERCHE Direction générale POLITIQUE N O 14 POLITIQUE INSTITUTIONNELLE SUR LES CONFLITS D INTÉRÊTS DANS LA RECHERCHE Adoptée le 9 juin 2015 cegepdrummond.ca Adoptée au conseil d administration : 9 juin 2015 (CA-2015-06-09-11)

Plus en détail

UNIVERSITÉ DU QUÉBEC À RIMOUSKI POLITIQUE DE GESTION DES RISQUES

UNIVERSITÉ DU QUÉBEC À RIMOUSKI POLITIQUE DE GESTION DES RISQUES Titre : POLITIQUE DE GESTION DES RISQUES CODE : APPROUVÉ PAR : CONSEIL D'ADMINISTRATION RÉS. : CA-617-7747 10-12-2013 EN VIGUEUR : 10-12-2013 MODIFICATIONS : Note : Le texte que vous consultez est une

Plus en détail

Conduire les entretiens annuels d évaluation

Conduire les entretiens annuels d évaluation Ce guide s adresse aux dirigeants et aux responsables en charge de la fonction ressources humaines qui envisagent de mettre en place des entretiens annuels. Il constitue un préalable à l instauration d

Plus en détail

Aide et Soins à Domicile en Province de Luxembourg. Le secret professionnel dans un service d Aide et de Soins à Domicile Place des volontaires

Aide et Soins à Domicile en Province de Luxembourg. Le secret professionnel dans un service d Aide et de Soins à Domicile Place des volontaires Le secret professionnel dans un service d Aide et de Soins à Domicile Place des volontaires Aide et Soins à Domicile, c est Un réseau de professionnels de l aide et des soins qui ont pour objectif de proposer

Plus en détail

Projet de loi n o 103 (2005, chapitre 17) Loi modifiant la Loi sur la justice administrative et d autres dispositions législatives

Projet de loi n o 103 (2005, chapitre 17) Loi modifiant la Loi sur la justice administrative et d autres dispositions législatives PREMIÈRE SESSION TRENTE-SEPTIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 103 (2005, chapitre 17) Loi modifiant la Loi sur la justice administrative et d autres dispositions législatives Présenté le 26 avril 2005

Plus en détail

POLITIQUE RELATIVE À LA GESTION DOCUMENTAIRE

POLITIQUE RELATIVE À LA GESTION DOCUMENTAIRE ADOPTÉE AU CONSEIL DES COMMISSAIRES DU 28 JANVIER 2014 RÉSOLUTION N O 68-CC-2013-2014 AD-02-04 POLITIQUE RELATIVE À LA GESTION DOCUMENTAIRE 1. OBJET Conformément à la Loi sur les archives (L.R.Q., c. A

Plus en détail

Charte de Compliance ERGO Insurance sa

Charte de Compliance ERGO Insurance sa Charte de Compliance ERGO Insurance sa Introduction Sur la base de la circulaire PPB/D. 255 du 10 mars 2005 sur la compliance adressée aux entreprises d assurances, une obligation légale a été imposée

Plus en détail

POLITIQUE RELATIVE À L'ÉVALUATION DES APPRENTISSAGES ET AU CLASSEMENT DES ÉLÈVES DU SECTEUR DES JEUNES (préscolaire primaire secondaire)

POLITIQUE RELATIVE À L'ÉVALUATION DES APPRENTISSAGES ET AU CLASSEMENT DES ÉLÈVES DU SECTEUR DES JEUNES (préscolaire primaire secondaire) Service des ressources éducatives POLITIQUE RELATIVE À L'ÉVALUATION DES APPRENTISSAGES ET AU CLASSEMENT DES ÉLÈVES DU SECTEUR DES JEUNES (préscolaire primaire secondaire) Politique numéro : CSRS-POL-2008-01

Plus en détail

En quoi consiste la gestion des dossiers et de l information (GDI)?

En quoi consiste la gestion des dossiers et de l information (GDI)? OBJET Les dossiers et l information sont d importants biens stratégiques pour une organisation et, comme c est le cas d autres éléments organisationnels (ressources humaines, capital et technologie), ils

Plus en détail

CHAPITRE V: LA QUALITÉ DE VIE

CHAPITRE V: LA QUALITÉ DE VIE CHAPITRE V: LA QUALITÉ DE VIE SECTION 5.3: LA SANTÉ ET LA SÉCURITÉ AU TRAVAIL POLITIQUE INSTITUTIONNELLE RELATIVE À LA SANTÉ ET LA PAGE: 1 CHAPITRE: V Adoptée : CAD-7600 (26 08 03) ÉNONCÉ Assurer à la

Plus en détail

Politique du Conseil des Atikamekw de Manawan. Communications et reddition de comptes à la communauté. Octobre 2015

Politique du Conseil des Atikamekw de Manawan. Communications et reddition de comptes à la communauté. Octobre 2015 Politique du Conseil des Atikamekw de Manawan Communications et reddition de comptes à la communauté Octobre 2015 1. Contexte 2. Objectifs 3. Champ d application 4. Définition 5. Communications et reddition

Plus en détail

22 2011 (CC-20111-110)

22 2011 (CC-20111-110) Politiquee linguistique Adoptée : En vigueur : Amendement : 22 mars 2011 (CC-2011-110) 22 mars 2011 Table des matières 1. PRÉAMBULE... 1 2. CHAMP D APPLICATION... 1 3. CADRE LÉGAL ET RÉGLEMENTAIRE...

Plus en détail

CHARTE DE L AUDIT INTERNE DU CMF

CHARTE DE L AUDIT INTERNE DU CMF CHARTE DE L AUDIT INTERNE DU CMF Approuvée par le Collège du CMF en date du 3 juillet 2013 1 La présente charte définit officiellement les missions, les pouvoirs et les responsabilités de la structure

Plus en détail

Politique pour les étudiants à besoins éducationnels spéciaux

Politique pour les étudiants à besoins éducationnels spéciaux Collège Jean-de-Brébeuf Niveau collégial Règlements et politiques Politique pour les étudiants à besoins éducationnels spéciaux Dans la présente politique, l utilisation du masculin est épicène. Table

Plus en détail

RÈGLEMENTS, POLITIQUES ET PROCÉDURES

RÈGLEMENTS, POLITIQUES ET PROCÉDURES CÉGEP DE SEPT-ÎLES POLITIQUE INSTITUTIONNELLE DE VALORISATION DE LA LANGUE FRANÇAISE Service émetteur : Direction des études Instance décisionnelle : Conseil d administration Date d approbation : Le 20

Plus en détail

RAPPORT ANNUEL DÉPOSÉ AU CONSEIL DES COMMISSAIRES

RAPPORT ANNUEL DÉPOSÉ AU CONSEIL DES COMMISSAIRES RAPPORT ANNUEL DÉPOSÉ AU CONSEIL DES COMMISSAIRES POUR L ANNÉE SCOLAIRE 2012-2013 Préparé le 4 septembre 2013 Déposé le 11 septembre 2013 En vertu de l article 220.2 de la Loi sur l instruction publique

Plus en détail

Politique de gestion des plaintes et des commentaires

Politique de gestion des plaintes et des commentaires Politique de gestion des plaintes et des commentaires 03.01.0 Page 1 de 6 DATE DE LA MISE À JOUR 2010-11-03 RÉSUMÉ Cette politique vise à encadrer et harmoniser la gestion des plaintes et des commentaires

Plus en détail

Formuler les objectifs et identifier les livrables en vue d élaborer un plan d action

Formuler les objectifs et identifier les livrables en vue d élaborer un plan d action PLANIFIER LA REALISATION DU PROJET Une fois l orientation générale de votre projet définie, vous aurez à formuler de manière plus précise les objectifs qu il poursuit ainsi que les livrables à produire

Plus en détail

POLITIQUE LINGUISTIQUE

POLITIQUE LINGUISTIQUE POLITIQUE LINGUISTIQUE (ONGLET 37) Processus de consultation Comité de la politique linguistique 16 mars 2010 Comité de consultatif de gestion 23 mars 2011 Comité de parents 28 mars 2011 Comité de participation

Plus en détail

Guide sur la planification de l intervention (PI, PII, PSI)

Guide sur la planification de l intervention (PI, PII, PSI) Guide sur la planification de l intervention (PI, PII, PSI) Septembre 2011 Production Cathie Cassivi, coordonnatrice PIJ Sylvain Cormier, conseiller aux programmes Diane Perron, conseillère aux services

Plus en détail

Alain Villez Conseiller technique Uniopss

Alain Villez Conseiller technique Uniopss Alain Villez Conseiller technique Uniopss La loi du 30 juin 1975 : une loi qui traitait peu des droits et du statut des usagers Un des motifs principaux de la réforme de cette loi Jusqu en 1997, la loi

Plus en détail

COMMUNIQUÉ. Lignes directrices relatives à la gouvernance des technologies de l information (TI)

COMMUNIQUÉ. Lignes directrices relatives à la gouvernance des technologies de l information (TI) COMMUNIQUÉ 14-COM-002 14 juillet 2014 Lignes directrices relatives à la gouvernance des technologies de l information (TI) L Association des superviseurs prudentiels des caisses (ASPC) a créé un groupe

Plus en détail

Code : CD-176-2008. Page 1 de 6. Type de document : Politique Révision prévue : 2011

Code : CD-176-2008. Page 1 de 6. Type de document : Politique Révision prévue : 2011 Adopté par : Code : CD-176-2008 Page 1 de 6 Type de document : Politique Révision prévue : 2011 Comité de direction Adopté le : 2008-10-07 Entré en vigueur le : 2008-10-07 Révisé le : Document(s) remplacé(s)

Plus en détail

MANUEL DE GESTION. Centre de réadaptation La Myriade DIRECTIVE 1. RAISON D'ÊTRE DSA-RH-DIR-98-04 TYPE DE DOCUMENT : DIRECTIVE ET PROCÉDURE

MANUEL DE GESTION. Centre de réadaptation La Myriade DIRECTIVE 1. RAISON D'ÊTRE DSA-RH-DIR-98-04 TYPE DE DOCUMENT : DIRECTIVE ET PROCÉDURE Centre de réadaptation La Myriade DSA-RH-DIR-98-04 MANUEL DE GESTION TITRE : VÉHICULE REQUIS TYPE DE DOCUMENT : DIRECTIVE ET PROCÉDURE Expéditeur : Directeur des services administratifs Destinataires :

Plus en détail

Plan d accessibilité

Plan d accessibilité Plan d accessibilité Le Règlement sur les Normes d accessibilité intégrées (R) en vertu de la Loi sur l accessibilité pour les personnes handicapées de l Ontario (LAPHO) exige que Hunter Douglas Canada

Plus en détail

POLITIQUE DE DOTATION DES RESSOURCES HUMAINES

POLITIQUE DE DOTATION DES RESSOURCES HUMAINES POLITIQUE DE DOTATION DES RESSOURCES HUMAINES Présentée au conseil d administration le 29 novembre 2007 PRODUCTION Monsieur Stanley Smith Service des ressources humaines AUTRES COLLABORATEURS Comité de

Plus en détail

ANNEXE ADMINISTRATIVE. Politique d attribution des congés sans solde et des congés sabbatiques avec salaire différé

ANNEXE ADMINISTRATIVE. Politique d attribution des congés sans solde et des congés sabbatiques avec salaire différé Titre : COMMISSION SCOLAIRE MODALITÉS D ATTRIBUTION DES CONGÉS SANS SOLDE ET DES CONGÉS SABBATIQUES AVEC SALAIRE DIFFÉRÉ EASTERN TOWNSHIPS Source : Directeur Ressources humaines Adopté : Consulter la politique

Plus en détail

Assurance qualité appliquée aux OMCLs, Rabat, 27&28 Novembre 2007. L. Lempereur, Coordinateur Qualité DLC

Assurance qualité appliquée aux OMCLs, Rabat, 27&28 Novembre 2007. L. Lempereur, Coordinateur Qualité DLC Rabat, 27&28 Novembre 2007 L. Lempereur, Coordinateur Qualité DLC Exigences ISO 17025 relatives au personnel résumées dans 2 chapitres : 4.1 Organisation Points généraux liés au management 5.2 Personnel

Plus en détail

PRENANT APPUI sur les liens de coopération qui unissent le Québec et le Vietnam, particulièrement en matière d adoption internationale;

PRENANT APPUI sur les liens de coopération qui unissent le Québec et le Vietnam, particulièrement en matière d adoption internationale; ENTENTE DE COOPÉRATION ENTRE L AUTORITÉ CENTRALE VIETNAMIENNE ET L AUTORITÉ CENTRALE QUÉBÉCOISE CONCERNANT LES PROCÉDURES ADMINISTRATIVES APPLICABLES EN MATIÈRE D ADOPTION INTERNATIONALE Le ministère de

Plus en détail

ANNEXES AU LIVRET D ACCUEIL ESAT SELF LA FONTAINE

ANNEXES AU LIVRET D ACCUEIL ESAT SELF LA FONTAINE ANNEXES AU LIVRET D ACCUEIL ESAT SELF LA FONTAINE 1 ANNEXE 1 Charte des droits et libertés de la personne accueillie Texte original Article 1 er : Principe de non-discrimination Dans le respect des conditions

Plus en détail

TABLEAU SYNTHÈSE DES OBJECTIFS, DES RECOMMANDATIONS, DES RESPONSABILITÉS ET DES CONDITIONS D'IMPLANTATION

TABLEAU SYNTHÈSE DES OBJECTIFS, DES RECOMMANDATIONS, DES RESPONSABILITÉS ET DES CONDITIONS D'IMPLANTATION TABLEAU SYNTHÈSE DES OBJECTIFS, DES RECOMMANDATIONS, DES RESPONSABILITÉS ET DES CONDITIONS D'IMPLANTATION Nous présentons ici un tableau synthèse des objectifs poursuivis et des recommandations faites.

Plus en détail

Politique pour l apprentissage en milieu communautaire

Politique pour l apprentissage en milieu communautaire Education Éducation 1. Énoncé de politique L apprentissage en milieu communautaire permet aux élèves de faire des stages auprès d organismes d accueil ou d employeurs en milieu communautaire afin d explorer

Plus en détail

RECUEIL DE GESTION POLITIQUE LINGUISTIQUE IDENTIFICATION SECTION MISES À JOUR SIGNATURES REQUISES CP-DG-21. RÉSOLUTION CC-10-11-23-03 23 novembre 2010

RECUEIL DE GESTION POLITIQUE LINGUISTIQUE IDENTIFICATION SECTION MISES À JOUR SIGNATURES REQUISES CP-DG-21. RÉSOLUTION CC-10-11-23-03 23 novembre 2010 IDENTIFICATION CP-DG-21 TITRE : POLITIQUE LINGUISTIQUE Direction générale SECTEUR DE GESTION ADOPTION RÉSOLUTION DATE CC-10-11-23-03 SECTION MISES À JOUR CADRE RÉFÉRENTIEL CADRE JURIDIQUE RÉSOLUTION DATE

Plus en détail

SERVICES DE L ÉDUCATION DES ADULTES ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE VALORISATION DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE

SERVICES DE L ÉDUCATION DES ADULTES ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE VALORISATION DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE SERVICES DE L ÉDUCATION DES ADULTES ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE VALORISATION DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE Numéro du document : 0608-14 Adoptée par la résolution : 347 0608 En date du : 17 juin

Plus en détail

MINISTÈRE DE L ÉDUCATION, DU LOISIR ET DU SPORT OFFRE DE PRÊT DE SERVICES

MINISTÈRE DE L ÉDUCATION, DU LOISIR ET DU SPORT OFFRE DE PRÊT DE SERVICES MINISTÈRE DE L ÉDUCATION, DU LOISIR ET DU SPORT OFFRE DE PRÊT DE SERVICES Vous occupez un poste permanent dans une commission scolaire ou un établissement collégial public? Si les grands enjeux du domaine

Plus en détail

Présentation d une requête au comité d examen des demandes dérogatoires au regard de l aide financière aux études. Guide 2015-2016

Présentation d une requête au comité d examen des demandes dérogatoires au regard de l aide financière aux études. Guide 2015-2016 Présentation d une requête au comité d examen des demandes dérogatoires au regard de l aide financière aux études Guide 2015-2016 Le présent document a été produit par le ministère de l Éducation, de l

Plus en détail

Banque Canadienne Impériale de Commerce Mandat du conseil d administration 1

Banque Canadienne Impériale de Commerce Mandat du conseil d administration 1 1 1. OBJET (1) Les membres du conseil d administration ont le devoir de surveiller la gestion des affaires tant commerciales qu internes de la Banque CIBC. Le conseil d administration donne, à la fois

Plus en détail

OBJET : Nouveautés touchant l exercice de consultation du rhumatologue et mises en places à partir du 1 er juillet 2013

OBJET : Nouveautés touchant l exercice de consultation du rhumatologue et mises en places à partir du 1 er juillet 2013 OBJET : Nouveautés touchant l exercice de consultation du rhumatologue et mises en places à partir du 1 er juillet 2013 CONTENU : - Modification du délai de consultation dans le cadre de l avis de consultant

Plus en détail

Rapport annuel sur la Loi sur l accès à l information et la Loi sur la protection des renseignements personnels

Rapport annuel sur la Loi sur l accès à l information et la Loi sur la protection des renseignements personnels Rapport annuel sur la Loi sur l accès à l information et la Loi sur la protection des renseignements personnels 2007-2008 Table des matières Introduction...........................................................

Plus en détail

FICHE DE FONCTION - 04

FICHE DE FONCTION - 04 FICHE DE FONCTION - 04 ANIMATEUR/EDUCATEUR de classe 1 INTITULE DE LA FONCTION : animateur/éducateur RELATIONS HIERARCHIQUES L animateur/éducateur de classe 1 exerce ses fonctions sous la responsabilité

Plus en détail

POLITIQUE D INTÉGRATION ET DE MAINTIEN DES ENFANTS AYANT DES BESOINS PARTICULIERS

POLITIQUE D INTÉGRATION ET DE MAINTIEN DES ENFANTS AYANT DES BESOINS PARTICULIERS POLITIQUE D INTÉGRATION ET DE MAINTIEN DES ENFANTS AYANT DES BESOINS PARTICULIERS TITRE CPE Les Petits bonheurs Code : CA 147.8.1 Politique d intégration et de maintien des enfants ayant des besoins particuliers

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA VILLE CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA VILLE CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA VILLE CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n o 3246 Convention collective nationale IDCC : 1518. ANIMATION AVENANT N O

Plus en détail

Politique en matière d accessibilité de l Ontario

Politique en matière d accessibilité de l Ontario Politique en matière d accessibilité de l Ontario 1. Objectifs et portée La Loi de 2005 sur l accessibilité pour les personnes handicapées de l Ontario (LAPHO) élabore, met en œuvre et applique les normes

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DU PRET SOCIAL CENTRE COMMUNAL D ACTION SOCIALE DE BOURG EN BRESSE CHAPITRE I

CONDITIONS GENERALES DU PRET SOCIAL CENTRE COMMUNAL D ACTION SOCIALE DE BOURG EN BRESSE CHAPITRE I CONDITIONS GENERALES DU PRET SOCIAL CENTRE COMMUNAL D ACTION SOCIALE DE BOURG EN BRESSE CHAPITRE I PRESENTATION Article 1 Le CCAS de Bourg en Bresse, participe depuis juin 2003 à la coordination des aides

Plus en détail

8 juin 2006. ATELIER 1 : Recruter des compétences, concilier les logiques d efficacité et de cohésion sociale

8 juin 2006. ATELIER 1 : Recruter des compétences, concilier les logiques d efficacité et de cohésion sociale 2 ème CONFERENCE REGIONALE POUR L EMPLOI ET LA FORMATION 8 juin 2006 ATELIER 1 : Recruter des compétences, concilier les logiques d efficacité et de cohésion sociale Contribution de la VILLE DE SAINT ETIENNE

Plus en détail

Avant-projet de loi. Loi modifiant le Code civil et d autres dispositions législatives en matière d adoption et d autorité parentale

Avant-projet de loi. Loi modifiant le Code civil et d autres dispositions législatives en matière d adoption et d autorité parentale PREMIÈRE SESSION TRENTE-NEUVIÈME LÉGISLATURE Avant-projet de loi Loi modifiant le Code civil et d autres dispositions législatives en matière d adoption et d autorité parentale Déposé par Madame Kathleen

Plus en détail

CADRE DE GESTION SUR L UTILISATION DE LA VIDÉOSURVEILLANCE

CADRE DE GESTION SUR L UTILISATION DE LA VIDÉOSURVEILLANCE Direction de la gestion des espaces et des services auxiliaires CADRE DE GESTION SUR L UTILISATION DE LA VIDÉOSURVEILLANCE 1. OBJECTIF Le présent cadre de gestion a pour objet de définir des règles minimales

Plus en détail

REFERENTIEL D AMENAGEMENT DES ESPACES DE BUREAU DE LA MAIRIE DE PARIS

REFERENTIEL D AMENAGEMENT DES ESPACES DE BUREAU DE LA MAIRIE DE PARIS REFERENTIEL D AMENAGEMENT DES ESPACES DE BUREAU DE LA MAIRIE DE PARIS V2. 3/23/2011 1 / 7 SOMMAIRE DU REFERENTIEL INTRODUCTION PREAMBULE POURQUOI UN REFERENTIEL D AMENAGEMENT DES ESPACES DE BUREAU? P.

Plus en détail

POLITIQUE DE GESTION DES PLAINTES

POLITIQUE DE GESTION DES PLAINTES POLITIQUE DE GESTION DES PLAINTES Novembre 2014 TABLE DES MATIÈRES 1. La politique sur la gestion des plaintes... 4 1.1 Préambule... 4 1.2 Objectif... 4 1.3 Définitions... 4 1.4 Champ d application de

Plus en détail

4.13 Politique culturelle et linguistique. (Résolution : CC.2014-051)

4.13 Politique culturelle et linguistique. (Résolution : CC.2014-051) 4.13 Politique culturelle et linguistique (Résolution : CC.2014-051) PRÉAMBULE La nouvelle politique culturelle et linguistique favorise la dimension culturelle comme levier incontournable pour mettre

Plus en détail

Ils ont vocation, sous l autorité fonctionnelle d'un ou plusieurs médecins de prévention coordonnateurs régionaux (MPCR) à :

Ils ont vocation, sous l autorité fonctionnelle d'un ou plusieurs médecins de prévention coordonnateurs régionaux (MPCR) à : INTRODUCTION La présente doctrine d emploi a pour objet de préciser les missions et le positionnement des assistants régionaux à la médecine de prévention (ARMP). Les ARMP participent à l'amélioration

Plus en détail

La Société Canadian Tire Limitée Plan d accessibilité pluriannuel

La Société Canadian Tire Limitée Plan d accessibilité pluriannuel La Société Canadian Tire Limitée Plan d accessibilité pluriannuel Qui est Canadian Tire? Aux fins du présent plan d accessibilité, «Canadian Tire» signifie La Société Canadian Tire Limitée et sa famille

Plus en détail

Rôle de la RSG. Responsabilités de la RSG. Gestion administrative : Qualité service : - sécurité. Service client :

Rôle de la RSG. Responsabilités de la RSG. Gestion administrative : Qualité service : - sécurité. Service client : Rôle de la RSG La responsable d un service de garde en milieu familial est une travailleuse autonome, c'est-à-dire qu'elle est propriétaire de son service de garde, de plus au sens de la Loi elle est une

Plus en détail

Territoires du Nord-Ouest et Nunavut 04.11

Territoires du Nord-Ouest et Nunavut 04.11 ÉNONCÉ DE POLITIQUE La Commission de la sécurité au travail et de l indemnisation des travailleurs (CSTIT) encourage la collaboration entre les travailleurs, leurs employeurs, la CSTIT, les pourvoyeurs

Plus en détail