ASSEMBLEE PLENIERE 17 MARS 2017 RAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL REGIONAL

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1 33 PROPOSITION ASSEMBLEE PLENIERE 17 MARS 2017 RAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL REGIONAL SANTE Maisons Régionales de la Santé Bourses de stage aux internes inscrits en diplômes d'études spécialisées de médecine générale Cadre réglementaire spécifique Convention pluriannuelle

2 - 2 - EXPOSE DES MOTIFS Provence-Alpes-Côte d Azur propose une offre en services de santé de qualité avec des pôles d excellence reconnus à un niveau national et international. Toutefois, cette situation globalement favorable ne doit pas cacher les réels enjeux de l offre de soins en région, hospitalière et libérale, à répondre aux besoins de santé de la population sur l ensemble du territoire régional. C est pourquoi l exécutif a souhaité mettre en place une politique de solidarité territoriale en soutenant le maintien et le redéploiement d une médecine de proximité de qualité. Les élus régionaux ont ainsi adopté, par délibération n du 16 décembre 2016, le cadre d intervention «Maisons régionales de la santé pluriprofessionnelles et autres formes d exercice coordonné, Installation de médecins généralistes en zones rurales, Bourses de stage aux internes de médecine générale, Hôpitaux de proximité, Actions innovantes». Celui-ci se décline en quatre volets : Volet 1 : le soutien à la création de maisons régionales de la santé pluri-professionnelles et autres formes d exercice coordonné, Volet 2 : l aide à l installation de médecins généralistes en zones rurales et la mise en place d un dispositif de bourses de stage aux internes de médecine générale, Volet 3 : le soutien à la modernisation des hôpitaux de proximité, Volet 4 : l accompagnement des innovations organisationnelles et techniques dans la médecine de proximité. Ce cadre d intervention s inscrit dans le cadre de la loi n du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe, au regard de la compétence des Régions en matière d aménagement du territoire et dans la mesure 1-5 «Réduire les inégalités sociales et territoriales d accès à la prévention et aux soins» de l axe V du Contrat de Plan État-Région qui concrétise le partenariat avec l Agence Régionale de Santé et l ensemble des collectivités territoriales, les représentants des professionnels de santé, les facultés de médecine ainsi que les représentants des usagers. Les élus de Provence-Alpes-Côte d'azur entendent notamment renforcer la démographie des professionnels de santé libéraux dans les territoires ruraux de Provence- Alpes-Côte d'azur en favorisant l accueil des internes en Diplôme d Études Spécialisées (DES) de médecine générale (volet 2 du cadre d intervention suscité).

3 Pour cela, l exécutif met en place un dispositif qui s appuie sur le partenariat existant entre les facultés de médecine de Marseille et Nice, d une part, et l Agence Régionale de Santé (ARS), d autre part. Celui-ci vise à faire découvrir aux futurs médecins généralistes l exercice professionnel dans les zones rurales et alpines, souvent éloignées ou isolées et où l offre de soins est fragile, en leur proposant une aide à l hébergement et aux transports sous forme de bourse de stage. Afin de mettre en œuvre ce dispositif et de permettre aux internes, futurs médecins généralistes de Provence-Alpes-Côte d'azur, d en bénéficier dès le premier stage de l année 2017 (1 er mai au 31 octobre 2017), il convient d en définir le cadre partenarial et réglementaire. Ainsi, une convention pluriannuelle, sur la durée du contrat de plan État- Région, entre la Région Provence-Alpes-Côte d'azur, l Agence Régionale de Santé et les Universités d Aix-Marseille et de Nice, agissant pour le compte de leur faculté de médecine respective, précise l engagement de chacune des parties prenantes. D autre part, un cadre réglementaire spécifique détaille le dispositif, en précise les contours ainsi que les conditions d octroi et les modalités de versement de la bourse régionale. La Région soutiendra donc, sous la forme de bourses de stage, l accueil en stage de 10 internes, inscrits en diplômes d études spécialisées de médecine générale dans les facultés de médecine de Marseille et de Nice, par semestre. La répartition de ces 10 bourses entre les deux facultés se fera chaque semestre au prorata du nombre de postes d internes de médecine générale participant au choix. Les lieux de stage ouvrant droit à la bourse régionale sont prioritairement les structures d exercice coordonné ouvertes ou en projet (maisons régionales de santé pluriprofessionnelles, maisons de santé pluri-professionnelles, centres de santé, pôles de santé ) auxquelles s ajoutent, pour la faculté de médecine de Marseille, les unités pédagogiques décentralisées (UPD) et/ou les ilots de formation, sous réserve de se conformer aux dispositions réglementaires pour l accueil d internes. Plus largement, les lieux de stage sont les territoires identifiés comme «fragiles» par l ARS Provence-Alpes-Côte d'azur. Le soutien régional se traduira par le financement d une bourse individuelle d un montant de par semestre de stage effectif. Ces bourses régionales s adressent aux internes inscrits en 2 ème et 3 ème année du DES de médecine générale figurant sur les listes validées par les facultés de médecine de Marseille et de Nice ainsi que par l ARS. Cette aide pourra être renouvelée deux fois par interne, sans excéder la durée de stage maximale de trois semestres En conséquence, je vous propose d'adopter la délibération suivante :

4 - 4 - PROPOSITION DE DELIBERATION VU le Code général des collectivités territoriales ; VU le Code de l éducation ; VU le Code de la santé publique ; VU la loi n du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; VU la délibération n du 29 mai 2015 du Conseil régional approuvant le Contrat de Plan État-Région ; VU la délibération n du 16 décembre 2016 du Conseil régional approuvant le cadre d intervention: «Maisons Régionales de la Santé pluri professionnelles et autres formes d exercice coordonné, Installation de médecins en zones rurales, Bourses de stage aux internes de médecine générale, Hôpitaux de proximité, actions Innovantes» ; VU la délibération n adoptant le règlement financier modifié de la Région Provence-Alpes-Côte d Azur et ses annexes ; VU l'avis de la commission "Université, Enseignement Supérieur, Recherche, Santé et Vieillissement" réunie le 9 mars 2017 ; Le Conseil régional Provence-Alpes-Côte d'azur réuni le 17 mars CONSIDERANT - que la région Provence-Alpes-Côte d Azur propose une offre en services de santé de qualité avec des pôles d excellence reconnus à un niveau national et international ; - qu il est primordial que l offre de soins en région, qu elle soit hospitalière ou libérale, réponde aux besoins de santé de la population sur l ensemble du territoire régional ; - que l exécutif a souhaité mettre en place une politique de solidarité territoriale en soutenant le maintien et le redéploiement d une médecine de proximité de qualité ; - que les élus régionaux ont adopté par délibération n du 16 décembre 2016 le cadre d intervention «Maisons régionales de la santé pluri-professionnelles et autres formes d exercice coordonné, Installation de médecins généralistes en zones rurales, Bourses de stage aux internes de médecine générale, Hôpitaux de proximité, Actions innovantes» ;

5 - que ce cadre d intervention s inscrit dans le cadre de la loi n du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe, au regard de la compétence des Régions en matière d aménagement du territoire, et dans la mesure 1-5 «Réduire les inégalités sociales et territoriales d accès à la prévention et aux soins» de l axe V du Contrat de Plan État-Région ; - que ce dernier concrétise le partenariat avec l Agence Régionale de Santé et l ensemble des collectivités territoriales, les représentants des professionnels de santé, les facultés de médecine ainsi que les représentants des usagers ; - que dans le volet 2 de ce cadre d intervention, les élus de Provence-Alpes- Côte d'azur entendent notamment renforcer la démographie des professionnels de santé libéraux dans les territoires ruraux de Provence-Alpes-Côte d'azur en favorisant l accueil des internes en Diplôme d Études Spécialisées (DES) de médecine générale ; - que pour ce faire, l exécutif met en place un dispositif en s appuyant sur le partenariat existant entre les facultés de médecine de Marseille et Nice, d une part, et l Agence Régionale de Santé (ARS), d autre part ; - que ce dispositif vise à faire découvrir aux futurs médecins généralistes l exercice professionnel dans les zones rurales et alpines, souvent éloignées ou isolées et où l offre de soins est fragile, en leur proposant une aide à l hébergement et aux transports sous forme de bourse de stage ; - que ces internes, futurs médecins généralistes de Provence-Alpes-Côte d'azur, doivent pouvoir bénéficier de ce dispositif dès le premier stage de l année 2017 qui se déroulera durant la période allant du 1 er mai au 31 octobre 2017 ; - qu une convention pluriannuelle, sur la durée du contrat de plan État-Région, entre la Région Provence-Alpes-Côte d'azur, l Agence Régionale de Santé et les Universités d Aix-Marseille et de Nice, agissant pour le compte de leur faculté de médecine respective, précise l engagement de chacune des parties prenantes ; - qu un cadre réglementaire spécifique détaille le dispositif, en précise les contours ainsi que les conditions d octroi et les modalités de versement de la bourse régionale ; - que la Région soutiendra, sous la forme de bourses de stage, l accueil en stage de 10 internes inscrits en DES de médecine générale dans les facultés de médecine de Marseille et de Nice par semestre ; - que la répartition de ces 10 bourses entre les deux facultés de médecine de Marseille et Nice, s établira chaque semestre au prorata du nombre de postes d internes de médecine générale participant au choix ; - 5 -

6 - que les lieux de stage ouvrant droit à la bourse régionale sont prioritairement les structures d exercice coordonné ouvertes ou en projet (maisons régionales de santé pluriprofessionnelles, maisons de santé pluri-professionnelles, centres de santé, pôles de santé ) auxquelles s ajoutent, pour la faculté de médecine de Marseille, les unités pédagogiques décentralisées (UPD) et/ou les ilots de formation, sous réserve de se conformer aux dispositions réglementaires pour l accueil d internes ; - que plus largement, les lieux de stage sont les territoires identifiées comme «fragiles» par l ARS Provence-Alpes-Côte d'azur ; - que ce soutien se traduira par le financement d une bourse individuelle d un montant de par semestre de stage effectif ; - que ces bourses régionales s adressent aux internes inscrits en 2 ème et 3 ème année du diplôme d études spécialisées de médecine générale figurant sur les listes validées par les facultés de médecine de Marseille et de Nice et l ARS ; - que cette aide pourra être renouvelée deux fois par interne, sans excéder la durée de stage maximale de trois semestres ; DECIDE - d approuver le cadre réglementaire spécifique aux bourses de stage aux internes en Diplôme d Études Spécialisées (DES) de médecine générale, le formulaire de demande de bourses régionales de stage d internes de médecine générale et l attestation de validation de stage ambulatoire, dont un exemplaire de chaque est annexé à la présente délibération ; - d approuver les termes de la convention pluriannuelle relative aux Bourses régionales de stage aux internes inscrits en diplôme d études supérieures (DES) de médecine générale des Facultés de médecine de Marseille et Nice entre la Région, l Agence Régionale de Santé, les Universités d Aix-Marseille et de Nice-Sophia-Antipolis, dont un exemplaire est annexé à la présente délibération ; - d autoriser le Président du Conseil régional à signer cette convention ; - de donner délégation à la Commission permanente pour l attribution des bourses de stage aux internes en Diplôme d Études Spécialisées (DES) de médecine générale ;

7 - de prélever les crédits correspondants sur le chapitre 65 du budget régional Le Président, Christian ESTROSI

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