2. REFERENCES NORMATIVES ET REGLEMENTAIRES

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1 Transports INSTRUCTION TECHNIQUE A 1/12 SOMMAIRE 1. OBJET ET DOMAINE D APPLICATION REFERENCES NORMATIVES ET REGLEMENTAIRES DEFINITIONS ET ABREVIATIONS DOCUMENTS A PRESENTER DOCUMENTS A PRESENTER SUR L INSTALLATION A TOUTE REQUISITION DOCUMENTS A PRESENTER PAR LE CONTROLEUR A TOUTE REQUISITION SI NON FOURNIS AU NIVEAU DE L INSTALLATION FORMATION DES EXPLOITANTS 35 HEURES (MINIMUM) MAINTIEN DE DES CONTROLEURS FORMATION AUDIT(S) ANNUEL(S) CONTROLEUR SUIVI D ACTIVITE VEHICULES LEGERS VEHICULES LOURDS CONTROLEUR AYANT REALISE LES ACTION(S) CORRECTIVES SUITE AU NON RESPECT DES EXIGENCES RELATIVES AU MAINTIEN DE CONDUITE A TENIR EN CAS DE NON RESPECT DES EXIGENCES DE MAINTIEN DE DU CONTROLEUR VL CONDUITE A TENIR EN CAS DE NON RESPECT DES EXIGENCES DE MAINTIEN DE DU CONTROLEUR PL MAINTIEN DE Q MAINTIEN DE Q2 / Q VALIDATIONS DES ACTIONS CORRECTIVES AUDIT ANNUEL DES INSTALLATIONS DE CONTROLE VL/PL OBJET ET DOMAINE D APPLICATION La présente instruction technique a pour objet de préciser les dispositions réglementaires en matière de : - Planification des audits d installations et de contrôleurs, - Planification des formations annuelles des contrôleurs ; - Suivi minimum d activité des contrôleurs. Elle s applique à compter du 1 er juillet 2008 pour le contrôle technique des véhicules lourds et le contrôle technique des véhicules légers. 2. REFERENCES NORMATIVES ET REGLEMENTAIRES - Arrêté Ministériel du 18 juin 1991 modifié relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes. - Arrêté Ministériel du 27 juillet 2004 modifié relatif au contrôle technique des véhicules lourds. - Norme NF EN ISO/CEI : mars 2005 : Critères généraux pour le fonctionnement des différents types d'organismes procédant à l'inspection

2 Transports INSTRUCTION TECHNIQUE A 2/12 3. DEFINITIONS ET ABREVIATIONS CONTROLE TECHNIQUE Visite technique périodique et/ou contre-visite CV Contre-visite VTP Visite technique périodique 4. DOCUMENTS A PRESENTER 4.1 DOCUMENTS A PRESENTER SUR L INSTALLATION A TOUTE REQUISITION Document(s) à présenter sur l installation VL PL Décision d agrément de l installation O O Dossier d agrément de l installation O O Justificatif de formation d exploitant (si concerné) O* O Dossier(s) d agrément des contrôleurs rattachés O O administrativement au centre et les justificatifs d expériences et de formation initiale Justificatifs d activité et audits contrôleurs O* O Pour les contrôleurs non rattachés au centre ayant exercé O** O** dans l installation les justifications d agrément, de maintien de qualification, et les attestations prévues aux articles 16 (PL) et 13 (VL) des arrêtés correspondants. Certificat d accréditation COFRAC N O Habilitations Q2 et Q3 (le cas échéant) N O Audit(s) annuel(s) de l installation (4 dernières années) O O Attestation OTC de conformité du système informatique O*** O * Voir paragraphes spécifiques ** Attestations En PL : L attestation, sur la maîtrise des systèmes informatique et qualité, doit être visée par le contrôleur et l exploitant du centre lorsque le contrôleur intervient dans une installation exploitée par une personne physique ou morale différente de celle de son centre de rattachement. En VL : L attestation, sur la maîtrise des systèmes informatique et qualité, doit être visée par le réseau de rattachement des installations (si différent de son réseau de rattachement) ou le centre dans le cas d un centre non rattaché (si le titulaire de l agrément du centre de rattachement est différent de son centre de rattachement) *** A compter du 01/01/2008 pour les centres non rattachés

3 Transports INSTRUCTION TECHNIQUE A 3/ DOCUMENTS A PRESENTER PAR LE CONTROLEUR A TOUTE REQUISITION SI NON FOURNIS AU NIVEAU DE L INSTALLATION Document(s) à présenter par le contrôleur VL PL Décision d agrément du contrôleur O O Dernière attestation de stage O O Dernière formation TCP/TMD N O (si habilité) Audit annuel VTP sur VL O N Audit annuel VTP sur PL - Marchandise N O (Q1) Habilitations Q2 et Q3 (le cas échéant) N O (si habilité) Audits TCP et/ou TMD N O (si habilité) Attestations prévues aux articles 16 (PL) et 13 (VL) des arrêtés correspondants. O** O* * En PL : L attestation, sur la maîtrise des systèmes informatique et qualité, doit être visée par le contrôleur et l exploitant du centre lorsque le contrôleur intervient dans une installation exploitée par une personne physique ou morale différente de celle de son centre de rattachement. ** En VL : L attestation, sur la maîtrise des systèmes informatique et qualité, doit être visée par le réseau de rattachement des installations (si différent de son réseau de rattachement) ou le centre dans le cas d un centre non rattaché (si le titulaire de l agrément du centre de rattachement est différent de son centre de rattachement) 4.3 FORMATION DES EXPLOITANTS 35 HEURES (MINIMUM) a) Les exploitants ne pouvant justifier d une formation complémentaire de contrôleur (formation initiale) doivent respecter les dispositions de l annexe IV des arrêtés du 18 juin 1991 modifié ou du 27 juillet 2004 modifié selon qu il s agit de contrôle technique de véhicules légers ( 7) ou lourds (section III). Pour les exploitants soumis à la formation d exploitant et dont le centre de contrôle de véhicules légers a été agréé avant le 01/01/2008, la dite formation devra être réalisée au plus tard le 31/12/2009. b) Au sens de l article R323-14, l exploitant est la personne physique (pour les personnes morale, le représentant légal) ou son délégataire qui assure la direction effective d une ou plusieurs installations. c) Les exploitants de centres agréés ayant une expérience dans le contrôle technique (soit VL soit PL) d au moins 8 ans, doivent en l absence d une des formations prévues ci-dessus être en mesure de présenter une attestation de reconnaissance de compétence, dans le domaine du contrôle technique de la catégorie concernée, établie sur papier à entête et signée : - soit par un organisme de formation ayant un programme d exploitant approuvé dans la catégorie concernée. - Soit par le réseau de rattachement ou par le représentant légal du titulaire de l agrément du centre non rattaché. Dans ce cas, une vérification des connaissances pourra être effectuée lors des visites de surveillance prévues à l article 30-1 de l arrêté du 18 juin 1991 modifié et à l article 40 de l arrêté du 27 juillet 2004 modifié.

4 Transports INSTRUCTION TECHNIQUE A 4/12 5 MAINTIEN DE DES CONTROLEURS 5.1 FORMATION Les dispositions relatives aux formation de maintien de qualification et continues sont décrites à l annexe IV des arrêtés sur 18 juin 1991 modifié ou du 27 juillet 2004 modifié selon qu il s agit de contrôle technique de véhicules légers ou de véhicules lourds. 5.2 AUDIT(S) ANNUEL(S) CONTROLEUR Les contrôleurs doivent respecter les dispositions de l annexe IV des arrêtés du 18 juin 1991 modifié ou du 27 juillet 2004 modifié selon qu il s agit de contrôle technique de véhicules légers ou de véhicules lourds. L annexe A précise les modalités de suivi des audits annuels des contrôleurs. Au 31/12/2009, chaque contrôleur agréé pour le contrôle technique des véhicules légers doit justifier d un audit annuel favorable réalisé soit en 2008 soit en 2009, et portant sur la réalisation d une visite technique périodique. Cet audit doit être renouvelé au minimum tous les deux ans. 5.3 SUIVI D ACTIVITE VEHICULES LEGERS Au 1 er janvier 2009, chaque contrôleur doit justifier de la réalisation de 300 visites techniques périodiques sur l année précédente. Les contrôleurs, dont le numéro d agrément a été délivré pour la première fois en cours d année, doivent justifier d une activité correspondant à 25 VTP par mois à compter du mois qui suit celui de son agrément. Exemple : Date d agrément : 05/03/08 Nombre minimum de VTP à réaliser en 2008 : 25 x 9 = 225 Toutes les VTP réalisées depuis le 05/03/08 sont comptabilisées VEHICULES LOURDS Chaque contrôleur doit justifier de la réalisation de 500 contrôles techniques (hors TCP et TMD) sur les douze derniers mois complets. Exemple : Au 10/02/2007 Période prise en compte 01/02/2006 au 31/01/2007 Les contrôleurs, dont le numéro d agrément a été délivré pour la première fois en cours d année, doivent justifier d une activité correspondant à 40 contrôles par mois à compter du mois qui suit celui de son agrément.

5 Transports INSTRUCTION TECHNIQUE A 5/12 Exemple : Date d agrément : 03/03/07 Nombre minimum de contrôles à réaliser en 2007 : 40 X 9 = 360 Tous les contrôles réalisés depuis le 03/03/07 sont comptabilisés. S il est habilité TCP ou TMD, il doit également justifier de la réalisation de 25 contrôles techniques dans la catégorie pour lequel il est habilité : - Q2 : 25 TCP - Q3 : 25 TMD - Q2 et Q3 : 25 TCP et 25 TMD Les contrôleurs, dont l habilitation Q2 ou Q3 a été délivrée pour la première fois en cours d année, doivent justifier d une activité correspondant à 2 contrôles par mois à compter du mois qui suit celui de son habilitation. 5.4 CONTROLEUR AYANT REALISE LES ACTION(S) CORRECTIVES SUITE AU NON RESPECT DES EXIGENCES RELATIVES AU MAINTIEN DE A la suite d une action corrective suite au non respect des exigences relatives à l activité du contrôleur, le suivi d activité est réalisé à compter de la date effective de la réalisation de l action corrective. Exemple : Activité 2007 inférieure au seuil réglementaire. Fin d action corrective : 1/03/2008 Début de comptage de l activité : 01/03/2008. Le nombre de contrôles (ou de VTP en CT VL) à réaliser, après action corrective, est celui prévu aux paragraphes ou selon qu il s agit de véhicules légers ou véhicule lourds. 5.5 CONDUITE A TENIR EN CAS DE NON RESPECT DES EXIGENCES DE MAINTIEN DE DU CONTROLEUR VL Le centre de contrôle non rattaché ou le réseau doit informer par courrier (modèle en annexe C) le contrôleur, la préfecture du centre de rattachement, la DRIRE concernée et le centre de rattahcment dans le cas d un centre rattaché : - que le contrôleur n a pas réalisé le minimum prévu par la réglementation, au niveau : o De la formation continue annuelle et/ou ; o De l audit portant sur une VTP tous les 2 ans ou et/ou ; o Du nombre de VTP réalisées sur l année précédente. - des actions à réaliser dans les six mois qui suivent l année concernée et qui doivent au minimum répondre aux prescriptions ci-dessous :

6 Transports INSTRUCTION TECHNIQUE A 6/12 VEHICULES LEGERS Exigences Constat Actions correctives 250 nb 299 Remise à niveau 14 heures au minimum Nombre de VTP réalisées 200 nb 249 Remise à niveau 35 heures au minimum l année précédente nb 200 Remise à niveau 70 heures au minimum Absence Audit / 2ans Défavorable Remise à niveau 70 heures au minimum Absence Remise à niveau 35 heures Formation annuelle 20 h Défavorable Remise à niveau 35 heures au minimum Dans tous les cas, le centre non rattaché ou le réseau doit clairement notifier au contrôleur qu il n est plus habilité à réaliser des contrôles techniques ou contrôles techniques complémentaires tant que la ou les actions correctives favorables n ont pas été réalisées. En l absence d action(s) corrective(s) favorable(s) dans les six mois qui suivent l année concernée, le contrôleur et le centre non rattaché ou le réseau selon le cas, doivent demander l annulation du n d agrément du contrôleur. A défaut, les dispositions relatives à la suspension ou au retrait d agrément du contrôleur concerné pourront être engagées par l autorité qui a délivré l agrément. 5.6 CONDUITE A TENIR EN CAS DE NON RESPECT DES EXIGENCES DE MAINTIEN DE DU CONTROLEUR PL MAINTIEN DE Q1 Le centre de contrôle non rattaché ou le réseau doit informer par courrier (modèle en annexe C) le contrôleur, la préfecture du centre de rattachement, la DRIRE concernée et le centre de rattahcment dans le cas d un centre rattaché : - que le contrôleur n a pas réalisé le minimum prévu par la réglementation, au niveau : o De la formation continue annuelle 24 heures et/ou ; o De l audit annuel portant sur un contrôle tous les ans ou et/ou ; o Du nombre de contrôles (500 CT) réalisés sur les douze derniers mois. - des actions correctives à réaliser dans les six mois qui suivent l année concerné et qui doivent au minimum répondre aux prescriptions ci-dessus : VEHICULES LOURDS MARCHANDISES Exigences Constat Actions correctives Nombre de VTP ou CV en transport de marchandises réalisées sur les douze derniers mois 400 nb 499 Remise à niveau 35 heures 300 nb 399 Remise à niveau 35 heures nb 300 Remise à niveau 35 heures 20 contrôles techniques en qualité d observateur

7 Transports INSTRUCTION TECHNIQUE A 7/12 VEHICULES LOURDS MARCHANDISES Exigences Constat Actions correctives Audit annuel Absence Remise à niveau 35 heures (Marchandise) Défavorable Remise à niveau 35 heures Absence Remise à niveau 35 heures Formation annuelle 24 h Défavorable Remise à niveau 35 heures Dans tous les cas, le centre non rattaché ou le réseau doit clairement notifier au contrôleur qu il n est plus habilité à réaliser des contrôles techniques tant que la ou les actions correctives favorables n ont pas été réalisées. En l absence d action(s) corrective(s) favorable(s) dans les six mois, le contrôleur et le centre non rattaché ou le réseau selon le cas, doivent demander l annulation du n d agrément du contrôleur. A défaut, les dispositions relatives à la suspension ou au retrait d agrément du contrôleur concerné pourront être engagées par l autorité qui a délivré l agrément MAINTIEN DE Q2 / Q3 En cas de non respect des exigences réglementaires relatives au maintien de qualification Q2 et/ou Q3, le centre non rattaché ou le réseau doit clairement notifier au contrôleur qu il n est plus habilité à réaliser des contrôles techniques TCP et/ou TMD tant que la ou les actions correctives favorables n ont pas été réalisées. Le centre non rattaché ou le réseau doit mettre à jour l habilitation sur l application RNC2 de l OTC. Pour être à nouveau habilité par le centre non rattaché ou le réseau, les actions correctives à réaliser avant une nouvelle habilitation doivent au minimum répondre aux prescriptions ci-dessus : VEHICULES LOURDS TCP/TMD Exigences Constat Actions correctives 15 nb 24 Remise à niveau 4 heures au minimum Nombre de VTP ou CV en TCP ou TMD nb 14 Remise à niveau 8 heures au minimum Absence Remise à niveau 15 heures au minimum Audit annuel (TCP ou TMD) Défavorable Remise à niveau 15 heures au minimum Formation annuelle Absence Remise à niveau 15 heures au minimum (TCP ou TMD) Défavorable Remise à niveau 15 heures au minimum

8 Transports INSTRUCTION TECHNIQUE A 8/ VALIDATIONS DES ACTIONS CORRECTIVES A l issue des actions correctives pour permettre au contrôleur de recouvrer son ou ses habilitations, le centre de contrôle non rattaché ou le réseau doit délivrer une attestation (selon le modêle joint en annexe d) spécifiant les actions correctives réalisées. Un exemplaire de ce document doit être remis au contrôleur. Un exemplaire de ce document sera également transmis à la préfecture du centre de rattachement, à la DRIRE concernée, au centre de rattachement dans le cas d un centre rattaché, lorsque les actions correctives concernent les qualifications VL et/ou PL Q1. 6. AUDIT ANNUEL DES INSTALLATIONS DE CONTROLE VL/PL La planification des audits annuels après agrément doit respecter les modalités précisées en annexe B de la présente SR/V. L audit préalable à l agrément de l installation ne peut pas être assimilé à un audit annuel réglementaire. Dans le cas où les procédures du centre ou du réseau prévoient la réalisation simultanée de l audit interne et de l audit annuel réglementaire, les exigences relatives à ce dernier doivent être impérativement respectées dans le cadre de la réglementation applicable. Les installations agréées pour le CT PL et pour le CT VL doivent faire l objet d un audit réglementaire par agrément. Bernard GAUVIN Ingénieur général des mines Original signé

9 CONTROLEUR Annexe A PLANIFICATION DES AUDITS CONTROLEURS VL ET PL A-I PLANIFICATION DU PREMIER AUDIT A REALISER N N+1 Audit Agrément ou habilitation Audit Période réalisation Agrément ou habilitation Audit Période réalisation A-II PLANIFICATION DES AUDITS SUIVANTS Un audit : - tous les deux ans (années civiles) pour le VL. - tous les ans (année civile) conformément au tableau ci-dessous pour PL : AUDITS CONTROLE TECHNIQUE MARCHANDISE TCP TMD Q1 (Agrément) Oui Non Non Q2 (Habilitation) Oui Oui Non Q3 (Habilitation) Oui Non Oui Q2 et Q3 (Habilitation) Oui Oui Oui

10 Annexe B PLANIFICATION DES AUDITS REGLEMENTAIRES D INSTALLATIONS DE CONTROLE B-I PLANIFICATION DU PREMIER AUDIT ANNUEL REGLEMENTAIRE INSTALLATION N N+1 DE CONTROLE Agrément Audit annuel Délai max. Agrément Audit annuel L écart entre deux audits annuels réglementaires ne doit pas excéder 18 mois avec obligatoirement un audit par année civile. Un audit par année civile. B-II PLANIFICATION DES AUDITS ANNUELS REGLEMENTAIRES SUIVANTS

11 Annexe C Nom du contrôleur XXXXX XXXXX Le JJ/MM/AAAA Centre de contrôle non rattaché ou Nom du réseau Adresse Agrément du centre de rattachement du contrôleur : N d agrément du contrôleur : Objet : Non respect des dispositions réglementaires relatives au maintien de qualification contrôleur. Nous vous informons que les dispositons relatives au maintien de qualification de contrôleur, spécifiées à l annexe IV de l arrêté XXXXXXXXXXXXX n ont pas été respectées au niveau : Du seuil minimum de l activité sur la période du JJ//MM/AAAA au JJ/MM/AAAA Du complément de formation annuel d une durée minimale de XX heures De l audit favorable portant sur la réalisation d une visite technique périodique A compter du JJ/MM/AAAA, vous n êtes donc plus autorisé à réaliser des opérations de contrôle technique sur les véhicules. A l issue des actions correctives mentionnées ci-dessous, nous vous délivrerons une attestation vous permettant de réaliser à nouveau des opérations de contrôle technique. - Action 1 :. Délai : - Action X :. Délai : Copies : Préfecture DRIRE Centre de contrôle de rattachement (dans le cas d un réseau)

12 Annexe D ATTESTATION DE REALISATION D ACTIONS CORRECTIVES Centre de contrôle non rattaché ou Nom du réseau Adresse N d agrément du centre non rattaché Je soussigné, Nom, qualité, atteste : dans le cadre du recouvrement de sa ou ses qualifications (à compléter), conformément aux dispositions de la SR/V/040, M. XXXXXXXXXXX, agrément N 000A0000 rattaché au centre S000A000 justifie des actions correctives suivantes : FORMATION(S) AUDIT(S) : VISITES EN TANT QU OBSERVATEUR : Le : Copie : Préfecture DRIRE Centre de contrôle de rattachement (dans le cas d un réseau)