CONDITIONS GENERALES D UTILISATION Jeu d été Pacifica

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1 CONDITIONS GENERALES D UTILISATION Jeu d été Pacifica Article 1 - Présentation de la Société Organisatrice À l occasion des 25 ans de Pacifica, la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel de Normandie-Seine (société organisatrice), société coopérative à capital variable agréée en tant qu établissement de crédit, dont le siège social est situé Cité de l Agriculture, Chemin de la Bretèque, Bois-Guillaume, RCS Rouen, immatriculée à l ORIAS sous le n , organise un quiz de connaissances du 13 juillet 2017 à 12h au 13 août 2017 à 12h (heure française métropolitaine de connexion faisant foi) sur la page Facebook du Crédit Agricole de Normandie-Seine ( Ce jeu-concours avec prétirage est un jeu sans obligation d achat intitulé «Jeu d été 25 ans Pacifica», selon les modalités décrites dans le présent règlement. Le présent jeu n est ni géré, ni associé à Facebook ou sponsorisé par Facebook. L ensemble des informations communiquées est exclusivement collecté par la Société organisatrice pour les besoins du jeu et n est en aucun cas communiqué à Facebook. Article 2 - Conditions d'accès au Jeu Le jeu, disponible sur la page Facebook de la Caisse Régionale, est un jeu sans obligation d achat, exclusivement ouvert à toute personne physique, majeure, résidant sur le territoire de la caisse régionale Crédit Agricole de Normandie-Seine (Seine-Maritime et Eure) à l exception du personnel Crédit Agricole et des membres de leurs familles. Une seule inscription est autorisée par foyer afin de participer au Jeu. En cas d inscription multiple par plusieurs participants d'un même foyer, seule la première inscription sera prise en compte. À tout moment, la société organisatrice se réserve la possibilité d exclure de la participation au jeu tout participant troublant le déroulement du jeu (notamment en cas de tricherie ou, de fraude ou de violation du présent règlement) et de déchoir le participant de son éventuel droit à obtenir le lot qui pourrait lui être attribué dans le cadre du jeu. Tout défaut de renseignement, toute fausse déclaration d identité ou adresse entraînera immédiatement et automatiquement l exclusion du participant. Article 3 - Modalités d accès au jeu et de participation Article 3.1 : Modalités d accès au jeu Pour accéder au jeu, il est nécessaire de disposer d un compte Facebook. Jeu de l été 25 ans Pacifica 1

2 Le jeu est accessible sur ordinateur, tablette et mobile, du 13 juillet 2017 à 12h au 13 août 2017 à 12h, depuis la page Facebook du Crédit Agricole de Normandie-Seine. Article 3.2 : Modalités de participation au jeu Pour participer au jeu, le participant doit accéder à la page Facebook du Crédit Agricole de Normandie-Seine accessible depuis l adresse suivante : Une publication sur la page du Crédit Agricole de Normandie-Seine «Jeu d été 25 ans Pacifica» sera disponible et présentera le quiz accessible en ligne et comportant les questions suivantes : 1) Qu est-ce que je ne peux pas assurer avec Pacifica du Crédit Agricole?. Ma caravane. Mon jardin. Ma voiture. Ma piscine. Mon GPS. Mon DVD portable. Mon scooter. Mon babyphone. Ma moto. Mon bateau. Ma poussette. Ma console de jeu portable. Mon téléphone portable. Mon appartement. Mon appareil photo numérique Indice : 2) Puis-je faire un devis en ligne en 3 minutes?. Oui. Non 3) Quel est le pourcentage de clients Pacifica satisfaits ou très satisfaits de la gestion de leur sinistre?. 29%. 54%. 68%. 86%. 94% 4) Qu est-ce que ne propose pas l application mobile Pacifica?. La déclaration de sinistre. Des check-lists de bons réflexes. L e-constat. Le brumisateur sur la route des vacances 5) Quel avantage n ont pas les jeunes conducteurs?. La remise «Bon conducteur». Un stage de conduite offert. Un petit sapin qui sent bon. La remise «Enfant d assuré» Indice : Jeu de l été 25 ans Pacifica 2

3 Le but du jeu étant de donner la bonne réponse à ces question. Un tirage au sort sera ensuite réalisé parmi toutes les personnes ayant donné les bonnes réponses. Seules seront retenues les participations conformes à l ensemble des stipulations du présent Règlement. La Société Organisatrice se réserve par conséquent le droit de procéder à toutes vérifications qu elle jugera utiles, conformément à l article 9 ci-dessous. A cet égard, toute indication portée dans le formulaire obligatoire d inscription, qui serait incomplète, erronée, falsifiée ou qui ne permettrait pas d identifier un Participant ou ses coordonnées entraînera l annulation de la participation en cause. La participation au Jeu implique l'acceptation sans réserve du présent Règlement dans son intégralité, des règles de déontologie en vigueur sur l'internet, ainsi que des lois, règlements (notamment fiscaux) et autres textes applicables aux jeux en France. Le non-respect des conditions de participation énoncées dans le présent Règlement entraînera la nullité de la participation. Article 4 - Dotations Le jeu «25 ans Pacifica» est doté des lots suivants : - 1 Apple Watch Série 2 d une valeur de 449,98 TTC. Le lot offert n inclus aucun transport d aucune sorte. Article 5 - Désignation des gagnants Le tirage au sort sera réalisé le jeudi 17 août 2017 par deux membres du Service Communication du Crédit Agricole de Normandie-Seine, dans les locaux situés Cité de l Agriculture, Chemin de la Bretèque Bois- Guillaume. Ce tirage au sort est effectué de manière aléatoire parmi les participants du jeu. Le nom du gagnant sera publié au plus tard le lundi 21 aout 2017 sur Facebook. Article 6 Modalités d attribution des dotations Le gagnant sera contactés par ou directement par message privé Facebook pour l informer de son gain. Aucun message ne sera délivré aux perdants. Les modalités de remise du lot seront à préciser avec le gagnant : envoi postal, remise en agence ou au siège du Crédit Agricole Normandie-Seine (une pièce d identité sera nécessaire pour récupérer le lot). Le lot est nominatif et ne peut être remis à une autre personne sauf si le gagnant a autorisé un tiers à récupérer pour son compte le lot, ce tiers devant alors être muni d un pouvoir, de sa carte d identité ainsi que la carte d identité du gagnant. Jeu de l été 25 ans Pacifica 3

4 Le gagnant s engage à accepter le lot tel que proposé. Le lot qui ne pourra pas être remis au gagnant sera définitivement conservé par le Crédit Agricole Normandie Seine s il n est pas réclamé six (6) jours ouvrés après sa mise à disposition. Le Crédit Agricole Normandie Seine décline toute responsabilité pour tout incident survenant au gagnant à l occasion de la jouissance de son lot. Le lot ne pourra donner lieu à aucune contestation d aucune sorte. En aucun cas, le lot ne pourra donner lieu à un échange ou à un remboursement. Le lot n est pas échangeable et ne pourra pas faire l objet d une contrepartie en espèces, en valeur, ou contre un autre lot. Néanmoins, Le Crédit Agricole de Normandie- Seine se réserve le droit de remplacer le lot par un lot de même nature et de valeur équivalente. Article 7 : Remboursement des frais liés au jeu La participation au jeu est gratuite. Les frais de connexion à Internet nécessaires à la participation (base forfaitaire de 0.11 /participant) et les frais de timbre (tarif lent en vigueur) pour la demande de règlement et /ou la demande de remboursement des frais de connexion, pourront être remboursés dans la limite d une demande par participant pour la durée du jeu, sur demande écrite. La demande de remboursement doit contenir les éléments suivants : - le nom et prénom du participant, - son adresse , - son adresse postale, - le jour et l heure exacte de connexion, - un RIB ou RIP. Seront toutefois exclues les demandes de remboursement des frais de connexion pour un accès forfaitaire à Internet (ex : câble, ADSL ) dès lors que la connexion à la page pour participer au Jeu ne génère aucun engagement financier à sa charge. Toute demande de remboursement incomplète ou parvenue par courrier électronique ne sera pas prise en compte. Toute demande doit être adressée par courrier à l adresse figurant à l article 12 des présentes Conditions Générales d Utilisation. Le remboursement sera effectué sur la base du tarif lent en vigueur au moment de la demande et exclusivement par virement bancaire. Article 8 - Modification du règlement La Société organisatrice se réserve le droit, si les circonstances l'exigent, de modifier, écourter, prolonger ou annuler le jeu. Sa responsabilité ne saurait être engagée de ce fait. Jeu de l été 25 ans Pacifica 4

5 La Société organisatrice se réserve le droit de modifier tout ou partie du présent règlement. Toute modification du règlement fera l'objet d'une annonce sur la page Crédit Agricole de Normandie-Seine et sera, le cas échéant, déposée si un tel dépôt est requis. Article 9 - Vérification de l identité des participants Pour assurer le respect du présent règlement, la Société Organisatrice se réserve le droit de procéder à toute vérification de l identité des participants, leur lieu de résidence et leur appartenance au réseau social Facebook. Toute indication d identité ou d adresse falsifiée, frauduleuse, fausse, mensongère, incorrecte, inexacte entraine l élimination de la participation. Article 10 - Responsabilité La Société Organisatrice ne sera pas responsable en cas de dysfonctionnement du réseau internet ou de la plate-forme Facebook empêchant l accès au jeu ou son bon déroulement. Notamment, la Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable d éventuels actes de malveillances externes. Si la Société Organisatrice met tout en œuvre pour offrir aux utilisateurs des informations et /ou des outils disponibles et vérifiés, elle ne saurait cependant être tenue pour responsable des erreurs matérielles (notamment d affichage sur les sites du jeu, d envoi d- s erronés aux participants, d acheminement des s), d une absence de disponibilité des informations et/ou la présence de virus sur le site. La participation à ce jeu implique la connaissance et l acceptation des caractéristiques et des limites de l Internet, l absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratage et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau. Il appartient à chaque participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique et téléphonique contre toute atteinte. La connexion de toute personne au site et la participation au jeu se fait sous son entière responsabilité. En outre, la Société Organisatrice n est pas responsable en cas : - De problèmes de matériel ou de logiciel - De destructions des informations fournies par des participants pour une raison non imputable à Société Organisatrice - D erreurs humaines ou d origine électrique - De perturbations qui pourraient affecter le bon déroulement du jeu - De conséquences d éventuels retard, pertes, vols ou avaries des courriers postaux ou électroniques qui ne lui sont pas imputables. Les réclamations doivent être formulées par les destinataires directement auprès des entreprises ayant assuré l acheminement desdits courriers. Jeu de l été 25 ans Pacifica 5

6 - D utilisation des données personnelles par Facebook Article 11 - Informatiques et Libertés Les données à caractère personnel des participants collectées dans le cadre du jeu par la société organisatrice, responsable du traitement, sont obligatoires pour y participer. Elles ne seront utilisées à d autres fins que la participation au jeu. Elles ne seront pas cédées à des tiers, sauf à obtenir une autorisation expresse et préalable des participants à cette fin. Le gagnant autorise le Crédit Agricole de Normandie-Seine à utiliser son nom et prénom, pour les besoins de la communication faite autour du jeu uniquement, sur la page Facebook du Crédit Agricole de Normandie- Seine, sur une période de 30 jours, sans que cela ne lui confère une rémunération, un droit ou un avantage quelconque autre que l attribution de la dotation. Conformément à la loi n du 6 janvier 1978 modifiée dite «Informatique et Libertés», les participants disposent d un droit d accès, de rectification et de suppression des données les concernant, et peuvent s opposer pour motif légitime au traitement informatique de leurs données en écrivant à l adresse suivante : Crédit Agricole de Normandie-Seine Service Communication «Jeu d été 25 ans Pacifica» CS Bois- Guillaume CEDEX Article 12 - Droit applicable, litiges et réclamations Le présent règlement est soumis à la loi française. En cas de différend naissant à propos du présent règlement du jeu, les Parties s obligent à trouver un accord amiable ou à recourir à la médiation avant toute saisine du juge. En cas de médiation, les Parties entendent soumettre leur litige au Centre de médiation du barreau de Rouen et se conformer à son règlement. Aucune contestation ne sera admise notamment sur les modalités du jeu, sur les résultats, sur les gains ou leur réception après le 21 août 2017 à 23h59. Toute réclamation doit être adressée par écrit avant le 21 août 2017 à 23h59 à : Crédit Agricole de Normandie-Seine Service Communication «Jeu d été 25 ans Pacifica» CS Bois- Guillaume CEDEX Jeu de l été 25 ans Pacifica 6

7 Passée cette date, aucune réclamation ne pourra être acceptée. Contact pour tout renseignement : communication.externe@ca-normandie-seine.fr Jeu de l été 25 ans Pacifica 7