LE COMMERCE ÉLECTRONIQUE DES PRODUITS D ASSURANCE

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "LE COMMERCE ÉLECTRONIQUE DES PRODUITS D ASSURANCE"

Transcription

1 LE COMMERCE ÉLECTRONIQUE DES PRODUITS D ASSURANCE Document élaboré par le Comité du commerce électronique du Conseil canadien des responsables de la réglementation d assurance (CCRRA) janvier 2012 Le présent document reflète le travail d organismes de réglementation membres du CCRRA et a pour but de favoriser la discussion. Les opinions qui y sont exprimées ne doivent pas être considérées comme des avis juridiques. Le présent document ne représente pas nécessairement la position ou les points de vue officiels d un gouvernement ou organisme provincial, territorial ou fédéral quel qu il soit.

2 Le commerce électronique des produits d assurance janvier 2012 Page 1 Table des matières 1. Le Conseil canadien des responsables de la réglementation d assurance (CCRRA) INTRODUCTION ASSURANCE VENDUE DANS INTERNET Hausse de l utilisation d Internet pour vendre de l assurance Au Canada Aux États Unis Offrir de l assurance dans Internet Contenu des sites Web CADRE RÉGLEMENTAIRE ACTUEL Ailleurs Au Canada PROTECTION DES CONSOMMATEURS Veiller à ce que les consommateurs aient accès à des renseignements ou à des conseils supplémentaires Préciser aux consommateurs qu ils font affaire avec une entité réglementée Fournir aux consommateurs les renseignements nécessaires sur les produits et s assurer qu ils les comprennent Donner aux consommateurs la possibilité de vérifier l exactitude des renseignements qu ils fournissent Informer les consommateurs des termes et conditions Assurer la fiabilité des transactions pour les consommateurs Protéger les renseignements personnels concernant les consommateurs TRANSACTIONS REQUÉRANT ACTUELLEMENT LE PAPIER Désignation des bénéficiaires Résiliation du contrat d assurance par l assureur SITES DE COMPARAISON CONCLUSION PRÉCISIONS SUR LA CONSULTATION... 25

3 Le commerce électronique des produits d assurance janvier 2012 Page 2 1. Le Conseil canadien des responsables de la réglementation d assurance (CCRRA) Le CCRRA est une association intergouvernementale qui regroupe des organismes de réglementation d assurance provinciaux, territoriaux et fédéraux. Dans les provinces et les territoires, les organismes de réglementation sont chargés de réglementer les pratiques de l industrie et de voir à ce que les assureurs autorisés à exercer des activités dans la province ou le territoire se conforment à la loi. En outre, il y a des organismes de réglementation qui sont responsables de la solvabilité des assureurs constitués en personne morale dans leur province ou territoire. L un des principaux objectifs du CCRRA est de faciliter l harmonisation de la réglementation en matière d assurance partout au Canada dans l intérêt des consommateurs et de l industrie des assurances. L harmonisation permet d accroître l efficacité et de réaliser des économies tout en garantissant une protection uniforme aux consommateurs de l ensemble du Canada. Des provinces ou territoires pourraient avoir à régler des problèmes liés à la mise en œuvre à l échelle locale ou régionale.

4 Le commerce électronique des produits d assurance janvier 2012 Page 3 2. INTRODUCTION L utilisation d Internet par les assureurs a considérablement augmenté depuis dix ans, et cette tendance devrait s amplifier. La vente d assurance dans Internet comporte de nombreux avantages tant pour les assureurs que pour les consommateurs. Même si les provinces et les territoires canadiens sont tous dotés de lois régissant le commerce électronique, aucune ne s applique expressément aux produits financiers, contrairement à l Union européenne et au Royaume Uni où il existe des règles portant précisément sur la vente à distance de services financiers et d assurance de dommages respectivement. De même, une bonne partie de la législation sur les assurances actuellement en vigueur au Canada a été élaborée bien avant que les transactions électroniques soient envisagées et précise que certaines transactions, comme la résiliation d une police d assurance, doivent être effectuées par la poste. Des intervenants de l industrie ont mentionné que ces deux facteurs freinaient la croissance du commerce électronique des produits d assurance. Le gouvernement du Canada a reconnu qu il fallait élaborer une stratégie détaillée pour améliorer les connaissances financières de la population canadienne. En décembre 2010, le Groupe de travail sur la littératie financière a publié son rapport qui faisait ressortir la nécessité d adopter une méthode coordonnée et axée sur la collaboration. En conséquence, les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux doivent exiger que tous les fournisseurs de services financiers dans leurs territoires de compétence respectifs simplifient leurs documents d information et de divulgation. Pour le CCRRA, cela signifie qu il faut fournir aux consommateurs une protection et des renseignements suffisants, et ce, peu importe la manière dont est vendue l assurance. Le Comité du commerce électronique du CCRRA, dirigé par l Autorité des marchés financiers, a dressé une liste de sites Web exploités par des fournisseurs d assurance qui varient beaucoup de par le type et la quantité de renseignements qu ils contiennent. Objet du présent document et prochaines étapes Le présent document se veut un document de discussion. Il vise à expliquer le contexte et la situation tels que nous les percevons actuellement, à stimuler le débat et à amorcer un processus de consultation sur les enjeux qui y sont indiqués, à informer les organismes de réglementation et les intervenants et à parvenir à une conception commune du sujet et des enjeux. Nous souhaitons consulter les intervenants afin de vérifier l exactitude des résultats obtenus jusqu ici et de connaître leur opinion sur les meilleurs moyens d atteindre les objectifs de

5 Le commerce électronique des produits d assurance janvier 2012 Page 4 protection des consommateurs énoncés ci dessous dans le contexte du commerce électronique. 1) Veiller à ce que les consommateurs aient accès à des renseignements ou à des conseils supplémentaires fournis par un intermédiaire titulaire d un permis. 2) Préciser aux consommateurs qu ils font affaire avec une entité réglementée. 3) Fournir aux consommateurs les renseignements nécessaires sur les produits et s assurer qu ils les comprennent. 4) Donner aux consommateurs la possibilité de vérifier l exactitude des renseignements qu ils fournissent. 5) Informer les consommateurs des termes et conditions. 6) Assurer la fiabilité des transactions pour les consommateurs. 7) Protéger les renseignements personnels concernant les consommateurs. Le présent document a également pour but de demander des commentaires aux intervenants afin de savoir s ils estiment que les consommateurs seront mieux protégés si la désignation des bénéficiaires et la résiliation des polices d assurance continuent de se faire par écrit. Le Comité reconnaît que les médias sociaux ont commencé à jouer un rôle important dans les choix des consommateurs, mais cela ne fait pas partie des aspects traités dans le présent document. Quoi qu il en soit, les intervenants qui souhaitent faire des commentaires sur le rôle des médias sociaux dans la vente d assurance sont invités à le faire. Une fois que les commentaires des intervenants auront été pris en compte, le Comité du commerce électronique du CCRRA déterminera l orientation des travaux à venir.

6 Le commerce électronique des produits d assurance janvier 2012 Page 5 3. ASSURANCE VENDUE DANS INTERNET 3.1 Hausse de l utilisation d Internet pour vendre de l assurance Au Canada Plus des trois quarts des Canadiens âgés de 16 ans et plus, c. à d. 21,7 millions de personnes, ont utilisé Internet à des fins personnelles en De ce nombre, 39 % ont acheté des biens ou des services en passant une commande en ligne 2. Cette même année, la valeur des 95 millions de commandes passées en ligne était d environ 15 milliards de dollars. Ces chiffres sont beaucoup plus élevés que ceux de 2007 (les commandes ont augmenté de 35 % et leur valeur, de 15 %) Aux États Unis En 2009, aux États Unis seulement, les consommateurs ont effectué près de 17 millions de recherches en ligne ayant pour objet l assurance vie. Cela représente une augmentation de 15 % par rapport à l année précédente. La même année, les Américains ont demandé plus de deux millions de soumissions à des sociétés d assurance vie via Internet 4. Cependant, l utilisation d Internet, tant par les assureurs que par les consommateurs américains, est plus répandue dans le secteur de l assurance automobile : Plus de 32 millions de soumissions d assurance automobile ont été obtenues en ligne en 2008, soit 15 % de plus qu en En 2010, 2,9 millions de polices d assurance automobile ont été souscrites en ligne, ce qui représente une hausse de 35 % par rapport à Parmi les consommateurs qui ont comparé les prix avant de souscrire une assurance automobile en 2009, 63 % ont obtenu une soumission en ligne 5. 1 STATISTIQUE CANADA, «Enquête canadienne sur l utilisation d Internet», Le Quotidien, 10 mai 2010, p STATISTIQUE CANADA, «Commerce électronique : magasinage sur Internet», Le Quotidien, 27 septembre 2010, p Id., p Life Assurance Searches in the U.S. Increase 15 Percent in 2009 to Reach Record Number, 5

7 Le commerce électronique des produits d assurance janvier 2012 Page 6 C est également le secteur de l assurance automobile qui connaît les avancées technologiques les plus importantes. Par exemple, il y a des sociétés d assurance américaines qui offrent la possibilité d effectuer tout le processus de demande de règlement à l aide d un téléphone cellulaire. Grâce à une application spéciale, qui utilise la technologie du GPS, les assurés peuvent signaler un accident dès qu il survient en transmettant des photos de leur véhicule prises à l aide de leur téléphone intelligent. Par la suite, les assurés peuvent, toujours grâce à leur téléphone intelligent, savoir à quel endroit se trouve leur véhicule, où en sont les réparations et payer la facture. Au Canada, les fournisseurs commencent eux aussi à élaborer et à utiliser ce genre de technologies. 3.2 Offrir de l assurance dans Internet Contenu des sites Web La distribution de produits d assurance dans Internet a commencé dans les années 90. Aujourd hui, la plupart des acteurs de l industrie utilisent Internet d une façon ou d une autre dans leur processus de distribution. Dans le présent document, ces acteurs, qu il s agisse de représentants, de cabinets ou de sociétés d assurance inscrites auprès d un organisme de réglementation, sont collectivement appelés «fournisseurs». Dans le cadre de ses travaux, le Comité du commerce électronique a dressé une liste de sites Web exploités par des fournisseurs. Cet exercice a fait ressortir quatre activités principales exercées dans les sites Web en question en relation avec la distribution d assurance : fournir des renseignements aux consommateurs; obtenir une soumission; conclure un contrat d assurance; obtenir des conseils. Fournir des renseignements aux consommateurs La plupart des sites Web consultés ont une section réservée à l information, qui permet au fournisseur de communiquer divers renseignements aux consommateurs. Dans cette section, on peut trouver, entre autres, une description des produits et services offerts, c. à d. les principales caractéristiques, les avantages, les inconvénients, les risques, la garantie et les exclusions. Il peut également y avoir des renseignements de nature éducative sur le domaine de l assurance. C est aussi dans cette section que figurent généralement les conditions régissant l utilisation du site Web et les avis juridiques concernant la relation entre le fournisseur et l utilisateur du site.

8 Le commerce électronique des produits d assurance janvier 2012 Page 7 On y trouve également des déclarations sur les mesures de sécurité et la protection des renseignements personnels. En dernier lieu, cette section fournit habituellement des renseignements sur la marche à suivre pour présenter une réclamation ou une plainte ainsi que les coordonnées des représentants du fournisseur. Obtenir une soumission Des fournisseurs offrent la possibilité d obtenir une soumission via leur site Web. Il y a des sites qui permettent uniquement aux consommateurs d entamer le processus de demande, après quoi un représentant communique avec eux pour leur offrir une soumission, et d autres dans lesquels on peut effectuer le processus en entier et obtenir une soumission en ligne. À cette fin, les consommateurs doivent, en général, remplir plusieurs formulaires sécurisés et répondre à diverses questions concernant leur identité, l admissibilité et les taux. Ce service est principalement offert pour l assurance de dommages. Dans le cas de l assurance automobile, par exemple, on demandera au consommateur d indiquer le modèle de son véhicule, la fréquence à laquelle il compte s en servir et s il a déjà subi un sinistre. Les formulaires se veulent «interactifs» puisque les questions posées dépendent des réponses données : les formulaires ont une structure arborescente «oui ou non», et le cheminement varie en fonction des réponses que donne le consommateur. Si, après avoir répondu à toutes les questions, le consommateur est jugé admissible à l assurance qu il souhaite souscrire, une prime fondée sur le risque qu il représente s affiche habituellement à l écran. À ce stade, différentes couvertures sont souvent proposées au consommateur. Cela a pour avantage non seulement de lui offrir diverses possibilités, mais également de l informer visuellement des facteurs qui font varier la prime. Dans le cas des cabinets qui présentent des soumissions dans Internet, c est à cette étape du processus qu elles indiquent les primes des divers assureurs avec qui elles font affaire. Les consommateurs peuvent alors effectuer une comparaison des primes, ainsi que des assureurs qui les offrent, et faire un choix. Pour la plupart des fournisseurs, le processus de distribution dans Internet prend fin avec la soumission. En règle générale, les consommateurs sont ensuite invités à communiquer avec un représentant par téléphone pour conclure le contrat. Le représentant du fournisseur consultera la base de données contenant les renseignements fournis par le consommateur et conclura verbalement le contrat avec lui. Conclure un contrat d assurance Une faible proportion de fournisseurs offre la possibilité de conclure le contrat d assurance en ligne. Dans certains cas, le consommateur confirme les données saisies qui sont présentées

9 Le commerce électronique des produits d assurance janvier 2012 Page 8 dans un formulaire récapitulatif, puis accepte électroniquement la soumission qui lui est proposée. À ce moment, il indique la date à laquelle la nouvelle police entrera en vigueur et fournit des renseignements sur son ancienne police, le cas échéant. La nouvelle police est ensuite envoyée au consommateur, soit par voie électronique ou par la poste, selon ce qu il préfère. Encore une fois, cette pratique est plus répandue chez les fournisseurs qui offrent de l assurance de dommages. Par ailleurs, il y a des fournisseurs qui permettent à leurs assurés de modifier leur police en ligne si des changements surviennent en cours de terme (p. ex. remplacement ou remisage d un véhicule, ajout de conducteurs, etc.). Obtenir des conseils Les fournisseurs disposent d équipes qui sont chargées de soutenir les plateformes électroniques. Ces équipes fournissent à la fois du soutien technique et des conseils. En général, des représentants en assurance peuvent prêter assistance aux consommateurs. Ils répondent aux questions ou concluent les transactions que les consommateurs ont entamées en ligne. Dans les cas où le contrat est conclu en ligne, certains fournisseurs ont pour pratique de faire examiner la soumission par un représentant. Ce dernier vérifie habituellement les réponses aux questions concernant les taux et l admissibilité. Il vérifie aussi l uniformité et la logique des renseignements fournis par le consommateur (p. ex. polices en double). En outre, le représentant peut communiquer avec le consommateur s il a besoin de précisions ou si des erreurs ou des omissions ayant une incidence sur le taux de prime proposé ont été relevées. Le processus de révision entraîne généralement un décalage entre l acceptation électronique de la soumission et l entrée en vigueur de la nouvelle police.

10 Le commerce électronique des produits d assurance janvier 2012 Page 9 4. CADRE RÉGLEMENTAIRE ACTUEL 4.1 Ailleurs La surveillance réglementaire de la distribution en ligne de produits d assurance varie considérablement d un endroit à l autre. Il y a des juridictions où cette activité n est pour ainsi dire pas encadrée. Ailleurs, notamment l Union européenne, les États Unis et le Royaume Uni, on a établi des balises réglementaires pour régir cette activité. Union européenne En 2002, l Union européenne a établi un cadre régissant le commerce électronique dans le secteur des services financiers en instaurant une directive qui s applique à tous les États membres. 6 Cette directive découle du désir de renforcer la protection des consommateurs. «En raison de leur nature immatérielle, les services financiers se prêtent particulièrement à la vente à distance et la mise en place d un cadre juridique applicable à la commercialisation à distance de services financiers devrait accroître la confiance des consommateurs dans le recours aux nouvelles techniques de commercialisation à distance de services financiers tels que le commerce électronique.» 7 La directive crée une série d obligations pour le fournisseur de services et de droits pour le consommateur, notamment : Le fournisseur doit transmettre des renseignements précis au consommateur avant la conclusion du contrat. Renseignements sur le fournisseur : o l identité et l activité principale du fournisseur; o l adresse géographique du fournisseur; o l identité et l adresse géographique du représentant du fournisseur, s il y a lieu; o le registre du commerce sur lequel le fournisseur est inscrit et son numéro d enregistrement; o les coordonnées de l autorité de surveillance compétente. 6 Directive 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2002 concernant la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs, et modifiant les directives 90/619/CEE du Conseil, 97/7/CE et 98/27/CE. 7 Id., art. 5.

11 Le commerce électronique des produits d assurance janvier 2012 Page 10 Renseignements sur le service financier : o une description des principales caractéristiques du service financier; o le prix total dû par le consommateur ou, si le prix exact ne peut être indiqué, la base de calcul du prix; o le cas échéant, une notification indiquant que le service financier est lié à des instruments qui impliquent des risques particuliers et que les performances passées ne laissent pas présager les performances futures; o toute limitation de la durée pendant laquelle les informations fournies sont valables; o les modes de paiement et d exécution; o tout coût supplémentaire spécifique pour le consommateur afférent à l utilisation de la technique de communication à distance. Renseignements sur le contrat : o l existence ou l absence du droit de rétractation et, si ce droit existe, sa durée et les modalités de son exercice; o la durée minimale du contrat; o les informations relatives aux droits que peuvent avoir les parties de résilier le contrat à distance par anticipation ou unilatéralement, y compris les éventuelles pénalités imposées dans ce cas; o toute clause contractuelle concernant la législation applicable au contrat à distance ou la juridiction compétente, ou les deux. Renseignements sur le recours : o l existence ou l absence de procédures extrajudiciaires de réclamation et de recours accessibles au consommateur et, si de telles procédures existent, les modalités d accès à ces dernières; o l existence de fonds de garantie ou d autres mécanismes d indemnisation. Le fournisseur doit, en temps utile, communiquer ces renseignements et toutes les conditions du contrat sur un support papier ou un autre support durable. En outre, il doit, à tout moment au cours de la relation contractuelle, communiquer les conditions du contrat sur un support papier au consommateur qui en fait la demande. À tout moment au cours de la relation contractuelle, le consommateur a le droit de changer les techniques de communication à distance utilisées.

12 Le commerce électronique des produits d assurance janvier 2012 Page 11 Le consommateur dispose d un délai de 14 jours pour se rétracter (ou de 30 jours pour certains produits d assurance sur la vie), sous réserve de conditions. Royaume Uni L organisme de réglementation du Royaume Uni, la Financial Services Authority (FSA), supervise le commerce électronique et les contrats à distance au moyen de règles de conduite qui s appliquent notamment certains intermédiaires en assurance. Les Key Rules for General Assurance Brokers établissent les exigences qui suivent pour les contrats à distance. L intermédiaire doit fournir en temps utile (avant la conclusion du contrat) au consommateur les documents ou renseignements ci dessous (en plus de ceux exigés pour les contrats qui ne sont pas conclus à distance) : o la police d assurance; o le mécanisme de traitement des plaintes; o les droits de résiliation, s il y a lieu; o les prestations payables, le cas échéant. Tout de suite après la conclusion du contrat, l intermédiaire doit fournir au consommateur les documents ou renseignements ci dessus sur un support durable qui permet au consommateur de les conserver et de les reproduire. À tout moment durant la relation contractuelle, les conditions du contrat à distance doivent être communiquées sur un support papier au consommateur qui en fait la demande. Durant la relation contractuelle, le consommateur a le droit de changer la technique de communication à distance utilisée. L intermédiaire doit offrir au consommateur un accès facile, direct et permanent aux renseignements qui suivent : o le nom de l intermédiaire, son adresse géographique et d autres détails concernant son identité; o une déclaration selon laquelle l entité figure au registre de la FSA et son numéro d enregistrement; o les différentes étapes techniques à suivre pour conclure le contrat; o les moyens pour relever et corriger les erreurs de saisie avant la conclusion du contrat. Les prix proposés doivent être clairement indiqués, et il faut préciser si les taxes sont incluses ou non.

13 Le commerce électronique des produits d assurance janvier 2012 Page 12 États Unis Dans un certain nombre d États, on a examiné de façon générale les questions touchant le commerce électronique. Cependant, les organismes de réglementation américains n ont pas encore établi de cadre de surveillance précis pour la distribution en ligne de produits d assurance. Par exemple, l État de New York s est contenté d indiquer, pour le moment, que la vente d assurance dans Internet n était pas différente des autres transactions d assurance 8. Cela garantit que la surveillance réglementaire qui s applique aux transactions d assurance conventionnelles vise également les transactions effectuées dans Internet. 4.2 Au Canada Le Canada n a pas de cadre de surveillance spécial qui s applique à la distribution en ligne de produits d assurance. Il existe cependant un certain nombre de mécanismes volontaires et légiférés pour les transactions électroniques en général, qui sont expliqués brièvement cidessous. En septembre 1999, la Conférence pour l harmonisation des lois au Canada a établi la Loi uniforme sur le commerce électronique (LUCE) du Canada en s inspirant de la Loi type de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international sur le commerce électronique de La loi type avait pour but d établir un ensemble non exhaustif de normes qui seraient acceptables à l échelle internationale. Elle a été rédigée de manière à permettre le commerce électronique sans toutefois l imposer. La LUCE a jeté les bases de la législation sur le commerce électronique qui est maintenant en vigueur dans chaque province et territoire du Canada. Elle fournit des règles types pour la reconnaissance juridique des renseignements sous forme électronique. L utilisation de méthodes de transmission électronique n est pas obligatoire. Les documents électroniques doivent être accessibles pour le destinataire et pouvoir être conservés et utilisés pour consultation ultérieure. La signature électronique doit identifier la personne et être associée au document de manière fiable. De plus, toujours en 1999, l Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) a élaboré les Lignes directrices régissant la protection des consommateurs dans le contexte du commerce électronique. On s est inspiré de ce document pour élaborer, en 2004, le Code canadien de pratiques pour la protection des consommateurs dans le commerce électronique. Il s agit d un code volontaire qui établit les huit principes de base ci dessous 8 Assurance Transactions Over The Internet, le 6 mars 2000, site Web du service des assurances de l État de New York.

14 Le commerce électronique des produits d assurance janvier 2012 Page 13 relatifs aux bonnes pratiques commerciales pour les commerçants qui exercent des activités commerciales en ligne avec des consommateurs. Principe 1 : Dispositions relatives à l information Elles précisent quels renseignements le commerçant doit fournir à son sujet ainsi que sur les produits, les services, les transactions et la facturation, à quel moment ces renseignements doivent être fournis et sous quelle forme. Principe 2 : Langue de communication Le commerçant doit fournir tous les renseignements utiles, effectuer les transactions et fournir les services à la clientèle dans la langue utilisée dans le site Web, sauf indication contraire dans le site. Principe 3 : Conclusion et exécution de contrats Le commerçant doit s assurer que le consentement du consommateur à un contrat est éclairé et intentionnel et aviser celuici en cas de modifications importantes du produit (s il s agit d un contrat à exécution successive) ou d incapacité à respecter une condition du contrat. Principe 4 : Protection des renseignements personnels en ligne Ce principe appuie le Code type sur la protection des renseignements personnels de l Association canadienne de normalisation et élargit les exigences contenues dans ce code. Il établit que le consentement pour l utilisation de renseignements personnels doit être obtenu séparément du consentement aux autres conditions du contrat et que la procédure pour signifier le refus doit être facile à repérer. Principe 5 : Sécurité des paiements et des renseignements personnels Le commerçant et les tiers doivent assurer la sécurité des paiements et la protection des renseignements personnels. Principe 6 : Réparation Le commerçant est tenu d offrir un processus interne de traitement des plaintes et un mode de règlement extrajudiciaire des différends. Si les consommateurs ont le choix de recourir ou non au mode de règlement extrajudiciaire des différends, les commerçants doivent quant à eux respecter toute décision rendue. Principe 7 : Courriel non sollicité Cette pratique est interdite, sauf si le consommateur a donné son consentement ou qu il existe déjà une relation entre les parties. Le seul fait de parcourir le site Web d un commerçant ne constitue pas l établissement d une relation. Principe 8 : Communications destinées aux enfants Ce principe impose d autres exigences aux commerçants, notamment en ce qui concerne les renseignements personnels et le consentement, lorsqu un site cible les enfants. En 2001, les ministres fédéral, provinciaux et territoriaux responsables de la consommation ont approuvé le Modèle d harmonisation des règles régissant les contrats de vente par Internet. Il

15 Le commerce électronique des produits d assurance janvier 2012 Page 14 s agit d un modèle générique qui peut être utilisé pour divers types de contrats de vente, et pas uniquement pour les contrats d assurance. Ce modèle englobe la divulgation des renseignements, la conclusion d un contrat, les droits d annulation, les remboursements et les recours relativement aux frais portés sur une carte de crédit. Signatures électroniques La partie 2 de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) du Canada est entrée en vigueur en mai Elle vise à mettre sur un pied d égalité les supports électroniques et les supports sur papier. En outre, elle définit les caractéristiques des «signatures électroniques sécurisées» et accorde le pouvoir de prendre des règlements pour prévoir des technologies et des procédés. Pour qu une technologie ou un procédé soit prescrit, les conditions suivantes doivent être remplies : la signature électronique est propre à l utilisateur; l utilisation de la technologie pour l association de la signature au document électronique se fait sous la responsabilité de l utilisateur; la technologie permet d identifier l utilisateur de la signature électronique; la signature électronique est liée au document électronique de façon à permettre de vérifier si le document a été modifié depuis que la signature électronique y a été jointe. Le Règlement sur les signatures électroniques sécurisées de 2005, pris en application de la Loi sur la preuve au Canada, établit les procédés technologiques (comme le chiffrement) permettant d obtenir une «signature électronique sécurisée» valide, comme l exige la LPRPDE. Une signature électronique doit être lisible et n être ni expirée ni révoquée.

16 Le commerce électronique des produits d assurance janvier 2012 Page PROTECTION DES CONSOMMATEURS La distribution de produits d assurance dans Internet procure de nombreux avantages aux fournisseurs, notamment des coûts moins élevés qu avec les méthodes de distribution conventionnelles et la pénétration de nouveaux marchés. Pour les consommateurs, l accès en ligne à des produits d assurance est également avantageux. Ces avantages expliquent la croissance passée et future de ce mode de distribution. Cependant, les nouvelles façons de faire peuvent comporter des risques, tant pour les personnes qui les instaurent que pour celles qui les utilisent. Nous souhaitons connaître l opinion des intervenants sur divers aspects. Nous voulons savoir notamment : si la description du sujet est conforme aux faits; si les problèmes relevés sont effectivement importants (c. à d. qu ils peuvent avoir un effet négatif sur les consommateurs); si tous les problèmes importants ont été cernés; comment les risques importants peuvent être gérés, que ce soit à l aide des méthodes proposées dans le présent document ou d autres méthodes possibles pour atteindre nos objectifs en matière de protection des consommateurs. 5.1 Veiller à ce que les consommateurs aient accès à des renseignements ou à des conseils supplémentaires Il existe un déséquilibre considérable sur le plan de l information entre le consommateur, qui bien souvent connaît très peu de choses sur les assurances, et l assureur, qui est un spécialiste en la matière. L intervention d un représentant dans le processus d offre permet en général de réduire l écart. Le représentant conseille les consommateurs, répond à leurs questions et s assure qu ils connaissent le produit. Avec Internet, comme c est le cas pour la distribution sans représentant, les consommateurs ne bénéficient pas toujours de conseils directs, préventifs et personnalisés ou en obtiennent très peu. À défaut d y remédier, cette lacune peut donner lieu à des situations peu souhaitables. En voici des exemples. Risque que le contrat ne soit pas valide en raison de l absence de consentement du consommateur : méconnaissance du produit acheté ou aucune intention réelle de signer un contrat.

17 Le commerce électronique des produits d assurance janvier 2012 Page 16 Achat d une assurance qui ne convient pas au consommateur : couverture excessive ou insuffisante d après les besoins du consommateur. Achat d un produit d assurance qui coûte trop cher : Il existe un produit semblable sur le marché, mais le consommateur ne le connaît pas. Surassurance : Le consommateur possède déjà une assurance pour le risque en question. Omission d acheter : Le consommateur doit souscrire une assurance, mais il ne le fait pas. Choix biaisé d un assureur : Le consommateur peut choisir un assureur en se fiant uniquement au site Web ou au prix proposé. Il ne bénéficie pas des conseils d un intermédiaire au sujet des autres facteurs qui pourraient influencer la prise de décision, comme le service à la clientèle qu offre l assureur. Défaut d identifier correctement un ou plusieurs bénéficiaires : À l heure actuelle, lorsque le consommateur qui souscrit une assurance en ligne ou par l entremise d un centre téléphonique omet de signer et d envoyer le formulaire imprimé de désignation de bénéficiaire, l assureur considère qu il n a pas désigné correctement un bénéficiaire. En pareil cas, les indemnités d assurance sont versées à la succession, ce qui a pour effet de retarder le paiement de l assurance aux bénéficiaires en plus de rendre le capital assuré imposable et susceptible de faire l objet de créances. Défaut de communiquer des changements importants à l assureur : Le fait pour le consommateur de ne pas informer l assureur de tout changement important dans les risques pourrait avoir une incidence sur la couverture. Le CCRRA estime que, quel que soit le moyen de communication choisi, les consommateurs doivent recevoir des conseils judicieux et les produits qu ils choisissent doivent répondre à leurs besoins. Il existe différents moyens d atteindre ces objectifs de protection des consommateurs, notamment : afficher des renseignements et des conseils utiles dans le site Web du fournisseur; voir à ce que le fournisseur qui offre des produits d assurance dans Internet permette aux consommateurs qui consultent son site Web de communiquer en tout temps avec un représentant certifié; demander à un représentant certifié d examiner la proposition d assurance remplie par un consommateur pour vérifier que le produit en question répond aux besoins de ce dernier.

18 Le commerce électronique des produits d assurance janvier 2012 Page Préciser aux consommateurs qu ils font affaire avec une entité réglementée Dans Internet, les consommateurs ont accès à des renseignements provenant de nombreux pays et de diverses sources. Par conséquent, un consommateur risque d avoir de la difficulté à déterminer si le fournisseur de services est bel et bien inscrit auprès d un organisme de réglementation. Par exemple, le consommateur pourrait acheter un produit d assurance d une société qui n est pas un assureur ou d un assureur qui n est pas inscrit auprès d un organisme de réglementation responsable du territoire où il vit. Si les sites Web de tous les fournisseurs qui distribuent des produits d assurance en ligne offraient un accès facile, direct et permanent à des renseignements importants, les consommateurs seraient en mesure de vérifier l identité du fournisseur de services et, au besoin, de s assurer qu il est inscrit auprès de l organisme de réglementation. Les renseignements qui pourraient figurer dans la page d accueil d un site Web sont les suivants : o le nom légal du fournisseur; o l adresse géographique du fournisseur; o les coordonnées téléphoniques et électroniques du fournisseur qui permettent aux consommateurs de le joindre directement et facilement; o une déclaration indiquant que le fournisseur est inscrit auprès de l organisme de réglementation ainsi que le numéro et le type d enregistrement; o les coordonnées et la marche à suivre pour déposer une plainte, y compris un lien menant au site Web de l organisme de réglementation. 5.3 Fournir aux consommateurs les renseignements nécessaires sur les produits et s assurer qu ils les comprennent Pour prendre une décision éclairée au sujet d une assurance, les consommateurs doivent avoir accès à un minimum de renseignements. Traditionnellement, ces renseignements leur étaient transmis de façon proactive par un représentant certifié (par téléphone ou en personne). Comme Internet ne permet pas d obtenir ces conseils de façon aussi directe et préventive, les consommateurs risquent de ne pas disposer des renseignements utiles dont ils ont besoin avant de conclure un contrat d assurance. Pour remédier à la situation, on pourrait notamment faire en sorte que les fournisseurs qui offrent la possibilité d acheter des produits d assurance en ligne portent à l attention du consommateur des renseignements précis avant qu il achète un produit d assurance, par exemple :

19 Le commerce électronique des produits d assurance janvier 2012 Page 18 o le type de consommateurs à qui est destiné le produit; o les principales caractéristiques du produit; o les options et la garantie qu offre le produit, le cas échéant; o les exclusions et les limitations associées au produit, s il y en a; o le montant total de la prime et les autres frais que le consommateur devra payer (y compris toutes les taxes applicables) ou, s il n est pas possible d indiquer le montant exact, la façon dont le montant est calculé de sorte que le consommateur puisse le vérifier; o le droit de résiliation du consommateur, le cas échéant, ainsi que la durée de la période de résiliation et la marche à suivre pour exercer ce droit; o la période de validité des renseignements fournis, le cas échéant. La communication de renseignements dans les sites Web des fournisseurs doit par ailleurs respecter toutes les obligations juridiques imposées à ceux ci, se faire de façon claire et compréhensible et tenir compte de la protection des personnes considérées comme incapables, par exemple les mineurs. Compte tenu de l importance des exclusions et des limitations, il serait bon de les mettre en évidence ou de les séparer des autres renseignements importants et d obliger les consommateurs à confirmer qu ils en ont pris connaissance et qu ils les comprennent. Cela permettrait de réduire les risques qu un consommateur demande un produit auquel il n est pas admissible de même que l écart entre les attentes du consommateur et celles de l assureur. L utilisation d un langage clair et simple doit permettre de renseigner les consommateurs comme si l information leur était transmise directement par un représentant certifié. Il est également préférable d éviter les termes techniques et juridiques et de reproduire le contrat d assurance en entier pour réduire les risques de confusion ou de malentendu. Internet contient une foule de publicités et de renseignements destinés à attirer et à influencer les consommateurs. Le Comité du commerce électronique estime que les pages du site Web d un fournisseur où figurent les propositions d assurance ne constituent pas un cadre approprié pour influencer les choix d un consommateur. Faudrait il interdire aux fournisseurs d afficher des publicités dans les pages de leur site Web qui contiennent les formulaires de proposition d assurance?

20 Le commerce électronique des produits d assurance janvier 2012 Page Donner aux consommateurs la possibilité de vérifier l exactitude des renseignements qu ils fournissent Dans Internet, ce sont les consommateurs eux mêmes qui remplissent le formulaire de proposition d assurance. Des erreurs peuvent se glisser durant ce processus. Pour éviter les conséquences possibles de ces erreurs, il serait bon d établir un résumé des renseignements provenant du formulaire de proposition et de le présenter au consommateur avant la conclusion du contrat de sorte qu il ait la possibilité de confirmer ses réponses une fois de plus. 5.5 Informer les consommateurs des termes et conditions Il est important que les consommateurs aient un exemplaire du contrat afin qu ils puissent s y reporter après la transaction. Dans la plupart des cas, un exemplaire imprimé du contrat d assurance est remis aux consommateurs. Cependant, le contrat peut être accessible sous d autres formes. Si on prend soin d utiliser un support permettant de reproduire et de conserver le contrat, le consommateur pourra le consulter bien après que la transaction aura été effectuée. 5.6 Assurer la fiabilité des transactions pour les consommateurs Les systèmes informatiques ne sont pas infaillibles. Une anomalie dans le réseau informatique d un assureur pourrait avoir des conséquences négatives : la transaction n est pas effectuée; les renseignements ne sont pas transmis; des modifications non autorisées sont apportées à un document. 5.7 Protéger les renseignements personnels concernant les consommateurs Internet est un support intangible très accessible et, par conséquent, il peut être vulnérable. L utilisation d Internet pour effectuer des transactions d assurance pourrait compromettre la sécurité des renseignements personnels des consommateurs en raison de ce qui suit : la divulgation clandestine de renseignements personnels; l usurpation d identité (de l assuré, de l intermédiaire ou de l assureur); les fraudes et les détournements; le blanchiment d argent. Ces risques potentiels liés à la fiabilité et à la sécurité semblent être gérés efficacement à l aide des technologies actuellement offertes et utilisées, notamment pour les services bancaires en ligne.

Document de fond Pratiques exemplaires en matière de sondage sur la réglementation

Document de fond Pratiques exemplaires en matière de sondage sur la réglementation Document de fond Pratiques exemplaires en matière de sondage sur la réglementation Groupe de travail sur les normes en matière de sondage Avril 2011 Les opinions exprimées dans le présent document ne doivent

Plus en détail

Comment passer un contrat avec les agents de commercialisation du gaz naturel et les détaillants d électricité

Comment passer un contrat avec les agents de commercialisation du gaz naturel et les détaillants d électricité Ontario Energy Commission de l énergie Board de l Ontario P.O. Box 2319 C.P. 2319 2300 Yonge Street 2300, rue Yonge 26th. Floor 26 e étage Toronto ON M4P 1E4 Toronto ON M4P 1E4 Telephone: (416) 481-1967

Plus en détail

Mémoire du Mouvement des caisses Desjardins. présenté à. l Autorité des marchés financiers

Mémoire du Mouvement des caisses Desjardins. présenté à. l Autorité des marchés financiers présenté à l Autorité des marchés financiers dans le cadre de la consultation relative à la distribution de produits d assurance par les concessionnaires et autres marchands d automobiles Octobre 2006

Plus en détail

De nouvelles règles relatives aux contrats à exécution successive de service fourni à distance

De nouvelles règles relatives aux contrats à exécution successive de service fourni à distance De nouvelles règles relatives aux contrats à exécution successive de service fourni à distance Le 2 décembre 2009, l Assemblée nationale du Québec a adopté le projet de loi 60, intitulé Loi modifiant la

Plus en détail

ÉNONCÉ DE PRINCIPES LE COMMERCE ÉLECTRONIQUE DES PRODUITS D ASSURANCE

ÉNONCÉ DE PRINCIPES LE COMMERCE ÉLECTRONIQUE DES PRODUITS D ASSURANCE ÉNONCÉ DE PRINCIPES LE COMMERCE ÉLECTRONIQUE DES PRODUITS D ASSURANCE Le présent document reflète le travail d organismes de réglementation membres du CCRRA. Les opinions qui y sont exprimées ne doivent

Plus en détail

GUIDE EUROPÉEN DE BONNE PRATIQUE DES OPÉRATIONS D ASSURANCE SUR INTERNET

GUIDE EUROPÉEN DE BONNE PRATIQUE DES OPÉRATIONS D ASSURANCE SUR INTERNET GUIDE EUROPÉEN DE BONNE PRATIQUE DES OPÉRATIONS D ASSURANCE SUR INTERNET 2001 COMITÉ EUROPÉEN DES ASSURANCES Ce document est également disponible en allemand et en anglais. Objectifs Le guide de bonne

Plus en détail

Recommandation sur les conventions concernant la distribution des contrats d assurance vie

Recommandation sur les conventions concernant la distribution des contrats d assurance vie Recommandation sur les conventions concernant la distribution des contrats d assurance vie 2014-R-01 du 3 juillet 2014 1. Contexte L analyse des pratiques et des conventions observées sur le marché de

Plus en détail

DIRECTIVE DU COMMISSAIRE

DIRECTIVE DU COMMISSAIRE DIRECTIVE DU COMMISSAIRE SUJET: PROCESSUS INTERNE DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS N O: DC-12 DATE DE PUBLICATION: 10 AVRIL 2013 DATE D ENTRÉE EN VIGUEUR : 2 SEPTEMBRE 2013 INTRODUCTION Le gouvernement du Canada

Plus en détail

Politique de gestion des plaintes. La CSST place la satisfaction de sa clientèle au coeur de ses priorités

Politique de gestion des plaintes. La CSST place la satisfaction de sa clientèle au coeur de ses priorités Politique de gestion des plaintes La CSST place la satisfaction de sa clientèle au coeur de ses priorités PRÉAMBULE L administration gouvernementale québécoise place au cœur de ses priorités la qualité

Plus en détail

JInvestors. Groupe. Imagine. Consultation relative à l offre d assurance par internet au Québec. Objet: Madame, A. Commentaires généraux

JInvestors. Groupe. Imagine. Consultation relative à l offre d assurance par internet au Québec. Objet: Madame, A. Commentaires généraux Groupe JInvestors Le 23 mai 2012 Anne-Marie Beaudoin Secrétaire générale Autorité des marchés financiers 800, square Victoria, 22e étage C.P. 246, tour de la Bourse Montréal (Québec) H4Z 1G3 Télécopieur:

Plus en détail

En cas d invalidité. Les prestations pour invalidité du Régime de rentes du Québec

En cas d invalidité. Les prestations pour invalidité du Régime de rentes du Québec En cas d invalidité Les prestations pour invalidité du Régime de rentes du Québec Tout sur le Web Les renseignements contenus dans ce document se trouvent également sur notre site Web. Consultezle pour

Plus en détail

Rapport annuel au Parlement 2005-2006 L application de la Loi sur l accès à l information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Rapport annuel au Parlement 2005-2006 L application de la Loi sur l accès à l information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels Rapport annuel au Parlement 2005-2006 L application de la Loi sur l accès à l information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels RC4415(F) Avant-propos Le présent rapport annuel au

Plus en détail

Régime de soins de santé de la fonction publique

Régime de soins de santé de la fonction publique Régime de soins de santé de la fonction publique Effectuer l adhésion préalable Table des matières Introduction... i Ayez les renseignements suivants à portée de la main... 1 Protection de vos renseignements

Plus en détail

Le Conseil canadien des responsables de la réglementation d assurance. Les Organisations d encadrement des services d assurance du Canada

Le Conseil canadien des responsables de la réglementation d assurance. Les Organisations d encadrement des services d assurance du Canada CCRRA Organisations d encadrement des services d assurance du Canada Le Conseil canadien des responsables de la réglementation d assurance Conseil canadien des responsables de la réglementation d assurance

Plus en détail

EN RÉSUMÉ. Valeur en douane : frais d intérêts relatifs aux paiements différés pour des marchandises importées

EN RÉSUMÉ. Valeur en douane : frais d intérêts relatifs aux paiements différés pour des marchandises importées Ottawa, le 7 janvier 2014 MÉMORANDUM D13-3-13 EN RÉSUMÉ Valeur en douane : frais d intérêts relatifs aux paiements différés pour des marchandises importées Les modifications supplémentaires liées à la

Plus en détail

Norme canadienne 23-101 Règles de négociation

Norme canadienne 23-101 Règles de négociation Norme canadienne 23-101 Règles de négociation PARTIE 1 DÉFINITION ET INTERPRÉTATION 1.1 Définition 1.2 Interprétation PARTIE 2 LE CHAMP D APPLICATION DE LA RÈGLE 2.1 Le champ d application de la règle

Plus en détail

PAR UN ASSUREUR TITULAIRE D'UN PERMIS AU QUÉBEC. Mars 2008. Autorité des marchés financiers

PAR UN ASSUREUR TITULAIRE D'UN PERMIS AU QUÉBEC. Mars 2008. Autorité des marchés financiers GUIDE DE PRÉSENTATION PORTANT SUR LA CONFORMITÉ D UNE CESSION D ENTREPRISE PAR UN ASSUREUR TITULAIRE D'UN PERMIS AU QUÉBEC Mars 2008 Autorité des marchés financiers Ce document a été produit par la Surintendance

Plus en détail

Centre de politique et d administration fiscales

Centre de politique et d administration fiscales Centre de politique et d administration fiscales Orientations en matière d impôts sur la consommation Orientations en matière d enregistrement simplifié Orientations en matière d enregistrement simplifié

Plus en détail

Demande de règlement au titre de l assurance perte d emploi pour marge de crédit Assurance-crédit Contrat n o 21559

Demande de règlement au titre de l assurance perte d emploi pour marge de crédit Assurance-crédit Contrat n o 21559 Représentant de BMO Banque de Montréal : Demande de règlement au titre de Timbre de la succursale domiciliataire Signature Numéro de télécopieur Veuillez joindre une ou des saisies d écran des renseignements

Plus en détail

4.09 Commission ontarienne des libérations conditionnelles et des mises en liberté méritées

4.09 Commission ontarienne des libérations conditionnelles et des mises en liberté méritées MINISTÈRE DE LA SÉCURITÉ COMMUNAUTAIRE ET DES SERVICES CORRECTIONNELS 4.09 Commission ontarienne des libérations conditionnelles et des mises en liberté méritées (Suivi de la section 3.09 du Rapport annuel

Plus en détail

Chapitre 4. Recouvrement des créances fiscales. Entité vérifiée : Revenu Québec (Centre de perception fiscale)

Chapitre 4. Recouvrement des créances fiscales. Entité vérifiée : Revenu Québec (Centre de perception fiscale) Chapitre 4 Recouvrement des créances fiscales Entité vérifiée : Revenu Québec (Centre de perception fiscale) Mise en contexte Créances fiscales : 7,6 G$ au 31 mars 2011 Somme avant ajustements pour tenir

Plus en détail

Modification des lois régissant l assurance-vie et la protection du vivant en Alberta et en Colombie-Britannique

Modification des lois régissant l assurance-vie et la protection du vivant en Alberta et en Colombie-Britannique Modification des lois régissant l assurance-vie et la protection du vivant en Alberta et en Colombie-Britannique Contexte L Alberta et la Colombie-Britannique ont modifié leur législation dans le but de

Plus en détail

ENQUÊTE AUPRÈS DES EMPRUNTEURS HYPOTHÉCAIRES

ENQUÊTE AUPRÈS DES EMPRUNTEURS HYPOTHÉCAIRES ENQUÊTE AUPRÈS DES EMPRUNTEURS HYPOTHÉCAIRES La clé qui ouvre de nouvelles portes AU CŒUR DE L HABITATION ENQUÊTE 2014 AUPRÈS DES EMPRUNTEURS HYPOTHÉCAIRES ENQUÊTE 2014 AUPRÈS DES EMPRUNTEURS HYPOTHÉCAIRES

Plus en détail

RÈGLEMENT 23-103 SUR LA NÉGOCIATION ÉLECTRONIQUE ET L ACCÈS ÉLECTRONIQUE DIRECT AUX MARCHÉS

RÈGLEMENT 23-103 SUR LA NÉGOCIATION ÉLECTRONIQUE ET L ACCÈS ÉLECTRONIQUE DIRECT AUX MARCHÉS Dernière modification en vigueur le 1 er mars 2014 Ce document a valeur officielle chapitre V-1.1, r. 7.1 RÈGLEMENT 23-103 SUR LA NÉGOCIATION ÉLECTRONIQUE ET L ACCÈS ÉLECTRONIQUE DIRECT AUX MARCHÉS A.M.

Plus en détail

Énoncé sur la protection des renseignements personnels de TeleCheck Services Canada, Inc.

Énoncé sur la protection des renseignements personnels de TeleCheck Services Canada, Inc. Énoncé sur la protection des renseignements personnels de TeleCheck Services Canada, Inc. Merci de vous procurer et de lire l énoncé sur la protection des renseignements personnels de TeleCheck Services

Plus en détail

SAC AU SOL POLITIQUE SUR LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

SAC AU SOL POLITIQUE SUR LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS SAC AU SOL POLITIQUE SUR LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS L entreprise Sac au sol inc. («Sac au sol») reconnaît l importance de la protection et de la sensibilité des renseignements personnels.

Plus en détail

CHARTE DU COMITÉ D AUDIT

CHARTE DU COMITÉ D AUDIT CHARTE DU COMITÉ D AUDIT I. OBJECTIF GÉNÉRAL ET PRINCIPAL MANDAT Le comité d audit (le «comité») est établi par le conseil d administration (le «conseil») d Ovivo Inc. (la «Société») pour l aider à s acquitter

Plus en détail

Modalités relatives à la soumission de bons de commande et à l achat de produits de la SCHL

Modalités relatives à la soumission de bons de commande et à l achat de produits de la SCHL Modalités relatives à la soumission de bons de commande et à l achat de produits de la SCHL Acceptation La présente entente entre vous et la Société canadienne d hypothèques et de logement (la «SCHL»)

Plus en détail

desjardinssecuritefinanciere.com

desjardinssecuritefinanciere.com Assurance collective efficaces simples sécurisés desjardinssecuritefinanciere.com Votre régime entre vos mains Les services en ligne offerts par Desjardins Sécurité financière vous permettent de prendre

Plus en détail

Historique et fondement des conclusions Manuel de CPA Canada Comptabilité, Partie II

Historique et fondement des conclusions Manuel de CPA Canada Comptabilité, Partie II Améliorations 2014 des Normes comptables pour les entreprises à capital fermé Historique et fondement des conclusions Manuel de CPA Canada Comptabilité, Partie II Avant-propos En octobre 2014, le Conseil

Plus en détail

GUIDE FISCAL RELATIF AUX CARTES D ACHAT AU CANADA

GUIDE FISCAL RELATIF AUX CARTES D ACHAT AU CANADA PRÉPARATION DES DÉCLARATIONS FISCALES GUIDE FISCAL RELATIF AUX CARTES D ACHAT AU CANADA Des conseils simples pour réclamer des crédits de taxe sur intrants à l égard de transactions effectuées au moyen

Plus en détail

Ce site appartient à la société PLEXO Inc., (ci-après le «propriétaire du site»).

Ce site appartient à la société PLEXO Inc., (ci-après le «propriétaire du site»). Modalités d utilisation Modalités d utilisation du site web https://sante.plexo.ca IMPORTANT! VOTRE ACCÈS À CE SITE WEB DE PLEXO INC. EST ASSUJETTI À DES CONDITIONS QUI VOUS LIENT JURIDIQUEMENT. VEUILLEZ

Plus en détail

Principes et pratiques relatifs à la vente de produits. et services par les courtiers en assurance de dommages

Principes et pratiques relatifs à la vente de produits. et services par les courtiers en assurance de dommages Principes et pratiques relatifs à la vente de produits La déclaration intitulée Principes et pratiques relatifs à la vente de produits et services par les courtiers en assurance de dommages a été élaborée

Plus en détail

POLITIQUE SUR LES ACHATS

POLITIQUE SUR LES ACHATS POLITIQUE SUR LES ACHATS Adoption : Conseil d administration du RCDR, 24 février 2006 Dernière révision : Conseil d administration du RCDR, 19 mars 2014 1. OBJET Définir les responsabilités et les obligations

Plus en détail

CCRRA. Québec, le 4 juillet 2002

CCRRA. Québec, le 4 juillet 2002 CCRRA Canadian Council of Insurance Regulators Conseil canadien des responsables de la réglementation d assurance Copie à: Mr. Michael Grist Chair, CCIR Committee on Streamlining and Harmonization Québec,

Plus en détail

ENGAGEMENT RELATIF À LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

ENGAGEMENT RELATIF À LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS ENGAGEMENT RELATIF À LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS COGECO est une société de portefeuille diversifiée qui exerce des activités de câblodistribution, de télécommunication et de radiodiffusion

Plus en détail

Conseil des ressources humaines du secteur culturel (CRHSC) Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents informatiques

Conseil des ressources humaines du secteur culturel (CRHSC) Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents informatiques Conseil des ressources humaines du secteur culturel (CRHSC) Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents informatiques Politique sur les renseignements personnels Septembre 2004

Plus en détail

AVIS RELATIF À L INDICATION DE CLIENTS EN APPLICATION DE LA LOI SUR LA DISTRIBUTION DE PRODUITS ET SERVICES FINANCIERS

AVIS RELATIF À L INDICATION DE CLIENTS EN APPLICATION DE LA LOI SUR LA DISTRIBUTION DE PRODUITS ET SERVICES FINANCIERS AVIS RELATIF À L INDICATION DE CLIENTS EN APPLICATION DE LA LOI SUR LA DISTRIBUTION DE PRODUITS ET SERVICES FINANCIERS L Autorité des marchés financiers (l «Autorité») souhaite préciser le concept d indication

Plus en détail

Groupe de travail sur le développement juridique du système de La Haye concernant l enregistrement international des dessins et modèles industriels

Groupe de travail sur le développement juridique du système de La Haye concernant l enregistrement international des dessins et modèles industriels F H/LD/WG/5/3 ORIGINAL : ANGLAIS DATE : 7 OCTOBRE 2015 Groupe de travail sur le développement juridique du système de La Haye concernant l enregistrement international des dessins et modèles industriels

Plus en détail

Auto-évaluation. Section Sujet traité Page. 10000 Résumé.. 10-2. 10100 Guides de travail pour les évaluations.. 10-3

Auto-évaluation. Section Sujet traité Page. 10000 Résumé.. 10-2. 10100 Guides de travail pour les évaluations.. 10-3 Auto-évaluation Chapitre 10 Auto-évaluation Section Sujet traité Page 10000 Résumé.. 10-2 10100 Guides de travail pour les évaluations.. 10-3 10200 Lettre déclarative de responsabilité.. 10-4 10300 Résolution

Plus en détail

Le Bureau du vérificateur général. Vérification interne des mécanismes de contrôle interne du système financier GX

Le Bureau du vérificateur général. Vérification interne des mécanismes de contrôle interne du système financier GX Préparé pour : Le Bureau du vérificateur général Vérification interne des mécanismes de contrôle interne du système financier GX Le 18 novembre 2009 1 Introduction KPMG s.r.l./s.e.n.c.r.l. a été chargée

Plus en détail

Paiement préautorisé ou chèque en blanc? S O M M A I R E E X É C U T I F. par

Paiement préautorisé ou chèque en blanc? S O M M A I R E E X É C U T I F. par ? S O M M A I R E E X É C U T I F par avril 2005 LES PAIEMENTS PAR DÉBIT PRÉAUTORISÉS Le nombre de paiements par débit préautorisé (DPA) effectués dans les comptes des consommateurs a connu depuis plusieurs

Plus en détail

CTE - 046M C.P. Transport rémunéré de personnes par automobile

CTE - 046M C.P. Transport rémunéré de personnes par automobile CTE - 046M C.P. Transport rémunéré de personnes par automobile Mémoire relatif aux Consultations particulières et auditions publiques sur le document d information sur le transport rémunéré de personnes

Plus en détail

RÈGLE 3400 RESTRICTIONS ET INFORMATIONS À FOURNIR RELATIVES À LA RECHERCHE

RÈGLE 3400 RESTRICTIONS ET INFORMATIONS À FOURNIR RELATIVES À LA RECHERCHE RÈGLE 3400 RESTRICTIONS ET INFORMATIONS À FOURNIR RELATIVES À LA RECHERCHE Introduction La présente Règle établit les règles que les analystes doivent suivre lorsqu ils publient des rapports de recherche

Plus en détail

DEMANDE DE RECONNAISSANCE

DEMANDE DE RECONNAISSANCE Renseignements généraux et directives Ce formulaire vous permet de procéder à une demande de reconnaissance de cours de tutorat privé. À qui s adresse ce formulaire? Le formulaire s adresse au postulant

Plus en détail

DIRECTIVE D APPLICATION DE L AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS EN REGARD DE LA DÉFINITION D EXPERT EN SINISTRE ET DES ACTIVITÉS QUI LUI SONT EXCLUSIVES

DIRECTIVE D APPLICATION DE L AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS EN REGARD DE LA DÉFINITION D EXPERT EN SINISTRE ET DES ACTIVITÉS QUI LUI SONT EXCLUSIVES DIRECTIVE D APPLICATION DE L AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS EN REGARD DE LA DÉFINITION D EXPERT EN SINISTRE ET DES ACTIVITÉS QUI LUI SONT EXCLUSIVES La présente directive remplace la directive publiée

Plus en détail

PLAN D ACTION POUR ASSURER LA SALUBRITÉ DES ALIMENTS AU CANADA. Renforcer notre système de la salubrité des aliments de renommée internationale

PLAN D ACTION POUR ASSURER LA SALUBRITÉ DES ALIMENTS AU CANADA. Renforcer notre système de la salubrité des aliments de renommée internationale PLAN D ACTION POUR ASSURER LA SALUBRITÉ DES ALIMENTS AU CANADA Renforcer notre système de la salubrité des aliments de renommée internationale www.inspection.gc.ca/alimentssalubres Balayer le code de réponse

Plus en détail

Règlement des plaintes. Pour une relation d affaires harmonieuse

Règlement des plaintes. Pour une relation d affaires harmonieuse Règlement des plaintes Pour une relation d affaires harmonieuse Vous avez toute notre attention La Banque Nationale et ses filiales 1 accordent beaucoup d importance à votre satisfaction. C est pourquoi

Plus en détail

DISTRICT DE MONTRÉAL. OPTION CONSOMMATEURS Demanderesse et VIVIAN MALLAY et al. Personnes désignées c. BANQUE NATIONALE ET AL.

DISTRICT DE MONTRÉAL. OPTION CONSOMMATEURS Demanderesse et VIVIAN MALLAY et al. Personnes désignées c. BANQUE NATIONALE ET AL. CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL N : 500-06-000372-066 N : 500-06-000373-064 Recours collectifs COUR SUPÉRIEURE OPTION CONSOMMATEURS Demanderesse et VIVIAN MALLAY et al. Personnes désignées

Plus en détail

AVIS DU PERSONNEL DE L ACFM ARRANGEMENTS ENTRE UN REMISIER ET UN COURTIER CHARGÉ DE COMPTES

AVIS DU PERSONNEL DE L ACFM ARRANGEMENTS ENTRE UN REMISIER ET UN COURTIER CHARGÉ DE COMPTES Personne-ressource : Paige Ward Avocate générale et vice-présidente, Politiques Téléphone : 416 943-5838 Courriel : pward@mfda.ca APA-0003 Le 16 mars 2001 (Mis à jour le 4 mars 2013) AVIS DU PERSONNEL

Plus en détail

POLITIQUE SUR LES RELATIONS DES PREMIÈRES NATIONS AVEC LES CONTRIBUABLES PARTIE I PRÉAMBULE

POLITIQUE SUR LES RELATIONS DES PREMIÈRES NATIONS AVEC LES CONTRIBUABLES PARTIE I PRÉAMBULE POLITIQUE SUR LES RELATIONS DES PREMIÈRES NATIONS AVEC LES CONTRIBUABLES PARTIE I PRÉAMBULE ATTENDU : A. que le paragraphe 83(1) de la Loi sur les Indiens reconnaît le pouvoir des Premières nations de

Plus en détail

Procé duré dé traitémént dés plaintés dé PREVAL (la Socié té )

Procé duré dé traitémént dés plaintés dé PREVAL (la Socié té ) Procé duré dé traitémént dés plaintés dé PREVAL (la Socié té ) Les relations avec la clientèle privée ou institutionnelle sur la place financière luxembourgeoise exigent des professionnels du secteur financier

Plus en détail

Conditions générales de vente en ligne

Conditions générales de vente en ligne Conditions générales de vente en ligne SAROFOT Impertinent.ph Les présentes conditions de vente sont conclues d une part par la société SAROFOT Impertinent. au capital de 11433,67 euro dont le siège social

Plus en détail

Fonds des médias du Canada/Canada Media Fund

Fonds des médias du Canada/Canada Media Fund Fonds des médias du Canada/Canada Media Fund Statuts du Comité d audit A. Mandat La fonction principale du Comité d audit (le «Comité») est d aider le Fonds des médias du Canada/Canada Media Fund (la «Société»)

Plus en détail

4.10 Programmes d appareils et accessoires fonctionnels et d oxygénothérapie à domicile

4.10 Programmes d appareils et accessoires fonctionnels et d oxygénothérapie à domicile MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SOINS DE LONGUE DURÉE 4.10 Programmes d appareils et accessoires fonctionnels et d oxygénothérapie à domicile (Suivi de la section 3.10 du Rapport annuel 2001) CONTEXTE Le

Plus en détail

RECOMMANDATIONS COMMISSION

RECOMMANDATIONS COMMISSION L 120/20 Journal officiel de l Union européenne 7.5.2008 RECOMMANDATIONS COMMISSION RECOMMANDATION DE LA COMMISSION du 6 mai 2008 relative à l assurance qualité externe des contrôleurs légaux des comptes

Plus en détail

ENQUÊTE AUPRÈS DES ACCÉDANTS À LA PROPRIÉTÉ

ENQUÊTE AUPRÈS DES ACCÉDANTS À LA PROPRIÉTÉ 2015 ENQUÊTE AUPRÈS DES ACCÉDANTS À LA PROPRIÉTÉ La clé qui ouvre de nouvelles portes AU CŒUR DE L HABITATION ENQUÊTE 2015 AUPRÈS DES ACCÉDANTS À LA PROPRIÉTÉ ENQUÊTE 2015 AUPRÈS DES ACCÉDANTS À LA PROPRIÉTÉ

Plus en détail

A. Introduction. Chapitre 4 : Encadrer les services et produits proposés. Editions ENI - All rights reserved

A. Introduction. Chapitre 4 : Encadrer les services et produits proposés. Editions ENI - All rights reserved Chapitre 4 : Encadrer les services et produits proposés 65 A. Introduction Chapitre 4 : Encadrer les services et produits proposés Editions ENI - All rights reserved Acheter en ligne présente des risques

Plus en détail

Vérification de la fonction de trésorerie

Vérification de la fonction de trésorerie Vérification de la fonction de trésorerie La fonction de trésorerie est conforme à l ensemble des dispositions législatives et des politiques Ottawa, le 28 novembre 2013 Le vérificateur général Alain Lalonde

Plus en détail

EDC en Direct Guide du Centre d assurance comptes clients

EDC en Direct Guide du Centre d assurance comptes clients EDC en Direct Guide du Centre d assurance comptes clients Table des matières Introduction à EDC en Direct... 2 Section A : Mise en marche... 3 Section B : Approbations de crédit... 5 Demander une approbation

Plus en détail

DANS L AFFAIRE. intéressant la législation en valeurs mobilières des territoires suivants : Québec. Île-du-Prince-Édouard. Manitoba.

DANS L AFFAIRE. intéressant la législation en valeurs mobilières des territoires suivants : Québec. Île-du-Prince-Édouard. Manitoba. ALPHA EXCHANGE INC. DÉCISION N 2012-PDG-24 DANS L AFFAIRE intéressant la législation en valeurs mobilières des territoires suivants : Québec Île-du-Prince-Édouard Manitoba Nouvelle-Écosse Nunavut Saskatchewan

Plus en détail

Avis du Comité consultatif du secteur financier pour renforcer la transparence

Avis du Comité consultatif du secteur financier pour renforcer la transparence 26 mars 2013 Avis du Comité consultatif du secteur financier pour renforcer la transparence et la qualité des comparateurs d assurances complémentaires santé sur Internet Le 10 mai 2012, le Comité consultatif

Plus en détail

TEMBEC INC. MANDAT DU CONSEIL D ADMINISTRATION

TEMBEC INC. MANDAT DU CONSEIL D ADMINISTRATION 1 TEMBEC INC. MANDAT DU CONSEIL D ADMINISTRATION I. INTRODUCTION A. Objet et objectifs Le Conseil d administration (le «Conseil») de la société par actions Tembec Inc. (la «Société») est responsable de

Plus en détail

EXAMEN DU CHAPITRE CINQ RAPPORT À LA TNMP GT n o 7 APPELS D OFFRES ÉLECTRONIQUES

EXAMEN DU CHAPITRE CINQ RAPPORT À LA TNMP GT n o 7 APPELS D OFFRES ÉLECTRONIQUES EXAMEN DU CHAPITRE CINQ RAPPORT À LA TNMP GT n o 7 APPELS D OFFRES ÉLECTRONIQUES Compte rendu des décisions de la réunion de la TNMP à Québec (les 20 et 21 novembre 2003) : Les Parties ont présenté un

Plus en détail

La participation au financement de la protection sociale complémentaire

La participation au financement de la protection sociale complémentaire F I C H E P R A T I Q U E C D G 5 0 La participation au financement de la protection sociale complémentaire L E S S E N T I E L Le décret n 2011-1474 du 8 novembre 2011 (JO du 10 novembre 2011) pris pour

Plus en détail

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division générale Assurance-emploi

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division générale Assurance-emploi Citation : M. J. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2014 TSSDGAE 53 Appel n o : GE-14-966 ENTRE : M. J. Appelant Prestataire et Commission de l assurance-emploi du Canada Intimée DÉCISION DU

Plus en détail

MODIFICATIONS APPORTÉES À LA RÉGLEMENTATION FÉDÉRALE SUR LES RÉGIMES DE RETRAITE

MODIFICATIONS APPORTÉES À LA RÉGLEMENTATION FÉDÉRALE SUR LES RÉGIMES DE RETRAITE Le 20 mars 2015 MODIFICATIONS APPORTÉES À LA RÉGLEMENTATION FÉDÉRALE SUR LES RÉGIMES DE RETRAITE Le texte définitif des modifications apportées aux règlements (les règlements) de la Loi de 1985 sur les

Plus en détail

Cadre de travail sur les relations avec les gouvernements et la défense des droits. Société canadienne de la sclérose en plaques

Cadre de travail sur les relations avec les gouvernements et la défense des droits. Société canadienne de la sclérose en plaques Cadre de travail sur les relations avec les gouvernements Société canadienne de la sclérose en plaques Juin 2009 Table des matières Contexte... 3 1.0 Mission de la Société canadienne de la sclérose en

Plus en détail

REGLES DE CONDUITE DE L ASSUREUR DE PROTECTION JURIDIQUE

REGLES DE CONDUITE DE L ASSUREUR DE PROTECTION JURIDIQUE Version juin 2014 REGLES DE CONDUITE DE L ASSUREUR DE PROTECTION JURIDIQUE AVANT-PROPOS Le présent code de bonne conduite définit les règles auxquelles les entreprises d assurances de protection juridique

Plus en détail

3.1 La carte d achat sera émise par une institution financière retenue par le Conseil scolaire au nom de la personne autorisée et du Conseil.

3.1 La carte d achat sera émise par une institution financière retenue par le Conseil scolaire au nom de la personne autorisée et du Conseil. Procédure administrative : Cartes d achat Numéro : PA 4.006 Catégorie : Affaires et finances Pages : 8 Approuvée : le 19 mars 2007 Modifiée : le 1 er octobre 2012 1. Objet et portée La présente procédure

Plus en détail

EIOPA-BoS-12/069 FR. Orientations sur le traitement des réclamations par les entreprises d assurance

EIOPA-BoS-12/069 FR. Orientations sur le traitement des réclamations par les entreprises d assurance EIOPA-BoS-12/069 FR Orientations sur le traitement des réclamations par les entreprises d assurance 1/7 1. Orientations Introduction 1. Conformément à l article 16 du règlement instituant l EIOPA 1 (European

Plus en détail

Outil d évaluation de la FC pour les CIM MD

Outil d évaluation de la FC pour les CIM MD Façon d utiliser le présent document Cet outil est fourni pour aider les candidats aspirant au titre de (CIM MD ) à évaluer la pertinence de leurs activités de formation continue en ce qui a trait aux

Plus en détail

Numéro consacré aux maisons de courtage et aux administrateurs d hypothèques

Numéro consacré aux maisons de courtage et aux administrateurs d hypothèques Bulletin d information électronique des courtiers en hypothèques Numéro 6 Le Bulletin d information électronique des courtiers en hypothèques fait le point sur la mise en œuvre de la nouvelle Loi de 2006

Plus en détail

Offre et Contrat. Type de Contrat: Abonnement annuel ; = = =

Offre et Contrat. Type de Contrat: Abonnement annuel ; = = = Offre et Contrat Type de Contrat: Abonnement annuel ; - COMMANDE à CaravelCut. Les services du site de CaravelCut sont mis à disposition de l'utilisateur pour la période de temps d'une année, à partir

Plus en détail

PROGRAMME INCITATIF POUR LES FIRMES DE NÉGOCIATION POUR COMPTE PROPRE DU QUÉBEC. Termes et conditions et formulaires d inscription

PROGRAMME INCITATIF POUR LES FIRMES DE NÉGOCIATION POUR COMPTE PROPRE DU QUÉBEC. Termes et conditions et formulaires d inscription PROGRAMME INCITATIF POUR LES FIRMES DE NÉGOCIATION POUR COMPTE PROPRE DU QUÉBEC Termes et conditions et formulaires d inscription 1. APERÇU Le programme incitatif pour les firmes de négociation pour compte

Plus en détail

Instructions pour le dépôt d une demande en vertu de la Loi de 2001 sur les municipalités auprès de la Commission de révision de l évaluation foncière

Instructions pour le dépôt d une demande en vertu de la Loi de 2001 sur les municipalités auprès de la Commission de révision de l évaluation foncière Tribunaux de l environnement et de l'amenegment du territoire Ontario Commission de révision de l'évaluation foncière 655 rue Bay, suite 1500 Toronto ON M5G 1E5 Téléphone: (416) 212-6349 Sans Frais: 1-866-448-2248

Plus en détail

Conditions générales d affaires (CGA) Portail clients SanitasNet

Conditions générales d affaires (CGA) Portail clients SanitasNet Conditions générales d affaires (CGA) Portail clients SanitasNet 1 Table des matières Contenu 1. Préambule 3 2. Autorisation d accès 3 3. Accès technique à SanitasNet et identification 3 4. Coûts 4 5.

Plus en détail

CODE DE CONDUITE DU DISTRIBUTEUR

CODE DE CONDUITE DU DISTRIBUTEUR ALIMENTER L AVENIR CODE DE CONDUITE DU DISTRIBUTEUR 20 mars 2006 / Mise à jour Septembre 2012 TABLE DES MATIÈRES 11 12 13 14 15 16 17 18 19 10 Page Définitions 2 Interprétation 3 Objet 3 Règles de conduite

Plus en détail

Guide pratique. Réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale

Guide pratique. Réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale Le recours à la vidéoconférence en vue d obtenir des moyens de preuve en matière civile et commerciale en vertu du règlement (CE) n 1206/2001 du Conseil du 28 mai 2001 Guide pratique Réseau judiciaire

Plus en détail

Projet de modernisation de la législation sur les sociétés à responsabilité limitée

Projet de modernisation de la législation sur les sociétés à responsabilité limitée Projet de modernisation de la législation sur les sociétés à responsabilité limitée Table des matières Contexte 1 Modifications proposées à l assurance responsabilité exigée des SRL 1 Modifications complémentaires

Plus en détail

Conditions Générales de Vente du site www.sahamassurance.com

Conditions Générales de Vente du site www.sahamassurance.com Conditions Générales de Vente du site www.sahamassurance.com Informations légales... 2 Généralités... 2 La déclaration du Souscripteur... 2 La procédure de conclusion du Contrat et prix... 2 Paiement...

Plus en détail

Ce que vous devez savoir sur la vente liée avec coercition

Ce que vous devez savoir sur la vente liée avec coercition Ce que vous devez savoir sur la vente liée avec coercition Pourquoi publions-nous cette brochure? En vertu de la Loi sur les banques, les banques sont tenues d aviser leurs clients, en langage clair et

Plus en détail

La Lettre express. L assurance responsabilité des membres de comités de retraite

La Lettre express. L assurance responsabilité des membres de comités de retraite Le 1 er décembre 2010 L assurance responsabilité des membres de comités de retraite Les membres votants des comités de retraite sont solidairement responsables de l administration du régime de retraite.

Plus en détail

Gestionnaires de fonds de placement : nouvelle échéance de production des déclarations de TVQ le 20 novembre

Gestionnaires de fonds de placement : nouvelle échéance de production des déclarations de TVQ le 20 novembre Gestionnaires de fonds de placement : nouvelle échéance de production des déclarations de TVQ le 20 novembre Le 28 octobre 2015 Si vous êtes un gestionnaire de fonds de placement qui n est pas inscrit

Plus en détail

FIN-NET. La résolution extrajudiciaire des litiges transfrontaliers dans le domaine des services financiers. Guide du consommateur

FIN-NET. La résolution extrajudiciaire des litiges transfrontaliers dans le domaine des services financiers. Guide du consommateur FIN-NET La résolution extrajudiciaire des litiges transfrontaliers dans le domaine des services financiers Guide du consommateur FIN-NET La résolution extrajudiciaire des litiges transfrontaliers dans

Plus en détail

Réclamations de la Clientèle

Réclamations de la Clientèle Réclamations de la Clientèle Fiche processus: Traitement des réclamations de la clientèle Vue d'ensemble Domaine Gestion de fortune et gestion de la société Nom du processus Traitement des réclamations

Plus en détail

EXPORTATION ET DÉVELOPPEMENT CANADA MANDAT DU COMITÉ DE LA VÉRIFICATION DU CONSEIL D ADMINISTRATION

EXPORTATION ET DÉVELOPPEMENT CANADA MANDAT DU COMITÉ DE LA VÉRIFICATION DU CONSEIL D ADMINISTRATION EXPORTATION ET DÉVELOPPEMENT CANADA MANDAT DU COMITÉ DE LA VÉRIFICATION DU CONSEIL D ADMINISTRATION I. COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DU COMITÉ DE LA VÉRIFICATION 1. Le Comité de la vérification (le «comité»)

Plus en détail

Examen des marchés publics

Examen des marchés publics Tribunal canadien du commerce extérieur Canadian International Trade Tribunal TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR Examen des marchés publics Tribunal canadien du commerce extérieur Examen des marchés

Plus en détail

OUTIL DU MRCC2 : INDICES DE RÉFÉRENCE DU RENDEMENT ET COMMENT LES UTILISER

OUTIL DU MRCC2 : INDICES DE RÉFÉRENCE DU RENDEMENT ET COMMENT LES UTILISER OUTIL DU MRCC2 : INDICES DE RÉFÉRENCE DU RENDEMENT ET COMMENT LES UTILISER Texte modèle pour le document d information sur la relation, l addenda au document d information sur la relation, le bref aperçu

Plus en détail

Info TPS/TVH GI-119 Juillet 2011 Taxe de vente harmonisée Nouvelle règle sur le lieu de fourniture pour les ventes de véhicules à moteur déterminés

Info TPS/TVH GI-119 Juillet 2011 Taxe de vente harmonisée Nouvelle règle sur le lieu de fourniture pour les ventes de véhicules à moteur déterminés Info TPS/TVH GI-119 Juillet 2011 Taxe de vente harmonisée Nouvelle règle sur le lieu de fourniture pour les ventes de véhicules à moteur déterminés La présente publication explique une nouvelle règle sur

Plus en détail

ENTENTE D ACCÈS AU CENTRE D ÉCHANGE D INFORMATION DE L INTERNATIONAL FUEL TAX ASSOCIATION, INC. POUR MEMBRE NON PARTICIPANT

ENTENTE D ACCÈS AU CENTRE D ÉCHANGE D INFORMATION DE L INTERNATIONAL FUEL TAX ASSOCIATION, INC. POUR MEMBRE NON PARTICIPANT ENTENTE D ACCÈS AU CENTRE D ÉCHANGE D INFORMATION DE L INTERNATIONAL FUEL TAX ASSOCIATION, INC. POUR MEMBRE NON PARTICIPANT 1. Parties La présente entente (ci-après «l Entente») est conclue entre le gouvernement

Plus en détail

Chapitre 7 Ministère des Transports et de l Infrastructure. Approvisionnement en bitume prémélangé. Contenu

Chapitre 7 Ministère des Transports et de l Infrastructure. Approvisionnement en bitume prémélangé. Contenu Approvisionnement en bitume prémélangé Chapitre 7 Ministère des Transports et de l Infrastructure Approvisionnement en bitume prémélangé Contenu Pourquoi nous avons choisi ce projet...... 293 Contexte

Plus en détail

Guide de l employeur sur les prestations d invalidité

Guide de l employeur sur les prestations d invalidité Assurance invalidité Guide de l employeur sur les prestations d invalidité À propos de Co -operators En 1945, des cultivateurs de blé de la Saskatchewan mettaient sur pied une coopérative d assurance,

Plus en détail

Mémoire présenté par Co operators au Conseil canadien des responsables de la réglementation d assurance en réponse au document de discussion sur le

Mémoire présenté par Co operators au Conseil canadien des responsables de la réglementation d assurance en réponse au document de discussion sur le Mémoire présenté par Co operators au Conseil canadien des responsables de la réglementation d assurance en réponse au document de discussion sur le commerce électronique Le mercredi 28 mars 2012 Co-operators

Plus en détail

ACTE CONSTITUTIF POUR LA CREATION D UN GROUPEMENT DE COMMANDE FOURNITURE DE GAZ NATUREL

ACTE CONSTITUTIF POUR LA CREATION D UN GROUPEMENT DE COMMANDE FOURNITURE DE GAZ NATUREL ACTE CONSTITUTIF POUR LA CREATION D UN GROUPEMENT DE COMMANDE FOURNITURE DE GAZ NATUREL PREAMBULE Depuis le 1er juillet 2004, le marché du gaz naturel est ouvert à la concurrence. Cette ouverture, d abord

Plus en détail

GOUVERNEMENT DU YUKON

GOUVERNEMENT DU YUKON GOUVERNEMENT DU YUKON Politique 1.7 MANUEL D ADMINISTRATION GÉNÉRALE VOLUME 1 : POLITIQUES MINISTÉRIELLES GÉNÉRALES TITRE : POLITIQUE SUR LES SERVICES EN FRANÇAIS ENTRÉE EN VIGUEUR: 12 mai 1994 DERNIÈRE

Plus en détail

Renseignements sur les différents types d hypothèque pour l achat d une propriété résidentielle

Renseignements sur les différents types d hypothèque pour l achat d une propriété résidentielle Renseignements sur les différents types d hypothèque pour l achat d une propriété résidentielle Faire l acquisition d une propriété en toute tranquillité Ce document contient des renseignements sur les

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES D OUVERTURE ET D UTILISATION DES LISTES CADEAUX CITY CONCORDE.

CONDITIONS GENERALES D OUVERTURE ET D UTILISATION DES LISTES CADEAUX CITY CONCORDE. CONDITIONS GENERALES D OUVERTURE ET D UTILISATION DES LISTES CADEAUX CITY CONCORDE. ARTICLE 1 : DEFINITIONS Liste Cadeaux : Ensemble d au moins un produit identifié par le Bénéficiaire de liste comme cadeau

Plus en détail

Préavis de remplacement d un contrat d assurance de personnes

Préavis de remplacement d un contrat d assurance de personnes Préavis de remplacement d un contrat d assurance de personnes AVIS IMPORTANT AU CONSOMMATEUR N o du préavis : Le N o du préavis est le même que celui de la proposition. Ne mettez pas fin à votre contrat

Plus en détail

Financial Services Commission of Ontario Commission des services financiers de l Ontario. Questions intergouvernementales INDEX N O : MJ300-100

Financial Services Commission of Ontario Commission des services financiers de l Ontario. Questions intergouvernementales INDEX N O : MJ300-100 Financial Services Commission of Ontario Commission des services financiers de l Ontario SECTION : INDEX N O : TITRE : APPROUVÉ PAR : Questions intergouvernementales MJ300-100 Changer la province d enregistrement

Plus en détail