RAPPORT DE LA MISSION D INSPECTION du 07 mai au 07 juin 2012

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1 REPUBLIQUE DE GUINEE 0 MINISTERE DE LA JUSTICE INSPECTION GENERALE DES SERVICES JUDICIAIRES (IGSJ) RAPPORT DE LA MISSION D INSPECTION du 07 mai au 07 juin 2012 Présenté par Monsieur Mamadou Dian SOUARE Inspecteur Général des Services Judiciaires En collaboration avec la Conakry Juin 2012

2 1 1. PRESENTATION DE LA MISSION D INSPECTION L Inspection Générale des Services Judiciaires a toujours existé au sein de la structure départementale de la Justice. Faut-il cependant indiquer que son cadre institutionnel en tant que service d appui, n a été précisé que par le Décret n 172/PRG/SGG/97 du 6 août Il en ressort que ledit service a pour mission, entre autres de : - Répondre à toute demande de vérification, de contrôle et d enquête émanent du Ministre de la Justice, Garde des Sceaux ; - Organiser, au moins une fois par an, des inspections des Cours et Tribunaux. Sous la Direction du Ministre de la Justice, Garde des Sceaux, l Administration Centrale a élaboré un plan d action ambitieux, prescrivant aux différentes juridictions de la République, des tâches précises et des objectifs à atteindre dans leur mission d administration de la justice. Il s agit précisément de rendre la justice conformément à la loi et dans les délais requis, afin de sécuriser nos populations et l environnement juridique des affaires. Il apparait dès lors, que les activités quotidiennes menées au sein des Cours et Tribunaux ont besoin d être suivies et contrôlées par les différentes hiérarchies, en particulier, par l Inspection Générale des Services Judiciaires qui demeure, à

3 l évidence, l organe de contrôle consacré des juridictions (à l exception de la Cour Suprême). C est donc en application du décret sus-référencié portant organisation et attribution de l Inspection Générale des Services Judiciaires, que Monsieur le Ministre de la Justice, Garde des Sceaux, a signé l ordre de mission n 008/MJ/CA/12 DU 03 mai 2012, prescrivant aux Inspecteurs de procéder au contrôle systématique des juridictions, des services de police et de gendarmerie, ainsi que des Maisons Centrales et Prisons Civiles du pays. 2. DEROULEMENT DES TRAVAUX DE LA MISSION D INSPECTION La mission s est déroulée du 7 mai au 7 juin 2012 inclusivement. Parties de Conakry le 6 mai 2012 à 6 heures du matin, les deux missions étaient conduites respectivement par Monsieur Mamadou Dian SOUARE, Inspecteur Général des Services Judiciaires pour les juridictions du ressort de la Cour d Appel de Kankan, (Région Forestière et Haute Guinée), d une part, et par Monsieur Alpha Sény CAMARA, Inspecteur Général Adjoint, pour les juridictions du ressort de la Cour d Appel de Conakry (Basse Guinée et Moyenne Guinée), de l autre. Sous l impulsion de Monsieur le Ministre de la Justice, Garde des Sceaux, et grâce à l appui technique et logistique de la coopération allemande à travers la GIZ, le contrôle technique des juridictions a été effectivement entamé le Lundi 7 mai 2012 à 8 h 30 précises, respectivement à Faranah et à Kindia. 2

4 Canevas et planning de la mission d inspection Le travail de contrôle dont l Inspection Générale est chargée, participe du renforcement des capacités mêmes du système judiciaire. Une inspection est toujours une double occasion, celle d apprécier les performances d un service, et celle d en déceler les lacunes. La découverte de celles-ci, permet à la mission d Inspection, de faire des observations en vue d améliorer le fonctionnement du service. La présente mission d inspection s est donc inscrite dans ce travail pédagogique. C est pour cette raison qu elle a porté sur les différents organes des juridictions d instance, à savoir le parquet, les juridictions d instruction et les juridictions de jugement. Bien audelà de ces organes traditionnels, l inspection s est étendue au greffe, qui est le service central de toute juridiction. Il est revenu alors à la mission de se faire présenter les différents registres, les dossiers en cours d information et les dossiers jugés ou en cours de jugement. Au niveau du greffe, une attention particulière a été consacrée aux recettes judiciaires, afin d apprécier la participation du Ministère de la Justice au trésor public. S agissant du parquet, au-delà de la simple tenue des registres, il est demandé la façon dont l action publique est mise en mouvement (citation directe, information, flagrant délit, ou alors les motifs des cas de classement sans suite ; (à ce niveau,

5 il a été rappelé que ces motifs ne doivent pas être fantaisistes). Il est également demandé si les dossiers de flagrant délit sont communiqués, dans les délais requis, à la juridiction de jugement. Les rapports entre le parquet et le juge d instruction ont été, en outre, un des intérêts de l Inspection. La procédure d information met en effet en œuvre des relations professionnelles souvent complexes entre ces deux organes, notamment en matière de détention ou de liberté provisoire. Les dispositions du code de procédure pénale (articles 142 et suivants) sont strictes en la matière. La mission d inspection s est intéressée à leur saine application. Au niveau du parquet, l attention de la mission a enfin porté sur l exécution des peines. En ce qui concerne les cabinets d instruction, Il est vérifié si les actes d instruction du magistrat instructeur sont enregistrés au jour le jour, et s ils sont notifiés aux différentes parties (lorsque la loi l exige). Le renouvellement du mandat de dépôt et le règlement des dossiers (ordonnances de clôture de l information, ont été, entre autres, une préoccupation des inspecteurs S agissant de la juridiction le jugement, la mission a vérifié le rythme de jugement des affaires (il faut éviter les renvois intempestifs) et l application des textes de loi. Au niveau de toutes ces juridictions d instance et de justice de paix, l inspection a porté sur les affaires pénales, civiles, sociales et commerciales. 4

6 5 S agissant de la Cour d Appel de Kankan, le contrôle a consisté en autant d étapes que l organisation intrinsèque de cette haute juridiction le recommande. Au niveau du parquet général, il a été procédé à un rapprochement des dossiers transmis par les juridictions du ressort, des dossiers communiqués à la chambre d accusation, ceux de la chambre des appels correctionnels, et ceux en état d être soumis à l examen de la cour d assises. La mission a relevé le volume très élevé de dossiers criminels en instance, avec certains détenus qui attendent en prison leur jugement depuis 5 ans. Elle a saisi l occasion pour recommander au Procureur Général de prendre toute mesure utile en vue de la tenue de la session ordinaire de la Cour d Assises. Le besoin de cette session se fait de plus en plus pressant au sein de l opinion. Au niveau de la chambre d accusation, le travail de la mission est double, tenant compte du caractère spécifique de cette juridiction qui examine en cause d appel les décisions des juges d instruction, et qui est, également juridiction du second degré en matière criminelle. La diligence dans le déroulement des procédures soumises à son examen est donc nécessaire. En ce qui concerne la chambre des appels correctionnels, une grande attention a été consacrée au rythme de jugement des dossiers et à l application de la loi. La mission a rappelé que le travail au sein de cette chambre ne doit souffrir d aucune lenteur préjudiciable aux plaideurs.

7 6 C est en raison de cela, qu il a été demandé au Procureur Général de mettre un accent particulier sur l accomplissement des formalités tendant à la communication des dossiers à ladite chambre, et à la mise en œuvre des différentes formalités prescrites par celles-ci à l occasion des procédures de jugement. S agissant de la chambre civile, la mission d inspection s est appesantie sur le règlement des affaires foncières qui fait l objet de nombreux griefs de la part des justiciables. La mission a impérativement rappelé que l administration de la preuve écrite (titre foncier notamment), doit être préférée à tout autre mode de preuve. En ce qui concerne la chambre économique, la mission a insisté sur l application stricte du traité de l OHADA afin de favoriser les investissements dans le pays, en rassurant les opérateurs économiques, les investisseurs étrangers et les partenaires au développement. S agissant du greffe, la mission s est fait présenter toute la situation financière, afin d apprécier la contribution du département au trésor public Etat Statistique des affaires des juridictions du ressort de la Cour d Appel de Kankan et des juridictions de la Cour d Appel de Conakry (exception faite pour celles de la zone spéciale de Conakry Pour des raisons de commodité, nous avons cru devoir établir les statistiques des juridictions par Tribunal de Première Instance en y ajoutant les juridictions rattachées.

8 7 Nous joignons ici en annexe au présent rapport, les tableaux statistiques de toutes les juridictions inspectées. Il ressort de l analyse de ces statistiques la situation récapitulative suivante : 1) Situation pénale pour l ensemble des juridictions inspectées, exception faite de la zone de Conakry - Dossiers de flagrant délit : Dossiers en information : Dossiers de citation directe : Dossiers classées sans suite judiciaire : 178 2) Situation carcérale - Prévenus criminels : Condamnés criminels : 29 - Prévenus correctionnels : Condamnés correctionnels : 443 3) Etat des affaires jugées dans l ensemble des juridictions inspectées - En matière correctionnelle : En matière civile : 540 4) Recettes judiciaires GNF Elles se chiffrent à la somme modique de Francs Guinéens, pour la période allant de 1 er janvier à juin La mission entend vérifier de façon beaucoup plus approfondie au cours d un prochain contrôle, la rigueur et la moralité que doivent incarner les greffiers et les huissiers de justice

9 dans la perception et le dépôt effectif des recettes judiciaires au trésor public. Il sera vérifié également si les trésoriers préfectoraux et régionaux s acquittent de leur charge morale vis-à-vis du même trésor public Analyse et interprétation Par ailleurs l analyse et l interprétation des chiffres de la situation carcérale permettent de constater le nombre très élevé de prévenus non jugés, dont certains sont incarcérés depuis de nombreuses années. Cette situation, à la foi inadmissible et intolérable, constitue à nos yeux, de graves violations des droits humains, voire de déni de justice, de la part de certains magistrats. La mission a rappelé fermement, à ce propos, la nécessité de respecter rigoureusement les dispositions des articles 141 (alinéa 1) 142 (alinéa 2) du code de procédure pénale et 202 du code pénal. A l analyse, il ressort que les facteurs qui ont engendré cette situation accablante, sont entre autres, les suivants : - Le laxisme coupable de certains juges d instruction qui violent délibérément les délais de détention provisoire prévus par le code de procédure pénale tant en matière correctionnelle que dans la procédure criminelle. Ces violations sont aggravées par le manque de contrôle régulier des chefs des parquets et de la chambre d accusation. - Au niveau de la chambre correctionnelle de la Cour d Appel de Kankan, qui ne fonctionne pas correctement, il faut relever que les débats ne respectent nullement les attributions de cette 8

10 chambre qui doivent se limiter à examiner strictement les motifs d appel. Les débats sont menés sans aucune limite, provoquant ainsi des séances qui durent anormalement des mois. - Bien avant, au niveau des juridictions de jugement, les dispositions des articles 386 et suivants sont violées en matière de flagrant délit. Les dossiers de flagrant délit et ceux informés sont jugés de la même manière et les magistrats du siège se singularisent par des renvois intempestifs et injustifiés des dossiers. - L enlisement de la session de la Cour d Assises de Kankan qui n est toujours pas ouverte, alors qu un rôle d audience comportant 150 dossiers criminels est déposé. 3. MESURES DE SENSIBILISATION DES OPJ ET DES ADMINISTRATEURS TERRITORIAUX La mission d inspection a eu un échange franc et courtois avec tous les personnels rencontrés lors des travaux. Un débat intense et parfois houleux s st instauré entre la mission, le personnel judiciaire, les officiers de police judiciaire et les administrateurs territoriaux. Au cours des débats, la mission a rappelé aux administrateurs territoriaux (Sous-préfets, Président des CRD, Maires des Communes Urbaines, Préfets et Gouverneurs de Région) la nécessité impérieuse de respecter les dispositions pertinentes de la fondamentale qui consacrent l indépendance du pouvoir judiciaire. Elle a fait observer que désormais, toute interférence dans le fonctionnement de la justice, tout règlement des affaires judiciaires à leur niveau, entraineront la poursuite de leurs auteurs pour usurpation de titre et de fonction devant les Tribunaux. 9

11 A l intention des officiers de police judiciaire, en plus du contrôle systématique de leurs services, la mission a fait un large commentaire sur la thématique de l habilitation de la police judiciaire. 4. RECOMMANDATIONS La mission relève que les difficultés et les préoccupations se recoupent au niveau de toutes les juridictions. Elles portent essentiellement sur le renforcement des capacités et l amélioration des conditions de travail : - Formation du personnel ; - Augmentation de l effectif des greffiers au niveau des juridictions ; - Application des statuts de la magistrature ; - Construction et ou rénovation des Palais de Justice et des logements des juges ; - Allocations budgétaires pour le fonctionnement des services ; - Equipement des juridictions en mobiliers de bureau, en fournitures de bureau et en matériels informatiques ; - Construction de maisons centrales et de prisons civiles dignes de ce nom. A propos des infrastructures judiciaires, la mission fait observer que si les préfectures de Coyah, Forécariah, Boffa, Mamou, Labé, Mali, Boké, Tougué, Kissidougou, Guéckédou, N Zérékoré, Lola, Yomou, Beyla, Kankan, Siguiri, Kouroussa, Dinguiraye et Dabola, peuvent encore s enorgueillir de disposer de palais de justice d un autre âge, des localités comme Koubia, Pita, Dalaba, Koundara, Gaoual, Lélouma, Télimélé et Kérouané manquent totalement d édifices servant 10

12 de palais de justice. Ces bâtiments ont été, soit vandalisés par les évènements socio-politiques de Janvier, février 2007, soit décoiffés sans suite de réhabilitation par la Société Guicopress. Il est également à souligner que les juridictions de Macenta et de Mandiana ne disposent pas de prisons civiles. Les magistrats de ces juridictions assurent la translation de leurs prévenus et condamnés, respectivement à N Zérékoré et Kankan. 5. DES MAGISTRATS DANS L EXERCICE DE LEURS FONCTIONS La qualité de la prestance de certains magistrats dans leur autel, la perception de leur autorité et même de leur personnalité au sein des populations font que cette catégorie de magistrats mérite satisfécit et encouragement, parce qu imprimant à l autorité judiciaire toute sa plénitude. Ils sont à la Cour d Appel de Kankan (Premier Président et Procureur Général), à N Zérékoré et Mamou (Procureurs de la République), à Siguiri, Dabola, Guéckédou, Macenta, Dalaba, Mali, Koundara, Dubréka et Coyah (Juges de Paix). Une deuxième catégorie de magistrats manque totalement d autorité, et de maîtrise dans la conduite des procédures. Les chefs des parquets de Labé, Kankan, Faranah, Kindia et Boké se reconnaîtront là. Les Juges de Paix de Pita, de Forécariah et de Gaoual, pour cause de maladie, n offrent pas les prestations et les résultats escomptés. Quant au juge de Paix de Fria, il brille par son absentéisme caractérisé à son poste de travail, ne venant à son bureau que le jour des audiences, arguant même qu il mérite plus que les fonctions de Juge de Paix. 11

13 Enfin, la mission d inspection estime que les juges de paix de Lola et Mandiana ne méritent pas d exercer leur fonction actuelle, car ces deux magistrats ignorent et méprisent toutes les règles de procédure qui régissent le fonctionnement de la justice. 6. CONCLUSION L inspecteur Général des Services Judiciaires et ses Collègues se sont réjouis de l atmosphère qui a présidé aux travaux : La mission a insisté sur la nécessité pour les personnels des juridictions contrôlées de veiller à corriger, sans délai, les lacunes et les faiblesses relevées dans le déroulement de leurs activités, et, en particulier, le laxisme dans le règlement des procédures, et l inobservation de la législation en vigueur. Les autres points relatifs aux difficultés soulevées par les magistrats et autres personnels, largement transcris dans la présente relation écrite, feront l objet d appréciation et de suite de la hiérarchie. Nous souhaitons ardemment que nos partenaires au développement, comme l Union Européenne, la GIZ et la Coopération Française, s approprient des nombreux problèmes qui assaillent notre institution, afin de contribuer efficacement à la refondation de la nouvelle administration judiciaire guinéenne. L Inspecteur Général a vivement remercié tous les cadres qui ont apporté leur contribution positive à la réalisation de la mission. 12

14 Il a, à cette occasion, exprimé ses chaleureux remerciements à Monsieur le Ministre de la Justice, Garde des Sceaux, Maître Christian SOW, dont la vision et le sens élevé de responsabilité ont permis la concrétisation de la présente mission d inspection. Les mêmes remerciements s adressent à la Coopération Allemande au développement, à travers la GIZ, pour l appui technique et financier considérable qu elle a bien voulu apporter à notre service. 13 Fait à Conakry, le 25 juin 2012 L Inspecteur Général Mamadou Dian SOUARE

15 7. ANNEXES 14

16 15 Tribunal de Première Instance de Boké Répartition des Affaires selon la suite donnée pour la période allant du Mois d août 2011 au mois de mai 2012 en MATIERE CORRECTIONNELLE Juridictions Nombres d affaires entrées au Parquet Information Flagrant délit Citation Directe Classement sans suite Comparution Volontaire Dossiers Jugés T P I de Boké Paix de Boffa Paix de Fria Paix Koundara Paix de Gaoual TOTAUX

17 16 Statistiques des affaires civiles au TPI de Boké Juridictions Dossiers reçus Dossiers en Instance Dossiers Jugés Dossiers en Appel Recettes Judiciaires T P I Boké GNF Paix de Koundara GNF Paix de Gaoual GNF Paix de Boffa GNF Paix de Fria GNF TOTAUX GNF

18 17 Tribunal de Première Instance de Kindia Répartition des Affaires selon la suite donnée pour la période allant du mois d Août 2011 au mois de Mai 2012 en MATIERE CORRECTIONNELLE Juridictions Dossiers rentrés au Parquet Flagrant délit Citation Directe Classement sans suite Comparution Volontaire Information Dossiers Jugés Dossier en Appel TPI Kindia Paix de Télémelé Paix de Coyah Paix de Dubréka Paix de Forécariah TOTAUX

19 18 Statistiques des affaires civiles au TPI de Kindia Juridiction Dossiers reçus Dossiers en Dossiers Jugés Dossiers en Appel Recettes Judiciaires Instance TPI Kindia GNF 61 Paix de GNF Télémelé Paix de Coyah GNF Paix de GNF Dubréka Paix de GNF Forécariah TOTAUX GNF

20 19 Situation Carcérale des Maisons Centrales et Prisons Civiles des Juridictions Inspectées Juridictions Condamnés Criminels Prévenus Criminels Condamnés Correctionnels Prévenus Correctionnels H F M E H F M E H F M E H F M E Total Maison Centrale Kindia PC Télémélé PC Coyah PC Dubréka PC Forécariah MC Mamou PC Dalaba PC Pita MC Labé PC Tougué PC Koubia

21 20 PC Lélouma PC Mali MC Boké PC Koundara PC Gaoual PC Boffa PC Fria TOTAL

22 21 Tribunal de Première Instance de Mamou Répartition des affaires selon la suite donnée pour la période allant du mois d août 2011 au mois de mai 2012 en MATIERE CORRECTIONNELLE Juridictions Dossiers rentrés au Information FD CD CSS En instance Jugés En appel parquet TPI Mamou / Paix de Dalaba Paix de Pita / / TOTAUX /

23 22 Statistiques des affaires civiles au TPI de Mamou Juridictions Dossiers reçus Dossiers en instance Dossiers jugés Dossiers en appel Recettes judiciaires TPI Mamou GNF Paix de Dalaba Paix de Pita / GNF / GNF TOTAUX GNF

24 23 Tribunal de Première Instance de Labé Répartition des affaires selon la suite donnée pour la période allant d août 2011 au mois de mai 2012 en Matière Correctionnelle Juridictions Dossiers rentrés au parquet Information Flagrant délit Citation directe Classement sans suite Comparution volontaire Dossiers Jugés TPI Labé Paix de Tougué Paix de Koubia Paix de Mali Paix de Lélouma TOTAUX

25 24 Statistiques des affaires civiles au TPI de Labé Juridictions Dossiers reçus Dossiers en instance Dossiers Jugés Dossiers en appel Recettes Judiciaires TPI Labé GNF Paix de Mali Paix de Tougué Paix de Koubia Paix de Lélouma / GNF / GNF / 0 GNF / GNF TOTAUX GNF

26 25 Cour d Appel de Kankan Répartition des Affaires Cour d Appel de Kankan Affaire Criminelles en Instance Affaires Criminelles renvoyées Affaires Correctionnelles en Instance Affaires Correctionnelles Jugées Affaires Civiles en Instance Affaires Civiles Jugées Parquet Affaires en référé jugées Chambre de mise en Accusation Chambre Correctionnelle Chambre Présidentielle Chambre civile Totaux

27 26 SITUATION CARCERALE DES MAISONS CENTRALES ET PRISONS CIVILES DU RESSORT DE LA COURS D APPEL DE KANKAN Cour d Appel de Condamnés Criminels Prévenus Criminels Condamnés Correctionnels Prévenus Correctionnels Total Kankan H F Mineurs Etrangers H F Mineurs Etrangers H F Mineurs Etrangers H F Mineurs Etrangers MC Faranah PC Kissido PC Dabola PC Dinguiraye MC N Zérékoré PC Guéckedou PC Macenta PC Lola PC Yomou PC Beyla MC Kankan PC Kérouané PC Mandiana PC Siguiri PC Kouroussa Totaux

28 27 Tribunal de 1 ère Instance de Faranah Répartition des affaires selon la suite donnée pour la période allant de janvier à mai 2012 En MATIERE CORRECTIONNELLE Juridictions Tribunal 1 ère Instance de Faranah paix de Kissidougou Justice Paix de Dinguiraye Justice paix de Dabola Information Flagrants délits Citation directe Classement sans suite Renvoyés pour réquisitoire Dossier jugés Renvoyés pour jugement Mis en délivré Renvoyés à date fixe Renvoyé devant la chambre d accusation Totaux

29 28 FARANAH EN MATIERE CIVILE Juridiction Tribunal 1 ière Instance de Faranah paix de Kissidougou Justice paix de Dinguiraye Justice paix de Dabola Dossiers en Instance Dossiers jugés Mis en délibéré Instance en référé Jugés référé Renvoyés à date fixe Totaux

30 29 Juridictions Information Flagrants délits Tribunal 1 ère Instance de N Zérékoré paix de Guéckédou Justice Paix de Macenta Justice paix de Lola Justice paix de Yomou Justice paix de Beyla Tribunal de 1 ère Instance de N Zérékoré Répartition des affaires selon la suite donnée pour la période allant de janvier à mai 2012 En matière Correctionnelle Citation directe Classement sans suite Renvoyés pour réquisitoire Dossier jugés Renvoyés pour jugement Mis en délivré Renvoyés à date fixe Renvoyé devant la chambre d accusation Totaux

31 30 Tribunal de 1 ère Instance de N Zérékoré en matière civile Juridiction Tribunal 1 ière Instance de N Zérékoré paix de Guékédou Justice paix de Macenta Dossiers en Instance Dossiers jugés Mis en délibéré Instance en référé Jugés référé Renvoyés à date fixe Justice paix de Lola Justice paix de Yomou Justice paix de Beyla Totaux

32 31 Tribunal de 1 ère Instance de Kankan Répartition des affaires selon la suite donnée pour la période allant de janvier à mai 2012 En matière Correctionnelle Juridictions Information Flagrants délits Tribunal 1 ère Instance de Kankan paix de Kérouané Justice Paix de Mandiana Justice paix de Siguiri Justice paix de Kouroussa Citation directe Classement sans suite Renvoyés pour réquisitoire Dossier jugés Renvoyés pour jugement Mis en délivré Renvoyés à date fixe Renvoyé devant la chambre d accusation Totaux

33 32 Tribunal de 1 ère Instance de Kankan en MATIERE CIVILE Juridiction Dossiers en Instance Dossiers jugés Mis en délibéré Instance en référé Jugés référé Renvoyés à date fixe Tribunal 1 ière Instance de Kankan paix de Kérouané Justice paix de Mandiana Justice paix de Siguiri Justice paix de Kouroussa Totaux

34 33 Recettes Judiciaires du 1 er Janvier au 30 Avril 2012 Cours d Appel de Kankan Juridictions Recettes Judiciaires (GNF) Cour d Appel de Kankan Tribunal de 1 ère Instance de Faranah paix de Kissidougou paix de Dinguiraye paix de Dabola Tribunal 1ere Instance de Kankan paix de Kérouané Justice paix de Mandiana Justice paix de Siguiri Justice paix de Kouroussa Tribunal 1 ère de N Zérékoré Justice paix de Guékédou Justice paix de Macenta paix de Lola paix de Yomou paix de Beyla Totaux