DĖCÈS - VEUVAGE Démarches à accomplir

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1 DĖCÈS - VEUVAGE Démarches à accomplir Joindre un acte de décès Conserver une copie des correspondances DANS LES 24 HEURES La airie : Bureau d état civil Déclarer le décès auprès de la mairie du lieu du décès. Le décès peut être déclaré par un proche du défunt, l'établissement de santé ou d'hébergement pour personne âgée dépendante (EHPAD) où la personne est décédée, ou l'entreprise des pompes funèbres mandatée. L acte de décès est délivré par l officier d État Civil de la commune où le décès à eu lieu et ce à partir des pièces suivantes : - Certificat de décès délivré par le médecin - Livret de famille de la personne décédée ou pièce d'identité - Justificatif d identité pour la personne déclarante Une vingtaine de copies est nécessaire pour prévenir les organismes. C est le document de base indispensable à l ouverture de la succession. Dans le cas d'obsèques avec crémation : remettre le "certificat de non port de stimulateur cardiaque". Le certificat d hérédité est délivré gratuitement, en présence de deux témoins, sur présentation du livret de famille où est transcrit le décès. Il n est pas délivré s il existe un testament ou un contrat de mariage. L héritier doit alors s adresser directement au notaire chargé de la succession. DANS LES 36 HEURES Le Tribunal d'instance si existence d'un PACS DANS LES 7 JOURS Le Juge des tutelles du Tribunal d'instance Si personne protégée Le notaire Il organise la succession. La banque, la caisse d'épargne, les Comptes Chèques Postaux Les personnes mariées Dès que la banque a connaissance du décès, les comptes dont le conjoint était seul titulaire sont bloqués jusqu au partage. Seuls les frais funéraires peuvent être prélevés. La procuration devient caduque. Toutefois, ces comptes peuvent être débloqués en produisant soit un certificat d hérédité, soit un acte de notoriété suivant l importance des sommes en cause. Le compte joint n est pas bloqué. Le conjoint survivant peut continuer à l utiliser mais la moitié des sommes qui y figuraient au jour du décès entre dans la succession. Il faut demander à la Banque de modifier l'intitulé du compte. Les concubins En cas de décès le compte joint n est pas bloqué et continue à fonctionner. Le concubin peut donc disposer de la totalité des sommes qui figure au crédit, mais devra en rendre compte aux héritiers. Les organismes de crédit Dés le décès du conjoint, il est nécessaire de les avertir. Vérifier s il existe une assurance décès pour les emprunts en cours libérant le conjoint survivant de tout ou partie de la dette. Dans ce cas, il faut prévenir également l assureur en fournissant un certificat médical de décès. CLIC 4 28 avenue de Verdun 000 CRETEIL clicsecteur4@yahoo.fr Centre Local d Information et de Coordination du secteur gérontologique N 4 du Val-de-arne Alfortville Bonneuil-sur-arne Créteil Joinville-le-Pont Saint-aur-des-Fossés 23/11/2010

2 DANS LE OIS Les caisses de retraite, les caisses de retraite complémentaire Demander la pension de réversion auprès de chaque caisse de retraite du défunt. La pension de réversion des assurés affiliés au régime général de la Sécurité sociale est attribuée, sous condition de ressources, au conjoint survivant de 55 ans et plus. L'allocation veuvage (570,21 par mois au 01/04/2010) est attribuée, sous condition de ressources (2 138,28 par trimestre) au conjoint survivant de moins de 55 ans. La caisse d assurance maladie et la mutuelle Contacter la mutuelle pour connaître les droits que le conjoint peut avoir. Tout organisme servant des prestations Conseil général : services APA Allocation personnalisée d'autonomie PCH Prestation de compensation du handicap ACTP Allocation compensatrice pour tierce personne Aide sociale Les assurances Assurance décès : la compagnie d assurances versera le capital ou les rentes prévus. Assurance frais d obsèques : vérifier auprès de la compagnie d assurance, de la mutuelle ou de l institution de prévoyance s il existe un contrat frais d obsèques au nom du défunt. Assurance vie : pour connaître les modalités de délivrance des sommes dues, se reporter aux conditions générales du contrat. Un certificat médical précisant les causes de la mort doit être remis à la compagnie d assurance. Le propriétaire du logement. Le conjoint survivant reste titulaire du bail. Il faut avertir, avant la prochaine échéance, le propriétaire du logement, par lettre recommandée avec accusé de réception, afin que le bail soit mis au nom du conjoint survivant. La Caisse d'allocations familiales Si le défunt était allocataire. Le syndic de copropriété Le ou les locataires Pour préciser les coordonnées de la personne qui bénéficiera de l'encaissement du loyer Les fournisseurs (électricité gaz, eau, téléphone, service de redevance télévision, ) Pour interrompre les contrats en cours ou les reprendre à son nom (pour le conjoint survivant). Adresser une demande écrite accompagnée d'un acte de décès et d'une copie de la dernière quittance où figurent toutes les références du contrat. Cette démarche doit être effectuée dans le mois qui suit le décès. En cas de résiliation, indiquer les coordonnées des héritiers ou du notaire afin de solder le reliquat des factures en cours. DANS LES 3 OIS Le notaire Faire enregistrer le testament s il existe sous peine de pénalité fiscale. Une fois enregistré, le notaire avise le conjoint survivant des dispositions prises en sa faveur. Faire une déclaration de succession. DANS LES 6 OIS La préfecture Prendre contact avec ces services ou ceux de la sous-préfecture pour le transfert de la carte grise si les époux étaient propriétaires d un véhicule. Le centre des Impôts pour l impôt sur le revenu, la taxe d habitation, la taxe foncière Deux déclarations sont à souscrire : l une pour les revenus du ménage perçus entre le 1er janvier et la date du décès, dans le six mois l autre pour les revenus du conjoint survivant du jour du décès au 31 décembre, au début de l année suivante. CLIC 4 28 avenue de Verdun 000 CRETEIL clicsecteur4@yahoo.fr Centre Local d Information et de Coordination du secteur gérontologique N 4 du Val-de-arne Alfortville Bonneuil-sur-arne Créteil Joinville-le-Pont Saint-aur-des-Fossés 23/11/2010

3 odèles de LETTRES Etablissement bancaire Service de l'etat Civil Acte de naissance Acte de mariage airie, Service de l'etat-civil inistère des Affaires Etrangères, pour les français nés à l'étranger ou dans les DO-TO Service central d'etat civil 11 rue de la aison Blanche 441 NANTES Cedex Internet Consulat, Service Central de l'etat-civil pour les étrangers Caisse de retraite Caisse de retraite complémentaire Assurance maladie utuelle Organisme Assurance Décès-Obsèques Paiement à l'entreprise de pompes funèbres, Versement de la prime Contrat d'assurance-vie Versement de la prime, Attestation sur l'honneur Société d'assurances Fournisseur Transfert d'abonnement, Résiliation Centre des impôts Impôt sur le revenu, Taxe d'habitation, Impôts fonciers La déclaration de succession n'est pas obligatoire si celle-ci ne comporte aucun bien ou que l'actif soit inférieur à 1524,49 et que la transmission se fasse en ligne directe entre époux. Les frais funéraires sont déduits de l'actif de la succession pour un montant de 1500 et pour la totalité de l'actif si celui-ci est inférieur à ce montant. Toute dépense réglée au-delà de la somme limite de 1500 en représentation des frais funéraires pour déduction de l'assiette des droits successoraux, devra être réintégrée dans le solde des comptes de fonds particuliers à déclarer aux services fiscaux. En l'absence d'actif successoral : les enfants peuvent déduire les frais d'obsèques de leurs revenus, assimilés au titre de pension alimentaire Congé pour évènement familial (décès) pour les salariés du secteur privé Deux jours pour le décès du conjoint ou du partenaire lié par un PACS Un jour pour le décès du père, de la mère, du père ou de la mère du conjoint, d'un frère, d'une sœur. La convention collective applicable à l entreprise peut prévoir des jours de congés supplémentaires. CLIC 4 28 avenue de Verdun 000 CRETEIL clicsecteur4@yahoo.fr Centre Local d Information et de Coordination du secteur gérontologique N 4 du Val-de-arne Alfortville Bonneuil-sur-arne Créteil Joinville-le-Pont Saint-aur-des-Fossés 23/11/2010

4 Etablissement bancaire Compte(s) numéro(s) : Je vous prie de trouver ci-joint une copie de l acte de décès et je vous demande de bien vouloir me faire parvenir la déclaration de succession les formulaires de déclaration des revenus afin d établir la déclaration partielle. Veuillez agréer, mes salutations distinguées. Pièces jointes : 1

5 Service de l'etat-civil Je vous demande de bien vouloir me faire parvenir :... copies intégrales de l'acte de naissance de, né le, à nom et prénom de son père nom de jeune fille et prénom de sa mère. Veuillez agréer, l expression de mes salutations distinguées. Pièce jointe : une enveloppe timbrée, libellée à mon adresse

6 Service de l'etat-civil... copies intégrales de l'acte de mariage de onsieur et adame, le mariage ayant été célébré le à Veuillez agréer, l expression de mes salutations distinguées. Pièce jointe : une enveloppe timbrée, libellée à mon adresse

7 Caisse de retraite SS N N de dossier Afin de me permettre de bénéficier de ma pension de réversion, je vous demande de bien vouloir me faire parvenir l imprimé prévu à cet effet. Dès à présent je vous adresse : un certificat de décès un relevé d identité bancaire (ou postal) Veuillez agréer, l expression de mes salutations distinguées. Pièces jointes : 2

8 Caisse de retraite Complémentaire SS N N de dossier Afin de me permettre de bénéficier de ma pension de réversion, je vous demande de bien vouloir me faire parvenir l imprimé prévu à cet effet. Dès à présent je vous adresse : un certificat de décès un relevé d identité bancaire (ou postal) Veuillez agréer, l expression de mes salutations distinguées. Pièces jointes : 2

9 Assurance maladie Réf. : N SS Dès à présent, je vous adresse : un certificat de décès. Veuillez agréer, l expression de mes salutations distinguées Pièce jointe : 1

10 utuelle Référence : N d adhérent Je vous prie de trouver sous ce pli une copie de l acte de décès et de son contrat mutualiste. Je vous remercie de bien vouloir m indiquer les droits auxquels je peux prétendre. Veuillez agréer, mes salutations distinguées. Pièces jointes : 2

11 Organisme Référence : N Je vous prie de trouver sous ce pli une copie de l acte de décès. Veuillez agréer, mes salutations distinguées. Pièce jointe : 1

12 Assurance décès-obsèques L'assurance décès obsèques dénommée votre compagnie. a été souscrite auprès de Vous trouverez ci-joint la copie de l'acte de décès ainsi que les pièces prévues dans les clauses du contrat. Je vous demande, par la présente, de me verser la prime, en tant que personne bénéficiaire, dans un délai de jours à réception de ce courrier, délai inscrit sur le contrat. Veuillez agréer, mes salutations distinguées. PJ :

13 Assurance décès-obsèques L'assurance décès obsèques dénommée auprès de votre compagnie. a été souscrite Vous trouverez ci-joint la copie de l'acte de décès ainsi que les pièces prévues dans les clauses du contrat. Je vous demande, par la présente, de régler l'entreprise de pompes funèbres désignée comme bénéficiaire et mandatée., sise, Veuillez agréer, mes salutations distinguées. PJ :

14 Contrat d'assurance-vie N du contrat d'assurance-vie Cette personne avait souscrit auprès de votre compagnie un contrat d'assurance-vie dont je suis le bénéficiaire. Je vous demande, par la présente, de me verser la prime prévue dans le contrat. Je vous serais obligé(e) de m'accuser réception de cette lettre. Dès à présent, je vous adresse : un acte de décès l'original des conditions particulières du contrat et de ses éventuels avenants une copie de ma pièce d'identité un relevé d identité bancaire (ou postal) Veuillez agréer, l expression de mes salutations distinguées Pièces jointes : 4

15 Contrat d'assurance-vie Je, soussigné, l'honneur, certifie sur ne pas avoir bénéficié avoir bénéficié pour d'autres contrats, de l'abattement de sur les capitaux transmis. Fait à, le 201

16 Société d assurances N de police : N de sociétaire : Je vous prie de bien vouloir transférer les contrats ci-dessus référencés au nom de, demeurant à et de m adresser un récapitulatif des contrats souscrits. Veuillez trouver ci-joint : une copie de l acte de décès la (les) photocopie(s) du (des) contrat(s) un relevé d identité bancaire (ou postal) Veuillez agréer, mes salutations distinguées. Pièces jointes : 3

17 Fournisseur A ces fins, je vous prie de trouver sous ce pli une copie de l'acte de décès et je vous demande de transférer l'abonnement au nom de. Veuillez agréer, mes salutations distinguées. PJ : 1

18 Fournisseur A ces fins, je vous prie de trouver sous ce pli une copie de l'acte de décès et je vous demande de résilier l'abonnement ci-dessous Veuillez agréer, mes salutations distinguées. PJ : 1

19 Centre des impôts Référence : N de l impôt sur le revenu Je vous demande de bien vouloir me faire parvenir les imprimés nécessaires à la déclaration des revenus ainsi que, pour la déclaration de succession. Dans cette attente, veuillez agréer, mes salutations distinguées. PJ : Acte de décès

20 Centre des impôts N Taxe d'habitation Je vous demande de bien vouloir transférer la taxe d habitation au nom de Veuillez agréer, mes salutations distinguées. PJ : Acte de décès, Taxe d'habitation

21 Centre des impôts N Taxe foncière Je vous demande de bien vouloir transférer la taxe foncière au nom de Veuillez agréer, mes salutations distinguées. PJ : Acte de décès, Taxe d'habitation