Fiche n 2 : L'organisation juridictionnelle française

Transcription

1 Université Paris-Sorbonne Année universitaire LEA Deuxième année de licence Premier semestre Initiation au droit Cours de M. Emmanuel Breen Chargés de TD : Mme Marthe-Elisabeth Oppelt, Me Pascal Trésor et Me David Ramirez Moncada Fiche n 2 : L'organisation juridictionnelle française 1/ Les mots du droit Appel, pourvoi en cassation : L'appel est le recours par lequel on demande à une juridiction supérieure de contrôler un jugement d'une juridiction inférieure dans tous ses aspects de fait et de droit. Le pourvoi en cassation est le recours par lequel on demande à la Cour de cassation ou au Conseil d'état de contrôler la décision d'une autre juridiction dans ses seuls aspects de droit. Cour, tribunal, conseil : on appelle en général cour des juridictions de rang élevé dans la hiérarchie juridictionnelle (cour d'appel, Cour de cassation) et tribunal des juridictions du premier degré. Pour des raisons historiques, cependant, certaines juridictions sont appelées conseil (p. ex. le Conseil d'état, le Conseil constitutionnel). Evitons les confusions : une juridiction qui s'appelle «conseil» ne donne pas des conseils, elle prend des décisions qui ont une force obligatoire, comme celles de toutes les autres juridictions. Degré de juridiction : niveau hiérarchique auquel sont traités les affaires ; généralement, le tribunal constitue le premier degré de juridiction et la cour d'appel le second degré. Maîtrisons une subtilité : par convention, on considère que la Cour de cassation ne constitue pas un troisième degré de juridiction parce qu'elle n'est pas habilitée à connaître de l'ensemble des aspects de l'affaire, mais seulement de ses aspects de droit. Instance, première instance : Instance est synonyme du mot procès. L'expression «en première instance» désigne la phase d'un procès qui se déroule devant une juridiction du premier degré. Juridiction, juridictionnel, judiciaire : Le terme le plus général pour désigner des cours, tribunaux ou conseils est juridiction. Le mot juridictionnel vise tout ce qui se rapporte à une juridiction, quelle qu'elle soit. Le mot judiciaire est réservé à ce qui se rapporte aux juridictions de l'ordre judiciaire. Ordre de juridiction, juridictions judiciaires, juridictions administratives : un ordre de juridiction est un ensemble hiérarchisé de juridictions. Il existe en France deux ordres de juridictions, l'ordre judiciaire (à la tête duquel se trouve la Cour de cassation) et l'ordre administratif (à la tête duquel se trouve le Conseil d'état). On parle des juridictions judiciaires (ou juridictions de l'ordre judiciaire) et des juridictions administratives (ou juridictions de l'ordre administratif). Jugement, arrêt, décision de justice : par convention, on dit d'un tribunal qu'il rend des jugements et d'une cour ou d'un conseil qu'ils rendent des arrêts. Un terme plus général qui regroupe jugements et arrêts est décision de justice, ou tout simplement décision. Evitons une confusion : u n arrêt est une décision d'une juridiction supérieure mais un arrêté est une décision d'un ministre, d'un maire ou d'un préfet. 2/ Pour aller plus loin... Justice et institutions judiciaires, La documentation française, coll. Les notices. - L. Cadiet, E. Jeuland, Droit judiciaire privé, Litec, coll. Juris-Classeur Manuels. - J. Vincent, S. Guinchard, G. Montagnier, A. Varinard, Institutions judiciaires, Dalloz, coll. Précis.

2 Document 1 : Organigramme Source : site Internet du ministère de la Justice 2

3 Les juridictions de l ordre judiciaire Première Instance Juridictions civiles Juridictions spécialisées Juridictions pénales JUGE DE PROXIMITE Petits litiges jusqu'à 4000 CONSEIL DES PRUD'HOMMES Litiges entre salariés ou apprentis et employeurs portant sur le respect des contrats de travail ou d'apprentissage. JUGE DE PROXIMITÉ En matière pénale, les juges de proximité sont compétents pour les quatre premières classes de contraventions TRIBUNAL D'INSTANCE Litiges < et litiges concernant notamment le crédit à la consommation TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE Litiges entre les organismes de sécurité sociale et les personnes assujetties. TRIBUNAL DE POLICE Contraventions de cinquième classe passibles d'amendes. Il statue à juge unique et siège au tribunal d'instance TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE TRIBUNAL DE COMMERCE TRIBUNAL CORRECTIONNEL Litiges > et litiges concernant Litiges entre commerçants ou sociétés Délits passibles d'emprisonnement notamment : divorce, autorité commerciales. jusqu'à 10 ans et d'autres peines parentale, successions, filiation, (amendes, peines complémentaires, nationalité, immobilier... travail d'intérêt général). TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX COUR D'ASSISES RURAUX Crimes (infractions les plus graves) Litiges entre propriétaires et exploitants de passibles de la réclusion jusqu'à la terrains ou de bâtiments agricoles. perpétuité. Juridictions pour mineurs JUGE DES ENFANTS Prend des mesures de protection à l'égard des mineurs en danger Juge les infractions commises par des mineurs TRIBUNAL POUR ENFANTS COUR D'ASSISES POUR MINEURS Délits commis par les mineurs et crimes Crimes commis par des mineurs de plus commis par les mineurs de moins de 16 de 16 ans. ans. TRIBUNAL CORRECTIONNEL POUR MINEURS Mineurs de plus de 16 ans, poursuivis pour des délits commis en récidive et punis d'au moins 3 ans d'emprisonnement Appel COUR D'APPEL Lorsqu'une ou plusieurs personnes ne sont pas satisfaites du premier jugement, elle peuvent faire appel. La Cour d'appel réexamine alors l'affaire. Depuis le 1er janvier 2001, les verdicts des cours d'assises peuvent faire l'objet d'un appel devant une nouvelle cour d'assises composée de 3 juges professionnels et de 12 jurés. Contrôle de cassation COUR DE CASSATION Cette Cour ne rejuge pas l'affaire mais elle vérifie si les lois ont été correctement appliquées par les tribunaux et les cours d'appel. Elle est située à Paris. 3

4 Les juridictions de l ordre administratif Première Instance TRIBUNAL ADMINISTRATIF Litiges entre les usagers et les pouvoirs publics, c'est-à-dire : les administrations de l'état, les régions, les départements les communes, les entreprises publiques. Exemples : refus de permis de construire, contestation d'un plan d'occupation des sols ou du tracé d'une autoroute, expropriation, demande de réparation des dommages causés par l'activité des services publics, refus de titre de séjour, expulsion d'un étranger, contestations relatives aux impôts directs et à leur recouvrement, litiges relatifs aux marchés publics... C'est un tribunal interdépartemental. JURIDICTIONS SPECIALISEES : Cour nationale du droit d'asile Commission départementale d'aide sociale Section disciplinaire des ordres professionnel Commission d'indemnisation des rapatriés Appel COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL Si l'une des parties n'est pas satisfaite du premier jugement, elle peut faire appel. La Cour administrative d'appel réexamine alors l'affaire déjà jugée. Contrôle de cassation CONSEIL D'ETAT Il vérifie que les Cours administratives d'appel ont correctement appliqué la loi, statuant alors sur pourvoir en cassation. Attention : il statue aussi directement sur certaines affaires concernant les décisions les plus importantes des autorités de l'état. Il est situé à Paris, au Palais Royal. 4

5 Deux juridictions qui n appartiennent ni à l ordre administratif ni à l ordre judiciaire Le Tribunal des conflits Le Tribunal des conflits est composé d un nombre égal de membres du Conseil d'état et de membres de la Cour de cassation et est présidé par le Ministre de la justice. Il est chargé, en cas de doute, de dire si une affaire doit relever de la compétence des juridictions de l ordre judiciaire ou de celle des juridictions de l ordre administratif. Il peut également être saisi, mais cela est très rare, de cas dans lesquels les deux ordres de juridiction ont jugé, chacun de son côté, des choses contradictoires. Le Tribunal des conflits siège à Paris, au Palais-Royal. Le Conseil constitutionnel Le Conseil constitutionnel est composé de membres nommés et de membres de droit. Les membres nommés, au nombre de 9, le sont pour une durée de 9 ans par le Président de la République (3 membres), le Président de l Assemblée nationale (3 membres) et le Président du Sénat (3 membres). Les membres de droit sont les anciens Présidents de la République. Le Conseil constitutionnel assure deux types de fonctions juridictionnelles : il juge de la constitutionnalité des lois, soit entre leur vote et leur promulgation, soit sur renvoi d'une juridiction saisie d'un procès (question prioritaire de constitutionnalité) ; il juge également de la régularité de l élection des députés, sénateurs et du Président de la République. Le Conseil constitutionnel siège à Paris, au PalaisRoyal. Deux juridictions européennes à connaître également Ces juridictions ne font pas, à strictement parler, partie de l organisation juridictionnelle française, mais leur rôle est très important en pratique parce qu elles sont chargées de l interprétation du droit européen et ont la possibilité de condamner la France en cas de violation de ce droit. La Cour de justice de l'union européenne La Cour de justice de l'union européenne (CJUE) est composée de vingt-sept juges et de huit avocats généraux. Les juges et les avocats généraux sont désignés d'un commun accord par les gouvernements des États membres de l Union européenne pour un mandat de six ans renouvelable. La CJUE a pour mission d'assurer le respect du droit dans l'interprétation et l'application des traités constitutifs de l Union européennes (et en particulier du Traité de Rome du 25 mars 1957), ainsi que des dispositions arrêtées par les institutions communautaires compétentes. La CJUE siège à Luxembourg. La Cour européenne des droits de l homme La Cour européenne des droits de l homme (CEDH) se compose d un nombre de juges égal à celui des États parties à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l homme (4 novembre 1950). Les juges (actuellement au nombre de 47) sont élus pour six ans par l Assemblée parlementaire du Conseil de l Europe à partir d une liste de trois candidats présentée par les États. La CEDH a pour mission de connaître de plaintes fondées sur la violation de la Convention européenne des droits de l homme 5

6 Document 2 : La procédure devant le Tribunal de grande instance Source: D. Grandguillot, Les institutions politiques et administratives de la France, Mémentos LMD,

7 Document 3 : Le droit à un procès équitable Extrait de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme (4 novembre 1950) Document 4 : Le parquet français devant la CEDH COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L HOMME, gr. ch., 29 mars 2010, Medvedyev et a. c/ France, (n 3394/03), note F. Sudre, JCP G, 2010, n 16, p (extraits) 7

8 8

9 9

10 Exercice : Trouvez le juge En vous aidant au besoin notamment de l'organigramme (document 1), dites devant quelles juridictions doivent être portées les affaires suivantes ou à quelle juridiction les personnes en question doivent s'adresser (quelle juridiction elles doivent «saisir») ou plus généralement ce qu'elles peuvent faire : a. Une banque qui n'est pas remboursée d'un crédit immobilier. b. Un automobiliste qui conteste un retrait de points consécutif à un contrôle radar c. Le propriétaire d'une maison cambriolée. d. Un propriétaire qui n'arrive pas à obtenir de son locataire qu'il paye son loyer. e. Une personne ayant glissé dans les escaliers de l'université. f. Une personne qui pense que le Président de la République a signé un décret illégal. g. La personne à qui une entreprise en faillite doit de l'argent. h. Le Conseil d'etat s'il n'est pas certain de l'interprétation qu'il faut donner d'un article du Traité de Rome du 25 mars i. Une personne victime de harcèlement sexuel. j. Le couple homosexuel qu'un maire refuse de marier en raison du fait que le mariage serait réservé aux personnes de sexe différent. k. Une personne qui pense avoir été injustement collée à un concours de recrutement de la fonction publique. l. Un propriétaire de terrain agricole qui n'obtient pas le paiement de ses fermages. m. Un député de l'opposition qui pense que la loi votée par la majorité parlementaire viole la Constitution. n. Un salarié victime d'un licenciement. o. Une personne condamnée par un tribunal correctionnel à un an de prison. p. Une entreprise qui n'est pas payée à temps par son client. q. Une personne condamnée par la Cour administrative d'appel et qui pense que la Cour a mal apprécié les faits de l'affaire. r. Une personne à qui la France a refusé le droit d'asile. s. Le préfet qui pense qu'une affaire a été à réglée à tort par une juridiction de l'ordre judiciaire alors que, selon lui, la juridiction compétente était une juridiction de l'ordre administratif. t. Une directrice d'école qui constate que le père d'un enfant, lorsqu'il vient le chercher à 16h30, est très souvent en état d'ébriété. 10