Petite Enfance. SOS Garde d Enfants. Version février Livret d accueil. Agrément qualité n SAP Sarthe

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1 Petite Enfance SOS Garde d Enfants Version février 2014 Livret d accueil 2014 Agrément qualité n SAP Sarthe

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3 Madame, Mademoiselle, Monsieur, Vous venez de choisir notre association pour une intervention à votre domicile. Nous vous remercions de votre confiance et vous souhaitons la bienvenue. Dans ce livret, vous trouverez un certain nombre de renseignements pratiques sur notre organisation. N hésitez pas à nous contacter. C est pour ça que nous sommes là! Pour le Conseil d Administration, La Présidente, Cécile BAYLE DE JESSE 3

4 Sommaire La structure Présentation de Familles Rurales SOS Garde d enfants Qui contacter? vos interlocuteurs page 5 page 7 page 7 Notre service Nos prestations Nos intervenants à domicile Le règlement de fonctionnement page 8 pages 8-9 page 10 Textes législatifs Déclaration des Droits de l Enfant 20 novembre 1959 Charte des Droits et Libertés de la personne accueillie page 13 page 17 Informations Liste des personnes qualifiées «médiateurs» Coordonnées de l Unité Territoriale DIRECCTE Cellule de recueil et de traitement des informations préoccupantes «Enfants en danger» page 21 page 22 page 22 Notes page 23 4

5 Structure Familles Rurales - Un mouvement né il y a plus de 70 ans. Des associations créées à partir de 1945 à l initiative des familles en milieu rural et fédérées au niveau départemental, régional et national. - Notre mission est de répondre aux besoins des familles, de les représenter et de les défendre en développant les actions suivantes : Accompagner les familles dans leur mission d éducation Favoriser l accueil et l information de proximité des familles Répondre aux préoccupations de la vie quotidienne des familles Créer un environnement favorable aux enfants Encourager l expression et l initiative des jeunes Agir contre toute forme d exclusion Faire face aux défis du vieillissement de la population Contribuer activement à la mise en valeur de l espace rural et urbain Développer la vie associative locale Intervenir pour une meilleure prise en compte de la famille Notre finalité «la promotion des personnes, des familles, de la vie associative et du milieu rural» «Votre soutien est notre force». 5

6 Familles Rurales en Sarthe 98 associations dynamiques communales ou intercommunales, trois entités juridiques Familles Rurales Fédération Départementale Objectifs : Entreprendre toute action nécessaire aux associations membres Représenter les associations membres et leurs familles adhérentes Participer à la vie du mouvement Familles Rurales Accompagner les adhérents et les associations locales Impulser la création de nouvelles associations Familles Rurales Conduire toute autre action intéressant les familles Données chiffrées : 98 associations locales familles adhérentes Plus de bénévoles Plus de 150 types d activités différentes Familles Rurales Association de Soutien à Domicile Objectifs : Maintenir à domicile les personnes âgées et / ou handicapées Favoriser l aide aux familles et aux personnes Favoriser l aide aux personnes handicapées Données chiffrées : 84 bénévoles relais Plus de intervenants à domicile Plus de bénéficiaires Familles Rurales Association d Entraide Familiale Objectifs : Favoriser le retour à l emploi et lutter contre l exclusion sociale et professionnelle des personnes en difficulté en mettant notamment en relation des personnes dépourvues d emploi avec des employeurs. Données chiffrées : 50 bénévoles relais Plus de utilisateurs 6

7 Sos Garde d Enfants Ce service, complémentaire des autres modes de garde existants, permet de respecter le rythme de l enfant et de concilier vie professionnelle et vie familiale pour les parents. Pour les familles ayant des enfants à partir de 3 mois et / ou des enfants handicapés, des professionnels de l enfance interviennent au domicile pour des demandes programmées (horaires de travail décalés, sorties d école, travail le week-end ) ou urgentes (enfant malade, réunions, grève de l école, rendez-vous imprévus ). Ce service fonctionne 7 jours sur 7, de jour comme de nuit. Notre service bénéficie des agréments Simple et Qualité. Qui contacter? Fédération Familles Rurales Responsable de Service 34 rue Paul Ligneul - Le Mans Tél de 9 h 00 à 12 h 30 et de 13h30 à 17h00. En dehors de ces horaires, vous pouvez : Laissez un message qui sera traité dès la reprise des services En cas d absence, contactez l accueil au

8 Notre service Nos prestations Garde d enfants à domicile des enfants de moins de 3 ans, Assistance aux personnes handicapées, y compris les activités d interprète en langue des signes, de technicien de l écrit et de codeur en langage parlé complété, Aide à la mobilité et transports de personnes ayant des difficultés de déplacement, Accompagnement des enfants de moins de 3 ans dans leurs déplacements, des personnes handicapées en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante), Garde d enfants à domicile des enfants de plus de 3 ans Accompagnements des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements Nos tarifs au 1 er janvier 2014 Les tarifs des prestations proposées figurent dans le document annexe «Offre de Service» joint au présent Livret. Nos intervenants a domicile Il ou elle a pour mission de garder vos enfants à votre domicile pour le temps que vous souhaitez. Ce que vous pouvez lui demander Aide aux devoirs Préparation des repas, du goûter, des biberons Aide à la toilette et à l habillage Activités ludiques, promenades Emmener et récupérer vos enfants à des activités, à la sortie de l école, chez l assistante maternelle... Entretien du cadre de vie de l enfant Travaux de ménage et de repassage Au regard des besoins, les missions sont définies dans la convention de mise à disposition. Nos prestations seront réévaluées en fonction de l évolution de votre demande d intervention. 8

9 Ce que vous ne pouvez pas lui demander : L utilisation de votre véhicule personnel pour le transport de vos enfants La modification de ses horaires sans notre accord Nos intervenants sont sélectionnés suite à un entretien d embauche sur la base de leurs diplômes - CAP Petite Enfance (obligatoire pour enfant de 3 mois à 3 ans), BAFA (autorisé quand il s agit d animation), Auxiliaire de puériculture, Educateur(trice) jeunes enfants, Assistant(e) maternel(le) - de leurs compétences et de leurs expériences professionnelles. Moyen d identification de l intervenant 9

10 Le service prestataire SOS Garde d Enfants Règlement de fonctionnement Accueil téléphonique ou physique des parents Présentation du service Horaires atypiques, service adapté à vos besoins, en complément des modes de garde actuels, au domicile, coût (le même quel que soit le nombre d enfants), aides de la CAF, réduction fiscale de 50% Evaluation à domicile Service agréé qualité Professionnels diplômés de la petite enfance Nous nous chargeons des démarches administratives concernant l emploi d un salarié à domicile (bulletins de salaires, déclarations URSSAF). Nous nous occupons de la gestion des plannings, des congés payés, maladie... Nous adressons mensuellement une facture correspondant à notre intervention que vous devez nous régler soit par chèque bancaire, soit par Chèque Emploi Service Universel (CESU) ou par prélèvement automatique. Envoi ou remise de la plaquette d informations au domicile avec l Offre de Service La famille reprend contact pour fixer un RDV au domicile Rendez-vous de la responsable de service au domicile des parents 1. Evaluation des besoins Horaires nuit + jour Durée de l intervention (minimum 1 heure d intervention) Nombre d enfants à garder + âge Les missions (biberons, repas, jeux d éveil, trajets pour l école, travaux de ménage et repassage ) 2. Calcul du coût Un devis gratuit est systématiquement proposé aux familles. Le coût est calculé en fonction du nombre d heures et des déplacements (si nécessaire). 10

11 3. Financements potentiels a. Calcul de l aide possible de la CAF Dans le cadre du complément de libre choix du mode de garde. Vous faites garder votre (vos) enfant(s) de moins de 6 ans par une association : le montant du remboursement partiel dépend de vos revenus, du nombre d enfants et de leur âge. Cette aide est versée pour un minimum de 16 heures de garde d enfant(s) par mois. Un minimum de 15 % restera à votre charge. b. Les financements potentiels pour les personnes handicapées, notamment les enfants enhandicapés La personne handicapée ou son représentant légal doit déposer sa demande de prestation et/ou de financement (PCH et AEEH) auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées de son lieu de résidence. MDPH - 11 rue du Pied Sec - CS Le Mans Cedex 2 Tél / Fax : mdph.sarthe@cg72.fr 4. Avantage fiscal Réduction ou crédit d impôt de 50 % des frais engagés sur le montant de l impôt restant à payer (dans la limite des règles et plafond de la fiscalité en vigueur). 5. Présentation du service avec les différents documents Contrat de mise à disposition Fiche d urgence avec accord pour hospitalisation de l enfant Attestation de remise en main au (à la) salarié(e) du matériel et des clés Cahier de liaison Rendez-vous de la salariée au domicile des parents Présentation de l intervenante Ce contact est une première rencontre avec les enfants et les parents. Rendez-vous de la salariée avec la Responsable de service à Familles Rurales 1. Explication du contrat de mise à disposition Respect des dates et des heures notées sur le planning (heures payées à la salariée et facturées aux familles) Obligation d avoir une responsabilité civile 11

12 Frais de repas à la charge de la famille {choix laissé au (à la) salarié(e)} Contrat fait mensuellement (envoi d un nouveau planning vierge chaque fin de mois et retour avant le 1 er du mois suivant). Paiement des frais de déplacement. Les déplacements de nos intervenants sont couverts par une assurance automobile pour accompagner vos enfants à l extérieur. 2. Signature des documents Rédaction du contrat de mise à disposition (tâches, horaires, dates, frais kilométriques ) Etablissement d un planning Attestation de prise en charge du matériel (clés, poussette, réhausseur ) Autorisation de prélèvement 3. Assurances L association possède une assurance pour le transport des enfants par les salariés dans leur véhicule. 4. La continuité du service La continuité du service est assurée en remplaçant les intervenants en cas d absences prévisibles et les urgences en cas d absences imprévues. En cas de modification, de changement d horaires, prévenir la Fédération Familles Rurales employeur de votre (vos) salarié(e(s)). QUESTIONNAIRES DE SATISFACTION Un questionnaire lié à la qualité de l accueil vous sera adressé avec la première facture. Il sera transmis à chaque fin d intervention un questionnaire de satisfaction concernant notre service et l intervenant(e). Il permettra aux familles de s exprimer sur la qualité de notre intervention afin d apporter des améliorations si nécessaire. 12

13 Déclaration des Droits de l Enfant 20 novembre 1959 (Texte intégral) Afin de répondre pleinement aux besoins spécifiques de l enfance, la communauté internationale adopte, à l unanimité, lors de l Assemblée générale des Nations Unies du 20 novembre 1959, la Déclaration des droits de l enfant. Le texte commence par le rappel des grands thèmes qui ont présidé à la rédaction de la Charte des Nations Unies et de la Déclaration des droits de l homme. Référence est faite ensuite à la Déclaration de Genève. Le texte énonce 10 principes. Préambule Considérant que, dans la Charte, les peuples des Nations Unies ont proclamé à nouveau leur foi dans les droits fondamentaux de l homme et dans la dignité et la valeur de la personne humaine, et qu ils se sont déclarés résolus à favoriser le progrès social et à instaurer de meilleures conditions de vie dans une liberté plus grande, Considérant que, dans la Déclaration universelle des droits de l homme, les Nations Unies ont proclamé que chacun peut se prévaloir de tous les droits et de toutes les libertés qui y sont énoncés, sans distinction aucune, notamment de race, de couleur, de sexe, de langue, de religion, d opinion politique ou de toute autre opinion, d origine nationale ou sociale, de fortune, de naissance ou de toute autre situation, Considérant que l enfant, en raison de son manque de maturité physique et intellectuelle, a besoin d une protection spéciale et de soins spéciaux, notamment d une protection juridique appropriée, avant comme après la naissance, Considérant que la nécessité de cette protection spéciale a été énoncée dans la Déclaration de Genève de 1924 sur les droits de l enfant et reconnue dans la Déclaration universelle des droits de l homme ainsi que dans les statuts des institutions spécialisées et des organisations internationales qui se consacrent au bien-être de l enfance, Considérant que l humanité se doit de donner à l enfant le meilleur d elle-même, L Assemblée générale Proclame la présente Déclaration des droits de l enfant afin qu il ait une enfance heureuse et bénéficie, dans son intérêt comme dans l intérêt de la société, des droits et libertés qui y sont énoncés ; elle invite les parents, les hommes et les femmes à titre individuel, ainsi que les organisations bénévoles, les autorités locales et les gouvernements nationaux à reconnaître ces droits et à s efforcer d en assurer le respect au moyen de mesures 13

14 législatives et autres adoptées progressivement en application des principes suivants : Principe 1 L enfant doit jouir de tous les droits énoncés dans la présente Déclaration. Ces droits doivent être reconnus à tous les enfants sans exception aucune, et sans distinction ou discrimination fondées sur la race, la couleur, le sexe, la langue, la religion, les opinions politiques ou autres, l origine nationale ou sociale, la fortune, la naissance, ou sur toute autre situation, que celle-ci s applique à l enfant lui-même ou à sa famille. Principe 2 L enfant doit bénéficier d une protection spéciale et se voir accorder des possibilités et des facilités par l effet de la loi et par d autres moyens, afin d être en mesure de se développer d une façon saine et normale sur le plan physique, intellectuel, moral, spirituel et social, dans des conditions de liberté et de dignité. Dans l adoption de lois à cette fin, l intérêt supérieur de l enfant doit être la considération déterminante. Principe 3 L enfant a droit, dès sa naissance, à un nom et à une nationalité. Principe 4 L enfant doit bénéficier de la sécurité sociale, il doit pouvoir grandir et se développer d une façon saine ; à cette fin, une aide et une protection spéciales doivent lui être assurées ainsi qu à sa mère, notamment des soins prénatals et postnatals adéquats. L enfant a droit à une alimentation, à un logement, à des loisirs et à des soins médicaux adéquats. Principe 5 L enfant physiquement, mentalement ou socialement désavantagé doit recevoir le traitement, l éducation et les soins spéciaux que nécessite son état ou sa situation. Principe 6 L enfant, pour l épanouissement harmonieux de sa personnalité, a besoin d amour et de compréhension. Il doit, autant que possible, grandir sous la sauvegarde et sous la responsabilité de ses parents et, en tout état de cause, dans une atmosphère d affection et de sécurité morale et matérielle ; l enfant en bas âge ne doit pas, sauf circonstances exceptionnelles, être séparé de sa mère. 14

15 La société et les pouvoirs publics ont le devoir de prendre un soin particulier des enfants sans famille ou de ceux qui n ont pas de moyens d existence suffisants. Il est souhaitable que soient accordées aux familles nombreuses des allocations de l État ou autres pour l entretien des enfants. Principe 7 L enfant a droit à une éducation qui doit être gratuite et obligatoire au moins aux niveaux élémentaires. Il doit bénéficier d une éducation qui contribue à sa culture générale et lui permette, dans des conditions d égalité de chances, de développer ses facultés, son jugement personnel et son sens des responsabilités morales et sociales, et de devenir un membre utile de la société. L intérêt supérieur de l enfant doit être le guide de ceux qui ont la responsabilité de son éducation et de son orientation ; cette responsabilité incombe en priorité à ses parents. L enfant doit avoir toutes possibilités de se livrer à des jeux et à des activités récréatives, qui doivent être orientés vers les fins visées par l éducation ; la société et les pouvoirs publics doivent s efforcer de favoriser la jouissance de ce droit. Principe 8 L enfant doit, en toutes circonstances, être parmi les premiers à recevoir protection et secours. Principe 9 L enfant doit être protégé contre toute forme de négligence, de cruauté et d exploitation, il ne doit pas être soumis à la traite, sous quelque forme que ce soit. L enfant ne doit pas être admis à l emploi avant d avoir atteint un âge minimum approprié ; il ne doit en aucun cas être astreint ou autorisé à prendre une occupation ou un emploi qui nuise à sa santé ou à son éducation, ou qui entrave son développement physique, mental ou moral. Principe 10 L enfant doit être protégé contre les pratiques qui peuvent pousser à la discrimination raciale, à la discrimination religieuse ou à toute autre forme de discrimination. Il doit être élevé dans un esprit de compréhension, de tolérance, d amitié entre les peuples, de paix et de fraternité universelle, et dans le sentiment qu il lui appartient de consacrer son énergie et ses talents au service de ses semblables. 15

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17 Charte des Droits et Libertés de la Personne Accueillie Article 1 Principe de non-discrimination Dans le respect des conditions particulières de prise en charge et d accompagnement, prévues par la loi, nul ne peut faire l objet d une discrimination à raison de son origine, notamment ethnique ou sociale, de son apparence physique, de ses caractéristiques génétiques, de son orientation sexuelle, de son handicap, de son âge, de ses opinions et convictions, notamment politiques ou religieuses, lors d une prise en charge ou d un accompagnement, social ou médico-social. Article 2 Droit à une prise en charge ou à un accompagnement adapté La personne doit se voir proposer une prise en charge ou un accompagnement individualisé et le plus adapté possible à ses besoins, dans la continuité des interventions. Article 3 Droit à l information La personne bénéficiaire de prestations ou de services a droit à une information claire, compréhensible et adaptée sur la prise en charge et l accompagnement demandés ou dont elle bénéficie ainsi que sur ses droits et sur l organisation et le fonctionnement de l établissement, du service ou de la forme de prise en charge ou d accompagnement. La personne doit également être informée sur les associations d usagers œuvrant dans le même domaine. La personne a accès aux informations la concernant dans les conditions prévues par la loi ou la réglementation. La communication de ces informations ou documents par les personnes habilitées à les communiquer en vertu de la loi s effectue avec un accompagnement adapté de nature psychologique, médicale, thérapeutique ou socio-éducative. Article 4 Principe du libre choix, du consentement éclairé et de la participation de la personne Dans le respect des dispositions légales, des décisions de justice ou des mesures de protection judiciaire ainsi que des décisions d orientation : 17

18 1 La personne dispose du libre choix entre les prestations adaptées qui lui sont offertes soit dans le cadre d un service à son domicile, soit dans le cadre de son admission dans un établissement ou service, soit dans le cadre de tout mode d accompagnement ou de prise en charge. 2 Le consentement éclairé de la personne doit être recherché en l informant, par tous les moyens adaptés à sa situation, des conditions et conséquences de la prise en charge et de l accompagnement et en veillant à sa compréhension. 3 Le droit à la participation directe, ou avec l aide de son représentant légal, à la conception et à la mise en œuvre du projet d accueil et d accompagnement qui la concerne lui est garanti. Lorsque l expression par la personne d un choix ou d un consentement éclairé n est pas possible en raison de son jeune âge, ce choix ou ce consentement est exercé par la famille ou le représentant légal auprès de l établissement, du service ou dans le cadre des autres formes de prise en charge et d accompagnement. Ce choix ou ce consentement est également effectué par le représentant légal lorsque l état de la personne ne lui permet pas de l exercer directement. Pour ce qui concerne les prestations de soins délivrées par les établissements ou services médico-sociaux, la personne bénéficie des conditions d expression et de représentation qui figurent au code de la santé publique. La personne peut être accompagnée de la personne de son choix lors des démarches nécessitées par la prise en charge ou l accompagnement. Article 5 Droit à la renonciation La personne peut à tout moment renoncer par écrit aux prestations dont elle bénéficie ou en demander le changement dans les conditions de capacités, d écoute et d expression ainsi que de communication prévues par la présente charte, dans le respect des décisions de justice ou mesures de protection judiciaire, des décisions d orientation et des procédures de révision existantes en ces domaines. Article 6 Droit au respect des liens familiaux La prise en charge ou l accompagnement doit favoriser le maintien des liens familiaux et tendre à éviter la séparation des familles ou des fratries prises en charge, dans le respect des souhaits de la personne, de la nature de la prestation dont elle bénéficie et des décisions de justice. En particulier, les établissements et les services assurant l accueil et la prise en charge ou l accompagnement 18

19 des mineurs, des jeunes majeurs ou des personnes et familles en difficultés ou en situation de détresse prennent, en relation avec les autorités publiques compétentes et les autres intervenants, toute mesure utile à cette fin. Dans le respect du projet d accueil et d accompagnement individualisé et du souhait de la personne, la participation de la famille aux activités de la vie quotidienne est favorisée. Article 7 Droit à la protection Il est garanti à la personne comme à ses représentants légaux et à sa famille, par l ensemble des personnels ou personnes réalisant une prise en charge ou un accompagnement, le respect de la confidentialité des informations la concernant dans le cadre des lois existantes. Il lui est également garanti le droit à la protection, le droit à la sécurité, y compris sanitaire et alimentaire, le droit à la santé et aux soins, le droit à un suivi médical adapté. Article 8 Droit à l autonomie Dans les limites définies dans le cadre de la réalisation de sa prise en charge ou de son accompagnement et sous réserve des décisions de justice, des obligations contractuelles ou liées à la prestation dont elle bénéficie et des mesures de tutelle ou de curatelle renforcée, il est garanti à la personne la possibilité de circuler librement. A cet égard, les relations avec la société, les visites dans l institution, à l extérieur de celle-ci, sont favorisées. Dans les mêmes limites et sous les mêmes réserves, la personne résidente peut, pendant la durée de son séjour, conserver des biens, effets et objets personnels et, lorsqu elle est majeure, disposer de son patrimoine et de ses revenus. Article 9 Principe de prévention et de soutien Les conséquences affectives et sociales qui peuvent résulter de la prise en charge ou de l accompagnement doivent être prises en considération. Il doit en être tenu compte dans les objectifs individuels de prise en charge et d accompagnement. Le rôle des familles, des représentants légaux ou des proches qui entourent de leurs soins la personne accueillie doit être facilité avec son accord par l institution, dans le respect du projet d accueil et d accompagnement individualisé et des décisions de justice. Les moments de fin de vie doivent faire l objet de soins, d assistance et de soutien adaptés dans le respect des pratiques religieuses ou confessionnelles et convictions tant de la personne que de ses proches ou représentants. 19

20 Article 10 Droit à l exercice des droits civiques attribués à la personne accueillie L exercice effectif de la totalité des droits civiques attribués aux personnes accueillies et des libertés individuelles est facilité par l institution, qui prend à cet effet toutes mesures utiles dans le respect, si nécessaire, des décisions de justice. Article 11 Droit à la pratique religieuse Les conditions de la pratique religieuse, y compris la visite de représentants des différentes confessions, doivent être facilitées, sans que celles-ci puissent faire obstacle aux missions des établissements ou services. Les personnels et les bénéficiaires s obligent à un respect mutuel des croyances, convictions et opinions. Ce droit à la pratique religieuse s exerce dans le respect de la liberté d autrui et sous réserve que son exercice ne trouble pas le fonctionnement normal des établissements et services. Article 12 Respect de la dignité de la personne et de son intimité Le respect de la dignité et de l intégrité de la personne est garanti. Hors la nécessité exclusive et objective de la réalisation de la prise en charge ou de l accompagnement, le droit à l intimité doit être préservé. 20

21 Pour information Extrait des arrêtés du 26/11/2012 : ARS n , Préfecture n et Départemental n : «Objet : Arrêté portant nomination des personnes qualifiées pouvant intervenir dans les Etablissements et services sociaux et médico-sociaux en application de l article L du Code de l Action Sociale et des Familles pour le département de la Sarthe.» Article L du Code de l Action Sociale et des Familles : «Toute personne prise en charge par un établissement ou un service social ou médico-social ou son représentant légal peut faire appel, en vue de l aider à faire valoir ses droits, à une personne qualifiée qu elle choisit sur une liste établie conjointement par le représentant de l Etat dans le département, le directeur général de l agence régionale de santé et le président du conseil général. La personne qualifiée rend compte de ses interventions aux autorités chargées du contrôle des établissements ou services concernés, à l intéressé ou à son représentant légal dans des conditions fixées par décret en Conseil d Etat.» Liste des personnes qualifiées «médiateurs» au 26/11/2012 Secteur Enfance en danger Madame Laurence de GASTINES, déléguée départementale du défenseur des droits, en mission de la défense et de la promotion des droits de l enfant. Secteur des Personnes Agées Madame Françoise COUTABLE, coordinatrice du CLIC Nord Ouest et Nord Sarthe Madame Jeanine RUBIRA, directrice de l EHPAD «Le Prieuré» à Pontvallain Monsieur le Dr LUCAS, médecin au centre médical de Parigné L Evêque. Secteur des Personnes Handicapées Monsieur Jean José MAHE, ancien directeur de l A.D.GE.ST.I. 72 Monsieur Joseph GONGORA, ancien secrétaire général de l A.P.A.J.H. Monsieur Serge TESSIER, vice-président de l Association d Hygiène Sociale Madame Muguette LARUPE, ancienne directrice du centre François Gallouedec Secteur des Personnes en difficultés Madame LAMBERT, ancienne directrice de l UDAF (service mandataire) Monsieur Michel SELLIER, ancien directeur de l Association «L Horizon» 21

22 Coordonnées de l Unité Territoriale Direccte DIRECCTE pays de la Loire Unité Territoriale SARTHE 11 avenue René Laënnec LE MANS cedex 2 Tél : Cellule de recueil et de traitement des informations préoccupantes «enfants en danger» La loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l enfance implique des modifications importantes, notamment parce qu il crée dans chaque département une cellule de recueil, de traitement et d évaluation des situations de danger ou de risques de danger pour l enfant et l adolescent, et parce qu il détermine les règles du partage d informations entre professionnels. La cellule est joignable par téléphone (SOS enfants - parents : ) ou par courriel contact.enfanceendanger@cg72.fr. Correspondants de la cellule de recueil, traitement et évaluation des informations préoccupantes au 2 janvier 2013 Parquet Madame Valérie Bernard, Substitut auprès du Procureur de la République Madame Sabine Néale, Vice- Procureur chargée du pôle mineurs Madame Laetitia Mirande, Substitut auprès du Procureur de la République Inspection Académique Madame Claudine Cartereau, Conseillère Technique, responsable du service d action sociale en faveur des élèves Madame le Docteur Marie Paule Brière, Responsable du service de santé scolaire Enseignement catholique Mme Catherine Guihard, responsable du service de psychologie Centre Hospitalier du Mans Madame le Docteur Odile Pouille-Liévin, Médecin Pédiatre Madame Nadège Romain, Assistante Sociale 22

23 Notes 23

24 Familles Rurales Fédération Départementale Sarthe 34 rue Paul Ligneul Le Mans Cedex 2 Tél. : responsablege.fede@orange.fr sosge.fede@orange.fr Site Internet :