ASSURANCE AUTOMOBILE DE L ONTARIO

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1 ASSURANCE AUTOMOBILE DE L ONTARIO ASSURANCE AUTOMOBILE PA R C O U R E Z I B C. C A FOIRE AUX QUESTIONS Q

2 Table des matières Page Introduction 3 Présentation d une proposition d assurance automobile 4 Que dois-je savoir pour remplir une proposition d assurance automobile? 4 Quelle est l incidence des inexactitudes ou des omissions commises dans une proposition d assurance automobile? 5 Pourquoi est-il important d acquitter les primes dans les délais prescrits? 6 Que dois-je savoir au sujet des conséquences d une interruption d assurance? 6 Quelles sont les garanties obligatoires et les garanties facultatives? 7 Comment fonctionnent les franchises? 9 Calcul de la prime 10 Quels facteurs interviennent dans l établissement de ma prime? 10 Comment puis-je obtenir un rabais de prime? 10 Comment une réclamation peut-elle influer sur ma prime? 11 Comment une condamnation peut-elle influer sur ma prime? 11 Si je dois présenter une réclamation 14 Que dois-je faire si je suis impliqué dans un accident de voiture? 14 Que dois-je savoir au sujet de la présentation d une réclamation d assurance? 16 Qu est-ce que l assurance sans égard à la responsabilité? 17 Comment fonctionnent les indemnités d accident? 19 Qu arrive-t-il lorsqu un véhicule est déclaré «perte totale»? 20 Pourquoi n utilise-t-on pas toujours des pièces neuves pour réparer ma voiture? 20 Après la réclamation 21 Programme obligatoire de contrôle des véhicules : Qu arrive-t-il si mon véhicule est lourdement endommagé? 21 Conduire aux États-Unis 23 En échange d une reconnaissance appropriée, vous êtes autorisé à reproduire la présente publication, en tout ou en partie, à condition toutefois que vous le fassiez à des fins personnelles ou éducatives et non en vue d en tirer un quelconque gain monétaire. Chaque fois que vous faites allusion aux présents renseignements, par écrit ou oralement, veuillez inscrire la mention «Reproduit avec l autorisation du Bureau d assurance du Canada». Mise à jour : Novembre 2011

3 Introduction Chaque année, les agents d information des Centres d information aux consommateurs du Bureau d assurance du Canada répondent à des dizaines de milliers de questions posées par des titulaires de contrat d assurance de partout au pays. À celui de l Ontario, bon nombre de ces questions portent sur l assurance automobile. L assurance automobile est complexe. À titre de consommateur, vous devriez examiner soigneusement votre contrat. Rares sont les personnes qui se donnent la peine de lire leur contrat avant d être impliquées dans un accident, d être victimes d une effraction ou d être aux prises avec un autre problème. Lorsque vous comparez avant d acheter votre assurance automobile, rappelez-vous que le libellé de votre contrat sera le même peu importe la compagnie d assurance qui l établit parce que la Police d assurance-automobile de l Ontario et les avenants qui y sont annexés (les avenants sont des ajouts à la protection de base) sont des formulaires approuvés par la Commission des services financiers de l Ontario (CSFO). Cependant, toutes les compagnies n offrent pas tous les avenants qui existent. Votre représentant d assurance peut vous aider à déterminer la protection qui vous convient le mieux. Dans le présent document, nous avons fait de notre mieux pour répondre aux questions les plus courantes au sujet de l assurance automobile en Ontario. Si vous avez d autres questions ou avez besoin d un complément d information, veuillez nous appeler ou parcourir notre site Web. Le Centre d information aux consommateurs peut également répondre à vos questions au sujet de l assurance habitation ou de l assurance des entreprises. CENTRE D INFORMATION AUX CONSOMMATEURS Du lundi au vendredi de 8 h à 17 h. De Toronto : D ailleurs en Ontario : Téléc. : Site Web : ASSURANCE AUTOMOBILE DE L ONTARIO : FAQ 3

4 Présentation d une proposition d assurance automobile Que dois-je savoir pour remplir une proposition d assurance automobile? Voici certains des renseignements que vous devrez fournir dans votre proposition d assurance automobile : 1. Information sur le véhicule Année, marque, modèle, type de carrosserie, nombre de cylindres ou cylindrée du moteur, poids nominal brut du véhicule. Numéro d identification du véhicule ou NIV (numéro de série). Estimation de la distance annuelle parcourue. Nom et adresse du titulaire du droit de rétention (personne ou groupe à qui vous faites encore des versements si votre prêt automobile n est pas remboursé en entier). Utilisation de l automobile, soit récréative, affaires ou aller au travail. 2. Renseignements sur les conducteurs Pour chacun des conducteurs nom, numéro de permis de conduire, date de naissance, date du premier permis au Canada, autres catégories de permis (s il y a lieu), pourcentage d utilisation pour chaque conducteur. Information quant à savoir si vous ou d autres conducteurs avez suivi un cours de conduite. Dans l affirmative, le certificat de formation de chaque conducteur doit être joint à la proposition pour qu un rabais de prime puisse être consenti à ceux qui ont suivi la formation. Information quant à savoir si d autres personnes sont titulaires d un permis de conduire dans le ménage ou l entreprise. Dans l affirmative, des précisions doivent être fournies à la section Remarques de la proposition. Information quant à savoir si, au cours des six dernières années, un permis de conduire, un permis de véhicule, etc., émis à votre nom ou au nom de toute personne du ménage ou de l entreprise a été suspendu ou résilié. Information quant à savoir si, au cours des trois dernières années, une compagnie d assurance a résilié un contrat d assurance automobile établi à votre nom ou au nom de toute personne indiquée dans la proposition. Information quant à savoir si, au cours des trois dernières années, un contrat d assurance automobile établi à votre nom ou au nom de toute autre personne indiquée comme conducteur a été résilié ou si une réclamation a été refusée pour cause d assertion inexacte importante (ne pas avoir dit la vérité). Information quant à savoir si un tribunal vous a déclaré, vous ou toute autre personne indiquée comme conducteur, coupable de fraude liée à l assurance automobile. 4 ASSURANCE AUTOMOBILE DE L ONTARIO : FAQ

5 3. Accidents et réclamations antérieurs et historique des condamnations Vous devez divulguer les détails de toute collision ou toute réclamation survenue au cours des six dernières années à l égard de toute automobile conduite par toute personne indiquée comme conducteur. Vous devez fournir les détails relatifs à la date des réclamations, au type de réclamation, au montant payé ou à l estimation des dommages ainsi que d autres renseignements. Si vous avez besoin d aide, veuillez communiquer avec votre représentant d assurance avant de remplir la proposition. Vous devez fournir les détails de toutes les condamnations que vous et toute personne indiquée comme conducteur avez reçues au cours des trois dernières années relativement à la conduite d un véhicule automobile. Si vous ne connaissez pas ou mettez en doute les dates des condamnations, veuillez vous renseigner auprès de votre représentant d assurance. 4. Types de garanties demandées Vous devez indiquer les types de garanties et les avenants que vous demandez (nous aborderons les types de garantie et les avenants plus en détail un peu plus loin). Quelle est l incidence des inexactitudes ou des omissions commises dans une proposition d assurance automobile? Les renseignements que vous fournissez dans une proposition d assurance automobile servent de base au calcul de la prime exigible et à la rédaction des dispositions et conditions du contrat, s il est établi. Le surintendant des institutions financières de la CSFO approuve le libellé des propositions d assurance automobile. La proposition renferme une déclaration aux termes de laquelle vous attestez que les réponses aux questions se rapportant à vous et à tous les autres conducteurs du ménage ou de l entreprise sont exactes. Elle renferme également une mise en garde au sujet de ce qui pourrait arriver si vous omettez des faits ou dénaturez la vérité autrement dit, si vos réponses comportent des erreurs ou omissions. Lorsque vous signez une proposition, vous confirmez l exactitude et l intégralité des renseignements qui y sont indiqués. Même si c est une autre personne qui écrit vos réponses sur le formulaire, c est à vous qu incombe la responsabilité de ces réponses. Les discussions entre vous et la personne qui remplit le formulaire ne font pas partie de votre proposition, à moins que ces renseignements ne soient formulés dans les réponses écrites. Bien que la compagnie d assurance puisse être en mesure de vérifier l exactitude des réponses, vous devez fournir des réponses complètes et exactes. Les inexactitudes ou les omissions peuvent induire la compagnie d assurance en erreur. Votre assurance pourrait alors être déclarée nulle et non avenue (vous perdez votre droit à être indemnisé en cas de sinistre) ou votre contrat pourrait être résilié. La résiliation de votre contrat pour cause d assertion inexacte entraîne généralement une hausse des primes de toute assurance que vous pourriez ultérieurement réussir à obtenir. Demandez à votre représentant d assurance de vous expliquer l information actuelle sur la conduite et les condamnations figurant sur votre contrat actuel. Lorsque vous signez la proposition, vous autorisez la compagnie d assurance à colliger, utiliser et divulguer les renseignements de votre dossier de conduite et vos antécédents en matière d assurance automobile et de réclamation, ainsi que le dossier et les antécédents de toute autre personne indiquée comme conducteur. ASSURANCE AUTOMOBILE DE L ONTARIO : FAQ 5

6 Pourquoi est-il important d acquitter les primes dans les délais prescrits? Votre prime est exigible dès qu elle est facturée par votre représentant d assurance, et vous devez l envoyer sans tarder. Si vous éprouvez des problèmes qui vous empêchent de payer la prime à temps, vous devez discuter de la situation avec votre représentant d assurance avant que votre compte ne soit «en souffrance». Souvent, un délai de paiement peut être accordé ou un autre mode de paiement offert. Ne fermez pas les yeux sur cette situation, sinon vous risquez de conduire sans assurance, ce qui est un crime grave. Si vous n acquittez pas votre prime et qu on est incapable d obtenir une réponse de votre part ou de vous joindre, votre représentant d assurance ou votre compagnie d assurance n aura d autre choix que de résilier votre contrat en vous livrant en mains propres un avis de résiliation ou en vous faisant parvenir cet avis par courrier recommandé. Votre compagnie d assurance peut résilier votre contrat pour nonpaiement de la prime au moyen d un préavis de 15 jours s il est remis en personne ou de 30 jours s il est transmis par courrier recommandé. En cas de non-paiement de plus d une prime, votre compagnie d assurance peut résilier votre contrat au moyen d un préavis de cinq jours s il est remis en personne ou de 15 jours s il est transmis par courrier recommandé. Si vous ne désirez pas renouveler votre contrat, veuillez aviser votre représentant d assurance sans tarder. Certaines personnes croient qu elles ne sont pas tenues d aviser leur ancien représentant d assurance lorsqu elles souscrivent une assurance auprès d une autre compagnie. Rien n est plus faux! Votre contrat sera résilié pour cause de non-paiement de la prime. Cette résiliation formera à votre dossier d assurance une «tache» qui risque de faire augmenter vos futures primes. Si vous payez vos primes au moyen d une série de chèques postdatés ou par prélèvements bancaires préautorisés, assurez-vous que votre compte renferme les provisions nécessaires, prêtes à être transférées à la compagnie d assurance. Si les provisions de votre compte sont insuffisantes et que la compagnie d assurance résilie votre contrat, vous ne devez pas présumer que votre assurance sera ultérieurement remise en vigueur d office. Que dois-je savoir au sujet des conséquences d une interruption d assurance? Une interruption d assurance ne saurait être retenue contre vous, sauf si : Votre assureur peut vous fournir une lettre si vous comptez résilier votre contrat pour l un des motifs suivants : vous avez conduit, autorisé la conduite ou laissé conduire le véhicule sans assurance automobile pendant l interruption de votre assurance; votre contrat a été résilié pour cause de non-paiement de la prime; votre permis de conduire a été suspendu en raison d une condamnation liée à l utilisation ou à la conduite de l automobile (p. ex., conduite avec facultés affaiblies); ou vous n avez pas divulgué un accident ou une condamnation à l assureur. Lorsque vous chercherez ultérieurement à obtenir une assurance, il se peut que vous soyez tenu de prouver que vous déteniez une assurance antérieure. Vous pouvez demander à votre représentant d assurance de vous fournir une lettre faisant état du numéro de votre contrat actuel, de la compagnie d assurance, de la date depuis laquelle vous étiez assuré ainsi que de vos antécédents en matière d accident et de condamnation. Vous avez vendu votre voiture et ne comptez pas la remplacer avant un certain temps. Vous déménagez temporairement à l extérieur du pays. Vous recevrez une voiture de fonction et n aurez plus besoin de votre propre véhicule. Sinon, vous pouvez inscrire le motif justifiant l interruption de l assurance et faire deux copies du document. Remettez une copie au représentant d assurance et demandez-lui de signer l autre copie pour vos dossiers. Ce document pourra vous servir lorsque vous aurez de nouveau besoin de vous assurer, au cas où ce courtier/agent ne soit plus disponible pour vérifier l interruption de votre assurance. Conservez également une copie de votre plus récent contrat d assurance. 6 ASSURANCE AUTOMOBILE DE L ONTARIO : FAQ

7 Quelles sont les garanties obligatoires et les garanties facultatives? L assurance automobile est obligatoire en vertu de la loi en Ontario. Il est interdit de conduire sans elle. Bien que la loi exige le recours à des libellés de police standards et supervise la gamme des options offertes, de nombreux assureurs se livrent concurrence au chapitre du prix et du service en Ontario. Les courtiers et les agents peuvent vous dire quels assureurs ils représentent et auprès de quelles compagnies ils obtiennent leurs devis, puis vous fournir ces prix sur demande. Protection OBLIGATOIRE Pour conduire en Ontario, vous devez bénéficier des garanties suivantes : Indemnisation directe en cas de dommages matériels, Automobile non assurée, Assurance responsabilité lésions corporelles et Indemnités d accident. Toutes ces garanties sont obligatoires. Vous êtes donc tenus par la loi de souscrire ces types de garantie. Type de garantie Responsabilité Lésions corporelles Indemnités d accident Automobile non assurée Indemnisation directe en cas de dommages matériels Nature de la protection Vous protège si un tiers meurt, est blessé ou subit des dommages matériels. Assure le paiement des réclamations légitimes présentées contre vous, à concurrence de la limite de votre garantie, y compris les frais de règlement. Procure des indemnités si vous décédez ou subissez des blessures dans un accident de voiture n importe où au Canada ou aux États- Unis, quel qu en soit le responsable. Types d indemnités possibles : Indemnités de remplacement du revenu. Indemnités de personne sans revenu d emploi atteinte d une incapacité totale à mener une vie normale. Indemnités de soignant prévoyant le remboursement de frais de soins de santé à une personne qui ne peut pas continuer d être le soignant principal d un membre de son ménage. Indemnités pour frais médicaux, de réadaptation et de soins auxiliaires. Certains autres frais. Frais funéraires. Indemnités aux survivants d une personne décédée. Vous protège si vous mourez ou êtes blessé dans un accident causé par un automobiliste non assuré ou coupable d un délit de fuite, à condition que vous n étiez pas responsable. Couvre les dommages causés à votre automobile par un automobiliste non assuré que l on a pu identifier. Vous permet d être indemnisé pour des dommages causés à votre véhicule et à son contenu par suite d un accident causé par un autre automobiliste. Dans le cadre de l indemnisation directe en cas de dommages matériels, votre propre assureur paiera pour les dommages causés à votre véhicule et à son contenu en cas de collision avec un autre véhicule, à condition que vous ne soyez pas responsable de l accident. Exigences minimales ou limites $ (une limite plus élevée est recommandée) Les indemnités d accident sont expliquées en détail dans l Annexe sur les indemnités d accident légales de la Loi sur les assurances de l Ontario, également disponible sur le site Web du Bureau d assurance du Canada à l adresse Limite de $ À concurrence de $, sous réserve d une franchise de 300 $ Aucune franchise (une franchise facultative de 300 $ ou 500 $ peut être sélectionnée) ASSURANCE AUTOMOBILE DE L ONTARIO : FAQ 7

8 Protection FACULTATIVE La loi ne vous oblige pas à souscrire une garantie Collision ou versement ou une garantie Risques multiples. Cependant, si votre véhicule n est pas entièrement payé, le titulaire du droit de rétention (la personne ou le groupe à qui vous faites les versements de prêt automobile) peut exiger que vous souscriviez ces types de garantie pour protéger ses intérêts dans votre véhicule. Type de garantie Collision ou versement Risques multiples Tous risques Risques spécifiés Nature de la protection Paie pour les dommages causés à votre véhicule si vous êtes responsable de l'accident ou pour les dommages causés par un véhicule ou un objet non identifié. Paie pour tous les dommages assurés causés à votre véhicule, à l'exception des dommages collision (p. ex., incendie, vol et vandalisme). Cette garantie englobe la garantie Collision et la garantie Risques multiples. Cette formule d'assurance, la plus complète qui soit, comporte tous les types de garantie, à moins que certains ne soient expressément exclus. Paie uniquement pour les sinistres attribuables aux risques expressément précisés dans le contrat (principalement l'incendie et le vol). Exigences minimales ou limites La franchise standard s'établit à 500 $ pour la garantie Collision ou versement et à 300 $ pour la garantie Risques multiples. Cependant, vous pouvez opter pour une franchise plus élevée pour réduire le montant de votre prime. Assurance supplémentaire de responsabilité Indemnités d'accident accrues Vous pouvez souscrire une assurance d'un montant supérieur au minimum prescrit par la loi, à concurrence de 1 ou 2 millions de dollars. Vous pouvez souscrire une assurance d un montant supérieur au minimum prescrit par la loi. Les garanties facultatives offertes par votre compagnie d assurance sont : Indemnités de remplacement du revenu accrues. Services d un soignant, entretien ménager et entretien de la maison. Frais médicaux, réadaptation et soins auxiliaires accrus. Prestation de décès et frais funéraires accrus. Soins des personnes à charge. Indexation des indemnités à l inflation. 8 ASSURANCE AUTOMOBILE DE L ONTARIO : FAQ

9 Avenants En plus des types de garantie susmentionnés, vous pouvez apporter un certain nombre d améliorations (appelées «avenants») à votre contrat d assurance. Voici les six avenants les plus courants : Location d automobiles (FMPO 5) Permet d étendre la garantie applicable à un véhicule que vous conduisez, mais qui appartient à une entreprise de location à bail. Perte de jouissance (FMPO 20) Paie les frais de location d un véhicule si votre véhicule est remplacé ou réparé par suite de dommages ou d un sinistre attribuable à un risque assuré. Renseignez-vous auprès de votre agent ou courtier pour connaître la limite applicable à votre contrat. Responsabilité pour dommages infligés à des automobiles appartenant à un tiers (FMPO 27) Procure une assurance responsabilité civile légale en cas de dommages matériels causés à un véhicule que vous, votre conjoint ou toute personne désignée comme conducteur utilisez sans en être le propriétaire, par exemple un véhicule loué ou emprunté. Retrait de la déduction pour dépréciation (FMPO 43) Permet de retirer à votre assureur son droit de déduire la dépréciation de la valeur de votre véhicule lorsque vous faites une réclamation en cas de pertes ou de dommages attribuables à un risque assuré. Protection de la famille (FMPO 44R) Procure une protection à vous et à un membre admissible de votre famille pour des montants identiques à ceux de votre propre assurance responsabilité civile si vous ou un membre admissible de votre famille êtes impliqué dans un accident automobile et que l automobiliste responsable est insuffisamment assuré pour payer les réclamations. Dans votre proposition d assurance automobile, vous devez indiquer si vous désirez cette garantie ou non. Garantie additionnelle pour compenser les franchises délictuelles (FMPO 48) Permet de faire passer la franchise applicable à un dédommagement accordé par un tribunal pour douleurs et souffrances de $ à $ et, dans le cas des réclamations présentées en vertu de la Loi sur le droit de la famille, de $ à $. Il existe de nombreux autres avenants qui sont moins courants, mais qui pourraient vous être utiles. Votre représentant d assurance les connaît tous très bien et pourra vous conseiller s il juge que l un d entre eux est susceptible de vous être utile. Comment fonctionnent les franchises? La franchise est la partie d une réclamation que vous devrez prendre à votre charge. Habituellement, plus la franchise est élevée, plus faible est la prime, mais plus grand est le risque financier. En vertu de l indemnisation directe en cas de dommages matériels d une police d assurance standard de l Ontario (voir Protection obligatoire à la p. 7), si vous êtes responsable d une collision (en Ontario, impliquant un autre véhicule assuré en Ontario), aucune franchise ne s applique. Vous pouvez toutefois sélectionner une franchise facultative de 300 $ ou 500 $. Le montant de la franchise applicable dans ces circonstances sera ajusté selon le pourcentage de responsabilité. Si vous aviez souscrit une protection facultative pour collision ou versement et êtes entièrement responsable des dommages occasionnés à votre véhicule, le montant total de la franchise s appliquera. Si vous présentez une réclamation pour des pertes non liées à une collision (bossellements causés par la grêle, par exemple), le montant complet de la franchise s applique, sauf dans le cas d un incendie ou de la foudre où aucune franchise n est exigible. ASSURANCE AUTOMOBILE DE L ONTARIO : FAQ 9

10 Calcul de la prime Quels facteurs interviennent dans le calcul de ma prime? Le montant de la prime d assurance automobile dépend de nombreux facteurs, entre autres : L utilisation que vous faites de votre véhicule. (Utilisezvous votre véhicule à des fins récréatives seulement? Utilisez-vous votre voiture pour vous rendre au travail ou dans le cadre de votre travail?) Le type de véhicule que vous conduisez. L année, la marque, le modèle et le type de carrosserie de votre véhicule. Le nombre approximatif de kilomètres que vous parcourez chaque année avec votre véhicule. Les personnes indiquées comme conducteur de votre véhicule. L âge et l expérience de conduite de chacun des conducteurs du ménage. (Certains conducteurs sontils âgés de moins de 25 ans? S agit-il d hommes ou de femmes?) La durée pendant laquelle chacun des conducteurs utilisera le véhicule. Les antécédents de chaque conducteur en matière de réclamation et d accident au cours des six dernières années. Le dossier de condamnation de chaque conducteur au cours des trois dernières années. L information quant à savoir si le ménage compte un conducteur dont le permis de conduire a été suspendu au cours des six dernières années ou dont un contrat d assurance automobile a été résilié au cours des trois dernières années. Comment puis-je obtenir un rabais de prime? Les rabais varient d une compagnie à l autre. Demandez à votre représentant d assurance de vous préciser les rabais auxquels vous avez droit. Voici une liste de certains types de rabais de prime qui pourraient vous être offerts. Certaines compagnies offrent un rabais si vous n utilisez pas fréquemment votre voiture (faible kilométrage), si vous venez de suivre avec succès un cours de conduite approuvé ou si vous assurez deux véhicules ou plus pour votre ménage. Les retraités qui ne touchent aucun revenu d emploi ont droit à un rabais. Certaines compagnies offrent d autres rabais aux conducteurs âgés de plus de 55 ans. Vous pouvez être admissible à un rabais si vous choisissez d assurer votre domicile et votre voiture auprès de la même compagnie. Certaines compagnies offrent un rabais supplémentaire au renouvellement du contrat aux clients de longue date qui n ont présenté aucune réclamation. Vous pouvez obtenir un rabais si vous installez un appareil de prévention des pertes, comme par exemple un dispositif d immobilisation de la voiture. Si vous n utilisez pas votre voiture l hiver, demandez à votre représentant d assurance de vous préparer une entente pour un avenant de suspension de la garantie (FMPO 16). Cet avenant permet de suspendre les garanties relatives à l utilisation du véhicule tout en laissant en vigueur les garanties liées à la propriété du véhicule (p.ex., indemnisation directe en cas de dommages matériels si votre voiture est emboutie par un autre véhicule pendant qu elle est stationnée) de même que les indemnités d accident dans le cas où vous, votre conjoint ou toute personne indiquée comme conducteur seriez impliqué dans une collision à titre d occupant d une automobile qui ne vous appartient pas ou seriez embouti par un automobiliste non assuré. L augmentation de la franchise pourrait vous permettre de réduire le montant de votre prime. 10 ASSURANCE AUTOMOBILE DE L ONTARIO : FAQ

11 Comment une réclamation peut-elle influer sur ma prime? Si vous êtes totalement ou partiellement responsable d un accident, votre prime pourrait augmenter au renouvellement de votre contrat. Si une personne à qui vous avez prêté votre voiture a un accident, votre prime risque d augmenter. De nombreuses réclamations avec responsabilité et condamnations pour infraction au code de la route peuvent donner lieu à votre transfert à un assureur pratiquant des primes plus élevées, soit la Facility Association, au moment du renouvellement de votre contrat. Certains types de réclamation n ont aucune incidence sur votre prime. Par exemple, les réclamations à l égard desquelles votre responsabilité a été établie à 25 % ou moins n ont aucune incidence sur votre prime. En outre, certaines compagnies permettent une réclamation responsable, sans égard au pourcentage de responsabilité, aux clients qu elles estiment être de bons conducteurs, en rajustant à peine ou pas du tout leur tarif ou prime au renouvellement. Les réclamations pour vol, vandalisme, incendie, bris de glace et collision (lorsque vous n êtes pas responsable) n ont aucune incidence sur votre prime au renouvellement. Comment une condamnation peut-elle influer sur ma prime? Les condamnations pour infraction au code de la route influent sur votre tarif de plusieurs façons, selon leur nombre et leur type. Le calcul des primes varie d une compagnie à l autre. Veuillez communiquer avec votre représentant d assurance si vous avez peur qu une condamnation influera sur votre prime au renouvellement. Pour être admissible aux programmes de tarifs préférentiels, tel que «six star», vous devez jouir d un bon dossier de conduite ou n avoir reçu pas plus d une ou deux condamnations pour infraction mineure au code de la route (les exigences varient d une compagnie d assurance à l autre). Un nombre plus élevé de condamnations entraîne habituellement la perte de votre situation préférentielle et de vos rabais de prime. Par conséquent, en plus de l amende imposée par la police, vous risquez une hausse de vos primes d assurance. Les compagnies d assurance peuvent également exiger un supplément de prime si vous avez à votre dossier de conduite plusieurs infractions mineures ou une infraction plus grave en vertu du Code criminel du Canada ou du Code de la route. Les suppléments varient d une compagnie à l autre, mais bon nombre de ces compagnies s appuient sur les règles de la Facility Association comme lignes directrices. Voici quelques exemples des suppléments de prime qu impose la Facility Association aux voitures de tourisme : Mineure Majeure Grave Une condamnation 0 % Deux condamnations 5 % Trois condamnations 15 % Quatre condamnations 25 % Chaque cond. suppl. 15 % Une condamnation 15 % Chaque cond. suppl. 25 % Une condamnation 100 % Chaque cond. suppl. 100 % Nota : Le supplément maximum qu impose la Facility Association est de 250 %. ASSURANCE AUTOMOBILE DE L ONTARIO : FAQ 11

12 Qu entend-on par infraction mineure, majeure et grave? Mineure Majeure Grave La liste des condamnations mineures n est pas complète. D autres infractions au Code de la route, y compris les nouvelles infractions en vertu d une loi régissant la circulation routière, peuvent être considérées comme mineures, qu elles soient commises au Canada ou à l étranger, si elles ne sont pas expressément désignées dans la liste des infractions majeures ou graves. Défaut ou refus de remettre son permis (Loi sur l assurance-automobile obligatoire) Défaut de produire une preuve d assurance (LAAO) Défaut d avoir sur soi la carte d assurance (LAAO) Défaut d avoir sur soi une preuve d assurance (LAAO) Défaut de détenir la carte d assurance (LAAO) Défaut de divulguer les renseignements ayant trait à l assurance (LAAO ) Défaut de prévenir la police Défaut de rédiger un rapport écrit Marche arrière prohibée ou imprudente tout genre Système de freinage absent ou inadéquat tout genre Plus d une personne sur le siège du conducteur Ouverture d une portière prohibée ou obstruant la circulation tout genre Conduite d un véhicule d urgence sans égard à la sécurité Conduite imprudente Conduite hors de la chaussée accotement/ trottoir/terre-plein) tout genre Non respect des consignes d un signaleur Suivre de trop près, y compris talonnage Utilisation d un appareil de communication sans fil portatif Utilisation inappropriée ou non-utilisation des phares et feux de stationnement tout genre Manque de contrôle du véhicule tout genre Transport de passagers sur un cyclomoteur Condamnations pour l une des infractions suivantes en vertu de toute loi régissant la circulation routière, de la Loi sur l assuranceautomobile obligatoire (LAAO) ou de la Loi sur l indemnisation des victimes d accidents de véhicules automobiles (LIVAVA) ou pour toute infraction sensiblement équivalente commise au Canada ou à l étranger : Défaut de signaler des dommages causés à des biens routiers Défaut de s immobiliser à la demande d un agent de police ou d obtempérer Défaut de déclarer un accident Défaut, en cas d accident, de s identifier et de fournir son numéro d immatriculation à la police ou à toute autre personne autorisée à obtenir cette information Défaut de respecter un panneau d arrêt signalant un passage pour écoliers Dépassement inapproprié d un autobus scolaire Dépassement/excès de vitesse inapproprié dans une zone scolaire ou de terrain de jeux Cascades Production d une fausse preuve (LAAO) Formulation d une fausse déclaration au sujet de l assurance (LIVAVA) Production de faux documents d assurance (LIVAVA) Formulation d une fausse déclaration (LAAO) Condamnations pour l une des infractions suivantes en vertu du Code criminel du Canada ou en vertu d une loi régissant la circulation routière ou de toute autre loi ou pour une infraction sensiblement équivalente commise au Canada ou à l étranger ou toute condamnation figurant au dossier du conducteur comme condamnation en vertu du Code criminel : Dépassement de la limite de vitesse de 50 km/h ou plus Conduite sans assurance Conduite d un véhicule automobile sans assurance (LAAO) Négligence criminelle commise au volant d un véhicule automobile Homicide involontaire coupable commis au volant d un véhicule automobile Conduite avec permis suspendu Course Conduite imprudente Conduite sans prudence et attention Conduite sans dispositif de verrouillage lorsque son installation est une exigence à la remise en vigueur du permis 12 ASSURANCE AUTOMOBILE DE L ONTARIO : FAQ

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