ASSURANCE AUTOMOBILE DE L ONTARIO

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "ASSURANCE AUTOMOBILE DE L ONTARIO"

Transcription

1 ASSURANCE AUTOMOBILE DE L ONTARIO ASSURANCE AUTOMOBILE PA R C O U R E Z I B C. C A FOIRE AUX QUESTIONS Q

2 Table des matières Page Introduction 3 Présentation d une proposition d assurance automobile 4 Que dois-je savoir pour remplir une proposition d assurance automobile? 4 Quelle est l incidence des inexactitudes ou des omissions commises dans une proposition d assurance automobile? 5 Pourquoi est-il important d acquitter les primes dans les délais prescrits? 6 Que dois-je savoir au sujet des conséquences d une interruption d assurance? 6 Quelles sont les garanties obligatoires et les garanties facultatives? 7 Comment fonctionnent les franchises? 9 Calcul de la prime 10 Quels facteurs interviennent dans l établissement de ma prime? 10 Comment puis-je obtenir un rabais de prime? 10 Comment une réclamation peut-elle influer sur ma prime? 11 Comment une condamnation peut-elle influer sur ma prime? 11 Si je dois présenter une réclamation 14 Que dois-je faire si je suis impliqué dans un accident de voiture? 14 Que dois-je savoir au sujet de la présentation d une réclamation d assurance? 16 Qu est-ce que l assurance sans égard à la responsabilité? 17 Comment fonctionnent les indemnités d accident? 19 Qu arrive-t-il lorsqu un véhicule est déclaré «perte totale»? 20 Pourquoi n utilise-t-on pas toujours des pièces neuves pour réparer ma voiture? 20 Après la réclamation 21 Programme obligatoire de contrôle des véhicules : Qu arrive-t-il si mon véhicule est lourdement endommagé? 21 Conduire aux États-Unis 23 En échange d une reconnaissance appropriée, vous êtes autorisé à reproduire la présente publication, en tout ou en partie, à condition toutefois que vous le fassiez à des fins personnelles ou éducatives et non en vue d en tirer un quelconque gain monétaire. Chaque fois que vous faites allusion aux présents renseignements, par écrit ou oralement, veuillez inscrire la mention «Reproduit avec l autorisation du Bureau d assurance du Canada». Mise à jour : Novembre 2011

3 Introduction Chaque année, les agents d information des Centres d information aux consommateurs du Bureau d assurance du Canada répondent à des dizaines de milliers de questions posées par des titulaires de contrat d assurance de partout au pays. À celui de l Ontario, bon nombre de ces questions portent sur l assurance automobile. L assurance automobile est complexe. À titre de consommateur, vous devriez examiner soigneusement votre contrat. Rares sont les personnes qui se donnent la peine de lire leur contrat avant d être impliquées dans un accident, d être victimes d une effraction ou d être aux prises avec un autre problème. Lorsque vous comparez avant d acheter votre assurance automobile, rappelez-vous que le libellé de votre contrat sera le même peu importe la compagnie d assurance qui l établit parce que la Police d assurance-automobile de l Ontario et les avenants qui y sont annexés (les avenants sont des ajouts à la protection de base) sont des formulaires approuvés par la Commission des services financiers de l Ontario (CSFO). Cependant, toutes les compagnies n offrent pas tous les avenants qui existent. Votre représentant d assurance peut vous aider à déterminer la protection qui vous convient le mieux. Dans le présent document, nous avons fait de notre mieux pour répondre aux questions les plus courantes au sujet de l assurance automobile en Ontario. Si vous avez d autres questions ou avez besoin d un complément d information, veuillez nous appeler ou parcourir notre site Web. Le Centre d information aux consommateurs peut également répondre à vos questions au sujet de l assurance habitation ou de l assurance des entreprises. CENTRE D INFORMATION AUX CONSOMMATEURS Du lundi au vendredi de 8 h à 17 h. De Toronto : D ailleurs en Ontario : Téléc. : Site Web : ASSURANCE AUTOMOBILE DE L ONTARIO : FAQ 3

4 Présentation d une proposition d assurance automobile Que dois-je savoir pour remplir une proposition d assurance automobile? Voici certains des renseignements que vous devrez fournir dans votre proposition d assurance automobile : 1. Information sur le véhicule Année, marque, modèle, type de carrosserie, nombre de cylindres ou cylindrée du moteur, poids nominal brut du véhicule. Numéro d identification du véhicule ou NIV (numéro de série). Estimation de la distance annuelle parcourue. Nom et adresse du titulaire du droit de rétention (personne ou groupe à qui vous faites encore des versements si votre prêt automobile n est pas remboursé en entier). Utilisation de l automobile, soit récréative, affaires ou aller au travail. 2. Renseignements sur les conducteurs Pour chacun des conducteurs nom, numéro de permis de conduire, date de naissance, date du premier permis au Canada, autres catégories de permis (s il y a lieu), pourcentage d utilisation pour chaque conducteur. Information quant à savoir si vous ou d autres conducteurs avez suivi un cours de conduite. Dans l affirmative, le certificat de formation de chaque conducteur doit être joint à la proposition pour qu un rabais de prime puisse être consenti à ceux qui ont suivi la formation. Information quant à savoir si d autres personnes sont titulaires d un permis de conduire dans le ménage ou l entreprise. Dans l affirmative, des précisions doivent être fournies à la section Remarques de la proposition. Information quant à savoir si, au cours des six dernières années, un permis de conduire, un permis de véhicule, etc., émis à votre nom ou au nom de toute personne du ménage ou de l entreprise a été suspendu ou résilié. Information quant à savoir si, au cours des trois dernières années, une compagnie d assurance a résilié un contrat d assurance automobile établi à votre nom ou au nom de toute personne indiquée dans la proposition. Information quant à savoir si, au cours des trois dernières années, un contrat d assurance automobile établi à votre nom ou au nom de toute autre personne indiquée comme conducteur a été résilié ou si une réclamation a été refusée pour cause d assertion inexacte importante (ne pas avoir dit la vérité). Information quant à savoir si un tribunal vous a déclaré, vous ou toute autre personne indiquée comme conducteur, coupable de fraude liée à l assurance automobile. 4 ASSURANCE AUTOMOBILE DE L ONTARIO : FAQ

5 3. Accidents et réclamations antérieurs et historique des condamnations Vous devez divulguer les détails de toute collision ou toute réclamation survenue au cours des six dernières années à l égard de toute automobile conduite par toute personne indiquée comme conducteur. Vous devez fournir les détails relatifs à la date des réclamations, au type de réclamation, au montant payé ou à l estimation des dommages ainsi que d autres renseignements. Si vous avez besoin d aide, veuillez communiquer avec votre représentant d assurance avant de remplir la proposition. Vous devez fournir les détails de toutes les condamnations que vous et toute personne indiquée comme conducteur avez reçues au cours des trois dernières années relativement à la conduite d un véhicule automobile. Si vous ne connaissez pas ou mettez en doute les dates des condamnations, veuillez vous renseigner auprès de votre représentant d assurance. 4. Types de garanties demandées Vous devez indiquer les types de garanties et les avenants que vous demandez (nous aborderons les types de garantie et les avenants plus en détail un peu plus loin). Quelle est l incidence des inexactitudes ou des omissions commises dans une proposition d assurance automobile? Les renseignements que vous fournissez dans une proposition d assurance automobile servent de base au calcul de la prime exigible et à la rédaction des dispositions et conditions du contrat, s il est établi. Le surintendant des institutions financières de la CSFO approuve le libellé des propositions d assurance automobile. La proposition renferme une déclaration aux termes de laquelle vous attestez que les réponses aux questions se rapportant à vous et à tous les autres conducteurs du ménage ou de l entreprise sont exactes. Elle renferme également une mise en garde au sujet de ce qui pourrait arriver si vous omettez des faits ou dénaturez la vérité autrement dit, si vos réponses comportent des erreurs ou omissions. Lorsque vous signez une proposition, vous confirmez l exactitude et l intégralité des renseignements qui y sont indiqués. Même si c est une autre personne qui écrit vos réponses sur le formulaire, c est à vous qu incombe la responsabilité de ces réponses. Les discussions entre vous et la personne qui remplit le formulaire ne font pas partie de votre proposition, à moins que ces renseignements ne soient formulés dans les réponses écrites. Bien que la compagnie d assurance puisse être en mesure de vérifier l exactitude des réponses, vous devez fournir des réponses complètes et exactes. Les inexactitudes ou les omissions peuvent induire la compagnie d assurance en erreur. Votre assurance pourrait alors être déclarée nulle et non avenue (vous perdez votre droit à être indemnisé en cas de sinistre) ou votre contrat pourrait être résilié. La résiliation de votre contrat pour cause d assertion inexacte entraîne généralement une hausse des primes de toute assurance que vous pourriez ultérieurement réussir à obtenir. Demandez à votre représentant d assurance de vous expliquer l information actuelle sur la conduite et les condamnations figurant sur votre contrat actuel. Lorsque vous signez la proposition, vous autorisez la compagnie d assurance à colliger, utiliser et divulguer les renseignements de votre dossier de conduite et vos antécédents en matière d assurance automobile et de réclamation, ainsi que le dossier et les antécédents de toute autre personne indiquée comme conducteur. ASSURANCE AUTOMOBILE DE L ONTARIO : FAQ 5

6 Pourquoi est-il important d acquitter les primes dans les délais prescrits? Votre prime est exigible dès qu elle est facturée par votre représentant d assurance, et vous devez l envoyer sans tarder. Si vous éprouvez des problèmes qui vous empêchent de payer la prime à temps, vous devez discuter de la situation avec votre représentant d assurance avant que votre compte ne soit «en souffrance». Souvent, un délai de paiement peut être accordé ou un autre mode de paiement offert. Ne fermez pas les yeux sur cette situation, sinon vous risquez de conduire sans assurance, ce qui est un crime grave. Si vous n acquittez pas votre prime et qu on est incapable d obtenir une réponse de votre part ou de vous joindre, votre représentant d assurance ou votre compagnie d assurance n aura d autre choix que de résilier votre contrat en vous livrant en mains propres un avis de résiliation ou en vous faisant parvenir cet avis par courrier recommandé. Votre compagnie d assurance peut résilier votre contrat pour nonpaiement de la prime au moyen d un préavis de 15 jours s il est remis en personne ou de 30 jours s il est transmis par courrier recommandé. En cas de non-paiement de plus d une prime, votre compagnie d assurance peut résilier votre contrat au moyen d un préavis de cinq jours s il est remis en personne ou de 15 jours s il est transmis par courrier recommandé. Si vous ne désirez pas renouveler votre contrat, veuillez aviser votre représentant d assurance sans tarder. Certaines personnes croient qu elles ne sont pas tenues d aviser leur ancien représentant d assurance lorsqu elles souscrivent une assurance auprès d une autre compagnie. Rien n est plus faux! Votre contrat sera résilié pour cause de non-paiement de la prime. Cette résiliation formera à votre dossier d assurance une «tache» qui risque de faire augmenter vos futures primes. Si vous payez vos primes au moyen d une série de chèques postdatés ou par prélèvements bancaires préautorisés, assurez-vous que votre compte renferme les provisions nécessaires, prêtes à être transférées à la compagnie d assurance. Si les provisions de votre compte sont insuffisantes et que la compagnie d assurance résilie votre contrat, vous ne devez pas présumer que votre assurance sera ultérieurement remise en vigueur d office. Que dois-je savoir au sujet des conséquences d une interruption d assurance? Une interruption d assurance ne saurait être retenue contre vous, sauf si : Votre assureur peut vous fournir une lettre si vous comptez résilier votre contrat pour l un des motifs suivants : vous avez conduit, autorisé la conduite ou laissé conduire le véhicule sans assurance automobile pendant l interruption de votre assurance; votre contrat a été résilié pour cause de non-paiement de la prime; votre permis de conduire a été suspendu en raison d une condamnation liée à l utilisation ou à la conduite de l automobile (p. ex., conduite avec facultés affaiblies); ou vous n avez pas divulgué un accident ou une condamnation à l assureur. Lorsque vous chercherez ultérieurement à obtenir une assurance, il se peut que vous soyez tenu de prouver que vous déteniez une assurance antérieure. Vous pouvez demander à votre représentant d assurance de vous fournir une lettre faisant état du numéro de votre contrat actuel, de la compagnie d assurance, de la date depuis laquelle vous étiez assuré ainsi que de vos antécédents en matière d accident et de condamnation. Vous avez vendu votre voiture et ne comptez pas la remplacer avant un certain temps. Vous déménagez temporairement à l extérieur du pays. Vous recevrez une voiture de fonction et n aurez plus besoin de votre propre véhicule. Sinon, vous pouvez inscrire le motif justifiant l interruption de l assurance et faire deux copies du document. Remettez une copie au représentant d assurance et demandez-lui de signer l autre copie pour vos dossiers. Ce document pourra vous servir lorsque vous aurez de nouveau besoin de vous assurer, au cas où ce courtier/agent ne soit plus disponible pour vérifier l interruption de votre assurance. Conservez également une copie de votre plus récent contrat d assurance. 6 ASSURANCE AUTOMOBILE DE L ONTARIO : FAQ

7 Quelles sont les garanties obligatoires et les garanties facultatives? L assurance automobile est obligatoire en vertu de la loi en Ontario. Il est interdit de conduire sans elle. Bien que la loi exige le recours à des libellés de police standards et supervise la gamme des options offertes, de nombreux assureurs se livrent concurrence au chapitre du prix et du service en Ontario. Les courtiers et les agents peuvent vous dire quels assureurs ils représentent et auprès de quelles compagnies ils obtiennent leurs devis, puis vous fournir ces prix sur demande. Protection OBLIGATOIRE Pour conduire en Ontario, vous devez bénéficier des garanties suivantes : Indemnisation directe en cas de dommages matériels, Automobile non assurée, Assurance responsabilité lésions corporelles et Indemnités d accident. Toutes ces garanties sont obligatoires. Vous êtes donc tenus par la loi de souscrire ces types de garantie. Type de garantie Responsabilité Lésions corporelles Indemnités d accident Automobile non assurée Indemnisation directe en cas de dommages matériels Nature de la protection Vous protège si un tiers meurt, est blessé ou subit des dommages matériels. Assure le paiement des réclamations légitimes présentées contre vous, à concurrence de la limite de votre garantie, y compris les frais de règlement. Procure des indemnités si vous décédez ou subissez des blessures dans un accident de voiture n importe où au Canada ou aux États- Unis, quel qu en soit le responsable. Types d indemnités possibles : Indemnités de remplacement du revenu. Indemnités de personne sans revenu d emploi atteinte d une incapacité totale à mener une vie normale. Indemnités de soignant prévoyant le remboursement de frais de soins de santé à une personne qui ne peut pas continuer d être le soignant principal d un membre de son ménage. Indemnités pour frais médicaux, de réadaptation et de soins auxiliaires. Certains autres frais. Frais funéraires. Indemnités aux survivants d une personne décédée. Vous protège si vous mourez ou êtes blessé dans un accident causé par un automobiliste non assuré ou coupable d un délit de fuite, à condition que vous n étiez pas responsable. Couvre les dommages causés à votre automobile par un automobiliste non assuré que l on a pu identifier. Vous permet d être indemnisé pour des dommages causés à votre véhicule et à son contenu par suite d un accident causé par un autre automobiliste. Dans le cadre de l indemnisation directe en cas de dommages matériels, votre propre assureur paiera pour les dommages causés à votre véhicule et à son contenu en cas de collision avec un autre véhicule, à condition que vous ne soyez pas responsable de l accident. Exigences minimales ou limites $ (une limite plus élevée est recommandée) Les indemnités d accident sont expliquées en détail dans l Annexe sur les indemnités d accident légales de la Loi sur les assurances de l Ontario, également disponible sur le site Web du Bureau d assurance du Canada à l adresse Limite de $ À concurrence de $, sous réserve d une franchise de 300 $ Aucune franchise (une franchise facultative de 300 $ ou 500 $ peut être sélectionnée) ASSURANCE AUTOMOBILE DE L ONTARIO : FAQ 7

8 Protection FACULTATIVE La loi ne vous oblige pas à souscrire une garantie Collision ou versement ou une garantie Risques multiples. Cependant, si votre véhicule n est pas entièrement payé, le titulaire du droit de rétention (la personne ou le groupe à qui vous faites les versements de prêt automobile) peut exiger que vous souscriviez ces types de garantie pour protéger ses intérêts dans votre véhicule. Type de garantie Collision ou versement Risques multiples Tous risques Risques spécifiés Nature de la protection Paie pour les dommages causés à votre véhicule si vous êtes responsable de l'accident ou pour les dommages causés par un véhicule ou un objet non identifié. Paie pour tous les dommages assurés causés à votre véhicule, à l'exception des dommages collision (p. ex., incendie, vol et vandalisme). Cette garantie englobe la garantie Collision et la garantie Risques multiples. Cette formule d'assurance, la plus complète qui soit, comporte tous les types de garantie, à moins que certains ne soient expressément exclus. Paie uniquement pour les sinistres attribuables aux risques expressément précisés dans le contrat (principalement l'incendie et le vol). Exigences minimales ou limites La franchise standard s'établit à 500 $ pour la garantie Collision ou versement et à 300 $ pour la garantie Risques multiples. Cependant, vous pouvez opter pour une franchise plus élevée pour réduire le montant de votre prime. Assurance supplémentaire de responsabilité Indemnités d'accident accrues Vous pouvez souscrire une assurance d'un montant supérieur au minimum prescrit par la loi, à concurrence de 1 ou 2 millions de dollars. Vous pouvez souscrire une assurance d un montant supérieur au minimum prescrit par la loi. Les garanties facultatives offertes par votre compagnie d assurance sont : Indemnités de remplacement du revenu accrues. Services d un soignant, entretien ménager et entretien de la maison. Frais médicaux, réadaptation et soins auxiliaires accrus. Prestation de décès et frais funéraires accrus. Soins des personnes à charge. Indexation des indemnités à l inflation. 8 ASSURANCE AUTOMOBILE DE L ONTARIO : FAQ

9 Avenants En plus des types de garantie susmentionnés, vous pouvez apporter un certain nombre d améliorations (appelées «avenants») à votre contrat d assurance. Voici les six avenants les plus courants : Location d automobiles (FMPO 5) Permet d étendre la garantie applicable à un véhicule que vous conduisez, mais qui appartient à une entreprise de location à bail. Perte de jouissance (FMPO 20) Paie les frais de location d un véhicule si votre véhicule est remplacé ou réparé par suite de dommages ou d un sinistre attribuable à un risque assuré. Renseignez-vous auprès de votre agent ou courtier pour connaître la limite applicable à votre contrat. Responsabilité pour dommages infligés à des automobiles appartenant à un tiers (FMPO 27) Procure une assurance responsabilité civile légale en cas de dommages matériels causés à un véhicule que vous, votre conjoint ou toute personne désignée comme conducteur utilisez sans en être le propriétaire, par exemple un véhicule loué ou emprunté. Retrait de la déduction pour dépréciation (FMPO 43) Permet de retirer à votre assureur son droit de déduire la dépréciation de la valeur de votre véhicule lorsque vous faites une réclamation en cas de pertes ou de dommages attribuables à un risque assuré. Protection de la famille (FMPO 44R) Procure une protection à vous et à un membre admissible de votre famille pour des montants identiques à ceux de votre propre assurance responsabilité civile si vous ou un membre admissible de votre famille êtes impliqué dans un accident automobile et que l automobiliste responsable est insuffisamment assuré pour payer les réclamations. Dans votre proposition d assurance automobile, vous devez indiquer si vous désirez cette garantie ou non. Garantie additionnelle pour compenser les franchises délictuelles (FMPO 48) Permet de faire passer la franchise applicable à un dédommagement accordé par un tribunal pour douleurs et souffrances de $ à $ et, dans le cas des réclamations présentées en vertu de la Loi sur le droit de la famille, de $ à $. Il existe de nombreux autres avenants qui sont moins courants, mais qui pourraient vous être utiles. Votre représentant d assurance les connaît tous très bien et pourra vous conseiller s il juge que l un d entre eux est susceptible de vous être utile. Comment fonctionnent les franchises? La franchise est la partie d une réclamation que vous devrez prendre à votre charge. Habituellement, plus la franchise est élevée, plus faible est la prime, mais plus grand est le risque financier. En vertu de l indemnisation directe en cas de dommages matériels d une police d assurance standard de l Ontario (voir Protection obligatoire à la p. 7), si vous êtes responsable d une collision (en Ontario, impliquant un autre véhicule assuré en Ontario), aucune franchise ne s applique. Vous pouvez toutefois sélectionner une franchise facultative de 300 $ ou 500 $. Le montant de la franchise applicable dans ces circonstances sera ajusté selon le pourcentage de responsabilité. Si vous aviez souscrit une protection facultative pour collision ou versement et êtes entièrement responsable des dommages occasionnés à votre véhicule, le montant total de la franchise s appliquera. Si vous présentez une réclamation pour des pertes non liées à une collision (bossellements causés par la grêle, par exemple), le montant complet de la franchise s applique, sauf dans le cas d un incendie ou de la foudre où aucune franchise n est exigible. ASSURANCE AUTOMOBILE DE L ONTARIO : FAQ 9

10 Calcul de la prime Quels facteurs interviennent dans le calcul de ma prime? Le montant de la prime d assurance automobile dépend de nombreux facteurs, entre autres : L utilisation que vous faites de votre véhicule. (Utilisezvous votre véhicule à des fins récréatives seulement? Utilisez-vous votre voiture pour vous rendre au travail ou dans le cadre de votre travail?) Le type de véhicule que vous conduisez. L année, la marque, le modèle et le type de carrosserie de votre véhicule. Le nombre approximatif de kilomètres que vous parcourez chaque année avec votre véhicule. Les personnes indiquées comme conducteur de votre véhicule. L âge et l expérience de conduite de chacun des conducteurs du ménage. (Certains conducteurs sontils âgés de moins de 25 ans? S agit-il d hommes ou de femmes?) La durée pendant laquelle chacun des conducteurs utilisera le véhicule. Les antécédents de chaque conducteur en matière de réclamation et d accident au cours des six dernières années. Le dossier de condamnation de chaque conducteur au cours des trois dernières années. L information quant à savoir si le ménage compte un conducteur dont le permis de conduire a été suspendu au cours des six dernières années ou dont un contrat d assurance automobile a été résilié au cours des trois dernières années. Comment puis-je obtenir un rabais de prime? Les rabais varient d une compagnie à l autre. Demandez à votre représentant d assurance de vous préciser les rabais auxquels vous avez droit. Voici une liste de certains types de rabais de prime qui pourraient vous être offerts. Certaines compagnies offrent un rabais si vous n utilisez pas fréquemment votre voiture (faible kilométrage), si vous venez de suivre avec succès un cours de conduite approuvé ou si vous assurez deux véhicules ou plus pour votre ménage. Les retraités qui ne touchent aucun revenu d emploi ont droit à un rabais. Certaines compagnies offrent d autres rabais aux conducteurs âgés de plus de 55 ans. Vous pouvez être admissible à un rabais si vous choisissez d assurer votre domicile et votre voiture auprès de la même compagnie. Certaines compagnies offrent un rabais supplémentaire au renouvellement du contrat aux clients de longue date qui n ont présenté aucune réclamation. Vous pouvez obtenir un rabais si vous installez un appareil de prévention des pertes, comme par exemple un dispositif d immobilisation de la voiture. Si vous n utilisez pas votre voiture l hiver, demandez à votre représentant d assurance de vous préparer une entente pour un avenant de suspension de la garantie (FMPO 16). Cet avenant permet de suspendre les garanties relatives à l utilisation du véhicule tout en laissant en vigueur les garanties liées à la propriété du véhicule (p.ex., indemnisation directe en cas de dommages matériels si votre voiture est emboutie par un autre véhicule pendant qu elle est stationnée) de même que les indemnités d accident dans le cas où vous, votre conjoint ou toute personne indiquée comme conducteur seriez impliqué dans une collision à titre d occupant d une automobile qui ne vous appartient pas ou seriez embouti par un automobiliste non assuré. L augmentation de la franchise pourrait vous permettre de réduire le montant de votre prime. 10 ASSURANCE AUTOMOBILE DE L ONTARIO : FAQ

11 Comment une réclamation peut-elle influer sur ma prime? Si vous êtes totalement ou partiellement responsable d un accident, votre prime pourrait augmenter au renouvellement de votre contrat. Si une personne à qui vous avez prêté votre voiture a un accident, votre prime risque d augmenter. De nombreuses réclamations avec responsabilité et condamnations pour infraction au code de la route peuvent donner lieu à votre transfert à un assureur pratiquant des primes plus élevées, soit la Facility Association, au moment du renouvellement de votre contrat. Certains types de réclamation n ont aucune incidence sur votre prime. Par exemple, les réclamations à l égard desquelles votre responsabilité a été établie à 25 % ou moins n ont aucune incidence sur votre prime. En outre, certaines compagnies permettent une réclamation responsable, sans égard au pourcentage de responsabilité, aux clients qu elles estiment être de bons conducteurs, en rajustant à peine ou pas du tout leur tarif ou prime au renouvellement. Les réclamations pour vol, vandalisme, incendie, bris de glace et collision (lorsque vous n êtes pas responsable) n ont aucune incidence sur votre prime au renouvellement. Comment une condamnation peut-elle influer sur ma prime? Les condamnations pour infraction au code de la route influent sur votre tarif de plusieurs façons, selon leur nombre et leur type. Le calcul des primes varie d une compagnie à l autre. Veuillez communiquer avec votre représentant d assurance si vous avez peur qu une condamnation influera sur votre prime au renouvellement. Pour être admissible aux programmes de tarifs préférentiels, tel que «six star», vous devez jouir d un bon dossier de conduite ou n avoir reçu pas plus d une ou deux condamnations pour infraction mineure au code de la route (les exigences varient d une compagnie d assurance à l autre). Un nombre plus élevé de condamnations entraîne habituellement la perte de votre situation préférentielle et de vos rabais de prime. Par conséquent, en plus de l amende imposée par la police, vous risquez une hausse de vos primes d assurance. Les compagnies d assurance peuvent également exiger un supplément de prime si vous avez à votre dossier de conduite plusieurs infractions mineures ou une infraction plus grave en vertu du Code criminel du Canada ou du Code de la route. Les suppléments varient d une compagnie à l autre, mais bon nombre de ces compagnies s appuient sur les règles de la Facility Association comme lignes directrices. Voici quelques exemples des suppléments de prime qu impose la Facility Association aux voitures de tourisme : Mineure Majeure Grave Une condamnation 0 % Deux condamnations 5 % Trois condamnations 15 % Quatre condamnations 25 % Chaque cond. suppl. 15 % Une condamnation 15 % Chaque cond. suppl. 25 % Une condamnation 100 % Chaque cond. suppl. 100 % Nota : Le supplément maximum qu impose la Facility Association est de 250 %. ASSURANCE AUTOMOBILE DE L ONTARIO : FAQ 11

12 Qu entend-on par infraction mineure, majeure et grave? Mineure Majeure Grave La liste des condamnations mineures n est pas complète. D autres infractions au Code de la route, y compris les nouvelles infractions en vertu d une loi régissant la circulation routière, peuvent être considérées comme mineures, qu elles soient commises au Canada ou à l étranger, si elles ne sont pas expressément désignées dans la liste des infractions majeures ou graves. Défaut ou refus de remettre son permis (Loi sur l assurance-automobile obligatoire) Défaut de produire une preuve d assurance (LAAO) Défaut d avoir sur soi la carte d assurance (LAAO) Défaut d avoir sur soi une preuve d assurance (LAAO) Défaut de détenir la carte d assurance (LAAO) Défaut de divulguer les renseignements ayant trait à l assurance (LAAO ) Défaut de prévenir la police Défaut de rédiger un rapport écrit Marche arrière prohibée ou imprudente tout genre Système de freinage absent ou inadéquat tout genre Plus d une personne sur le siège du conducteur Ouverture d une portière prohibée ou obstruant la circulation tout genre Conduite d un véhicule d urgence sans égard à la sécurité Conduite imprudente Conduite hors de la chaussée accotement/ trottoir/terre-plein) tout genre Non respect des consignes d un signaleur Suivre de trop près, y compris talonnage Utilisation d un appareil de communication sans fil portatif Utilisation inappropriée ou non-utilisation des phares et feux de stationnement tout genre Manque de contrôle du véhicule tout genre Transport de passagers sur un cyclomoteur Condamnations pour l une des infractions suivantes en vertu de toute loi régissant la circulation routière, de la Loi sur l assuranceautomobile obligatoire (LAAO) ou de la Loi sur l indemnisation des victimes d accidents de véhicules automobiles (LIVAVA) ou pour toute infraction sensiblement équivalente commise au Canada ou à l étranger : Défaut de signaler des dommages causés à des biens routiers Défaut de s immobiliser à la demande d un agent de police ou d obtempérer Défaut de déclarer un accident Défaut, en cas d accident, de s identifier et de fournir son numéro d immatriculation à la police ou à toute autre personne autorisée à obtenir cette information Défaut de respecter un panneau d arrêt signalant un passage pour écoliers Dépassement inapproprié d un autobus scolaire Dépassement/excès de vitesse inapproprié dans une zone scolaire ou de terrain de jeux Cascades Production d une fausse preuve (LAAO) Formulation d une fausse déclaration au sujet de l assurance (LIVAVA) Production de faux documents d assurance (LIVAVA) Formulation d une fausse déclaration (LAAO) Condamnations pour l une des infractions suivantes en vertu du Code criminel du Canada ou en vertu d une loi régissant la circulation routière ou de toute autre loi ou pour une infraction sensiblement équivalente commise au Canada ou à l étranger ou toute condamnation figurant au dossier du conducteur comme condamnation en vertu du Code criminel : Dépassement de la limite de vitesse de 50 km/h ou plus Conduite sans assurance Conduite d un véhicule automobile sans assurance (LAAO) Négligence criminelle commise au volant d un véhicule automobile Homicide involontaire coupable commis au volant d un véhicule automobile Conduite avec permis suspendu Course Conduite imprudente Conduite sans prudence et attention Conduite sans dispositif de verrouillage lorsque son installation est une exigence à la remise en vigueur du permis 12 ASSURANCE AUTOMOBILE DE L ONTARIO : FAQ

ÉLÉMENTS DE DONNÉES DU CERTIFICAT D ASSURANCE-AUTOMOBILE

ÉLÉMENTS DE DONNÉES DU CERTIFICAT D ASSURANCE-AUTOMOBILE ÉLÉMENTS DE DONNÉES DU CERTIFICAT D ASSURANCE-AUTOMOBILE Remarque : Tous les éléments sont des champs de données, à moins d indication contraire. Les éléments de «texte» doivent être reproduits à la lettre

Plus en détail

Assurance des véhicules de location

Assurance des véhicules de location Assurance des véhicules de location Économisez sur la location de véhicules au Manitoba, au Canada et aux États-Unis. Obtenez la meilleure protection qui soit. Contrôlez vos risques. Lorsque vous louez

Plus en détail

Les infractions au. Code criminel PERMIS DE CONDUIRE

Les infractions au. Code criminel PERMIS DE CONDUIRE Les infractions au Code criminel PERMIS DE CONDUIRE Les infractions au Code criminel PERMIS DE CONDUIRE Le Code criminel et la conduite d un véhicule routier Certains comportements ou certaines actions

Plus en détail

Ma première assurance auto. Je suis en contrôle!

Ma première assurance auto. Je suis en contrôle! Ma première assurance auto Je suis en contrôle! L assurance auto, c est obligatoire! Obligatoire L assurance auto sert d abord à couvrir les dommages que tu pourrais causer aux autres. Ça s appelle la

Plus en détail

C131 : Le courtier et l agent d assurance : compétences avancées Addenda de janvier 2006

C131 : Le courtier et l agent d assurance : compétences avancées Addenda de janvier 2006 C131 : Le courtier et l agent d assurance : compétences avancées (À intégrer à l édition 2004 de ce manuel.) Remarque : Le présent addenda vise à fournir une explication plus claire et plus précise de

Plus en détail

franchises Tout sur les Foire aux questions Sinistres Pourquoi les franchises

franchises Tout sur les Foire aux questions Sinistres Pourquoi les franchises Sinistres Tout sur les franchises Foire aux questions Pourquoi les franchises Incidences de la responsabilité sur la franchise Quand il faut payer la franchise Franchises Qu est-ce qu une franchise? Au

Plus en détail

Les infractions au. Code criminel PERMIS DE CONDUIRE

Les infractions au. Code criminel PERMIS DE CONDUIRE Les infractions au Code criminel PERMIS DE CONDUIRE Les infractions au Code criminel PERMIS DE CONDUIRE Le Code criminel et la conduite d un véhicule routier Certains comportements ou certaines actions

Plus en détail

Les points. d inaptitude PERMIS DE CONDUIRE

Les points. d inaptitude PERMIS DE CONDUIRE Les points d inaptitude PERMIS DE CONDUIRE points En vue d améliorer la sécurité routière au Québec, la Société de l assurance automobile du Québec (SAAQ) applique depuis 17 un système de points d inaptitude.

Plus en détail

Conduite dangereuse! L accident. À l aide des renseignements contenus dans le récit de l accident et des documents indiqués ci-dessus :

Conduite dangereuse! L accident. À l aide des renseignements contenus dans le récit de l accident et des documents indiqués ci-dessus : Fiche d activité FA Conduite dangereuse! Mise en situation 4 Le 30 novembre dernier, Juliette revient de Québec où elle a passé une entrevue pour pouvoir travailler dans la salle d opération d un grand

Plus en détail

Immatriculation et assurances. Immatriculation et assurances

Immatriculation et assurances. Immatriculation et assurances 7 171 7 Le chapitre 7 contient des renseignements sur l immatriculation des véhicules et d autres renseignements utiles pour les propriétaires de véhicules. 172 Avant de conduire un véhicule sur le réseau

Plus en détail

CTE - 046M C.P. Transport rémunéré de personnes par automobile

CTE - 046M C.P. Transport rémunéré de personnes par automobile CTE - 046M C.P. Transport rémunéré de personnes par automobile Mémoire relatif aux Consultations particulières et auditions publiques sur le document d information sur le transport rémunéré de personnes

Plus en détail

Les points. d inaptitude PERMIS DE CONDUIRE

Les points. d inaptitude PERMIS DE CONDUIRE Les points d inaptitude PERMIS DE CONDUIRE points En vue d améliorer la sécurité routière au Québec, la Société de l assurance automobile du Québec (SAAQ) applique depuis 17 un système de points d inaptitude.

Plus en détail

LE RÈGLEMENT SUR LES POINTS D INAPTITUDE EN MATIÈRE DE PERMIS DE CONDUIRE

LE RÈGLEMENT SUR LES POINTS D INAPTITUDE EN MATIÈRE DE PERMIS DE CONDUIRE CE QUE VOUS DEVRIEZ SAVOIR VOTRE COMPORTEMENT AU VOLANT COMPTE, MAINTENANT PLUS QUE JAMAIS ***LE SAVIEZ-VOUS*** Les «points d inaptitudes» sont des points déduits de votre permis. L accumulation de points

Plus en détail

RÉCLAMATION DE BAGAGES PERDUS / ENDOMMAGÉS

RÉCLAMATION DE BAGAGES PERDUS / ENDOMMAGÉS RÉCLAMATION DE BAGAGES PERDUS / ENDOMMAGÉS VOUS DEVEZ SOUMETTRE VOTRE RÉCLAMATION DANS LES 90 JOURS SUIVANT L INCIDENT. Étape 1 : Étape 2 : Remplir et signer le formulaire joint. Veuillez fournir les documents

Plus en détail

Le guide pratique du constat amiable

Le guide pratique du constat amiable À lire dès maintenant et à conserver dans votre véhicule Réf. 180216 09 2008 - - Crédit photo : Ce guide vous sera utile en cas d accident ou d'incident lié à votre véhicule. La signature du constat amiable

Plus en détail

L indemnisation pour dommages matériels DÉLIT DE FUITE

L indemnisation pour dommages matériels DÉLIT DE FUITE L indemnisation pour dommages matériels EN CAS de DÉLIT DE FUITE À la suite d une collision, vous pourriez vous retrouver sans protection, en cas de délit de fuite de l autre conducteur. Si une telle situation

Plus en détail

LOCATION DE VOITURE FORMULAIRE DE RÉCLAMATION DE COLLISION/VOL ET/AU DOMMAGES ET EFFETS PERSONNELS

LOCATION DE VOITURE FORMULAIRE DE RÉCLAMATION DE COLLISION/VOL ET/AU DOMMAGES ET EFFETS PERSONNELS LOCATION DE VOITURE FORMULAIRE DE RÉCLAMATION DE COLLISION/VOL ET/AU DOMMAGES ET EFFETS PERSONNELS VOUS DEVEZ SOUMETTRE VOTRE RÉCLAMATION DANS LES 90 JOURS SUIVANT L INCIDENT. Étape 1 : Étape 2 : Remplir

Plus en détail

Société de l assurance automobile du Québec REPRENDRE POSSESSION D UN VÉHICULE SAISI

Société de l assurance automobile du Québec REPRENDRE POSSESSION D UN VÉHICULE SAISI Société de l assurance automobile du Québec REPRENDRE POSSESSION D UN VÉHICULE SAISI COMMENT REPRENDRE POSSESSION DE SON VÉHICULE À LA FIN DE LA PÉRIODE DE SAISIE? À la fin de la période de saisie, le

Plus en détail

En cas d invalidité. Les prestations pour invalidité du Régime de rentes du Québec

En cas d invalidité. Les prestations pour invalidité du Régime de rentes du Québec En cas d invalidité Les prestations pour invalidité du Régime de rentes du Québec Tout sur le Web Les renseignements contenus dans ce document se trouvent également sur notre site Web. Consultezle pour

Plus en détail

MINIMISEZ VOS IMPÔTS. À propos de l auteur 50743939%52723549 3465074393954823294 253465074393954 264185027% 409745. Chronique fiscale Juillet 2009

MINIMISEZ VOS IMPÔTS. À propos de l auteur 50743939%52723549 3465074393954823294 253465074393954 264185027% 409745. Chronique fiscale Juillet 2009 52%86 264185027452867253 3294097452 264185%02272354926418 548232940927%2 4%3939548$2329272354926 2723%549264185027 850%27452867253%46507 %5272354$9264185%02272 0227235492%641850 452867253465%074%39395

Plus en détail

GUIDE PRATIQUE DE L ASSURANCE VTT Comment choisir les protections d assurance pour votre véhicule tout-terrain

GUIDE PRATIQUE DE L ASSURANCE VTT Comment choisir les protections d assurance pour votre véhicule tout-terrain Comment choisir les protections d assurance pour votre véhicule tout-terrain Chasse, pêche ou simple randonnée, le véhicule tout-terrain est utilisé par des milliers d adeptes au Québec. Si l utilisation

Plus en détail

SOUSCRIPTEURS DE L EST

SOUSCRIPTEURS DE L EST PROPOSITION D ASSURANCE AUTOMOBILE F.P.Q. N o 1 FORMULE DES PROPRIÉTAIRES SOUSCRIPTEURS DE L EST 4405, boul. Lapinière, Brossard, QC J4Z 3T5 ASSUREUR : LA COMPAGNIE D ASSURANCE JEVCO COURTIER : Ref. N

Plus en détail

Les cotes de conduite

Les cotes de conduite Les cotes de conduite Les cotes de conduite : Plus avantageuses pour les conducteurs prudents Notre mission à la Société d assurance publique du Manitoba est de réduire les risques routiers. Une des façons

Plus en détail

QUESTIONNAIRE DES LOCATAIRES CONNAISSEZ-VOUS VOS DROITS? 1. Le locateur peut entrer dans votre appartement en tout temps.

QUESTIONNAIRE DES LOCATAIRES CONNAISSEZ-VOUS VOS DROITS? 1. Le locateur peut entrer dans votre appartement en tout temps. QUESTIONNAIRE DES LOCATAIRES CONNAISSEZ-VOUS VOS DROITS? 1. Le locateur peut entrer dans votre appartement en tout temps. Vrai ou Faux 2. Vous avez le droit de changer les serrures sans la permission du

Plus en détail

Document d information sur les protections d assurance souscrites par l Université Laval à l intention des étudiants

Document d information sur les protections d assurance souscrites par l Université Laval à l intention des étudiants Document d information sur les protections d assurance souscrites par l Université Laval à l intention des étudiants MISE EN GARDE Les informations contenues dans ce document visent strictement à faciliter

Plus en détail

FEUILLE DE RENSEIGNEMENTS

FEUILLE DE RENSEIGNEMENTS FEUILLE DE RENSEIGNEMENTS Ministère de la Santé et des Soins de longue durée La présente feuille de renseignements fournit de l information de base aux fournisseurs de services de santé ainsi qu au grand

Plus en détail

Assurance en cas de privation de jouissance

Assurance en cas de privation de jouissance Assurance en cas de privation de jouissance Garantie du régime Autopac de base Garantie facultative pour une protection supplémentaire Restez sur la route grâce à l assurance en cas de privation de jouissance

Plus en détail

ÉLÉMENTS DE DONNÉES DU CERTIFICAT D'ASSURANCE-AUTOMOBILE

ÉLÉMENTS DE DONNÉES DU CERTIFICAT D'ASSURANCE-AUTOMOBILE ÉLÉMENTS DE DONNÉES DU CERTIFICAT D'ASSURANCE-AUTOMOBILE Remarque : 1. Tous les éléments sont des champs de données, à moins d'indication contraire. 2. Les éléments de «texte» doivent être reproduits à

Plus en détail

Partir en toute. assurance PARTOUT DANS LE MONDE

Partir en toute. assurance PARTOUT DANS LE MONDE Partir en toute assurance PARTOUT DANS LE MONDE L information contenue dans ce document l est à titre indicatif et n engage en rien la responsabilité de la Société de l assurance automobile du Québec.

Plus en détail

10 choses à faire en cas d'accident

10 choses à faire en cas d'accident 10 choses à faire en cas d'accident Être impliqué dans un accident automobile est une expérience horrible, que ce soit de votre faute ou non. L'adrénaline est à son comble, vous ou quelqu'un d'autre pourrait

Plus en détail

Dt14,5_4V_2x2_0906 RÉVISION DES DÉCISIONS CRITÈRES D EXCLUSION. Dt 14,5 x 8. 4 volets. Volet 1 recto

Dt14,5_4V_2x2_0906 RÉVISION DES DÉCISIONS CRITÈRES D EXCLUSION. Dt 14,5 x 8. 4 volets. Volet 1 recto CRITÈRES D EXCLUSION RÉVISION DES DÉCISIONS Est exclue de l application du régime la personne qui : Toute décision rendue peut être contestée en révision ou en reconsidération administrative. La demande

Plus en détail

FORMULAIRE DE POLICE D ASSURANCE AUTOMOBILE DU QUÉBEC (F.P.Q.)

FORMULAIRE DE POLICE D ASSURANCE AUTOMOBILE DU QUÉBEC (F.P.Q.) FORMULAIRE DE POLICE D ASSURANCE AUTOMOBILE DU QUÉBEC (F.P.Q.) N o 5 Formulaire d assurance complémentaire pour les dommages occasionnés au véhicule assuré (assurance de remplacement) F.P.Q. N o 5 1 er

Plus en détail

MINIMISEZ VOS IMPÔTS Juillet 2009. Les automobiles et la fiscalité

MINIMISEZ VOS IMPÔTS Juillet 2009. Les automobiles et la fiscalité MINIMISEZ VOS IMPÔTS Juillet 2009 À propos de l auteur Guillaume Charron, CA, M. Fisc. est Comptable Agréé et détient une Maitrise en Fiscalité de l Université de Sherbrooke. M. Charron est chargé de cours

Plus en détail

Les points. d inaptitude PERMIS DE CONDUIRE NOUVELLES SANCTIONS

Les points. d inaptitude PERMIS DE CONDUIRE NOUVELLES SANCTIONS Les points d inaptitude PERMIS DE CONDUIRE NOUVELLES SANCTIONS Les points d inaptitude PERMIS DE CONDUIRE Des points d inaptitude sont inscrits à votre dossier de conduite lorsque vs commettez certaines

Plus en détail

Assurance automobile. Une protection adaptée à vos besoins, pour votre auto

Assurance automobile. Une protection adaptée à vos besoins, pour votre auto Assortie de notre garantie de satisfaction relative au service d indemnisation Assurance automobile Une protection adaptée à vos besoins, pour votre auto Tranquillité d esprit au volant L assurance automobile

Plus en détail

Votre assurance Autopac et votre permis de conduire

Votre assurance Autopac et votre permis de conduire Votre assurance Autopac et votre permis de conduire Économies. Commodité. Choix. 2013 Réductions de jusqu à 33 % pour les conducteurs les plus prudents. Assurer l équité des tarifs Autopac. Assurances

Plus en détail

Réintégrer son logement

Réintégrer son logement Accès au logement interdit illégalement Mon locateur peut-il m empêcher d entrer dans Aux termes de la loi, qui peut m obliger à quitter mon logement? Il est illégal pour votre locateur de vous empêcher

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE LOCATION DU CLOS DE KERBERDERY. de location initialement prévue sur le présent contrat, sauf accord du propriétaire.

CONDITIONS GENERALES DE LOCATION DU CLOS DE KERBERDERY. de location initialement prévue sur le présent contrat, sauf accord du propriétaire. CONDITIONS GENERALES DE LOCATION DU CLOS DE KERBERDERY DISPOSITIONS GENERALES Le locataire ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d un quelconque droit au maintien dans les lieux à l expiration

Plus en détail

GARANTIE POUR PROPRIÉTAIRES D ENTREPRISE

GARANTIE POUR PROPRIÉTAIRES D ENTREPRISE 2015 GARANTIE POUR PROPRIÉTAIRES D ENTREPRISE La plupart des travailleurs au Manitoba sont protégés par le régime de la WCB de sorte que, en cas de blessure ou de maladie attribuable au travail, ils reçoivent

Plus en détail

Sécurité des parcs automobiles

Sécurité des parcs automobiles Sécurité des parcs automobiles Définition de parc automobile Réductions et surprimes Questions et réponses Sécurité des parcs automobiles Une priorité pour les propriétaires de parcs automobiles Le régime

Plus en détail

Document d information sur les protections d assurance souscrites par l Université Laval à l intention des étudiants

Document d information sur les protections d assurance souscrites par l Université Laval à l intention des étudiants Document d information sur les protections d assurance souscrites par l Université Laval à l intention des étudiants MISE EN GARDE Les informations contenues dans ce document visent strictement à faciliter

Plus en détail

AGEA 2010. Préparez votre dossier assurance

AGEA 2010. Préparez votre dossier assurance AGEA 2010 Préparez votre dossier assurance Préambule Dans le cas d une création ou d une reprise d entreprise, plusieurs questions doivent être posées : Comment bien assurer mes biens professionnels? Que

Plus en détail

Automobile : si l on refuse de vous assurer. Fédération française des sociétés d assurances DEP 454 MAI 2005

Automobile : si l on refuse de vous assurer. Fédération française des sociétés d assurances DEP 454 MAI 2005 DEP 454 MAI 2005 Automobile : si l on refuse de vous assurer Fédération française des sociétés d assurances Centre de documentation et d information de l assurance 26, bd Haussmann 75311 Paris Cedex 09

Plus en détail

Conditions tarifaires

Conditions tarifaires Conditions tarifaires 1 : Prix des prestations 2 : Assurances 2.1 Assurances véhicules à 4 roues 2.1.1 Couverture a) Responsabilité civile, protection juridique, PAI Responsabilité civile conformément

Plus en détail

Notes techniques pour les règles de souscription de l assurance-automobile

Notes techniques pour les règles de souscription de l assurance-automobile Annexe B pour les règles de souscription de l assurance-automobile Émis avec le Bulletin No. A-09/03 I.A.R.D. - Auto ommission des services financiers de l Ontario 29 juillet 2003 pour les règles de souscription

Plus en détail

Réparer un véhicule de récupération

Réparer un véhicule de récupération Réparer un véhicule de récupération Un véhicule de récupération est un véhicule endommagé qui a été déclaré perte totale, mais qui peut être immatriculé de nouveau s il est réparé et subit plusieurs inspections.

Plus en détail

RÈGLEMENT SUR LA CIRCULATION ET LE STATIONNEMENT DES VÉHICULES

RÈGLEMENT SUR LA CIRCULATION ET LE STATIONNEMENT DES VÉHICULES RÈGLEMENT SUR LA CIRCULATION ET LE STATIONNEMENT DES VÉHICULES 1. INTRODUCTION Le Règlement sur la circulation et le stationnement des véhicules définit les règles à suivre concernant l utilisation des

Plus en détail

Régime de rentes du Québec

Régime de rentes du Québec RETRAITE QUÉBEC Guide du bénéficiaire Régime de rentes du Québec Pour connaître vos droits et vos obligations Tout sur le Web Les renseignements contenus dans ce document se trouvent également sur notre

Plus en détail

responsable? Qui est Sinistres «Nous tenons compte des circonstances de chaque cas»

responsable? Qui est Sinistres «Nous tenons compte des circonstances de chaque cas» Sinistres Qui est responsable? «Nous tenons compte des circonstances de chaque cas» Comment l expert en sinistres détermine la responsabilité L incidence de la responsabilité Possibilités d appel Mars

Plus en détail

Proposition d assurance-automobile de l Ontario. Formulaire du conducteur (FPO 2)

Proposition d assurance-automobile de l Ontario. Formulaire du conducteur (FPO 2) Proposition d assurance-automobile de l Ontario Formulaire du conducteur (FPO 2) Le présent document représente votre proposition d assurance-automobile. Lisez-le attentivement et avisez votre courtier

Plus en détail

LA CONDUITE AUTOMOBILE

LA CONDUITE AUTOMOBILE LA CONDUITE AUTOMOBILE GUIDE JURIDIQUE SUR LA CONDUITE AUTOMOBILE Ce guide juridique sur la conduite automobile a été réalisé sur l initiative d Épilepsie Section de Québec, grâce à la participation des

Plus en détail

Préavis de remplacement d un contrat d assurance de personnes

Préavis de remplacement d un contrat d assurance de personnes Préavis de remplacement d un contrat d assurance de personnes AVIS IMPORTANT AU CONSOMMATEUR N o du préavis : Le N o du préavis est le même que celui de la proposition. Ne mettez pas fin à votre contrat

Plus en détail

Un véhicule intercepté par un policier peut être saisi sur-le-champ pour une période de 30 jours si le permis du conducteur n est pas valide.

Un véhicule intercepté par un policier peut être saisi sur-le-champ pour une période de 30 jours si le permis du conducteur n est pas valide. Un véhicule intercepté par un policier peut être saisi sur-le-champ pour une période de 30 jours si le permis du conducteur n est pas valide. Si le véhicule ne lui appartient pas, le conducteur doit aviser

Plus en détail

INVALIDITÉ de longue durée

INVALIDITÉ de longue durée INVALIDITÉ de longue durée Comment présenter une demande d assurance Remplissez en entier une demande, en ayant soin de la dater et de la signer. Envoyez votre demande à: Association médicale du du Québec

Plus en détail

Foire aux questions (FAQ) Renouvellement de la carte d assurance-maladie des Territoires du Nord-Ouest pour 2013

Foire aux questions (FAQ) Renouvellement de la carte d assurance-maladie des Territoires du Nord-Ouest pour 2013 Foire aux questions (FAQ) Renouvellement de la carte d assurance-maladie des Territoires du Nord-Ouest pour 2013 Q1 : Pourquoi ai-je besoin d une carte d assurance-maladie? Q2 : Pourquoi les cartes d assurances-maladie

Plus en détail

LOI N 2002-30 PORTANT CODE DE LA ROUTE (PARTIE LEGISLATIVE) TITRE PREMIER INFRACTION AUX REGLES CONCERNANT LA CONDUITE DES VEHICULES

LOI N 2002-30 PORTANT CODE DE LA ROUTE (PARTIE LEGISLATIVE) TITRE PREMIER INFRACTION AUX REGLES CONCERNANT LA CONDUITE DES VEHICULES République du Sénégal Un Peuple - Un but - Une Foi LOI N 2002-30 PORTANT CODE DE LA ROUTE (PARTIE LEGISLATIVE) L Assemblée nationale a adopté, en sa séance du Jeudi 12 Décembre 2002 Le Président de la

Plus en détail

GUIDE DE L UTILISATEUR CONDITIONS LÉGALES

GUIDE DE L UTILISATEUR CONDITIONS LÉGALES GUIDE DE L UTILISATEUR CONDITIONS LÉGALES La suite du présent document pourrait vous inquiéter. Le langage peut sembler inhabituel. C est parce que les conditions suivantes sont des conditions légales

Plus en détail

L ASSURANCE AUTOMOBILE DE TOUS LES QUÉBÉCOIS. Adapter son véhicule, c est possible

L ASSURANCE AUTOMOBILE DE TOUS LES QUÉBÉCOIS. Adapter son véhicule, c est possible L ASSURANCE AUTOMOBILE DE TOUS LES QUÉBÉCOIS Adapter son véhicule, c est possible Vous avez été victime d un accident de la route et vous êtes resté avec une incapacité physique qui vous empêche d accéde

Plus en détail

REGLEMENT D UTILISATION DES VEHICULES DE SERVICE AFFECTÉS

REGLEMENT D UTILISATION DES VEHICULES DE SERVICE AFFECTÉS REGLEMENT D UTILISATION DES VEHICULES DE SERVICE AFFECTÉS Janvier 2010 1/5 Règlement d utilisation des véhicules de service affectés 1) Conditions générales d utilisation La mise à disposition et l utilisation

Plus en détail

Quels sont les bons réflexes que je dois adopter en cas d accident de la route?

Quels sont les bons réflexes que je dois adopter en cas d accident de la route? Auto Quels sont les bons réflexes que je dois adopter en cas d accident de la route? Le guide pratique du constat amiable Pour trouver toutes les démarches en cas d accident Ce guide vous sera utile en

Plus en détail

a) Nom et prénom :...

a) Nom et prénom :... Office régional Déclaration d accident Article 36, 2 et 3 loi coordonnée du 4.7.94 Article 24 A.R. du 3.7.96 Identification du titulaire a) Nom et prénom :... b) N d inscription à l Office régional : -

Plus en détail

Projet de loi n o 42. Loi modifiant le Code de la sécurité routière et le Règlement sur les points d inaptitude. Présentation

Projet de loi n o 42. Loi modifiant le Code de la sécurité routière et le Règlement sur les points d inaptitude. Présentation PREMIÈRE SESSION TRENTE-HUITIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 42 Loi modifiant le Code de la sécurité routière et le Règlement sur les points d inaptitude Présentation Présenté par Madame Julie Boulet

Plus en détail

taux et répertoire de renseignements sur les produits d assurance vie

taux et répertoire de renseignements sur les produits d assurance vie taux et répertoire de renseignements sur les produits d assurance vie en vigueur en juin 2013 NOS BUREAUX PRINCIPAUX 644, rue Main, C.P. 220 Moncton (N.-B.) E1C 8L3 230, avenue Brownlow, Dartmouth C.P.

Plus en détail

Si votre véhicule est déclaré perte totale

Si votre véhicule est déclaré perte totale Si votre véhicule est déclaré perte totale Juste valeur marchande Règles particulières pour les pertes totales Qu est-ce qu une perte totale? Une perte totale signifie qu un véhicule a fait l objet d un

Plus en détail

A PROPOS DE LEASEUROPE

A PROPOS DE LEASEUROPE Introduction : Que ce soit pour votre usage personnel, pour affaires, ou suite à une panne/accident de votre voiture personnelle, le marché de la location d utilitaires et de voitures est en pleine expansion.

Plus en détail

B.C.T. BUREAU CENTRAL DE TARIFICATION. Statuant en matière de véhicules terrestres à moteur. Paris, le

B.C.T. BUREAU CENTRAL DE TARIFICATION. Statuant en matière de véhicules terrestres à moteur. Paris, le B.C.T. BUREAU CENTRAL DE TARIFICATION Statuant en matière de véhicules terrestres à moteur.... Paris, le Comme suite à votre demande reçue ce jour, nous avons l honneur de vous prier de bien vouloir trouver

Plus en détail

Questions fréquentes au sujet du document de reprise des énergies

Questions fréquentes au sujet du document de reprise des énergies Questions fréquentes au sujet du document de reprise des énergies 1. Qu est-ce qu un document de reprise des énergies? Un document de reprise des énergies est un formulaire qui doit être complété lorsqu

Plus en détail

ASSURANCE AUTOMOBILE PARCOUREZ IBC.CA TOUT SUR L ASSURANCE AUTOMOBILE

ASSURANCE AUTOMOBILE PARCOUREZ IBC.CA TOUT SUR L ASSURANCE AUTOMOBILE ASSURANCE AUTOMOBILE PARCOUREZ IBC.CA TOUT SUR L ASSURANCE AUTOMOBILE TABLE DES MATIÈRES AI-JE VRAIMENT BESOIN D UNE ASSURANCE AUTOMOBILE? 3 SOUSCRIPTION D UNE ASSURANCE AUTOMOBILE 4 Qui est assuré?...4

Plus en détail

Le gouvernement du Canada offre un

Le gouvernement du Canada offre un Guide de la sécurité sociale et des régimes de retraite au Canada Le gouvernement du Canada offre un système de revenu de retraite qui permet le versement de prestations mensuelles aux personnes suivantes

Plus en détail

CONDUIRE UNE VOITURE EN ALBERTA

CONDUIRE UNE VOITURE EN ALBERTA CONDUIRE UNE VOITURE EN ALBERTA QUELLES SONT LES CONDITIONS POUR POUVOIR CONDUIRE UNE VOITURE EN ALBERTA? Vous devez être âgé d au moins 16 ans et être détenteur d un permis de conduire valide. Il y a

Plus en détail

Requête présentée par le locataire pour obtenir un remboursement dû par le locateur

Requête présentée par le locataire pour obtenir un remboursement dû par le locateur Formule T1 Requête présentée par le locataire pour obtenir un remboursement dû par le locateur Directives Section A : Quand utiliser cette formule.. p. 1 Section B : Comment remplir cette formule p. 2

Plus en détail

Questions fréquentes au sujet du document de reprise des énergies

Questions fréquentes au sujet du document de reprise des énergies Questions fréquentes au sujet du document de reprise des énergies 1. Qu est-ce qu un document de reprise des énergies? Un document de reprise des énergies est un formulaire qui doit être complété lorsqu

Plus en détail

Réseau des Centres Européens des Consommateurs

Réseau des Centres Européens des Consommateurs Le tourisme en Grèce Réseau des Centres Européens des Consommateurs Cette brochure vous donnera des informations sur la conduite en Grèce. Toutefois, les informations que vous y trouverez ne sont pas exhaustives

Plus en détail

Anatomie d un sinistre

Anatomie d un sinistre Anatomie d un sinistre Automne 2007 Cette présentation permettra à nos membres de bien comprendre comment des incidents peuvent devenir des sinistres et même donner lieu à des poursuites. Si elles comprennent

Plus en détail

Northern Trust Company, Canada

Northern Trust Company, Canada Northern Trust Company, Canada Foire aux questions : Adresse : Question : Comment dois-je procéder pour effectuer un changement d adresse? Réponse : Veuillez compléter et signer notre formulaire de changement

Plus en détail

LES SERVICES DES RESSOURCES HUMAINES

LES SERVICES DES RESSOURCES HUMAINES LES SERVICES DES RESSOURCES HUMAINES VOTRE SANTÉ NOUS TIENT À COEUR La Commission scolaire de la Capitale tient à assurer, à l ensemble de son personnel, un environnement de travail qui respecte la santé,

Plus en détail

Information sur l Assurance MOTO

Information sur l Assurance MOTO group Information sur l Assurance MOTO Avec AssurOne Group, l assurance Moto devient simple. Notre rôle est de vous proposer un contrat avec toutes les garanties dont vous avez besoin pour rouler en toute

Plus en détail

Viesperen http://www.musique.verspieren.com/notre-offre/

Viesperen http://www.musique.verspieren.com/notre-offre/ Viesperen http://www.musique.verspieren.com/notre-offre/ Les garanties Vous êtes un musicien amateur ou professionnel, un élève d une école de musique ou du conservatoire, ou un spécialiste de la musique?

Plus en détail

SPÉCIMEN. assurerapide avec protection Vie prolongée TABLE DE MATIÈRES. 1. Définitions générales...2. 2. Entrée en vigueur da la garantie...

SPÉCIMEN. assurerapide avec protection Vie prolongée TABLE DE MATIÈRES. 1. Définitions générales...2. 2. Entrée en vigueur da la garantie... assurerapide avec protection Vie prolongée TABLE DE MATIÈRES 1. Définitions générales...2 2. Entrée en vigueur da la garantie...2 3. Fin de la garantie...3 4. Prestation d'assurance...3 5. Prestation vie

Plus en détail

Ce que vous devez savoir sur la vente liée avec coercition

Ce que vous devez savoir sur la vente liée avec coercition Ce que vous devez savoir sur la vente liée avec coercition Pourquoi publions-nous cette brochure? En vertu de la Loi sur les banques, les banques sont tenues d aviser leurs clients, en langage clair et

Plus en détail

SOMMAIRE DU PLAN RÉGIME D ÉPARGNE ÉTUDES GÉNÉRATION (auparavant, le «Régime fiduciaire d épargne études Global»)

SOMMAIRE DU PLAN RÉGIME D ÉPARGNE ÉTUDES GÉNÉRATION (auparavant, le «Régime fiduciaire d épargne études Global») SOMMAIRE DU PLAN RÉGIME D ÉPARGNE ÉTUDES GÉNÉRATION (auparavant, le «Régime fiduciaire d épargne études Global») Plan de bourses d études individuel Les actifs de croissance Global Inc. Le 27 janvier 2016

Plus en détail

UNE PROTECTION POUR TOUS. monde

UNE PROTECTION POUR TOUS. monde LE RÉG IME PUBL BLIC D ASSU SURA RANC E AUTO TOMO BI LE DU QU ÉBEC UNE PROTECTION POUR TOUS monde PARTOUT DANS LE est protégé? Lorsqu ils subissent des blessures dans un accident d automobile survenu au

Plus en détail

Table des matières. L assurance de la copropriété... 23. Avant-propos... 15 Remerciements... 17 Introduction... 19. chapitre I

Table des matières. L assurance de la copropriété... 23. Avant-propos... 15 Remerciements... 17 Introduction... 19. chapitre I Table des matières Avant-propos............................. 15 Remerciements............................ 17 Introduction.............................. 19 I L assurance de la copropriété............ 23

Plus en détail

Question Qu est-ce qu est qu une preuve de protection? Devrais-je voir un document quelconque?

Question Qu est-ce qu est qu une preuve de protection? Devrais-je voir un document quelconque? Qu est-ce qu est qu une preuve de protection? Devrais-je voir un document quelconque? Votre entrepreneur devrait avoir, ou peut facilement obtenir, un document de Travail sécuritaire NB qui indique qu

Plus en détail

DEMANDE AU TITRE DU PROCESSUS D ENTENTE À TERME FIXE (Écrire en lettres moulées si vous remplissez le formulaire sur papier)

DEMANDE AU TITRE DU PROCESSUS D ENTENTE À TERME FIXE (Écrire en lettres moulées si vous remplissez le formulaire sur papier) DEMANDE AU TITRE DU PROCESSUS D ENTENTE À TERME FIXE (Écrire en lettres moulées si vous remplissez le formulaire sur papier) PARTIE I DEMANDE EN RÉPONSE À L AVIS DE POSSIBILITÉ D ENTENTE À TERME FIXE SUIVANT

Plus en détail

Régime d accession à la propriété (RAP)

Régime d accession à la propriété (RAP) Régime d accession à la propriété (RAP) Introduction Les fonds retirés d un REER sont habituellement imposables l année du retrait. Toutefois, dans le cadre de certains programmes, le retrait n entraîne

Plus en détail

Garantie applicable aux frais de transport de remplacement

Garantie applicable aux frais de transport de remplacement Sinistres Garantie applicable aux frais de transport de remplacement «Nous vous expliquerons clairement vos garanties» Quand votre véhicule est volé ou endommagé Polices particulières septembre 2003 Garantie

Plus en détail

Permis de conduire progressif pour motocyclette Foire aux questions

Permis de conduire progressif pour motocyclette Foire aux questions Permis de conduire progressif pour motocyclette Foire aux questions Questions générales au sujet du programme Q : Pourquoi mettez-vous en place un programme de permis de conduire progressif (PCP) pour

Plus en détail

Comment passer un contrat avec les agents de commercialisation du gaz naturel et les détaillants d électricité

Comment passer un contrat avec les agents de commercialisation du gaz naturel et les détaillants d électricité Ontario Energy Commission de l énergie Board de l Ontario P.O. Box 2319 C.P. 2319 2300 Yonge Street 2300, rue Yonge 26th. Floor 26 e étage Toronto ON M4P 1E4 Toronto ON M4P 1E4 Telephone: (416) 481-1967

Plus en détail

Marche à suivre pour demander des prestations d assurance-emploi

Marche à suivre pour demander des prestations d assurance-emploi ASSURANCE-EMPLOI Marche à suivre pour demander des prestations d assurance-emploi Cette publication est également offerte en médias substituts sur demande (braille, gros caractères, cassette audio, disque

Plus en détail

Cartes de crédit avec garantie

Cartes de crédit avec garantie Cartes de crédit avec garantie Une carte de crédit avec garantie pourrait vous être utile si : Vous devez établir des antécédents en matière de crédit ou vous désirez remédier à une mauvaise cote de solvabilité

Plus en détail

REDEVANCES AURIFÈRES OSISKO LTÉE RÉGIME DE RÉINVESTISSEMENT DES DIVIDENDES

REDEVANCES AURIFÈRES OSISKO LTÉE RÉGIME DE RÉINVESTISSEMENT DES DIVIDENDES 1. APERÇU REDEVANCES AURIFÈRES OSISKO LTÉE RÉGIME DE RÉINVESTISSEMENT DES DIVIDENDES Le régime de réinvestissement des dividendes (le «régime») de Redevances Aurifères Osisko Ltée (la «Société») offre

Plus en détail

Carte Visa Affaires RBC Banque Royale. Un outil plus performant pour faire des affaires

Carte Visa Affaires RBC Banque Royale. Un outil plus performant pour faire des affaires Carte Visa Affaires RBC Banque Royale Un outil plus performant pour faire des affaires Une gestion des dépenses simplifiée Nous sommes heureux de vous présenter la carte Visa Affaires RBC Banque Royale

Plus en détail

Assistance voyage Plus. Bien connaître vos protections

Assistance voyage Plus. Bien connaître vos protections Assistance voyage Plus Bien connaître vos protections Table des matières 01 Vous planifiez un voyage? 02 Comment pouvons-nous vous aider? 05 Avant de partir? Assistance voyage d urgence partout dans le

Plus en détail

Demande de règlement au titre de l assurance perte d emploi pour marge de crédit Assurance-crédit Contrat n o 21559

Demande de règlement au titre de l assurance perte d emploi pour marge de crédit Assurance-crédit Contrat n o 21559 Représentant de BMO Banque de Montréal : Demande de règlement au titre de Timbre de la succursale domiciliataire Signature Numéro de télécopieur Veuillez joindre une ou des saisies d écran des renseignements

Plus en détail

Recommandation n 18 relative sur le contrat d assurance dommage ouvrage relatif à un immeuble en copropriété.

Recommandation n 18 relative sur le contrat d assurance dommage ouvrage relatif à un immeuble en copropriété. Recommandation n 18 relative sur le contrat d assurance dommage ouvrage relatif à un immeuble en copropriété. La commission, Considérant : que l article L. 242-1 du Code des assurances dispose que : «Toute

Plus en détail

Formulaire d avenant du Québec F.A.Q. N o 34 Assurance de personnes

Formulaire d avenant du Québec F.A.Q. N o 34 Assurance de personnes Formulaire d avenant du Québec F.A.Q. N o 34 Assurance de personnes Le titre de l avenant doit être écrit à la section «Conditions particulières» du contrat d assurance. Quant aux informations requises

Plus en détail

Les permis restreints sont non renouvelables. Ils peuvent cependant être remplacés avec frais en cas de perte, de bris ou de vol.

Les permis restreints sont non renouvelables. Ils peuvent cependant être remplacés avec frais en cas de perte, de bris ou de vol. POLITIQUE Permis restreints OBJECTIF Cette politique a pour objectif de fournir des renseignements sur les permis restreints, lesquels peuvent être délivrés pendant une sanction, ou après la période d

Plus en détail

PAR UN ASSUREUR TITULAIRE D'UN PERMIS AU QUÉBEC. Mars 2008. Autorité des marchés financiers

PAR UN ASSUREUR TITULAIRE D'UN PERMIS AU QUÉBEC. Mars 2008. Autorité des marchés financiers GUIDE DE PRÉSENTATION PORTANT SUR LA CONFORMITÉ D UNE CESSION D ENTREPRISE PAR UN ASSUREUR TITULAIRE D'UN PERMIS AU QUÉBEC Mars 2008 Autorité des marchés financiers Ce document a été produit par la Surintendance

Plus en détail

L assurance des deux-roues à moteur. Fédération française des sociétés d assurances DEP 407 - MARS 2003

L assurance des deux-roues à moteur. Fédération française des sociétés d assurances DEP 407 - MARS 2003 DEP 407 - MARS 2003 L assurance des deux-roues à moteur Fédération française des sociétés d assurances Centre de documentation et d information de l assurance 26, bd Haussmann 75311 Paris Cedex 09 Fax

Plus en détail