Lignes directrices de 2004 pour des sondages sur la satisfaction des demandeurs dans le cadre de l assurance-automobile

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Lignes directrices de 2004 pour des sondages sur la satisfaction des demandeurs dans le cadre de l assurance-automobile"

Transcription

1 Financial Services Commission of Ontario Commission des services financiers de l Ontario Lignes directrices de 2004 pour des sondages sur la satisfaction des demandeurs dans le cadre de l assurance-automobile de l Ontario Annexe du Bulletin No. A- 06/04 de la CSFO Mars 2004

2 Table des matières I. Introduction 1 II. Collecte des données 2 A. Méthode de collecte des données 2 B. Contrôle de la qualité 2 C. Taux de réponse 2 III. Échantillon 3 A. Taille de l échantillon 3 B. Sélection de l échantillon 4 C. Maximiser les tentatives d entrevue 5 D. Compagnies d assurance qui vendent par l intermédiaire de courtiers 5 E. Délai 5 IV. Transmission des données 6 V. Le questionnaire 8 Annexes A. L instrument de sondage 9 B. L Association canadienne des organisations de recherche en marketing 13

3 I. Introduction Les lignes directrices qui suivent ont été élaborées par un conseiller en études de marché mandaté par la Commission des services financiers de l Ontario (CSFO). Elles englobent tous les aspects du sondage sur la satisfaction des demandeurs, notamment l échantillonnage, la conception du questionnaire et les entrevues. Elles ont été conçues pour assurer l uniformité des méthodes de collecte de données utilisées par chacun des organismes participants ainsi que la plus haute qualité des données recueillies. De cette façon, les résultats obtenus pourront être interprétés et comparés en toute confiance. Chaque compagnie d assurance devra effectuer ce sondage et en transmettre les résultats à la CSFO chaque année. L échantillon doit être constitué à partir des demandes de règlement closes au cours de l année civile précédente. Les compagnies qui ont moins de 10 millions de dollars en primes directes souscrites (voiture de tourisme) ou moins de 300 dossiers de sinistres clos pour 2003 ne sont pas tenues de procéder au sondage. Les lignes directrices s appliquent aussi aux dossiers de sinistres clos de la Facility Association (FA). Les assureurs nominaux de la FA doivent séparer les sinistres clos de la FA de leurs sinistres clos ordinaires. Le sondage sur la satisfaction des clients de la FA sera effectué de façon centralisée et les résultats feront l objet d un rapport distinct. Des instructions particulières seront fournies aux assureurs qui acceptent des clients de la FA. La CSFO publie aussi un document complémentaire qui doit être utilisé avec les présentes lignes directrices. demandeurs dans le cadre de l assurance-automobile de l Ontario Page 1 de 14

4 II. Collecte des données A. Méthode de collecte des données Toutes les compagnies doivent recueillir leurs données au moyen d entrevues téléphoniques. B. Contrôle de la qualité Afin d assurer le respect des normes de contrôle de la qualité, il faut confier ce projet uniquement à des sociétés de recherche qui sont membres en règle de l Association canadienne des organisations de recherche en marketing (ACORM). On trouvera de plus amples renseignements sur l ACORM dans l annexe B ci-jointe. En outre, les sondages sur la satisfaction doivent être enregistrés auprès du Conseil canadien de la recherche par sondages (CCRS), un organisme mis sur pied par l industrie de la recherche par sondages afin de fournir aux répondants le moyen de vérifier la validité d un sondage. Les personnes qui désirent vérifier si le sondage auquel elles ont participé, ou auquel elles projettent de participer, provient bien d une société de recherche peuvent obtenir une réponse immédiate en composant le numéro sans frais du CCRS, C. Taux de réponse En raison de l incidence que peut avoir le taux de réponse sur l exactitude des résultats, il importe que les sondages répondent à des exigences minimales. Par contre, l industrie de la recherche s entend sur le fait qu il est devenu difficile et coûteux d obtenir des taux de réponse élevés et que pour y arriver, il faut parfois déranger des personnes qui ne veulent pas participer. Le taux de réponse minimal acceptable est de 25 %. Les taux de réponse devraient être calculés à l aide de la formule recommandée par l Association professionnelle de recherche en marketing (APRM), qui est la suivante : Taux de réponse = Contacts coopératifs Total des nombres admissibles demandeurs dans le cadre de l assurance-automobile de l Ontario Page 2 de 14

5 III. Échantillon A. Taille de l échantillon Un facteur important dont il faut tenir compte en choisissant le nombre de répondants à interviewer est le nombre de dossiers que compte chaque compagnie dans son registre de 2003 des dossiers de sinistres clos. Dans le cas des compagnies qui comptent au moins dossiers dans leur registre de 2003 des dossiers de sinistres clos, l échantillon minimal par compagnie sera de 800 dossiers de sinistres clos, ce qui permettra d obtenir des résultats globaux qui sont exacts dans une proportion de ±3,5 %, 19 fois sur 20. Les compagnies qui désirent réduire cette marge d erreur peuvent opter pour un échantillon plus important. Les compagnies dont le registre de 2003 comprend moins de dossiers de sinistres clos doivent choisir un échantillon qui leur permettra d obtenir une marge d erreur maximale de ±3,5 %, 19 fois sur 20. Dans le calcul de la marge d erreur pour une population finie, l erreur-type devrait être de 1. REMARQUE : La taille de l échantillon doit être choisie par l organisme de recherche en marketing d après le nombre total de dossiers de sinistres clos dans le registre de la compagnie, comme il est décrit ci-après. REGISTRE DES DOSSIERS DE SINISTRES CLOS Dans le cadre du sondage, le total des dossiers de sinistres clos dans le registre de 2003 ne comprend pas les sinistres sans versement, les demandes d indemnités pour frais funéraires ou en cas de décès ni les sinistres de la Facility Association. Veuillez également vous assurer que votre registre des sinistres clos ne contient pas de demandes de règlement de sinistre relatives à des véhicules destinés à l usage commercial. Chaque demande de règlement doit apparaître sur une ligne distincte dans le registre. Par conséquent, si une personne a plus d une demande de règlement, son nom apparaîtra sur plusieurs lignes avec une seule catégorie de sinistre. Les noms en double devront être supprimés par l organisme de recherche après la sélection de l échantillon mais avant le début des entrevues pour éviter que des demandeurs soit appelés plus d une fois. Le registre de 2003 des dossiers de sinistres clos est la liste des quatre types suivants de dossiers de sinistres relatifs à des véhicules de tourisme clos au cours de 2003 : demandeurs dans le cadre de l assurance-automobile de l Ontario Page 3 de 14

6 sinistres associés à l Annexe sur les indemnités d accident légales (AIAL), à l exclusion des versements pour frais funéraires ou en cas de décès; sinistres associés à la garantie collision et indemnisation directe en cas de dommages matériels ID-DM (combinée); sinistres associés à la garantie accidents sans collision ni versement (GASCV) (à l exclusion des sinistres associés à l assurance contre le bris des glaces); sinistres associés à l assurance contre le bris des glaces. En plus du registre des dossiers de sinistres clos, les assureurs doivent fournir à leur organisme de recherche un sommaire des pourcentages que représente chaque type de sinistre. Ce sommaire des pourcentages doit être produit par la compagnie d assurance et non pas par l organisme de recherche. Les organismes de recherche en marketing doivent s assurer que l échantillon sélectionné aux fins d entrevues est représentatif du registre des demandes de sinistre réglées d une compagnie en particulier. Exemple de sommaire de pourcentage Type de sinistre Nombre de sinistres Pourcentage Nombre de demandes % AIAL % Collision et ID-DM % GASCV % Glaces % TOTAL : % Les sinistres qui mettent en cause des véhicules commerciaux, les sinistres sans versement, les demandes d indemnités pour frais funéraires ou en cas de décès et les sinistres de la FA doivent être exclus du calcul du sommaire des pourcentages. Veuillez prendre note que le dénombrement du sommaire des pourcentages doit s appuyer sur le nombre de sinistres et non pas sur le nombre de demandeurs. B. Sélection de l échantillon Les organismes de recherche en marketing doivent réaliser des entrevues auprès d un échantillon aléatoire de demandeurs de chaque catégorie de sinistre. Si les dossiers choisis ne comportent pas de numéros de téléphone ou si les numéros indiqués sont erronés ou ne sont plus en service, les organismes doivent chercher les nouveaux numéros de téléphone. Dans le cas où le nombre de dossiers choisis n est pas suffisant pour réaliser le nombre d entrevues requis, des dossiers supplémentaires devront être demandeurs dans le cadre de l assurance-automobile de l Ontario Page 4 de 14

7 choisis au hasard. Les numéros de téléphone erronés ou manquants devront faire l objet d une recherche avant que les entrevues puissent se poursuivre. Cette démarche doit être observée jusqu à ce que le nombre d entrevue requis ait été réalisé pour chaque catégorie de sinistre ou que le registre des dossiers de sinistre ait été épuisé. C. Maximiser les tentatives d entrevue Les organismes de recherche par sondages doivent essayer au moins cinq fois de contacter les demandeurs. Dans les cas où le numéro de téléphone est inexact ou hors service, les organismes de recherche sont tenus de chercher le nouveau numéro et d essayer à nouveau d appeler le demandeur. D. Compagnies d assurance qui vendent par l intermédiaire de courtiers Les compagnies d assurance qui vendent des assurance automobile par l intermédiaire de courtiers indépendants doivent en informer les organismes de recherche par sondages, afin que la déclaration explicative à la question 1 soit insérée. E. Délai Chaque compagnie doit effectuer le sondage annuellement et en transmettre les résultats à la CSFO au plus tard le 14 mai demandeurs dans le cadre de l assurance-automobile de l Ontario Page 5 de 14

8 IV. Transmission des données Une fois les données recueillies, l organisme de recherche par sondages doit les transmettre à la Commission des services financiers de l Ontario, à l attention de Jim Fox. Pour chaque compagnie d assurance, les organismes de recherche doivent soumettre les résultats dans une enveloppe séparée et l ensemble des données sur une disquette séparée. Chaque dossier que renferme l ensemble de données doit comporter : le mois et l année de la demande de règlement; le numéro de la demande de règlement. Il faut fournir les renseignements suivants à la CSFO : une disquette renfermant les données en format SPSS/PC+ et sur laquelle sont indiqués clairement le nom de la compagnie d assurance, celui de l organisme de recherche par sondages et celui de la personne-ressource; une liste imprimée des codes; un sommaire imprimé des pourcentages du registre des dossiers de sinistres clos de la compagnie, plus le nombre réel d entrevues réalisées selon la catégorie de sinistre et (si les données sont pondérées) le nombre pondéré d entrevues selon la catégorie de sinistre; un imprimé de la fréquence des réponses avec des détails sur la taille de l échantillon et les pourcentages (arrondis sans décimales) pour chaque catégorie de réponses; un imprimé de la fréquence (ou tableaux croisés) ventilé par catégorie de sinistre, avec des détails sur la taille de l échantillon et les pourcentages (arrondis sans décimales) pour chaque catégorie de réponses. Les documents suivants doivent être fournis à la CSFO si le nombre d entrevues requis pour chaque catégorie de sinistre ne peut être réalisé : un rapport imprimé des appels démontrant que chaque numéro a été composé au moins cinq fois; la confirmation écrite à l effet qu on a cherché les nouveaux numéros de téléphone qui remplacent les numéros erronés ou qui ne sont plus en service et qu on les a composés. demandeurs dans le cadre de l assurance-automobile de l Ontario Page 6 de 14

9 REMARQUE : La CSFO examinera et analysera tous les sondages afin de s assurer que les données fournies sont conformes à toutes les exigences énoncées dans les Lignes directrices pour des sondages sur la satisfaction des demandeurs dans le cadre de l assurance-automobile de l Ontario. Si les sondages ne respectent pas les critères établis dans ces lignes directrices ou s il y a des divergences quant aux données fournies, les assureurs pourraient être tenus, selon la gravité du problème, de déposer à nouveau ces données ou de procéder à un nouveau sondage. demandeurs dans le cadre de l assurance-automobile de l Ontario Page 7 de 14

10 V. Le questionnaire L instrument du sondage figurant à l annexe A ci-jointe a fait l objet d une préenquête complète visant à assurer la clarté des questions pour les répondants. Toutes les compagnies doivent administrer le questionnaire tel quel pour évaluer la satisfaction des demandeurs. REMARQUE : Les compagnies qui décident d ajouter des questions au sondage doivent les poser à la fin du questionnaire afin qu aucun élément impartial n entre dans l évaluation de la satisfaction des clients. demandeurs dans le cadre de l assurance-automobile de l Ontario Page 8 de 14

11 Annexe A : L instrument du sondage Bonjour/bonsoir. Puis-je parler à (nom du demandeur ou de la demandeuse). (SI CETTE PERSONNE PEUT VENIR À L APPAREIL, CONTINUER) (SI CETTE PERSONNE NE PEUT VENIR À L APPAREIL, PRENDRE DES DISPOSITIONS POUR LA RAPPELER) (LORSQUE LE DEMANDEUR OU LA DEMANDEUSE RÉPOND) Bonjour/bonsoir. Mon nom est ( ) et j appelle de (nom de l organisme de recherche) au nom de (nom de la compagnie d assurance). Nous effectuons un très bref sondage auprès des Ontariens et Ontariennes qui ont présenté récemment des demandes de règlement d assurance. Seriez-vous disposé(e) à répondre à quelques questions? Toutes vos réponses seront traitées confidentiellement. (Remarque : Les répondants qui ont des questions ou des commentaires à formuler ou qui désirent vérifier la validité du sondage peuvent communiquer sans frais avec le Conseil canadien de la recherche par sondages en composant le , en précisant le n o d enregistrement du projet. Il faut alors prendre des dispositions pour les rappeler.) (SI LA RÉPONSE EST POSITIVE) Merci. (SI LA RÉPONSE EST NÉGATIVE) Quand serait-il préférable pour moi de rappeler? (FIXER UNE HEURE ET UNE DATE) 1. Pouvez-vous me dire tout d abord si vous vous êtes occupé(e) personnellement de la demande présentée en (mois/année) à la compagnie (nom de la compagnie d assurance) ou était-ce un autre membre de votre ménage? (S IL S AGIT D UNE AUTRE PERSONNE) Serait-il possible de parler à cette personne? (SI CE N EST PAS POSSIBLE, PRENDRE RENDEZ-VOUS). (FAIRE LA PRÉCISION SUIVANTE UNIQUEMENT DANS LE CAS DES COMPAGNIES QUI FONT SOUSCRIRE DE L ASSURANCE PAR L ENTREMISE DE COURTIERS) Veuillez répondre aux questions suivantes en fonction de l expérience que vous avez eue avec (nom de la compagnie d assurance), mais non en fonction de votre expérience avec votre courtier ou courtière qui représente plusieurs compagnies d assurance. demandeurs dans le cadre de l assurance-automobile de l Ontario Page 9 de 14

12 2. Dans quelle mesure vous souvenez-vous des rapports que vous avez eus avec la compagnie (nom de la compagnie d assurance) en ce qui a trait à la demande de règlement que vous avez présentée en (mois/année), même si votre seul contact avec la compagnie a été au moment d obtenir un règlement? Vous en souvenez-vous très clairement, clairement, pas très clairement ou pas du tout? Très clairement Clairement Pas très clairement (REMERCIER LA PERSONNE ET METTRE FIN À L ENTREVUE). Pas du tout (REMERCIER LA PERSONNE ET METTRE FIN À L ENTREVUE). 3. En pensant à la demande de règlement que vous avez présentée à la compagnie (nom de la compagnie d assurance) en (mois/année), diriez-vous que vous avez été très satisfait(e), assez satisfait(e), pas très satisfait(e) ou très insatisfait(e) de la façon dont la compagnie (nom de la compagnie d assurance) a traité votre demande? Très satisfait(e) Assez satisfait(e) Pas très satisfait(e) Très insatisfait(e) Sans opinion 4. Avez-vous été très satisfait(e), assez satisfait(e), pas très satisfait(e) ou très insatisfait(e) du délai de traitement de votre demande, soit le laps de temps écoulé entre le moment où vous l avez présentée et celui où elle a été réglée? Très satisfait(e) Assez satisfait(e) Pas très satisfait(e) Très insatisfait(e) Sans opinion demandeurs dans le cadre de l assurance-automobile de l Ontario Page 10 de 14

13 Les questions suivantes concernent le service que vous avez reçu de la principale personne avec qui vous avez eu des rapports dans le cadre de votre demande. (INTERVIEWEURS : SI LE RÉPONDANT OU LA RÉPONDANTE A EU DES RAPPORTS AVEC PLUS D UNE PERSONNE, LUI DEMANDER D ÉVALUER SEULEMENT LA PERSONNE AVEC LAQUELLE IL OU ELLE A EU LE PLUS DE RAPPORTS.) Avez-vous été très satisfait(e), assez satisfait(e), pas très satisfait(e) ou très insatisfait(e) du service que vous avez reçu de la principale personne avec qui vous avez eu des rapports dans le cadre de votre demande e règlement en ce qui a trait aux aspects suivants : (CHANGER L ORDRE DES QUESTIONS 5 À 8). 5. Son efficacité? (RÉPÉTER L ÉCHELLE DES RÉPONSES AU BESOIN) Très satisfait(e) Assez satisfait(e) Pas très satisfait(e) Très insatisfait(e) Sans opinion 6. Son niveau de connaissances et de savoir-faire? (RÉPÉTER L ÉCHELLE DES RÉPONSES AU BESOIN) Très satisfait(e) Assez satisfait(e) Pas très satisfait(e) Très insatisfait(e) Sans opinion 7. L impartialité avec laquelle elle a traité votre demande? (RÉPÉTER L ÉCHELLE DES RÉPONSES AU BESOIN) Très satisfait(e) Assez satisfait(e) Pas très satisfait(e) Très insatisfait(e) Sans opinion demandeurs dans le cadre de l assurance-automobile de l Ontario Page 11 de 14

14 8. La mesure dans laquelle elle vous a tenu(e) au courant de l état de votre demande pendant qu elle était traitée? (RÉPÉTER L ÉCHELLE DES RÉPONSES AU BESOIN) Très satisfait(e) Assez satisfait(e) Pas très satisfait(e) Très insatisfait(e) Sans opinion/sans objet Nous sommes arrivés à la fin de notre sondage. Je vous remercie beaucoup d avoir pris le temps d y participer. demandeurs dans le cadre de l assurance-automobile de l Ontario Page 12 de 14

15 Annexe B : Feuille de renseignements sur l Association canadienne des organisations de recherche en marketing (ACORM) L Association : Elle a été établie en Elle est la porte-parole des principales organisations de recherche en marketing du Canada et la source de renseignements sur l industrie au pays. Elle représente ses membres dans leurs rapports avec le public, les gouvernements, les médias ainsi que les milieux de l éducation et des affaires. Elle veille au maintien et à l amélioration des normes de recherche ainsi que des règles d éthique professionnelle et de déontologie. Elle interroge ses membres sur d importantes questions d ordre public touchant la recherche en marketing et les sondages d opinion et fait connaître la position de ses membres. Elle fait la promotion de la recherche en marketing en tant qu outil important dans le cadre du processus décisionnel des organismes publics. Son conseil d administration est constitué de sept membres représentatifs des diverses organisations faisant partie de l Association. Les organisations membres : Les organisations membres doivent être constituées en personne morale, exercer des activité au Canada depuis au moins deux années consécutives et compter, au minimum, six employés à temps plein. Elles offrent des services de recherche, de mise au point de la méthodologie et d échantillons, de préparation de questionnaires, d enrevue, de traitement de données, d analyses statistiques et de rédaction de rapports. Elles respectent les normes élevées sur le plan de l éthique et de l exercice de la profession qui sont établies par le conseil d administration. Elles font régulièrement l objet de vérifications indépendantes pour assurer que leurs pratiques de recherche sont irréprochables. Elles répondent de leurs actes devant les membres du public, les compagnies et les organisations auxquels elles assurent leurs services. demandeurs dans le cadre de l assurance-automobile de l Ontario Page 13 de 14

16 Pour de plus amples renseignements sur l ACORM et ses membres, veuillez communiquer avec : L Association canadienne des organisations de recherche en marketing 2121, route Argentia, bureau 404 Mississauga (Ontario) L5N 2X4 Tél. : Téléc. : Site Web : demandeurs dans le cadre de l assurance-automobile de l Ontario Page 14 de 14

Questions et réponses concernant le sondage de 2004 sur la satisfaction des demandeurs. Annexe du Bulletin No. A- 06/04 de la CSFO

Questions et réponses concernant le sondage de 2004 sur la satisfaction des demandeurs. Annexe du Bulletin No. A- 06/04 de la CSFO Financial Services Commission of Ontario Commission des services financiers de l Ontario Questions et réponses concernant le sondage de 2004 sur la satisfaction des demandeurs Annexe du Bulletin No. A-

Plus en détail

Demande de permis d agent d assurance présentée par une société ou une société en nom collectif

Demande de permis d agent d assurance présentée par une société ou une société en nom collectif Commission des services financiers de l Ontario Demande de permis d agent d assurance présentée par une société ou une société en nom collectif Renseignements généraux et directives Frais pour une nouvelle

Plus en détail

Vérification des procédures de démarcation de l encaisse en fin d exercice 2010-2011. Rapport de vérification interne

Vérification des procédures de démarcation de l encaisse en fin d exercice 2010-2011. Rapport de vérification interne Vérification des procédures de démarcation de l encaisse en fin d exercice 2010-2011 Rapport de vérification interne Octobre 2011 TABLE DES MATIÈRES 1.0 INTRODUCTION... 3 1.1 CONTEXTE... 3 1.2 ÉVALUATION

Plus en détail

Rapport sur la méthodologie

Rapport sur la méthodologie Sondage des votants et des non-votants 2002 Rapport sur la méthodologie Établi pour : Élections Canada Date : Juin 2002 Centre de recherche Décima, 2002 Table des matières Introduction...1 Méthodologie

Plus en détail

Commission des services financiers de l Ontario. Lignes directrices pour le dépôt des demandes de taux

Commission des services financiers de l Ontario. Lignes directrices pour le dépôt des demandes de taux visant les voitures de tourisme formule abrégée (les «lignes directrices abrégées») Propositions de modifications aux taux d'assurance-automobile et aux systèmes de classement des risques A. RENSEIGNEMENTS

Plus en détail

AQESSS - ÉTUDE AUPRÈS DES QUÉBÉCOIS É SUR L INFORMATISATION CLINIQUE LA SANTÉ ÉLECTRONIQUE. De la vie aux idées 4 OCTOBRE 2011

AQESSS - ÉTUDE AUPRÈS DES QUÉBÉCOIS É SUR L INFORMATISATION CLINIQUE LA SANTÉ ÉLECTRONIQUE. De la vie aux idées 4 OCTOBRE 2011 AQESSS - ÉTUDE AUPRÈS DES QUÉBÉCOIS É SUR L INFORMATISATION CLINIQUE COLLOQUE EXPOSITION LA SANTÉ ÉLECTRONIQUE 4 OCTOBRE 2011 De la vie aux idées TABLE DES MATIÈRES CONTEXTE ET OBJECTIFS 3 FAITS SAILLANTS

Plus en détail

La webémission d aujourd hui est la première d une série de webémissions présentées par la CSFO.

La webémission d aujourd hui est la première d une série de webémissions présentées par la CSFO. 1 Narrateur : À compter du 1 er décembre 2014, les fournisseurs de services qui soumettront des formulaires FDIO-21 par le Système de demandes de règlement pour soins de santé liés à l assurance-automobile

Plus en détail

Numéro consacré aux maisons de courtage et aux administrateurs d hypothèques

Numéro consacré aux maisons de courtage et aux administrateurs d hypothèques Bulletin d information électronique des courtiers en hypothèques Numéro 6 Le Bulletin d information électronique des courtiers en hypothèques fait le point sur la mise en œuvre de la nouvelle Loi de 2006

Plus en détail

Proposition Assurance contre les erreurs et omissions des représentants, cabinets en assurance et des experts en sinistres

Proposition Assurance contre les erreurs et omissions des représentants, cabinets en assurance et des experts en sinistres Proposition Assurance contre les erreurs et omissions des représentants, cabinets en assurance et des experts en sinistres Groupe ENCON inc. 500-1400, Blair Place Ottawa (Ontario) K1J 9B8 Téléphone 613-786-2000

Plus en détail

Notes techniques pour les règles de souscription de l assurance-automobile

Notes techniques pour les règles de souscription de l assurance-automobile Annexe B pour les règles de souscription de l assurance-automobile Émis avec le Bulletin No. A-09/03 I.A.R.D. - Auto ommission des services financiers de l Ontario 29 juillet 2003 pour les règles de souscription

Plus en détail

PROGRAMME APPRENTISSAGE-DIPLÔME

PROGRAMME APPRENTISSAGE-DIPLÔME PROGRAMME APPRENTISSAGE-DIPLÔME EXIGENCES EN MATIÈRE DE VÉRIFICATION ET DE RESPONSABILITÉ POUR LES BÉNÉFICIAIRES 1 er avril 2015 au 31 mars 2018 Date : mars 2015 1 PROGRAMME APPRENTISSAGE-DIPLÔME EXIGENCES

Plus en détail

Rapport provisoire sur un modèle de réglementation des établissements de santé et d évaluation en Ontario

Rapport provisoire sur un modèle de réglementation des établissements de santé et d évaluation en Ontario Rapport provisoire sur un modèle de réglementation des établissements de santé et d évaluation en Ontario Willie Handler and Associates 19 juillet 2012 Livrables Un modèle de surveillance des établissements

Plus en détail

Données sur l évolution des sinistres dans l industrie de l assurance des véhicules de tourisme de l Ontario et coûts estimatifs des sinistres

Données sur l évolution des sinistres dans l industrie de l assurance des véhicules de tourisme de l Ontario et coûts estimatifs des sinistres Introduction Le présent document fournit de l information sur l analyse des taux des tendances des sinistres en assurance des véhicules de tourisme de l Ontario, telle qu elle a été préparée par l actuaire

Plus en détail

REPÈRES MÉTHODOLOGIQUES MINISTÈRE DU TOURISME

REPÈRES MÉTHODOLOGIQUES MINISTÈRE DU TOURISME REPÈRES MÉTHODOLOGIQUES MINISTÈRE DU TOURISME Étude de provenance et de l importance touristique de l achalandage IMPORTANT : Pour être recevable, l étude doit respecter tous les repères méthodologiques

Plus en détail

FORMULAIRE DE DEMANDE AU TITRE DU DEE

FORMULAIRE DE DEMANDE AU TITRE DU DEE Agence canadienne de développement économique du Nord Canadian Northern Economic Development Agency FORMULAIRE DE DEMANDE AU TITRE DU DEE Directives 1. Le formulaire de demande au titre du DEE nous permet

Plus en détail

Proposition Assurance contre les erreurs et omissions et Assurance de la responsabilité civile générale

Proposition Assurance contre les erreurs et omissions et Assurance de la responsabilité civile générale Groupe ENCON inc. 500-1400, Blair Place Ottawa (Ontario) K1J 9B8 Téléphone 613-786-2000 Télécopieur 613-786-2001 Sans frais 800-267-6684 www.encon.ca Proposition Assurance contre les erreurs et omissions

Plus en détail

Tous les intéressés qui effectuent des opérations d assurance RC professionnelle (secteur des services financiers) au Québec

Tous les intéressés qui effectuent des opérations d assurance RC professionnelle (secteur des services financiers) au Québec bulletin Canadien Date 2014-06-05 Destinataires Référence Tous les intéressés qui effectuent des opérations d assurance RC professionnelle (secteur des services financiers) au Québec RE-14-008 Objet Pièce

Plus en détail

Régime de rentes du Québec

Régime de rentes du Québec RETRAITE QUÉBEC Guide du bénéficiaire Régime de rentes du Québec Pour connaître vos droits et vos obligations Tout sur le Web Les renseignements contenus dans ce document se trouvent également sur notre

Plus en détail

INTRODUCTION AU PROGRAMME D ASSURANCE DE LA QUALITÉ

INTRODUCTION AU PROGRAMME D ASSURANCE DE LA QUALITÉ JUIN 2009 INTRODUCTION AU PROGRAMME D ASSURANCE DE LA QUALITÉ Placez dans l onglet no 5 de votre classeur des ressources des membres Le programme d assurance de la qualité de l Ordre des ergothérapeutes

Plus en détail

ENQUÊTE AUPRÈS DES ACCÉDANTS À LA PROPRIÉTÉ

ENQUÊTE AUPRÈS DES ACCÉDANTS À LA PROPRIÉTÉ 2015 ENQUÊTE AUPRÈS DES ACCÉDANTS À LA PROPRIÉTÉ La clé qui ouvre de nouvelles portes AU CŒUR DE L HABITATION ENQUÊTE 2015 AUPRÈS DES ACCÉDANTS À LA PROPRIÉTÉ ENQUÊTE 2015 AUPRÈS DES ACCÉDANTS À LA PROPRIÉTÉ

Plus en détail

franchises Tout sur les Foire aux questions Sinistres Pourquoi les franchises

franchises Tout sur les Foire aux questions Sinistres Pourquoi les franchises Sinistres Tout sur les franchises Foire aux questions Pourquoi les franchises Incidences de la responsabilité sur la franchise Quand il faut payer la franchise Franchises Qu est-ce qu une franchise? Au

Plus en détail

Enquête sur l industrie des ser. vices de taxi et de limousine. Système de documentation des données statistiques Numéro de référence 4707

Enquête sur l industrie des ser. vices de taxi et de limousine. Système de documentation des données statistiques Numéro de référence 4707 Enquête sur l industrie des ser vices de taxi et de services limousine Système de documentation des données statistiques Numéro de référence 4707 Concepts Énoncé de la qualité des données Enquête unifiée

Plus en détail

Baromètre sur le financement et l accès au crédit des PME

Baromètre sur le financement et l accès au crédit des PME pour Baromètre sur le financement et l accès au crédit des PME - Vague 21 - Contact : Flore-Aline Colmet Daâge Directrice d Etudes Département Opinion & Stratégie d Entreprise flore-aline.colmet.daage@ifop.com

Plus en détail

Demande de règlement au titre de l assurance perte d emploi pour marge de crédit Assurance-crédit Contrat n o 21559

Demande de règlement au titre de l assurance perte d emploi pour marge de crédit Assurance-crédit Contrat n o 21559 Représentant de BMO Banque de Montréal : Demande de règlement au titre de Timbre de la succursale domiciliataire Signature Numéro de télécopieur Veuillez joindre une ou des saisies d écran des renseignements

Plus en détail

VISA AFFAIRES, VISA AFFAIRES PERFORMANCE ET VISA AFFAIRES BANQUE LAURENTIENNE CREVIER

VISA AFFAIRES, VISA AFFAIRES PERFORMANCE ET VISA AFFAIRES BANQUE LAURENTIENNE CREVIER VISA AFFAIRES, VISA AFFAIRES PERFORMANCE ET VISA AFFAIRES BANQUE LAURENTIENNE CREVIER ASSURANCE DÉGAGEMENT DE RESPONSABILITÉ DE L ENTREPRISE L assurance est fournie par la Royal & Sun Alliance du Canada,

Plus en détail

Baromètre sur le financement et l accès au crédit des PME

Baromètre sur le financement et l accès au crédit des PME Baromètre sur le financement et l accès au crédit des PME - Vague 24 - Sondage Ifop pour KPMG et CGPME Contact Ifop : Flore Aline Colmet Daâge Directrice d Etudes Département Opinion et Stratégies d Entreprise

Plus en détail

Baromètre sur le financement et l accès au crédit des PME

Baromètre sur le financement et l accès au crédit des PME Baromètre sur le financement et l accès au crédit des PME - Vague 22 - Sondage Ifop pour KPMG et CGPME Contact Ifop : Flore-Aline Colmet Daâge Directrice d Etudes Département Opinion et Stratégies d Entreprise

Plus en détail

Notes techniques relatives aux dépôts des taux d assurance-automobile et des systèmes de classification des risques

Notes techniques relatives aux dépôts des taux d assurance-automobile et des systèmes de classification des risques Notes techniques relatives aux dépôts des taux d assurance-automobile et des systèmes de classification des risques Publiées avec le Bulletin No. A-12/01 de la Commission des services financiers de l Ontario

Plus en détail

Récupération de CTI au titre de la TVH : des vérifications s imposent

Récupération de CTI au titre de la TVH : des vérifications s imposent Le 31 octobre 2013 Votre entreprise doit-elle récupérer certains crédits de taxe sur les intrants («CTI») qu elle a demandés en vertu des règles sur la taxe de vente harmonisée («TVH»)? Au Canada, nombre

Plus en détail

Déposer une plainte. Guide à l intention des investisseurs

Déposer une plainte. Guide à l intention des investisseurs Déposer une plainte Guide à l intention des investisseurs Le présent guide contient de l information sur ce qui suit : des conseils sur la façon de déposer des plaintes efficaces; le rôle de la Commission

Plus en détail

EDC en Direct Guide du Centre d assurance comptes clients

EDC en Direct Guide du Centre d assurance comptes clients EDC en Direct Guide du Centre d assurance comptes clients Table des matières Introduction à EDC en Direct... 2 Section A : Mise en marche... 3 Section B : Approbations de crédit... 5 Demander une approbation

Plus en détail

QUESTIONNAIRE DE SONDAGE. Le droit et les personnes âgées

QUESTIONNAIRE DE SONDAGE. Le droit et les personnes âgées QUESTIONNAIRE DE SONDAGE Le droit et les personnes âgées À PROPOS DU SONDAGE La Commission du droit de l Ontario (CDO) et son projet sur le droit touchant les personnes âgées La CDO, un organisme public

Plus en détail

Table des matières. Énoncé du vérificateur... 1. I. Introduction... 2 Contexte... 2 Objectif... 2 Portée... 2 Critères... 3. II. Méthodologie...

Table des matières. Énoncé du vérificateur... 1. I. Introduction... 2 Contexte... 2 Objectif... 2 Portée... 2 Critères... 3. II. Méthodologie... Vérification des enquêtes de sécurité sur le personnel RAPPORT Division de la vérification et de l évaluation Juillet 2003 Table des matières Énoncé du vérificateur... 1 I. Introduction... 2 Contexte...

Plus en détail

Le cahier d exercices

Le cahier d exercices 10 Le cahier d exercices 1. Introduction Le but du présent manuel est de venir en aide aux recruteurs de sociétés de transport par autocar qui ont recours au manuel Au Volant Un guide des meilleures pratiques

Plus en détail

d enseignement professionnel

d enseignement professionnel MINISTÈRE DE LA FORMATION ET DES COLLÈGES ET UNIVERSITÉS Loi de 2005 sur les collèges privés d enseignement professionnel FICHE DE RENSEIGNEMENTS N 0 4B FONDS D ASSURANCE POUR L ACHÈVEMENT DE LA FORMATION

Plus en détail

Commission des services financiers de l Ontario

Commission des services financiers de l Ontario de tourisme (formule abrégée CLEAR) Propositions de modifications aux taux d'assurance-automobile et aux systèmes de classement des risques A. RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX Les articles 410 à 417 de la Loi sur

Plus en détail

FONDS D AIDE À L EMPLOI POUR LES JEUNES (FAEJ)

FONDS D AIDE À L EMPLOI POUR LES JEUNES (FAEJ) FONDS D AIDE À L EMPLOI POUR LES JEUNES (FAEJ) EXIGENCES EN MATIÈRE DE VÉRIFICATION ET DE RESPONSABILITÉ APPLICABLES POUR LA PÉRIODE DU 1ER AVRIL 2015 AU 30 SEPTEMBRE 2015 Avril 2015 FONDS D AIDE À L EMPLOI

Plus en détail

CTE - 046M C.P. Transport rémunéré de personnes par automobile

CTE - 046M C.P. Transport rémunéré de personnes par automobile CTE - 046M C.P. Transport rémunéré de personnes par automobile Mémoire relatif aux Consultations particulières et auditions publiques sur le document d information sur le transport rémunéré de personnes

Plus en détail

FOTO - L OMNIBUS MENSUEL DE CROP LE NOUVEAU CROP-EXPRESS

FOTO - L OMNIBUS MENSUEL DE CROP LE NOUVEAU CROP-EXPRESS FOTO - L OMNIBUS MENSUEL DE CROP LE NOUVEAU CROP-EXPRESS 550, RUE SHERBROOKE OUEST MONTRÉAL (QUÉBEC) H3A 1B9 BUREAU 900 TOUR EST T 514 849-8086, POSTE 3064 Réflexions méthodologiques Depuis des années,

Plus en détail

Sondage sur le site Web du BSIF de 2014

Sondage sur le site Web du BSIF de 2014 1 Sondage sur le site Web du BSIF de 2014 Sommaire Le 31 mars 2014 Préparé pour le Bureau du surintendant des institutions financières information@osfi-bsif.gc.ca This summary is also available in English.

Plus en détail

Rapport sur l examen de l assurance titres résidentielle de la CSFO

Rapport sur l examen de l assurance titres résidentielle de la CSFO Rapport sur l examen de l assurance titres résidentielle de la CSFO Septembre 2015 Table des matières À propos de la Commission des services financiers de l Ontario... 2 Contexte... 2 Introduction... 2

Plus en détail

COMMISSION DES SERVICES FINANCIERS DE L ONTARIO. Lignes directrices pour le dépôt des manuels de tarification de l assuranceautomobile

COMMISSION DES SERVICES FINANCIERS DE L ONTARIO. Lignes directrices pour le dépôt des manuels de tarification de l assuranceautomobile COMMISSION DES SERVICES FINANCIERS DE L ONTARIO des manuels de tarification de l assuranceautomobile Exigences concernant le dépôt Les assureurs sont tenus de déposer un manuel de tarification une fois

Plus en détail

Sécurité des parcs automobiles

Sécurité des parcs automobiles Sécurité des parcs automobiles Définition de parc automobile Réductions et surprimes Questions et réponses Sécurité des parcs automobiles Une priorité pour les propriétaires de parcs automobiles Le régime

Plus en détail

Ma gestion FLOTTE. Foire aux questions Souscripteurs en automobile commerciale PARTIES IMPLIQUÉES INTACT ASSURANCE, FLEET COMPLETE ET TELUS

Ma gestion FLOTTE. Foire aux questions Souscripteurs en automobile commerciale PARTIES IMPLIQUÉES INTACT ASSURANCE, FLEET COMPLETE ET TELUS Ma gestion de FLOTTE Foire aux questions Souscripteurs en automobile commerciale PARTIES IMPLIQUÉES INTACT ASSURANCE, FLEET COMPLETE ET TELUS 1. Pouvez-vous m en dire plus sur Fleet Complete? Fleet Complete

Plus en détail

Baromètre sur le financement et l accès au crédit des PME

Baromètre sur le financement et l accès au crédit des PME Baromètre sur le financement et l accès au crédit des PME - Vague 25 - Sondage Ifop pour KPMG et CGPME Mai 2015 Sommaire 1 - La méthodologie 2 - Les résultats de l étude A B C - L impact du contexte économique

Plus en détail

Méthodologie d échantillonnage et Échantillonneur ASDE

Méthodologie d échantillonnage et Échantillonneur ASDE Méthodologie d échantillonnage et Échantillonneur ASDE Par Michel Rochon L énoncé suivant définit de façon générale la méthodologie utilisée par Échantillonneur ASDE pour tirer des échantillons téléphoniques.

Plus en détail

Demande pour le Programme de soutien au démarrage d entreprises pour les compagnons

Demande pour le Programme de soutien au démarrage d entreprises pour les compagnons Demande pour le Programme de soutien au démarrage d entreprises pour les compagnons Section A : Renseignements personnels et commerciaux Numéro de référence : AVIS SUR LA PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE La

Plus en détail

L ENQUETE DE SATISFACTION 2007 AUPRES DES EMPLOYEURS

L ENQUETE DE SATISFACTION 2007 AUPRES DES EMPLOYEURS L ENQUETE DE SATISFACTION 2007 AUPRES DES EMPLOYEURS L ACOSS, caisse nationale des Urssaf, vous a interrogé en 2007 afin d évaluer la qualité de service de la branche du recouvrement. Retour sur l enquête

Plus en détail

LANCEMENT D UN PROGRAMME DE FORMATION DE NOUVEAUX NÉGOCIATEURS APPEL DE CANDIDATURES

LANCEMENT D UN PROGRAMME DE FORMATION DE NOUVEAUX NÉGOCIATEURS APPEL DE CANDIDATURES Négociation - Dérivés sur taux d intérêt Négociation - Dérivés sur actions et indices Back-office - Contrats à terme Back-office - Options Technologie Réglementation CIRCULAIRE 108-15 Le 11 septembre 2015

Plus en détail

POINTS DE VUE DES CANADIENS SUR LA COUVERTURE DES MÉDICAMENTS D ORDONNANCE

POINTS DE VUE DES CANADIENS SUR LA COUVERTURE DES MÉDICAMENTS D ORDONNANCE www.ekos.com POINTS DE VUE DES CANADIENS SUR LA COUVERTURE DES MÉDICAMENTS D ORDONNANCE [Ottawa 22 mai 2013] Selon un nouveau sondage commandé par la Coalition canadienne de la santé (CCS) et la Fédération

Plus en détail

Assurer mon cre dit immobilier

Assurer mon cre dit immobilier Assurer mon cre dit immobilier Pour concrétiser votre projet immobilier, vous avez besoin d obtenir un crédit immobilier ainsi qu une assurance emprunteur. L assurance emprunteur sera mise en jeu lorsqu

Plus en détail

Régime d indemnités pour perte de salaire de RBC Assurances. Protégez vos employés tout en réalisant des économies

Régime d indemnités pour perte de salaire de RBC Assurances. Protégez vos employés tout en réalisant des économies Régime d indemnités pour perte de salaire de RBC Assurances Protégez vos employés tout en réalisant des économies Table des matières Protégez vos employés tout en réalisant des économies 1 Qu est-ce qu

Plus en détail

Veuillez lire attentivement ce qui suit avant de remplir le présent certificat d'assurance :

Veuillez lire attentivement ce qui suit avant de remplir le présent certificat d'assurance : Certificat d'assurance erreurs omissions ou responsabilité professionnelle pour les entreprises de conception qui désirent s'inscrire, renouveler ou rétablir leur inscription aux termes du Code du bâtiment

Plus en détail

Comptes Soins de santé SunAvantage. Guide sur la gestion

Comptes Soins de santé SunAvantage. Guide sur la gestion Comptes Soins de santé SunAvantage Guide sur la gestion Table des matières Introduction... 1 À propos du guide...1 Tenue des registres des participants... 2 Ajout d un participant...2 Transmission des

Plus en détail

Principes essentiels de gouvernance à l intention des administrateurs d organismes sans but lucratif (Programme OSBL)

Principes essentiels de gouvernance à l intention des administrateurs d organismes sans but lucratif (Programme OSBL) Principes essentiels de gouvernance à l intention des administrateurs d organismes sans but lucratif (Programme OSBL) FORMULAIRE DE DEMANDE D ADMISSION PRINCIPES ESSENTIELS DE GOUVERNANCE À L INTENTION

Plus en détail

Traiter avec un AGENT IMMOBILIER La relation de mandataire

Traiter avec un AGENT IMMOBILIER La relation de mandataire Traiter avec un AGENT IMMOBILIER La relation de mandataire En droit immobilier, il y a différentes formes possibles de relation de mandataire : 1. Représentation du vendeur Lorsqu une société de courtage

Plus en détail

Auto-évaluation. Section Sujet traité Page. 10000 Résumé.. 10-2. 10100 Guides de travail pour les évaluations.. 10-3

Auto-évaluation. Section Sujet traité Page. 10000 Résumé.. 10-2. 10100 Guides de travail pour les évaluations.. 10-3 Auto-évaluation Chapitre 10 Auto-évaluation Section Sujet traité Page 10000 Résumé.. 10-2 10100 Guides de travail pour les évaluations.. 10-3 10200 Lettre déclarative de responsabilité.. 10-4 10300 Résolution

Plus en détail

Veuillez suivre les trois étapes ci-dessous pour mettre en candidature un ouvrage pour ce prix :

Veuillez suivre les trois étapes ci-dessous pour mettre en candidature un ouvrage pour ce prix : LIGNES DIRECTRICES POUR LES ÉDITEURS DE LIVRES SERVICE DES LETTRES ET DE L ÉDITION Prix littéraires du Gouverneur général 2016 Veuillez suivre les trois étapes ci-dessous pour mettre en candidature un

Plus en détail

Régime d assurance pour les fraises

Régime d assurance pour les fraises Assurance-production Aperçu du régime Fraises Régime d assurance pour les fraises Établir un lien entre producteurs et programmes Ce que vous devez savoir sur la protection de vos cultures de fraises grâce

Plus en détail

Message du directeur

Message du directeur E-bulletin des services d assurance automobile Janvier 2010 Numéro 1 L e-bulletin des services d auto-assurance contient des renseignements récents à l attention des intervenants du secteur de l assurance-automobile

Plus en détail

En cas d invalidité. Les prestations pour invalidité du Régime de rentes du Québec

En cas d invalidité. Les prestations pour invalidité du Régime de rentes du Québec En cas d invalidité Les prestations pour invalidité du Régime de rentes du Québec Tout sur le Web Les renseignements contenus dans ce document se trouvent également sur notre site Web. Consultezle pour

Plus en détail

Guide du processus d autorisation pour les hygiénistes dentaires en Ontario

Guide du processus d autorisation pour les hygiénistes dentaires en Ontario 69, rue Bloor Est, bureau 300, Toronto, Ontario M4W 1A9 Tél. : 416-961-6234 Sans frais : 1-800-268-2346 Téléc. : 416-961-6028 www.cdho.org Guide du processus d autorisation pour les hygiénistes dentaires

Plus en détail

Ce document a été produit par la Surintendance de l encadrement de la solvabilité de l Autorité des marchés financiers.

Ce document a été produit par la Surintendance de l encadrement de la solvabilité de l Autorité des marchés financiers. GUIDE DE PRÉSENTATION D UNE DEMANDE POUR MODIFIER UN PERMIS D ASSUREUR Mars 2008 Ce document a été produit par la Surintendance de l encadrement de la solvabilité de l Autorité des marchés financiers.

Plus en détail

ENTRÉE EN VIGUEUR : 2014-12-04 REMPLACE : 2014-03-06 APPROUVÉE PAR : CONSEIL D ADMINISTRATION APPROUVÉE LE : 2014-12-04

ENTRÉE EN VIGUEUR : 2014-12-04 REMPLACE : 2014-03-06 APPROUVÉE PAR : CONSEIL D ADMINISTRATION APPROUVÉE LE : 2014-12-04 ENTRÉE EN VIGUEUR : 2014-12-04 REMPLACE : 2014-03-06 APPROUVÉE PAR : CONSEIL D ADMINISTRATION APPROUVÉE LE : 2014-12-04 PAGE : 1 DE : 9 POLITIQUE SUR LES VOYAGES ET LES ACTIVITÉS D ACCUEIL DU CONSEIL D

Plus en détail

Le Fonds Ontarien de développement des technologies émergentes Foire aux questions

Le Fonds Ontarien de développement des technologies émergentes Foire aux questions Le Fonds Ontarien de développement des technologies émergentes Foire aux questions Les informations suivantes sont sujettes à changement sans préavis. Qu est-ce que le Fonds ontarien de développement des

Plus en détail

Exigences de collecte de données financières sur l assurance automobile. Pièce jointe au Bulletin GISA 2012-06

Exigences de collecte de données financières sur l assurance automobile. Pièce jointe au Bulletin GISA 2012-06 Exigences de collecte de données financières sur l assurance automobile Pièce jointe au Bulletin GISA 2012-06 Le 26 octobre 2012 1. Introduction... 1 2. Sociétés déclarantes... 1 3. Données de référence...

Plus en détail

Votre rente en cas de séparation ou de divorce

Votre rente en cas de séparation ou de divorce Votre rente en cas de séparation ou de divorce Rupture de l union conjugale Votre rente en cas de séparation ou de divorce Nombreux sont ceux et celles qui vivent une rupture de leur mariage ou de leur

Plus en détail

Baromètre sur le financement et l accès au crédit des PME

Baromètre sur le financement et l accès au crédit des PME pour Baromètre sur le financement et l accès au crédit des PME - Vague 12-16 janvier 2012 Note méthodologique Etude réalisée pour : KPMG et CGPME Echantillon : Echantillon de 403 dirigeants d entreprise,

Plus en détail

Sondage sur la satisfaction de la clientèle qui communique avec la Régie par téléphone. Service des statistiques et des sondages

Sondage sur la satisfaction de la clientèle qui communique avec la Régie par téléphone. Service des statistiques et des sondages 2010 Sondage sur la satisfaction de la clientèle qui communique avec la Régie par téléphone Service des statistiques et des sondages Rédaction Mise en page Révision linguistique Graphisme Martine Pelletier

Plus en détail

Rapport sur les examens de la conformité des maisons de courtage d hypothèques menés par la CSFO de 2010 à 2014

Rapport sur les examens de la conformité des maisons de courtage d hypothèques menés par la CSFO de 2010 à 2014 Rapport sur les examens de la conformité des maisons de courtage d hypothèques menés par la CSFO de 2010 à 2014 Commission des services financiers de l Ontario Division de la délivrance des permis et de

Plus en détail

Baromètre sur le financement et l accès au crédit des PME

Baromètre sur le financement et l accès au crédit des PME pour Baromètre sur le financement et l accès au crédit des PME - Vague 19 - Contacts : Flore-Aline Colmet Daâge / Guillaume Chevalier Septembre Note méthodologique Etude réalisée pour : KPMG et CGPME Echantillon

Plus en détail

BOURSES D ÉTUDES DE LA SOCIÉTÉ D ÉNERGIE DU YUKON BOURSE D ÉTUDES GÉNÉRALES

BOURSES D ÉTUDES DE LA SOCIÉTÉ D ÉNERGIE DU YUKON BOURSE D ÉTUDES GÉNÉRALES BOURSES D ÉTUDES DE LA SOCIÉTÉ D ÉNERGIE DU YUKON BOURSE D ÉTUDES GÉNÉRALES Bourses d études annuelles de 2 000 $ offertes à deux étudiants 1 entamant leur première année d études postsecondaires. Bourses

Plus en détail

pour Baromètre sur le -Vague

pour Baromètre sur le -Vague pour Baromètre sur le financement et l accès au crédit des PME -Vague 11 - Septembre Note méthodologique Etude réalisée pour : KPMG et CGPME Echantillon : Echantillon de 402 dirigeants d entreprise, représentatif

Plus en détail

VALIDATION DES ACQUIS DE L EXPÉRIENCE

VALIDATION DES ACQUIS DE L EXPÉRIENCE VALIDATION DES ACQUIS DE L EXPÉRIENCE DEMANDE DE VALIDATION SUR LE FOND Nom Prénom Matricule RÉSERVÉ AU SERVICE N de la demande Date de réception Date de recevabilité Décision de recevabilité jointe Date

Plus en détail

Renouveler et renégocier votre prêt hypothécaire

Renouveler et renégocier votre prêt hypothécaire Série L ABC des prêts hypothécaires Renouveler et renégocier votre prêt hypothécaire Comment prendre de bonnes décisions en matière d hypothèques Table des matières Aperçu 1 Le processus de renouvellement

Plus en détail

Baromètre sur le financement et l accès au crédit des PME

Baromètre sur le financement et l accès au crédit des PME pour Baromètre sur le financement et l accès au crédit des PME - Vague 18 - Mai 2013 Note méthodologique Etude réalisée pour : KPMG et CGPME Echantillon : Echantillon de 401 dirigeants d entreprise, représentatif

Plus en détail

Baromètre sur le financement et

Baromètre sur le financement et pour Baromètre sur le financement et - Vague 17 - Contacts : Flore- Aline Colmet Daâge / Guillaume Chevalier 2013 Note méthodologique Etude réalisée pour : KPMG et CGPME Echantillon : Echantillon de 402

Plus en détail

SONDAGE DES MEMBRES DE L APIGQ RÉSULTATS ET ANALYSE

SONDAGE DES MEMBRES DE L APIGQ RÉSULTATS ET ANALYSE SONDAGE DES MEMBRES DE L APIGQ RÉSULTATS ET ANALYSE SEPTEMBRE 2008 TABLE DES MATIÈRES INTRODUCTION... 3 SONDAGE ET ÉCHANTILLONNAGE... 3 SONDAGE... 3 ÉCHANTILLONNAGE... 4 COMPILATION DES RÉSULTATS... 4

Plus en détail

4.09 Commission ontarienne des libérations conditionnelles et des mises en liberté méritées

4.09 Commission ontarienne des libérations conditionnelles et des mises en liberté méritées MINISTÈRE DE LA SÉCURITÉ COMMUNAUTAIRE ET DES SERVICES CORRECTIONNELS 4.09 Commission ontarienne des libérations conditionnelles et des mises en liberté méritées (Suivi de la section 3.09 du Rapport annuel

Plus en détail

Les attentes des Français pour l avenir du secteur bancaire. Septembre 2013

Les attentes des Français pour l avenir du secteur bancaire. Septembre 2013 Les attentes des Français pour l avenir du secteur bancaire Septembre 2013 1 Note méthodologique Etude réalisée pour : Wincor Nixdorf Echantillon : Echantillon de 1001 personnes, représentatif de la population

Plus en détail

PROGRAMME INCITATIF POUR LES FIRMES DE NÉGOCIATION POUR COMPTE PROPRE DU QUÉBEC. Termes et conditions et formulaires d inscription

PROGRAMME INCITATIF POUR LES FIRMES DE NÉGOCIATION POUR COMPTE PROPRE DU QUÉBEC. Termes et conditions et formulaires d inscription PROGRAMME INCITATIF POUR LES FIRMES DE NÉGOCIATION POUR COMPTE PROPRE DU QUÉBEC Termes et conditions et formulaires d inscription 1. APERÇU Le programme incitatif pour les firmes de négociation pour compte

Plus en détail

Surprise concernant le gel successoral Les nouvelles règles comptables amputeront-elles votre capacité d emprunt?

Surprise concernant le gel successoral Les nouvelles règles comptables amputeront-elles votre capacité d emprunt? Surprise concernant le gel successoral Les nouvelles règles comptables amputeront-elles votre capacité d emprunt? Le 10 décembre 2014 Si vous êtes propriétaire d une entreprise et que vous avez procédé

Plus en détail

Comment obtenir des réponses à vos questions? Écoles catholiques

Comment obtenir des réponses à vos questions? Écoles catholiques Comment obtenir des réponses à vos questions? Écoles catholiques Objectifs Permettre aux participants d apprendre : Comment obtenir des réponses le plus rapidement possible. Qui prend les décisions. Quelles

Plus en détail

CHARTE DU COMITÉ DE RÉGIE D ENTREPRISE

CHARTE DU COMITÉ DE RÉGIE D ENTREPRISE CHARTE CORPORATIVE Date de publication 2005-11-17 Date de révision 2014-06-10 Émise et approuvée par Conseil d administration de Uni-Sélect inc. CHARTE DU COMITÉ DE RÉGIE D ENTREPRISE PARTIE I. STRUCTURE

Plus en détail

Demande de règlement au titre de l assurance-vie pour marge de crédit ou prêt personnel Assurance-crédit Contrats n os 51007 et/ou 21559

Demande de règlement au titre de l assurance-vie pour marge de crédit ou prêt personnel Assurance-crédit Contrats n os 51007 et/ou 21559 Demande de règlement au titre de l assurance-vie Représentant de BMO Banque de Montréal : (en caractères d imprimerie) Prénom (en caractères d imprimerie) Timbre de la succursale domiciliataire Signature

Plus en détail

Sondage sur l endettement mené par la Banque Manuvie

Sondage sur l endettement mené par la Banque Manuvie Sondage sur l endettement mené par la Banque Manuvie 12 septembre 2011 Le sondage Le sondage effectué pour le compte de la Banque Manuvie du Canada a été mené auprès de 1 000 propriétaires canadiens âgés

Plus en détail

Opinion des Québécois quant à l autonomie des directeurs et directrices d écoles

Opinion des Québécois quant à l autonomie des directeurs et directrices d écoles Institut Économique de Montréal Rapport de recherche Octobre 2007 Opinion des Québécois quant à l autonomie des directeurs et directrices d écoles Octobre 2007 13026-016 507, Place d Armes, bureau 700,

Plus en détail

Bulletin d information 2011-2

Bulletin d information 2011-2 Société de compensation en assurance médicaments du Québec Bulletin d information 2011-2 À l attention des assureurs et des administrateurs de régimes d avantages sociaux Note : Une première version de

Plus en détail

DOCUMENT DE QUESTIONS ET RÉPONSES N O 1. Question 1 Pouvez-vous me dire s il y a un marché réservé aux Autochtones pour cette offre à commandes (OC)?

DOCUMENT DE QUESTIONS ET RÉPONSES N O 1. Question 1 Pouvez-vous me dire s il y a un marché réservé aux Autochtones pour cette offre à commandes (OC)? Ce document de questions et réponses a été publié le 9 septembre 2015. Question 1 Pouvez-vous me dire s il y a un marché réservé aux Autochtones pour cette offre à commandes (OC)? Réponse 1 Non, il n y

Plus en détail

Audit des contrôles de base de Diversification de l économie de l Ouest Canada

Audit des contrôles de base de Diversification de l économie de l Ouest Canada Audit des contrôles de base de Diversification de l économie de l Ouest Canada Octobre 2014 Bureau du contrôleur général du Canada Importance de l audit Aux termes de la Loi sur la gestion des finances

Plus en détail

Droit de transformation de votre assurance collective

Droit de transformation de votre assurance collective Droit de transformation de votre assurance collective ASSURANCE COLLECTIVE Votre assurance vie collective pourrait être résiliée ou réduite lors de la cessation de votre emploi, à votre retraite ou lorsque

Plus en détail

Guide du programme à l étranger

Guide du programme à l étranger Bourses de recherche Mitacs Globalink-Sorbonne Universités Pour la recherche aux cycles supérieurs à Sorbonne Universités Guide du programme à l étranger Bourses de recherche Mitacs Globalink - Sorbonne

Plus en détail

Charte du conseil d administration de La Banque Toronto-Dominion

Charte du conseil d administration de La Banque Toronto-Dominion Charte du conseil d administration de La Banque Toronto-Dominion ~ ~ Superviser la gestion de l entreprise et des affaires de la Banque ~ ~ Principales responsabilités Nous assurons la surveillance nécessaire

Plus en détail

Administré par Universités Canada. Ville Province Code postal

Administré par Universités Canada. Ville Province Code postal 1. RENSEIGNEMENTS SUR LE CANDIDAT 1 Administré par Universités Canada M. M me Prénom Adresse permanente N o et rue App. Ville Province Code postal Téléphone Courriel* * Obligatoire : Universités Canada

Plus en détail

Programme d assurance de la qualité

Programme d assurance de la qualité Programme d assurance de la qualité Section B Section B Programme d assurance de la qualité Aperçu du Programme d assurance de la qualité... -B-1- Introduction... Programme d assurance de la qualité...

Plus en détail

GUIDE DE LA RÉMUNÉRATION POUR LES CLIENTS CANADIENS

GUIDE DE LA RÉMUNÉRATION POUR LES CLIENTS CANADIENS GUIDE DE LA RÉMUNÉRATION POUR LES CLIENTS CANADIENS À PROPOS DE MARSH Marsh est un leadeur mondial dans le domaine du courtage d assurances et du conseil en matière de gestion des risques. Nous aidons

Plus en détail

Offre pour une assurance responsabilité civile professionnelle pour fiduciaires

Offre pour une assurance responsabilité civile professionnelle pour fiduciaires Offre pour une assurance responsabilité civile professionnelle pour fiduciaires Zurich Compagnie d Assurances SA Vos avantages en un coup d œil Couverture en cas de dommages économiques purs, de lésions

Plus en détail

TP 14693F (05/2007) Aviation civile. Norme du Système de gestion intégrée TC-1002302 *TC 1002302*

TP 14693F (05/2007) Aviation civile. Norme du Système de gestion intégrée TC-1002302 *TC 1002302* Transports Canada Transport Canada TP 14693F (05/2007) Aviation civile Norme du Système de gestion intégrée TC-1002302 *TC 1002302* Imprimé au Canada Veuillez acheminer vos commentaires, vos commandes

Plus en détail

Guide de commercialisation de l assurance par méthode autre qu`en personne

Guide de commercialisation de l assurance par méthode autre qu`en personne Guide de commercialisation de l assurance par méthode autre qu`en personne Guide pour les agences et conseillers indépendants qui vendent de l assurance vie par téléphone ou par Internet sans rencontrer

Plus en détail

PROGRAMME DES PRESTATIONS D AIDE AU TRAVAIL INDÉPENDANT DE L ONTARIO (PATIO)

PROGRAMME DES PRESTATIONS D AIDE AU TRAVAIL INDÉPENDANT DE L ONTARIO (PATIO) PROGRAMME DES PRESTATIONS D AIDE AU TRAVAIL INDÉPENDANT DE L ONTARIO (PATIO) EXIGENCES EN MATIÈRE DE VÉRIFICATION ET DE RESPONSABILITÉ POUR LA PÉRIODE ALLANT DU 1ER AVRIL 2015 AU 31 MARS 2016 1 PROGRAMME

Plus en détail