Lignes directrices de 2004 pour des sondages sur la satisfaction des demandeurs dans le cadre de l assurance-automobile
|
|
- Amaury Corriveau
- il y a 8 ans
- Total affichages :
Transcription
1 Financial Services Commission of Ontario Commission des services financiers de l Ontario Lignes directrices de 2004 pour des sondages sur la satisfaction des demandeurs dans le cadre de l assurance-automobile de l Ontario Annexe du Bulletin No. A- 06/04 de la CSFO Mars 2004
2 Table des matières I. Introduction 1 II. Collecte des données 2 A. Méthode de collecte des données 2 B. Contrôle de la qualité 2 C. Taux de réponse 2 III. Échantillon 3 A. Taille de l échantillon 3 B. Sélection de l échantillon 4 C. Maximiser les tentatives d entrevue 5 D. Compagnies d assurance qui vendent par l intermédiaire de courtiers 5 E. Délai 5 IV. Transmission des données 6 V. Le questionnaire 8 Annexes A. L instrument de sondage 9 B. L Association canadienne des organisations de recherche en marketing 13
3 I. Introduction Les lignes directrices qui suivent ont été élaborées par un conseiller en études de marché mandaté par la Commission des services financiers de l Ontario (CSFO). Elles englobent tous les aspects du sondage sur la satisfaction des demandeurs, notamment l échantillonnage, la conception du questionnaire et les entrevues. Elles ont été conçues pour assurer l uniformité des méthodes de collecte de données utilisées par chacun des organismes participants ainsi que la plus haute qualité des données recueillies. De cette façon, les résultats obtenus pourront être interprétés et comparés en toute confiance. Chaque compagnie d assurance devra effectuer ce sondage et en transmettre les résultats à la CSFO chaque année. L échantillon doit être constitué à partir des demandes de règlement closes au cours de l année civile précédente. Les compagnies qui ont moins de 10 millions de dollars en primes directes souscrites (voiture de tourisme) ou moins de 300 dossiers de sinistres clos pour 2003 ne sont pas tenues de procéder au sondage. Les lignes directrices s appliquent aussi aux dossiers de sinistres clos de la Facility Association (FA). Les assureurs nominaux de la FA doivent séparer les sinistres clos de la FA de leurs sinistres clos ordinaires. Le sondage sur la satisfaction des clients de la FA sera effectué de façon centralisée et les résultats feront l objet d un rapport distinct. Des instructions particulières seront fournies aux assureurs qui acceptent des clients de la FA. La CSFO publie aussi un document complémentaire qui doit être utilisé avec les présentes lignes directrices. demandeurs dans le cadre de l assurance-automobile de l Ontario Page 1 de 14
4 II. Collecte des données A. Méthode de collecte des données Toutes les compagnies doivent recueillir leurs données au moyen d entrevues téléphoniques. B. Contrôle de la qualité Afin d assurer le respect des normes de contrôle de la qualité, il faut confier ce projet uniquement à des sociétés de recherche qui sont membres en règle de l Association canadienne des organisations de recherche en marketing (ACORM). On trouvera de plus amples renseignements sur l ACORM dans l annexe B ci-jointe. En outre, les sondages sur la satisfaction doivent être enregistrés auprès du Conseil canadien de la recherche par sondages (CCRS), un organisme mis sur pied par l industrie de la recherche par sondages afin de fournir aux répondants le moyen de vérifier la validité d un sondage. Les personnes qui désirent vérifier si le sondage auquel elles ont participé, ou auquel elles projettent de participer, provient bien d une société de recherche peuvent obtenir une réponse immédiate en composant le numéro sans frais du CCRS, C. Taux de réponse En raison de l incidence que peut avoir le taux de réponse sur l exactitude des résultats, il importe que les sondages répondent à des exigences minimales. Par contre, l industrie de la recherche s entend sur le fait qu il est devenu difficile et coûteux d obtenir des taux de réponse élevés et que pour y arriver, il faut parfois déranger des personnes qui ne veulent pas participer. Le taux de réponse minimal acceptable est de 25 %. Les taux de réponse devraient être calculés à l aide de la formule recommandée par l Association professionnelle de recherche en marketing (APRM), qui est la suivante : Taux de réponse = Contacts coopératifs Total des nombres admissibles demandeurs dans le cadre de l assurance-automobile de l Ontario Page 2 de 14
5 III. Échantillon A. Taille de l échantillon Un facteur important dont il faut tenir compte en choisissant le nombre de répondants à interviewer est le nombre de dossiers que compte chaque compagnie dans son registre de 2003 des dossiers de sinistres clos. Dans le cas des compagnies qui comptent au moins dossiers dans leur registre de 2003 des dossiers de sinistres clos, l échantillon minimal par compagnie sera de 800 dossiers de sinistres clos, ce qui permettra d obtenir des résultats globaux qui sont exacts dans une proportion de ±3,5 %, 19 fois sur 20. Les compagnies qui désirent réduire cette marge d erreur peuvent opter pour un échantillon plus important. Les compagnies dont le registre de 2003 comprend moins de dossiers de sinistres clos doivent choisir un échantillon qui leur permettra d obtenir une marge d erreur maximale de ±3,5 %, 19 fois sur 20. Dans le calcul de la marge d erreur pour une population finie, l erreur-type devrait être de 1. REMARQUE : La taille de l échantillon doit être choisie par l organisme de recherche en marketing d après le nombre total de dossiers de sinistres clos dans le registre de la compagnie, comme il est décrit ci-après. REGISTRE DES DOSSIERS DE SINISTRES CLOS Dans le cadre du sondage, le total des dossiers de sinistres clos dans le registre de 2003 ne comprend pas les sinistres sans versement, les demandes d indemnités pour frais funéraires ou en cas de décès ni les sinistres de la Facility Association. Veuillez également vous assurer que votre registre des sinistres clos ne contient pas de demandes de règlement de sinistre relatives à des véhicules destinés à l usage commercial. Chaque demande de règlement doit apparaître sur une ligne distincte dans le registre. Par conséquent, si une personne a plus d une demande de règlement, son nom apparaîtra sur plusieurs lignes avec une seule catégorie de sinistre. Les noms en double devront être supprimés par l organisme de recherche après la sélection de l échantillon mais avant le début des entrevues pour éviter que des demandeurs soit appelés plus d une fois. Le registre de 2003 des dossiers de sinistres clos est la liste des quatre types suivants de dossiers de sinistres relatifs à des véhicules de tourisme clos au cours de 2003 : demandeurs dans le cadre de l assurance-automobile de l Ontario Page 3 de 14
6 sinistres associés à l Annexe sur les indemnités d accident légales (AIAL), à l exclusion des versements pour frais funéraires ou en cas de décès; sinistres associés à la garantie collision et indemnisation directe en cas de dommages matériels ID-DM (combinée); sinistres associés à la garantie accidents sans collision ni versement (GASCV) (à l exclusion des sinistres associés à l assurance contre le bris des glaces); sinistres associés à l assurance contre le bris des glaces. En plus du registre des dossiers de sinistres clos, les assureurs doivent fournir à leur organisme de recherche un sommaire des pourcentages que représente chaque type de sinistre. Ce sommaire des pourcentages doit être produit par la compagnie d assurance et non pas par l organisme de recherche. Les organismes de recherche en marketing doivent s assurer que l échantillon sélectionné aux fins d entrevues est représentatif du registre des demandes de sinistre réglées d une compagnie en particulier. Exemple de sommaire de pourcentage Type de sinistre Nombre de sinistres Pourcentage Nombre de demandes % AIAL % Collision et ID-DM % GASCV % Glaces % TOTAL : % Les sinistres qui mettent en cause des véhicules commerciaux, les sinistres sans versement, les demandes d indemnités pour frais funéraires ou en cas de décès et les sinistres de la FA doivent être exclus du calcul du sommaire des pourcentages. Veuillez prendre note que le dénombrement du sommaire des pourcentages doit s appuyer sur le nombre de sinistres et non pas sur le nombre de demandeurs. B. Sélection de l échantillon Les organismes de recherche en marketing doivent réaliser des entrevues auprès d un échantillon aléatoire de demandeurs de chaque catégorie de sinistre. Si les dossiers choisis ne comportent pas de numéros de téléphone ou si les numéros indiqués sont erronés ou ne sont plus en service, les organismes doivent chercher les nouveaux numéros de téléphone. Dans le cas où le nombre de dossiers choisis n est pas suffisant pour réaliser le nombre d entrevues requis, des dossiers supplémentaires devront être demandeurs dans le cadre de l assurance-automobile de l Ontario Page 4 de 14
7 choisis au hasard. Les numéros de téléphone erronés ou manquants devront faire l objet d une recherche avant que les entrevues puissent se poursuivre. Cette démarche doit être observée jusqu à ce que le nombre d entrevue requis ait été réalisé pour chaque catégorie de sinistre ou que le registre des dossiers de sinistre ait été épuisé. C. Maximiser les tentatives d entrevue Les organismes de recherche par sondages doivent essayer au moins cinq fois de contacter les demandeurs. Dans les cas où le numéro de téléphone est inexact ou hors service, les organismes de recherche sont tenus de chercher le nouveau numéro et d essayer à nouveau d appeler le demandeur. D. Compagnies d assurance qui vendent par l intermédiaire de courtiers Les compagnies d assurance qui vendent des assurance automobile par l intermédiaire de courtiers indépendants doivent en informer les organismes de recherche par sondages, afin que la déclaration explicative à la question 1 soit insérée. E. Délai Chaque compagnie doit effectuer le sondage annuellement et en transmettre les résultats à la CSFO au plus tard le 14 mai demandeurs dans le cadre de l assurance-automobile de l Ontario Page 5 de 14
8 IV. Transmission des données Une fois les données recueillies, l organisme de recherche par sondages doit les transmettre à la Commission des services financiers de l Ontario, à l attention de Jim Fox. Pour chaque compagnie d assurance, les organismes de recherche doivent soumettre les résultats dans une enveloppe séparée et l ensemble des données sur une disquette séparée. Chaque dossier que renferme l ensemble de données doit comporter : le mois et l année de la demande de règlement; le numéro de la demande de règlement. Il faut fournir les renseignements suivants à la CSFO : une disquette renfermant les données en format SPSS/PC+ et sur laquelle sont indiqués clairement le nom de la compagnie d assurance, celui de l organisme de recherche par sondages et celui de la personne-ressource; une liste imprimée des codes; un sommaire imprimé des pourcentages du registre des dossiers de sinistres clos de la compagnie, plus le nombre réel d entrevues réalisées selon la catégorie de sinistre et (si les données sont pondérées) le nombre pondéré d entrevues selon la catégorie de sinistre; un imprimé de la fréquence des réponses avec des détails sur la taille de l échantillon et les pourcentages (arrondis sans décimales) pour chaque catégorie de réponses; un imprimé de la fréquence (ou tableaux croisés) ventilé par catégorie de sinistre, avec des détails sur la taille de l échantillon et les pourcentages (arrondis sans décimales) pour chaque catégorie de réponses. Les documents suivants doivent être fournis à la CSFO si le nombre d entrevues requis pour chaque catégorie de sinistre ne peut être réalisé : un rapport imprimé des appels démontrant que chaque numéro a été composé au moins cinq fois; la confirmation écrite à l effet qu on a cherché les nouveaux numéros de téléphone qui remplacent les numéros erronés ou qui ne sont plus en service et qu on les a composés. demandeurs dans le cadre de l assurance-automobile de l Ontario Page 6 de 14
9 REMARQUE : La CSFO examinera et analysera tous les sondages afin de s assurer que les données fournies sont conformes à toutes les exigences énoncées dans les Lignes directrices pour des sondages sur la satisfaction des demandeurs dans le cadre de l assurance-automobile de l Ontario. Si les sondages ne respectent pas les critères établis dans ces lignes directrices ou s il y a des divergences quant aux données fournies, les assureurs pourraient être tenus, selon la gravité du problème, de déposer à nouveau ces données ou de procéder à un nouveau sondage. demandeurs dans le cadre de l assurance-automobile de l Ontario Page 7 de 14
10 V. Le questionnaire L instrument du sondage figurant à l annexe A ci-jointe a fait l objet d une préenquête complète visant à assurer la clarté des questions pour les répondants. Toutes les compagnies doivent administrer le questionnaire tel quel pour évaluer la satisfaction des demandeurs. REMARQUE : Les compagnies qui décident d ajouter des questions au sondage doivent les poser à la fin du questionnaire afin qu aucun élément impartial n entre dans l évaluation de la satisfaction des clients. demandeurs dans le cadre de l assurance-automobile de l Ontario Page 8 de 14
11 Annexe A : L instrument du sondage Bonjour/bonsoir. Puis-je parler à (nom du demandeur ou de la demandeuse). (SI CETTE PERSONNE PEUT VENIR À L APPAREIL, CONTINUER) (SI CETTE PERSONNE NE PEUT VENIR À L APPAREIL, PRENDRE DES DISPOSITIONS POUR LA RAPPELER) (LORSQUE LE DEMANDEUR OU LA DEMANDEUSE RÉPOND) Bonjour/bonsoir. Mon nom est ( ) et j appelle de (nom de l organisme de recherche) au nom de (nom de la compagnie d assurance). Nous effectuons un très bref sondage auprès des Ontariens et Ontariennes qui ont présenté récemment des demandes de règlement d assurance. Seriez-vous disposé(e) à répondre à quelques questions? Toutes vos réponses seront traitées confidentiellement. (Remarque : Les répondants qui ont des questions ou des commentaires à formuler ou qui désirent vérifier la validité du sondage peuvent communiquer sans frais avec le Conseil canadien de la recherche par sondages en composant le , en précisant le n o d enregistrement du projet. Il faut alors prendre des dispositions pour les rappeler.) (SI LA RÉPONSE EST POSITIVE) Merci. (SI LA RÉPONSE EST NÉGATIVE) Quand serait-il préférable pour moi de rappeler? (FIXER UNE HEURE ET UNE DATE) 1. Pouvez-vous me dire tout d abord si vous vous êtes occupé(e) personnellement de la demande présentée en (mois/année) à la compagnie (nom de la compagnie d assurance) ou était-ce un autre membre de votre ménage? (S IL S AGIT D UNE AUTRE PERSONNE) Serait-il possible de parler à cette personne? (SI CE N EST PAS POSSIBLE, PRENDRE RENDEZ-VOUS). (FAIRE LA PRÉCISION SUIVANTE UNIQUEMENT DANS LE CAS DES COMPAGNIES QUI FONT SOUSCRIRE DE L ASSURANCE PAR L ENTREMISE DE COURTIERS) Veuillez répondre aux questions suivantes en fonction de l expérience que vous avez eue avec (nom de la compagnie d assurance), mais non en fonction de votre expérience avec votre courtier ou courtière qui représente plusieurs compagnies d assurance. demandeurs dans le cadre de l assurance-automobile de l Ontario Page 9 de 14
12 2. Dans quelle mesure vous souvenez-vous des rapports que vous avez eus avec la compagnie (nom de la compagnie d assurance) en ce qui a trait à la demande de règlement que vous avez présentée en (mois/année), même si votre seul contact avec la compagnie a été au moment d obtenir un règlement? Vous en souvenez-vous très clairement, clairement, pas très clairement ou pas du tout? Très clairement Clairement Pas très clairement (REMERCIER LA PERSONNE ET METTRE FIN À L ENTREVUE). Pas du tout (REMERCIER LA PERSONNE ET METTRE FIN À L ENTREVUE). 3. En pensant à la demande de règlement que vous avez présentée à la compagnie (nom de la compagnie d assurance) en (mois/année), diriez-vous que vous avez été très satisfait(e), assez satisfait(e), pas très satisfait(e) ou très insatisfait(e) de la façon dont la compagnie (nom de la compagnie d assurance) a traité votre demande? Très satisfait(e) Assez satisfait(e) Pas très satisfait(e) Très insatisfait(e) Sans opinion 4. Avez-vous été très satisfait(e), assez satisfait(e), pas très satisfait(e) ou très insatisfait(e) du délai de traitement de votre demande, soit le laps de temps écoulé entre le moment où vous l avez présentée et celui où elle a été réglée? Très satisfait(e) Assez satisfait(e) Pas très satisfait(e) Très insatisfait(e) Sans opinion demandeurs dans le cadre de l assurance-automobile de l Ontario Page 10 de 14
13 Les questions suivantes concernent le service que vous avez reçu de la principale personne avec qui vous avez eu des rapports dans le cadre de votre demande. (INTERVIEWEURS : SI LE RÉPONDANT OU LA RÉPONDANTE A EU DES RAPPORTS AVEC PLUS D UNE PERSONNE, LUI DEMANDER D ÉVALUER SEULEMENT LA PERSONNE AVEC LAQUELLE IL OU ELLE A EU LE PLUS DE RAPPORTS.) Avez-vous été très satisfait(e), assez satisfait(e), pas très satisfait(e) ou très insatisfait(e) du service que vous avez reçu de la principale personne avec qui vous avez eu des rapports dans le cadre de votre demande e règlement en ce qui a trait aux aspects suivants : (CHANGER L ORDRE DES QUESTIONS 5 À 8). 5. Son efficacité? (RÉPÉTER L ÉCHELLE DES RÉPONSES AU BESOIN) Très satisfait(e) Assez satisfait(e) Pas très satisfait(e) Très insatisfait(e) Sans opinion 6. Son niveau de connaissances et de savoir-faire? (RÉPÉTER L ÉCHELLE DES RÉPONSES AU BESOIN) Très satisfait(e) Assez satisfait(e) Pas très satisfait(e) Très insatisfait(e) Sans opinion 7. L impartialité avec laquelle elle a traité votre demande? (RÉPÉTER L ÉCHELLE DES RÉPONSES AU BESOIN) Très satisfait(e) Assez satisfait(e) Pas très satisfait(e) Très insatisfait(e) Sans opinion demandeurs dans le cadre de l assurance-automobile de l Ontario Page 11 de 14
14 8. La mesure dans laquelle elle vous a tenu(e) au courant de l état de votre demande pendant qu elle était traitée? (RÉPÉTER L ÉCHELLE DES RÉPONSES AU BESOIN) Très satisfait(e) Assez satisfait(e) Pas très satisfait(e) Très insatisfait(e) Sans opinion/sans objet Nous sommes arrivés à la fin de notre sondage. Je vous remercie beaucoup d avoir pris le temps d y participer. demandeurs dans le cadre de l assurance-automobile de l Ontario Page 12 de 14
15 Annexe B : Feuille de renseignements sur l Association canadienne des organisations de recherche en marketing (ACORM) L Association : Elle a été établie en Elle est la porte-parole des principales organisations de recherche en marketing du Canada et la source de renseignements sur l industrie au pays. Elle représente ses membres dans leurs rapports avec le public, les gouvernements, les médias ainsi que les milieux de l éducation et des affaires. Elle veille au maintien et à l amélioration des normes de recherche ainsi que des règles d éthique professionnelle et de déontologie. Elle interroge ses membres sur d importantes questions d ordre public touchant la recherche en marketing et les sondages d opinion et fait connaître la position de ses membres. Elle fait la promotion de la recherche en marketing en tant qu outil important dans le cadre du processus décisionnel des organismes publics. Son conseil d administration est constitué de sept membres représentatifs des diverses organisations faisant partie de l Association. Les organisations membres : Les organisations membres doivent être constituées en personne morale, exercer des activité au Canada depuis au moins deux années consécutives et compter, au minimum, six employés à temps plein. Elles offrent des services de recherche, de mise au point de la méthodologie et d échantillons, de préparation de questionnaires, d enrevue, de traitement de données, d analyses statistiques et de rédaction de rapports. Elles respectent les normes élevées sur le plan de l éthique et de l exercice de la profession qui sont établies par le conseil d administration. Elles font régulièrement l objet de vérifications indépendantes pour assurer que leurs pratiques de recherche sont irréprochables. Elles répondent de leurs actes devant les membres du public, les compagnies et les organisations auxquels elles assurent leurs services. demandeurs dans le cadre de l assurance-automobile de l Ontario Page 13 de 14
16 Pour de plus amples renseignements sur l ACORM et ses membres, veuillez communiquer avec : L Association canadienne des organisations de recherche en marketing 2121, route Argentia, bureau 404 Mississauga (Ontario) L5N 2X4 Tél. : Téléc. : Site Web : demandeurs dans le cadre de l assurance-automobile de l Ontario Page 14 de 14
Commission des services financiers de l Ontario. Lignes directrices pour le dépôt des demandes de taux
visant les voitures de tourisme formule abrégée (les «lignes directrices abrégées») Propositions de modifications aux taux d'assurance-automobile et aux systèmes de classement des risques A. RENSEIGNEMENTS
Plus en détailNotes techniques relatives aux dépôts des taux d assurance-automobile et des systèmes de classification des risques
Notes techniques relatives aux dépôts des taux d assurance-automobile et des systèmes de classification des risques Publiées avec le Bulletin No. A-12/01 de la Commission des services financiers de l Ontario
Plus en détailNotes techniques pour les règles de souscription de l assurance-automobile
Annexe B pour les règles de souscription de l assurance-automobile Émis avec le Bulletin No. A-09/03 I.A.R.D. - Auto ommission des services financiers de l Ontario 29 juillet 2003 pour les règles de souscription
Plus en détailPOINTS DE VUE DES CANADIENS SUR LA COUVERTURE DES MÉDICAMENTS D ORDONNANCE
www.ekos.com POINTS DE VUE DES CANADIENS SUR LA COUVERTURE DES MÉDICAMENTS D ORDONNANCE [Ottawa 22 mai 2013] Selon un nouveau sondage commandé par la Coalition canadienne de la santé (CCS) et la Fédération
Plus en détailSurveillance de la réglementation en matière d assurance automobile
Chapitre 4 Section 4.01 Commission des services financiers de l Ontario Surveillance de la réglementation en matière d assurance automobile Suivi des audits de l optimisation des ressources, section 3.01
Plus en détailGarantie Responsabilité civile - Lésions corporelles de l assurance automobile - Étude des dossiers de demande d indemnisation fermés en Ontario
Garantie Responsabilité civile - Lésions corporelles de l assurance automobile - Étude des dossiers de demande d indemnisation fermés en Ontario Le 13 août 2014 Contenu Introduction... 2 Créances et restrictions...
Plus en détailExigences de collecte de données financières sur l assurance automobile. Pièce jointe au Bulletin GISA 2012-06
Exigences de collecte de données financières sur l assurance automobile Pièce jointe au Bulletin GISA 2012-06 Le 26 octobre 2012 1. Introduction... 1 2. Sociétés déclarantes... 1 3. Données de référence...
Plus en détailConsultation sur le référencement entre assureurs de dommages et carrossiers. Commentaires présentés à L Autorité des marchés financiers
entre assureurs de dommages et carrossiers Commentaires présentés à L Autorité des marchés financiers Novembre 2006 entre assureurs de dommages et carrossiers 2 PRÉAMBULE Le Groupement des assureurs automobiles
Plus en détailMessage du directeur
E-bulletin des services d assurance automobile Janvier 2010 Numéro 1 L e-bulletin des services d auto-assurance contient des renseignements récents à l attention des intervenants du secteur de l assurance-automobile
Plus en détailProgramme des services aux familles des militaires. Contrôle de conformité et d assurance. Exercice financier 2013-2014
Programme des services aux familles des militaires Contrôle de conformité et d assurance Exercice financier 2013-2014 INTRODUCTION Conformément au Protocole d entente () entre le ministère de la défense
Plus en détailGestion des risques liés à la responsabilité Institut de la gestion financière Le 27 novembre 2012
Véhicules du gouvernement Gestion des risques liés à la responsabilité Institut de la gestion financière Le 27 novembre 2012 Maximes «No man hath endurance, as he that selleth insurance» -Anon 2 Notre
Plus en détailINTRODUCTION AU PROGRAMME D ASSURANCE DE LA QUALITÉ
JUIN 2009 INTRODUCTION AU PROGRAMME D ASSURANCE DE LA QUALITÉ Placez dans l onglet no 5 de votre classeur des ressources des membres Le programme d assurance de la qualité de l Ordre des ergothérapeutes
Plus en détailGuide pour le traitement des affaires nouvelles d assurance individuelle
Guide du processus Guide pour le traitement des affaires nouvelles d assurance individuelle Assurance-vie Assurance contre le risque de maladie grave Assurance invalidité De la soumission de la proposition
Plus en détailGESTION DE RISQUES Août 2007
GESTION DE RISQUES Août 2007 Qu est-ce qu un risque? Toute incertitude au sujet d un événement qui menace des éléments d actif Quels sont nos éléments d actif? Les gens : conseils d administration, employés,
Plus en détailBulletin de service Bureaux d agents, de courtiers en immeubles et d évaluateurs de biens immobiliersetdes autres activités liées à l immobilier
N o 63-238-X au catalogue. Bulletin de service Bureaux d agents, de courtiers en immeubles et d évaluateurs de biens immobiliersetdes autres activités liées à l immobilier 2012. Faits saillants Le revenu
Plus en détailb) La liste de vos anciens noms pour les 5 dernières années (avec explications) Si non applicable, veuillez cocher
PROPOSITION D ASSURANCE RESPONSABILITÉ PROFESSIONNELLE POUR LES CABINETS, LES REPRÉSENTANTS AUTONOMES, LES REPRÉSENTANTS AGISSANT POUR LE COMPTE D UN CABINET SANS Y ÊTRE EMPLOYÉS ET LES SOCIÉTÉS AUTONOMES
Plus en détailÀ propos de Co operators
Co-operators est heureuse de présenter un mémoire en réponse au document de réflexion du Groupe de travail sur les pointages de crédit du CCRRA sur l utilisation des pointages de crédit par les assureurs,
Plus en détailC11 : Principes et pratique de l assurance
Spécimen de questionnaire d examen C11 : Principes et pratique de l assurance IMPORTANT : Vous disposez de 3 heures pour passer cet examen. Total : 200 points Lorsque vous quittez la salle d examen, vous
Plus en détailRenseignements financiers sur l'assurance automobile État annuel P&C et frais de rajustement des sinistres non imputés (FRSNI)
Renseignements financiers sur l'assurance automobile État annuel P&C et frais de rajustement des sinistres non imputés (FRSNI) Exigences en matière de déclaration et de soumission des données Agence statistique
Plus en détailSECTION IV. Facility, FA, FARSP et le P.R.R. sont des organismes distincts aux fonctions semblables.
SECTION IV Les établissements «Facility», «Facility Association» («FA»), «FA Risk Sharing Pool» («FARSP») et le «Plan de répartition des risques établi par le Groupement des assureurs automobiles» (le
Plus en détailDéclaration du Rapprochement annuel des soldes
Déclaration du Rapprochement annuel des soldes Directives et Guide explicatif des lignes General Insurance Statistical Agency/Agence statistique d'assurance générale 5160, rue Yonge, 17 e étage Toronto
Plus en détailTous les intéressés qui effectuent des opérations d assurance RC professionnelle (secteur des services financiers) au Québec
bulletin Canadien Date 2014-06-05 Destinataires Référence Tous les intéressés qui effectuent des opérations d assurance RC professionnelle (secteur des services financiers) au Québec RE-14-008 Objet Pièce
Plus en détailConseils sur l assurance-automobile La médiation peut vous aider à régler vos différends en matière d indemnités d accident
Conseils sur l assurance-automobile La médiation peut vous aider à régler vos différends en matière d indemnités d accident (EN) Si vous êtes blessé dans un accident d automobile, vous avez peut-être droit
Plus en détailIntact Corporation financière annonce ses résultats du deuxième trimestre
Communiqué de presse TORONTO, le 29 juillet 2015 Intact Corporation financière annonce ses résultats du deuxième trimestre Résultat opérationnel net par action de 1,56 $ avec un ratio combiné de 91,6 %.
Plus en détailRAPPORT FINAL. Étude sur la littératie financière chez les jeunes POR # 441-07
POR # 441-07 RAPPORT FINAL Étude sur la littératie financière chez les jeunes Préparé pour : L Agence de la consommation en matière financière du Canada Date du rapport : Août 2008 This report is also
Plus en détailNobody s Unpredictable
Connaissance qu a le public de la Banque du Canada (Comparaison des résultats de l enquête téléphonique et de l enquête en ligne) Enquête de décembre 2010 commandée par la Banque du Canada Nobody s Unpredictable
Plus en détailINSTRUCTIONS RELATIVES
INSTRUCTIONS RELATIVES AUX TABLEAUX SUR LES SINISTRES ET INDICES DE PERTE Les Tableaux sur les sinistres et indices de perte sont exigés afin de pouvoir constituer une base de données et une présentation
Plus en détailÉtude de référence sur la satisfaction de la clientèle : consommateurs à domicile
Résumé du rapport Étude de référence sur la satisfaction de la clientèle : consommateurs à domicile Numéro de contrat : 90030-121581/001/CY Contrat attribué le : 2013-01-18 Préparé pour : Office national
Plus en détailConduite dangereuse! L accident. À l aide des renseignements contenus dans le récit de l accident et des documents indiqués ci-dessus :
Fiche d activité FA Conduite dangereuse! Mise en situation 4 Le 30 novembre dernier, Juliette revient de Québec où elle a passé une entrevue pour pouvoir travailler dans la salle d opération d un grand
Plus en détailÉBAUCHE POUR COMMENTAIRE MODALITÉS RELATIVES AUX ADJUDICATIONS DES OBLIGATIONS À TRÈS LONG TERME DU GOUVERNEMENT DU CANADA
ÉBAUCHE POUR COMMENTAIRE Banque du Canada MODALITÉS RELATIVES AUX ADJUDICATIONS DES OBLIGATIONS À TRÈS LONG TERME DU GOUVERNEMENT DU CANADA 1. Par les présentes, le ministre des Finances donne avis que
Plus en détailDate de diffusion publique : lundi 15 décembre 2008, 6h00 heure normale de l Est
Suite à la récente crise constitutionnelle, un nouveau sondage démontre que les Canadiens manquent de connaissances élémentaires sur le système parlementaire canadien La moitié des Canadiens (51%) croient
Plus en détailAppel d offres pour l élaboration des tables de mortalité de l industrie canadienne
Appel d offres pour l élaboration des tables de mortalité de l industrie canadienne Document 205103 OBJET : Élaboration des tables de mortalité de l industrie pour l assurance-vie individuelle grande branche
Plus en détailLes Américains, les Britanniques et les Canadiens ont une position sévère envers la criminalité
Page 1 de 6 CRIME ET CHÂTIMENT Les Américains, les Britanniques et les Canadiens ont une position sévère envers la criminalité Les répondants du Québec sont plus enclins que tous les autres répondants
Plus en détailÉLÉMENTS DE DONNÉES DU CERTIFICAT D'ASSURANCE-AUTOMOBILE
ÉLÉMENTS DE DONNÉES DU CERTIFICAT D'ASSURANCE-AUTOMOBILE Remarque : 1. Tous les éléments sont des champs de données, à moins d'indication contraire. 2. Les éléments de «texte» doivent être reproduits à
Plus en détailPartir en toute. assurance PARTOUT DANS LE MONDE
Partir en toute assurance PARTOUT DANS LE MONDE L information contenue dans ce document l est à titre indicatif et n engage en rien la responsabilité de la Société de l assurance automobile du Québec.
Plus en détailRéglementation des jeux de casino
Chapitre 4 Section 4.01 Commission des alcools et des jeux de l Ontario Réglementation des jeux de casino Suivi des vérifications de l optimisation des ressources, section 3.01 du Rapport annuel 2010 Contexte
Plus en détailPROGRAMME DE FORMATION DE NORTHBRIDGE. À propos de Northbridge
PROGRAMME DE FORMATION DE NORTHBRIDGE À propos de Northbridge Northbridge est l une des plus importantes compagnies d assurance générale commerciale au pays avec des primes souscrites d une valeur de 1,3
Plus en détailTARIFICATION EN ASSURANCE AUTOMOBILE
TARIFICATION EN ASSURANCE AUTOMOBILE RAPPORT ANNUEL 2010 TARIFICATION EN ASSURANCE AUTOMOBILE RAPPORT ANNUEL 2010 Ce rapport a été produit par la Direction des normes et de l assurance-dépôts de l Autorité
Plus en détailAssurance de remplacement
Assurance de remplacement Police d'assurance automobile du Québec F.P.Q. No 5 Formule d'assurance complémentaire pour dommages éprouvés par le véhicule assuré C3228 (2010-07) Guide de distribution 731
Plus en détailCompte rendu de l examen par le BSIF des coefficients du risque d assurance
Compte rendu de l examen par le BSIF des coefficients du risque d assurance Le présent document précise encore davantage les données et la méthodologie utilisées par le BSIF pour calculer les marges pour
Plus en détailFormation continue obligatoire
Formation continue obligatoire POLITIQUE (Organismes) Version décembre 2010 S E R V I C E D U D É V E L O P P E M E N T P R O F E S S I O N N E L Table des matières Section 1 : Information générale 3 1.
Plus en détailRÈGLEMENT SUR L ASSURANCE RESPONSABILITÉ PROFESSIONNELLE
RÈGLEMENT SUR L ASSURANCE RESPONSABILITÉ PROFESSIONNELLE QUESTIONS ET RÉPONSES NOUVEAU RÈGLEMENT 1. POURQUOI AVOIR ADOPTÉ UN NOUVEAU RÈGLEMENT? Les principaux problèmes auxquels s adresse le Règlement
Plus en détailÉtude nationale sur les besoins des clients
Étude nationale sur les besoins des clients Rapport sommaire Canadian Legal Information Institute Institut canadien d information juridique Octobre 2012 CorbinPartners Inc. 2012 Contexte et méthodologie
Plus en détailVISA AFFAIRES, VISA AFFAIRES PERFORMANCE ET VISA AFFAIRES BANQUE LAURENTIENNE CREVIER
VISA AFFAIRES, VISA AFFAIRES PERFORMANCE ET VISA AFFAIRES BANQUE LAURENTIENNE CREVIER ASSURANCE DÉGAGEMENT DE RESPONSABILITÉ DE L ENTREPRISE L assurance est fournie par la Royal & Sun Alliance du Canada,
Plus en détailRégime d assurance individuelle de protection du revenu en cas d invalidité de la FEMC
Régime d assurance individuelle de protection du revenu en cas d invalidité de la FEMC Destiné aux membres de la Fédération des étudiants et des étudiantes en médecine du Canada Le SEUL régime, spécialement
Plus en détailNOTE DE SERVICE DE TRAVAIL ET POUR LES BESOINS DU SERVICE. DISPOSITIONS A PRENDRE EN MATIERE D'ASSURANCE
Réf. : DH/620 Date : 30/12/98 Article n B Manuel de gestion du personnel HORS STATUT TRANSPORT - IK - MISSIONS NOTE DE SERVICE OBJET : UTILISATION DE VOITURES PERSONNELLES POUR LES TRAJETS DOMICILE-LIEU
Plus en détailPlan Protection Plus Certificat d assurance - Assurance vie et invalidité
Page 1 de 5 Le présent certificat d assurance (le «certificat») renferme des détails importants sur votre couverture d assurance ; veuillez le garder en lieu sûr. La correspondance ultérieure pourrait
Plus en détailSondage de référence 2005 sur la satisfaction des clients du CRSH
Rapport Final Conseil de recherches en sciences humaines du Canada 1 Réseau C i r c u m I n c. Conseil en gestion et en recherche 74, rue du Val-Perché Gatineau (Québec) J8Z 2A6 (819)770-2423, (819)770-5196
Plus en détailGuide de la demande d autorisation pour administrer un régime volontaire d épargneretraite
Guide de la demande d autorisation pour administrer un régime volontaire d épargneretraite Mars 2015 TABLE DES MATIÈRES INTRODUCTION... 3 À QUI S ADRESSE CE GUIDE?... 3 AVANT DE DÉBUTER... 4 SERVICE DE
Plus en détailVotre compte Sélect Banque Manuvie peut continuer à travailler... même lorsque vous ne le pouvez pas. L assurance crédit Sélect Banque Manuvie
Votre compte Sélect Banque Manuvie peut continuer à travailler... même lorsque vous ne le pouvez pas L assurance crédit Sélect Banque Manuvie 1 Sans revenu, auriez-vous encore une maison? Si vous avez
Plus en détailObtenir le titre de prêteur. agréé. La clé qui ouvre de nouvelles portes AU CŒUR DE L HABITATION
Obtenir le titre de prêteur agréé La clé qui ouvre de nouvelles portes AU CŒUR DE L HABITATION La SCHL aide les Canadiens à répondre à leurs besoins en matière de logement. En tant qu autorité en matière
Plus en détailEngagement de l ABC en matière de lisibilité des documents hypothécaires. Préparé par l Association des banquiers canadiens
Engagement de l ABC en matière de lisibilité des documents hypothécaires Préparé par l Association des banquiers canadiens Le 7 mars 2000 Notre engagement : des documents hypothécaires en langage courant
Plus en détailLes micro-entrepreneurs, les travailleurs non-salariés, la crise et l assurance
Septembre 2013 Contact: Frédéric Dabi 01 45 84 14 44 Frederic.dabi@ifop.com Les micro-entrepreneurs, les travailleurs non-salariés, la crise et l assurance pour Note méthodologique Etude réalisée pour:
Plus en détailSurveillance de la réglementation en matière d assurance automobile
Chapitre 3 Section 3.01 Commission des services financiers de l Ontario Surveillance de la réglementation en matière d assurance automobile Contexte La Commission des services financiers de l Ontario (CSFO)
Plus en détailL assurance est une relation de confiance. Tarifs et conditions d assurance pour les véhicules de collection. en partenariat avec Axa Assistance
L assurance est une relation de confiance Tarifs et conditions d assurance pour les véhicules de collection en partenariat avec Axa Assistance Cotisations annuelles toutes taxes comprises Responsabilité
Plus en détailFoire aux questions pour les étudiants étrangers Régime pour étudiants étrangers
Foire aux questions pour les étudiants étrangers Régime pour étudiants étrangers Qu est-ce que l assurance voyage? L assurance voyage est conçue pour couvrir les pertes subies de même que les dépenses
Plus en détailL expérience des services financiers et la connaissance de l ACFC - le point de vue du public
L expérience des services financiers et la connaissance de l ACFC - le point de vue du public 5R000-040048/001/CY Présenté à : L Agence de la consommation en matière financière du Canada 24 mars 2005 Table
Plus en détailDemande de devis RC PRO FINANCE ET PATRIMOINE
Demande de devis RC PRO FINANCE ET PATRIMOINE Responsabilité Civile Professionnelle des Conseillers en Gestion de Patrimoine (CGP), Conseil en Investissement Financier (CIF), Démarcheurs Bancaires et Financiers
Plus en détailMémoire relatif au Règlement sur le dépannage et le remorquage des véhicules sur le territoire de la Communauté urbaine de Montréal
Mémoire relatif au Règlement sur le dépannage et le remorquage des véhicules sur le territoire de la Communauté urbaine de Montréal Présenté à La Commission du développement économique de la Communauté
Plus en détailMATHÉMATIQUES. Mat-4104
MATHÉMATIQUES Pré-test D Mat-404 Questionnaire e pas écrire sur le questionnaire Préparé par : M. GHELLACHE Mai 009 Questionnaire Page / 0 Exercice ) En justifiant votre réponse, dites quel type d étude
Plus en détailLes Français et l assurance
pour Les Français et l assurance résultats détaillés Contact : service presse de Carrefour 01 57 32 89 99 groupe@presse-carrefour.com Note Méthodologique Etude réalisée pour : Carrefour Assurances Echantillon
Plus en détailRenforcez votre entreprise grâce à l expertise d Applied
: : A P P L I E D S U P P O R T : : Renforcez votre entreprise grâce à l expertise d Applied Maximisez votre investissement technologique LE SUCCÈS DE VOTRE ENTREPRISE DÉPEND DE LA PERFORMANCE DE VOS CAPACITÉS
Plus en détailINTACT CORPORATION FINANCIÈRE ANNONCE SES RÉSULTATS DU DEUXIÈME TRIMESTRE DE 2010
Communiqué de presse TORONTO, le 5 août 2010 INTACT CORPORATION FINANCIÈRE ANNONCE SES RÉSULTATS DU DEUXIÈME TRIMESTRE DE 2010 Bénéfice net d exploitation par action en hausse de 34 % en raison de l amélioration
Plus en détail25 000 $ de rénos pour une maison intelligente! LE PRÉSENT CONCOURS S ADRESSE UNIQUEMENT AUX RÉSIDENTS DU CANADA ET IL EST RÉGI PAR LA LOI CANADIENNE
25 000 $ de rénos pour une maison intelligente! LE PRÉSENT CONCOURS S ADRESSE UNIQUEMENT AUX RÉSIDENTS DU CANADA ET IL EST RÉGI PAR LA LOI CANADIENNE 1. PÉRIODE DU CONCOURS : Le concours 25 000 $ de rénos
Plus en détailFOTO - L OMNIBUS MENSUEL DE CROP LE NOUVEAU CROP-EXPRESS
FOTO - L OMNIBUS MENSUEL DE CROP LE NOUVEAU CROP-EXPRESS 550, RUE SHERBROOKE OUEST MONTRÉAL (QUÉBEC) H3A 1B9 BUREAU 900 TOUR EST T 514 849-8086, POSTE 3064 Réflexions méthodologiques Depuis des années,
Plus en détailGuide de commercialisation de l assurance par méthode autre qu`en personne
Guide de commercialisation de l assurance par méthode autre qu`en personne Guide pour les agences et conseillers indépendants qui vendent de l assurance vie par téléphone ou par Internet sans rencontrer
Plus en détailDemande de la carte d identité Veuillez lire attentivement avant de soumettre votre demande
é Demande de la carte d identité Veuillez lire attentivement avant de soumettre votre demande OÙ SOUMETTRE VOTRE DEMANDE? Faire parvenir votre demande avec les documents requis (incluant photo et paiement)
Plus en détailINDEMNITÉS D ACCIDENT EN ONTARIO
INDEMNITÉS D ACCIDENT EN ONTARIO ASSURANCE AUTOMOBILE PARCOUREZ IBC.CA Indemnités d accident en Ontario Table des matières Si vous êtes impliqué dans un accident de la route...2 Indemnités spécifiées...4
Plus en détailEnquête de CPA Canada sur la fraude 2014
Préparé pour : Comptables professionnels agréés du Canada Le 28 février 2014 Informations sur l enquête L a été menée par Harris/Decima au moyen d un sondage téléphonique réalisé à l échelle nationale
Plus en détailOffre pour une assurance responsabilité civile professionnelle pour avocats
Offre pour une assurance responsabilité civile professionnelle pour avocats Zurich Compagnie d Assurances SA Vos avantages en un coup d œil Couverture en cas de dommages économiques purs, de lésions corporelles
Plus en détailVOTRE GUIDE HYPOTHÉCAIRE DE PLANIFICATION. Stéphane Bruyère
VOTRE GUIDE DE PLANIFICATION HYPOTHÉCAIRE GracieusetÉ DE Stéphane Bruyère VOTRE GUIDE DE PLANIFICATION HYPOTHÉCAIRE TABLE DES MATIÈRES LE PRÉSENT GUIDE DE PLANIFICATION HYPOTHÉCAIRE EXPLIQUE QUATRE ÉTAPES
Plus en détailAssurance des véhicules de location
Assurance des véhicules de location Économisez sur la location de véhicules au Manitoba, au Canada et aux États-Unis. Obtenez la meilleure protection qui soit. Contrôlez vos risques. Lorsque vous louez
Plus en détailComité Santé en français de Fredericton. Évaluation de l offre active des services de santé de première ligne. Rapport de sondage-final
Comité Santé en français de Fredericton Évaluation de l offre active des services de santé de première ligne Rapport de sondage-final Mai 2006 Table des matières 1.0 Sommaire. 1 2.0 Introduction..2 3.0
Plus en détailRÉGIME DE RÉINVESTISSEMENT DE DIVIDENDES ET D ACHAT D ACTIONS NOTICE D OFFRE
RÉGIME DE RÉINVESTISSEMENT DE DIVIDENDES ET D ACHAT D ACTIONS NOTICE D OFFRE Le 18 décembre 2013 Les actionnaires devraient lire attentivement la notice d offre en entier avant de prendre une décision
Plus en détail56 avenue de Wagram 75857 PARIS CEDEX 17
56 avenue de Wagram 75857 PARIS CEDEX 17 Labellisation par l UIMM de contrats d assurance groupe, ouverts à l adhésion des entreprises relevant de la branche de la métallurgie, dans le cadre de la généralisation
Plus en détailSONDAGES RELATIFS AUX SERVICES D INFORMATION ET DE RÉFÉRENCE OFFERTS PAR LA DIRECTION GÉNÉRALE DE LA DIFFUSION DE BANQ
SONDAGES RELATIFS AUX SERVICES D INFORMATION ET DE RÉFÉRENCE OFFERTS PAR LA DIRECTION GÉNÉRALE DE LA DIFFUSION DE BANQ RÉSULTATS DE L ÉTÉ 2008 JUMELÉS À CEUX DE L HIVER 2008 RAPPORT VERSION FINALE Daniel
Plus en détailRC Auto. comment s y prendre?
RC Auto comment s y prendre? RC Auto Une assurance, pour quels conducteurs et pour quels véhicules? «Pas de voiture» sans assurance Parler de l assurance automobile, c est songer aussitôt à l assurance
Plus en détailObjet : Groupe de travail antifraude de l assurance-automobile Rapport d étape
Le 23 août 2012 Monsieur Fred Gorbet Président, Comité directeur Groupe de travail antifraude de l assurance-automobile de l Ontario Raymond G. Kearns, FPAA Directeur, Risque et conformité, Canada Tél.
Plus en détailExamen 2015. Etude de marché
Berufsprüfung für Marketingfachleute mit eidg. Fachausweis Examen prof. pour spécialistes en marketing avec brevet fédéral Esame per Specialisti in marketing con attestato professionale federale Examen
Plus en détailLes Français et l assurance santé
Mai 2013 Contacts : 01 45 84 14 44 Jérôme Fourquet Magalie Gérard prénom.nom@ifop.com Les Français et l assurance santé pour Note méthodologique Etude réalisée pour : Groupama Assurances Echantillon :
Plus en détailProgramme d assurance de la qualité
Programme d assurance de la qualité Section B Section B Programme d assurance de la qualité Aperçu du Programme d assurance de la qualité... -B-1- Introduction... Programme d assurance de la qualité...
Plus en détailFORMULAIRE DE DEMANDE D INSCRIPTION À TITRE DE TRAVAILLEUSE OU TRAVAILLEUR SOCIAL
Formulaire de demande d inscription à titre de travailleuse ou travailleur social Certificat d inscription général de travailleuse ou travailleur social Combinaison de titres et d expérience pratique 250,
Plus en détailEDC en Direct Guide du Centre d assurance comptes clients
EDC en Direct Guide du Centre d assurance comptes clients Table des matières Introduction à EDC en Direct... 2 Section A : Mise en marche... 3 Section B : Approbations de crédit... 5 Demander une approbation
Plus en détailBaccalauréat ES/L Amérique du Sud 21 novembre 2013
Baccalauréat ES/L Amérique du Sud 21 novembre 2013 A. P. M. E. P. EXERCICE 1 Commun à tous les candidats 5 points Une entreprise informatique produit et vend des clés USB. La vente de ces clés est réalisée
Plus en détailProposition Technologie de l information pour l Association québécoise des technologies (AQT)
Proposition Technologie de l information pour l Association québécoise des technologies (AQT) Ceci est une proposition pour une assurance contre les erreurs et omissions. Veuillez indiquer si vous demandez
Plus en détailIntact Corporation financière annonce ses résultats du troisième trimestre
Communiqué de presse TORONTO, le 2 novembre 2011 Intact Corporation financière annonce ses résultats du troisième trimestre Résultat opérationnel net par action de 0,97 $ attribuable aux résultats en assurance
Plus en détailGENWORTH FINANCIAL CANADA PROPOSITION PRÉBUDGETAIRE OCTOBRE 2006
1211122 GENWORTH FINANCIAL CANADA PROPOSITION PRÉBUDGETAIRE OCTOBRE 2006 RAPPORT SOMMAIRE Cette proposition présente les recommandations de Genworth Financial Canada («Genworth») au Comité permanent des
Plus en détailTarification en assurance automobile
2012 Tarification en assurance automobile Ce rapport a été produit par la Direction des normes et de l assurance-dépôts de l Autorité des marchés financiers. Ce document est disponible sur notre site
Plus en détailConditions régissant les demandes en ligne de RBC Banque Royale
Conditions régissant les demandes en ligne de RBC Banque Royale Veuillez passer en revue les conditions ci-après régissant les demandes en ligne de RBC Banque Royale (les «conditions»). Vous devez les
Plus en détailÀ l usage exclusif des conseillers. Régime d indemnités pour perte de salaire. Guide du conseiller en assurance
À l usage exclusif des conseillers. Régime d indemnités pour perte de salaire Guide du conseiller en assurance Table des matières Importance de la protection de revenu 1 Qu est-ce qu un régime d indemnités
Plus en détailBureau d assurance voyage inc.
Bureau d assurance voyage inc. Assurance voyage médicale 2014-2015 Plusieurs nouvelles prestations y compris une option sans franchise! Proposition en ligne disponible 24/7 Avez-vous pensé souscrire l
Plus en détailASSURANCE AUTOMOBILE PARCOUREZ IBC.CA TOUT SUR L ASSURANCE AUTOMOBILE
ASSURANCE AUTOMOBILE PARCOUREZ IBC.CA TOUT SUR L ASSURANCE AUTOMOBILE TABLE DES MATIÈRES AI-JE VRAIMENT BESOIN D UNE ASSURANCE AUTOMOBILE? 3 SOUSCRIPTION D UNE ASSURANCE AUTOMOBILE 4 Qui est assuré?...4
Plus en détailBienvenue chez desjardins. le premier groupe financier coopératif au canada
Bienvenue chez desjardins le premier groupe financier coopératif au canada 04 Vous accueillir. Vous accompagner. Vous simplifier la vie. desjardins souhaite faciliter votre intégration au pays. dans cette
Plus en détailAsssurance du bâtiment en vertu de l assurance Trois-en-un MC
Proposition Asssurance du bâtiment en vertu de l assurance Trois-en-un MC Si vous avez besoin d aide pour remplir la présente, appelez le : CDSPI Services consultatifs Inc. 1 877 293-9455 (sans frais)
Plus en détailStatistique Canada Centre canadien de la statistique juridique ENQUÊTE SUR L AIDE JURIDIQUE 2006-2007 OBJECT DE L ENQUÊTE SUR L AIDE JURIDIQUE
Statistique Canada Centre canadien de la statistique juridique ENQUÊTE SUR L AIDE JURIDIQUE 26-27 Loi sur la statistique, L.R.C. 1985, c. S19 Confidentiel une fois rempli STC/CCJ-16-614; CCJS/55452-3 OBJECT
Plus en détailASSURANCES RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE
ASSURANCES RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE Chaque Expert a eu à un moment ou à un à un autre une réflexion sur la nécessité de la souscription d un contrat garantissant sa responsabilité civile professionnelle.
Plus en détailSondage sur l endettement des propriétaires Banque Manuvie. Printemps 2015
Sondage sur l endettement des propriétaires Banque Manuvie Printemps 2015 1 Points saillants Les propriétaires canadiens ont pris ou sont disposés à prendre des mesures concrètes pour se désendetter plus
Plus en détailLa MMQ, comme de raison.
Une mutuelle d assurance de confiance au service du monde municipal Raison d être. Raison de prévenir. Raison de faire confiance. La MMQ, comme de raison. Notre mission Mettre le principe de la mutualité
Plus en détailBUREAU DU CONSEIL PRIVÉ. Vérification de la gouvernance ministérielle. Rapport final
BUREAU DU CONSEIL PRIVÉ Vérification de la gouvernance ministérielle Division de la vérification et de l évaluation Rapport final Le 27 juin 2012 Table des matières Sommaire... i Énoncé d assurance...iii
Plus en détailOSGOODE HALL LAW SCHOOL Université York MÉMOIRE PRIVILÉGIÉ ET CONFIDENTIEL
OSGOODE HALL LAW SCHOOL Université York MÉMOIRE PRIVILÉGIÉ ET CONFIDENTIEL À : &' 1$,'6 M. Richard Drouin, O.C., c.r. Président, Commission d examen sur la rémunération des juges 2CVTKEM,/QPCJCP DATE :
Plus en détail