Nom du demandeur : Service de presse en ligne concerné : Intitulé du projet : (Projet individuel/collectif)

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1 n : N 14735*01 FONDS STRATEGIQUE POUR LE DEVELOPPEMENT DE LA PRESSE (Décret n du 13 avril 2012 relatif à la réforme des aides à la presse et au fonds stratégique pour le développement de la presse) 2ème section Développements numériques Nom du demandeur : Service de presse en ligne concerné : Intitulé du projet : (Projet individuel/collectif) Le dossier de demande d aide doit être adressé - par courrier en double exemplaire à l adresse suivante : Ministère de la culture et de la communication Direction générale des médias et des industries culturelles Fonds stratégique pour le développement de la presse - Section 2, Développements numériques 182, rue Saint Honoré PARIS Cedex 01 et par courriel (formulaire de demande, devis et tableaux le cas échéant) à l adresse suivante : fsdp-numerique@culture.gouv.fr Contact : Mireille Nahmany, Responsable de la 2ème section du fonds stratégique pour le développement de la presse, Développements numériques Tel : Mèl : mireille.nahmany@culture.gouv.fr

2 Liste des pièces à joindre et formalités à remplir pour la constitution du dossier Sous-dossier 1 : Informations concernant le demandeur et le service de presse en ligne existant (1.1) Lettre type de demande, datée et signée par une personne habilitée à engager l entreprise Modèle de mandat dans le cas d'un projet collectif (1.2) Fiche de renseignements (1.3) Convention-cadre (1.4) formulaire(s) d'enquête statistique sur la presse écrite : formulaire "éditeur" et un formulaire par titre ou service de presse en ligne concerné par la demande (Ces documents sont à fournir même pour les demandeurs non concernés par la convention cadre) (1.4) Fiche de présentation du service de presse en ligne existant (1.5) Photocopie du certificat d inscription à la CPPAP en cours de validité du service de presse en ligne Attestation d'audience si le service de presse en ligne souscrit à un service de mesure d'audience. Si vous n'avez pas souscrit à un service de relevé d'audience, vous devez néanmoins nous fournir un relevé des visites de votre site Code d'accès aux services sur abonnement (cet accès, d'une durée maximale de six mois, sera utilisé uniquement pour les besoins de l'instruction de la demande) Documents relatifs à l'entreprise Comptes de résultat des 3 derniers exercices clos et compte de résultat prévisionnel de l'exercice en cours Bilans des 3 derniers exercices clos Liasses fiscales (imprimés CERFA n 2065 comprenant les tableaux n 2050 à 2059G) des 3 derniers exercices clos Rapport des commissaires aux comptes sur le dernier exercice clos Certification des documents comptables et fiscaux par un expert comptable Attestations délivrées par les administrations compétentes permettant de constater la régularité de la situation de l entreprise au regard de la législation fiscale et sociale. (L état annuel des certificats reçus, modèle DC7, imprimé Cerfa n 110G4-01, disponible dans les trésoreries générales et recettes générales des finances, peut être utilisé. A défaut les demandeurs peuvent produire les certificats fiscaux 3666 à trois volets et le certificat social de l URSSAF)

3 Extrait K bis de l année en cours ou statuts en vigueur de l'association avec copie de l'insertion au Journal officiel de l'extrait de la déclaration initiale et, le cas échéant, copie des récépissés des déclarations presse Le cas échéant, l organigramme du groupe auquel appartient l entreprise ou l agence de Relevé d'identité bancaire en deux exemplaires Sous-dossier 2 : Renseignements relatifs au projet La note de présentation du projet (2.1) Le tableau des objectifs fixés (2.2) Le tableau des dépenses prévisionnelles (2.3) Le plan de financement et le compte d'exploitation prévisionnel du projet (2.4) La déclaration d'information relative au commencement d'exécution du projet (2.5) Les devis correspondant aux dépenses prévisionnelles. Les devis doivent être suffisamment détaillés afin de procéder à leur analyse technique. Pour l'achat de matériels et de logiciels, le devis doit indiquer les spécifications techniques, le nombre, le prix unitaire. Pour les prestations de services, le devis doit décrire les spécifications techniques par lot, le choix de la technologie et indiquer le nombre de jours de travail et le taux jour/homme pour chaque élément de prestation réalisé Tout document permettant d'apprécier la nature et l'intérêt du projet, notamment étude de marché, résultat de prospection

4 SOMMAIRE Sous-dossier 1 : Renseignements relatifs à l'éditeur et au service de presse en ligne concerné 1.1 Lettre type de demande d'aide 1.2 Modèle de mandat dans le cas d'un projet collectif 1.3 Fiche de renseignements 1.4 Convention-cadre 1.5 Fiche de présentation du service de presse en ligne existant Sous-dossier 2 : Renseignements relatifs au projet 2.1 Note de présentation du projet 2.2 Tableau des objectifs fixés 2.3 Tableau des dépenses prévisionnelles 2.4 Plan de financement et le compte d'exploitation prévisionnel du projet 2.5 Déclaration d'information relative au commencement d'exécution du projet

5 Sous-dossier 1 : Renseignements relatifs à l'éditeur et au service de presse en ligne concerné 1.1 Lettre type de demande d'aide 1.2 Modèle de mandat dans le cas d'un projet collectif 1.3 Fiche de renseignements 1.4 convention-cadre 1.5 Fiche de présentation du service de presse en ligne existant

6 1.1 - Lettre type de demande d'aide, le. Je soussigné(e) (nom, prénom), en tant que (qualité) de l entreprise (nom), ai l honneur de solliciter une aide au titre de la section 2 «Développements numériques», du fonds stratégique pour le développement de la presse, une avance remboursable d'un montant de et/ou une subvention d'un montant de......, pour le projet intitulé... Je vous prie de trouver le dossier ci-joint en deux exemplaires, à l appui de cette demande. Signature et cachet du demandeur Madame le Directeur général des Médias et des Industries Culturelles Ministère de la culture et de la communication 182, rue Saint Honoré PARIS cedex 01

7 1.2 Modèle de mandat dans le cas d'un projet collectif 1, le. Je soussigné.. (nom, prénom), en tant que (qualité) de l entreprise, donne mandat à... (entreprise, association, syndicat...), domicilié..., afin de réaliser les investissements prévus dans le cadre d un dossier collectif intitulé «...», au titre de la deuxième section du fonds stratégique pour le développement de la presse. Signature 1 Selon l'article 13 du décret n du 13 avril 2012 relatif à la réforme des aides à la presse et au fonds stratégique pour le développement de la presse, «des projets collectifs peuvent être présentés par une société, une association, un syndicat professionnel, un groupement d'intérêt économique ou toute autre structure juridique ayant reçu un mandat d'au moins trois agences de presse ou entreprises éditant des publications imprimées». Ces entreprises doivent remplir les critères pour bénéficier du présent fonds et n'avoir aucun lien capitalistique entre elles. Ces projets sont, pour l'essentiel, constitués d'investissements communs réalisés par ou pour le compte de l'ensemble des entreprises ou agences de presse participant au projet collectif. 7/19

8 1.3 Fiche de renseignements Raison sociale : Adresse : N SIRET : Forme juridique : Objet social : (pour les associations) Nom du groupe (le cas échéant) : Actionnariat : - Nombre d actionnaires : - Actionnaire majoritaire (% des actions possédées) ; à défaut, principaux actionnaires : Dernier état disponible des effectifs du personnel, décomposé en catégories professionnelles ; dans la mesure du possible, dernier bilan social publié Représentant légal signataire de la demande : Nom : Prénom : Adresse : Numéro de téléphone : Numéro de télécopie : Adresse électronique : 8/19

9 Personne à contacter pour la gestion de la demande : Nom : Prénom : Adresse : Numéro de téléphone : Numéro de télécopie : Adresse électronique : Coordonnées bancaires du demandeur : Banque : Code établissement Code guichet N de compte Clé RIB Aide(s) précédemment obtenue(s) au titre de l'ancien fonds d'aide au développement des services de presse en ligne et de la deuxième section du fonds stratégique pour le développement de la presse : DATE (convention ou lettre de notification) SUBVENTIONS AVANCES REMBOURSABLES TITRE(S) CONCERNÉ(S) 9/19

10 1.4 Convention-cadre L'octroi d'une aide au titre du fonds stratégique pour le développement de la presse est soumise à la signature d'une convention-cadre d'une durée de trois ans, uniquement pour les entreprises éditrices d'un titre de presse ou d'un service de presse en ligne remplissant les conditions de l'article 1 du décret n du 13 avril 2012 relatif à la réforme des aides à la presse et au fonds stratégique pour le développement de la presse. Seules sont concernées par la signature d'une convention-cadre les entreprises : - qui ont bénéficié d'un montant d'aides supérieur à 1,5 millions d'euros en moyenne sur les trois années précédant la demande au titre du fonds stratégique ; - qui ont bénéficié d'un montant d aides représentant au moins 20% du chiffre d'affaires du titre et supérieur à euros en moyenne sur les trois années précédant la demande au titre du titre du fonds stratégique ; - ou qui bénéficient au cours de l'année civile d'une aide supérieure à 1,5 million d'euros au titre du fonds stratégique. Afin de déterminer si le demandeur remplit les conditions de signature d'une convention cadre, il lui est demandé de joindre au dossier soit : - la copie de la réponse qu'il aurait déjà faite à l'enquête statistique sur la presse écrite ou en ligne ; - la réponse elle-même à cette enquête (les exemplaires des formulaires à compléter sont disponibles sur le site DGMIC, liens ci-dessous) 2. Presse papier (remplir les deux formulaires) : - Formulaire éditeur : - Formulaire titre (un formulaire par titre) : Presse en ligne (remplir les deux formulaires) : - Formulaire éditeur : - Formulaire service de presse (un formulaire par service de presse en ligne): (Ces documents sont à fournir même pour les demandeurs non concernés par la convention cadre) 2 Ils sont sauf omission envoyés annuellement à tous les éditeurs, par courrier, exploités directement par le service statistique, qui en produit les séries de résultats ( 10/19

11 1.5 Présentation du service de presse en ligne existant (avant le début du projet) - Intitulé du service (nom de domaine ; Uniform Resource Locator (URL) de la page d accueil du service) ou à défaut nom du service de presse en ligne : - Numéro de commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP Agrément spécifique pour les services de presse en ligne) - service de presse en ligne ciblé information politique et générale (oui/non déterminé par la CPPAP) - Thématique du service de presse en ligne : Conformément à l'article 9 du décret n du 13 avril 2012, au titre de la deuxième section, seuls peuvent être aidés les projets concernant des services de presse en ligne reconnus par la commission paritaire des publications et agences de presse ( ) qui présentent un caractère d'information politique et générale ( ) ou qui développent l'information professionnelle ou les connaissances pratiques du public ou des catégories de publics, favorisent le débat d'idées et la diffusion de la culture générale ou apportent régulièrement des informations et des commentaires sur l'actualité de l'ensemble des disciplines sportives. - Famille de presse : (préciser, le cas échéant, l'appartenance du service de presse en ligne à une famille de presse : PQN, PQR, PHR, Presse magazine, presse spécialisée,agences de presse, Pure players) - Langue(s) utilisée(s) 3 : - Publication papier, le cas échéant : - Présentation résumée du service (nature du service, objectifs, démarche éditoriale et public visé) : - Date de lancement du site : - Fréquentation (moyenne annuelle du nombre de visiteurs uniques par mois ; à défaut, nombre de visites par mois et nombre de pages vues) : - Accès au contenu : (gratuit/payant/mixte) - Dans le cas où tout ou partie du site est payant : indiquer les services proposés (abonnement, accès à une version numérique type PDF, articles en ligne, ) et leur tarif ainsi que, le cas échéant, les tarifs préférentiels en cas d abonnement à une publication (pour les publications uniquement) - Répartition du chiffre d affaires du service de presse en ligne, pour le dernier exercice clos entre les types de recettes (en montant et pourcentage) : 3 Ce fonds a pour objectif de soutenir des services de presse en ligne publiés pour une part significative en langue française ou dans une langue régionale en usage en France dans la réalisation de leurs projets de développement et d'innovations technologiques. Peuvent également être éligibles les projets de développement de services de presse en ligne publiés dans une langue étrangère, si leur contenu est de nature à contribuer au rayonnement de la pensée et de la recherche scientifique françaises. 11/19

12 Sous-dossier 2 : Renseignements relatifs au projet Note de présentation du projet Tableau d'objectif des actions envisagées Tableau des dépenses prévisionnelles Plan de financement et le compte d'exploitation prévisionnel du projet Déclaration d'information relative au commencement d'exécution du projet 12/19

13 2.1 Note de présentation du projet La note de présentation du projet doit comporter : Nom du projet : Lieu de réalisation du projet : Coût total du projet : Montant des dépenses pour lesquelles une avance remboursable est demandée : Montant de l'avance remboursable demandée 4 : Montant des dépenses pour lesquelles une subvention est demandée : Montant de la subvention demandée : Langue(s) utilisée(s) 5 : Accès au contenu mis en ligne dans le cadre du projet : (gratuit/payant/mixte) Dans le cas où tout ou partie du site est payant : indiquer les services proposés (abonnement, accès à une version numérique type PDF, articles en ligne, ) et leur tarif ainsi que, le cas échéant, les tarifs préférentiels en cas d abonnement à une publication (pour les publications uniquement). 4 Pour chaque projet, la subvention accordée est plafonnée à 40 % des dépenses éligibles et l'avance remboursable à 50 %. Pour les services de presse en ligne présentant un caractère d information politique et générale, au sens de l article 2 du décret n du 29 octobre 2009 pris pour application de l article 1er de la loi n du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, ces taux sont respectivement portés à 60 % et 70 %. Le total des aides attribuées au titre du présent fonds au cours d une année est limité à euros par an et par service de presse en ligne. En outre, le total des aides attribuées au titre du présent fonds, au cours d'une année, à une même société éditrice ou à une société contrôlant, au sens de l article L du Code de commerce, plusieurs sociétés éditrices ne peut être supérieur à 20 % du montant de la dotation de chaque section. 5 Ce fonds a pour objectif de soutenir des services de presse en ligne publiés pour une part significative en langue française ou dans une langue régionale en usage en France dans la réalisation de leurs projets de développement et d'innovations technologiques. Peuvent également être éligibles les projets de développement de services de presse en ligne publiés dans une langue étrangère, si leur contenu est de nature à contribuer au rayonnement de la pensée et de la recherche scientifique françaises. 13/19

14 Calendrier du projet (date prévisionnelle de commencement et durée du projet) ; une description détaillée du projet, de ses objectifs, de la nature des nouveaux contenus qui seront proposés et des publics visés ; une analyse de la contribution du projet au développement du service de presse en ligne, notamment sur ses perspectives économiques (effets sur les audiences du service, sur ses recettes, en particulier publicitaires ou d abonnement), à sa viabilité et à sa rentabilité Cette note doit également préciser : l apport du projet aux objectifs d intérêt général ; Les effets attendus du projet sur l'emploi ; le cas échéant, le caractère innovant du projet (innovations relatives aux modèles économiques mis en place ou aux techniques utilisées pour la conception et la diffusion du service de presse en ligne) ; le mode de pilotage du projet et les raisons du choix des principaux investissements, notamment techniques et promotionnels ; le nombre de journalistes réaffectés ou embauchés spécifiquement sur le projet (effectifs et équivalents temps plein) ; la contribution au rayonnement de la pensée et de la recherche scientifique françaises (pour les services de presse en ligne en langue étrangère uniquement) Cette note doit en outre présenter une analyse de la situation économique du demandeur, au regard notamment des états comptables fournis et de ses liens capitalistiques. Conformément à l'article 20 du décret n du 13 avril 2012 relatif à la réforme des aides à la presse et au fonds stratégique pour le développement de la presse, ces conditions et critères sont pris en compte pour déterminer, d une part, si le demandeur peut bénéficier de l aide et, d autre part, le montant et la répartition de l'aide entre avance remboursable et subvention. 14/19

15 2.2 Objectifs des actions envisagées Ne renseigner que les domaines prévus par le projet. Valeurs Cible à la fin du projet Domaine Objectifs Indicateur Mode de calcul Avant le début du projet Objectif Progress ion (%) Développer le contenu rédactionnel Nombre de journalistes affectés au SPEL Nombre d'articles de plus de 1500 signes En ETP Nb de signes hors espaces Enrichir le contenu rédactionnel par des illustrations multimédias Part des articles illustrés par des vidéos / audio Articles illustrés / nombre total d'articles Tous les projets Augmenter l'audience Visiteurs uniques / mois Valoriser l'audience Coût pour mille Recettes publicitaires * 1000/ nb de visites Accroître les recettes du site Recettes publicitaires En euros Recettes d'abonnement En euros Autres recettes (préciser) En euros Web participatif Zone premium Développer la rentabilité Faire participer les internautes Réserver un contenu premium aux abonnés Monétiser l'accès à la zone premium Taux de marge Commentaires postés / mois Nombre de chats/mois Nombre de blogs ou de pages personnelles Nb de pages de la zone premium / Nb total de pages Contribution des abonnements aux recettes (Recettes - charges d'exploitation)/ recettes Montant des recettes dues aux abonnements à la zone premium / montant total des recettes Num érisation des archives Diffuser en ligne les contenus existants Part du fonds d'archives mis en ligne Nb de numéros mis en ligne / nb de numéros depuis la création du titre ou nb d'articles mis en ligne / nb d'articles depuis la création du titre Diversifier les supports de Innovation diffusion technologique Nb d'applications (application mobile générique / iphone / ipad/ Androïd, etc.) Application sm artphone Autre (facultatif) Augmenter l'audience de l'application smartphone Nb de téléchargements cumulés Visiteurs uniques / mois (à définir par l'éditeur) (à définir par l'éditeur) (à définir par l'éditeur) 15/19

16 2.3 Dépenses prévisionnelles Les dépenses prévisionnelles doivent être directement et strictement liées au projet et justifiées par des devis. Toute dépense non indiquée dans ce tableau sera considérée comme n'étant pas présentée au fonds. ( ) Années Nom du prestataire Total (HT) N N+1 N+2 Type d'aide demandée (avance remboursable / subvention)** DEPENSES D'INVESTISSEMENT Investissements en équipement (matériels informatiques, audiovisuels ) * Investissements et dépenses 0 permettant la numérisation des contenus * Investissements immatériels (dont 0 logiciels et développement informatique) * Sous total des dépenses 0 d'investissement DEPENSES D'EXPLOITATION Dépenses de location de matériel informatique, d hébergement et d exploitation de serveur * Dépenses relatives à des études, 0 actions de recherche et développement et de conseil, actions de formation professionnelle Promotion et marketing Dépenses de certification ** Sous total des dépenses d'exploitation TOTAL /19

17 (*) : Chaque ligne doit correspondre à un poste de dépense. Les sous totaux doivent être inscrits pour chaque catégorie de dépenses (investissements en équipements, investissements immatériels, dépenses de location, etc.). (**) : Préciser, pour chaque catégorie de dépense, la nature de l'aide demandée. Une même dépense ne peut être soutenue à la fois par une avance remboursable et par une subvention Conformément à l'article 13 du décret n du 13 avril 2012 relatif à la réforme des aides à la presse et au fonds stratégique pour le développement de la presse, les dépenses correspondant à la gestion normale de l'entreprise, notamment les investissements de simple renouvellement des équipements ou les actions promotionnelles récurrentes, ne sont pas éligibles au bénéfice du fonds. (***) : Les projets aidés doivent faire l'objet d'un contrôle de régularité et de conformité confié aux auditeurs aux comptes ou à l'expert comptable de l'entreprise. Les dépenses afférentes à cette certification sont éligibles à l'aide. Le degré de certification dépend du montant de la subvention accordée : - pour les subventions dont le montant est inférieur à , l'entreprise doit fournir un état déclaratif en appui de chaque demande de paiement ; - pour le subventions dont le montant est compris entre et , l'entreprise doit fournir un certificat de régularité et d'imputation de l'aide au projet en appui de chaque demande de paiement ; - pour les subventions dont le montant est supérieur à , l'entreprise doit fournir pour chaque demande de paiement un rapport établi par son comptable ou par son commissaire aux comptes sur la base du cahier des charges et du modèle de rapport consultables et téléchargeables sur le site du Ministère de la culture et de la communication ( rubriques "Disciplines et secteurs / Presse écrite / Aides à la presse / Fonds stratégique pour le développement de la presse / Première section / Demande de paiement"). 17/19

18 2.4 Plan de financement et compte d exploitation prévisionnel du projet Plan de financement du projet : Sources de financem ents Fonds propres (*) Montant HT ( ) N N+1 N+2 Em prunts Aides : Aide demandée au titre du fonds d'aide au développement des services de presse en ligne Autres aides, y compris communautaires, demandées ou accordées (**) Total (m ontant du projet) (*) Préciser l'origine des ressources. (**) Préciser. Compte d exploitation prévisionnel du projet (ou à défaut du service de presse en ligne) hors subventions demandées au fonds : Produits additionnels (ou, à défaut, produits du service de presse en ligne) : (*) N N+1 N Charges additionnelles (ou, à défaut, charges du service de presse en ligne) : (*) (*) Une ligne par type de produit ou de charge. 18/19

19 2.5 Informations relatives au commencement d exécution du projet, le. Je soussigné(e) (nom, prénom), (qualité) (nom du demandeur), reconnaît avoir eu connaissance que le projet ne doit pas avoir commencé avant que le dossier soit déclaré ou réputé complet, sauf dans les cas suivants : - une autorisation de commencer le projet est accordée par l'autorité compétente ; - le projet est éligible à un programme communautaire et n'est pas soumis aux règles communautaires sur les aides d'etat relatives à la concurrence : le projet peut avoir commencé avant le dépôt de la demande. Si le projet a été commencé et n'est pas retenu dans ce programme communautaire, une confirmation de l'autorisation de commencement sera demandée auprès de l autorité compétente ; - le projet est éligible à un programme communautaire et est soumis aux règles communautaires sur les aides d'etat relatives à la concurrence qui exigent une demande de subvention préalablement au début d'exécution : le projet peut commencer dès le dépôt de la demande. Si le projet a été commencé et n'est pas retenu dans ce programme communautaire, une confirmation de l'autorisation de commencement sera demandée auprès de l autorité compétente. Signature et cachet du demandeur 19/19