LA MISSION DU REFERENT HANDICAP DANS LA FONCTION PUBLIQUE. Hélène GANDY-CCB-le 27/06/14

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1 LA MISSION DU REFERENT HANDICAP DANS LA FONCTION PUBLIQUE

2 définition Définition Le périmètre de la fonction publique renvoie aux personnes morales et organismes soumis au droit administratif dans lequel le recrutement se fait sur la base du droit public. La fonction publique se décompose en 3 versants : - la fonction publique de l'état (FPE), - la fonction publique territoriale (FPT), - et la fonction publique hospitalière (FPH). Le tracé de chaque versant s'appuie essentiellement sur la catégorie juridique de l'employeur. Source : INSEE

3 législatif Tout fonctionnaire dépend de la loi du 13 juillet 1983, dit titre I, portant droits et obligations des fonctionnaires Pour citer : Article 5 Modifié par Loi n du 11 février 2005 art (JORF 12 février 2005). Sous réserve des dispositions de l'article 5 bis Nul ne peut avoir la qualité de fonctionnaire : 1 S'il ne possède la nationalité française ; 2 S'il ne jouit de ses droits civiques ; 3 Le cas échéant, si les mentions portées au bulletin n 2 de son casier judiciaire sont incompatibles avec l'exercice des fonctions ; 4 S'il ne se trouve en position régulière au regard du code du service national ; 5 S'il ne remplit les conditions d'aptitude physique exigées pour l'exercice de la fonction compte tenu des possibilités de compensation du handicap.

4 Article 6 Modifié par LOI n du 6 août art. 4 La liberté d'opinion est garantie aux fonctionnaires. Aucune distinction, directe ou indirecte, ne peut être faite entre les fonctionnaires en raison de leurs opinions politiques, syndicales, philosophiques ou religieuses, de leur origine, de leur orientation ou identité sexuelle, de leur âge, de leur patronyme, de leur état de santé, de leur apparence physique, de leur handicap ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie ou une race. Toutefois des distinctions peuvent être faites afin de tenir compte d'éventuelles inaptitudes physiques à exercer certaines fonctions. De même, des conditions d'âge peuvent être fixées, d'une part, pour le recrutement des fonctionnaires dans les corps, cadres d'emplois ou emplois conduisant à des emplois classés dans la catégorie active au sens de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite, d'autre part, pour la carrière des fonctionnaires lorsqu'elles résultent des exigences professionnelles, justifiées par l'expérience ou l'ancienneté, requises par les missions qu'ils sont destinés à assurer dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi. Aucune mesure concernant notamment le recrutement, la titularisation, la formation, la notation, la discipline, la promotion, l'affectation et la mutation ne peut être prise à l'égard d'un fonctionnaire en prenant en considération : 1 Le fait qu'il a subi ou refusé de subir des agissements contraires aux principes énoncés au deuxième alinéa du présent article ; 2 Le fait qu'il a formulé un recours auprès d'un supérieur hiérarchique ou engagé une action en justice visant à faire respecter ces principes ; 3 Ou bien le fait qu'il a témoigné d'agissements contraires à ces principes ou qu'il les a relatés. Est passible d'une sanction disciplinaire tout agent ayant procédé ou enjoint de procéder aux agissements définis ci-dessus. Les dispositions du présent article sont applicables aux agents non titulaires de droit public.

5 3 fonctions publiques Ø Fonction Publique de l Etat : CNRS, Pôle emploi, Universités, ministères des finances, éducation nationale q agents q Taux d emploi BOE 3.31% en 2010 q titre II, loi du 11 janvier 1984, portant disposition statutaire relative à la fonction publique de l Etat

6 Ø Fonction Publique Territoriale : toutes les collectivités territoriales Conseil Régional Conseil Général municipalité CDG q agents q taux d emploi BOE 5.10% en 2010 q titre III loi janvier 1984, portant disposition statutaire relative à la fonction publique territoriale.

7 Ø Fonction Publique Hospitalière : Hôpitaux publics établissements personnes âgées établissements médico-sociaux l aide sociale à l enfance q agents q taux d emploi BOE 4,99% en 2010 q titre III loi du 9 janvier 1986, portant disposition statutaire relative à la fonction publique hospitalière.

8 Les fonctionnaires Ø Les fonctionnaires sont divisés par : ü Corps ü Grades ü Échelles ü Échelons Traitement selon valeur point d indice : 4, Ø et appartiennent à 3 catégories : Ø Catégorie A : Bac +3 Ø Catégorie B : Bac Ø Catégorie C : inférieur au Bac Quelques exemples.

9 Les fonctionnaires Ø Quelques chiffres : En France il y a 5,5 millions de salariés fonctionnaires (tout contrat confondu) dont contrats aidés. Répartition par catégorie : (INSEE avril 2014) En % FPE FPT FPH TOUS Cat A 52,1 8,8 29,8 32,4 Cat B 24,2 12,9 20,1 19,4 Cat C 22,2 75,7 50,1 46,6

10 Les fonctionnaires Ø Répartition par âge : âges FPE FPT FPH TOUS ,4 4,8 6,5 5, ,9 16,4 25,8 21, , ,7 42,7 50 et + 28,6 34, ,6

11 FIPHFP Par la loi du 11 janvier 2005, le FIPHFP est créé. Fonds pour l Insertion des Personnes Handicapées de la Fonction Publique. Les employeurs publics sont maintenant assujettis à la contribution volontaire ou à l obligation d emploi de travailleurs en situation de handicap à raison de 6% des effectifs.

12 Les bénéficiaires de l obligation d emploi Les personnes ayant une RQTH attribuée par la commission des droits et de l autonomie des personnes handicapées Les victimes d accident du travail ou de maladie professionnelle ayant une incapacité partielle permanente (IPP) au moins égal à 10% Les titulaires d une pension d invalidité, si celle-ci réduit d au moins deux tiers leur capacité de travail Les anciens militaires et assimilés, titulaires d une pension d invalidité

13 Les sapeurs-pompiers volontaires victimes d un accident dans l exercice de leur fonction Les personnes titulaires de la carte d invalidité Les personnes bénéficiaires de l AAH Ainsi que les personnes listées à l article L du code du travail : Les titulaires d un emplloi réservé attribué en application des dispositions du chapitre IV du titre III du livre III du code des pensions militaires et d invalidité et des victimes de la guerre Les agents qui ont été reclassés Les agents qui bénéficient d une allocation temporaire d invalidité

14 Des aides du FIPHFP peuvent être attribuée pour un agent reconnu inapte à son poste par le médecin du travail et nécessitant une adaptation de poste de travail

15 Postuler pour un emploi public Ø Pour un travailleur en situation de handicap : q Pas de limites d âge q Voie de concours avec adaptation ( durée, fractionnement, compensation technique humaine) q Recrutement contractuel donnant vocation à titularisation (1 an renouvelable une fois, remplir les conditions d aptitude professionnelle à l exercice des fonctions du corps ou du grade Ø d emploi correspondant) les postes réservés ont été supprimés depuis le 1 er janvier 2006.

16 Types de financement FIPHFP Le FIPHFP accompagne l employeur dans sa recherche de financement avec une liste précise d aides telles que : Les adaptations des postes de travail. Les rémunérations versées aux agents chargés d accompagner une personne handicapée. Les aides consacrées à l amélioration des conditions de vie. La formation et l information des travailleurs handicapés. Les dépenses d études. La formation et l information des personnels. Les outils de recensement des bénéficiaires de l obligation d emploi (contenu de l aide en cours de définition).

17 La convention avec le FIPHFP Elle vise l intégration, la qualification et le maintien dans l emploi, et donc la mise en place d une politique d emploi des travailleurs handicapés, intégré à la politique RH, au sein de la structure. Mais aussi : Ø elle est signée entre la structure publique et le FIPHFP Ø elle ne libère pas la structure de son OETH Ø Le FIPHFP apporte un soutien financier afin d enclencher une dynamique Ø durée fréquente : 3 ans

18 Orientations stratégiques du FIPHFP Ø Ø Ø Ø Ø Ø Faire progresser les embauches et les maintiens dans l emploi dans les 3 FP Réussir le plan de mise en accessibilité de l environnement professionnel des 3 FP Contribuer à l effort de formation des BOE Faire changer le regard Permettre un accompagnement tout au long de le vie professionnelle Renforcer l ancrage territorial du FIPHFP POUR RELEVER LE DEFI DE l EGALITE ET DE LA CITOYENNETE

19 Gouvernance et fonctionnement Tutelle conjointe fonction publique personnes handicapées intérieur santé budget Comité National délibère Président Directeur 26 Comités locaux

20 Le processus de validation des conventions EMPLOYEUR PUBLIC DIH GESTION ADMINISTRATIVE PROJET COMITE D ENGAGEMENT COMITE LOCAL

21 Les règles du comité d engagement Ø l employeur est à jour de ses contributions Ø La gestion de la politique du handicap Ø La présentation de la politique et du projet aux instances paritaires Ø Les recrutements envisagés de personnes handicapées au moins égaux à 6% des recrutements totaux Ø L existence d un processus organisé de maintien dans l emploi Ø Le pilotage et suivi de la mise en œuvre de la convention Ø Les critères financiers appliqués Ø 60% des financements doivent être consacrés aux aides techniques et humaines Ø la quotité retenue pour les autres aides (sensibilisation, communication, études ) est inversement proportionnelle au taux direct

22 Le délégué interrégional handicap (DIH) Ø assure le secrétariat du comité local Ø représente le FIPHFP en région Ø membre du comité de pilotage régional (CPR) des Cap Emploi Ø interlocuteur de la déclinaison régionale des partenariats nationaux (AGEFIPH, Pôle Emploi, CNFPT, ANFH ) Ø développe des relations privilégiées avec les employeurs publics dans la perspective d un conventionnement

23 Référent handicap Ø Les missions du référent handicap seront différentes selon les fonctions publiques. Et devront être adaptées à la convention FIPHFP. Ø Au travers de deux exemples, nous allons pouvoir, relever les missions du référent handicap : Ø Un centre hospitalier Ø Un conseil régional

24 LA MISSION DU REFERENT HANDICAP DANS LA FONCTION PUBLIQUE