VII. T 1 T R 'E. Partle IV; Livre III, Titre' V1L. l i, li. Bordels & Proflitution publique. ~:=-==:===::::::::::=~~!=_..====:=:==~~. To,.we 1ft ~ M.

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1 " Partle IV; Livre III, Titre' VL. i pb M&t * &$ ~:=-==:===::::::::::=~~!=_..====:=:==~~. T T R 'E VII. Bordels & Proflitution publique. ARTICLE PREMIER. ".. O. N entend par proflituées publiques, en Latin meretrices, les femmes, ou filles qui s'abandonnent, & fe proflituent pu...bliquemenr, & au premier venu, fait gratuitement, fait pour de l'argent, (L, palam 43,. & 3, D. de ritu nupuarum, ).,Ainfi, la femme, ou fille qui ne s'abandonne qu'à une, ou deux perfonnes, même pour de l'argent, ne doit point être re.. gardée comme une profhtuée publique; mais feulement comme 'Une fille, ou une femme de Inauvaife conduite, fiiivant la même Loi,.. z, eod, tù... :.Une femme, po\lr être mariée, n'en dl pas moins profliruée p~blique, lorfqu'elle s'abandonne au premier venu. (L. quœ adulte. lu.,; & L. l, Cod. ad L.!ld. de adulte!'. J ARTICLE II. Peines contre les filles &fémm.e-s p.lblilles~ La peine qui s.'ordonnoit atttrefoîs contre les filles de joie i ~tolit de. leur CiO;llper le Bez & lesereîlles: nafum, ùiquù ; tuum & at~res tuas p/!{;eci4mt,. ql~afi aaur/{erçp.&.deprelie,~fœ in Jlu..ptO,.ut de jo.rm4. tu~ placer«de/iflas, &e. (Hiel'e>nhnus in 2")' Ezechiel,. Voypz la Novelle 32 cé rempe.rel::l' Léon, )... ~ous avons en FnanceplnftemisOirdonnances CLui impofenc des,peines contre lees' felli:ne-s & filles pte frimées.& gui Yivennians ~~ne 'débé\uche Fubliqle & {candaleufe; mais ces,cyrdqmlapces ne tsobfe;r-v.ent pas à -la rigueur:, à: caufe dugr-and n:o.tjjdre de cou;" :pahle~ qu'il fa~droi~ punip.on fe ceatente ete faire des exem-. les de temps-en-temps, & ~e puhir ç.ètle,$ nu:i font Iles plùs d~~ \~o."d,.,., ". ees,." ".?:.' ~ To,.we ft ~ M.m :.,! l i, li ~ i!! J,Ui: li i '.' l'", "II'.,il,. l,il" li;'.," l' li:,i'.' i il., I l!'' '' ~.'I' ; ; :>;.' ', '. :.. 'l''''i' ii il '.r.,i: ".), l'",:il' Il:., ',...:.'i:: l'~ lu!:~:"i' il' l/l ' '.. 'l" :!,, dil :,Ii fi..i.ii.'. (: :, /"'I!i.I/.h.'.! il) l' ~ Il il' 'l'.. Il l," l, I l. '.'. '."' jl, " ~ i l, l l,./,:'... '!" '.l.' r: ~ I l '.'.,' l,,,,,i} i,:.,{,l':,, "'/,," Il jjl,':? '/. '...", ". '.. I!. '..'...:'.,.,..I.. I...".,;. i:i.,i' ': :.! i':: " /,' Il; Î,., /::, ~; ': :.!l'.. ',II.iI.. l' j : ~ Il'il. '/ ','. :Ij j'i.' :Jil., i. 'Ii..'!I.!I; i' "' "'i ""l' ;,. l,ii '(, Il' "j ):: il l I;;j/ Lil l:. '." } :'..,' ''',..."., [' I.lli.".".',,', ' i:, ", i"'l! L',,"'' ';/[ i.jll'l.(ii' :./i'frll,: :!I,I il 'II, " '.'\"'"I! if: Ịi' i i,.t"...,:..,li.l.i.,' '.l'.,i!~ III '",., " '' i:,., ' ' H '.] "..:,,',~,,:.. l' ' i i i :ilii, Il ','/;,.. :", ':...,';'....'.ii.:.'.i' :(:: 'ill' '. "...".:..'' : i:f 'Iil!: l:r i:ni: il!:.,.. r jl.;/')'..ii.''!~...ii' ::../. Il.!...,,. ",II' ' li' l'" i;'ii.hii " :::. Iii 'II. /','.III!..::!.,I.'/,.I.!'. I/'..:/I,.i. ' Il li III Id:! '/ I/,! Il' 'i/i: i ' li,;.',lljj'lil.iiil/ri 'ill '/" '.: : li;

2 ;. ~74 ordels &Projliuaion publique.' Une Ordonnance de Charletpagne de l'année 800, condamne 6aTI fouet les filles, ou femmes publiques.. Une autre Ordonnance de fainr Louis de l'année 2 54, veut qu'elles [oient chaffées des villes & viliages, Br. leurs biens con... fifqués. La 'même Ordonnance porte, que '{i quelqu'un a loué fciemrnenr fa maiïon à une fill~ publique, elle fera confifquée.,,. Bordels autrefois permis.. Il e:o: vrai quedepuis l'ordonnance de faint Louis, dont on vient 3 de parler, elles Ont été tolérées dans Paris pendant un certain nom- bre cl.'années; & que ce Prince fut même obligé, parune Ordonnas- ce pofl:érieure, rapportée par Joinville dans la Vie de S. Louis, de diminuer la féverité de la peine, à l'exemple des Romains qui taleraient ce fortes de perfonnes,qu'ils croyoienr, dit Tacite,(Annales, liv, 3, ) affez punies par l'infamie qui étoit attachée à cette. pr~.. feillon;, quia, (ce font les paroles de cet Auteur,) veteres!atzs pœnarum adversus impudicas inipfd. profejji.one flagitii credebant.,.qui fubfiitait encore.les Empereurs en tirerenr même un,tribu~.du temps des Empereurs Chrétiens. (Voyez Colombet en fan,abr~gé de la Jurifprudence R0aine,pag. 39, édition in-40. ) Cette derniers Ordonnance de faint Louis porte, que les femmes de mauvaife vie feront réparées des autres. Elle défend péanmoins aux propriétaires de louer leurs maifons à ces fortes de perfonnes ; & àtous Baillis, Prévôts, Maires, Juges & autres ' de fréquenter les mauvais lieux. Ainfi, on aiiigna des endroits partlcùliers dans' Paris, où '0 tolérades lieux publics de débauche, dans lefquels les femmes & filles de mauvaife vie pourroielt s'aifemhler", & exercer leur infame commeres, Les Ordonnances des 8 Septembre 3 6 7,. 3 Février '3 68,. 7 Mars 374, J Août 3 8, 24Janvierq86; 3oJuinI3.95 ~ 8Janvier 45, 6, Mars 4r9,' & 4 Septembre J 4 2 0, fixent les quartiers de Paris oùces fortes de perfonnes pou~ voient s'aifembler.on donna à ces lieux publics le nom de Clapiers, Bordels, ou.bordeaux,& quelquefois le nom Ide comme il fe voit dans l'ordonlance du 30 Juin 395, qu'on vient: de. citer, & dans U Arrêt du Parlementde Paris du 4 Dé... cembre 4 0 8, rapporté en la Conférence des 0'donnances,..tom. 2. liv, 9, tit. 7,. 2, pag. 823 " aux notes. 4. 'Ces lieux de proihtlltion étaient communs à plufieurs de ces \

3 , '';' S' Partie V, Livre u, Titre VII. 275-:: femmes publiques, & -leurs demeures en étoient féparées. Elles pouvoient s'y aitembler pour leur mauvais commerce; mais il. leur éroit défendu de l'exercer par-:tout ailleurs, même dans les lieux de leurs demeures particulieres, fous les peines portées par, les Réglements. Elles ne pouvoient même refler dans ces lieux. publics que jufqu'à fix heures du foir, en hiver, & à fept heu..: l'es en été, à peine de prifon & d'amende arbitraire.. Par d'autres Ordonnances & Arrêts des années 36o, 26 Juin 420,.& 7 Avril 426, il efr défendu à ces filles & femmes de por~ terj~.r leurs robes & chaperons aucuns gez Il ou broderies; bouton-. nieres d'argent, blanches, ou dorées ~ des perles,.ni des man-. teaux fourrés-de-gris; robesà collets renverfés, & à queues tr~î.. Itfnt~s; ni aucune fourrure de quelque couleur que_ce fût; cein- tures dorées; couvres-chefs ~ niboutonnieres en leurs chaperons ;: boucles d'argent à leurs rouliers; ni or ni argent fur. leurs robes,.. ou ~h~perons ;à peine de prifon ~ deconfifcarion, 8ç d'amende " ~rbltraire.., Bordels fupprùnés.,m?i$ l'ordonnance d'orléans a fagement remédié à ces abus.. ~'arti~je 0 de cette Ordonnance, abolit tous ces mauvais lieux.. à peine de punition extraordinaire. Cette abolition fut en confé-; g~ence exécutée avec beaucoup d'exaditude, & les lieux p~. ~hcs furent fermés dans tout le Royaume,.. L'exécution de.cette Ordonnance à été renouvellée par.plu"! ~eur R~leIJents poflérieurs ~ & entr'autres, par des ~ettres'-p~,:,. t,entes du '2 février 565, La Sentence du Chatelet qui ordonne, enregifir.ement de ces Lettres, fajt défenfes.à tous les hahitants. ge la vil~ & fauxbourgs de Paris, de fop.ffrir en leurs maifons ~q: cun Bordeau fecrer,ou public, fur peine, pour la première con ~raventipn, de foixante livres; pour l.~ feconde, de iix vingt livres i. & pour J:a ~foifi~m~, d çonfifcaricn des maifons? ce qui depuis. X fut confirme par un Arret du: 5Oélobre 588, qul renferme un~. ba~eille difpofttion. Cer Arrêt eft rapporté en la Conférence des rdonnances, tom. 2 ~ Iiv, 9, tu. ~r ~?aux?otes, pag;.8~3~ G..Une autre 0rdonnance de Police de Pans du I9JUllet 69, f.~lt dé(e~fe:s à routes perfonnes de loger, ni retirer en leurs m~i.., fans auc.un~s perfonnes de mauvaife vie, àpeine de perte: QP~..; ~pyer.s i qt!l refont. aumônés ~u~p~uvfe.s;.~êln~jf.le~r..~.. m~t(~n. ~T'" mj \

4 ~7"6'. llordels fi Proflitution publique. louées, àla diligence du Procureur du Roi pendant le temps de,. trois années; & les deniers en provenant, difrribués aux pauvres; Cette O.rdonna~eeeniointen même temps aux filles débauchées, de ~uider laville&fauiibourgs de Paris, dans les vingt-quatre heures; à peine d'être ernpriforinées, & leur procès leur être fait' & parfait.... '.. : Un autre Ordonnance,de Police de Paris du 30 Mars 6J; i drt. i, enjoinr aux filles &femmes débauchées, de' prendre' fer... vice' ~condition dans vingt~qlatre heures; fin0rt' de vuider l~ ville & fauxbourg$de Paris, à peine du fouet & d'être rafées &: bannies aperpétuité, fans autre forme ~e proeès, '. L'article 2 de la même Ordonnance, fait défenfes à tous propriéraires,& principaux locataires des maifons, de louer leurs' maifons qu'à perfonnes de Donne vie, & d'y fouffrîr aucun malt..., vais train, à peine de 60 livres' d'amende pour lapremiere fois;;, de perte-de 'leyers pendant trois ans pour la feconde; &' de.. ~onfifcation de la maifon pour la troiïieme, an profit des pauvres de l'hôtel-dieu,. 7~ L'article, 3. f~it défenfés atix' taverniers, cabaretiers, loueurs dèchambresgarnies& autres; de recevoir de four ni de nuit aucu~~s perfonnes de la condition fufdite, à:' peine de pyllitiom:. exemplaire..'.. Enfin,. une- dernière Ordonnanc:e de Police de la même Ville: du 7 Sept~mbre j 644, fait défenfes aux propriétaires de mai- ' fonsdèla VIne' & fauhol.'l:gs. de Paris, &à tous autres, de lou~~' leu~s ~na~fons 'au~ filles & femmes de' mct'tlvaifë vie,.,' 'à peine de.r'oo livres paniis d'amende, &. de confiïcarion des loyers pour' trois ans au profit de l'hâtel-dien, p'our lia premiere fois; & p0tl;r la {econde" de' pareille amende, & d'être lefdites maiïons', murées pour autant de temps ~ ordonne que lefdits proprié~, mires, o.uprincîpatix locataires des maifons &'lieux où il y ~. telles fiues ou fèmmes, feront tenus de "les faire vuider les lieux: dans trois, jours, fous pilrem~$' peines, Peines affudles contre lesfilles:&ftmmes:pubeiques~. \. S..F..~ pei~'e ~ontre le~, fiues ~u!~mmes dé?aucnées, eit aujour-. ' d'hui' arbitraire, & depend des clrconfrances.,.. Autrefois à Orléans les' filles publiques é'toient tenues',de

5 Pante JI', Livre Il,Titre 'TI/I. 77 ~ayer,. de quinze jours en quinze jours, une femme d'argent à rexéeuteur de la Haute-Juitiee. (a)., L'article 624 de l'ancienne Coutume de Bretagne, porte que les femmes qui attirent les jeunes gens pour les tromper, & leur faire perdre leur bien, feront punies à l'arbitrage du Juge., L'ufage le plus ordinaire, eil de condamner les filles de mauvaife vie à être enfermées al'hôpital pendant un temps, plus ou moins long, fui vant les circonflances dé leur crime, ou fuivant le nombre des récidives. Dans ce dernier cas en va même quel- quefois jufqdà prononcer la peine du banniflement,. '.. Il Ya un Réglemellt du 26 Avril?84, rouchaïx lamaniere dont on doit traiter à.l'hôpital ces fortes de filles ou femmes, Ce Reglement fe trouve au JOUI'nal d'es Audiences, tom. 4; & efr rapporté par Lamarre en fan Traité de Police,tom~ l, liv.. s~ titre J, chapt S, pag Au refte, les femmes mariées qui vivent dans une proflitution publique, font fujettes comme les autres filles à cette peine, & elles peuvent y être condamnées fur la pourfuite '~e la partie: publique ;'.mais le mari ne pourroit,. pour mauvaife conduire ~ faire enfermer là femme de fon autorite privée, '.& {ans condamnation précédente, (Arrêt de Règlement du Parlement de Pro-. vence du 6 Novembre 666, rapporté 'par Boniface, tom. 2 "/ part. 3, liv, t, tu, 8, chapt 2").. Lotfque les circonïlances du crime font moins gtaves, lapeine aff'ez ordinaire, efr de condamner ces filles oufemmes, à vui.. der ~es. maifons qu'êlles occupent.,.& qu~lqu~fois àfortir la ville" & cl ordonner que leurs meubles feront Jettes, rur le carreau" & confifqués au profit des pauvres, de l'hôpital.général. (. Décla,:" ration du' 26 Juillet 7J" )..,;.. l' '.,.,"). '.', ~ (a) Extrait, <lu :Regiftre des cauïes.de la Pr~ôté d'orléans,fil. 2,9,.," 'JIcrfiu )) Du mardi f Juiri 409 : Nous avons aujourd'hui condamné & condamnons; :0 Jehannette ahuà'ude, Macée Dehart,'Guillemette Laquarrée,.Jehannette; :D Laperriere, JehannetteDumans, Catherine de Saint-Omer', {;rifpièfuie dé' ~~ Lorraine, & AUzon Sense,. filles de vie, de leur confentenrènt à, rendre &. :» payer chacun an à toujours - més dorénavant de qtliilze' jours en qt:linz~' > jours àmaître Pierre Robert, Exécuteur de la Haufe,,:,Juftite dei Mo'nfef... :b gn~ur le Duc àorléans, chacune 4' deniers parifis, pour. certain droit q,u~ ;)j ledit Exécuteur prend [ur lefdites filles, &a accoutumé de prendre,

6 , t4±:32.: ti..'<.:jt.v:;:':a.-. t Il: 'l7~ Bordels fi Proflitution plthliqu~:., t o. Il r/~fi: pas néceffaire, pour prononcer cette peine, que ce fait furla citation des Commiflaires de Police-cou fur la pourfuite, des Procureurs du Roi, ou Fifcaux, Les particuliers qui ont loué leurs maifons à ces fortes de filles, font bien fondés à les pour." Ïuivreen Police, po~r les opliger.? vuider les maifons, & à en enlever!eurs meu?l~sr (Or~onnalce de Poli~e du 7 Septembr~ 644, cl-defu~ CIt~~. Arret du Jl Septembre 542, rapport~ par Papon, liv. 22, tu. ~,. +) A l'égard des femmes mariées qut menent une mauvaife con~' duite,' lor[que leurs maris ne favorifent point le~r débauche,. on ne les oblige 'point à vuider les maifons qu'elles Qçcupeqt. (Farin, Ï7i fragmentis cnm. lettre M, n. 409'), Enfin, on ne condamne quelquefois les fil~s, 0) femmes dé~ bauchées Ql'en de,ftmp~es amendes, ou aumônes; se qui 'arrive lorfqe'elles n'ont eccaiionné él-gqn fcandale, flc f ( Déclaratjon du26 JuilletI7I3') '. r, Ainli, toutes les fois que, par quelque défordre 0 (qandal~ public, ou parla' p,l,ainte, des voifins, il vient à ~,éolnoiffanc e des Comrniflairss de Police, çu 4 Juge, que dans leur qllartier quelqu'un de ces m~~v~is Heu~ eil: venu 'y érablir, Q- affigne àl'a~dience de la Police, les &lle~ ou femmes qui occupent ces lieux ;~ (ut' lç rr-ppq~t des Commiflaires, ~la dépofition de~ voifins, enles condamne 4déloge~ dans l~~ vingt-quatre heures ~ Iinon on ordonne que leurs meubles feront mis fur le carreau, & on les condamne en une amende proportionnée à leur faute. S, elles ent déj~ é~~ chaffées de plyfie~~s autres quartiers, on les, condamne ~ vuider la, vine,là peine de punition corporelle., Il f~llt alfij.,oqièryer, q~le QU?ld il y ~ eu plu4e~rs fois,d~ fuite des filles de mauvaife 'vie' dans une 'même }aifop, on ~oq. damne celui qui en eft propriétaire en l'amende, & on lui fait défenfe de louer fans le confentement du Cornmiflaire du quartier; & quelquefois 0 ordonne q-qe la maifon fera fermée, & les por.. tes murées p~nd~nt ~xü?p,is,?q~ p~ ~, felon que la faute e~ plus oq moins g:&ve.s'il arrive q.j.e le Commiflaire, ~n fetra~~ portant fur les '}leux, y trouve quelquegrand défordre, il, fait cl'offic,e mettre les coupables enprifon; & au premier jour de. Police ~'illes fait.~pl}~uife ~J'Aupi~ncepo~r les faire 99n~atnf' ncr fur fon rapport~ ", ;

7 Parti~ V, Livre III; Titre:VIIJ ARTICLE r r i Des circonfiances qui aggravent la proflitution publique, 2.. Il Y a des circonflances où la profritution devient plus con.. damnahle ; comme fi une fille, ou femme débauchée déguifolt fon fexe, & allait demeurer dans un Couvent de Religieux pour 'les corrompre. C'efl fur ce fondement qu'en l'année 5, on découvrit & arrêta dans le Couvent des Cordeliets de Paris, une fille fort belle, déguifée & habillée en homme, qui [e faifoit appeller Antoine, &c.; elle furcondamnée à la gêne & au fouet, qui lui fut donné dans le Préau de la Conciergerie, &c. (Voyez Je Journal de Henri IlI. ) De même, quand le vol fe trouve joint à la proïliturion pu~' Ibi~ue; on le punit beaucoup plus févérement, ( Un Jugement Prévôtal du 3Mai 74, condamne deux filles de.mauvaife vie 'au fouet' & à la flétriûure, &. à être enfermées pendant trois ans en fhôpital-général de Paris, & enfuite à être bannies pour trcis ans du l'effort de laprévôté & Vicomté de Paris, pour s'êrre proflituées publiquement dans le cours des Champs-élifé,es, & 'avoir volé les hommes auxquels elles fe proflituoient.) Mais la pauvretén'efi pas un motif qui rend excufahle la proftitution publique, fuivant la ~oi 43,. i' D. de rau nuptiaium, J 3.'.Quelques Auteurs ont pretendu quule hhe condamnée à être renfermée à l'hôpital, ou autre maifon de force pour proïliturion publique, dl: bien fondee à demander fon élargifiement 0rfqu' fe préfenre quelqu'un P?ur l'épouïer, Boniface, en fes Arrêts, tom. 2",patti 3, liv, r, tu. g, chapt 3 ~ rapporte un Arret du Parlement de Provence du 4 Avril 668, qui a jugé, conformément à cette opinion, qu'une fille condam-. née au réfuge,.pour débauche & mauvaife conduite, pouvoir êtf~ d~mandée en mariage par un jeune homme, & lui être dehvree. ; Autre Arrêt du Parlement de Paris du 7 Mats 76, par lequel deux filles ayant été condamnées' à être renfermées à l'hôpital pour mauvaife conduite, en furent exemptées,.au moyen.ide ce que deux garçons s'offrirent de lesépoufer; ce qui ftit exé,curé, Il eit ordonné pat cet Atl"êt, ( qui fur rendu'[ans' conclu...

8 iidzr'i Bordels' & Projliuaion puhlique: ~8o' fions, & feulement fin la requête des deux garçons, ) que de leur confentement il. f~roit paffé à la célébration de leur mariage dans l'eglife de Saint- Barthelemi de Paris, où les deux filles fu.. rent conduites des p,rif<?t:s de la Conciergerie fous bonne &. fûre garde par un Huiffier, pour être en fa préfence célébré le ma... ria~e,.~ [efdites filks ~nfllït~ remifes à leurs maris? finon ~ &. en ~~s de :efus des garçqns" être ~efçlites filles ramenées en la Con.. ~lergene. Autre Arr.~t feribla.bl~ du ~Q Juiller J76 ~ en faveur cl'un~ veuve, auffl çpug.'lmpée POll,!:' débauche,,! i. \, AR'TICLEIV. " '...., J4" 'L~ débauche &. J?:roi!itlJtion pubt~que d.'un~ plie, ou fe~m~ " fe proijve le plus (opvej;l,t par le bruit public, & pax le temoigna~~ des yoi.fius,&. des 'mtres. pe.rform~~ ~\li çlemeu~eut dans l~ qu,arner. (F~pnac. quo ~) 6, 'Z. 03. ) Meme P~'~ la depoiitlol Qe~ téwoi}j.$ qui O,nt e» commerce avec cette 'fill~, 0\ fen;~~)e~ (;Fatin.9 ibid; P.~4q.J. Il eit vrai qu~ ce qruit p.ublic d'une mauvaifs répntél-tio~l :9.wfflt pas (e 'pour.regarder une perfonne comme d~bqu.chée; m~i~ qijé).nd il e~ joint aveç ç'~rttre$ p~éfomptions" tirées ou de Ia méhü~:e in4,éçmte d',~gir, ou de [e vêtir; ou autres qii~9nfi,~}çé~ femb.j~~!e~ ~ ij forme {ou.vent une pre,:qve fuffifanç(7~ ART J C L ~ V~ Pr la p',.océ~ltr.~ çp!z/te te~ fil!~ ou feijzm~,~ 4é.p.a«chéu,., ),0. Cette prqcéçl.u,~~ fe tro.uve, établi~ p(j,r lçl Dé,çl~ration.d.~ RQi 4n 26 JUIllet 73 ;, cette D~claration PQrte :.»Que dans ~e cas de débauche publique & vie fcél\ldal e l,fe.. ~~ d~~ fives QlJ ~e.~ femt)e~,04 il n-'éçlwra qu~ ~e: pt,onçmce,r des,; çqpd~ltin,q\tiqlls &?l~e.pd,~,. ou d'9.-umç~e ;0,. des injon6io.f}s de..~; v~üq~r les lieux', Qlt m~~ laville, & d,'ordonner q\l.e l~$,m~l~:', ~~ bles d~fdit~~ filles O,~ femmes f~tqn,t j~fté~ fl;~ l.~. carreau, &l:.con "fifq~é~.a.ij Fro;fit des p~ll.w~rs9~ raôp.it~~"g~néra~;. l~s ÇQ~;if~,,. {aijes

9 Panie V, Livre Ill, Titre VII. 28 l ~)faites du Châtelet pourront, chacun dans leur, quanier, recevoir )~ les déclarations qui leur en feronr.faites & fignées par leurs' voi..»)fins,auxquels ils feront prêter ferment avant que de recevoir lef ') dites.déclàratiobs, à peine de 'nullité dans le procès-verbal qui»)fera par eux drelfé ») Que le rapport des faits contenus dans ce procès-verbal ;) fera fait par lefdits Commiifaires audit Lieutenant-Général de ') Police.les jours ordinaires desa?di~n.ces.de~poli~~l~~xquels les ;) parties inréreflées feront affignees en la maniere accoutumée,.h pour y être pourvu conrradidoirement _, ou par défaut, ainf») qu'il appartiendra, fur les conclufions de celui des Avocats du,~r~i du Châtelet qui fera préfent à'4:udience, & entre les mains ;~ duquel, lefdites déclarations feront remifes,,pour, faire connoître H au Lieutenant-Général de Police, les noms ~ qualités des voiâns»quiles aurontfàites,. ",. 30.») Qu'en cas que lefdites parties dénient les faits contenus "auxdites déclarations, le Lieutenant-Général de Police pourra,.» s'il le juge à propos" pour la fufpicion des voifins, ou,pour,) autres confi8.ération,s, ordonner, qu'il fera.inforrné defdirs. faits >~ devant l'un dcfdits Commiilaires, à la requête du Procureur du ') Roi du Châtelet; pour y être -en{uite ftatué définitivement, ou H autrement, par le Lieurenant-Cénéral de Police, fur le récit des "informarionsqui fera fait à l'audience par l'un des Avocats du >~Roi; ou en cas qu'il' juge.,à' prqpos d'en délibérer fur le regifrre,») ftlr les conclufionspar écrit du Procureur du Roi audit Siege: le "tout àla charge de l'appel au Parlement. Veut S. M. que Jur ledit "appel, fait que l'affaire ait été jugée fur le'fimple procès-verbal H du Commiffaire, ou fur le récit, ou fur le v~ des informations, )~ les parties precedent en; là Grand'Chambre de ladite Cour., en "corequ'il y ait eu un décret fur les informations, & que la fuite >~ de la procédure ait obligé ledit Lieutenant-Général de Police à»ordonner que Iefdires femmes ou, filles feront enfermées pour un ') temps dans la maifon de force de l'hôpital-cénéral, 'o. " 7,. 4. "Enfin, que dansle cas de maquerelage, profliturion publi..,»gue,& autres' où il echerra peine aflliél:ive, ou infamante',.ledit "Lieut~nant~Général de Police fera tenu d'inflruireie.prccès aux»)accufés par récolement & confrontation; à la. charge- de l'appel ))en la Tournelle.. '. ". Les Jugements ainfirendus ne.s'exécutenr point.par proviûoll TomeIll.' 'Nn

10 . li;: pl... :~.t;;_. ~j.,.. l' J? --,-0 P (.,- () " te~ f, '.;,0).-.,. T l T. R l' VII I., Brigue des, Ch~i.es't< Ëmplois, f(mneu~,f,j Digrzbté$;., ID., C':.: E. crime ; ~ppelé ~~ Droit A'mbz'tus,.~fti le cy,itnedeeeux: q~i " ; COffOl.hpCnent lès.ruffrag~s' dans-les. ah'emblees pour..parvemti aux honneurs &; dignités; ou qui par" argent,. ou' par préfents, acheroient les voix pounparvenin à la Magifrrature..La peine dece. crime 'étoit uneàmende de. cenrécued'or..{;voyez". la Loi.unico.. D. de.le:ge Julia. amhitûs. ), Dans: notre urage cette Loi efl inconnue" r:p,arce q:ue le Rbi"i ndmmant: fêul aux Magifira:tures,il. n'y a plus lieu' à.la corrup-' tiondes fufttages, ft 'c'e n'dl pour les places de Maires".Echevins ~ i Confus:,. &~;.cl0nt; Iapunirion.ae peut au:ffi êitre que pécuniaitee.; (Voye~.Colombet:,. en.fon Anrég de. lajurifprudence.. Romaine ~~ pag:. 34~.,)~,..', '.. h'ordonnanc'e de Bl:ois }'~art~. T'S'; "porte,~ que lèséle&'iofl.$ des Prévôtsdes Marchands,.Maires, Echevins:, Capitouls, Jurats: ".' Con[uls,;Confeillers, G,ouverneU'rs., &,autres Officiers des V:i:lles~", fe fetollt'jiprement' {ans hri~e ni monopoles,;.&' que ceux' qui par;' d'autres: véies 'entreraient dans ces cfiar:ges,el. ferontêiés, '&~ }émrs no~s,rayésdes 'regifives4l.. V0y'ez.,aulii :rotd6nnance:'~u.,:rnois~ de. Janvier!tÔ'x9, 'art. 4li>.,. ~. 'Arrrtlt rde., Réglement &t" P"arIëment de Woulù\lfe du: IlS: Dé~. sembre ls' C2h, rendu, poutrfêleéhçm des Capitouls de: cette Vine,.i ~éfend ;~u:ffi '~e 'don:ner, 0u"prome'ttr~auc~préfent" po~t:' 'êt'e~ ëln; en ~e:es'~p''aô6s):{ WQyez.Defcorhlac ",tu. l5"" DhaE'".2.~,,Jctgi" '~:I9''')'.. "(UA.): autre ;A:.rr& :dœ Rég:{emenkdu: I:3~, Sëntembte' 5P:8'~!lrend\u

11 -c '. ' Partle TV, Livre nt, Titre :Vlt. ~'8 ~ au Parlement d'aix, pour.l'éleçl:ion des C~>t:l[uls de cette Ville,.an: l, défend..à toutes perfonnes qe,btiguer, foit pat elles, QU J)ar perfonnes..interpofées, les,changes deconfulss; Affeff'eUfs,.Coafeillers de la Maifon-de-Ville, & Capitaines ; à peine d'être déolarés indignes de pouvoir exercer lefdites.cha~ges,.& d'en.. rrer -«dans la Maifon-de..Ville~ "r r R 'E X. (Char.latals "F,anéeurs.,llcue!eurs, ComltiietzG.... L..'"Ordonnance d~otléans., art. 24" néfeli~ à" taus JO'~eurs de,, farces, Bateleurs, & autres femblables, de 'jouer 'les Jours de Dimanche & Fêtes aux heures du Service Divin; fe vêtir d'ha.birs eccléfiaûiques; QU d,e. jouer de mauvais exemple ;à peine de prifon & de.pumt0fl corporelle; &: à tous i'jugesde leur donner perrnl:ffiot dej'ener pendantlefdites heures. 'Mêmes' défenfes par l'article,8, e:l'ordonnallfe de Blois.. Une Déclaration du 6 Avril 4, défend aux Comédiens de repréfenter des aêlions 'déshonnêtes, d'ufer d'ariennes paroles lat: cives, ou à'double-entende,qui puirre.blefferl'honilêteté publique,.,à peine d'êtrédéclarés infames, d'iarerdiâion du théâtre, &. même,de plus 'grande ~peine, qui.ne pourranéanmoins être autre ',-que l'amende, ou le hannhfement... Chartre privée. ~,o O ~ N efr coupable de crime de chartre privée,todutes les foishque l par violence on retient quelqu'un ènfe:.'me.ans une 'C am:' })r.e, ou autre endroit privé ;oujorfqu"~n le fa!t g~l'der.â vu,e par des Archers ~ ou autres" pour l'empêcher de fortir, [ans.~volr au-.. Nn IJ ~

12 '---' ~ -' ~t. r \~~'t Chartre privée. cune autorité pour le faire; ou enfin, lorfqu'on tient une perfonne liée, ou enchaînée dans une chambre, pour empêcher qu'elle ne forte. Suivant Farinac, quo 27, n. 8, on er: aufli coupable ducrime de chartre privée, lorfqu'on emprifonne quelqu'un fans avoir aucun caraêiere ni autorité publique. ' Par le Droit Romain on ne devoit enfermer ceux qui étoient contraignables par corps, que dans le lieu public & accoutumé; autrement, 0 encouroit la peine établie contre ceux qui étoient coupables de chartre privée. ( L.-l, Cod. Je privatis carcerihus.). La même chofe eft défendue en France, même à l'égard des Officiers, & autres perfonnes dont les fonéhons -font d'arrêter les criminels; ce qui efr conforme à la Loi r, Cod de Cohort, parce que c'eft violer en quelque forte l'autorite du Prince..-( a) L'article 0 du titre 2 de l'ordonnance de 670, porte qu'à l'inf.. tant de la capture, l'accufé fera conduit dans les.prifons du Heu, dans vingt-quatre heures au plutard; & défend aux Prévôts des Marechaux de faire chartre privee dans leurs maifons, ni ailleurs,,à peine de privation de leurs charges..' ; L'article 6 du titre 0 de la même Ordonnance, veut qqe les accufés qui feront arrêtés, -foientconduirsinceflamment dans les prifons, fans pouvait être détenus en maifon particuliere, fi ce n'eft pendant leur conduite, & en cas de péril d'enlèvement, dont fera fait mentiondans le procès-verbaldecapture & de conduite; à peine d'interdidion -contre les Prévôts, Huiffiers, ou Sergents, de mille livres d'amende, & des dommages & intérêts des parties. 3' 'tapeine ~e c~ cri~e en Droi~, étai! lamême que celle du ~rime de Leze-Majeûé, fiiivant la LOI r,.cod. de pnvatts carceribus ; c'eil-à..dire, le dernier fupplice. ( Jul. Clar. quo 68, n, 32; Farin. qu. 27,2. 9') Mais aujourd'hui cette peine eft arbitraire, & depend des circonflances, ( Farinac. ibid. n. 3;').. Lorfque non-feulement on retient.quelqu'un de force en chartre privée, mais qu'on "lui tait encore fouffrir.quelque tourment; v. g. en lui donnantla queûion, la peine devient plus conïidérable, ~ Farinac. quo ;7, n. 6.). Outre la peme dont 0). Vie?t de parler,-les coupables doivent ( a) Peifonantm cujlodia ad jôlum Ptincipem pertinet. (L.-9, D, ex 9uih CIllYÙ ma], )

13 " "" Partie V, Livre II l, Titre X.. 85 encore être condamnés aux dommages & intérêts des parties. ( Farinac, qu. 27, n, 9. )! ' ~ 4 Il Ya pluïieurs cas où ilefl: permis de tenir quelqu'unprifonnier en maifon privée, & où ce crime devient excufable, ce qui.a lieu, 0 0 Lorfqu'on arrête quelque criminel, & qu'on ne peut le livrer fur-le-champ entre les mains des Archers, ou Sergents; alors.il efr permis de le garder à vue &de le retenir même lié dans un endroit partièulier, s'il y a lieu de craindre qu'il ne s'échappe; pourvu qu'on -le remettre à-la Juftice le plutôt qu'on pourra, v. g. dans les vingt-quatre heures. (Voyez Cod. Fabr.liv. 9, tu, de pri.. vatis carcertbus, dejinition. unie. ) 2. Il en eitde même lorfque la prifon ordinaire du lieu n'efl::pas fûre, & qu'il feroit facile au prifonnier de. fe fauver. ( Farinac, quo 27, n, 32.). 3 Quand quelqu'un eil: arrêté par ordre du Roi, on peut auîi le retenir en maifon privée. En l'année 7 4, le 20 Février, le Châtelet de Patis ayant interdit un Exempt de la Prévôté de l:hô-. tel, pour avoit retenu dans fa maifon.un particulier arrêté. par 0' dre du Roi, il intervint le 2. 2 Mars fuivant, un Arrêt du Cdnfeil qui ca(fa la Sentence du Châtelet'de 'Paris qui' avoit prononcé l'interdiélion, & lui défendit d'en rendre de femblables à l'avenir. 5" 4 Un pere peut tenir fon fils en chartre privée par forme de corredion, lorfqu~. ce fils vient à,.c,ommetfre. ql;l.elgu~ faute, conïidérable, ( L. 3,. &2, D. delibenhom; ex/zib.,farinac: qu~..~7, nt"'),),. 'Ô,.Il en eil: de même. du mari à l'égard de {a femme :;~ Farinac,,,', '.,'.!. {.'." "'"',, ibid. n. 26;) {ur-tout lorfqu'il a quelque raifon de Ioupçonner fa mauvaif~ conduite. ( Damhouder, cap. 64, n, 3,) Et du Mopàft~re al'égard de fon Religieux, pour l~ mettre en pénitence. (Fa-' tlac.qu. 27, n. 28. ),.,.' " Le Maître peut auffi retenir fon efclave prifonnier dans un endroit particulier. ( Farinac. 'ihid.. 27,) Mais il n'en eltpasde.même à l'égard des ferviteurs ordinaires ; OB n'a pas droit-de les,.retenir prifonniers chez foi, quand même ils auroient commis quel,que faute confidérable. (Voyez Papon, liv..23 "tit. r, n. r.) '., '5 ' Les parents peuvent tenir enfermé & même lier leur, parene qui feroit infenfé, ou furieux, fuivant <\ Loi.cqngruit. "Ju-.!, I;! Il Ai

14 ,'8'G ' Du COflcubinage. fioji, D~ ile o.fjkio\prœjùh's~ Voyez Boerius, décif..7,);. 3:; &: Farinac. qu.;27" (l., 29. ).,.,r. 6, Ou ptétendaufli que lerfqu une perfonne ttent enferme chez" llui une çoncubine~dont ileft jaloux, il ne tombe pas dans le cas de Ia peine encourue p,ar ceuxq':li tie~nent cha~tre p~ivée. ( Voyez.iBartol. in L.. venon,mfor. D. de Juras; &Farmac.. qu. 7,n~3. ) - \ ~ ;? j\ RT l 'C LE,.P REM J E!tg. - ~. D«.Concrlbin,age en général.,,f\n appelle\e.onc.ùbi? ai~es ceux, q.~i entretiennent unefille, "o~ r, V'veuve en leur maifon., :!&qul VIvent avec elle comme man ::& femme, " i Le '.concubin~ge differe de la ftmple fornication, 'Ou ftupre~ en :,ce q~'u :fuffit d~avoir èuaffaire (une feule fois avec une fille, 0 femme, pouravorrcomriüs le'crime de fiupre'~ onde fornication; -au-lieu g.ue pour être 'concubinaire, il faùt -vivre avec la perfonne avec :lacruelle.oaa habitude ;,delj~urer ~~fe;mble dans la:même maifon, &-:viv.re.avecellecemme un mari avecfa femme; (lia Farinac, quo 38, Il. ~-Io.,,)'.. s..par.' le. proit,ronai~ le concun,in~ge étoit,perm.is aux :hop!ues non marl~,& hbres;( 0/<;>yez le D~geft.e,.au titre De çoncublms;) mêmedepuis l;étapliteme~t de la Religion Chrériénee,'comme.on le voit pé\t' la Loi 'Vnique, au Code 'De concubtni«, qui eil:. de d'empereur Con;frantin, pa.r laquelle il ne d~fend cl'avoir des. con... cubines, qu' au~homlt~s mariés..mais,le c;onc~iq.,age dont parle ~~e~te~o~i avolt en 'CJ~~lqueforte!'o,m:bre &.a ;.ijgure,d,u mariage-, J,& ç'eitra:tnft doitentendre lescanensa & '" dift" z; au Concile de Toleds, qui permettent aux hommes qui n'ont.point ~I 4~,fem.mes,d'avpir desconcubines ~;.~~ ~ui9.éd~}.;!t gu~ ceux.qui ;,',,;'...

15 , '",} r--,~ l '..':",'n".. _... =.. ~..,=.,.,',.t Partie JI, Livre II,:Titre XI. 87 ont des concabines ne. doivenr point 'être.exc~u~ di~ lacûmmu-'l',. o.,. 0 ' f..' 0, ".j mon: " pouvu\nealmoms: qu lllijleq.\~ aient qu un?, :q.u ns ia regar~ denr comme une véritable femme "& qu'ils (oi.ent",dans le\deffepl; de paffer avec elle tollt~ le-ur vie',.~(}mm,e il eil:' porté' au ça..' non' 6 de la même diftînéhon de ce Concile. Ain~ le concubinag.e qui étoit permis dès ce, temp$..l~alans l'eglife, n'etoitjautr:~,çh9f~: q~e ce 'que nous appellons ~uj9q~rd~hui) mariage fecret;.~ de.confcience..,.';., i,; ',', i"", 'li. Mais- depuis rie c~n9ûhiqage'ia' étédérendllr par- les LQi~' é~;yles.;" '..,,',,,,'.." J, ' & canoniques', conformément à la, loi de l'evangile. La Novelle: 9r de l'empereur- Léonle défend;ex;preiiélent, &: Je Copcile de Baâe en a:~ une:,di(pouti~n:ren f~rte'~ue nous.ne"cof~~oin,:-ons; aujourdhui 'aucnne:co:nj~naibn légitime,-' q~e: ceué.;qpi k ~ait,bar: un m:a,~iagep\blic: ~ (qlem~~l~'l' :'..: r. ".. ~..,. Ainli; dans -nos mœtrs"'li'non~felllement' le. -conpubinâge' ~fr: ré-. prouvé' "mais, même les enfants nés d'une' telle GonjqnBiou,~ q;uoiqu'éntre perfonnes libres; font bâtards, & ne' p'euvent',être.: l~gitimés parun fubféquent ma-ûage;, 4i: JeurBereà,:çliff~J;~Q.fé~ poufer,leur mere i;uf~~'à l~extr.êmité. de la;vie" ",,:.. i 'Tt '.A,,'R.\ri'.ct.,E.. ~l.t,.,:, 4;.. Il' Y' :~r plhg :de,: diffic,~tf à 'fça.v>oir, if l'pu pe u't jnfiig~r: \~an~\' (llos mœurs ',quelque pei-u'e, coate les Laies.concubiaaires.."... l.. f Le 'Concile de -Trente, au,chapitré ~8:: :de peforma't. fejf 24" :v~ur que les concuhinaires, tant libres,qpe,mariés,.qui, après a~oir, é~~;. avertisparl'ev-êqueqe renvojer l~prs.coneuhines, aur~~~:jlé7' gligé ", ou vef~[é "dè::,lejaipe"~,~ ({}i(}ntirpuais.de-"'!~t peine d'~~~m~ mum:catloa i, :. ~::'qu,, S':i nen l,~en:t pgh~t:ieev',es JUQU.. çez,g:~ s l '.' ;!.,.,0'" r... 0 l' / 0 r. 'à "' ebéiflenr aux ImQhitio~s;'qui ~elr: 0nté'té rfaites. Ce Conclé,ajp.~te..",que li:', au':,mépris.dè.:ces.cenfur:es "ilsde menrent encore lpea:dallt;ûjl. an i{~ntier"a;veg leurs,concubines,dans ce -cas, ilsdg:iv~nt;ê~re!ipu,,' Jlisifévérelilieut p.ar: r-ev-eque,.fuiwartt la,qualité du :,cthpe~:/;:.. ~'Mâi~ il.ne paroît,pas qu'il y ait aucune 'L(j)i ~fl}.~i:autop;f~, ~ej~g~~'. fêculier..:à :pt.ononcer contre les concubinaires' a:u'c.une 'pein~'i? fil. G:e:' n?:de dès. ipein'es'.pécnmaires{arrêt,du6. Fe:vpier. r..t6:73;' ;~P.'~ ~~:rta: aul.!har.nah-des,!l ;Àudiellcesi~\,q~i~. fair:défenfes,.à- ~e&'>maj~u~ i. " i III/

16 88, D~ Cèncuhinag~. qui S\~tOi~t inarié~ clandeflinement, defe' h~pl~ &.fréquenter ju[qu'à la réhabilitation de leur mariage ;r: '& lès condamne 'en' cent livres 'd'aumôïïe. ). li;,',i., A l'égard 'd~s ÙfficiauX, ils né' peuvent' connaître de concubinage contre des Laïcs. Voyez ce qui a étédit à ce fujet dans mon Traité des Matieres Criminelles, au titre De [a compétence Je-s Juges enmatiere criminelle; part.l;, titr,n. 40z, 5, ~a, Dé~laratio~..~u 5 Juin,I6Q7, renterme d:eux ~ifpofitions qm peuvent recevoir leur application à -llegar~ des Laies concubinaires. Parlapremiere difpofition de cette Déclaration,» il eft enjoi.nt»-aux Cours' de Parlement, & autres Juges Royaux, (lorfqu'ils»:jugeront- dès caufes, ou procès, dans lefquels il s'agira de ma';"» riages célébrés pardevant des' Prêtres, autres que les propres Cu»résdes: contradants, fans en avoir obtenu' les. difpenfes nécef» faires, ~ même fur les pourfuites que les Procureurs, du Roi» en pourtont faire d'office dans la premiere année de' la célé..» bration defdits prétendus mariages, ) d'obliger ceux, qui préten ~) dent avoir contradé ces mariages de.cette maniere, de fe re ~> tirer pardevers leur Evêque, ou Archevêque, pour les réhabi» liter, Iuivant les formes prefcrites par les fainrs Canons, & par» les Ordonnances du Royaume, après avoir accompli la pé» nitence falutaire qui leur fera impofée, telle qu'ils l'eflimeronr à» propos.», ',.," ) La feconde diipoûtion de cette, Déclaration permet aux Pro-» moteu~s des Archeyêq~es, & ~vêques', lorfque 'les Procureurs ) du ROI, ou les parties intéreflées ne feront aucunes procédures» parde;,a~t l~s Juges R?yaux, de faire_a~gner,deva~t lefdits.ar.» chevêquesê; E,.vêques dans le terme ci-defliis,,'( c'eû-à-dire,» danstannée,)& après en.avoir, obtenu cl'eux' une permiflion»' expre[e,-les perfonnesqui. demeurent' &.. vivent enfelnble& ~) qui n~o~t point été mariés par les Curés des Paroifles dans lef ) quelles Ils demeurent, aux fins de répréfenter auxdits Prêtres, ) dans un temps convenable, les aétes de célébration de leurs ma.. t> ria~es.veut Sa Maje~é qu'en cas que les Archevêques & Evê..»ques trouvent que lefdlts,mariagës n'aient pas été célébréspar,> les Curés des' contraêants, & qu'il' n'y ait d'ailleurs-aucun )~ autre empêchement légitime, ils puiifent leur enjoindre de les t~ réhabiliter dans les formes prefcrites par les faints.canons; & ) par

17 Partie V, Livre Il, 'Titre X. 'i 89 ')'par les 'Ordonnances du Royaume, après avoir accompli la» pénitence falutaire qui leur fera par eux impofée,& même ~f de fe féparer pendant un certain temps, s'ils jugent que celé} ') puiffe être fait fans un trop grand éclat; ce que Sa Majefré " laiœe à leur prudence. Et en cas que ceux qui auront été af~,,~ iignés ne rapportent pas les aéles de célébration de leurs ma"! " riages auxdits Archevêques & Evêques dans le temps qui leur» aura été marqué, il eft enjoint aux Officiers, dans le reror~ " defquels ils demeurent J (ur l'avis que lefdirs Archevêques &,~ Evêques leur en donneront, de, les obligerde fe féparer, par des " condamnations d'amende, & autres peines plus grandes s'il efr " néceflaire, & fans préjudice aux Archevêques & Evêques de ') les.exclure de la participation aux faints Sacrements de l'e-: ') glife, après les monitions convenables, s'ils perïiûenr dans leur»défordre. La' 'même Déclaration enjoint aux Cours de Parle "ment d'y tenir la main, à ce que lefdits Officiers Royaux faf:.» fent ponétuellementexécuter les Ordonnances defdits Arche," vêques & Évêques à.cet égard; & de donner auxdits Prélats " tout l'aide & le recours qui dépendent de l'autorité que Sa Ma~' " jefré leur a confiée.'(('. 6, Par Arrêt du Parlement de 'Paris du 3 Avril 543, un Gentilhomme d'anjou, nommé Deshommes, fut ajourné à comparoie en perfonne pour répondre aux concluïions du Procureur-Cénéral, fur ce qu'il avoir une concubine. ( Rebuffe, fur le Concor.. '~at, au titre De public. concuhin.)' '. " Les mariages faits avec les concubines-à rextrêmité dela vie? font nuls quant a?x effets. civils. (Décl~ratiol du.6 Novembr~ 6 39, art. b ; EdIt du mois de Marsr697' ) V~yez auffi cequl e~ dit à ce fujet au titre Des mmiages projùhés, ci... après',' pan, 4, tit. 34,'nt l J. 'Mais cela doit s'entendre des mariages (;ontr.ab:és pendant la maladie dont meurt l'un des contraéta#is,;, dejl.à-dire, que Gun homme en fanté contraèloir mariage.ave~: fa c<:m~ubile en (ace d'eglife,& qu'il m,ourût le lendemain.ful:>i.. tement, on ne peut douter que [es enfants nés en concubinage, & légitimé$ par une Loi aufli fainte que celle du mariage fubféquent, ne jouiflent des effets civils. Ap conrraire, ft celui qui ~ une concubine, vient à!'époufer pendant la maladie dont il meurt, ~ltand mêlje le' mariage p~~céderq~~ 4~ lon 9,:,ten}ps cette 7ort~ TQme Ill' 0 Q /, 'k.'"

18 ~. """, ~.. '9Ô,.. Du Conéu/;intge.~ ce ferait le cas de faire l'application des Réglements dont on vie~v, de parler. 7, Une autre peine établie contre les concubinaires, efr que les donations faites par eux à leurs concubines font nulles; à moins qu'elles ne. laient de fommes modiques, & pour leur tenir lieu d'aliments. Pluïieurs Coutumes en ont des difpofîtions. (Voyez Touraine, 246;Anjou, 34.2 ; Maine, 354; Lodunois, tu. 25, art, la ; & Perche, art. 00. Etil a été ainf jugé par pluïieurs Arrêts, & entr'autres par un du 6 Mars 663, rapporté au Journal des Audiences; & par un autre de la Cour des Aides clu 20 Juin 73o.) Il en eft de même. des avantages indireds qui Ieroient faits..à; une concubine. (Arrêts des 25 Février 665,22 Août 674, &; 3 Juillet Ce dernier efr rapporté au Iournal des Au.. diences,).,, 8. ' Au refte, la validité, ou invalidité des donations, &: antres avantages faits à des concubines" dépend beaucoup des circonïtances. Si le commerce efr adultérin, elles font moins favorables, & fe réduifent à des aliments, Il faut aufi.i confidérer l'état & les. qualités des- parties.. Ainft une donation en ufufruit eft pius fava.. ' rable qu'en propriété; & de même ft la concubine à rendu des fervices à [on concubinaire, & [ur-fout pendant long- temps,. comme dans l'e{pece de la Demoifelle Crandmaifon, à l'égard du Sieur Perrault, rapportée au fepriémë Tome des Caufes céle... bres de la feconde édition, pag_ ) 6~ '.. " Quant'à ceux qui retiennent en leur maifon plufteurs concu... bines, on peut proceder criminellement contre.eux, (fta Farinac, qu. 38, n: ~. ).' La preuve par témoins du concubinage eœ admiffihle, principalement,q~,and i~ y ~ un commencement de preuve par écrit" ou notonete publique;( Voyez le Plaidoyer de M. :Bignon; Av0"" cat-général. dans l'arrêt da. r6 Mars 663, rapporté au Jour.. nal des Audiences ;& LGu'et,D.,n. '43 ; Contra'; par Arrêt du '0 Janvier :I~6)) rapporté parsoefre"romr l,chap. " C. 7}')'. '..

19 Partie IV, Livre il, Titre Xt t 9~: ART ct -li I.J., tjltconic7lbina~e des' Eçciéfiaftiques.' 9. Le concubinage a to~jpur? été défendu aux EcdéfiaiHques ~ non.feulement par le Droi( Canon~' cornrrie dans l'es,canons t, '2. & 3, &feqq. Extra dt cohabitai. 'Clèr~ (J mulier, & dans le chapitre Ji concubin, Extra, de Sem.. excomm, Voye'l- auffi le Concile de Trente,. 24, de reformat.cap. 8;) mais: encore par le Droit civil. (Voye'/. le. fèd &Ji: quis inter authenthiq,' cie nuptiis J & la L0i~Jtm qui cum avec la Lei fuivante, au Code de Ep,iJco-, ris 6' Çlenci«; êec.).,'., ;.'. '. On appelle concubinaires publics ~ non-feulement ceux qui (ont convaincus dece crime ~n jugement,rn.éj:is encore ceux â0t le déïordre et! fi confiant, que rop n'en peut douter. ' ", Les peines portées par les Canons contre les Eccléfiafliques eoncubinaires, font la dépcfitien, lafufpenfe, ou l'excommunication, fuiy~m les circonûances, ( [t(l. f ~ri,q.aç. quo 38; & fui,.,., vants J'u~q-u'au nombre 43 )' ",". '...',,. t' '.} l li. ',.9. ".Far la P~agm.atique~San~ion,.al;i' titrê'd.e piblici,r'co7!cù7jù~a;. rus, tranicrit dj,l Concile,pe Bafle "& par le CQncorda~pe LeonX; au même titre,.les.coàeubinaires notoires & publics doivent ~t;e? pour-la prewie~e fois, P?nis par la privationdes ~ruhs., ~e}e*r~.beneficesp.endan~ t;rds' mois ;'pour' ~a feconde fols,prrves,de leurs bénéfices ~..& l:)out la' rroifieme fois ~fi ~près' avoir.'ohtèrt* <lifpelffe,~ réhabilitation, ils retombent dans la même (a-utè, 'ils ~oiy,ent être déclarés incapables de 'pofféd~r 'aucuns bénéfices..il )"eft pas fait menëion dans ee titre, s'il faut faireauparavanr tlw J2gitio~~à l'~c:cléti~~iqj:l~? mais il''parott q\le cela-doit ~:~e.~'ii ili7 Rat ~ dlpoûtlqn du :(; oncide de rr\~,nte., Jeff ~), C{lp~ '4, "cle7er Jor~~Zl.où ~ft:â~t:q~~ ftjes ie~déûa.h;iqpe.squi onr'dans j,le;':t~9 i:!lf0s, ou ailleurs, des çoncu~lll~s, ou autres feml'?es(ufpe8:es/~ après avoir été a~er~is parleurs Supérieurs, continuent,de mener la même vie" ils-doivent être :Erivé,$.du tiersde l~frsr~yen~s'd~ ~eurs m.énéfiees:; & 'que fi' perfévérant e,ncore'"dans: 'le~tscritri~~, 'lfsnagligentd'ohéir à la feconde monirion, ils{~rotlt nqn-{e~ie~<, ';;' ~::l:ent' priv?s-de..te,[âs les Jreyen:us '& perin:qti~ dépendants ~e..:cef. n\~n.i~,s ~é»~fl~~? lef~uè'ls fenmt"afpi~~~s ~regonfe. ',.ob ~. m '. ~ Il"

20 , ~~ "i',(;~::' Il, ':..,.','::' f".."'/:', Il :' ':, : ;, :.' " " il!: :' ::;, { ]4, ~ l'i :; i' : i ') i, i i, ', i i! i Il.lil "!! i ', l' l,, ri '! :i : l', :i! i 2.9~!".Vu Concubinage: Fàbriq~e du Heu; ID?is, qu'ils feront en outre dec~aré.s ~ncap~bies de poifeder aucun henefi.ce,' ru aucun office, ou dlgmte eccléfiaftique. ' ~ J. Le même Concile ajoute, qu'à l'égard des Eccléiiafiiques qui n'ont ni bénéfices, ni penflons, s'ils perféverent dans leur crime, & qu'ils refufent d'obéir aux monitions qui leur font faites, ils feront punis par Iaprifon, ou par la fufpenfe,ou déclarés inca. pables de pofféder à l'avenir aucuns bénéfices, fuivant les Canons de l'eglife. " " " Ie,fr~dit dans 'le même endroit, que fi les Eccléïiafliques qui ont renvoyé les. perfonnes avec qui ils vivoienr en concubinage, viennent à les reprendre de nouveau, ilspourronr, outre les peines d:'de[us mentionnéés, être punis de la peine dè l'excommuni~ cation.. ",, Les p~i~e~ 90nt il eitparié clans c~ Chapitre, rega;d~nt nonfeulement les Prêtres,,& autresecclefiafriquesep,gages. dans Ies Ordres'. facrés, mais aufli tous les Ecdéfiafiiques :; le mot de çlerici quiefl' employé ici parl~ Concile, convenant à tous les Jîcclé{ia~iquesen.génera~., ( Ira. etiam ~ Farinac, qui 3 8, n: 7.), rt. 'A' l'égard des' Evêques, le même Concile' porte q\je, fi après,av~irété avertis par le Concile Provincial, ils négligent de renvoyer les perfonnes avec lefquelles ils vivent en. concubinage, ils de;viendront fufpens par le [eul fait; & que s'ils perféverens dans.leurs crimes, la même Affétmblée, ou Concile Provincial ;le~defé~era; a"u~ap~)cjl!~. les punira fuivant la qual~té de leur ~t~e ~ &meme, sil le Juge àprqpo?,par la privation de leun En~~. Au refre" il. faut obferver que la difpofitio~ du Concile de.tren. te a Heu ~on~feu!~~ent contre ~Ecclé6aftiques qui vivent pubhquem~nt& not0~ement dans Je concubinage, mais encore.c9 ntr,e les autres E~cl~fia4iques qui entte~iennent. des filles,.o~ femmes, ~. dont la conduite eil: plus cachee,gu0que non moms criminelle; le Concile ne fairant aucune difrinétion à cet égard.. "" A l'égard,?es peines civiles, on.peut douter,s'il y ~n. a quel :qpe~i~u~es d et~bl~~s, ~o~tre.les E~dé6aftiques, concubinaires, ~ r-ft.e~ lu~,es ordlpa f res,peuvent.pqu~[uiyre contreeux la vengeance de. ce ~tlme.,,:;.,,','....,\i ~ 3. QuelCJUesAi:tteufp~nt~ntqù~ ie. concubinage,de~ EccIéliat, Jf.ques e~ un c~s p'rly~regle, pa~tl~u.h re~~p,t:.-:'lualq Il eftco~. '; 'li. -tj j, " \ '

21 .._,_.-~...,...,..,.---- Partie l V, Livre III, Titre XI. 9; ;mis avec Icandale, & que l'eccléïiaûique entretient chez lui fa concubine, & ils rapportent des Arrêts qui l'ont ainf jugé ; cë quidt fondé fur ce que le fcandale public el! un délit qui trouble la focieré, & qui par conféquent mérite d'être puni par les Juges ordinaires qui ont la connoiffance des délits publics. '.. La peine ordinaire de ce crime, eft de faire défenfes aux parties de fe fréquenter. Lorfqu'elles défobéiffent, on enferme la fille, ft elle eft de vile condition,' & on les" condamne l'un & l'autre en,ramende; mais il faut que cela fe fafle fur une information & fur la plainte de la partie publique. Le Parlement de Touloufe rendit le 26 Oélobre ) 49, un Arrêt de Règlement contre les Eccléfiafl:iques concubinaires ; mais cet Arrêt fur. caflé par un At... rêt du Confeil du 29 Avril 55? qui ordonne cependant aux Syn.. idicsdu Clergé' de la Province de Touloute, d'avertir les Arche... vêques, Évêques, & autres Prélats, de veiller diligemment fur la. conduite des Eccléfiafliques, & de procéder contre les cou;".pables d'incontinence ou de concubinage, par les monitions, & au... tres voies de Droit ; & en cas de négligence & de fcandale, il,eit 'enjoint au Procureur duroi de Touloufe d'en avertir Sa Ma...!jefté, pour y être pourvût ( Voye'/J.'Fevret, titre De îabu«; liv, 8, 'chap, 2., n. 2. ), _"..,.. ' +..;.Cet Arrêt du. Conieil efr conforme à la difpoftioti du Concile de ~~e~te.. (Ibid. fe.{j 2?, cap. 4, d~ r~format.) q~i veut que la -correâion des Eccléïiafliqnes concubinaires, ou qul ont un mauvais commerce avec des filles,ou femmes, appartienne àl'evêque.feul, privativement à tous autres & qu'elle fe faite fans forme ni.figure de procès; ce qui ne peut fe pratiquer 'en 'France, oü un Eccléfiafrique ne peut être privé de fon bénéfice, ou être dé.. daré incapable 'd'en pofléder d'autres, 'ou être puni de quel...qu'autre punition plus févete,. fans qu'on lui faffe fon procès dans rentes Ies formes., Mais fi le concubinage d'un Eccléfiaflique étoit préc6dé dé feduétion, il formeroit un cas privilégié, & par conféqueni fujet à la JurifdiéHon du Juge ordinaire. (Ainii jugé par Arrêt du Parlement de Paris du 30 Juillet 7 7. ) Il eh feroit de même ft le con (ubinage éroir accompagné d'un grand fcandale ;'comm'e ft cet,.,ec~lé{iaftique entretenoit chez lui plu6eurs concubines,; ou. fi:.ut'! Prêtre vivoir en concubinage avec une femme mariée, & 'qu~ ;~'accuration fût intentée par lemari, " '"..,," :.,:' ' '.', i

22 ij~.94 Du Concubinage. l 5. Par Arrêt gu. Parlement de Paris du 30 Avril 538, quatre ou cinq Chanoines convaincus d'avoir des concubines, ont été décré... tés de prife-de-corps, & les concubines chaflées de leurs maifons, défenfes à elles d'y rentrer, & ordonné que l'évêque de Meaux crééroit un Vicaire pour faire le procès à ces Chanoines, ( Voyez Rebuffe, [ur le Concordat ~ au titre De public, concubin" ~. quia vero. ), " Autre Arrêt du Parlement de Dijon du 23 Février 67, qui enjoint aux Juge~ de vifiter les maifons des Prêtres, de fe faifu' de leurs fervanres & concubines ; de leur faire leur proces '~. ~ aux Procureurs du RQi d'y tenir la main; à peine cl'en répondre e~ leur propre ~ priv~ nom. ( l30p,yof "t9m. 2? au.mot Çoncubine., quefr. l. )..'.,: Par un autre Arrêt du Parlement de Grenoble du 20 Mai. ~ 67 2,TI~ Prieur,' acéufé' par un mari, d'un commerce criminel avec fa femme. fut condamné à s'abfenter cl? lieu, avec dét~lfes de frequ~nt~r cett~ femme. ( Chorier, en. f~ Jurjfprudence dg G~ipape, page 53,). " \.Au.tre Arr~t~il Parlement de Provence du 30.Ayd~ Iq86~'.qni a jugé qt~e él connoiflance cl~ la fréquentation des Prêtres avec les femmes, appparrient au Juge q'egli(e ; &~ehe descas privilégiés, au Jp.ge féculi~~. (Boniface, tom. 3, liv, ~, tu, 3, chap,.),,.',.: ;6.. Mais en g~néral, reccléfiafriqy~ ne p.eut être ppu~ruiyi. de'! :y:~nt le J\lge, Laie pour concubinage, fi le cas n~ëi: Pfivil~gi~. Ainfi par Arr~t du 20 Oaobr~ 6~ 8, fur un apwe comme d'abus, tout ce qui ayoit été fait en pareil cas 'par le Juge Laïc, fut caif&." & le Prêtre renvqyé deyanf (qn Official. ( Bouvet, tom. 2, au mot Concubine»; quo 2. ), '. Au ~eae?ml?ique.l~ c?-;ncubinag~ fojt un.çrime vraiment,ef~ déftaihque? neanmoins S efr public & fcandalepx, & qu p~roiffe uae.!f9p ~égl~&ence de la part des Iuges d'~., ghfe à le punit,la Juihc~ (e,ç",het'e en peu.t prendre connoiûance, (.fta Fevret, liv, 8,cha}?~ 2, n, i t.)' ~, ',..' Le Juge Royal peut auiii çhaâer les concuhines des Prêtres hors de leurs.maifq~~, ( Ainû ju'gé p,ar Ar.r~t 'cll',parleluent' de ~ord~~\lx.du. ~ l~oût 5 ~, rapporté, 'par Boerius ~ 4'éij. 72.:~ ua euam J!p'pert, liv, 3, chap. 2., n, 9,pag.':7 20. } :." 7.- S'il s'agit de punit un Moine copc\bin~ire i l~ rof~~~9n,' ~q

23 Partie IV, Livre Ill, Titre XII $ llppar,tient à ~on Supé~i~ut regulier,&.n?n,à l'evêque, ou àfo~ Official, ( Guipape, decij. 53 9; Imbert, lbzd.hv. 3, ch. 22,n. r9"; ) à moins qu'il n'y ait du cas privilégié ; auquel cas, ce ferait au Juge ordinaire à en connoitre, à la: charge du renvoi pour le délie commun devant l'official du Diocèfe, ) Les Evêques & autres Juges Eccléïiafliques, doivent être éxab:s & vigilants dans la pourfuice de ce crime; autrement, ils doivent être punis de leur negligence par la fufpenfe de la nomination aux bénéfices, ou autre peine convenable fuivant le même Con. cordat de Leon X, diélo tù. De publicis eoncubinanis, in verfic, quodque fi ii,& in vertic. feqq, A l'égard des Ecdé6afriquès~qui te matiènt, s'ils ne font p~int confl:itués dans les Ordres [acres ~ & qu'ils [oient Bénéficiers,ils font privés de tous leurs bénéfices. Mais s'ils forit conftitués dans les Ordres facrés, leur mariage eft nul; & en outre ils doivent être punis d'une peine capitale, fuivant les circonftances. (Voyez ce qui eil dit ci-après, au titre Des mariagès prohibés, part. 4, tir, 34,n. 9,), \lm!... ~ ï... ". T'. T R E" XII. lies Coninbandiets, Faux-Sauniers;, Ëaux..Ta6atÏers; '. J,;._.e-'''';'~''''\t.~~~ Vendeurs de Toiles peultes, Fraudeurs, &c.. S E G T O N p. R E M rr R E. Des Contrebandiers en général. '0' ".,Nappelle Contf'ebandiers, ceux qui vendent & déhitebt afi j il. fel, du tabac', des toiles peintes,. & aut:res rnarchandiïes prohibées en fraudé, & contre la dilpofition des Ordonnances du Royatime_...., Ceux qui font convaincus d'avoir porté dù~ tabae, toiles,peintes, & autres marchandifes prohibees, en' contrebande ou en fraude, par attroupement, au nombre de cinq aumoins à~ec ~or~ d',a~mest do~~entêtre punis;demo~t ~'~ 'léur~ ~ien~- c'onfif i ~~ ~-----,"...

24 %.96 Des Cpntf'ehandiers, Faux-Saunùrs; &c. 'Iués, même dans les lieux où confifcation n'a lieu, ( Déclaratioa du.2 Août 729, art.!.), 2 0 S'ils' fon~ fans armes & au - deftous du nombre de cinq, ils doivent être condamnés aux galeres pour cinq ans, & en cent livres d'amende chacun, payable Iolidaireinenr, (Ibid. art..) t. 3 Les contrebandiers qui forçent les poiles & les corps-de... garde établis dans les Villes, Villages, ou à la Campagne, & gardés par les gardes des Fermes du Roi, doivent être -punis de mort, encore qu'ils n'eufient alors aucunes marchandiïes de contrebande, & qu'ils fqffelt moins decinq.. ( Même Déclaration ge 729, art. 3. ) '4 Al'égard des contrebandiers, dont ledélit eil accompagné feue.ment de PÇHt (Fafme~, ou d'attroupement, ou de rébellion, ils doivent être condamnés aux gaieres ~ temps, ou àperpétuité.( Argumenr tiré de la Déclaration dur 5Février 744" art. r.) 5 Ceux qui portent, oudébitent de' faux tabac, ouautres marçhandifes de contrebande, dans les Villes' & autres lieux du Royaume ; & pareillement tous réceleurs, complices, ou. f~u')' teurs defdits contrebandiers, font condamnés pour lapremière fois aux gaietes pour trois ans, t# ~ cinq cent livres d'amende.; &. en cas de récidive, aux galeres perpétuelles, & en cent livres d'amende. (Décatati(m du 2'Aoû~,7 2 9, art. 6. ) ; Al'égard des femmes, elles doive~t être condamnées aufouet, à la fleur-de-iys, au banniflemenr poqr' trois ans, & en cinq cent livres d'amende pour la premiere fois; & en cas de récidive; au banniifemenr à perpétuité, & en mille livres d'amende ; ou à être renfermées pendant leur vie dans ''Hô,pital ou maifon de force, leplus prochain d~ lieu où l~ condamnation a~r,a été pro~ noncée, (Ibid. art. 6. ).,.6 0 ~es Commis employés dans les Fermes du R?i, q~î fon~ cl mtelhgence avec les fraudeurs & contrebandiers, & qul fave..., rifent leur paffage.,.doivent être punis de mort. (Même Déclaration. ile 729; ~rf' 'f. ).., '. 7 Ceux qui ê-yallt etéemployés dans.lefdites Fermes en qualité de Commis, ou de Gardes, font arrêtés avec du tabac &;. autres llfarchand~fes. de fontr~?ande, doivent être condamnés aux. gaietes pour cmq ans, & en cinq cent livres d'amende, quoiqu'ils ne, fuirent ni attroupés, ni' armés'. Clbid.art. 9'). f~: ~o. Les fold~ts? o~ vagabrq~s. f?è:, [ell~ fay~ 'jly.<:!h. at~ro.~pés bau rr."". ~ re ' ppid "'"

25 ._---,_.-,.' " <, 's- Partie l'v, Livre Il., Titre XIl. 97.nombre de cinq &.au-deflus, armés de fuûls, piflolers, hayon... nettes, épées, gros bârens, ou. autres armes oifenfives, qui font furpris entrant, ou efcortant, tant de jenr que de nuit en la Ville & Fauxhourgs de Paris, des vins & autres boiffons, pied-fourché, viande Jeu morceaux, denréess; marchandifes flje:tes aux droits du Roi, du fel,.du tabac,.& marchandifes de conrrebande " ou qui s'oppofenr avec violence" ou rébellion aux vitites des Corn-: mis, forcent les bateasz, & en enlèvent les choies faifies, doi -v.entêtre punis demorr, (Déclaration du i Juillet 723, art. J.) A l'égard de ceux qui font en moindre nombre de cinq avec armes, ils {ont 'condamnés, en cas de violence, ou de rébellion pour la premiere fois, aux gaietes pour trois ans, & en deux cents, livres d'amende; & en cas de récidive.à la mort. (Ibid. art..).., let quant à ceux à qui appartiennent les marchandiïes & den.. fées en contravention, & qui fe fervent du miniilere defdits foldats, vagabonds, '& gens fans aveu, pour les faire entrer en fraude, ils [ont condamnés, pour la première fois, en cinq cents livres d'amende ;&,èn cas de récidive,en mille livres, qui ne pourront être remiïes, ni modérées. (Ibid. art. 3. ), 9.. Les foldats, vagabonds, & gens fans aveu, qui ne commet... rent que de {impies fraudes fans violence, & attroupements, doivent être condamnés en la confifcation des chofes fames, ~ chacun en deùx cents livres d'amende. ( Ibid. art. 2. ), Al'égard des femmes defdits foldats, & de celles gui font vagabondes, & fansavëu, qui font convaincues de' {rallde, elles.' ' font condamnées au fouet, outre la conâïcarion des chofes {ai..: fies. (Ibid. art. 2.).. 0 " ro", Vartkle 2 de la Déclaration du ;0 Janvier 77, fait dé.. feofes à tous gens de guerre, tant de pied. que de cheval, Fran... ÇOls&Etrangers, enïemble aux valetsdes Officiers, Garde-du... Corps, Gens-d'Armes, & autres., d'empêcher les Fermiers' Sr. Commis des droits Royaux, de recevoir lefdits droits; de' les troubler dans leurs Bureaux, vîntes & exercices; & de prêter main forte aux fraudeurs pour introduire des vins, &aurres boif...fois, fel, tabac & marchandifss de contrebande en aucun lieu] peine (de la vie., 6., Le même article leur défend de commettre aucun genre de fraude.pour leur compte & profit particulier ; à peine de deux ~eq:ts Ïivres d'amende" '", " 2 Z'o.n~e Il \. PP

26 %9 8 DeS' Contrebandiers,Faux-Sauniers,'&c. Et il enjoint aux Comniandams & Officiers,: de contenir leurs; foldats & valets, & de donner aide &feeours pour empêcher ef.., dites fraudes, lorfqu'ils en feront requis par lefdits Fermiers & leurs Commis, ou qu'ils en feront avertis par les Intendants des; Provinces} ou leurs Subdélégués ;à peine d'être, caflés & privés de leurs charges & emplois, 8( d'être condamnés aux dommages & intérêts defdits Fermiers. (Ihid. art 2.),. Al'égard des femmes étant à la fuite defdirs Régiments, qui fe.. ront convaincues de fraude, elles doivent être condamnées au fouet" outre la confifcation des chofes faines. (Ihid. art. 2. ) 7, 'IO.Lesfaux..fauniers, faux-tabatiers & contrebandiers, qui font condamnés aux galeres à temps, ou à perpétuité, doivent être condamnés par le même Jugement, à la peine d'être flétris des trois lettres G. A. L. laquelle peine leur. doit être.infligée avant qu'ils {oient attachés à la chaine, ( Déclaration du 4 Mars 7 24" art. 5; autre Déclaration du 5Février 744, art.. ).:, Et à l'égard des fauxfanniers, faux-tabatiers & contrebandiers' qui tombent en récidive" & contre lefquels les Ordonnances & Réglements ont établi la peine des: galères outre l'amende "ils doivent auffi. être condamnes par le même Jugement, à la peine. de la flétriffure des lettres G. A. L. ; fans néanmoins que ladite flétriiure puiie à leur égard emporter peine de mort, quand'mê... me ils retomberoient pour latroifieme fois dans le même ge~re de fraude. ( Même Déclaration de 744, art. 2. ) i ' 8. J 2. Les condamnés en l'amende: doivent la.payet; ou confi~ gner, dans le mois du jour de la prononciation de la Sentence t & ~ défaut ~e "paiement, ~~ de conïignation dans ledit t~mps, la peine en doit et~e convertie en celle dès galeres pour cmq ans, pa: les Ju~es qu auront :endu 'la,sentence, fur une fimple ~e~ quete du Ferrmer des droits-du R0, &fans aucune nouvelle mt: tt~aion. (Déclaration du 30 Janvier 77~ art. 2 ; autre du It Juillet 723, art. 2. ) '..;', " Mais à l'~gard de ceux gui font ainf.eondamnés aux gaieres,.faute de paiement d'amende, ils ne doivent point être flétris des Iettres G. A. L. (Déclaration du lsfévrier 744, art. 3 ; & Arrêt d'enregiflrement en la Cour des-aides, rendu lez Juin 756, de ladéclarationdu 30Marsprécêdent. ).. _ Au refte, il faut obferver que 'cette peine, lorfgu'elle eft prononcée pour pareille caufe, ne peut jamais être des galères per""

27 ", f '. ( Partie I_V.u«Ill, Z::ure XIl.,:, ~9f) r:pétuell~s.ehe n~efr même alors {f\~e :tommi~~oire,.& l~cond.am:i~ peut toujours s'en affranchir en payant l'amende..(déclaration du ~JO Mars J756', 'sut;. ).'..''. ".' -. faut,auffi. obferver que cetteoonverfion de.l'amende en la peine des gaieres, ne peut être demandée par le prifonnier qui.aimeroit mieux aller aux galeres 'que de refrer.en prifon, La Dé.clarationdu 29 Novembre 729 porte" que ceneconverfion l.e p~ut être prononcée, par les Juges, que.fur la r équigrtiondu Fer...mier, L'article,g de la Déclaration du 2 Août f729,enjoint aux Syndics, Manants & Habitants des Bourgs & Villages par le[.. quels ifs paffera des particuliers attroupés avec port,d~arm~s.des b.allots' [ur leurs chevau«, de fonner le tocfin ; à peine de cin~ cents livres d'amende, qui fera prononcée folidairementc-onttè Ies Communautés., " -., " 4~' L'anicle 6.de la Déclaration du l~ Juillet 72.3, défend conformément à celle du 30 Janvier 7 r4, de faire aucunes,pour.. fuites contre les Commis, Brigadiers & Gardes auxentréesde la,ville & Fauxbourgs deparis, qui auront tué les fraudeurs,.os complices, en leur faifanr violence, eu rébellion, & i-rn:pofe dilence ~.a cetegarcl aux ;rocureur~ P d.u,,0.' R" , 5. L'article 7 de ladéclaration du 2. AOllt729' défend à tous Cabaretiers, Fermiers s. & autres :gensde la campagne" de donner retraite aux cearrebandiers, ou :à [eu:rsmarch~ndifes ; à peine de mille livres d'amendepour lapremière fois ;& de han- 'tr'j "J~. A.J'A f'..' nmement en cas -ee recmrve, mernec euepou!iuin'ls"comme cornpliees defdits contrebandiers, & d'.être cendaemés s'il y écher, aux peines portées par l'article6de la même Déclaration, (Voyez ci-deflus, art. 2.):li ce n~eft q:q.e dans Jes24 heuresaaplutard, ils :aient requis le Juge le plus p~ochain,:ou les Officiers:cle la, Maré". chauffée" de fe tranfporter en leurs maifcns, à Fe,fret de -dr~ferj procès-verbalde la violesceque les contr-ebandiers auroieat faite pour fe procurer l'entrée dans leursdites maifons ;à laquelle.réqui CItion le.fdits Juges, 'ou lefdits Officiers de Maréchauâée., {0t te.. nus de fa:tisfaire far-le-champ, à peine d'inrerdiêion. Le même article 'veut enoutre,que iefdi:t:s Cabaretiers, ou Fermiers,foiem tenus, dansle mêmedélai.de fair:èlaveritrjes Bri.. gaçes des Fermes duroiqui foj.~ & les plus prochesdu E~u- délle.ur Pp )

28 II. ;00 Des Contrehandièrs, Faux...Sauniers, &c~ demeure, àl'effet de courre fur lescontrehandiers ;fous lesrnêmes. peines, que ~e[usà". '.. '. '.."",. 6. L'article 7 de Ia Déclararicn du' rr Juillet 7 2 r, defencli aux Juges,'mêine aecoœs d'es' Aides, de modérer les peines-pot. tees par a d' lte D'. eel arat:lom '..., 7 Eh cas de rébellion dela part des, contrebandiers contre' les Commis des Fermes, lefdits Commis doivent en dreffer'procès~. verbal" fur-le-champ, & en donner avis dans 2'4 heures aux' Juges. qui e~ doivent connoître; à. peine d'être déclarés incapables de. tous, emplois ;., même de punition corporelle s'il y échen ( D,'éCa... ration' du 2 Août 72'9". art. 4~)\. '.. L'article fuivianr veut que lesjuges informenr defdites rébellions'. dans les 24 neures:après qu'ils en auront eu avis, à la requête du. Fermier, ou des:ptocure\:lrs du Roi; à-peine de trois cents livres. d'amende, &.d'interdiélion, (Ibid. art. 5.). -,. J:8? Ces proces;;.yeiû'aux des Commis. peuvent être 'affirmésva...~ Iablemenr pardevant les Juges des-lieux, ou autres plusprochains. Juges" foit,'royaux:, ou' Subalremes, pour que foi y foit'ajoutée s ju[qu'à,'infcripti0n. de', faux:, conformémem, aux Ordoananees., ('Déclaration. du 30Jan.vier, 77', art. l~ )\ J:9 ': Les Prévôts. des bandes f0h:t~tentls d'arrêter' lès î6dàts:col~' tre lefquels'ih {èra iiltervenu quelque condamnation depeine af.., fliéhve" ou. pécuniaire', comme- coupables d'àvg>if fait- la contre- bande, ou :fraudé lesdroitsdu Roi, à-l'inâant de la.iignifieation" qui leur. enferafaite àla-requêts -du Fermier-C;~'nêral " du Jhge:'. ment qui fera iatervenn, & de les.conduire dans les prifons.défenfes. aux Officiers de donner Je ~ongé auxdits foldats, lefqueis, en cas d'abfence fepont pourfuivis & condamnés Gomme dé[erteurs~. (Décaratiofl;du'2 Juillet"7 2 ', an, 5. )...!:2~. 2o o.l'àrtice 2de la Dt~darat'Î<~n du Roi du 3P Màts: '75 6~,veut~. qne l'article 6, du titre '26 de l'o~rdennance du mois. cl'a(i)üt; " {oit éxécuté lorfque les:; Sentenaes des- premiers Juges qui refiortiflent dans.: les Cours autot:lt'prononcé:' centre les faux..fauniers,.. contrebandiers, & autres' contréve aallts. aux (i;),rdonan~es des Ferme~.,~.a peine ~e mort, o~'autre oon damnatiollemportaue. mort CIVIle ';' ce qu aura pareillemem lieui dans les 'cas' où"'elles;: prononceront des peines,infamantes Contre les EcdéiiaiHques~:,. les. Gentilshommes,.les 'I~OUWÛS d',ojiices RoY~ux.,,, &, tous.autresih

29 'Il 3:,." Partie IP', Lf~rell t.t». XI t. ;'o:'r 'i<>uilfan!s desprivi,leges de la noble~e : v~ut' en,conféqù~née. ~u'aufdlts cas,.lefdltes Sentences ne puiflent etre executees,qu'a :près'.qû'ëhes auront été (;onfil'~é:s )par les A~rêts des'co;ll's '; ~,'LUé dans tous les' autrescas, article 26 du ntre J.7' de I'Ordon 'rtance de 680, [oit exécuté felon fa forme & teneur ;~, qu'en: èonféquence l'appel interjette par ceux qui feront Goridamtlés ài 'des peines' corporelless; affiiéhve5,ne'puihe être: reçu'qû'àptes. ::que les peines pécuniaires, prononcées.pan IefditesSentences ',. au.., -ronr été' exécutées ;& que ft elles ne le font dans le'mois, du"jout dé la ilgnification:" les Sentences, pafferont en' force de choie ju... gée ;' dérogeant à cet égard " en, tant' que de beïoin; à" l'qr.don~ nance de.670",&; à toutes autres' à-cecontraires. S E cr r O, Ni" L :" Des Faux-Sauniers. J, t'j,. On appelle' Faux-Sàuniers'" ceux qui vendent ou~.déhiten(dlt? faux fet, ',,, L'OrdorrnarrcedesCabelles dumois de<mal roso;', tilt '7', art~ : & 2"déclare fauxfel,lo.le [el venant des Pays étrangers'" fans, permiflion par écrit' du Roi :,:2.,le fel-' du Royaume qui aura été', pris ailleurs que-dans-les' greniers & regrats,du Ror~, " ', l'o. Lés faux-fauniers anrcupés aves armes-au nombre de cilîq~ 'au moins, doivent être punis de mort. Ceuxqui feronren moindre 'nombre', mais' avec armes,,; doivent. 'être condamnés.la première fois, en trois ans de gaieres, & en-trois-cents-livres d~amende;& en cas de récidive, punis de mort' r les faux-fauniers à porte-col' fans armes, en deux cents livres d'amende; & en, cas de réc:idive;,. aux gaieres- pour'cinq,ans, &en cinq: cents livres- d'amende. (0t..," dormance des" Gabelles du'.mois de Mai, J,:6Eo.,.tu: 7,.art., r ;;,' Dedarationdir 5,\ Juillet: 7 04' r ",'.'.. '/? tes femmesêsfilles- coupables de faux.faulage',. doivent être' condamnées ponr la- première fois" en cent livres' d'amende ";,,pour l.a feconde,au fouet, & en' nais" cents-livres d~am'~~ e ;' &, en' c:as: derécidive, au' banniflement perpémel du Royaume,/' o.utre; les peines- ci-deflus, COrdonnanc~- des: Gahelfesde H' 80 'J tzt~.i7; art. 5' )'..." ",,..,.",' X!4~,3)" Les complioes de 'faux,.fàunag~ " fcmt: tenus {olidareroeft: "

30 : ; " I,,,,," l"',!,'*" t I~I : i' J, ~ ~ l'il' Il''li"')lin Q.3.0 Des, Comrebandien, Faux-Saunlen ; &c., de toutes les amendes, comprifes dans, une même condatlnatio.~. (-Ordonna?ce des Ga?elles de 680",.lu.,.7,,, art. 4. ),, ':; 4. L'artlcle 7d.u ntre 7 de la meme Ordonnance porte 'q~ la peine des.gaieres prononcée contre ceux qui feroient incapables de fervir le Roi, fera convertie ; fçavoir, celle, des galere~,pour fix ans, e?celle du fouet &de la flétriifure; '& celle des ga.. Ieres pour neuf ans, auffi en celle du fouet & de.la flétriffure,&' d,e plus, au ban,ni[ement perpétuel du Royaume,,conformém,ent à l'article 9 du titre 7 de I'Ordonnance des Gabelles de 68G, Cette dilpofition aété depuis expliquée par unedit du mois d'août 685, qui ordonne que ceux qui font incapables de, fervir dans les'gareres, feront renfermés dans l'h~pital".c0i.time forçars. ; 5, 5, Si les condamnés en l'amende ne la.paient point dans le mois, du jour de laprononciation. de la Sentence, elle doit être convertie; fçavoir,celle de deux cents livres, en la peine dufouet; celle de trois cents livres àl'égard-des hommes, en la peine des gaieres pour trois ans;& à l'égard des femmes & filles, au ban.. offffemenr pour cinq ans du reflorr du 'Grenie~ oùe lies auronrfair ; '~ le faux-àunage, de celui de leur domicile,.& de celui dela Ville de Paris. (Ordonnance des Gabelles de 680, lit.,7,art. '8 ; Déclararion du 5 Juillet 7 4.) Cette fecondedéclarationajoure, que dans le cas où l'amende, faute de,paiement,. ou de conti.. gnationdans le mois, ferait convertie en celle du fouet, les con:'.damnés. feront,en outreflétris de la marque G. qui Ieur Jera,ap:" pliquée ~y:ec unfer chaud fur les épaules ;.& qu'en cas de réd... (live,,lefdits fanx-fauniers après la reconnoiflance qui aura été faite de ladite marque" feronrcondamnés comm.erécidiveurs, a~x.peines portées par I'Ordonnance des Gabelles 'du mois".de Mai 68o., ". La même Ordonnance 'de TO 80.~ l:it. 7,.an.. 2,, ;pqrte que cette converlion d'amende en peine corporelle pourr.a être faite ~ar les Juges f?r'un,e. {impie requ~te fans aucune nouvelle inihu'cnon; & la DecIarauondu.2-6 'D,ecembrel705,porteque cette,conyedion ne.:pourra ê~,r.e.prononcée que :fur larequêre, ou du conïenrement du Fernuer des Gabelles, x6.'. 6. ', Larticle,de la Déclarationdu 2 Juin 72, déclare rous farx-fauniersde l'un"&.l'autre fexe"qui auronrsneinrl'âge de quatorze ans accomplis, fujets aux peines portées par les Ott... -don~jn~~s,.-de Ia ~~~ xp.anj.er.e 'que ~~eux '& cefles qu.i auroi~lt arteint age de majonte,

31 ...,... o. '",.', r<t Partie ir.u-, ur, Titre XII. 303! 7~' Al'égard des faux-fauniers & faux-fauniere~ qui n'auroient pas atteint l'âge de quatorze ans, ils doivent être condamnés' feu." lernent aux amendes portées par le titre 7 de l'ordonnance des Gabelles de 680, felon l'exigence des cas; du paiement defquelles amendes leurs peres & meres, lorfque leurs enfants demeureront avec eux, feront civilement refponfables, & par corps, ainf que leurs enfants mineurs; fans néanmoinsqu'au défaut de payer lefdites amendes, la convèriion puiff'e être ordonnée en peine affiib:~ve. (Même Déclaration de '722, art. 4,) L'article ) de la même Déclaration du 2 Juin 722., veut. qu'afin que la détention defdits enfants mineurs dans les prifons, faute de paiement des amendes auxquelles.ils. auront '~té con.. damnés dans le mois du-jour des Sentences prononcées,' né [pit point à la charge de la. Ferme', & foit utile pgurla. 'corredion defdits. enfants, il foit établi dans. les lieux qui feront jugés con~ venables, 'ut~ l'avis d.es Intendants & Cornmiflaires départis, dans les GenéraIités du Royaume, des maifons de correélion pour rènfermer lefdits fàux-fauniers de l'un' &: l'autre fexe -au-deflous de l'âge de quat0rz.e an~, faute de paiement des amendes', pro.. noncées contre eux, dans le mais du' jour des: Jt}gements irire~':' venus; dans lefquelles maifons lefdits. enfants feront infhuirs aux différents travaux & ouvrages dont ils feront jugé capables.. 7,; 8. Les ~naris~[ont ~uffi te?us F~lidairement ~ par corps, de toutes ~ les condamnations peeumares prononcees contre leurs femmeso:{dédaratioll du.j'mars 688.).:.',.. 9. Les Commis, Capitaines ~ Gardes & Archers.desCabelles &;autres prépofé5 parl'adjudica~aire',5u~ fontconvaincus d'a~oir fait le faux~faunage, ou cl y avolt. paiticipé en quelque maniere que' ce f~it,doivent être punis de mort. (: Or-donnance des Gai pelles de 680, tù.l7, art. 0.). '.: L'article rdu même titre,'défend aux Officiers des gren~ets & dépôts du Royaume, de faire aucun commerce de fel;. àpeine de la vie: ni decolluder avec les faux-fauniers; apeine de con... ~fcation de leurs offices, & d'être déclares incapables d'en, tenir à avenir Tous faux-fauniers de l'un & de l'autre fexe, qui, étant pris: en faux,:,fa';lnage, fuppofent de faux noms f on déclarent de fau~ domic,iles par l~s interrogatoires qu'ils.[ubiffent,d?ivent être con;" dal~nes ; fçavoir, les hemmes ~ux gaietes. p0ur cmq ans, & les

32 ; 04 Des Contrebandiers; Faux-Sauniers,,&'c.' femmes en cinq ans de banniflement; (Déclaration du z Juin I722, art..), L'article 2 de la même Déclaration, que la fuppofition de nom, ou de domicile de la part des accufés, fera jugée [ur le certificat du Curé, du Syndic, & des deux principaux habitants 9,e la l'ardi[e dans laquelle ils auront déclaré être domiciliés, porté).ht qu'iisny.font point connus ; &v.eut que ledit certificat foit déclaré fufl]fa.ut.pou! établir la conviélion de faux, fans préjudice au Fermier des "Gahelles, des. autres preuv.es qu'il lui fera libre de fournir par pièces, ou par témoins,. ". ' J.9" IO~ Ce:ux. qui achete~t le [el ~es faux-fauniers pour!e reve~.. t o d~e, {ont ürjet$.~lf~ memes pemes que les. fanx-fauniers.,.& à' régard de-ceux qui i',aehetent p.our leur ufage feulement, ils d?i'" vent être condaninéspoarla première fois en200livres d'amende, pour la feconde fo~s.en 500 livres l p.our la troifieme fois en 000 livres, & ainft à proportion. (OrdoJ.n~nce des Gabelles de ~ 680, ti.t. 7, ftrt.6': ). 2,. Les p(j.t#culiers qni -font rrouvésdans la.e~mpagne' faifs de faux :f~l, font punis comme les autres faux-fauniers, nonobf tant toutes déclarations qu'ils l'autour acheté pml! leur ufage. (Déclaration d\! 23 Mars 688;). 3 L'areicle I},.d.u tirre '7 de l'ordonnance des Gabelles' 4e.980, déchire les nobles convaincus de tux-faunage ~déchus eux ~& ~e,tjr poi,:érité."pes avantages de la nohleff'e; & veut qu'ils foie~t privés. ~e leurs charges~,ç{.q.t.l~ leurs,maifons.qui autant [e,ryjde re~r~nte.~jx faux-fa:u.mer.s,.foient raiées, '. ~l. L'ar~ide l4 du même,titre, défend.à t~us les' [«jets du' ROI, de retirer. dans leurs maifons les faux faupler.s~ 'leur fel. '&' leur ~quipage,. &: ide.leur.adminiflrer aucuns vivres,.àpeine de complicité. Voyez auffi la Déclaration du Roi du 2 Avril 70), lx l'a,.rrêt d.e.la :Cour des, Aides du f Juin ~78, rapporré au Journal des A},ldlenCes~. l, 0: L'article ) défend, fous la même peine" il tous les Fer.. miers ~e.s.p0l)t;$ ~ p.affages, Meûniers, Lavandiers,.& autres ayant des bacs &.bateaux fur les rivieres,' de pafler ou laiflèr paier les fapx-faumers, ~ ;y.eüt à cet effet que les bacs.& ba... tejux (oient attachés la nuit à chaînes de fer & ferrures fermantes, à clef du côté des Pa~oiffes ~es greniers ~ fe~; à peine de con- ~.(ça~ipn, & de 3.00 ~IV):,e~ cl.~l),e»d~p "..,. J,pop

33 ,Partie V, Livre [J, Titre XII.' 30 ) ~ r. I6~., L'article. 8 du même titre de l'ordonnance de u680~' v'e?t qu'ii ne foit fait au,~unepqurfuite contre ceux qui auront: ' tue -des faux-iauniers en refiilant, & impofe filenceen ce cas à tojs' Procureurs', du Roi.".,, 7 L'artice 7 'déclare tous Juges & tous' Officiers, même toutes perfonnes, quoique privées, compétentes pour la capture' d(~s faux - fauniers, conduifant, débitant,. Ou reflerrant leur fel ; f'jns qu'il foit befoin de décret, ni decommiflion ; à la charge qu'ils. feront.inceflamment conduits avec Ieur fel &,équipage de..' vanr les' Officiers des Greniersà-fel.. 8. L'article 6 de la Déclarationdu,2 Juin ~ 722, enjoint à tous Juges des :Gabelles, de fe conformer dans Ieurs Jugements. aux difp9iitfons.des Réglements, & leur fait défenfes, même.aux Cours Iiipérieures'; en' cas d'appel, de réduire ni modérer les pei... ; lle~ & amendesy.contenues, p.our quelque caufe ~ fous quelque pretexte que ce ioir,, Une Déclaration du Roi du 6 OB:obre r696, porte,. que les femmes & filles condamnées au bannifiement pour faux..; fa~n~ge';hui,enfr~~n?rontle~r, han,fe~o~t de ~le,in droit empyi: fonnees "dans.les "pnfons de la JunfdlEt.lOn ou' elles' auront ere. ~ondal?nées;qu'e'lesy, reûeront pen~~~t. un an pour la pr~miere'. llfrachon; &deux, annees en cas de récidive de nouvelle infrac... tio? de b~?',. 'pou~,r?ïf~n de fau~"faunage; fans que les Juges,, puiflem dlmlnuer;~a pelj~~ " :. (.. '. t '. ':,. 20.~'~rtlçle ~9 Aytit,~e i7'çle r9r~onnf~~ede,s\.g~b.~ljes de 68,0,por~~,.~~e le,p~o'c~~-y~rbaf,figl:~ deld~\l:' Gar~es" & pâ~~ eux affirm.e véritable, fur lequel ilsferont repetes devant un des ~. Officiers des Greniers-à-fel, & l'interrogatoire des accufés fur ce. qpi Ydl: contenu." f~,ns ftgni~cation\ des; f~its ~ articles, {uffirqpt, '.fans autre procédure, pqur.l~:s condamnauons péçuniaires. ': :::i: 3 L'article 20, veut qu'à l'égard des perfonnes domiciliées,.dans.i lamaifon defquelles il aura été trouvé.du f~ux..fel pour leur tirage, outre le procès-verbal, qu'il foit pris des échanullons du fel, qui,; fero,nt rois en deuxenveloppes,,& cacheréschacun du feeau du r Commis., ou des (jardes, dont l'une ferfl laiffé,e au \l!jaît:r~qe~ ht maifon, & l'autre emportée par les Gardes, cdont'"iis'feront mentian dans leur procès-verbal, en vertu duquel feront les particu.. liers affignés à comparqjr en perfonne, pour être l'échantillon Tome /,. Qq

34 a"!\j i '30:6; Des. Contrebandiers ;'FauX-SaUlllerS',&c. par eux rapporté & vifité par.experrs, & fur le tout, aprè~reur. interrogat<?h~e:fêtre'ordolné ce' qùe 'deraifon,,.' ': : L~artide:2:,: porte,qu'ci: les condamnatiens,portant 'peî:neaffilè-,'. rive, ne pourront intervenir qu'après une ihftttihion' enrîere paf' audition de témoins, récolement & confrontation, comme dans, les autres crimes, " : L'article 22 détlare'ie témoignage' 'de deux, Gardes,conforme~ dans I!a~ f.épé~itionl& confroltationqurel:' féralfaite', fuffifan~ pout:, la conyittiorpd;esaecufés ;faùf les teljroches",prbcéd~ntsa'~l~leurs, que de leur qualité de Gardes. ".' "il" ",' 4- :': L'article 2J, veut que le tiers d'es amendes; & des bie~s,con-, flfqués "aûtrès,qu6)e rd, foit donné ali dén'ondateut~;~, qu'àu Heu?e fel qùiïera mis dans les gtenrets' du Roi",Aleur'Joft d;~l:~ névllgt fols par' minot." ".,',,!' <:,l.'.'.',,' ~ L'arficle: 24', enjoint, aux Jugés '" de proitdiitér 'lês i $e~teijces' dans les 24 heures; à peine de. répondre en leur propre',&'privé' no',~ de touresies fommes auxqpellès )es con'd~mnation$ f~ treuveront monter.., " ' '.,'.. '. ",' ",', "L'arricle' 25 ; veutque ''appel.des affig?atiôh~ pe,rfonheuesqcii : feront données à fin civile, des' petltliœotrsd?irtforrbet, "pécr~ts",' ordounancss j &: autres initruaions,.n'en Î)6Ur~a rlehpêchet';" ni, retarder l'exécution. Défend aux Cduirs' des Aides de,donner au... ' cun Arrêt dé d.éfenfes,: ou de ftitféance; fansvoir les 'charges '& ': intormarions, &, fans concluliçnsdes r Procureurs G~nérallx... " :L'artiêle'26 porte, qüe l'~pper;' Hes i Sehtencles)~ diffinitive$', même' deceiles qei portent peine"#hiehve',"'!ne fera. reçu, que: les Iornrnes auxquelles monteront lès condamnations", tant pour" les amendes que pour la reihtution des' droits, de' gabelle, n'aient' ' ete aétuellemeà{ éonfignées entre lesmains dllco'n.s' de: l'ad-" judicatai:e~ fur lefqûèhes contign'ations" feronrpris,lès frais dé, la conduirëdes condamnés, :,':',.."l', Et l'afticlé:i7 porfè, que les Sentences " foit qu~i y ena~t appel ou non, pâiferortt en force de- choie jugée, & feront pleinement exé.èutées ~ft les, fommesne'font conïignées; ou payées:. ~ns~ le. mois, du Jour de la, p,r~l?~êladou.,' "', ',' " :".~.,,,,', " "

35 . 7"~~'. -iiii! :*''.,...'.'...""....--:..",~ ~, ~-... ~"! ~".".,r-,,- _.. _-... ~ e4' r:l'ennr::z-"s ~ "âi'f"-~-'-~ ~ " l'ar:tie V,.Livre III.Ture Xl ~".s E c' r 0 'N l. Du, Fç,ux 'Tabac.,'Oï, l, 5" :~~s, tabacs.~~,7fi:aude:,,font.tous ceux qui ne, fe trouvent,pa~ l~l'trques.::de~' plombs & Gachet~ de.la Ferme,dont.l'ernpreinte ;efrdépbfée ~al.greffe des ~le~ions...'. JO;..Ceux.qui.fom convaincus d'avoir.porté du tabac encon.rrebande j' ou en'fraude, par attroupement au nombre de' cinq au moins, avec port d'armes ; doivent être punis de mort, & )eur$, biensc~ttfifq~é~,b. mêmydf~s.e$ lieu:x où 'la,coflil[c~tioll n'a.pas,leu./])ecara.tlon.du r2, A~ut 729,al~.,. J,.. Et s'ils Jon~(cns arf!les, &..'au-deflous du nombre de cinq,.ils.doivenr être condamnés aux galeres pour cinq ans, & en 00.0 livres d'amende chacun, payable folidairement. ( Ibid. art r.),[2.ceuxqu,i contrefont ~~s,marques 8cles cachets.du tabac" dont-l'empreinte aura é;él~~f~ aux Greffes des lieux font cond~mnës, pour la première fois, e~ rl'al~ncle de l~oq livres, &.~ faire amende-honorableaux 'pon~s de la principale,eglife.~ dé la JurifdiéHon,& aux géereslpour cinq ans; & encas de réci.dive,.aux galeresà perpét~it~.jo rdonnancedu mois de Juilk~. ;I68,J:,ût ;,:art. ~.f4:; Déclaration du! 700qbreI7ZQ"alt,.;L5,J ~6.,,;. '30~ li,e,ilaé.fe~~u~à tou$ ~etf~ qui font.prépofés.à [la vente du tab~p d.~ns Ies :m.ag~fins q'll:~9i,&.à ceux,qy~ envendent en :v~t.~ll~de ~pljim,ol~,ou de "pe!miffion du,~ermier,. ~rcihs.le titre,d:en,tr~po(e\lrs,?.deblt~nts, ;qlil.nb~teurs, détaillans, ou autres, de 'Y~ldl'e&:',~~~v;oiL ch~z :e\l~ aucuns tabacs en frauq.e& nonmar ~qné~,4e l~t inarqi~el~}li Fermier,; J,peine des galeres,,,q~i n:e pourrajtr~\ modérée,l}i '~9l}mu~e..poltr.quelqne. caufe )Iu~:.c~ [oit.,(déclarat~ol p.jl ~,;oéc~llbre, J707? art.!2.) '.... " ;" :; 4. L'article 28 dm titre r.de l'ordonnance des fermes '~uimois.,ç.e Juil~~t.JiQ8J~, ~~.(~p.dj'to.us, :folçlats. ~ autres étant dans les.gar '~~fo n,~",~t~o)~s.'y?i~e flux;~" gal~r~s, &,'à ceu~ ~ui)~ Je~:y:'én,~.)e Roj yolontal~e:!l:w)t;p\l.: p~r fq~)çe,? de vendre.ni de~lt~rapc:~~lj~,bac ~n corde, QUe9t'po pdre ;à: peine de punition,cprpor~lle, S'Il Y,~çhet.,&" ~,e 300 livres d'amende, q~. p~iem~~itde, laqaelle; l~~,.0fii:çle,rs,con~lnütes, S9uS::Çofifl}ittes.~ AIgQ:Q~~Sr' q:u!.).~ur ~Hf~tJ9.uff~:r.t/< felont,~().nt.r~ints_h~r,(aifje 4ir)~,~r.Jo~..d~,.. :~,~p~g;~~,.,,:.. :x, d'li ' '.\ t f / l ''. Î ili; l, Il;,,,\: " ;, i l',' " l' J: '

36 ,..î i! j..,,. ;08 Des Coturebandlers, Faux-Sauniers,' &c.. tements entre les mains des Receveurs &'payeurs. (Idem. par l'article 24 de la Déclarationdu J7 Oétobre 720.) ~7 5, L'article 29 du titre de la même Ordonnance de 68, veut que ceux qui feront furpris expofants en vente aucun tabac en corde, ou en poudre, non marqué ni cacheté comme. deffus, feront, outre la confifcation, condamnés;.fçavair", à l'é... ; gard du ta?ac en ~orde, tant' étranger que,du: crû du Royaum~,. en trente livres cl amende pour chacune livre de tabac,' depuis une jufqu'à dixjen cinq' cents livres d'amende depuis dix juiqu'à cinquante; & en mille livres d'amende, au-defias de cinquante livres de tahac, le tout pour la premiere fois ~ en deux mille -livres d'amende & au bannii'ement pour trois ans pour la feconde fois; & en cas de plus ample récidive; au carcan & aubanniffement à perpétuité; &. à l'égard du tabac en poudre, en.' dix livres' d'amende pour r chacune once, depuis uneonce jufqu'à une livre; -n trois cents livres d'amende depuis une livre jufqu'à, dix; t& encinq cents livres 'd'amende au-deflus de dix Iivres detabac, "le tout pour la prémiere fois; '& en cas de récidive,' aux peines ;portées pour le tabac en corde. :. ;...' :, L'article de la Déclaration du 6Décembre 7 7, veut que' tous.ceux qui feront trouvés faigs, ou vendant du tabac en fraude" {oient condamnés i en 000 livres' cl'amende au profit de.l'adju~ 'dicataire de la :':Ferme du tabac.outre la confifcatiori,' tant des. rabacs que dèschevaux,' charret~éf& équipages; fans que ladjte.:' ~ amende puiffeêtre 'réduite.&' modérée' fous quelquecanfe t& prét~xte que 'ce foir, (Idem par la Déclaration du Mars \"7 2 3') 2. 8.~ 6,. Le même article de la Déclaration de.r 7 7, veut que ceux qui: auront été condamnés, foiènt tenus dans le mois, du joui' de laiigni~~~~iqn ;ou Ijr?0ndàtiou'de la'sentence, de conftgne't" la [amme' tle ;trois cents' livres ;{ur & en dédudion 'de ladite'. amende ~e roce livres j &. ce entre les mains' de' l'adjudicataire '" {es Proc~re:urs commis, ou prépofés, finon,& à faute de ce faire temps;que pans!edlt I}aditei.amënqe foitconvertie fur aune Glp'oW 'pie requêtedu:.f~trtiier; &~ fans {t'ais rrçavôir -en lapeinê :de:~ gaieres:àféga'r& des yagijborids,:gens faris aveu:j \aitïfan~,gèri~' dé m~tier;.faetetr~:?, n~~ag~rs ;.,voituriers, cr6é~ete~ts,,gëns,ae' ~eme" ge?'st tepr~.de.,juft.lce, 'matelots, & antres perfennes. de cette quahte.;'sten la peme du fouet & -du bannhremen~ dehll 'Province: po;ut.ciriqans' ayégard.des femmes &filles ; de ('parente," ',~ ~ ~ ', r,

37 'A :'.,,..,Par;iè iv' "Livre fïi,,:,titri'x:li:. c;69. ', ''l' ", 'l'."... ] '.i ' l'i, " ',,.,', " '""" ',"'VC ",~HI"lf'" ''', ',tl'h l":..quatite.:'(/de'j2 p'~r)'~ttir~lë, '{4' ~l.~ ~,'pésl~r,âti~~\~?\i~'b~t,''72:; & par 'l~ [)ecl~r~~lo: du premletiy.ars ]23'), \.. ",, Et d~uls Ië casoü lefdits condamnés feironveroient incapables :de fervir le Roi dans [es gaieres, ils doivent être fufrigés, flétris..~ ~a,~i~ispou~ ç~~q,a!~. (M~mes De.c~a,ra#ons'~~s,.6l?é ce m?re il o' 'art; l.!& Mars 'I,i.'),. ~ '" ':'....,. 2. 7~, ",' '\:cf,,~,3: l'; '.:'ld l, "',..,,"',','" '. ", fi!.,' 9.:.7.. t'~~'frsl'~;,7 "e J~ lrêii.e ~p~cârà,tioùr;'f;e,'7, 6 t?'?e~~n~.)ùm,à toutes,per(ç'paes: ~:ac~4~~5f a~c~n:.,t~~a~l:~p,'~ra~de;;, '~'rw~~~el;~e confifcation,& de '.0.00hvresd amende :' qui ne pourr~ parel!.. 'lement être modérée.' ' ""':. o' \ " ",.' 8 0 L'~r~iclç 36 d~'~ la'péçl~r~tidri, :.ciuj,4oût'jt.t<;!i dé~l~re. l s nobles. q\~( commettront le ~ Ctm~.. de.fraude '~~ ~:t~baç",?erç.h~s, ~ux,& 'leur \, p.ofré~ité!4è~. ay~rit~ g~s:,.de ia :n9~~[e?"~. \"~e~t:::qwis 'fbient 'prives dé "leuvs' :charg~s &' emplois L; &' ~e~ lév~s 'maifo4s ~q~i aur.o~t. Jervi:.à i la.fraude, ou de ~etraite i. aux'traude'urs, foient rafées...,~~/~,r e~,petn~is,,au FerI!:~erqe(jd~~i~sj ~pu~qi~'''i(es ~rot'uré.u~s o~)~~~mls>~'d~ f~i'e'}r,rêter,~"co~~l.~qer pn~onmer~les. vottu ~.rs ~: tn~~a.;~er,', e~nifa~f~,ge~s,d~ ~é,tœrs",.f~~~urs,~ ~~;9!c4~~~urs/ gens de pele, gens repris de Juflice " matelots" ~ autres perfon~ nes,: de cette, Huali~~, même domiciliés.,v~g.ab9ids &' gens fàos.,,av~u,.conduifant, recelant, ou rportant, du tab~c de contrebande ', :e.,i~ fl~au,(,de'.,""..,.,... /~n.s..',.. l.a.,t.'r.ou.'i.p.. ~.mel... ~ n.i.. p...ç..r.. ~,,.a'.a.. r,,'m.,.,e,s. (,.Ord.,on.n..a.,.n.. ~.,e. d... ~s :Ferrnes 'du;, mors de }ul~iet: ~8 t, tu, z "art. 2.~ ; pédaration '.d.n.' 6 -r»)~é~em~r~ ~70..''. art,~:j;'attrè' d:u 70ÇtO,b~~;I7i. ~,r' art: ',,,.', '.'. :, le m'ême article 3de la Declaration de 707,enjoin~ aux Pré.",?ts' :de~" Maréchaux,.'~ise..~aillis, Yi~e-$é~~~c~~x,~ leurs Lieu.. tenants" EiCeJ}pts& ~r~hers, d'affifter;, &preter malu-forte~,u~ '~om~i.s du' ~a~~~, ~o,ute,s;lesfois qu'ils' ~n fërpnt requis ;;~ p~ip.,e :dc répondreen 'leurs propressrprivés nôms, dès dommages dp Fermier,.'. ',,:.,... '0"':"'" " 3-. :IO~:~'~~ e,frd~fen~u~t9us:lesfujet!~.}p }~Ry:~ul).e..de;r~tl~e,r da~~ '.le~!~.~~l,f<~ls.les, \p?rte~rs ~ ~lt~f~~~~.. de t~ba~;~ lt';.fr~~4~' '\,~ d,,~ ~f??;~r~r. que'.les, t~p~cs'y,f?~;~lt'e:.ttepo(é~, ;-JB~,lp,~ide,:. co~pl~~.. Clt~. :(qt99n~allce'des Fermes 'du 'luols tle~ hlle( t 8rflh - ''.art. 27'; D'éClaranon: d~ i 7' Oé:Ü'bre' 720, ~ ar~..,23 ; Voye'z auffi ce quiaet~ tfit't'i~delihs'ji: 2b.)!. " n ' :. '. ', ; ",:. ":,, '. VartiCle2.x de:i~ mêinèd'éciaràtiql' dè 'I7ià~ veut q~li r' il. ' ':' ' '., Il i,: ' l,:' l" 'i " : ~:, i',' ',' ii ::\!l,

38 , \çbai~ \ \I~ ~ 0' JR:.Sl:ÇO~((fRa~:tif{~ ~;fq~x,"s~u!lf,~r$ J., &c. -, ne', fait,' ',fait au".cu,n",e,...p..o,~.jr.t.lja,' t, et. contre l~s:,~.mplox~~,.ql;li, "uro,)~~. w~é r ~~'.. ()': :~. r w: ~i"\~'ofitrêbà 'tiers' dé tanac" :er r,éûllaht:;'8t. 'im~ dès flauaeurs, o(u fn' ~ 'l': ~f '(::',': < fi: f(,,;, :;ï'.rrl':";" " \,:"....:~ -F9f~ Ji~~Pf~~:;'~7~~.t ~~;~'F d",.~j()vs'j~s~:~oqur:.~.uf~s, ~~lirpl~,~i'.r20, :.L~s,pr9.~~- r~~lpa.,\l::(( d~s :ÇOW.lIllS,.~ ç~rq~s id~s.ç~p~les, Alde~}, T{q.~~,S",,9t,~Uitr~s Fe~w~s.,~l:t ft()j,:>~~n-,~~ duément af., ~/~rwf~'s,~aoiveh{êt~è c'ru~ ',&'~'l~é:,;9î "~.pf~filc~}~~[tl,~.~ l~rif?~~p~ ;\{~Qn I~cl~, f~u~~ "{pe~lrr~t~9~ ~{ ' p~_q~mt,..br~.t79l,;,all:t, '3 ~ t ".:,(; i:.,' L,./an"i,c,,.e,,,"'",~d~',~,', liiême.', "'.I)é"cX~!.~JiQiJ...",,,..v_.e jl.n.. ".\l,o. :.f~~.lçpm.:.j.~jli.~~; b,.. ';DU: Gatqê., fl~ ~:~,'~.e,~~e, ;p.~,t.ajj~é'.~'\.:~:~~~~~,~9'uq:;~~hii.~r,~jst~g~nt rayai, QU Archer des 'Màréchauflées', pudrefall.:~t9~tes,f~~ûe~.&ç,"çapwf~~:~e J~p.~G$, lryn fr~\li~~..'. ~qf~t~t Je(fr~q;d~~rs d,e la qua~ "Hç~ ~:~i:d~e[~s:~'ei'rq~~,é'~f.&" qw:ë )~Hr~ Pr'9~,~s:-yerb.aJ\{.). am.~pléspt~~" ~ ~ HeY ~it}tje.:s TOiij~,i~fs'~Pr'X~LJèé}jpp",:(oi,e#t r~ç;ps.en J~,ftlC~\; ~qqr (~I&' de'mêmë,'ù'è' s'ils ay~~ent:é e lld J é[és 'atde'üi{';c0)lliis,, o,l.l,:icaides au tabae'. "":"i' " ;';,":"'" -::<.; _',-. t', ',,'0', "' ':'." '.,,_,'-.' ',,,"' c ~ i,'", ':" ~ ',"',',,'_~ " (~, j., '. :,~ II,~;" :"', Et qu'encàs que;le~it "pvocès-vèfnal f0t fâit dànsun lied o~,~l "n'y.,é!-it poi}~' d'ele8:~~n, :iljpuifj;~ ~tr~ affrw~ 9~~~n.t.le plus' pro~ ~B~~,')}QY 4r"gh S J~;~~*,(f~ qui, ~~r~.lie;~{; ~~~t'p9~fip. pr,~::.~~h~t~~~ll~~~~~:r~~e.~~~~;;dr/i~.~~~%'. 9 [uit~' 'de raffait;e~,"':" ',.I~," '. ';:' '~, N. A~~~~~~t~«ri,".. '. ' l;, '" ' c, ""t",'.;,,) "',,; q rt;: 'cl' - ',".:0. t. "'! ~.("'~.. -; /'" ':"",.. ~<'" ~}- f..:)~!;" ' r.: -,p.>n, '~':.:.~,'"!", " l' "2-,,~l- ; r. ;,l.{~rt~cle, 5 4~: l~,~~.y P.éc~r~ti9n.,. yellt'9u{ij i" ~ que c.~ j,~pi.;~itp9f~é :,J2fl~ ~t.~: p;f:q.laf ~,ti9n.p!l :J\4.Av,!il~.i6~~?:" ~.,Q(n,~'e;~p~qt J~~, 9fcppt~oRsAe f~~x cpntre le~s~prç)~~ r"7y~rp~mç):l.e.$, Glf~mm]S 7~,~,~.t.\!4es 4ii~.,~-r\èf6JtÂ~ l~j~p.~r "p~'sahles~e:.r:ar.is; :,. f9~f:exéc;ut~.~ l'égard'qes ii(êripiiolù"dé f,üù{ contreles' proc~s-vel~bau~ concern~nq~ tabac ;. cef~i(c~n<~, que,ce\l~qui~o..ucl~op,t.s\lfç.dre en fau}ç. ~çm~t~' J.~fdît~.p,r,gc~st~~y'~r.R:~~x? JQi,~ptJe:nus,,: ~toip"jo\lxs ~Pit~Si ~~ "éthç~wcè$4è$a.fii ~~.tiqp6:.q~~itrfer9t).t.9q~ùlée~:p oufiép6~~'efu~'!efd#s,~pr9~~,~~y~r.p~;~~'~ ~~~.le.~.éç~ai:er.~ J:Aydi~UF~, Qli,par :écdt; 'faute,çl~. g\lq.f,:,~i~w!fje:wp$"p~é,;,hs.)i'y.[e.r0nt plu~.'r~çu~. 2~r,Qu aucune perfonne ne [Olt reçue ~ l m(cnptlon,de faux, f?os.ay'olf co~ggnépfé.9;lap.l~,w.ejfj-el.q~.n.t~rs es. :~~ins9\\ R.eceyeur pe.s,ameu:" ~,?e~?'.o,p:~~s [~e~mw~$ 'd~s })Qm~iPrs4u -~é.ii".)~~wien,q~:"q.è;i 69.~v,r F?ur.~~~~P.(c:,lPF9,~~?~la~~ qulfej~qllt form~~sqfln~. ~.sel,eéhojs,j ~I,selle "d~'.çept J~~~e$:~ 'lg9ùt~<:rlj~~gj;l~' f~'~èb.~ /?nn6~~,".dans:}~w '~~ur,de~ald~;$;' Ji:!9,u,~ym~9t({\l:e }es lpfé~lp,tlon~iâe.fau~.,au~()?:r ete reçues, ~ le m~lje' Jour, ~es l~'f~rl;yftnts ~eiollt tenus de le? {~rj.:e~.; f~ute,.~~ ~:\l9.~r,lt~!le.,fl.:dep~~.pf~forf péç!lu~t; 4 0!,9~:e~<., ~~~, '... ';,

39 ,, Par-tiel\P,'L;~re tt{tùf~; ;:~li.('( j l tl'infc~~ti?,n de faux'"reçue' dans la f~tnlé:ci~deifüs" les, moyens err :fe'tol~' fq>'ü#üf:sjpâp:: :les ihfcrivants,j.& rois; au: Gtefte dans les t.r0isjo.u:pgiâlpr~:9!~ fâ'ure:clà"~û6tfa,ire:d~~,s ~6yens: àr~:<fa:u~'b s:~0~~~~~nt]!êtrê.. ~lbi:s~' sq: Qt~èhCèaHqt les" mqyens {oien:û cedarés i : P tfi.ti(ènt~ l &' ad.ti,fffibl~s:, les infcrivaàts ferortt tenus, da~s'lè j0tlr'fuiva;n~,.~,de; pre-drè't!'o:pdonnar:me" du:,' JI,Igepour faire entendrelestémoins,; & de lui déclasee, d'ans Jernême '}'Ü~~i "les,hom.:s :~; i [tl:ri~ms :;';'~rlâ;~iffés, &: Gf~~~Uf.ês~de,: ceux d0nt:!ils ";,.; votldront' fiji fe~fvit' JâhS: :q'lifil~ ô:tiuferiti da,l:s~at fttiltfè. en faire eri~',,, t" '..'\, t:éndtefd~~ü;lrés:i Lé: même' àrticlë 5' d f~rrel:,â-û~ :O'fiièiet~ des Ceurs de-s Aides' des: Eleai0~,&'âi.Hf.es;, d'accosdër aux acculés dfai.t..., "',', t~es nil}lus:h:>ngs::,delais'queles délais ci-deflas, à peine de nul- 'hrê.".. T '>',. '_",','>~ ~ '; 2 ", '~," '",;~ ',,'",:; ; l. ~,"'I~3,~~J::r;àt;il~;le:~~ (~::;,r~;~~.~.m~? ~~làr:a,~ibll/:',707:~,~efeh~:.aix~ Pr,~l!l~,e~S!Juges, e.lfl!th'l=e', expra'ordll~areme~t l~s pro~es' Elaps:.lef.. quei:s' Une; s~agi-ra, que d\tné'hl4pl,ë faui:e:qe., fàba~c en, ffau~e', pêt-r"!ép'étît46tf, ré~olertleht',oi:tcdnfrônta:ti0n';~ ni même d'ilherroger le~'pfifoülliéts; s~jk n'en fofi,t requis àjatéq,hêtè -du Fermier,: {e~ Cdmm'W&';Ptepoféj~;, ii :':', (;'L~l:" ;':,, /'.",i,;' Ch ;'L)rtièlet:fle,ur 'Gbj'Qllit à~ju~è.fl~fd~rè, <5'apfé~jf(jm~ai:rfhri:él-fà:': I~àü~~êJfce j e &nfue.,atim: è'euès: OÙ ~H~ Eê's~gi\FiC que':që'pbnt'a:ibti'~ -dë rabao, du autres, p'ar~mfes '.,.fails.' les, a'pp'df:ilfet': '& en Cas' 'q'u~f.,.,'., pout l'é,cla:i"ciff'emeht de)'~ffàife'ils'{oient ohligésd'ordonfè('tîif ~l'élib'é~b ~ iif, lêiir ' eil; défèadu\:dè'pre,rielrëi'aücun s: épi"ces-peur le"., '," ",' r',, ;üg"emé"~t7dtfdèlibéré": 'à l'vefr.lèdè':ègtie:u:{fi,èirl;/ iip"of[e','à>' lfij arû!,i,' & t, ). '., r ' ",.,">.., ' réftitl;ckhit du, q,uaclhi, Fle~~ -ce 'q:ui àûrâ l'i:eù,~:talh\'p'~ü,t;ëét:aifti'ëte~, ", "r ".,,. ", ~ â~,te" fil" '''l'''''''jf'~'''' "', "i'" '," ~ '\',' ""lf" ri".r J:u ',t'0ur- e"preceuenl"-' '.,', ',',...'...,...,.\" ":.,':-, L'attide g dédàre' n'entendrecomprendre,!dans lecditsdeux,', " t(rticles~les dlufes,',~ ou; affaires' criminelles' oüi] fe 'trouvèra une' lhfctip,tî'0,i'.d,',e,,fàûx, r,"e'eu,e '::,.', un,':".er.. <ed.e,llid,n,,:;",/un'ü;,a,ll.\f,','no,r.f,de t,.,aba,cs"."",'. ",, ~..',, ' "." " I J, " " avecattroùpement ~'armes';!&oùfqîlî pt,étendfâ l qqe les marcnes'; &~. câtliê:ts"çlèlà Ferme "~utorit.. ét~ :e9d:rt'.efàirs"; l~fqtlenes fe",t l,. l'ont infrrui'tes '~ jugées' en 'la formèpré[êrite par' les';otdo~ < nances, i,', '.. co',',,'...:' /" ' '~} t '"t',.a.ttit"l,'e.. ;,~9; ;Y..':,eût' q',~ùéjiort<qtl.è," que,tq'üe ',fi.r".'aüd,: è,~.,,.t,t~de~la,iriu,'a"i. ite,",' J J,\', 'J, *, f, 'Iri~rqué,epar ràrfidépr'~lier d~e l~ préfentetj!}téga~citio~, (Voye~'", " t t J fùpra:,~ n.27 /)auta :éte'arrêté'& CÔl~Htt~é p6fqàniêr ;les' pl'emi~rs< Juges ne puiifent les élargir, même}~n v~rttidujugement qu:'i~,pourroientrendre ;quariclle Férmier.du>:fasaè'{e trouvera: appel'"':

40 dit~~ l' ; r2t De«. CtJntrefm~diérs, Faüx-Saunièrs,&c. lant dudit j'ugel?ent 'p~r aéte lignifié dans les vingt-quatre?~ure.s de la figmfication~u Jugem,E;u:t; unau en donnant par lefdits ;pr;l" fonniers caution de fe repréfenter, ou.depayer les amendes, au cas qu'ils y foient ~on(jamllés',pa~ les, Arrêts,qvi. intervi~ndront fur lefdites appellations; le tout a pe,me, pa.r leldits premiers Ju.., ges de répondre, en leur propre &,privé nom, des dommages &. intérêts du Fermier., u. :',..,. " 34 L'article.34 de la Déclaration dq;!pr~mieriaoftt 72, porte, que ceux qui aurentété condamnés p:~r,de~ Sentences à des amendes, ouà des peines aftlib:ives, nepqunont être reçus appellants,. qu'ils n'aient configné,dans le mois, du jour de laprononciationdef, dites, Sentences, ou iignifiç~tion d'icelles à,perf9n.ne, QU domicile, la fomme de trois cents livres, portée par les Déclarations des,'2j. Janvier J689, & 9 Décembre )7{'.>7" entre: le~ mains'du Fermier, ~ r : (es Procureurs, ou Comm.is ;,,8ç.en çpn(éq\lence f~it 4éfenf~s,à' tous Procureurs, Huiûiers, ou.sergenrs, de figner,,nifignifiej;' aucuns aél:es, ni reliefs,.d'appel, qu'il,n~ leur ai~ apparu de la quitta~çe" d~.él.dite.c.qnfi.gqat.ïop. ffi~y. dans ledit temps 'un moi~", de ladite femme de trois cents livres, q~\ laqu~lle quittance ils: fêrop,t tenlj~, dedonner copie,par '~B:~ ~e figni~catioll.cl'app~l; le tlo~tà peine de nullité, &: de.eentlivres 'q'amende, tant contre' chacun.dés Procureurs, quç! contre chacun des Huiffle!s &Sergents qui auront fignifié l~fqit~ açtes d'appel; au paieplent def." quelle.amendes ils feront çprnraints, même paf ~orp~: L ~ Jallt~ pjlt les partiés condamnées.d'avoir fait l~cli!e.~onfiglatipn dans le délai ;cj~çl~fi\ls,,3le.même article veut q~'elles ne (oient plus re-, çues à la raire, ni à interjetter appel defdites Sentences, lefquelles. pafferont en force de, choie.jug~e, ~~ feront exécutées felon l,eqr forme &teneur : fai~ d~fenf~s à t9ute~ Cours ~ Juges de reçevoir.. le~dits: qpp~l~;"ni d~y.av,oit,égardf ~,~ tout ce qui pourroit être. fç,llt~n ~Qnfegu"ç}.ce; if.l\peine!~~ ~uj~~te., '~qe, c~ffation~ '., ' ';. ; 5' ~,article :0 ~~~a meme p~claratlqndu 6 Décembre 797,' enjoint au.~ Offl.:I~rs,q~s :e:l~~h9ns de f,e,. tr.anfpqrt~f fyf l~~liellx,,, à la premlere réqnifltion qüi leur en fera faite' par l'adjudiçataire cl; Ja F erme: du t~baç,,. (es Çq~qlis-, qll. Prépof~s ;,\~, peinede,~~ répondre ejes,4owmag~s ~:}nterêts. d~qit Adjudicatajre.J" ~ let. " cn.argepar l'ill, ~e pareto ~e(cl~\$ o.fiiçi~rs. cl~ l~~~s fhi~,~ ffl(llre~ \ raifonnables,.' ~., : ' ', l'article 4 de la J?~J]~ p~çi~tatf9g; 'q~ 7P7?permet?,CO~;.,,:.' f9nll~m~n~ l,

41 t' ' '.~I Pa;tiè ïr, Livre IÏI, Titre XIJ..'3 J formément à l'arrêt du Confeil du 4 Août 688, à l'ad'judica~ taire de la Ferme du' tabac, [es Procureurs, ou Commis, de faire là: vifie dans les Places, Château!'; Maifons royales, celles des 'Princes &Seigneurs, Couvents, Communautés, & autres lieux prétendus privilégiés, enfe faifam accompagner par le premier de~ ~fficiers de l'eleaion {~r ce req~is ';, ~uquel c~s Sa M,ajeft~ enjoint de s'y tranlporter avec les 'Commis de Iadite Ferme, à leur premiere réquifition & de vilèr, arrêter & parapher les pro.. cès-verbaux de' vibtes & faiïiès qui feront faitespar leïdirs Coin. mis en leur préfence, " ',' ': ' " Le même article enjoint' aux Gouverneurs, Capitaines,Con~ ~ierges,&autres'officiérsdefditesplaces, Châteaux, Maifons royales, celles des Princes ~ Seigneurs' ~ Chefs & Supérieurs des.maifons Religieufês,Communaüiés, & autrès lieux preten.. dus privilégié~, d'e faire faire ouverture defdites' maifons &. lieux; toutefois & quantes' qu'ils en feront requis par lefdits Officiers des, Eleêions ; à peine, de défobéiflance', & d'être tenus chacun en droit foi' de tous les dommages & intérêts du Fermier,, f, l :"S-ECTlON' IV..' l,'>. 'pes contrarentions pourtoiles peùues, (a). fi azures Toiles prohi~ées. : " ", 36. }o'. Toutes' perfonn~s'qui'inttoduifentdanslè Royaume à main armée, & 'attroupées ail noijibt'ede trois & au deflus.~.. des toiles peint~s ou 'teintes, écorces d'arbres, ouétofles de lachine, des Indes & 'du Levant, defoie pure ~ ou mêlées d'or & d'argent;' ou de foie & coton, de quelque nature & qualité qu'elles puii=lent être ; même les toiles de 'coton & mouflelines, autres que celles' marq~éesdes ;marq~es ordonnées par re~it de Juillet 7,7' & autres Reglements,dorven~ être punts de mort, & leurs brens confifqués, dans 'les Provinces, ou 'la confifcation a lieu ;, & dans celles où la confifcatien D'a pas lieu, ils doivent être condamnes à une amende,.qui (era au moins du quart des biens qui y font fitués, (Edit du mois d'oaobre 726,art..)'., l,:.,. '. ) fa), Quoique les contraventions pour toiles peintes n'a'ien,t plus lieu auj~ur~. ethui,& que l'urage des toiles peintes (oit permis dans le Royaume, o~ a cru néanmoins devoir rapporter ici les Réglements qui ont été rendus àce {ujet. Tome III~, E. r e '. \,

42 34 Des Comrebandiers, Faux-Sauniers, &C,i zoo Ceux qui font en moindre nombre de trois ". & armes, dot"!" vent être PQur la premiere fois, condamnés.aux gale~es, pour troi~ ans, &; chacun des, contrevenants "entrois cents livres, cl"amende r.&.en, cas, dè,récidive " ils. feront punis. de mort, (Ibid. art;.~.~ :/' 37, 3~ L'article 3 de cet Edit" veut, que ceux qui ferontprisin.. troduifant & portant fans, armes lefdites rnarchandifes à porte-col, foient condamnés, pour la première fois" en deux cents Ihi;,te~: d'amende; ~ en cas de, récidive,.aux g:al~res pout,,fix ans,. ~ en tr{)is:.ce~n!~iv~es d'amende,.&c:eux.ctul: W:Qn~ PrIS, avec che... vaux, harnois.charrenes, ou bateaux, condamnés, pour lapremiere fois; en,trois cents livres d'amende; &. en. cas de réddive ' \ aux galères 'pour neuf ans, & en,quatr.e 'cents livres.d'amende,. 4 0 L~article 4'porte, qnef les eondamnés nepaientl'amende! dans le mois du jour de la. publication de lasentence ~ elle.ïera cou... verrie; fiavoir,::ceue de' deux cents livres", enja: peine du {ouet i r & en outre, à celle de la marque G" r qui leu'rjeraappliquêe avec ~n fer chaud (ur l'épaule, & celle de trois cents Hyres, à: eégardi. des hcmmes, en lapeine des. g~leres poqf t~oi~ ~ns,,~ ~.' à Yégard: de femmes & filles,: en celfe du fouet L'article 5 po~te, que le~ c~plices;:,du même tait feront tenus folidairement de toutes les amendes, compsifes dans une' même,' eondamnation,. ",8., 6. L'article 6 défend àtontes pet{énrie's de ralfiner, imiter., ou; contrefair~.le.;s,' ma.rques,'~ plo.~mh.s..f.ordonné.s êtte.~p.,pqfés {tif' le.s: mar<;handlfe~que la C >lrpagp.le. des l)l,des a:pe!jlnmonde v~nd~~; & débiter dans leroy.aum: ;~~ peine 4e..ciu,q' eelats livres;'d'a~en~ de,&-des galeres pour trois aas "PQur.e$oomllle.s;. &.. d~ fouet,:, à l'égatd.des femmes & filles.. '. ";. 7 0 f L'article 7 i veut, ~u~ les',matciiands& Man:h~n,des te"" p~ntbo~,tiques.&. ma~afms.t<che~î~rq~el$o? âu;a tr?uve 9;(-, dites m~rcha.n~l(es., f~lept condamnés en ttol~, mille.livres cl a...r mende,. qni.ne pourra être m0dêr~e; m.ême déchus, de l'état &,: qj:lalité de Maf(:hand,..dont, fera fait mention fur, le le~hlre de, l~ue: Corps, oh le nom fera rayê & biffé;, & veut. 'qu. au paiement defdites afuen4es les; <;;().»da~ês: pui«~n~ lêtr{f' contrainrs par: co,rps..., 39. ' ~o. L'arti~le '8 d~fend"..r~s les mêmes peines, ~ tous, Fripi:rs" 5n Tailieurs, Coutune.rs ~ 'Taplffiers, B!od~urs " & autres oa'vrlers., tk ouvrières "d:emplo.yer eheieux" o'u.dansd.e~,maifons partiê.u:",,'...." <.\ t Î',.

43 "" " ~..,.,.'"", ".~ ".. Partie'V', Lio/re Ill, Titre Xu: ; f lieres, ni d'avoir dans leurs,maifons,bnutiquës "l5cdramhres aueunesdefdites étoffes, -ou roiles.,ni auaeshabits, 'vêtements,.~'u meubles faits.d'icelles, nenfs, IOU v.ieux:. (', :9. Un Arrêt du Confeil du '0 À'Vril!736,art. l,' fait défenfes à tous Nég0ciunt'5, Marchands., & autres perfonnes, de quel~ueqnalité& condition qu~e:lles [oient, :~lè fairecommerce', r ekpofer.!en vente,.cùlpotter., débiter,'ni acheterdi'r.eaement~ :oitl indiredement, en gros, ni endérailaucunes toiles 'peintes, ou: teintes '" écorcesd'arbres, OU étoffes de la Chine, des Iades., &. ". (lu ~Le~a~t ;.à peine de tonfiîcation.defdires marchandiïes, de trois ~Hle livresd'amende,,&d~interdiéhgn;du commerce pour toujours..,. l,,". '.'l' '! 40 ; "L~,a~ticle "de œ mê~~ ~t4êt ; ~a.it,au~ ~éfenr:s à ;tonte's 'per~ (~nnes, Re!quelqu~.quahte.&c0ndltbn,~uelles f()l~~~:),de port~~ éledan,s, eu dehors leurs maifo,ns aucuns vêtements cl etoffesprohl~ bées, de quelque nature qu'ils pui{[entêtre, tels que robes, cafa::;, ~~l~ills,.~upe~, ljupons, tabjiers,: &.au~res généri(llement quel~on.. ques ;'& Ide paroître, :portantdefdltes éroffes, dans.les Eghfes',.,. Maifons reyales, même dans V-erfailles,& dans les~llues& pro~ ~ena~es publiques, & dans tous.les lieux, priv:i~égiés; <à peine dè trois Cents.'livres.d'amende, & de' confiication defdites étof fès ;& vêtements.. l'. " ':L~a-rti-clèJdumàme' A:r-r~t, enjoint. aux: Cornmis des Fermes,. de~.faitir & a:r[ê~ë!r il l~~lttéei desvilles-, tous ceux qui [e,rout pof-ô teurs ;decclites' étoffes &:v:êtements prohibés, dont ais dreflercnt ieùrs,prôcès~ve'rhaut'{,~. :{~r 'lef.quels lescontrevenams Jetont priur~ fuivis. '. : '; L'àrtid~ 4 tlumême Artêt,ordonne que ceux qui feront trou- ~ tr:és v;êtùs <lefdîtes.iétoœes prohibées, feront arrêtés ûrr les ordres ' tlulieùrenant...géaetalicle.pelice, àla {ortie.des Eglifes & des pro~e~?d~s publiques,. dans l'étendue dela ville & fauxbourgs tlê Pari,s.; pout~trepar ttii pr()llonceeontre leïdirs contrevenans, les..c:oll~amnajtions, pr.efcrite~ pa~ les: Réglements -rendùsa 'cetef.:. fet ;;&'pa~:le ptéfent Arrêt;'lefquelles,peines.~ amendesnepout-, ron~.êt~e,re~ires ; ~imodérées.,. pour quelque ;caure que ce {oit~.4i. ' '''loo;:;j}ârdde9.de 'l'edit/du mois d~oaohre ''76.,.défend à t.o~~,'les~'fi~j~~s l.du/royaume.".dequelque lc{tlalité & condition qud~{()lent., de retirer "dans leurs maifohsfcïemtrient"&' avec 'Con. X)oi[ance de, caufe, l~ voituriers &'porteurs defdires..marchan-.. RrlJ

44 ~p.. II ~ Dès Contrebandiers, Faux-Sauniers, &c; 'dires; à peined'être déclarés complices de la fraude ~ &d'être~ tenus folidairement des amendes qui fe trouveronr prortoncé~s,' contre les propriétaires defdires marchandiïes.. i.,~.", J lo.l'artic.le 0, porte, que les Commis, Capitaines, Gardes, & Archersdes Fermès-géqérales-unies, de celle du tabac, &. autres Prépofés,; gui, feront convaincus d'avoir fait le commerce defdires marchandifes, ou,4'y avoirparticipé en.quelque maniere que ce foit, feront punisde mort., i. L'articl,ell déclareto\ls Juges & Oiliciersc~li)pétent9 pour la capture des gens conduifanr', tranïportanr, çu débitant lefditesmarch~ndi[es; fans qu'il (oit befoin de décret, ni decom... inifflon;. ala charge qu'ils feront inceifamment conduits "avecl~s' marchandiïes & equlfiages', devant les Maîtres t des porrs L OU' " leurs Lieutenams, les Officiers des Traites " &ceux.de l'eleéhofl de Paris, dans le reflort où la capture aura été faite J pour 'Y être par eux jugés aux termes': du préfent Edit. :. 3 L'article 2 porte, quelles voitures, tant p,ar eau, que par terre, qui auront fervi.àconduire lefdi,tes marchandifes, fe~ rent.confiquées; même.les autres mar,chan,d~fesqui feront dans. les mê,.me~ voi,tures; ~ el,les: ap,parti,enp~n~ au~..,'même,s,m,,ar~han~~, &, Yoituriers, & lefdirs Mqrchands, & Voituners, condamnes foli-.. dairementc4acun en trois cents 'livres d'amende; &,qu~à défaun,, de paiement,de.l'amende, dans le moi$,. du jour :de la prononcia-. rion du jpge~ent, elle fera _convenie.en-la peine des, galeres pour trois ans; ce,qui néanmpinsn'allra liçu,pol'ttles.m.gîtret,des ~mit~res publiques, que dans le.cas pù ils leroient reconnus.êtrë complices de la fraude... : ' t L'article 3 veut, que les peres & meres, & raaris {6i:en! 43 folidairement & civile.ment r,efponfables des amendesprononcées contre leurs femmes & ~~lrs. ~nfants. mineurs,.de~,eura.nt. avec.: eux. ',, '. ',~.. ',.,' 'f " l, ' L'article 4 porte, qtleles,procès..verbasx {ignés de,d~u~ Commis', Capitaines, Gat:des & Archers des Fermes générqles.; & du ta,b~c., :&.par eux a~rl.lés v~rita~les~, fur }efq,~ejs ils /~~ rapt repet~s dev.ant les,officlersdtes Traites', o.e.av:,~res,& linterrogatoire des aecufés {uri' ce qui: y <eil: contenu.,-fans,ûgni:nca- ~Tf\ rion des faits & articles; fuffitont', fans autres,pro,~,é.dute$, pour les condamnations. pé.~uniaires.,: &'fer0qt. crus j,tlfqu'à infcriptioll'l d L_ '. e.,!,i:ux... ',. ;.j, ",.' r '. :,....:" '.,," /

45 , Partie.ï', Liyre.,IJ,',,Titre,,Xl I,l, ~ \Î, -;.7 ~. ' 6~. L'~rticle,.;5i'Y~~" qtl;e,,~t~s.: 'Ç~n~ qmn(ltf.qnhportçlpt p~in~~ :affliaives,n~ puifieï}fj~teryenir.q\~ajfte XiU!le)lipfttu~io9 ;entiere par. audition dejémoins', ~r~~qlep'~n:t ~,~cg»fr.on,tàtiqa,, ; qorome.dans les. autres ":cril!es} n'enrendant toutefois,sélr,) Maj;è.fi~., comprendre au préfent article les. converfions qu~ Ce feront de,droit.; en. vertu :~u préfent.e,:dit ~ de~tcop4awna~i9.ns"..p~çu,!iiair.e~;/.en :p~lp~s.' corporelles ;:~ y,<?ùla~tl;qu~ell.es. J9~t:\tdé,dô;fé~~"par)~s }lg~s'j~ojt,~ux ',fur une, (tnipl~ r~,qu~~~.,~ fa~s~ nouvelle i»lj!~~étion~ '44. 7 L'article 5 de l'arrêt' aù Confeildu 0 ~Avtili J73iQ~, ci~ ôefi'us cité, ordonne que le Lieutenant-Général de Police à Paris, & les Intendants & Cpmfijffajres.départisdans les Provinces & Généralités du Royaume, connoîtront de toutes les -coneaven.. tions concemant les; toilespeintes"~j~t~res.~tqff~~ prohibées, circonïlances & dépendances, Sa Majefré leur attribuant, àcet ~ffet,;.tq.u ~?'Ç04ri '~" Ju~ifdiaiolf, :;çonfçr~épent à l'an:ê.f:,du c>: Confeil du 28 Novembre ~730.,,'II', :.,'. :,!,", ;,.!.; 8.. L'article 7 d~l'edit. du ~O!S d'o,aobre 7t6,yetlt que ~~Pget::des, ~~nt~tces \diffl.n.itive~;~a.~m~,jçle celles qth p.orf~ut.pei., nes affiiétives, ne foitreçu, que les f9mm~s.(pn~qu~h~s:.,montèrit les :con~a.rntïatiols:p~cuni~ires ~., ~~,a~et:lt,~t~ ta&u~l~:?eqt conti- ' glées'entr~j)es'mains de fadjudi~~taire des -Fermes ; 'à l.'exç~p". rion néanmoins, de ramende" de trois mille livres, portée parles articles 7&8ci:~efu~.,,pOpJ;:!~ql nej~ ne.j~r~ t,o,nfgné:':~q4"e moitié ; fur lefquelles cbnûgnations feront pris les frai~ 'de.la c:onchit~.~~,s \co\qannés~ f,"l t. ';-,'; \;, ", r,... ' :,>(',. '/~ 4~" '. ;(9~.: ~~~r.t~ç.i~r 8: porle,: que;,~ess~nten'c~$, f(jt;qu~il,.y ait.'a~., pel,. ou non ""p<literom..en force ~~. çhofe.ju~~~, ~".ferqnt, plel~ nement exéc~t,~esf' f,. :les.fommes ne (on~' payees",o~, c~nfig~e~$, rl~~s: Iemois '9u:jp}:mtpç Jap'ron9;n?ia~on:,.OU: figpific~ti9'~: de la r ~ente~c~~'.~ p~r(~qn~-~,-!q;ua,ç9lclt~.iju~ >.<., ~. ~!)!./U..',".: -,' _ of:,;. ~.2, fl~ ~~artiçi~':l.~i"~u!;;:qj.'iln~.(oi~,fai~:9u~\\ne,.pq\lrf\lit~,;.c~ii;;' tr.e, ~~s; EmploY'é~ ~qui:a.uront..:t~é)ès;co~tr~banqiers ~, ell:.r~fifranf; ac.imp.ofe:,. e~\o~"c~s!;',~l~nqe li,t~.~~,rrq~u.reur&dù;rol'" :,.2 I~.:,;L'{ar.t!c.~~ v'~'p~.p,~~t.~:~:iqll~j~si.iqgépeq.t$, ~ç~tfaiftes,&"j~0~~ PfCJtlO:~S l(e.r~j'~lr~ur:~ul~~b :~~ l~\ r~,~9u~ji~,~)e?t},~~s ~,,ll~,~d~s f~~t à. la requête de J Adjudicataire des Fermes-generales; amfiq\ui., ft.,. r: '>" '". " '\" (,,,',.:'.,,:,'l i'" :!tjr.ra~q ~~(;l\llqh'\ p,r~le.~~!~ ~ Î'ji~,":)~ ;, i,:.l\~ji" ~;I.! ll.iw', '. i6'.'i\':~,~~:,~ù6a~j'é'f.~ç,l.e\.~!i>d~~~:nd",~tpy~~,~~ ~f~.r~,l-~r&(~~:pt)nts.~ p,a{fages.;:,me~~:i~{~",lay~n,~f~r:~:';~i4j:~tr~~~~y:àjat~~~ags'i~:bâteau~,. ~ Ji :-

46 Jl 8 l D«Contrej)all(â~rs,',F~ux~Sauiz!'ers, &c... ~, _ ~ '.. \' fur rle~ltiv.ierês:, ~è:~f :tf~fôiemnfent,. ou hi~er :pafi'er',ie.t~g~ns po.rtantr; :0«,c'oilûul[anfJefditegima,fchândifes,; ~. peine drercr:ois cems,)ttveré.s 9-'.am;~lç~:}; &: fu~à;~dêfaul\ de:paiemett",~iâans'le' m0i~ du jôn!.dè,la: prèn~n~iati0~ ~ du Juge$ent, -élle {el"a convertië eû la pein~e des ga;l~s' 'p0ür'rdis 'ans, ",. :'",', '. ;,:.Aùjau:r4hqi:'~s,-in~i~nfte~,>tQiles rpeint es,{ji;.,ie font'phs 'cl~ ton'tteini~.clè " :&)f in-t'pèjnit~s'jdafls!le':\6yauliù~: {V0irèzJ~!' bëi,l la.,imt~làvatioh;'~l:l5i $eptylifht~:t)'if?j '~,çellé,élu lr:~!;<i).~topf~~ra!~pmame ànnéë ~:~,., ~ ~... '",.' : '" 'Yi,, l"~ i.'.'. \', ~ >~\. ~'.,J,; :,,' "" ' :',!,,: ' r : '. \ " ;,,,": ' i. J, " ', ~." 'S'E', 'C' T ' A'.M -,lit ~, ",,';, r _',,: f~ '"",\,(~ ' '~ '., ; ~,J.'~ \ 'r!.:::,' ;'~ ~r'; {)~ij6qit:ifâveniionlf'furtil (Caft~sJj(Ju~r4 -":; tli <? j,:u N" ;, ':"~'~::!:,h:.,!.: ~"~,'; ;'i",!,',;' ;',:,,',,' ':' ";, >.". ','~Il:.:' ~.'} 47,:\b~~P~is l~afneè~~7~ff!~i!~u~t'a :pl~k"scl;'majefré. ~â':étàqlir "d~s-, droits [\Ir les canes, àjqu,er ~ il 'Çl" f~l\l ~uffl' prononcer des, pei~ ~~~ contre.çeux q:~i~berit :'dan5d~s coptravensions a~ fujeta~ ces \tmmes~,dt-ciif"5/jces:lp~4e'$' {ont>~ra.hl~~sp~r un;' A,'fr~(~u.."çon~ feil~ida:ij9::nb-v.emtli'e'i'5~)~} "',,', ~'~,.""', <. il " ~ ',fl:~ :: :.l,q,l ea~tidl~ ;f:~e:;~--e "A~t~E " :~ef~tid: à~~üf!fahriqiuallts, ïdè p?pief, ::d~'cpht:fef~ir~,,çel~i'que h~<réghrelir.du;droit. fut. les cart~s', fer~ {ahciqüe-r :~pqùr. ~'impt~fflon:' defdités ç~rt~s ;, à peine d~êtr~e"id,o\l~f~ivi~'e*tta~rqit,~ifèftle~t,.~ p~ni~ ~c9~iiep.qur ;e-f~m~ defaux. ' L. ;,',r,:.~k ; ;r'~'" "';;')';')',';(' ~'.:,,:... :,,'. 2o~, i}a~tjce(de cemême Arrêt,fak dérenfês;~ \o.us::pa~t~, ël~~t~:vaill~r;-:~~flsqti~lq~es Jieùx.!6{ inai$n$'ëfué ce [qit, r,:'> c~t~éts à reçqup~(,,~es '\Cfi:~t,è~f~'p;èine d~' con6fè~#?q.~~soo~~t~s,,oll~$.,~,[l:~eft~~es,.. :&~,de ~le livje$ élauende,"p0\lf: Iapr~n.:ler~fOls,; ~ en é'~s'.;~~ 'ré'cidiyë!, ~er~~'~~ffle!i~re$ d~amë ~.~~,; &\i&ù dlrt;arl~ 48~ ~o. ~~atvcle ' d~m~~.e.'âirr~t ;~'{ak"par~lleu~~t ~~(~nr~s i ~h~' (JaftiC~fV!~i~~~fS,~,i~é,,~~~t~ ~n~!g~ne~âlëm~n~ 'à.~t0us." autf.~s! d.~ V.e~df~l;~ ~:e:h~tey;r& '~èty}port~r :çte$::'c~~tt:e$ te~ffqtties'"'' téç0\7 pée.s, o~'(a~rt<quée(~éifftaü~f;.jà pèîrt~qer'wille'~livres '~'~mehd~, PermetlS,aMajê~:qtn~"ÇQmhis {lu;régi{reur tâ"arrêter".&'d'emoq prir~'~,~~r! ~~x;,:~,':;;~eiê~! i~~i\ f~t6* dùfpti~:'~~qlp()~~~~ ;[etefglt~,~ i':"l'rte" "{" ~" r~l'h -:(,, ('r'!'i.!,,,,ll,..,,r" l ""\'" -,' '":':" ',\,\ '('!", t,"" ',.~.. ~.~".,.~;. r;'~\oj...~",,,..,' eà li....(..",~.',i. "~./,_t.' ~"..'~. j;l ~'" t","<,.,,,/,i "'~.,;;.4 ; Ll~rticle,~ dé,f.en4~ toutes R~~f~iiî~S~['~~~~uèlq~eiqp~Ut~ ~. ~condlfi6h"';'qu~ëllè$ folefif;;: del~tê~t:dà~s leu?:s', a.t~t~âilx/ Nô/", '~ tel~ ~,çq~v~qts ~J'ÇO~m\l~àiÇl~~ ~~';MàWé~s~~ ~~~çu~"m~~lèl'4~~rof(~ "!

47 Pante P;'~~;4Jpe JJJ.;,Titte :Kr.,3,9 ;~ imbt!.~~ ;~~ ~,ar~e.s~~.i~~e\t;rq~y're~itie~ ',:: :n~ f0:wtjir:jtil'f.aifl~r.:à.la. f?h,tlqu~~;~~'r~q~h~ej;4~s:~a.t;te,s,,~, t~totg ~la)l(mns. maîtré');l(~:aj);,ti:~~~ ~ t~~~~i!{sr~;g9~3~~~q~? ~î~~pp~en~!&'lv~u 'au~b ;;::à, p, iiî~;;~e, :der~q~an~';m& ~~~;5 Q~.r'ml-Uf;t~!t;\fr~~:çLamend~):.', :., l' ~ 49,('. t article 2 fait defe~fes a toutes perfonnesl;, autres: que.~;;" Maitt~Sr Cartiers,~, m,êl]lq a~ M.aîtte$:I~: M:~lr:chancls'd.es,'Gorps :et. 'Ç0mm!\lt~~,t~s 'î:pe ':~t4t:e ~, ~0Ipo.~t~f'aUgqlles.ca.rtelbàrjp,.i~lq!~~rile\ d,a~s;i~s~u.e.ui'!p~}l n.'x a~t~_p,.',as;'~$lm~~tr({s~ Ca~~etS:rf~Ùls une pet~ffion par; ecnt du R~gt~e:~f,~~j peu~:de: ~dülfuattol & de mille livres damende. 6. L'article 7 enjoint,à"toltes"petfonrte$, t:en..ant aqad~mies'j catés, cabarers, tabagies, jeux"de paume j de binard t. dù 'de. houle, aux Epiciers j,'chandeliers ;;;GreaetierS' Merdèrs i Regraders; enfemble.à tous cens-qui..font ufage de vi~illes,. cartes, de fouffrir les viïites & exercices des Commis du Régitreut; a I~eine, en cas de refus, 9è,~rnq ~~,ntsliyres d'amende ; leur défend, & atoutes autres perfonnes de quelque état & condition qu'elles [oient,.' d'acherer ;: vendre; (~:nit~d~ns):~elj~s.b,lai(ons, ou fouffrir qu'il y fâit préfenté aux joueurs aucuns jeux de'dattes Spi :n'ajjtqknt. pas.~té) fabriq~~~,; ~v~~,le' Fap~~t,~~ J~rl,té g.te r~ qulnepoitg!oient.pas la qan~e du c.0''ittôle.du,:~~gi4f~~rr~j. $tpeih~ L. dé m.ille l.ivres d~ame,n~el',,',', ';, "'" ",'.:. ; _ >~:. 5 :"7 ~,:4ta:nice,2Q.qU, m:~pj~,art~;,! f)~~]:ej ~~~,C.q~~ni~,~ Ft~'~ pofê8" du R~grtreur ~ de làite des viitrès & réchercih~~,~~a~sii le~ Çb~teau~' J. itiô.t~l?,'ço~~~ts',' Ç,9,~~~J~sr~~c~~U'~~~~jt~~pri~' vilégt~~j. ~'< ~he~'; to'~t~spelfq:np~~:; ~~i :q~~~~#~ ~t:;q~~~~fi(ml qu'eues' p'tll~~tnê.tre~~" en, ~tena!4;u~~!~~~nh~lc~ld 0:'P; grtrf~ej:faijo\: f~nt affifier d,tu) Juge. '.'... ;".," "'"i;' '.'.,'.., 8.:0. t~r.tiqle: 'i~ tai~,,'4ét~afe's~,a, t'oü~;: t:;i:#.;yei~~i'; :t~~!epj o~i~œ,j 9'eil ho~~,;, 8ç:"à~?ùs; ~ti.es:;,-,de:gr~y'~~';,~~':gw:;:ljlqp~~:~;9j,.ai~~pn~. Elan ~h~ B'~opre~ lwpr~:lû'ej!r des. ;:oar~~s,,;. f~p'$ AA.)p~t-ll)-l ~~~'V~~rl~~r~b ~,l,r'e:g6eur:,c~mme au'li de ~o:n;(rçffa:lt~;fe&;~i~n'am.es:'i!l~bjes ;j ~aç.be.ts,. 8t. autres, m~rq.uje..sjà, p:~ilje ~. ;p:cnr~ l~v pf;~qj:i:~f\e" foj~,\:d\;f} c~rcan, & de.,ircns nillle.iyres..~~él'm.eii{de ~l~~;~il,_c~~;,qer~p.idi;v~'~ qé péwéile.~men~~;~ Be: de~. géll~t~$ P9~*tl n~it}~j:5l:h!s"';h '~;",:lb ~F ::'i' SI.,. 9.' I:ardcle!'~ >~p.o:tre \ 9:.ri~, c.eljx qq~aur4nj\:4féé~~é:~q~iàldestl amendes po'ùr'iébèf]ron" frau~e & cenüaversion, fer0fit tontf,élint~.par corps au p.aiem~nt.,defçite~àme~~es.' ":.. ':r ' ;'.',.~.rc". l:arti~i~'z4' pejtmet'.a.u'ré~f[e~r,,~~~(a!te i~otmetcoûu'~:. ' ~

48 '~; 2.0.DesDu~ls:,... j,ceux'qut:contrefero~ent lés.m?ules",fqrmes.,.~,au~res.tp~rqu,e~ -de larégie, ou 'lut fe fetvlro~e~t, de _ceu~,~u!' au~?!ent~te F'O~t ~ttefaits; & 'mêmecontre'ceux, qu~ enaurolent-'-fayorfé la ~on~re:.. faét~on &l'ufage j',pour'ies,faire condamner aux peines portées' par, lepréfent Arrêt., "", ' '.. ", '. La ccnnorâance des contraventions qui -peuvent furvenir aufu]etdes.cartes "apparrënoit aux'intendants-,,~ CômmiŒaires 'départis 'dans.les Provinces ;&G~n.éraFt~si çlü'royaul,e.'(arrêt, du Confeil du. 23 Janvier -l7pt,) -'c' "; ".,~~"====:~~:;=~,~~~'.~~,'",Ti,.ir -:R,' 'E',' XII' I. ~ ~ ~. l " ",'; l'..,...- "~.,,,",,'.~" Des Duels. i l' " i!!r i. ' I,',i :! l ir: - :. ~\. ' l j".. ',l... ';E:;Duet~h:,ll,né'efp~~e d?h9mici~è", plus criminel que l'ho~. JLt miclde 'ordinaire'; parce que c'eft 'un facrifice volontaire qu'on Jait à la vengeance, ou àun pointd'honneur, leplus fouvent imaginaire,.qui eil: fuivi ordinairement dela perte de la vie,&dës :biens~,',. '.:. l, r Le, duelétoit autr~foîsi'pérmisell'france,',p~r un abus que l?uçage:avoit- éiut6rifé,' contre lesrègles.de la,religion; comme if eft, aifé de lê'voir pat 'lin plus' grand nombre d'exemples rapportés dans l'hifloire. Néanmoins.il falloit., pourfehattre en duel, obtenir.' lape~~ifii0fl du"l:l-~i' '.'?U de,s, Juge~, qui}ffignoient le champ-clos 9'.le eombat:pev0f ëtrè fait, SaU~ LoUIS le défendit ~ de,fon.temps; &~fonèxemple,~ f~n /filsphilip'pe..l.e-bel. Cepen..' dantceraême ROI futdépuisçbligé de les retabht, par une Or.. donnancede l~aanée,3 ($, rapportée dans l'ancien ftyle du Parlement; mais Il ne le fit, que 'pour un certain" te!dps feulement, '& a~ ~~fa~t ~~pre~~~d'u.p crime. d~~ne de mort ;..commis par t~a~l{on) do.fltll-y'~y0t de ~rand~ Inchces,&de fortes'préfomp.., nons,. ' " \:.", " " 7". Cette. Ordonnance a été ebfervée juf~u'auregne du Roi Fran. ~!)is r, que ce Prince' àyant permi$'à Meme\lr~ de lachataigneraie Be

49 ._----liiiliili4.."""~_",,.; :;":,.".~:,II'~:"')<'&:~t-:t..,.i;~~:::i:_7I:"7~c=~r~~:~.~~-:,=-"~~.'====~~, Portie Iê",.Livre JI, Titre :x III.,2.[ ;St rde Jarnac de Je battre 'à, Sa,ilit-Gérlain:~n-Là.ie,e~.{a préfen.. ~~,;. &. la C~ata~~nehiie;;'gui etait un~es Fa;orisdu Roi, ayant -ere vaincuêz tue fnr la place, le ROI Henri II, fan fuccefleur, fit un ferment folemnel de ne jamais accorder ces fortes de per.miflions, Depuis ce temps-là il y a eu un grand nombre d'ordon.. nances qui ont défendu les duels; & elles ont été renouvellées '{ous les Rois Henri IV, Louis,XIII, Louis XIV, &: fous le Roi '~prétent"e~én~ r,~gn~~ù. Ces,~rdon~ân?~~. font toutes remplies de :fageffe ;& Il dt fâcheux qu on ny nenne :pas affez exadement 'la main.', :J~. Le. crime de,duel.eft Jtelle.in::o:~ gt-àve, qu'i~ eil: regardé comme 'un cnme de Leze-Majefté, fuivant toutesles Ordonnances. '(Voyez I'Ordonnauee dû mois d'avril r6oi.; l'edit de Septembre I,Q5Jo; tan, 23; & l'editdumois â'aout ÛJ79, ciu$.art. zj.) Louis XIV., pâr.fesedits contte 'les duels, des mois de Juin r643 ; Septembre 6),art.:24, & Août '679,art. 36,'a même juré, foi de Roi, de n'accorder jaîais aucuaègrace d~rogeànte à ces Edits,& de,~e jamais difpenferpërf6nne' 'Clés f>eines qui Y. f~riç contenues, en faveur de qui qu~, ce fait., ni fôùsqueique confidération.êè pré :texte que ce puiffe être, :Ce feiinérit a auffi et,e renouvellé parle ~?i 'préf~htén:ent r~&na?t, p~r }'ârti~cie.9 de fo~ Edit ~ontr~ les <lueis., dù mo'is de Février 723. LEdit du mois de Juin 643;.ait. 33; & l'article 4du titre 6 de l'prdonnance de 67Q, portent i: auûi, qu'il neféra accordé aucuhès Lettres de graceêe :cl'abolition pourc'e crime,. ARTI,éLÈ It Peine du Duel. 4e'le direl péut, où {è provoquer p~r unfimpleappel, fans êrrë fuîyi de cotnbat;6.u il eœ [uivide combat.. -. Celai qui fe èfoyaùt off~4ré, fait un appel de' duel, doit ~enir priïon deux ans, & être condamné en une amende envers l'hôpitàue p~üs prochain'; laquelle doit être au moins delamoitié <l~~ ~~?~nù~~~?è,antïé"e :dè fes.?iens, J?e plus, il dpit~ être, fuf~.,pen~u& privêdé tolites fes -cha~es,& du: revenu qul y eftat.. taché, pendant trois ans, & déchu, de toute farisfaêtion pe fon,o'[e,ôfé'; fàttfaux Jugés d'aùgiriënter', fuivant les circcnûances, ces peines, qui ont auffi lieu contre celui qui s'dl rendu au heu TOlllt.lllo S[

50 li!' 3':$4{. 3 2., ' Des Duels.. de l'abignation, & contre celui qui a donné rappel,au nom-d'na autre. (Edit dumois d'août 679, art. rc.) ",, 5 ' Ceux qui appellent en duel leurs Chefs, ou Commandants, doivent tenir prifonpe,tidant quatre ans, & être privés de l'exercice de leurs charges pendant ledit temps, ainf que des appoint~ment~ qui y font a~tribués', lefquels d?ivent être donnés à l'h~piral-général de la ville la plus prochaine. Et en cas que cefoit un inférieur contre un fupérieur, il efl: dit qu'il tiendra pareillement prifon pendant quatre ans, & fera condamné enune amende " qui nepourra être moindre que, d'une année de fon revenu. ( Edit du mois d~août 679,,art.. ),,, 'Si les Chefs, ou Officiers Iupérieurs, & les Seigneurs qui. au.. ' rent étéappellés, reçoivent l'appel, & fe mettent en état de f~tisfàite les.appellants, ils doivent être punis des mêmes peines de prifon, defiiïpenfion, & privation du revenu. de leurs charges. (Ibid. art. II.),' " "" "' Ceux qui ayant été' ainii. caflés & privés.de leurs charges; en ont du reflentiment contre ceux qui en auroient été pourvus, en les appelant au combat par eux-mêmes '., où par, autrui, par rencontre" ou autrement, doivent tenir prifou pendant fix ans, ainfque ceux dont ils fe feront fervis ; & ils doivent être condamnés en." une amende de fix années de leur revenu, fans pou~ v?ir être relevés defdites peine~; & g~n~ralement tous ceux qui viendront, Jlour la feconde fois, ~ faire,,un appel; notamment, ceux qui fe feronr.fervi' de feconds pour porter leur appel, doi-, vent être punis des mêmes peines de prifqn,.deïlitùtîonde char.. ges, & amendes, encore qu'il, ne foit enfiiivi aucun combat, ( lhîd. art. 2.),,. ' 2 0 Si l'appellant &l'appellé viennent 'au combat aetuel, ils doi-, vent ~t~e punis ~e. mort fa~s remiflion ~.,encore qu'il n'y ait aucun, de tue, ou bleffe; &.fi un des' 'combattants, ou tous les deux font tués,' le procès doit être fait àleur mémoire, comme contre criminels de Leze-Majefré divine' -&:.humaine, & leurs 'corps, privés de ~épultur~ ; ~. à h l'égard dufiirvivant,.il doit être puni d~ mort. (EdIt du mors daom 679, art. I3.) L'article 4 de ce meme. Edit, porte, que pendant I'inflrudion du procès, les biens de. celui quiaura été tué, & du furvivant, fèront régis par les Ad.;.i: minillrateurs des Hôpitaux, & les revenus employés aux fr'ais; des pcurfulres. '

51 l Partie V, Livre, Titre XIII. 3t 3 7. ' Outre la peine ci-deflus, l~ confifcation de biens. a lieu contre les uns & les autres; & le ners de cette confiïcation appartient al'hôtel-dieude Paris, un tiers à l'hôpital-général de la même' ville, & l'autre tiers, tant à l'flôpital de la ville où eft le Par Iemect, dans le reflort duquel le crime a été commis, qu'à l'hô. pital du Siege royal le plus prochain du délit J lequel tiers fera, 'partagé également entre lefditsdeux Hôpitaux. Veut néanmoins Sa Majefré, que lorfqu'elle fera redevable de quelque chofe que ce puiife être envers les condamnés " Elle demeurera quitte & déchargée; & que s'il fe trouve, dans les biens des condamnés,. des Marquifats, Comtés, ou Terres titrées, elles feront réunies, de plein 'droit, à fon Domaine; enfernble les autres biens qu'ils '; pofléderont qui auront été aliénés, fans qu'ils puiflent en être dic.: " traits àl'avenir, nique lefdits Hôpitalilx. y puiflene rien prétendre. ' V~ut auffi Sa Majefré, que li les condamnés pour crime deduel,, pcfledenr des biens dans les Provinces où la confifcation n'a pas 'lieu, il foit pris fur lefdits biens, au profit decdits Hôpitaux, une. amende, qui ne pourra être moindre que des deux tiers de la valeur defdits' biens; laquelle amende fera partagée entre l'hôtel- ' Dieu, &'Iefdits Hôpitaux, pour' les mêmes portions ci-defias marquées pour les biens, confifqués ; &' que les frais de capture., & de Juftice [oient payés & prélevés préférablement fur la tora, lité defdits biens & amendes. (Déclaration du 28 Octobre 7.) Cette même Déclaration interdit aux Juges la liberté que l'article l 3'.de l'edit du: mois d'août 679 leur laiffoit, de donner à lafemme & aux enfants du condamné, des aliments,: dont la fixation dépendoit defdits Juges. 8.,Si'les Adminiiirateurs des Hôpitaux négligent le recouvrement, des amendes &' confifcations, Sa Majefré veut, que le recouvrement des amendes & confifcations àdjugéesauxdits Hôpitaux ~ autres perfonnes " qui auront été négligées pendant un an, à compter du jour des Arrêts de condamnation, foit fait par le Re: ceveur-général des Domaines du Roi; auquel la moitié defdires çonfifcations & amendes appartiendra pour les frais dé recouvre I;eht; feréfervant Sa Majefré dedifpofer de I'aurremoirié' en fa.., veur de.tel Hôpital qu'il lui plaira, autre que celui auquel elles a~'r~nt~té adjugées. "C Edit ~u mois d'août 679-, art. 32. )... Larticle' 34 au meme Edit, porte,. que dans les combarscùf Yaura eu quelqu'un de.tué, il fera permis aux p.~renrs du -'. S fi)',,,, "li Iii r,j!',i i!. il ' :, il:,:!i; i' 'l' g..,..!. ~ \ I,!, " l' ":'.r' '. "..i, r,.'...l'ij'.i!l.f.i:. l " (' ' "."' ',,l'", I,!I: :', j. '.Il ',' r r' li):.i T': ' '., i,ii.. I' ':'.'.'.'; "il' il',l.!' ' ' ' " ''.I',li.tl. Ị '['.:.'., ;'. '.'..''..' ',\ Il: IJ~,.. ':,!i.".i'lil!;. ' I l ' ',' ("!' il! ' ~III, '.,''!., " ". il ~'.' '.'.'/.' "',':','.' ". : <..: jll!lllli,'. HI jl:!fi \ ', ). :\, " ':: "...f.. I,,..,...,.,.,,:.,', 'l j Il''0,..,,\ ~ ":: li,':': '..'. ' '.. ~ ::.'.,:,\, Ill'it., \.. ".. '. "" l,("iii,i,')...,..'...:. '.,' :'.'.'.:.".:,,, l,l',iii!!, i, " ' \ :,HI: ' :;,;., "" ~ :,i " 'iil' \.:..:' il,,.,.,.:,.\i~\ I;!' Il' ~ ~ : : '~ :;! ;; ~ IIi" i':! Il i~\ j : r', r- l,. ~il, '~,.i.i:.. r.!..,.d.'i:. '.': " '" il '.,;, L!I ' : ',dl,.. '. :. ' il : "l ' 'II;' ", '":JI'li 'I.'. /":/'!il :,. l' u.., '..'....f.,. ' '. :...'.'.'.: '.' ' ", l'" l',,, I:'l: il.' i'/.. I'I": 'l. j",'ijll.,/ " il,,i[,,' '\'' ""Iil'.. il. :;.'.:(:....'.:",. "/'"i :.', JII..'...""., ', r :llllh ~:,i

52 ; t4,.'...d,es~ D~els~ " mort:de fè rendre partie, A~ms, trois mois,. pout to,ur délai s. contre: celui quiaura tué i &:' au cas qu?il fait convaincu.~u crime, ~0t:J... damné: &,exéeut(t~. S~ Jyf~jefl:é' fait' remife de' la confif(!~~io~l du; mort., an: profit.'de ç,~lu~ qui aura. pourfuivi, fans qu'il (oit tenu. à~autre.& Letttes~de' don.,.,qhe.fe préfenr Edit~ A l'égard. de celui: despârénrs, au pro~~ d~quel S~ M'aj~fré fait re.mife/d~ ~a confif.. cation, veut, Sa Maefte' que le -plus proche foit préféré au plus, éloigné::,.; p.ourvu qu'i} fe foitrendu pà~tie dan~ les trois mois;.à? condition de, remb0~rf~r., les, (rais: qui auront été,' fait~ : c~ qu~,efr," auffi: ~finf.0rme. ~ l:ed~~.du mois-de Mai: 6.'3'...' " (~.o. Ceu~ qui en~ilg~n~~ dans leurs,q~er.elt~s~,r~ff~~tiin~nts, des, f~gohds." ners, nu autreplusgrand nombre de perfonnes, (ont;. auffi puniifables de mort, quapdlliêp,e ikn'y auroit aucun de bleffé,." ni~ de tué' dans ees ~0mBâts'; &;. rousieurs biens' doivent êtreconfifqués, 'comme il ~ftdit d..deffu,s'; &e,n outre, ilsdoiy;ell~,: êrre dég"radés-d~. nople,[~, & déclarés,'roturiers, incapables de: tenir. jamais aucune~ bha~ges~; leurs armes noircies St, brifées pu, bliquement, par rexécuteuf di la Haure-Iuflice ; ~ fileurs fuç... cefleurs reprennent' les rnêmes.armes,. il.eil: dit qu'elles feront, de. nouveau 'noircies & brifées ',: &: qu'ils" feront condàll:lllés en une: amende 'de deux, années de leur revenu. A l~éga~q de, ceuxquitomberont.dans-le crime d'être feconds.. tiers', ou ~Iautre nombre,? ils doivent aufli être punis- des.' mêmes! peines qu~ ceu~' qui le.s.; emploieront. ' {Mêm~ Edit:du mois,_d'ao,ùt 679, art. l,?n', liiq... 4~' Ises ~èn$.cl~.bajfe.naifl'àncc,. ~,/J,ui n'ènt' jama\s w.rré. les; armes, q~l~donnentap'pel à- d~s, eent~ish-omrnes~" O,U, qu~ fe bat-. rent, avec. eux, ou" qui fufcitent quelque e;entilhorp~e pour- f~i' battre avec eux ", doivent être' coflgamnés à être p~.ndus;, &i tpus'i leurs biens,confifqués" co,m:me, de~tls ;~ ~'les. Gentib4.ommes::q~i( f Jeront.,ai,u,fi, battus,je~ont punis des peines prononeées-contre: eeux.qm fe,.hat~nt en.duel;en qu,alité' de f~eoncl~. (Mê,œe.Ediu~ de 6~J:9., an, z6.), '.' ",'. ),0. Ceux qui prétendent avoir-reçu quelque Q~enfe,~, qt~i nen,, cl' on~e~~' P?~~f.. avis. a~x:. Jug~s tr cl u' polut. d'h cl 'li~. onneur. ~nt >, fera p.arlech~ap'res,. ~ qul,,'vl~n~ent;à. fe remontrer ",9,u,fe.b;qtfre;. feuls., &;,en"pareilétat: & nombre, avec armes" égale~,d~part;t &. d'~ut;7._,.a.pied,..ou_à.. cfeval,.f0n~ fuiets aux.m~~e~"b~jn,e~;,[; q~e ~ JJ:.e,tOlt,un~ d\\e!_,.(~eme Echt.d A0!lt~ t6z 9.~~:, ar!.""ljf~;~: E4t: de Fev.fet:xZ2J,,., artl'3."):.

53 Partie l V'~, Liv.re ;~ Titre XII.. ~ t ~ JI.. ' S~~ls: ~t). ont. dpnpe. avis, qu?it y ait; pteu~e de Vaggreffion dèr e.~r~ &, ~)u:~t:e " &q:uri! foît' clairement j~'fii:ré "q~é. ;l~t rencontre tj;a RP~tI:t' ~~~'.l?t~~épité~ "Faggreffeut feul dbi:t être. puni.: de; mort ~ p,otlr~u; qt~: c~lui:q.~., aura.é.téattaquè '".[o'ïrdemeüré Elans les termes d'une légitime d~fenfet' (Même Edt de. r;2j' ;, art, 4,~)'. 6 ",Qn doit au.bi punir- comme coupables, de duel, ceux qui' ayant pris querelle dans le Reyaume, vont (e battre en Pays, étr:a~ger." 0,U: fùd~$) fr.qntie.resn,.. après.s'y être' donné rendez-vous; te,dir-d:n mois.draoût,679;,: 'art;,8.,)',:,"! ; l " Il ne faut. pas' confondre le duel. avec la, terrcontre-.!'v'oye~' ~#lon au' mot P:t.opédul'e " n, IJ9,,torn.5,.pag! 534, où il rap" porte à ete fuj,et uu Arrêt curieux du. 3 M'ats '7,66. Ilstagiffoit d;'wl; Cap.i~fl~~ne', qui; avoic été',.catré" &' quifiprhettre,l~épéeà' la: }~iq à;, celui qu'il~ jugea:"être'fauteur. de fa;di[g.r.,ace~ On c0u:ftcléràf q~e;. ce, n'éjoit ni-un dnel, ni un aftaillnat. ;'luais le deieirt de fë' venger, dunhomme,,de qui Fon eft offenfé,. par. les voies que' l:hon!leut & lai bravoure fsmblent.,~utori[eri>' (Voye7;. ci.;.d:effus";, ~i. 6. ).. ", entre C:ett~Hsho0mek'" ':.. Une.', fijplé' querelle &: éntte" cêùt,qui foritprofèffiqp:. des\atq,~~,;:"le. peut. être,t~gaï'dée;.comme 'duejt;~ gue quand elle eitfuivie de menaces f,de'pro.vo~ation " ou de corn Hat ;, ou en' gé'néral,.tbrfqu'ehe' efr' accompagnée des circonflan.. Ges qui peuvent donner lieuà une accufation. de duel, dont elle' eft coniidér.ée comme Ia caufe. (lettre de M:,,d~AgueiTeau,, haneelier,.. du- 7 Janvier 74;2, écrite au' Procureur;Géné,ra,l du Par;. ~~-m;ent"de Beïançon., tapp,:otréeau, Cage: Cf.iftiineI;:' dejjm..,.serp.i~~ '~ Jhrr"i,pag..4,8Ji.,).,, ', i ~ l " : i "L ~ l,'.,~. ~, " Peitte-èdhttttlÙ 'é6mp#"éesidé'.l'duel;.,!, :,y.. ~I.':.,,',,., <.., r- l '''. ':;«~i,"~~"-;,~ ~. _. r, ;J,.. n~' ~I.,,l~-[J.'...' 'ID%;:.:. Tous: ceux qui p()rten~ fciernm lt, des': billets d~appeij)6~: qùii eonduifentaux.lieux' des:' duels, ou' rencontres, cbmm~" laquais :p' " o.ll'~ajltre_s.domefriq'ues., fontptl.his' dufouer & 'dé)ja.:r~urlde lis;. pput la premiere fuis~; &, s'ils retombene fdàhs,'~ la"'mêm~ fâute- '" qé.s.galeres:àperpetuite:. ( Edit dun0is',: d~at0ûf:i.'69 ~ l ar~~,l,. J~ E',.. '. '. fi - cl', J d'" l' "" l " r. nt' ~ :~~qu~nt,'a-.ceu:x,:~qui.0nt"lpei,:;iateurs:~\:,an.",ne J "5 S'" S':0... ltendhs. exnrès; pour. ce.[ui~ti), is\dqiv-ent~-êirenri:vés'r()uitouj9urs.~

54 3 6 Des Duels.' des charges, dignités, & penfions qu'ils'poûedent, & s'ils 'n'ont '!?U ç~nes, claarg~~',,le.q.uart. de.eu~ bien.,doit.être' ~o,~,fifqu~ " ~ appliqué ~uxho~tçlux,\ comme cl~d,effus;, ~ ft ~e èl~ht e4 c0rn.- mis en une p,rovmce ou la confifcation n au pomt heu,ils doivent être condamnés, au profit des mêmes Hôpitaux, en une amende, qui ne pourra être moindre que le quart des' biens defdits fpeél:ateurs. (Ibid. art. 7.)''i: '.', 3. L'arricle Q,de: roxdonn~nce d'orléà?s, enjoint à tou~ habi.. tants des villes, bourgs & villages, de fane tout leur devoir pour réparer ceux :qu'ils verront s'entrebattre avec épées, dagues" ou autres bâtons offenftfs; arrêter les délinquants, & les mettre entre les mains de la Juflice ;, à peine d'amende arbitraire. : : Si quelque Grap.d' du Royaume donne retraite' chez lui aux cou; pables,.& qu'ilrefufe de les. remettre: entre.lesmains.de la Juf: tice, auflitôt qu'il. en. fera requis,.il doit. en être dreflé procès. verbal par le.juge; lequel fera envoyé aux Secrétaires d'etat chacun en fon Départernent, enfemble aux Procureurs-Généraux des Cours de Parlement, & aux Maréchaux de France; afin ' g\l';:tpr~s,.~ayoir! ptis, leur avis '. le Roi 'fafle procéder, à.leur pupit~ç)i}.~{mêl).e ~dit d\~ ro.ois.;d'i\oût 679" art., 22. r '..,\ ;'', ','! '",r { ".AR"TIC LE IV.'" i,l ",,,;...Pes.!uges du crime de Duel.. I.f. :.': il>~,.qea aùxi~~~sr9}'lluuo;di~a~~~à'connnotre du-crime de duel, à l~ charge de l'appel a~l Parlement. (Edit, de Juin 64l~ art; 3 ; Déclaration du 4 Decembre 679~ ) 2. Les Parlements en c9npoufentà:uffi enpremiere inûance ; lorfque les duels arrivent dans les villes où Iefdites Cours out leur féance; o,~ l?rfque..,ie~r~r(?:n:l.e,s, fqptde::telle.q~~lité & importance, qu ils Jugent devoir interpofer leur autorite, (Même Edit PC ;643' art. li; &.;o~çiatationide:i672':).. '.,.,'; ~ \.,3 0, Ce même art. 3 de l'edit du mois de Juin 643.avoit Ôté aux pr~vqt~ des Mar~cijaux la cehnoifiancs de ce crime ;'mais :depuis lfspnt, ét~.xétablis~da:n,s l~,dr?it~'en"co~~oît~e, alacharge de l'ap~, pel~a~p'ad~lnen~,..par.l article,' l~. d~ JEdIt du,,mols de S~ptenihre, 6.~.'!C~q.Ul ~.. ~n~ore.depuls.ete confirmé pa~ l'article 9 d,e l EdIt, du mol~ cl A,9'\.ltt679' ) '..~.,.,.. ~~. ",, "

55 Panie V, Livre II l, Titre XII. 3i 7 J 5",4 6 Lorfque le titre de l'accufation eifpoùt duel, il né :p~ut être formé aucun réglement de Juflice, nonobftant tout prétexte de prévention, a{faffinat, ou autremenr ; & le procès ne peuf être pourfuivi que pardevant les Juges du crime de duel. ( Edit du mois d'août,679, ait. 29 ; Déclaration du 4 Décembre de la même année.) Cette Déclaration veut, que celui des Juges, ppur crime de duel, qui aura arrêté les accufés lui-même, ou par' [es Offi~ ciers, dans Je temps dé ftx mois du crime commis, connbite'dti crime, & faire le procès aux coupables préférablement & privativement aux autres Juges, dont les procédures, ft aucunes ont été faites, feront pareillement portées au Greffe dudit Juge qui a prévenu, fur la premiere lignification qui fera faite au' Greffier; deiécroue defdits accufés, de l'ordonnance du Juge qui'auraar.: fêté, ou fait' arrêter. Veut cependant Sa Majeftéque les diligen... ces defdits Juges, lorfqu'elles feront égales, & que les Lieutenants.. Criminels des Bailliages & Sénéchauffées principales fe trouve... ront avoir informé & décrété dans les trois' premiers: jours, ils far..;. fent le\procès préférablement aux Lieutenants..Criminelsde Robe,; courte; le tout néanmoins, 'ft après que les informations faites de part & d'autre auront été vues par les Cours çle Parlement, il n'en eil: ordonné autrement.,, J 6.,.Il fàut aufli obferver 'que lorfqu'il e:lt procédé pour crime de ' duel, foitd'office, ou à la requête des parents de celui 'qui a ~té tué" il doit être furfis.à toutes autres procédures faites,: ou commencées par quelqu'autre Juge que ce, Ioit, pour d'autres ac... tions qui fe feraient paifées entre les mêmes parties, &.qui au.',: raient rapport à celle du duel ; &. que ces procédures doivent. être portées au Greffe du Juge qui inftruit le proces pour duel, (ur: le premier commandement qui en fera faitau Greffier à la ré..' qu~te du Procureur du Roi, ou defdits parenrs, fauf à être ren-: voyés auxdits Juges'" ou y être autremeltpourvu par le juge... m~nt dudit procès inflruit pour duel. (Mêm~ Déclaration du 4 Decembre' 679' ) " ART le LEV. Ohfervations particulieres dans le cnme de Duel. ~I7.' IO~ Le crime. cl~j duel ne s~éteint' point pat la' mort de celui,

56 .' i \ ~! ) Il' i Il,,\ :,I,j: li,ii \ il il : ~,t g,~: :Des Duels.::,~', ~ I.I..~.:. ~u{~e~ ~~~: :~;?:~Râpl;:.;..sr. }~::,~tqcès' re',fait 'a ~0n c~davre,,':ou à fa ' memolte, a;nfi.:.::çlq:,d,,(g.;:ef~ obfervé cl.:;,deffus~ ('Ordonnance de ~~7.0,tit.a.2;~':ni~ ;:~~-di~.dumais d'août 67~',art,.3~'35')' 2.. Ce cnmenetetellit par aucune prefcription de vmgtans, ni de- trente ans, ni pa.r aucune autre, à moins qu'il,n'y ait ni exécution, nieondamaation, -ni.plainte, ;& il peut être ' pour '[u,iyi ;apr~s quelque laps de, temps.:que.ce foit :& même Ceux qui :fe trouvent..co;upablesde oe crime.,peuvent'êtrel'etherchéspour les autres.cri~es,pat eux commis auparavant,' ou depuis; pourvu.,que le procès lenr fdit fait en même, temps, pour crime de duel, f& par les mêmes Jtig~s, ~'& qu'ils en foiem convaincus, (Edit élu mois d~août î:6,79, art; ) 5.": :."..,' J:S. ~,~o. ~;artide:~6 de l'edii.du'mois.deiuin :643,enjoint'aux Huimets, CoromHfaî,t'ès} Lientenants-Crimirrels-de.Robe.eourre, Prévôts.des Ma'f;échaux:, &"autres, fut le bruitd'un combat arri 'w-é, de (è.~r.anfpprter ll'inilant fur les lie}lxpolr arrêter lescoupable~".~,,d~ ~escon.fti~uerir~ifonniel:s;; v0ulà~,t que pou~ cha"!,,q;u,j.e.captilu"e, il.leur fol,t'paye Iafomme de.quinze cents livres;,~pren~l'.e.".avec les,~auttes frais 'd~ ::J\fl:ke qui' feront faits, fut: ~~. b\en des coj.lpab,les~: ( ld~m par l'ar~çe ZJ'de l'edit du. mois; t.l Ao:ut ~79 ),', 4 " En tous & aurresaâes préparatoires qui fe fo~t, POP! raifon du' crime de d:aei, le Prooureur du Roi.) -9:U ~W,te, accu(ateur, 'doit.être qualifié de' demandeur &.aceüfa..' x~;u-r en crime-de duel.. (Déclaration du 4 Décembre l679-) " ~~,.. i e Sur la âmple réquifition qpi en. fera faite pat les Procu... renr$-g.énérau~,ou p.~r leurssubftituts, il doit être décerné des' Monitoires par les OBid.auxdes Evêque:s'des lieux:{ l~fquels fe.. rentpubliés, &Juhni.nés,: felon lesjoilnes canoniquès,cont ~ ceux qui refuferont de venir à r.évélation dece qu'ils fçaurolit,touchant.!e~ duels&rencontres ~rr~yés. (EditdŒffiOid'Août 679, art, 23')' 6. En cas de noteriété', les Cours de Parlement peuvent, fur Ja réquifition des Proçur~ur$MGénéraux, fans autres preuves, ordonnner aux ac,cufés, dans les délais qu'ils jugeront ~,propos, de fe rendre en prifon PQ\f f~' jufiifier;.&,à faute de fatisfaire dans. le temp.s,<,lv:x arrêts quileur feront fignifiés à domicile, ildoit être procédé contr'eux pat,défaut &.contumaee, &.'ils doivent être déclarés atteints & convaincus des cas à eux impofés, & comme ~~~s p ço»df,l.mnés~u!j:' peines po,ité:e.s. ~aj.:'les. ~dits rieursbiens con,. 0 '. fifqués,

57 " --r ,."'illji"4'!ii'il.ji " '.... '+ ::JL::I.i:"'::~:~~==:"T'~'~,~':~'-"~., Partie V, Livre Il, Titrè XIII. '."3 '.'9 nfqués, & mis en la main du Roi, fans attendre que les cinq an....nées de la contumace foientexpirées, même leurs maifons & bois.rafés, & dégradés de nobleûe, fans qu'ils puiifent à l'avenir en.trer en aucune charge. (Même Edit de 679, art. 23') ~o. Il faut néanmoins obferver que les Seigneurs ne font pas toujours privés de la confifcation en crime de duel, & qu'ils ont ob.. tenu à ce [ujet un Arrêt du Confeil du 3 Juin 699, en leur faveur. (Voyez le Traité de la Mort civile, de Richer, in~4. pag. 3 7,) Dans les lieux éloignés de la réfidence des Parlements, lorf qu'après toutes les perquifitions & recherches néceflaires, les cou.. pables des duels, ou rencontres, ne peuvent être trouvés, il doit' être,à la requête des Subflims des Procureurs-Généraux, fut la iimple notoriété de fait, décerné prife-de-corps contre les ab.. fents ; & faute de pouvoir les arrêter en vertu du décret, leurs biens doivent être faifis, & eux à trois briefs jours confécutifs, & les défauts obtenus fur ledit ajournement, mis ès mains des Procureurs...Généraux,ou de leurs Subilituts, pour en être le profit adjugé, fans autre forme, ni figure de procès, dans la huitaine. après le crime commis. (Même Edit du mois d'août ~679, art. 28.) : '.. La Déclaration du 4 Décembre 679, fur la fin, porte qüe, pour, prononcer le, décret de prife-de-corps, & la faifie des biens, en cas de notoriété, il n'ef pas hefoin d'informer préalablement fut cette notoriété. ',.. 7 ~ Lorfque les acculés auront été arrêtés, on qu'ils fe' feront, mis dans le prifons, ft les Procureurs-Généraux trouvent diflicul...,., té àadminiffrer la preuve du combat, les Cours doivent leur don. 'net les délais qu'ils réquerronr pour faire leur preuve. ( Même Edit d'aoûr 679, art. 24~) 8. L'article 25 du même Edit porte que" pendant le temps que ~,es accufés, ou prévenus, ne' fe rendront point prifonniers, la }ufrice de leurs tettes doit être exercée au nom du Roi,. lequel H?urvoira pendant ledit temps aux offices & bénéfices dom la, (hjp?6~on appa,tient,auxdit~ accufés, ou prévenus., 2.., L.antde 33 du meme Edit de 679, veut en outre que" lorf.. q~e les Gentilshonl,nes n'auront pas déféré aux ordres des Ma.:. rech~ux de Fr~nce,_& qu'ils ~uro:nt encouru,les amen~s & c.o~.. iifcauqnsi portees pa.r cet Edit'" & par le Reglement des Maré- ~mcll~ Tt J J! j '

58 h.. -. ;fftf7"" '3 ra Des Duels. chaux de France du Août 653, il en foit à l)nffant donné avis par lefdits Maréchaux de France aux Procureurs-Généraux des Cours de Parlement, ou à leurs Subflituts, auxquels Sa Mejefte enjoint de procéder inceffamment à la faifi.e des biens, jufqu'à ce que lefdits Gentilshommes prévenus aient obéi. Cet ar.. ticle ajoute qu'en cas qu'ils n'obéiflent dans trois mois, les fruits. feront appliqués en pure perte aux Hôpitaux, jufqu'à ce' qu'ils aient obéi; les frais des Prévôts, de' procédure,' de garnifon, St autres, pris par préférence: veut Sa. Majeil:é 2 pout cet effet, que les Directeurs & Adminiftrateurs defdits Hôpitaux, foienr mis en poffeffiotl & jouiflanee aduelle defdits biens; & enjoint auxdits Procureurs-Généraux, & leurs Subfiituts, de fe j'oindre auxdits Diredeurs & Adminiflrateers pom: être faite une prompte & réelle perception defdites amendes; faifant très-exprefîes défenfes aux Jugesd'avoir aucun éga~d. aux contrats,te:fkaments, & autres aétes faits fix mais avant les crimes commis,. 2.;.: 9 Pour év~ter que' pend~nt l'fnfiru8:i.on des- défauts &.~ontu.:. maces, les prevenus ne pulffent fe fervir des moyens qu'ils ont accoutumé, de pratiquer pour détourner les preuves; de leurs cri... mes en intimidant les témoins" ou les. obligeant de fe- rétraéter dans le récolement, l'article 26 du même Edit du mois d'août. 6''9 ~ veut, que nonobûant l'article 3' du titre '5 dé l'ordon.. nance du mois' d!août: 670-, il foit procédé par les Officiers des. Cours de Parlement, & tes Lieutenants-criminels des Bai'~liages où il y a Siege Préfidial, au récolement des témoins' dans les: heures, & le' plut&t qu'il' fe pourra après qu'ils auront ving~~quatre été entendus dans les informations ; & ce, avant ~u'il y ait aucun Jug.emen~ qui, l'ordonne; fans néanmoins que les réeolemenrs. puiffent valois confronration, qu'apres.' qu'il aura: été ainii ordonné par le jugement de défaut & de contumace. %.4,.: 0. L'article 2'7' du même' Edit', déclare les condamnés par:. contumace, incapables. & indignes. de toutes, fucceflions qui 'pour.. roient leur échoir depuis' la corrdamnatioa ; encore' qu'ils. [oient' dans; les cinq années, & qu'ils fe fuffent enfirite-reilitués contre lat contumace; & que u: les. fu(!ce:flions, fontr échues axant la r.elli.. tiition,. fal Seigneurie' & la Juflice des terres' fera exercée au nom du Roi, & les, fruits attribués. aux Hôpitaux, fans efpérance de: :r.eilitution., à compter du jourde lacondamnation par contumace. 'll o ~ C'eft une maxime cenfianre qu'en matière de du~l;,~ quand'

59 -' 4 ',,,..."... I:~ Partie V, Livre l, Titre XIII. 33r li. n'y a point de preuves fuffifantes, on ne prononce jamais par une abfolution pure & ftmple, mais par un plus -amplement informé,.& cependant l'acculé élargi. L'article 6 de l'edit du mois de Février 723, veut même que ceux qui font prévenus de duel par notoriété, ne puiffent être renvoyés abfous qu'après un plus-amplement informé d'une année, pendant lequel temps ils tiendront prifon. 5" 2 o Les condamnés par contumace ne peuvent être recus en leur jufiification après les Arrêts de condamnation, même pendant les cinq années de la contumace, qu'auparavant ils n'aient obtenu Lettres du Roi, portant permiffion de fe repréfenter; ou qu'ils n'aient payé les amendes auxquelles ils feront condamnes ; & ce, nonobflant l'article 8 du titre 7 de l'ordonnance de f-670, auquel Sa Majefré a déroge pour ce regard. ( Edit du mois cl'août 679, art. 23. ) q0.l'article 30de ce même Edit, veut qu'afin d'empêcher les furprifes de ceux qui pour obtenir des graces, déguiferoient la vérité des combats arrives, & mettroient en avant de faux faits, pour faire croire que lefdits combats feroient furvenus inopiné.. ment, & enfuite de querélle prife fur-le-champ, nul ne puiffe pourfuivre au Sceau l'expédition d'aucune grace dans le cas où il y aura foupçon de duel, ou rencontre préméditée, qu'il ne foit a8:uellement prifonnier à la fuite de Sa Majeflé, ou dans la principale prifon du Parlement dans le reflort duquel le combat aura été fait; & après qu'il aura été vérifié qu'il n'a. contrevenu en aucune. forte aux Edits concernant les duels, &. après avoir pris fur cela l'avis des Maréchaux de France, les lettres de rémiffion pourront.lui être accordées en connoiliance de caufe, 4, Enfin, l'article 20 du même Edit du mois d'août 679 porte, que les Juges, ou autres Officiers, qui auront fupprimé, ou changé les informations, feront deflitués & privés de leurs cbarges, & punis comme fauflaires, ( ART C LEV. li t, Il,: :,' } Ji' J j:' '. ::., ::. :: " ',. i ~ ~I JI,,\ Il' Il li [., 'l' li Il, j':ii!!lll i:,.,,des précautions prifes pour prévenir & empêcher les Duels.,/7~ ': Pour prévenir &,empêcher les duels, lesrois ont fait plulieurs. Ordoqpanc.esJages., dont voici les principales difp ofitions. '.. ", Tt ij' 'l '; ;. :i : il,.,iwi!i [,

60 ii l, ô, l Ji l' ", i,, "! i, ~'I' ' i, i',,::',\ i, i ill )! ',', illl (ill 'I ',! Il li! i': i' Il l, " l', i : Il', Il :, il!! 3; t Des Duels., le. L'article 2,. de l'edit du mois cl'aoüt 679, veut qùe. les Ma": réchaux de France, les Couvemeurs-Cénéranx des Provinces,, & en leur abfence, les Lieutenants-Généraux, s'emploient àter... miner eux-mêmes tous les différends qui pourront arriver entre les f~j.ets du Roi. Cet article donne en outre pouvoir auxdits M~r~... chaux de France, de commettre en chaque Bailliage, ou Sene.. chauffée du Royaume, un, ou pluïieurs Gentilshommes qui {oient <le qualité, âge, & capacité req\ilife, pour recevoir les avis des différends: qui furviesdrcnt. entre: les Gentilshommes, gens de. guerre, &aut(es. fujets de Sa Majefré,& les, renvoyer auxdits Maréchaux de France "ou plus ancien d'entre eux, ou aux Couvemeurs-Généraux des Provinces, ou à leurs Lieutenants-Céné.. raux, lorfqu'ils y feront préfents, L~ même article donne pouvoir. atlxdit~ Gentilshommes q\: Ieronr ainft commis, de faire' venir pardevant eux, en I'abfence des Gouverneurs & Lieurenants-Généraux,. tous ceux quîaurom quelque, différend, pour les accorder, ou les renvoyer pardevant lefdirs Maréchaux de. France" au cas, que. quelqu'une des parties fe trouve léfée par l'accord, defdits Gentilsh{)nmes" QU ne veuille pas fe foumenre à leurs jug~m~nts; & même lorfque les Gouverneurs &Lieutenants.. Gén.ér~ux font dans leurs Provinces, en cas que les querelles qui furvümdnollt, requièrent un prompt remede pour...en empêcher les fuit~~ " & que lefdits Gouverneurs foient abfents du lieu où le différend efr furven:u,.; le même article veut que lefdits Gentilsr, hommes c0uuis Yi pourvoient [ur-le-champ, &,{airent exécuter' le contenu aux articles des Edits & Réglements, touchant les duels,. dont ils donneront avis à l'inftant atl,,~dits Gouverneurs Généraax des Provinces, ou àleurs Lieurenants-Généranx, pour travailler Inc,e[amm~nt ~ t'accommodement. ' Tous G~t:l;tilsh0rnmes, gens: de guerre, & autres fujets du ~O.l aya~~: 'dr 0,lt q,e, RQrt.~r les arme~ " de quelque qualité & eor;j dirion qu Ils foienr, entre lefqaels Il y aura eu querelle. &demêlé pour quelque fujet que ce Ioit, dont l'un, ou l'autre, fe trouve offenfé, fqittem.fs re(pe8:ivement. d'en donner avis aux Maréchaux de France, ou autres Juges du point d'honneur,. pour Xêtre par eax PQUrv;u.." (\li,\\ant réxig~nce des eas. (Editdu mois de Février 723, art.2. ) '29, 3 0 L'arnklfl: 3 de HEqit 'du mois d'août 679, perte ~ J que tous. ceux qui aillfleront, ou fe rencontreront,. qjloiq\l'ino.~.

61 Partie IV,Livre l Î, thre XiI /. ~ 3; pi~emént,.aux lieux.où f~ c0id:lettron~?es, offenfes,àl'honneur ~ folt par des rapports, ou difcoors injuneux, foit par man", quemetrt de promeffe', oü parole donnée; (oit par démentis, coups de main,& autrés6tf'rrages, dé quelque nature' qu'ils foiem feront obligés d'en avertir les Matéchaux de France, ou les Gou... verneurs-généraux des Provinces, & les' Lieutenants-Généraux en icelles, ou les Getltilshommës commis par par lefdits Maré... chaux de France, fur peine' d'être réputés complices defdites of.. fenfes & d'être pourfuivis comme y ayant tacitement contribué, pour ne s'être pas mis en devoir d'en empêcher les maüvaifes. fuites.., ) o. Le même article 3 veut. aùffi, que ceux qui auront connoif. rance de quelque' commencement de querelles, & anime Grés caufées par les' procésqui feroient fur le- point d'être inten.. tés entre Gentilshommes", pour quelque intérêt d'importance; foient obliges d'en àvê~tir lefdits Maréchaux de France, ou les' Gouverneurs-Gérléraux des Provinces, & Lieutenants-Généraux en icelles ou en leur abfence, les Gentilshommes commis dans. les Bailliages, afin: qu'ils empêchent de tout leur pouvoir que les parties fartent des voies civiles & ordinaires pour venir à celles de fait. Et pour. être drau'taùt-mieux informé dé mus les duels &,' c:ombatsqui fe font dans' les Provinces, le même article enjoint' aux Gouverneurs & Lieutenants-Généraux des Provinces, de donner avisaux Secrétaires' d'etat, chacun en fon département, de combats qui arriveront dans l'étendue de leurs charges; 'aux Premiers.. PreiIdents, &,aux' Ptdcu~euts.Céfiéraux des Cours de Parlement, de donner pareillement avisàm, lecpati.l celier; & aux Gentilshommes & Officiers des Marechauffées, aux Maréchaux de France, pour en-informer Sa Majefté, chacun à leur' égar& Ordonne' encore à rous les fujets du Roi d'er! don.. ' net avis à Sa Majefré:, par telles voies que bon leur femblera,' tous les duels &: promettant. de récompenfer ceux qui' donneront avis clês~bmbàts' ar,rivés dans les Provinces, dont- Elle n'aura point l'e~w d'avis, d~ailleurs, avec les moyens' cl'en avoir la preuve. " 3. 4~' L'article 4: du même Edit du mois d'aoat 67'9, veut, gu'a~ffitôt que les Marechaux de France, les Gouverneurs. des Provmces, & en leur abfence les Iienrenams-Généraux, ou les',' GentHshomm,es commis, auront eu avis de quelque di~érenden..., tre des GentIlshommes',,&;.. aunes -fairant ptofeliol des armes',

62 'i,,j ; 34- ',:D~s' 'D'Uel~~' ils envoient des défenfes tres exprefi'es aux parties de fe rien demander par voie de fait, diredement, ou indireélement, & qu'is les faffent,affigner à comparoir inceflamment pardevant eux, pour yêtre réglés, (Edit du mois d'août 679, art. 4. ) 32,,,. 5, Si les Maréchaux de ~rance, Gouverneurs,. & a~tres Juges du point d'honneur, appprehendent que les parties [OIent telle... ment animées, qu'elles n'apportent pas tout le refpeb: & la déférenee qu'elles doivent à leurs ordres, jls doivent ~eur envoyer, fur-le-champ, des Archers & Gardes de la Connétahlie & Ma.. réchauffée de France, pour fe tenirprès de leurs perfonnes, aux {rais & dépens defdites parties, jufqu'à ce qu'elles fe [oient l'en.. dues pardevanteux,.ce qui fera ainfi pratiqué par les Gouver... neurs & Lieutenants~Généraux des Provinces dans l'étendue de leurs Gouvern~ments '& Charges, en faifant affigner pardevant eux ceux 'lui auront querelle,ou leur envoyant de leurs gardes,?u quelques autr~s perfonnes.quife tiendront près cl'eux, pour,les empêcher d'en venir aux voies de' fait; à l'effet de quoi Sa Ma... jefl:é donne pouvoir aux Gentilsh.o:Unes commis dans chaque Bail... Iiage, de tenir,en Iabfence des Gouverneurs & Lieutenants.. Généraux des Provinces, la même procédure envers ceux qui auront.querelle; &de fe fervir des Prévôts des Maréchaux, leurs Lieutenants, Exempts, & Archers pour l'exécution de leurs or... dres, (Même.article 4. )..' ; j. 6. L'articlej du même Edit du mois d'août 679, enjoint très expreflément à tous Prévôts des Maréchaux, Vice-Baillis, Vi~e-~énéchaux, leurs Lieutenants, Exempts, Greffiers..& Ar., chers ~ d'obéir promptement & fidélement, fur peine de fufpen~ fion de leurs charges, & privation de leurs, gages, aux Gentils... hommes,commis fur le fait des différends; foit qu'il faille affigner ceux qui a~ront quere~le, conilituer Erifonniers, faifir & anno.. ter leurs bièns, ou faire tous autres actes, néceflaires pour empê ~her les voies de fair;& pour l'exécution des ordres defdits Gen.. tilshornmes ainficommis ; le tout aux frais & dépens.des parties. ; 49. L'article 2 l du même Edit, veut auffi, que fi les Prévôts des Maréchaux, Vice-Baillis, Vice-Sénéchaux, & Lieutenants-Cri.. minels de Robe-courte, manquent d'obéir au.premier mande.. ment des Maréchaux de France, ou de, l'un d'eux, QU autres Juges du point d'honneur,dyfommer.~e_ujç qui auront, querelle. de comparoitre au jour aifigné, de, les ~ahir & arrêter', el} cas

63 '-, c; j 5 Pante V, Livre III, Titre X.t. 33~ 'de refus & de défobéiffance, & d'exécuter de point en point, ~ toutes affaires ceffantes, ce qui leur fera mandé &. ordonné par lefdits Maréchaux de France & Juges du point d'honneur; ils: {oient punis & châtiés de leurs négligences, par fufpenfton de leurs charges, & privation de leurs gages; lefquels pourront être faifts & arrêtés fur la fimple ordonnance defdits Maréchaux de France, ou de l'un d'eux, iignifiée ala perfonne, ou au domicile 'du Trê[orier de l'ordinaire des guerres qui fera en exercice.', 7 L'article 8 du même Edit de I?79, veut, qu'au cas qu'un Gentilhomme refufe, ou differe, fans aucune caufe légitime, d'obéir aux ordres des Maréchaux de France, ou à ceux des au.. ires Juges du point d'honneur; comme de comparoirre devant.eux, lorfqu'il aura étéaffigné par aéte iignifié à lui, ou à fon dow micile, & auffi Iorfqu'il n'aura pas fubi le banniflemenr prononc~ 'contre lui; il Yfoit inceflamment contraint,. après un certain. temps que les Juges lui prefcriront, foit par 'garnifon qui fera pofée dans. fa maifon, foit par emprifonnernent de fa perfonnej ce qui fera foigneufement exécuté par les Prévots des Maréchaux ' leurs Lieutenants, Exemprs, & Archers, fur peine de fufpenfiotl!sc. privation de Ie~rs gag,es e fuiva~t les?r4o~nnances defdits Juges; laquelle execunon fera faite aux dépens de la partie, Çléfohéiffante & nifraétaire. Cet article ajoute, que fi lefdits Pré... vôts, leurs Lieutenants '/ Exempts, & Archers, ne peuvent exécurer ledit emprifonnement, ils faifiront & annoteront tous les reve... nus dudit banni" ou défobéiflanr, pour être appliqués & demeurer ~cquis durant tout le temps de [a défobéhfance; fçavoir, la moitié à l'hôpital de IaViIle où ily a Parlement etabli;.& l'autre moitié, à l'hôpital du lieu où il y a Siege Royal, dans le teifort duquel Parlemenr, ou Siege Royal" les biens dudit banni" 0\.t dê[obéiftant,. fe trouveront; afin que s'entr'aidant dans la PQUOor fnite, l'un puifle fournir l'avis & la preuve, & l'autre interpofef l'autorité du Roi par celle de la Juflice pour l'effet de Sa Maj,eilé ~ & qu'au cas qu'li y ait des detttes précédentes qui empêchent la perception de ce revenu applicable au profit defdits Hôpitaux, la. fomme àquoi' il pourra monter, vaudra une dette hypothéquée (ur tous' les biens meubles du banni, pour être acquittée dans f0~ 6 erdre, du jour de la condamnation qui interviendra contre. lui.. ;. 8 ;, L'article 9 porre, que ceux qui auront' eu des g,arde.".~. l Marechaux: de France / 'des Gou.verneurs & Lieutenants.-Gelle.-... \, '., '.

64 , ~ --,,.",.,...-.-_...~---~- " '.,.,,,,, ~~I 3;6 Des Dlt~l:s~ rauxdes Provinces, ou de$ G~ntilshommes commis au j,lgemenr des caufes du' point d'honneur, & qui s'en feront dégagés en quel.. que maniere que cepuhre~ "être, feront punis. avec rig\'te\l~, & ne pqurront être reçus à l accommodement fur le po~nt cl hon... neur, que les coupables de ladite garde enfreinte "n'aient tenu priion, & qu'à la requête du Procureur de Sa Majeité en la Connétabli~, & des Subflimts aux autres Maréchauflées de France) le procès ne leur ait été fait Celon les formes reqnifes par les Or.. donriances, (J~id. art, 9.). Le même article veut, que fur le procès...verbal, ou tapport des Gardes. qui feront ordonnés pres eux, il fait, fans autre in-, formation, décrété contr'eux, à la requêtedefdits Sub:(lituts, ~ leur procès fornmairement fait, " :~ 7~ 9,0; C~\l~ qui auront eu, querelle étant c?mparus d~v,an: les. Marechaux qe France, ou GOiuverne~r$ & Lieutenants-Généraux des Provincès, Ou en' leur abfence, devant les Gentilshommes commis po\l! j\lger les 'caufeadu point d'honneur, s'il appato~t: de quelqu'injure atroce ~ui ai, été faite ave.c avaqtage,. fait de àe~eiq prémédité, o,u de gaieté de cœur,.la partie offenfée en do~t reç~voir une.(â,tisfaéh?n & une,réparatiql; fi av, a,~tageufe, ~ quelle' an tout ftij~t den erre contente, & en outre.,. l o~'enfant doit être condamné en la prifon, amende, ou autre peine,.. Et ce qui fera r~gl~.~ cet: ~g?jd pa~ lefdits Maréchaux de France, doit. être jugé fouverainement, &fans appel~ (Edit du mois d~o~~ 679" art, J ( 6.). ~ 8~' Id\,A l'égard des peines particulieres qu~ d0iv~nt être.infti~, gées ~ ~uiva:l;t la. q~alitê &; lanature de l'offenfë, elles fe trouvent ét~blies dans un R~glement de MM., les Maréchaux de, France du; 22 40ût 6.53~. ç'ompofé de d~x.ne\lf articles, dont' rexécution aété ordonnée par l'ar,tice 3 de redit du mois, cl)août' 679; dal~~n autre R~gl~rhent defdits ~e.u.rs Maréchaux de France du 22 Aout 9'f9.; & dans deux Edlts, l'un du 3 Décembre l7g4, portan~t étâbliifem,~nt de peines contre les Officies de robe, &: autres q~l commettront des voies de fait & outra~es;.~ l'autre du 2 Avnl 72 3., concernant les injures, & menaces entre Gen-, tilshommes, ~ autres ayant droit de porter les armes. :(Voyez; ces 'Ré.glém.,en~s, & ce g\li a été.dit à c~ fujet au titre Def iljju... fes, Cl-apres, part. 4, tu. 24'n, 03. &fuwan.t.s.) : 'ô, ~ ~ 0 t Comme il arrive beaucoup de di~érellds' entre Ies Gentils,., hommes,

65 -, ".' Partie V, Livre Ill, Titre XIII 337 hommes, à caufe des chaffes, des droits honorifiques dans les Eglifes, & autres prééminences des Fiefs & Seigneuries pour étre fort mêlées avec le point d'honneur, l'article 7 du même Edit du mois d'août 679, veut & entend que les Maréchaux de France, Gouverneurs & Lieutenants-Généraux des Provinces, & les Gentilshommes commis dans les Bailliages & Sénéchau{fées, apportent tout ce qui dépendra d'eux pour obliger les parties de convenir d'arbitres, qui jugent fommairement avec eux, fans aucune conggnation ni épices, le, fond de femblables différends; à la charge de l'appel aux Cours de Parlement, lorfqu'une partie l ' fe trouvera lefée par la Sentence arbitrale L'article 7 de l'edit d~ mois de Février '7 23, enjoint à " tous Officiers des Juflices ordinaires, même aux, Prévôts des Maré.. chaux, ou à leurs Lieutenants, à peine d'inrerdidion, d'informer des querelles, outrages, infultes, ou voies de fait dont ils auront avis, ou connoiflance par quelque voie que ce foit; & d'envoyer leurs procès-verbaux & informations aux Maréchaux de France, pour être par eux procédé 'contre les coupables, fui.. V,Ùlt la rigueur des Réglementsconcernant les duels. 3 0 Néanmoins fi les offenfés, ou ceux qui fe prétendent I'être,' vouloienr pour réparation defdites offenfss faites, foit à leur hon.. neur, bien,' Olt autre intérêt, fe pourvoir pardevant les. Juges ordinaires, ils le peuvent faire, nonobfrant les Edits qui concer..., nenr les duels, offenfes& voies' de fait entre Gentilshommes, & autres; Sa Majeflé n'entendant nullement qu'en vertu defdits Réglements, ilspuifleut être empêchés, ni' affi~nés pour ce fujer, à la requête des offenfants, pardevant les Marechaux de France, Gouverneurs & Lieutenants-Généraux des Provinces, devant lef... quels ils feront feulement tenus de répondre aux plaintes que l'on. voudroit faire d'eux, fans' préjudice de leurs aéhons juridiques. (Edit du mois de Février 626, art. 5; Autre du mois de Juin!643' an. 9') ".. Tome III Vv.

66 :; 38 Enlèvement fi tranfplallta~io~ de Bornes: ~I :s::::==::=t:=::c:::!_~~>;.h~---:..:...~ ~...--~«:~~ , T T R E XIV.

67 :_.-'-~" --.-.~--~--'::.-....:.~--~~~~:.~-_'!!:.~'-- --~_-.::--:...:-~--:.:--~~, ".',.'- Partie l V, Livre l l, Titre XIV. ; 39.droits de fan adverfaire, il doit être puni de peine arbitraire,.'{uivant les circonflances du fait, & la qualité des perfonnes,,.( L. 3,. 2-, D. de termine moto.),, Lorfque cet enlevemenr, ou tranfplantation fe fait fans aucun ;motif d'intérêt particulier, mais par pure malice, & uniquement ~pour caufer du préjudice à fan voiiin, la peine eft pécuniaire, Juivant la Loi agraria J dont il efr parlé en lal. 3, D. de; t~,.min() moto, : Enfin, celui qui enleve des bornes dans le deflein de les dérober & de les appliquer à [on profit, commet une efpece de,vol, & doit être puni de la peine ordinaire de vol, ou autre 'peine arbitraire, ftüvant les circonftances. (Voyez Farinac. 68, n. J00" 3') La L. 2, in fine, D. de termine moto, porte.'i~',que les coupables de ce vol feront punis de la peine du fouet. 4. Suivant la Confritution Caroline, chap, 4, ceux qui, par jnaliceenlevent ou rraniplantent des bornes, fait pour aggrandir leurs héritages, foit pour caufer du prejudice à quelqu'un, dei ~vent être punis de peine capitale, fur-tout fi les bornes qu'ils ont arrachées 2 font des bornes publiques i ou d'autre peine moindre, fuivant les circouilances, ' ~ 'c EnFrance, la peine contre ceux qui enlèvent ou tranfportent des bornes, eil: auffi arbitraire. Ordinairement, c'efl le fouet &le banniflement, & quelquefois les gaieres. :, La Coutume de Bretagne, an. Gj" ) veut que ceux qui arra..!) chent bornes fciemment, & ceux qui mettent de fauffes bor- ~),nes, foient puni? co~me larrons.»... 5 Outre la peine ordinaire dont on 'vient de parler, les coup~" bles doivent être condamnés aux dommages & intérêts des parties. On doit rapporter ici les difpofitions & Ordonnances rendues au fait des Eaux & Forêts, touchant ceux qui coupent & abattent les pieds corniers. Celle du mois de Janvier ) 8, art. 2 7,..) ~orte que les pieds corniers ~'coins de ventes, qui [ont les ~) limites ou enfeignes des extrémités defdites ventes, doivent'être ~) martelés ou marqués du marteau des Gruiers & Verdiers; & ~> parce que les Marchands, pour augmenter ou changer leurs ~> ventes, & Ôter la connoiflance des limites d,jdites ventes, font» [auvent abattre lefdits pieds corniers, ce qui efr un larcin & t> une faufleré d'où viennent plufieurs entreprifes [ur.!es fol'êts : VV'lJ