Changements apportés à la Loi sur le financement des élections Bulletin n o 1 Décembre 2016

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1 Introduction Le 23 décembre 2016 Changements apportés à la Loi sur le financement des élections Bulletin n o 1 Décembre 2016 La Loi sur le financement des élections a récemment été modifiée par l Assemblée législative de l Ontario à la suite de l adoption du projet de loi 2 le 5 décembre Il est possible de consulter le projet de loi 2 sur le site Web de l Assemblée législative à l adresse La nouvelle mouture de la Loi sur le financement des élections, qui intègre ces nouvelles dispositions, est accessible à l adresse Veuillez noter que certains éléments figurant dans les lignes directrices et guides actuels d Élections Ontario à l intention des directeurs des finances ne sont plus à jour. Élections Ontario mettra à jour ses guides et ses lignes directrices dans le courant de Dans l intervalle, Élections Ontario publiera au cours des prochaines semaines des bulletins expliquant les changements apportés à la Loi sur le financement des élections. Le personnel de la Division de la conformité se tient également à votre disposition pour répondre à toutes vos demandes de renseignements spécifiques. Pour toute question, veuillez nous écrire à l adresse electfin@elections.on.ca. Veuillez noter que, parmi les changements apportés à la Loi sur le financement des élections, les modifications suivantes entreront en vigueur le 1 er janvier 2017 : Des allocations trimestrielles seront versées aux partis et aux associations de circonscription à compter du mois de janvier Les contributions versées par des personnes morales ou des syndicats seront interdites, tandis que les plafonds des contributions seront modifiés. Les nouveaux prêts seront assujettis à des exigences plus strictes. De nouvelles restrictions et exigences s appliqueront aux activités de financement. Les activités des candidats à l investiture seront réglementées à compter du 1 er juillet Allocations trimestrielles aux partis et aux associations de circonscription Partis politiques admissibles Allocation trimestrielle Nom Allocation trimestrielle Somme annuelle pour 2016 Parti Vert de l Ontario ,41 $ ,63 $

2 - 2 - Parti libéral de l Ontario ,37 $ ,49 $ NPD de l Ontario ,32 $ ,26 $ Parti PC de l Ontario ,86 $ ,43 $ Total ,95 $ ,82 $ Seuil d admissibilité Un parti peut recevoir une allocation trimestrielle s il a obtenu lors de la dernière élection générale : soit au moins 2 % du nombre de votes validement exprimés à l échelle de la province; soit au moins 5 % du nombre de votes validement exprimés dans une circonscription électorale où le parti a présenté un candidat. Calcul de l allocation trimestrielle Pour calculer l allocation versée pour chaque trimestre, on multiplie le taux trimestriel fixé pour l année visée par le nombre de votes valides reçus par les candidats d un parti à l élection générale précédente. Les taux trimestriels sont présentés ci-dessous : Année ,678 $ ,636 $ ,594 $ ,552 $ 2021 (et les années subséquentes) Taux trimestriel 0,510 $ Associations de circonscription admissibles Allocation trimestrielle Exemple de circonscription électorale Candidat Pourcentage des votes validement exprimés en faveur du candidat Allocation trimestrielle versée à l association de circonscription Somme annuelle versée à l association de circonscription Parti A 52 % 3 299,49 $ ,97 $ Parti B 40 % 2,538,07 $ ,28 $ Parti C 4,5 % 285,53 $ 1 142,13 $ Parti D 2 % 126,90 $ 507,61 $ Parti E 1,5 % Non admissible Non admissible Total 100 % 6 250,00 $ ,00 $

3 - 3 - Une somme trimestrielle de dollars est attribuée à chaque nouvelle circonscription électorale, puis répartie entre les associations de circonscription admissibles. La somme totale versée à l ensemble des associations de circonscription en 2017 s élèvera à dollars (6 250 $ x 4 trimestres x 122 circonscriptions électorales). Critères d admissibilité Les différentes associations d une circonscription électorale reçoivent une part de la somme trimestrielle de dollars en fonction du pourcentage des votes valides reçus par les candidats de leur parti lors de la dernière élection. Le candidat d un parti doit avoir obtenu au moins 2 % du nombre de votes validement exprimés pour que l association de circonscription de ce parti soit admissible à l allocation. Une association de circonscription ne peut recevoir l allocation que si elle a déposé des documents complets au cours des quatre années précédentes. À l heure actuelle, environ 25 % des documents déposés par des associations de circonscription ne sont pas complets. Calcul de l allocation trimestrielle Contrairement à l allocation versée aux partis, l allocation trimestrielle destinée aux associations de circonscription n est pas dégressive dans le temps : son montant est indexé et augmentera à partir de Dans le cadre du redécoupage de la carte électorale, le nombre de circonscriptions passera de 107 à 122 (voire à 123 ou 124). Ainsi, les pourcentages totaux des votes exprimés suivant l ancienne carte électorale sont transposés sur la nouvelle carte électorale. Au moins 431 nouvelles associations de circonscription devraient pouvoir prétendre à un financement, étant donné que, lors de l élection précédente, 431 candidats ont obtenu au moins 2 % du nombre de votes validement exprimés au sein de leur circonscription électorale. En voici la répartition par parti : Parti politique Parti de la Liberté 1 Parti Vert de l Ontario 103 Nord de l Ontario Parti 1 Parti libéral de l Ontario 107 Parti Libertarien de l Ontario 5 NPD de l Ontario 107 Parti PC de l Ontario 107 Total 431 Candidats ayant obtenu au moins 2 % du nombre de votes validement exprimés lors de l élection précédente

4 - 4 - Contributions À compter du 1 er janvier 2017, les contributions des particuliers seront assujetties aux plafonds suivants : Plafonds des contributions du 1 er janvier 2017 au 31 décembre 2017 Plafond annuel À un parti politique $ À une association de circonscription et à un candidat à l investiture Par association et candidat à l investiture Aux associations et aux candidats à l investiture d un parti À un candidat Non autorisé À un candidat à la direction d un parti $ $ $ Au cours d une période de campagne électorale Aucune somme supplémentaire dépassant le plafond annuel Aucune somme supplémentaire dépassant le plafond annuel Par candidat $ $ Aux candidats d un parti/candidats indépendants Sans objet emarque : les plafonds applicables aux contributions destinées aux candidats à l investiture ne s appliquent qu à compter du 1 er juillet uestions et réponses Allocations trimestrielles uand les partis politiques admissibles recevront-ils l allocation trimestrielle? Les quatre partis politiques admissibles recevront leur allocation au début du mois de janvier uelles sont les associations de circonscription admissibles à une allocation? uelle somme recevront-elles et à quel moment? Au cours de la nouvelle année, les associations de circonscription recevront un avis les informant si elles sont admissibles à l allocation et, si elles ne le sont pas, elles seront invitées à se mettre en conformité avant le 31 mars La somme versée dépend du nombre de votes obtenus par leur candidat au cours de la dernière élection. Contributions Les personnes morales et les syndicats peuvent-ils continuer à verser des contributions politiques?

5 - 5 - Non. À compter du 1 er janvier 2017, seuls les particuliers résidant en Ontario pourront verser des contributions à des partis politiques, à des associations de circonscription, à des candidats pendant la campagne électorale et à des candidats à la direction d un parti inscrits en Ontario et, à compter du 1 er juillet 2017, à des candidats à l investiture. uels sont les nouveaux plafonds applicables aux contributions versées à un parti politique? Les contributions versées à un parti politique sont plafonnées à dollars. Aucune somme supplémentaire ne peut être donnée au cours de la période de campagne électorale. uel est le nouveau plafond applicable aux contributions versées à une association de circonscription? Les contributions versées à une association de circonscription sont désormais plafonnées à dollars. Ce plafond inclut également les contributions aux candidats à l investiture inscrits le 1 er juillet 2017 ou après cette date. uel est le nouveau plafond applicable aux contributions versées à un candidat pendant la campagne électorale? Les contributions versées à un candidat pendant la campagne électorale sont désormais plafonnées à dollars. Les contributions aux candidats à la direction d un parti sont-elles assujetties à un plafond? Oui, les contributions versées aux candidats à la direction d un parti sont désormais plafonnées à dollars. Les contributions sont-elles toujours admissibles à un crédit d impôt en Ontario? Les contributions versées aux partis politiques, aux associations de circonscription, aux candidats et aux candidats à la direction d un parti sont admissibles à un crédit d impôt. En revanche, les contributions versées aux candidats à l investiture n y sont pas admissibles. Les contributions reçues en janvier 2017 et affranchies au plus tard le 31 décembre 2016 peuvent-elles être considérées comme des contributions effectuées pour l année 2016? Oui. Les contributions reçues sous la forme d un chèque envoyé par courrier affranchi au plus tard le 31 décembre peuvent être considérées comme des contributions au titre de l année 2016 et déclarées sur vos états financiers annuels de Les règles applicables aux contributions de 2016 s appliqueront à ces contributions et l enveloppe affranchie doit être conservée dans vos dossiers. u entend-on par «attestation du donateur»? Au moment de faire une contribution, le donateur doit déclarer de manière formelle que les fonds lui appartiennent réellement. Cette déclaration s appelle l attestation du donateur. Prêts Les prêts doivent maintenant être remboursés intégralement dans un délai de deux ans. Ce délai s applique-t-il aux prêts en cours? Les nouvelles dispositions d emprunt s appliquent aux prêts contractés après le 1 er janvier 2017 ou aux changements apportés à des prêts existants après cette date. Le délai ne s applique pas aux prêts existants. Un cautionnement sera désormais considéré comme une contribution. Le montant d un cautionnement donné par une caution est-il assujetti à un plafond?

6 - 6 - Oui, le montant qu un particulier peut donner pour cautionner un nouveau prêt est plafonné à dollars et est assujetti aux plafonds des contributions annuelles. Activités de financement uelles sont les nouvelles restrictions? De nouvelles exigences ont été établies : Les recettes tirées des activités de financement doivent être davantage détaillées dans les états financiers. Les partis disposant d une base de données électronique doivent afficher sur Internet des renseignements sur la tenue d une activité de financement avant qu elle ait lieu. Le montant des contributions versées lors d une activité est plafonné. La participation est assujettie à des restrictions. uelles sont les nouvelles restrictions en matière de participation? Il est interdit aux personnes suivantes de participer à une activité dont le montant du droit d entrée comprend une contribution politique : les députés provinciaux; les chefs des partis politiques inscrits; les candidats à l investiture (à compter du 1 er juillet 2017); les candidats; les candidats à la direction d un parti; les employés du Cabinet de la Première ministre; les personnes employées au bureau du chef d un parti reconnu à l Assemblée législative; les chefs de cabinet des ministres. Un candidat peut-il participer à une activité qui ne lui profite pas directement? En d autres termes, un candidat A peut-il participer à une activité de financement organisée uniquement au profit d un candidat B? Non. Un candidat peut-il participer à une activité sans frais de participation? Oui. Un candidat peut participer à une activité à condition que la participation ne soit pas assujettie au versement d une contribution. Un candidat peut-il participer à une activité si les frais de participation sont limités au coût de l organisation de l activité? Oui. Un candidat peut participer à une activité à condition que la participation ne soit pas assujettie au versement d une contribution. Courses à l investiture A À partir de quand Élections Ontario mettra-t-elle des guides à la disposition des directeurs des finances des candidats à l investiture? Les guides seront disponibles peu de temps avant le 1 er juillet 2017, date à partir de laquelle les courses à l investiture seront réglementées. Les nouvelles exigences régissant les candidats à l investiture ne s appliqueront pas avant le 1 er juillet La Division de la conformité est votre interlocuteur pour toute question sur les obligations qui vous incombent aux termes de la Loi sur le financement des élections.

7 - 7 - Élections Ontario Division de la conformité 51 olark Drive Toronto (Ontario) M1 3B1 Tél. : Sans frais : Téléc. : Courriel : electfin@elections.on.ca Nos bureaux sont ouverts du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 16 h 30 (HNE).