Commerce et artisanat ; Direction de l'artisanat ; Sous-direction des affaires sociales et de l'emploi ; Bureau formation ( )

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1 Commerce et artisanat ; Direction de l'artisanat ; Sous-direction des affaires sociales et de l'emploi ; Bureau formation ( ) Répertoire ( / /9) Archives nationales (France) Pierrefitte-sur-Seine

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3 INTRODUCTION Référence / /9 Niveau de description fonds Intitulé Commerce et artisanat ; Direction de l'artisanat ; Sous-direction des affaires sociales et de l'emploi ; Bureau formation Date(s) extrême(s) Présentation du contenu Sommaire Art 1-9 : Préparation des textes législatifs et réglementaires dans le secteur de l enseignement professionnel et de l apprentissage, Nom du producteur Bureau de la formation (direction de l'artisanat) ( ) Localisation physique Pierrefitte Termes d'indexation enseignement professionnel; apprentissage; réglementation; législation 3

4 Répertoire ( / /9) /1 REFORME DE L'ENSEIGNEMENT ET DE L'APPRENTISSAGE Textes législatifs et documents parlementaires. 3 février 1967 : communiqué gouvernemental concernant la formation professionnelle et l'instruction obligatoire jusqu'à 16 ans. 12 février 1967 : projet de loi sur l'admission des jeunes en entreprise : projet de décret sur le contrat d'éducation, projet de réglement national d'éducation professionnelle artisanale. 7 mars 1967 : notes sur les actions en cours concernant l'ordonnance du 6 janvier mars 1967 : projet de règlement : textes et dossiers préparatoires. 19 avril 1967 : application de l'ordonnance du 6 janvier 1959 ; pré-rapport de la commission de la formation professionnelle et de la promotion artisanale avec : instruction obligatoire jusqu'à 16 ans, nouveau régime d'éducation professionnelle induit par cette mesure (collaboration entre structure d'enseignement et entreprise). 30 mai 1967 : notes sur l'état d'avancement de l'application de l'ordonnance du 6 janvier juin 1967 : remarques après consultation de la chambre des métiers sur l'ensemble du projet de règlement national d'éducation professionnelle artisanale. 7 juillet 1967 : informations et avancement des travaux sur le projet de règlement national d'éducation professionnelle, présentation et analyse du contre-projet adressé par le ministère de l'education Nationale par lettre du 27 juin juillet 1967 : projet définitif du règlement national d'éducation professionnelle avec protocole d'accord daté du 24 juillet 1967 ; dossiers d'étude. 31 juillet 1967 : lettres de l'apcm (Assemblée permanente des chambres de métiers) au ministère de l'industrie sur les problèmes de financements, problèmes juridiques et terminologiques (entre les entreprises et les structures d'enseignement) 16 août 1967 : projet de règlement national établi par le ministère de l'education nationale, notes relatives au déroulement des travaux. 12 septembre 1967 : lettre de l'apcm au ministère de l'education Nationale relative à : L'approbation du règlement d'éducation professionnelle dans le secteur des métiers, La participation de l'etat aux dépenses des chambres de métiers, Mesures d'urgence pour l'application du règlement pour l'année scolaire 1967/ septembre 1967 : ouverture des sections d'éducation professionnelle (SEP) par les chambres des métiers pour l'année scolaire 1967/ /1 SECTEURS D'EDUCATION PROFESSIONNELLE DES CHAMBRES DE METIERS "SEP" 10 octobre 1967 : problèmes de l'effectif en vue de l'attribution de subventions par le ministère de l'education Nationale. 20 octobre 1967 : rapport de la commission de la formation professionnelle et de la promotion artisanale faisant le point sur les SEP, Approbation par les ministres de l'education Nationale et de l'industrie du Règlement National d'education Professionnelle avec pièces jointes au dossier. 8 novembre 1967 : envoi des tableaux destinés à renseigner le ministère de l'education Nationale en vue de l'attribution de subventions, 4

5 Règlement National d'education Professionnelle dans le secteur des métiers (publié au J. O. le 19 octobre 1967) avec pièces administratives : Convention d'education professionnelle, attestation permettant de conclure cette convention, demande d'autorisation préfectorale. 30 mars 1968 : fiches de renseignements relatives à toutes demandes de subventions ou d'équipement avec annexes concernant ces subventions : enquête sur la création et le fonctionnement des SEP (notes et résultats) par région : enquête sur la création et le fonctionnement des SEP avec questionnaires (notes et résultats), dépouillement et résultats. 5 mars 1976 : rapport d'enquête commandé par le ministre de l'artisanat aux chambres de métiers, relatif à l'apprentissage : données administratives et financières, données statistiques, éléments quantitatifs (apprentis) et qualificatifs (évolution, scolarité - apprentissage, activité juvénile) /1 REGLEMENT NATIONAL D'EDUCATION PROFESSIONNELLE 10 juillet 1968 : circulaire ministérielle sur la situation du personnel des chambres de métiers (mode de rémunération et congés payés). 13 septembre 1968 : circulaire d'application du règlement national d'éducation professionnelle dans le secteur des métiers + annexe au réglement, /2 REFORME DE L'APPRENTISSAGE 14 janvier 1971 : circulaire sur les charges salariales de 1966 à 1968 concernant les établissements exerçant une activité susceptible d'entrainer l'immatriculation au répertoire des métiers. 23 mai 1972 : problèmes soulevés par le projet de convention type relatif à l'apprentissage : le personnel, le financement. Document administratif concernant les formules d'apprentissage (contrat type, avenant pour prorogation, constatation de rupture). 2 juin 1972 : convention type portant sur la création d'un Centre de formation d'apprentis (CFA) + annexes (formation, cas particuliers d'avenants). 20 juillet 1972 : notes relatives aux problèmes soulevés par le projet de convention-type relatif à l'apprentissage /2 INSPECTION DE L'APPRENTISSAGE 4 juin 1953 : publication au bulletin officiel de l'education Nationale du règlement général d'apprentissage artisanal. 22 janvier 1962 : avant projet de décret relatif à l'apprentissage et à la formation professionnelle dans les entreprises immatriculées au répertoire des métiers. 7 mai 1963 : projet de réforme de l'apprentissage avec : maîtres d'apprentissage, brevet de maîtrise, certificat d'aptitude. 4 novembre 1963 : application des décrets portant sur les réformes de l'enseignement public (scolarité jusqu'à 16 ans) concernant l'apprentissage artisanal. 18 septembre 1964 : pré-rapport de la Commission de la formation professionnelle et de la promotion sociale présentant les grandes lignes des travaux concernant la réforme de l'apprentissage. 5

6 3 décembre 1966 : loi n sur l'orientation et le programme de la formation professionnelle. 17 décembre 1966 : note sur la situation de l'apprentissage au regard de la prolongation de la scolarité obligatoire (problèmes d'organisation et problèmes juridiques avec les entreprises). 16 mars 1967 : prise de position de la Commission de la formation professionnelle et de la promotion artisanale concernant la structuration de la collaboration des chambres de métiers et des entreprises quant à l'éducation professionnelle assurée avant 16 ans. 9 juillet 1968 : décret n modifiant le décret n du 6 janvier 1959 portant sur la réforme de l'enseignement. Octobre-novembre 1969 : rapport de l'inspection de l'apprentissage sur l'apprentissage et la formation professionnelle dans l'entreprise récapitulant la situation pratique, juridique, statistique, administrative et financière ainsi que la formation dans l'entreprise. 16 juillet 1971 : projet de décret d'application sur la réforme de l'apprentissage : rémunération des apprentis, centre de formation (clauses et organisations), convention -cadre d'apprentissage, contrat d'apprentissage (durée, employeur, contenu), taxe d'apprentissage (déclarations, éxonérations). 13 avril 1972 : décret n fixant les mesures d'application de la loi n du 16 juillet 1971 relative à l'apprentissage. 17 mai 1972 : texte de la formation type du contrat d'apprentissage. 31 mai 1972 : comptes-rendus des réunions des 19 et 29 mai 1972 relatives à l'élaboration du projet de contrat d'apprentissage, clauses générales du contrat. 27 octobre 1972 : statistiques sur l'apprentissage par contrat, pour la période du 1er juillet 1971 au 30 juin /2 ARTISANAT 2 avril 1973 : principales caractéristiques de l'artisanat français : définition, réglementation, représentation et principales mesures intéressant les entreprises artisanales (formations continues, intérêts financiers) : textes officiels concernant essentiellement les moyens d'actions dans les domaines la gestion, d'information, de promotions : règlements concernant les maîtrises, le service d'inspection, les aptitudes des inspecteurs d'apprentissage : titres et qualifications : comptes-rendus du groupe de travail "Clermont" avec établissement de la liste des titres ; conditions de fonctionnement ; reconnaissance des diplômes FPA (Formation professionnelle artisanale) / /4 L'APPRENTISSAGE /3 : Rapports et études concernant l'apprentissage ; lois de : primes à l'apprentissage : récapitulatifs annuels par département. : 20 janvier 1972 : proposition de loi relative à la taxe d'apprentissage. 28 juin 1971 : proposition de loi relative à la formation professionnelle. décembre 1970 : proposition de loi relative à la formation professionnelle des femmes. Divers projets de lois relatifs à la réforme de l'apprentissage. 6

7 /4 : Position du gouvernement 3 juin 1971 : note sur le projet de loi n 1752 d'orientation sur l'enseignement technologique et professionnel, Projet de loi n 1753 relatif à l'apprentissage (problème de mise en place du fait de la spécificité de l'enseignement par l'apprentissage), Projet de loi n 1755 : analyse de la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles. 2 juillet 1971 : vote des lois : D'orientation relative à l'enseignement technologique, Relative à la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente, Sur la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques. : Position de l'apcm Novembre 1970 : tarif des redevances des greffes des tribunaux pour dépôt de contrat d'apprentissage. : Etudes préparatoires 10 février 1972 : observations relatives au projet de décret du 31 janvier janvier 1972 : projet de décret relatif aux attributions, à la composition et au fonctionnement des comités départementaux de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi. 13 mars 1971 : préparation du projet de loi sur l'apprentissage : centre de formation, contrat d'apprentissage formation, dispositions financières. Dossier 4 : Travaux du groupe Métais Janvier - octobre 1970 : comptes-rendus des travaux du groupe concernant la réforme de l'apprentissage, axes d'études (CFA, contrat) / /7 COMMISSIONS NATIONALES PROFESSIONNELLES CONSULTATIVES "CNPC" /5 Arrêtés et comptes-rendus de réunions et de groupes de travail 28 décembre 1972 : arrêté faisant application des dispositions du décret n du 4 juillet 1972 relatif aux commissions consultatives professionnelles (J.O. du 19 janvier 1973, 779 p., bulletin officiel de l'education Nationale n 6 du 8 février 1973, 486 p.) 1973 : comptes-rendus de groupe de travail sur la création de CAP dans divers secteurs d'activité, de réunions de la CNPC relatif à l'amélioration de la formation dans certaine filière : comptes-rendus de groupe de travail sur la création de CAP dans divers secteurs d'activité, de réunions de la CNPC relatif à l'amélioration de la formation dans certaine filière : comptes-rendus de groupe de travail sur la création de CAP dans divers secteurs d'activité, de réunions de la CNPC relatif à l'amélioration de la formation dans certaine filière. 7

8 /6 Dossier de groupe de travail 1969 : groupe Cayla, notes et propositions sur les artisans afin de promouvoir l'artisanat : avantages et difficultés, développement économique, assurance maladie, vieillesse : groupe IV information - formation - promotion qui souhaite promouvoir l'artisanat grâce à de nouvelles méthodes de formations dîtes "ultérieure" ou "post-scolaire" Formation de cadres interprofessionnels formation générale des artisans : groupe Papoz chargé d'améliorer les statistiques dans le domaine de la formation continue (élaboration et financement). Dossier : fonds d'assurance formation par régions (budgets) /7 Association du centre universitaire de coopération économique et social "ACUCES" 1970 : actions de formation collective : comptes-rendus des travaux menés par la CNPC concernant certains métiers dans le but d'améliorer la formation (projet de BEP pour ces métiers). 20 juillet 1973 : circulaire ayant pour objet l'ouverture des CPA (classes préparatoires à l'apprentissage). Dossier 4 14 mars 1974 : procès-verbaux du Conseil d'administration : budgets et comptes des exercices de l'acuces, actions et interventions dans certaines régions. Témoignant de l'activité de l'acuces / /9 EDUCATION PROFESSIONNELLE DANS LE SECTEUR DES METIERS /8 Loi Walter-Paulin du 10 mars 1937 sur l'organisation de l'apprentissage dans les entreprises artisanales : études de l'apcm sur la formation professionnelle. 8

9 22 mai 1964 : rapport de synthèse de ces études par la Commission de la formation professionnelle et de la promotion sociale : code de l'artisanat en Allemagne. 27 novembre 1967 : exposé du Directeur de l'industrie, du Commerce et de l'artisanat, devant une Commission parlementaire. février 1968 : situation des SEP. 12 juin 1968 : protocole d'accord entre l'apcm et les organisations professionnelles : application du règlement national d'éducation professionnelle dans le secteur des métiers : enquêtes statistiques sur la formation professionnelle artisanale. Janvier 1961 : projet d'une étude générale sur la formation professionnelle sous contrat dans l'apprentissage. mai 1963 : document établi pour la rencontre franco-allemande des chambres de métiers portant sur leurs fonctions concernant l'organisation de la formation professionnelle et l'adaptation au progrès technique : promotion sociale : doctrine et organisation de l'enseignement dans les CFA. mars 1970 : notes relatives au type de convention entre un organisme gestionnaire de promotion sociale et un établissement public d'enseignement (CET) pour permettre la mise en place de cours ou de stages de promotion sociale. 18 mars 1970 : convention de formation professionnelle et de promotion sociale ; gestion des crédits ; application des mesures de déconcentration. Juillet 1971 : principaux résultats d'une étude sur la modernisation du secteur des métiers en /9 Formation continue Dossiers 1-2 Agrément de 1974 complétant l'article relatif à la formation continue de la loi de 1971 (n article 14), comptes-rendus de réunions et notes, demandes d'agréments. Projet de loi relatif à la formation continue, adopté le 16 juillet 1971 (loi n ) avec documents préparatoires. Dossier 4 Règlement particulier aux métiers , Obtention et organisations des brevets de maîtrise