Perspectives financières de l'apg : guide de lecture

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1 Département fédéral de l'intérieur DFI Office fédéral des assurances sociales OFAS Mathématiques, analyses, statistiques et standards Secteur Mathématiques Perspectives financières de l'apg : guide de lecture

2 Perspectives financières de l'apg : guide de lecture Table des matières Budget des APG 3 Terminologie 3 Dépenses...3 Service...3 Maternité...4 Total des dépenses...4 Recettes...4 Résultat de répartition...4 Rendement capital...4 Résultat d exploitation...4 Etat du fonds APG...4 Capital...4 Liquidités...4 Indicateurs...4 Dépenses APG en % salaires AVS...4 Liquidités en % des dépenses...5 2/5

3 Budget des APG Le document «Perspectives financières des APG » de l OFAS présente les budgets des allocations pour perte de gain (APG), selon le droit en vigueur et avec la réforme de la prévoyance vieillesse 2020 pour les années allant de l année en cours jusqu à l année 2035 (OFAS / Version ). Le budget des APG avec la réforme de la prévoyance vieillesse 2020 prend en considération les conséquences financières (relatives aux APG) des mesures qui sont celles du projet adoptées par le Parlement le 17 mars Dans les deux cas, il est tenu compte de la réforme militaire (Développement de l armée) prévue dès Les montants, en millions de francs, au départ des projections sont repris du dernier décompte définitif du compte d exploitation des APG. Les montants futurs sont escomptés aux prix de l année en cours. Le scénario démographique pris en considération est le scénario de référence A de l OFS. L évolution des paramètres économiques (salaires nominaux, renchérissement) suit celle prescrite pour le budget et le plan financier de la Confédération. Au-delà de la période du plan financier (dès 2021), des paramètres cadres recommandés par l administration fédérale des finances sont adoptés. Le facteur structurel (changement structurel des salaires) est déterminé par l OFAS. Le scénario démographique et les hypothèses économiques sont les mêmes pour le budget de l AVS, de l AI et des APG. Les hypothèses concernant l évolution économique sont indiquées au-dessous des tableaux des budgets. Les effets financiers des mesures de la réforme de la prévoyance vieillesse 2020 (projet du Parlement du 17 mars 2017) sur les allocations perte de gain (cotisations) proviennent des points suivants : relèvement de l âge de la retraite des femmes de 64 ans à 65 ans. retraite flexible dans l AVS (rente partielle, troisième année d anticipation). poursuite d une activité lucrative dès l âge de référence (suppression de la franchise pour les actifs de plus de 65 ans). Terminologie Les rubriques indiquées dans les en-têtes du tableau du budget APG sont précisées et expliquées dans ce chapitre. Dépenses Les dépenses APG totales comprennent les dépenses d allocations en cas de service et de maternité, y compris les cotisations AVS/AI/APG/AC à la charge des APG ainsi que les frais administratifs. Ces dépenses sont déterminées et calculées séparément, pour ces deux types de dépenses, exprimées en millions de francs ainsi qu en pourcent de la masse salariale AVS (voir : sous Indicateurs : taux salarial d équilibre). Le montant maximum de l allocation APG totale est adapté à l évolution des salaires, au plus tôt tous les deux ans à condition que l indice des salaires de l OFS ait augmenté d au moins 12 % depuis la dernière adaptation (art. 16a al 2 LAPG). Service Selon l art 1a LAPG, les personnes qui font du service (armée suisse, Service de la Croix-Rouge, service civil, recrutement, protection civile, moniteurs ʺJeunesse et sportʺ) ont droit à une allocation pour chaque jour de solde ou de service. Outre une indemnité de base, sont également versées des allocations pour enfant et pour frais de prise en charge et des allocations d exploitation (art. 4 à 8 LAPG). Les différentes allocations sont calculées en pourcent du montant maximum. L allocation de base durant les périodes de service autres que les périodes d école de recrues et les périodes de service qui lui sont assimilées s élève à 80 % du revenu moyen acquis avant le service (art. 10 al 1 LAPG). L évolution des dépenses suit essentiellement l évolution démographique, celle du nombre de jours de service indemnisés et des salaires /5

4 Maternité Les femmes qui exercent une activité lucrative ont droit à une allocation dès le jour de l accouchement pour une durée maximale de 98 jours. L indemnité journalière APG est égale à 80 % du revenu moyen obtenu avant le début du droit (art. 16e al 2 LAPG), avec un montant maximum (art. 16f LAPG). L évolution des dépenses suit essentiellement l évolution démographique (population des femmes actives et des naissances) et celle des salaires. Total des dépenses Le total des dépenses APG comprend les dépenses d allocations perte de gain pour le service et pour la maternité. Recettes Mis à part le produit des placements, les seules recettes de l assurance sont les recettes de cotisations APG. Les cotisations APG sont prélevées sous la forme d un supplément aux cotisations AVS. Le Conseil fédéral en établit le montant. La cotisation perçue sur le revenu d une activité lucrative ne peut dépasser 0,5 % (payée à parts égales par les salariés et les employeurs ; taux déterminé selon le barème dégressif pour les indépendants) (art. 27 al 2 al 3 LAPG). Dès 2011, le taux de cotisation APG a été fixé au niveau maximum (0,5 %) pour une période de cinq ans. Dès 2016, le taux de cotisation diminue de 0,5 % à 0,45 %. En effet, le Conseil fédéral a décidé d abaisser le taux de cotisation, les réserves du fonds APG atteignant à nouveau le minimum légal à fin Le Conseil fédéral réévaluera la situation en 2020, afin de prendre les mesures nécessaires pour la suite. Les cotisations évoluent selon la masse salariale AVS. Résultat de répartition Le résultat de répartition, qui est la différence entre les recettes de cotisations, sans le produit des placements, et les dépenses, est effectivement le résultat de l assurance. Il y a manque de financement lorsque les cotisations APG prélevées ne couvrent pas les dépenses d allocations perte de gain. C est le cas si le résultat de répartition se solde par un chiffre négatif. Rendement capital Le produit des placements est le rendement du compte de capital des APG. Résultat d exploitation Le résultat d exploitation, ou variation annuelle du fonds APG, est obtenu par la différence entre toutes les recettes, donc y compris le produit des placements, et les dépenses. Autrement dit, c est la somme du résultat de répartition et du produit des placements. Etat du fonds APG Capital Le compte de capital APG en fin d année est l état du fonds à la fin de l année précédente auquel s ajoute le résultat d exploitation. Dans la pratique, ce résultat ne peut pas être obtenu directement avec les chiffres du tableau vu les différences des facteurs d escomptes. Liquidités Les avoirs du fonds en liquidités et en placements sont les avoirs du fonds disponibles. Il s agit du montant du compte de capital sans l actif circulant. Indicateurs Dépenses APG en % salaires AVS Les dépenses APG pour le service ainsi que pour la maternité sont exprimées en pourcent de la masse salariale AVS. Il s agit du taux salarial d équilibre (rapport entre les dépenses et la somme des revenus AVS). Ce dernier varie de 0,18 % à 0,24 % pour ce qui est du service et de 0,23 % à 0,24 % pour ce 4/5

5 qui est de la maternité. La somme, année après année, de ces deux taux est à comparer avec le taux des cotisations APG en cours. Liquidités en % des dépenses Les avoirs du fonds en liquidités et en placements (avoirs du fonds disponibles) ne doivent pas, en principe, être inférieurs à 50 % des dépenses annuelles (art. 28 al 3 LAPG), auquel cas le Conseil fédéral devra prendre les mesures nécessaires. 5/5