ORDRE DU JOUR PROVISOIRE ET ANNOTATIONS CALENDRIER PROVISOIRE DES SEANCES. Note du Secrétaire général I. ORDRE DU JOUR PROVISOIRE

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1 NATIONS UNIES ASSEMBLEE GENERALE Distr. GENERALE ucn.wi 1 2 avril 197l+ FRANÇAIS ORIGINAL : ANGLAIS COMMISSION DES NATIONS UNIES POUR LE ' J2ROIT COMMERCIAL INTERNATIONAL Septième session New York, 13 mai 197*+ ORDRE DU JOUR PROVISOIRE ET ANNOTATIONS CALENDRIER PROVISOIRE DES SEANCES Note du Secrétaire général I. ORDRE DU JOUR PROVISOIRE 1. Ouverture de la session. 2. Election du Bureau. 3. Adoption de l'ordre du jour; calendrier provisoire des séances. Vente internationale des objets mobiliers corporels : règles uniformes régissant la vente internationale des objets mobiliers corporels; 5. Paiements internationaux : a) Projet de loi uniforme sur les lettres de change internationales et les billets à ordre internationaux; b) Crédits bancaires commerciaux; c) Garanties bancaires (garanties contractuelles et de paiement). 6. Réglementation internationale des transports maritimes. T. Sociétés multinationales. 8. Ratification des conventions concernant le droit commercial international ou adhésion à ces conventions. 9. Formation et assistance en matière de droit commercial international. 7J

2 A/C ïï.9 /8 5 Page Responsabilité en cas de dommages causes par des produits destines au commerce international ou entrant dans les circuits du commerce international. 11. Travaux futurs. 12. Questions diverses. 13. Date et lieu de la huitième session. lu. Adoption du rapport de la Commission.

3 A/C ïï.9 /8 5 Page 3 I I. ANNOTATIONS RELATIVES A L'ORDRE DU JOUR PROVISOIRE Point 1. Ouverture de la session La Commission avait tout d'abord décidé de tenir sa septième session du 10 au lh juin 197*+. Cependant, comme la Commission avait décidé de tenir cette session pendant la semaine précédant immédiatement la Conférence des Nations Unies sur la prescription et que la Conférence doit maintenant avoir lieu du 20 mai au 1b juin 197*+, les dates de la session de la Commission ont été fixées en conséquence du 13 au 17 mai 197^- La septième session aura lieu au Siège de l'organisation des Nations Unies à New York et sera ouverte le 13 mai 197^, à 10 h 30, par le représentant du Secrétaire général, lequel assurera également la présidence jusqu'à l'élection d'un président. Point 2. Election du Bureau Conformément à une décision prise par la Commission à sa première session, les membres de la Commission doivent élire un président, trois vice-présidents et un rapporteur. Point 3» Adoption de l'ordre du jour; calendrier provisoire des séances Un calendrier provisoire des séances figure à la section I I I du présent document. On pense q u 'il ne sera pas nécessaire que la Commission crée un comité plénier. 11 n en a donc pas été tenu compte dans le calendrier provisoire des séances. Point h. Vente internationale des objets mobiliers corporels : règles uniformes régissant la vente internationale des objets mobiliers corporels A sa quatrième session, la Commission a décidé que "jusqu'à ce qu'un nouveau texte de loi uniforme ou que le texte révisé de la LUVI ait été mis au point, le Groupe de travail présentera des rapports d'activités à chacune des sessions de la Commission" 1 /. 1/ Rapport de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international sur les travaux de sa quatrième session (1971), Documents officiels de 1 ' Assemblée générale, vingt-sixième session. Supplément No 17 (A /8 U 1 7), par. 92 l) c).

4 A/CN.9/85 Page ^ Le Groupe de travail sur la vente internationale des objets mobiliers corporels a tenu sa cinquième session à Genève, du 21 janvier au 1er février 197^- Il a procédé à l examen des articles 58 à 101 de la LUVI, achevant ainsi l'élaboration d'un avant-projet de loi uniforme inspiré de la LUVI. Le Groupe de travail a décidé de revoir cet avant-projet à sa prochaine session, compte tenu des observations et propositions que présenteront à ce sujet les représentants des Etats membres du Groupe de travail et les observateurs, et eu égard à une étude du Secrétaire général sur les problèmes que le Groupe de travail n 'a pas encore résolus. La Commission sera saisie du rapport du Groupe de travail sur les travaux de sa cinquième session (A/CN.9/ 8 7 ). Ce rapport comprend en annexe un texte révisé de la loi uniforme sur la vente internationale des objets mobiliers corporels tel q u 'il a été adopté ou remis pour examen ultérieur par le Groupe de travail (annexe I ), le texte des observations et propositions relatives aux articles examinés par le Groupe de travail (annexes II et I I I ), et le rapport du secrétariat de la Commission sur les problèmes soulevés par les chapitres IV, V et VI de la LUVI (annexe IV ). Point 5 * Paiements internationaux a) Projet de loi uniforme sur les lettres de change internationales et les billets à ordre internationaux Le Groupe de travail sur les effets de commerce internationaux a tenu sa deuxième session a New York, du 7 au 18 janvier 197*+. Il a examiné les articles i*l à 62 de 1 ' avant-projet de loi uniforme sur les lettres de change internationales et les billets à ordre internationaux, accompagné d'un commentaire préparé par le secrétariat de la Commission en consultation avec les organisations internationales et les institutions bancaires et commerciales intéressées (A/CN.9/W G.IV/W P.2). La Commission sera saisie du rapport du Groupe de travail sur les travaux de sa deuxième session (A/C N.9/ 86). b) Crédits bancaires commerciaux, et c) Garanties bancaires La Commission sera saisie d'un rapport d'activités de la Chambre de commerce internationale sur les crédits documentaires et les garanties contractuelles et de paiement (A /C N.9/89).

5 A /C N.9/85 Page 5 Point 6. Réglementation internationale des t r a n s p o r t s maritimes Le Groupe de travail de la réglementation internationale des transports maritimes a tenu sa sixième session à Genève du U au 20 février 197^* Il a examiné le troisième rapport du Secrétaire général sur la responsabilité du transporteur maritime en ce qui concerne les marchandises transportées : connaissements (A/CN.9/88, A d d.l), et il a étudié les questions suivantes : responsabilité du transporteur maritime en cas de retard, domaine d'application de la convention quant aux doc liments, domaine d'application géographique de la convention, élimination des clauses frappées de nullité dans les connaissements, inclusion dans la convention du transport de marchandises en pontée et du transport d'animaux vivants, définition du "transporteur", du "transporteur contractant" et du "transporteur réel", et définition du "navire". Les projets de dispositions proposés sur ces questions se trouvent dans le rapport du Groupe de travail sur les travaux de sa sixième session (A /C N.9/8 8). Le Groupe de travail a recommandé, à sa sixième session, que les questions suivantes soient examinées à sa septième session : a) teneur du contrat de transport de marchandises par mer; b) validité et effet des lettres de garantie; c) protection de l'acquéreur de bonne foi d'un connaissement. Point 7. Sociétés multinationales La Commission sera saisie d'une note du Secrétaire général (A/CN.9/90) précisant l'état des travaux sur cette question. Point 8. Ratification des conventions concernant le droit commercial international ou adhésion à ces conventions La Commission sera saisie d'un rapport du Secrétaire général (A/CN.9/91) sur les retards dans la ratification des conventions concernant le droit commercial international ou l adhésion à ces conventions, et sur les moyens éventuels d accélérer ces ratifications ou adhésions. Point 9. Formation et assistance en matière de droit commercial international La Commission sera saisie d'une note du Secrétaire général (A/CN.9/92) sur l'application des décisions de la Commission concernant la formation et l assistance en matière de droit commercial international. Point 10. Responsabilité en cas de dommages causés par des produits destinés au commerce international ou entrant dans les circuits du commerce international La Commission sera saisie d'une note du Secrétaire général (A/CN.9/93) sur la résolution 3108 (XXVIII) de l'assemblée générale. Aux termes du paragraphe 7 de cette résolution, l'assemblée générale "invite la Commission des Nations Unies

6 A/CN.9/85 Page 6 pour le droit commercial international à examiner l opportunité d'établir des règles uniformes sur la responsabilité civile du producteur en cas de dommages causés par des produits destinés à la vente ou à la distribution internationale en entrant dans ces circuits de vente ou de distribution, en déterminant si une telle mesure est réalisable et quelle serait pour cela l'époque la plus appropriée compte tenu des autres questions inscrites à son programme de trav ail." La Commission voudra peut-être envisager les mesures à prendre à ce sujet. Point I I. Travaux futurs a) Sous cette rubrique, la Corritnission voudra peut-être se référer à la résolution 3108 (XXVIII) de l Assemblée générale en date du 12 décembre 1973, concernant le rapport de la Commission sur les travaux de sa sixième session. Des exemplaires de cette résolution et du rapport de la Sixième Commission (A /9 1+08) seront distribués au cours de la septième session. b) Au paragraphe 8 de la résolution 3108 (XXVIII), l Assemblée générale a décidé de faire passer de 29 à 36 le nombre des membres de la Commission. Les sept membres supplémentaires de la Commission ont été élus conformément à la répartition ci-après des sièges : deux membres parmi les Etats d'afrique, deux membres parmi les Etats d A sie, un membre parmi les Etats d Europe orientale, un membre parmi les Etats d Amérique latine, et un membre parmi les Etats d'europe occidentale et autres Etats. On trouvera en annexe I la liste des membres actuels de la Commission. c) En raison de l'expiration du mandat de certains Etats membres de la Commission, les sièges ci-après se trouvent vacants dans deux des groupes de travail de la Commission : i) Groupe de travail sur la vente internationale des objets mobiliers corporels : deux sièges vacants (Ir an, Tunisie); ii) Groupe de travail de la réglementation internationale des transports maritimes : un siège vacant (Espagne). d) La Commission voudra peut-être arrêter le calendrier des réunions de ses groupes de travail pendant la période entre ses septième et huitième sessions. A ce sujet, les différents groupes de travail ont fait dans leur rapport sur les travaux de leur dernière session, les recommandations ci-après : i ) Groupe de travail sur la vente internationale des objets mobiliers corporels "Le Groupe de travail a décidé : d) de tenir la sixième session du Groupe de travail du 10 au 21 février 1975, sous réserve de l'approbation de la Commission."

7 A /C N.9/85 Franç ais Page 7 ü ) Groupe de travail de la réglementation internationale des transports matitimes "Le Groupe de travail a décidé de recommander à la Commission que ses deux prochaines sessions soient convoquées aux dates et lieux indiqués ci-après : Septième session : Genève, 30 septembre - 11 octobre 197*+ Huitième session : New York, janvier ou février " i ü ) Groupe de travail sur les effets de commerce internationaux "Le Groupe de travail a examiné la question de la date de sa troisième session. Il est convenu à l'unanimité que, compte tenu des progrès réalisés à la présente session, sa troisième session devrait avoir lieu le plus tôt possible. Certains représentants ont exprimé l'opinion que la troisième session devrait avoir lieu dans le courant de l'année 197*+- D'autres ont estimé que la question de la date et du lieu de la troisième session devrait être laissée à l'appréciation de la Commission, qui en déciderait à sa prochaine session, laquelle doit s'ouvrir le 13 mai 197*+ " Point 12. Questions diverses a) Sous cette rubrique, la Commission voudra peut-être aborder des questions qui n'auront pas été examinées à propos d'autres points de son ordre du jour. b) L'attention de la Commission est attirée sur le rapport du Secrétaire général sur les activités en cours d'autres organisations (A/CN. 9/9*+) c) A sa sixième session, la Commission a pris note d'une lettre du Président de l'institut international pour l'unification du droit privé (UNIDROIT) communiquant à la Commission le texte d'un "projet de loi pour l'unification de certaines règles relatives à la validité des contrats de vente internationale d'objets mobiliers corporels" et invitant la Commission à inscrire l'examen de ce projet à son ordre du jour. Conformément à la décision prise par la Commission à sa sixième session, le projet de 1 ' UNIDROIT a été communiqué aux membres de la Commission. Celle-ci voudra peut-être envisager la suite à donner à cette question. Point 1 3. Date et lieu de la huitième session Conformément au paragraphe 6 de la résolution 2205 (XXI) de l'assemblée générale, les sessions de la Commission ont lieu alternativement à New York et à Genève. La huitième session de la Commission devrait donc se tenir à Genève.

8 A /C N.9/85 Page 8 Le Secrétariat est d'avis qu'outre l'examen des rapports d activités présentés par les groupes de travail sur la vente internationale d'objets mobiliers corporels, sur la réglementation internationale des transports maritimes et sur les effets de commerce internationaux5 la Commission devrait consacrer un temps appréciable à l'examen de nouvelles questions de fond, y compris celles des sociétés multinationales et de l'arbitrage. Pour cette raison, le Secrétariat estime que la Commission pourrait décider que sa huitième session durera trois semaines. Les membres de la Commission se rappelleront que le colloque sur le rôle des universités et des centres de recherche dans l'enseignement, le développement et la diffusion du droit commercial international aura lieu au cours de la huitième session de la Commission et réunira des participants ayant des obligations universitaires. Ainsi, la Commission voudra peut-être envisager de tenir sa huitième session pendant l'é t é, après la fin de l'année académique. Point l 4. Adoption du rapport de la Commission Au paragraphe 10 de la résolution 2205 (X X I), l'assemblée générale a décidé que la Commission présenterait un rapport annuel contenant ses recommandations a l'assemblée générale, et que ce rapport serait présenté simultanément pour observations à la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement. En vertu d'une décision prise par la Sixième Commission 2/, le rapport de la Commission est présenté à l'assemblée générale par le Président de la Commission ou par un autre membre du Bureau de la Commission désigné par le Président. III. CALENDRIER PROVISOIRE DES SEANCES Lundi 13 mai après-midi après-midi après-midi Ouverture de la session (point l) Election du Président (point 2) Adoption de l'ordre du jour (point 3) Règles uniformes régissant la vente internationale des objets mobiliers corporels (point *0 Election des vice-présidents et du rapporteur (point 2) Règles uniformes régissant la vente internationale des objets mobiliers corporels ( suite) Effets de commerce /point 5 a )/ Crédits bancaires commerciaux /point 5 b_)/ Garanties bancaires /point 5 cj_/ 2/ A/T^08, par. 3.

9 A /C N.9 /85 Page 9 Mardi lu mai Mercredi 15 mai Jeudi l6 mai matin après-midi matin après-midi Réglementation internationale des transports maritimes (point 6) Responsabilité en raison des dommages causés par des produits destinés au commerce international eu entrant dans ces circuits commerciaux (point 10) Responsabilité en raison des dommages causés par des produits destinés au commerce international ou entrant dans ces circuits commerciaux ( suite) Sociétés multinationales (point 7) Formation et assistance en matière de droit commercial international (point 9) Ratification des conventions concernant le droit commercial international ou adhésion a ces conventions (point 8) Travaux futurs (point 11) Questions diverses (point 12) Pas de séance3 sauf en cas de nécessité (établissement du rapport de la Commission) Vendredi 17 mai matin et ) après-midi) Adoption du rapport de la Commission (point ik) Date et lieu de la huitième session (point 13)

10 A/CN.9/85 Annexe Page 1 Annexe MEMBRES DE LA COMMISSION DES NATIONS UNIES POUR LE DROIT COMMERCIAL INTERNATIONAL Etats Membres Mandat ( expirant le 31 décembre) Allemagne, République fédérale d' Argentine Australie Autriche Barbade Belgique Brésil Bulgarie Chili Chypre Egypte Etats-Unis d'amérique France Gabon Ghana Grèce Guyane Hongrie Inde Japon Kenya Mexique Népal Nigeria Norvège Philippines

11 A/CN.9/85 Annexe Page 2 Etats Membres Pologne République arabe syrienne République-Unie de Tanzanie Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d Irlande du lord Sierra Leone Singapour Somalie Tchécoslovaquie Union des Républiques socialistes soviétiques Zaïre Mandat ( expirant le 31 décembre)