INFORMATIONS ET DIRECTIVES CONCERNANT L'INSCRIPTION AUX MODULES COMPLEMENTAIRES SANTE

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1 Bureau des admissions INFORMATIONS ET DIRECTIVES CONCERNANT L'INSCRIPTION AUX MODULES COMPLEMENTAIRES SANTE Ouverture des inscriptions en ligne le jeudi 5 janvier 2017 dès 10h00 Pour une admission en septembre 2017, les dossiers complets doivent être enregistrés, au plus tard le : Votre inscription ne sera prise en compte que si : Mardi 28 février 2017, 23h59 elle est accompagnée de toutes les pièces demandées la finance d'inscription, non remboursable, a été réglée L envoi de votre dossier d inscription par e mail n est pas une inscription en ligne, et ne sera pas pris en considération! Informations sur le suivi du dossier Un accusé de réception est envoyé par courrier électronique dès la validation de votre inscription. Les décisions d admission, ainsi que les instructions pour la suite de la procédure d inscription, parviendront aux candidat-e-s au plus tard en mai 2017 par courrier postal uniquement. La rentrée en année Modules complémentaires santé est fixée au lundi 18 septembre REMARQUES Pour être admis-e en Modules complémentaires santé, il faut remplir les conditions de domicile énoncées dans le Règlement sur l enseignement secondaire II et tertiaire B (REST) article 19, alinéa 1. Le respect de ces dernières sera vérifié par le service des admissions de l école au moyen de pièces justificatives déterminées selon la situation du ou de la candidat-e. Veuillez-vous référer pour ceci aux indications des pages suivantes. L entrée en Modules complémentaires santé peut être limitée en fonction des places de formation disponibles. Le cas échéant, seuls les dossiers complets seront retenus par ordre d arrivée. Pour les titulaires de diplômes de fin d études secondaires étrangers qui ne sont pas rédigés en français, allemand, anglais ou italien, une traduction authentifiée des documents est demandée. De plus, tous les titres étrangers doivent être acquis à l inscription. Les évaluations des titres étrangers sont réalisées sur la base de la liste établie par Swissuniversities en prenant en compte les conditions d admission pour l ensemble des cantons de la HES-SO ( En cas de non admission, la/le candidat-e peut se représenter une fois, soit au total deux fois. Conditions financières La taxe de formation à la HEdS-, s élève à CHF par semestre, sous réserve d une exonération selon le REST art 56. Les frais d études sont de CHF 150.-/an.

2 - 2 - Pièces à fournir scannées en format PDF: La ou les pièces justificatives prouvant que vous remplissez le REST art. 19 al.1 voir pages suivantes 1 photo format passeport récente en couleur Curriculum vitae à jour et en français, maximum 1 page A4 Certificat/diplôme donnant accès à la formation Pour les titres suisses, les candidat-e-s n ayant pas terminé le niveau requis sont prié-e-s de nous envoyer une copie du relevé de notes de l année scolaire en cours ou s ils ne l ont pas encore reçu, une attestation de scolarité. Pièce d identité valable recto-verso (carte d identité ou passeport) Il est impératif de contrôler la date d expiration de votre document d identité. En effet, celui-ci doit être valable durant la procédure d inscription ainsi que durant votre parcours de formation. Pensez à le renouveler à temps. Copie du justificatif de la finance d inscription de CHF La taxe d inscription peut être payée dès le 2 janvier 2017, merci de bien vouloir indiquer le motif du paiement. Paiement depuis la Suisse : CCP N Code IBAN : CH HES-SO - HEdS Motif : Inscription MC Paiement depuis l étranger : Virement international en francs suisse Motif : Inscription MC Les frais sont à la charge du donneur d ordre Banque Bordier & Cie Rue de Hollande 16 CH-1204, compte N / Clearing : 8767 swift : BORDCHGG). Code IBAN : CH A000 A Cette finance reste acquise à l'ecole, même en cas d'abandon des formalités ou de nonadmission. Certificat de langue de français Obligatoire seulement pour les non-francophones (diplôme B2 de français) Pour les candidat-e-s en procédure d admission sur dossier (Atelier ASD) : En cours (fournir une attestation d inscription à l atelier ASD) Terminé (fournir le préavis positif de l ASD) Nota Bene : Pour pouvoir effectuer leur stage dans une institution socio-sanitaire, les élèves étrangers et/ou frontaliers sont soumis à une autorisation de travailler. Les autorisations de travail ont une durée de validité limitée dans le temps et sont remises contre un émolument. Il est impératif que le permis de séjour (pour les élèves résidents à ) soit établi et valable deux mois avant le début de la formation et pendant toute la durée de la formation. Faute de quoi l élève ne pourra pas partir en stage.

3 - 3 - Règlement de l enseignement secondaire II et tertiaire B - Art. 19 al. 1 Profil Pièce-s à fournir Art. 19 al.1 lettre b) Je suis originaire* de Copie pièce d identité *Lieu d origine indiqué sur la pièce d identité Je suis domicilié-e dans le canton de avec mes parents (ou l un deux) Copie de l attestation de domicile au nom des parents (datée de moins de trois mois délivrée par votre Mairie ou l OCPM) Art. 19 al.1 lettre c) Je suis domicilié-e dans le canton de sans mes parents. domiciliés dans le canton, pourvoient à mon entretien selon la loi. Document «Responsable financier de l élève» + copie de l attestation de domicile au nom du parent qui détient l autorité parentale + copie de l attestation de domicile au nom de l élève (datées de moins de trois mois délivrées par votre Mairie ou l OCPM) Art. 19 al.1 lettre d) 1. Je réside en permanence sur le canton depuis au moins 2 ans au moment de l inscription et je suis économiquement indépendant ( ) Copie de l attestation de domicile au nom de l élève (datée de moins de trois mois délivrée par votre Mairie ou l OCPM) + copie du contrat de travail + copie du livret de famille lors d accomplissement de tâches éducatives + attestation de l armée lors d accomplissement du service militaire Art. 19 al.1 lettre d) 1. : ( ) sont considérés comme économiquement indépendants les élèves qui ont résidé en permanence dans le canton pendant 2 ans au moins et où ils ont exercé sans être simultanément en formation et au moins à mi-temps une activité lucrative leur permettant de subvenir seuls à leur entretien. La résidence en permanence dans le canton doit être entendue au sens de sans interruption pendant les 2 ans précédant la date de dépôt de la demande d admission (inscription).

4 - 4 - Art. 19 al.1 lettre d) 2. Je suis titulaire du permis G (permis de frontalier) depuis au moins 2 ans au moment de l inscription et je suis économiquement indépendant ( ) Copie permis G + copie du contrat de travail Art. 19 al.1 lettre d) 2. : ( ) sont considérés comme économiquement indépendants les élèves au bénéfice d un permis frontalier qui ont été assujettis à à l impôt sur le revenu de l activité qu ils ont exercé au moins à mi-temps et sans interruption pendant les 2 ans précédant la date de dépôt de la demande d admission (inscription). Art. 19 al.1 lettre f) Je suis domicilié-e dans un autre canton suisse et mon canton de domicile s engage à payer les contributions prévues dans les conventions intercantonales. nationalité étrangère Décision de l autorité cantonale de financement de la formation + copie de l attestation de domicile au nom des parents ou de l élève (datée de moins de trois mois délivrée par votre Mairie ou l OCPM) Art. 19 al.1 lettre g) sont titulaires du permis G (permis frontalier) et exercent une activité rémunérée permanente dans le canton. sont suisses, exercent une activité rémunérée permanente dans le canton, et nous résidons en France.* *Il convient d appliquer par analogie la lettre g aux confédérés établis en France voisine et travaillant de manière permanente dans le canton de depuis au moins deux ans. Copie permis G + copie du contrat de travail Copie du contrat de travail + pièce d identité du parent travaillant à + les deux dernières attestations de quittance d impôt à la source (recto-verso) Art. 19 al.1 lettre g) : le caractère permanent de l activité rémunérée du parent doit être entendue au sens de sans interruption pendant une période d au minimum 2 ans précédant la date de dépôt de la demande d admission (inscription). Les années d activité et la nature du contrat à durée indéterminée feront foi pour l attribution des places. Art. 19 al.1 lettre h) Mes parents sont fonctionnaires internationaux (permis Ci) Copie du permis Ci + copie de l attestation de domicile au nom des parents (datée de moins de trois mois délivrée par votre Mairie ou l OCPM) Lien du REST : REMARQUE : Si vous ne remplissez pas une des conditions de domicile du REST art. 19 al.1, lettre b), c), d), f), g), h), nous sommes au regret de vous annoncer que vous ne pourrez pas vous inscrire en Modules complémentaires santé. Attention: Toute information erronée ou remise de document falsifié peut conduire au refus définitif d admission, à l annulation de l immatriculation, respectivement l exclusion de la HES-SO Version du 04 janvier 2017/ 09 janvier 2017 lettre g / 12 janvier 2017 code IBAN paiement depuis la suisse

5 - 5 - RESPONSABLE FINANCIER DE L ELEVE Ce document concerne uniquement les candidats domiciliés dans le canton de sans leurs parents et dont l un des parents, domiciliés dans le canton, pourvoient à leur entretien selon la loi (REST, art. 19, al. 1, lettre c) Par ce document le parent qui détient l autorité parentale (père et/ou mère) atteste pourvoir à l'entretien de l'enfant et assumer, par conséquent, les frais de son éducation, de sa formation et des mesures prises pour le protéger, selon les articles 276 à 295 du Code Civil Suisse. Nom de l élève:... Prénom de l élève:... Nom du parent qui détient l autorité parentale:... Prénom du parent qui détient l autorité parentale:... Je soussigné-e, confirme avoir pris connaissance du Code Civil Suisse, articles 276 à 295, et déclare pourvoir à l entretien de ma fille / mon fils selon la loi. Lieu et date :... Signature du parent qui détient l autorité parentale:... Documents à joindre : une copie de l attestation de domicile au nom du parent qui détient l autorité parentale ainsi que la copie de l attestation de domicile au nom de l élève (datées de moins de trois mois délivrées par votre Mairie ou l OCPM). Attention: Toute information erronée ou remise de document falsifié peut conduire au refus définitif d admission, à l annulation de l immatriculation, respectivement l exclusion de la HES-SO

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