PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS Séance de la CCEN du 12 avril 2012

Transcription

1 PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS Séance de la CCEN du 12 avril 2012 SECTION I : PROJETS DE TETE SELECTIONNES AYANT FAIT L'OBJET D'UN EAMEN Numéro d'acte Ministère Intitulé Avis favorable Avis favorable avec recommandations Avis défavorable Avis défavorable avec recommandations Observations Saisine en extrême urgence de la CCEN conformément aux dispositions du second alinéa de l article R du CGCT Avis favorable émis à la majorité des membres Ministère de l'agriculture, de l alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l aménagement du territoire Direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires Décret relatif aux frais de garderie et d'administration des bois et forêts relevant du régime forestier Décomposition du scrutin : - 1 avis défavorable émis par un membre représentant des élus ; - 2 avis favorables émis par les autres membres représentants des élus ; - 3 avis favorables émis par les membres représentants de l Etat. Les membres représentant les élus tiennent toutefois à souligner le caractère inéquitable de cette contribution forfaitaire de 2 par hectare, opposable même aux forêts non productives, sans modulation en fonction de la superficie des forêts et des capacités contributives des communes. Séance CCEN du 12/04/ Procès-verbal des délibérations Page 1/7

2 Direction générale de l énergie et du climat Ordonnance relative au système d échange de quotas d émission de gaz à effet de serre Décret relatif au système d échange de quotas d émission de gaz à effet de serre pour la troisième période d échanges Arrêté relatif aux conditions et aux méthodes de calcul de l affectation des quotas d émission de gaz à effet de serre Décret relatif aux modifications apportées au fonctionnement des MDPH et à diverses mesures de la politique en faveur des personnes handicapées Décret relatif au fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et à la prestation de compensation Arrêté relatif à la convention pluriannuelle d'objectifs et de moyens prévue à l article L du code de l action sociale et des familles Arrêté relatif au modèle de formulaire pour l'état des lieux de la situation des effectifs prévu à l'article D du code de l action sociale et des familles La CCEN regrette toutefois que les cinq projets de texte annoncés pour l application de la loi n du 28 juillet 2011 ne lui aient pas été soumis de manière concomitante, dès lors que le contenu de l arrêté à venir relatif à la valorisation des postes mis à disposition des MDPH par l Etat constitue un enjeu fondamental de la réforme. Le président de séance a demandé le report de l examen de ces textes à la séance du 3 mai 2012, en application des dispositions du premier alinéa de l article R du CGCT de l'emploi et de la santé Décret modifiant certaines dispositions relatives au compte épargne-temps et aux congés annuels dans la fonction publique hospitalière Direction générale de l'offre de soins Arrêté pris en application des articles 4 à 8 du décret n du 3 mai 2002 modifié relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique hospitalière Le président de séance a demandé le report de l examen de ces textes à la séance du 3 mai 2012, en application des dispositions du premier alinéa de l article R du CGCT Commissariat général au développement durable Arrêté fixant le modèle du formulaire de la «demande d examen au cas par cas» en application de l article R du code de l environnement Séance CCEN du 12/04/ Procès-verbal des délibérations Page 2/7

3 Ministère de l écologie, Direction générale des infrastructures, des transports et de la mer (DST) Décret relatif au transport public de personnes en Ilede-France Saisine en urgence de la CCEN conformément aux dispositions du premier alinéa de l article R du CGCT Décomposition du scrutin : - 3 avis défavorables émis par les membres représentants des élus ; - 3 avis favorables émis par les membres représentants de l Etat ; Et étant précisé que l article 12 du règlement intérieur de la CCEN dispose qu «en cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante» ; La CCEN émet en conséquence un avis défavorable sur le projet de décret qui lui est soumis au motif que ses dispositions s immiscent dans l organisation et la gestion du Syndicat des transports d Ile-de-France (STIF), établissement public local, en imposant plusieurs formes de consultations ou informations obligatoires préalables à des décisions qui ne devraient relever que du STIF prévention des risques Décret relatif à l application des articles L et L du code de l environnement et portant dispositions diverses [information des tiers sur les risques de pollution des sols] Décret relatif à l évaluation et à la validation du niveau de perte d autonomie et des besoins en soins requis des résidents des établissements mentionnés au I et au I ter de l article L du code de l action sociale et des familles et fixant la composition et le fonctionnement de la commission régionale de coordination médicale mentionnée à l article L du même code Séance CCEN du 12/04/ Procès-verbal des délibérations Page 3/7

4 Arrêté modifiant l arrêté du 21 avril 2007 relatif aux conditions de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux Direction générale de l'offre de soins Arrêté relatif à l admission dans les écoles préparant aux diplômes d ergothérapeute, de technicien de laboratoire médical, de manipulateur d électroradiologie médicale, de masseurkinésithérapeute, de pédicure-podologue et de psychomotricien, sous réserve que les charges éventuelles résultant pour les régions de la mise en œuvre de ce texte fassent l objet d une évaluation et, le cas échéant, d une compensation sous le contrôle de la Commission consultative sur l évaluation des charges (CCEC) santé Décret relatif à la commission nationale des formations aux soins d urgence en situation sanitaire normale et exceptionnelle et aux centres d enseignement des soins d urgence Arrêté relatif à la commission nationale des formations aux soins d urgence en situation sanitaire normale et exceptionnelle et au fonctionnement des centres d enseignement des soins d urgence (CESU), sous réserve que les modalités d application effective de ces dispositions soient à nouveau examinées par la Commission consultative sur l évaluation des charges (CCEC) Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche Direction générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle Décret modifiant l'annexe du décret n du 23 septembre 2010 relatif à la délivrance du grade de licence aux titulaires de certains titres ou diplômes relevant du titre III de la 4ème partie du code de la santé publique, sous réserve que les charges éventuelles résultant pour les régions de la mise en œuvre de ce texte fassent l objet d une évaluation et, le cas échéant, d une compensation sous le contrôle de la Commission consultative sur l évaluation des charges (CCEC) Ministère de la fonction publique Direction générale de l'administration et de la fonction publique Décret relatif aux modalités de nominations équilibrées dans l encadrement supérieur de la fonction publique Ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative Direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative Décret relatif aux conditions de mise en œuvre du repos compensateur des titulaires de contrat d engagement éducatif Ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative Direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative Décret portant modification de l article R du code de l action sociale et des familles [encadrement des activités physiques en accueils collectifs de mineurs] Arrêté portant application de l article R du code de l action sociale et des familles Séance CCEN du 12/04/ Procès-verbal des délibérations Page 4/7

5 SECTION II : PROJETS DE TETE AYANT FAIT L'OBJET D'UN EAMEN GLOBAL Numéro d'acte Ministère Intitulé Observations Direction générale du travail Décret relatif aux risques d exposition à l amiante Direction générale du travail Arrêté relatif aux normes définissant les opérations sur les installations électriques ou dans leur voisinage ainsi que les modalités recommandées pour leur exécution Arrêté relatif aux dimensions de la zone de voisinage autour d une pièce nue sous tension santé Arrêté relatif aux modalités de l exécution de la mission de contrôle des installations d assainissement non collectif Ordonnance portant extension et adaptation du code de l action sociale et des familles et coordination avec diverses dispositions du code de la santé publique, et du code du travail pour l application du code de l action sociale et des familles à Mayotte Décret relatif à la tarification et au financement des lieux de vie et d accueil et modifiant le code de l action sociale et des familles prévention des risques Décret modifiant la partie réglementaire du chapitre IV du titre V du livre V du code de l environnement [réforme anti-endommagement] Séance CCEN du 12/04/ Procès-verbal des délibérations Page 5/7

6 Direction générale de l énergie et du climat Décret relatif à la répartition et à la gestion des aides pour l électrification rurale Premier ministre Secrétariat général du Gouvernement Décret relatif aux modalités d application du décret n du 10 mai 2011 relatif à l indemnité d accompagnement à la mobilité dans la fonction publique de l Etat à certains magistrats et agents des chambres régionales des comptes Ordonnance modifiant l article 64-1 de la loi n du 11 juillet 2001 relative à Mayotte Ministère de la fonction publique Direction générale de l'administration et de la fonction publique Décret relatif au relèvement des bornes d âge de la retraite des agents publics de Mayotte intégrés ou titularisés dans des corps ou cadres d'emplois de la fonction publique de l'etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière, et pris pour l application de l article 1er de l ordonnance modifiant l article 64-1 de la loi n du 11 juillet 2001 relative à Mayotte Ministère de la fonction publique Direction générale de l'administration et de la fonction publique Décret portant application de l article 126 la loi n du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie Direction de la législation fiscale Arrêté actualisant pour 2013 les limites supérieures des coefficients multiplicateurs des taxes locales sur la consommation finale d électricité de l'emploi et de la santé Délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle Ordonnance relative à la partie législative du code du travail applicable Mayotte Séance CCEN du 12/04/ Procès-verbal des délibérations Page 6/7

7 Direction générale de l'offre de soins Décret relatif aux conditions de nomination et d avancement de certains emplois fonctionnels de certains établissements mentionnés à l article 2 (1 ) et des établissements mentionnés à l article 2 (2 à 6 ) de la loi n du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière Direction générale de l'offre de soins Décret relatif à l'intervention des établissements d hospitalisation à domicile dans les établissements sociaux et médico-sociaux avec hébergement Décret relatif aux conditions techniques de fonctionnement des établissements d hospitalisation à domicile intervenant dans les établissements sociaux et médico-sociaux avec hébergement Pour le Président, Le Vice-président Gérard GOUZES Séance CCEN du 12/04/ Procès-verbal des délibérations Page 7/7