Rédaction de PV. Première Partie: -LA CONSTATATION DES INFRACTIONS; LE PV

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Marie-Paule François
il y a 6 ans
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1 Rédaction de PV Première Partie: -LA CONSTATATION DES INFRACTIONS; LE PV 1-Obligation de dresser PV: Article L al 3 du CU 2-Les personnes susceptibles de dresser PV: Le CU en son article L précise les personnes habilitées à dresser PV. Il s'agit: des officiers de police judiciaire des agents de police judiciaire non officiers Les gardes champêtres les policiers municipaux des fonctionnaires et agents de l'etat et des communes 3-Les modalités pratiques de la constatation: Deux situations peuvent se présenter selon que les travaux en cause sont réalisés: à l'intérieur d'une propriété mais visibles de la voie publique Cette constatation ne doit pas dispenser l'agent: de rechercher l'accord du propriétaire ou de l'occupant afin de pouvoir entrer dans la propriété et examiner avec plus de précision les faits litigieux de s'enquérir de l'identité des contrevenants présents sur les lieux et de toutes autres personnes pouvant être poursuives au sens de l'article L du CU.

2 à l'intérieur d'une propriété ou d'une construction mais non visibles de la voie publique- Le nouvel article du CU Droit de visite Respect du droit au domicile : au sens de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, le droit au respect du domicile de toute personne est une liberté fondamentale. La notion de domicile est de pur fait. Il ressort d'une jurisprudence constante que le domicile ne désigne pas seulement le lieu où une personne a son principal établissement mais également tout lieu, qu'elle y habite ou non, où elle a le droit de se dire chez elle quels que soient le titre juridique de son occupation et l'affectation donnée aux locaux. Les lieux en cause doivent être meublés et posséder les caractéristiques d'un domicile. (Crim 1/04/92). La protection du domicile s'étend aux dépendances étroites et immédiates du lieu d'habitation comprises dans une même clôture, c'est-à-dire terrasse, jardin, garage, balcon, cour, atelier L'établissement du PV Le PV est un acte écrit par lequel un fonctionnaire ou un agent, dûment assermenté, relate les constatations qu'il a effectuées dans le cadre de sa mission Le contenu du procès-verbal: La forme de l'acte: il doit viser la qualité de l'agent verbalisateur, l'heure et la date du constat, être daté et signé par le ou les agents verbalisateurs ayant constaté les faits, être parapher et les numéroter Le contenu du PV: Le PV relate les éléments de fait, propose une qualification juridique et indique les personnes susceptibles d'être entendues. Les éléments de fait indication de la date et du lieu de constat. Dans l'hypothèse d'une constatation faite à l'intérieur d'une propriété, le mode d'introduction de l'agent dans les lieux privés, doit être précisé. Le consentement de la personne doit être expressément mentionné.

3 Le PV indique précisément les faits constitutifs de l'infraction. Il est nécessaire de quantifier les éléments de l'infraction, à savoir dimensions de la construction, SHOB/SHON et, à tout le moins, les éléments permettant de les calculer, de préciser la destination de la construction, l'affectation apparente de chaque partie de la construction, l'état de finition de la construction ou sa date d'achèvement, y a-t-il covisibilité avec un monument historique inscrit ou classé, à quelle distance se situe le Monument historique, nbre de boites aux lettres, description de la construction ( matériaux employés, aspect neuf ou ancien, destination actuelle et/ou future, nbre d'étage). Les éléments de droit Le PV indique le texte violé, la nature de l'infraction et le texte d'incrimination ouvrant les poursuites convient, lorsqu'un même fait est constitutif de plusieurs infractions, de viser les articles du code méconnus et les textes d'incrimination concernés. 6-la transmission du PV Aux termes de l'article L al 4 du CU, le PV d'une infraction doit être transmis sans délai au ministère public. La transmission du PV dressé par les agents verbalisateurs de la DDE doit être faite par le bureau des affaires juridiques. Par le biais de cette saisine, le service juridique fera connaître au procureur de la Rep ses observations et donner son avis sur: soit le classement de l'affaire, soit le classement ss condition de la régularisation de la situation illicite, soit la poursuite en précisant la sanction (amende, mesures de restitution...) Partie II LES MESURES CONSERVATOIRES Les mesures conservatoires permettent de suspendre l'exécution des travaux. Dès qu'un PV a été dressé, deux mesures peuvent être prises par l'adm sans attendre le prononcé de la décision de l'autorité judiciaire: l'interruption des travaux la mise sous scellés et la saisie des matériels et matériaux.

4 1- L'arrêté interruptif de travaux: article L du CU L'interruption des travaux peut être ordonnée sous trois conditions préalables: -les travaux en cause ne doivent pas être achevés -un PV doit être préalablement avoir été dressé -l'autorité judiciaire ne doit pas avoir rendu de jugement La compétence de principe appartient au maire qui l'exerce dans tous les cas au nom de l'etat L'article L al 9 prévoit en cas de carence du maire, que le Préfet peut exercer, en vertu de son pouvoir de substitution, les pouvoirs normalement confiés au maire après mise en demeure adressée au maire restée infructueuse à l'expiration d'un délai de 24h Compétence liée ou le pouvoir discrétionnaire. Dans cette seconde situation: Obligation de respecter la procédure contradictoire de l'article 24 de la loi du 12/04/2000 relatif aux droit des citoyens dans leurs relations avec les administrés. il prévoit que les décisions qui doivent être motivées en application de la loi du 11/07/79 ne peuvent légalement intervenir qu'après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations sauf en cas d'urgence. le contenu et la motivation de l'ait: L'AIT doit viser: -le PV relevant les infractions -les dispositions du code violées Aux termes de l'article L al 3 du CU, il doit être motivé. Il doit préciser l'ensemble des considérations de fait et de droit justifiant la prise d'une telle décision, démontrer, si nécessaire, que la continuation des travaux peut entraîner des préjudices particuliers si une telle mesure n'était pas prise en temps utile. La notification et la transmission de l'ait: L'AIT doit être transmis sans délais au ministère public et notifié au contrevenant par lettre recommandée avec accusé de réception. la sanction de l'inobservation de l'ait: Délit réprimé par l'article L du CU. Cette inobservation doit être constatée par PV dressé par un officier ou un agent de police judiciaire ou par les agents commissionnés et assermentés..

5 2-L'apposition des scellés et la saisie des matériaux (art L al 7 et 8) Partie III-Autres mesures administratives possibles Double taxation: PV générateur des taxes d'urbanisme liquidation des taxes d'urbanisme majorée d'une amende fiscale Refus de raccordement définitif aux réseaux (art L du CU) des constructions illicites Qd une décision a été rendue, l'inscrire au bureau des hypothèques

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