RAPPORT ANNUEL Bpifrance Régions 2013

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1 RAPPORT ANNUEL Bpifrance Régions 2013

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3 SOMMAIRE 1. MESSAGE DE LA PRÉSIDENTE PÉRIMÈTRE DU GROUPE ORGANES D ADMINISTRATION ET DE DIRECTION Organe d administration Organe de direction 8 4. CHIFFRES CLÉS RAPPORT DE GESTION DU CONSEIL D ADMINISTRATION À L ASSEMBLÉE GÉNÉRALE L activité Les faits marquants de l année Les perspectives Le contrôle et la gestion des risques Les résultats de Bpifrance Régions Les informations légales RÉSOLUTIONS SOUMISES À L ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ORDINAIRE DU 14 MAI RÉSULTATS DES CINQ DERNIERS EXERCICES COMPTES SOCIAUX ET ANNEXE COMPTABLE Comptes sociaux Annexe comptable RAPPORTS DES COMMISSAIRES AUX COMPTES Rapport sur les comptes individuels Rapport sur les conventions et engagements réglementés...43 Rapport Annuel Bpifrance Régions

4 Rapport Annuel Bpifrance Régions

5 1. MESSAGE DE LA PRÉSIDENTE L année 2013 a été marquée par la création de la Banque Publique d Investissement, définie par la loi comme l outil public du financement et du développement des entreprises agissant, en appui des politiques publiques conduites par l Etat et les Régions, renforçant ainsi davantage le partenariat entre Bpifrance et les Régions et marquant de manière affichée leur rôle important en matière de développement économique. Le renforcement de ce partenariat s exprime au travers des Comités Régionaux d Orientation, un par Région, mis en place par la loi. Présidées par le Président de Région, ces instances sont un lieu d échange et d orientation de l action de Bpifrance, associant les acteurs économiques et les décideurs du territoire. Les Comités Régionaux d Orientation veillent à la cohérence de l action de Bpifrance avec la stratégie de développement économique régionale. En 2013, 38 Comités Régionaux d Orientation se sont réunis. Le partenariat s inscrit également dans la mise en place d outils opérationnels communs pour mieux accompagner les entreprises. Portés notamment par Bpifrance Régions, ces outils permettent de répondre de façon performante et rapide aux enjeux identifiés par les stratégies régionales. Ils sont au cœur de nos partenariats avec les Régions. Ainsi en 2013, le montant des crédits bancaires garantis par Bpifrance Régions a progressé pour atteindre 768 millions (+25 %) au bénéfice de entreprises (+ 29 %). Les financements d opérations de transmission représentent 38 % des volumes garantis. Face à une conjoncture économique difficile Bpifrance Régions a assuré un soutien renforcé à la trésorerie des entreprises qui représente 22% des concours garantis (13% en 2012). Comme en 2008, de nombreuses Régions se sont fortement mobilisées pour soutenir cette finalité en participant par le biais de leur fonds régional de garantie, au dispositif de garantie de renforcement de la trésorerie des entreprises mis en place par Bpifrance Financement. L année 2013 a également vu la mise en œuvre de nouveaux fonds régionaux de garantie de l innovation qui remplacent avantageusement le versement d aides directes aux entreprises en offrant un effet de levier de 1,4 sur les dotations mobilisées par les Régions. Au sein de Bpifrance Régions, les Régions et Bpifrance se mobilisent ensemble pour servir l avenir et assurer aux entreprises un accès simple et rapide aux financements dont elles ont besoin et contribuer ainsi au développement économique des territoires Marie ADELINE-PEIX Présidente du Conseil d Administration Rapport Annuel Bpifrance Régions

6 2. PÉRIMÈTRE DU GROUPE EPIC BPI-Groupe Caisse des Dépôts 50% 50% Actionnaires bancaires SA BPI-Groupe 10% 90% 100% Bpifrance Financement Bpifrance Participations 99% 100% Divers* 1% Bpifrance Régions Bpifrance Investissement * Caisse Mutuelle de Garantie de la Mécanique, collectivités territoriales et administrateurs personnes physiques Rapport Annuel Bpifrance Régions

7 3. ORGANES D ADMINISTRATION ET DE DIRECTION 3.1. Organe d administration Président du Conseil d Administration Marie ADELINE-PEIX 1 Directrice Exécutive des Partenariats Régionaux et de l Action Territoriale Administrateurs Isabelle BEBEAR Directrice du Développement et de l International de Bpifrance Dominique CAIGNART Directeur du Réseau Ile-de-France de Bpifrance Joël DARNAUD Directeur Exécutif en charge du Financement et du Pilotage du Réseau de Bpifrance Véronique VÉDRINE Directrice du Réseau Sud de Bpifrance Jean-René JÉGOU 2 Directeur du Pôle Fonds Régionaux au sein de la Direction des Fonds de Fonds de Bpifrance Association des Régions de France, représentée par Marie-Madeleine MIALOT Vice-Présidente du Conseil Régional du Centre, chargée de l'économie et de l'emploi, de l'agriculture, de l'artisanat et de l'économie solidaire Caisse des Dépôts, représentée par Éric LECOMTE Directeur d Etudes à la Direction du Développement Territorial Région Alsace, représentée par François LOOS Vice-Président du Conseil Régional d Alsace, chargé du développement économique et de l emploi Région Ile-de-France, représentée par Jean-Paul PLANCHOU Vice-Président du Conseil Régional d'ile-de-france, chargé du développement économique, de l'emploi, de l innovation et des nouvelles technologies Région Midi-Pyrénées, représentée par Bernard RAYNAUD Vice-Président du Conseil Régional de Midi-Pyrénées, chargé de l'emploi, de l'innovation et du développement économique Région Pays de la Loire, représentée par Christophe CLERGEAU 1 er Vice-Président du Conseil Régional des Pays de la Loire 1 Cooptée comme nouvel administrateur et désignée Présidente par le Conseil d Administration du 18 décembre 2013 en remplacement de François DROUIN qui a démissionné le 3 juin Coopté comme nouvel administrateur par le Conseil d Administration du 18 décembre 2013 en remplacement de Jean-Marc DURAND qui a démissionné le même jour Rapport Annuel Bpifrance Régions

8 Bpifrance Financement, représentée par Jean-Pierre ORCIL Directeur de l'animation du Réseau de Bpifrance Censeurs Région Lorraine, représentée par Thibaut VILLEMIN Vice-Président du Conseil Régional de Lorraine Région Rhône-Alpes, représentée par Jean-Louis GAGNAIRE Vice-Président du Conseil Régional de Rhône-Alpes 3.2. Organe de direction Directeur Général Arnaud CAUDOUX Directeur Exécutif en charge de la Garantie et des Finances de Bpifrance Rapport Annuel Bpifrance Régions

9 4. CHIFFRES CLÉS (En M ) ACTIVITÉ Montant des concours garantis Création Transmission Développement Renforcement des capitaux permanents Répartition par type d'interventions garanties Crédits bancaires Fonds propres 1 3 Court terme - - Nombre d'entreprises accompagnées Création Transmission Développement Renforcement des capitaux permanents Nombre de concours garantis Montant net des risques couverts Encours total de risque au 31 décembre (En K ) COMPTES SOCIAUX Actifs gérés en placements financiers Total bilan Fonds de garantie Produit net bancaire Résultat brut d'exploitation Bénéfice net Capitaux propres Rapport Annuel Bpifrance Régions

10 5. RAPPORT DE GESTION DU CONSEIL D ADMINISTRATION À L ASSEMBLÉE GÉNÉRALE 5.1. L activité 2013 L activité 2013 a été marquée par une augmentation de l activité des fonds régionaux de garantie par rapport à l année 2012 de 25% en montant de crédit et de 23% en montant de risque. Cette augmentation est le reflet d une dégradation de la conjoncture économique. En effet, de nombreuses Régions ont souhaité participer, par le biais de leur fonds régional de garantie, au dispositif de fonds de garantie de Renforcement de la Trésorerie des entreprises mis en place par Bpifrance Financement. On constate d ailleurs sur l année 2013 une hausse de 8.5 points de la part d activité des projets de renforcement de la structure financière. Ils représentent 170M d encours garantis, soit une hausse de 105% par rapport à l exercice précédent. Le poids de cette finalité est devenu plus important que la finalité création. Cette conjoncture difficile a également eu un impact sur la concrétisation des projets de création et de transmission d entreprises qui sont reportés, voire annulés faute de bouclage de plan de financement. Ces projets de transmission notamment, qui restent majoritairement ceux soutenus dans le cadre des fonds régionaux, représentent 38.2% des interventions des fonds, soit 3 points de moins qu en Situation des fonds de garantie (En M ) 2012 % 2013 % Création , ,9 Transmission , ,2 Développement , ,7 Trésorerie 83 13, ,1 Total Au 31 décembre 2013 depuis sa création, Bpifrance Régions (ex-oseo Régions) s est vu confier par convention 410 millions de dotations régionales (dont 26,9 millions de fonds FEDER et 44,2 millions au titre du fonds d assurance des fonds régionaux) qui ont permis de garantir plus de 5,2 milliards de crédits à des PME et TPE. Montant des concours garantis par secteur d'activité Fonds régionaux en % Fonds nationaux en % Fonds régionaux en % Fonds nationaux en % Industrie 28,2 26,4 29,9 25,4 Construction 10,3 8,5 9,7 9,2 Commerce - Transports 22,9 26,6 22,7 27,9 Services aux entreprises 13,2 10,7 12,5 10,9 Services à la personne 16,7 15,4 16,4 15,2 Tourisme 8,8 12,4 8,9 11,4 La répartition des secteurs d activité représentés dans les interventions des fonds nationaux et des fonds régionaux reste globalement homogène. Entre 2012 et 2013, la répartition des secteurs d activité garantie est quasiment identique. Une augmentation de 6 % de la part du secteur de l industrie, au détriment de la construction et des services aux entreprises est à noter sur les fonds régionaux. Rapport Annuel Bpifrance Régions

11 L activité des fonds régionaux en 2013 (En ) Fonds de Garantie Nombre de Nombre de Montant Montant Nombre de Nombre de Montant bénéficiaires concours d'intervention garanti bénéficiaires concours d'intervention Montant garanti Région Alsace Région Aquitaine Région Auvergne Région Basse Normandie Région Bourgogne Région Bretagne Région Centre Région Champagne-Ardenne Région Corse Région Franche-Comté Région Haute Normandie Région Ile de France Région Languedoc-Roussillon Région Limousin Région Lorraine Région Midi-Pyrénées Région Nord Pas de Calais Région PACA Région Pays de la Loire Région Picardie Région Poitou-Charentes Région Rhône-Alpes Total Rapport Annuel Bpifrance Régions

12 Si globalement l ensemble des Fonds Régionaux enregistre une augmentation de l activité, cette progression provient principalement de 4 fonds. Les hausses les plus significatives concernent le Nord Pas de Calais (+113%), la Bretagne (+87%), l Auvergne (+72%) et les Pays de la Loire (+69%) ; ce sont plus particulièrement les opérations de renforcement de la structure financière des entreprises qui ont bénéficié de cette progression sur les fonds Nord Pas de Calais et Pays de la Loire alors que la Bretagne a plutôt développé ses interventions sur la transmission et l Auvergne sur la création. La production réalisée par le FRG Ile de France représente cette année encore une part très importante de l ensemble de la production enregistrée par Bpifrance Régions (44%). Enfin, à noter que la Région Rhône-Alpes a souhaité clore son fonds FRERA et ouvrir son autre fonds régional à la finalité RSF (Renforcement de la Structure Financière) Les faits marquants de l année 2013 L année 2013 est celle de la constitution de la Banque Publique d Investissement, définit par la loi N du 31 décembre 2012, comme le groupe public au service du financement et du développement des entreprises, agissant en appui des politiques publiques conduites par l Etat et conduites par les Régions. Création juridique de Bpifrance Bpifrance est né du rapprochement d OSEO, de CDC Entreprises, du FSI et de FSI Régions. Sa constitution juridique a été effective le 12 juillet 2013, date de réalisation des apports à Bpifrance par les actionnaires Etat, EPIC BPI-Groupe et Caisse des Dépôts, de leurs participations dans ces différentes entités. Compagnie financière, Bpifrance est détenue à parité égale (50/50) par l Etat, via l EPIC BPI-Groupe, et la Caisse des Dépôts. Bpifrance est organisée en deux grandes filiales : Bpifrance Financement qui regroupe l ensemble des métiers de l ex OSEO et Bpifrance Investissement qui regroupe les activités de fonds propres. Mise en place des Comités Régionaux d Orientation La loi N du 31 décembre 2012 qui a créé la Banque Publique d Investissement, a instauré les Comités Régionaux d Orientation, un par Région, renforçant davantage le partenariat entre Bpifrance et les Régions et marquant de manière affichée leur rôle important en matière de développement économique. Le décret N qui régit l organisation et le fonctionnement de ces instances ainsi que le mode de désignation de ses membres a été adopté le 30 mai Ces Comités qui associent les acteurs économiques et les décideurs du territoire sont un lieu d échange et d orientation de l action de Bpifrance dans la Région. Ils doivent veiller à la cohérence de cette action avec la stratégie de développement économique régionale. En 2013, 38 Comités Régionaux d Orientation se sont réunis. Le changement de nom en Bpifrance Régions Pour être en cohérence avec la nouvelle marque bpifrance, l ensemble des entités formant le groupe Bpifrance, dont Bpifrance Régions, ont réunies leur Assemblée Générale Extraordinaire le 12 juillet 2013, date de constitution de Bpifrance, pour modifier leur dénomination sociale. Ainsi, OSEO Régions est devenue Bpifrance Régions. La réorganisation capitalistique de Bpifrance Régions Dans le cadre des opérations d apports à Bpifrance réalisées le 12 juillet 2013, la Caisse des Dépôts a transféré sa participation dans Bpifrance Régions, soit 46,5% du capital à la SA BPI-Groupe pour des raisons de simplification de l actionnariat du groupe Bpifrance. Rapport Annuel Bpifrance Régions

13 Pour parachever cette simplification, la SA BPI-Groupe a apporté sa nouvelle participation dans Bpifrance Régions à Bpifrance Financement. Ainsi Bpifrance Financement détient, depuis le 18 décembre 2013, 99 % du capital de Bpifrance Régions. Le reste du capital (1%) étant conservé par les actionnaires initiaux (collectivités territoriales, CMGM et administrateurs). Nomination d un nouveau Président de Bpifrance Régions Le 18 décembre 2013, le Conseil d Administration de Bpifrance Régions a désigné Marie ADELINE-PEIX, Présidente de Bpifrance Régions. Elle remplace à ces fonctions François DROUIN qui a démissionné le 3 juin Marie ADELINE PEIX est directrice exécutive de Bpifrance en charge des partenariats régionaux et de l action territoriale depuis mars Administratrice territoriale, elle a débuté sa carrière au Ministère de l économie et des finances avant d exercer de 2002 à 2011 des fonctions de direction et de direction générale au Conseil Régional de Bretagne. Elle fut notamment Directrice Générale adjointe, en charge de l'économie, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation. Depuis 2011, elle était directrice adjointe du département développement numérique des territoires à la Caisse des Dépôts Les perspectives 2014 L activité prévisionnelle des fonds régionaux en garantie est fixée à 219 millions pour 2014, en légère hausse par rapport aux réalisations 2013 (216 millions ). Selon l usage, un point devra être fait avec chaque Région, de sorte à établir un bilan des actions engagées et à identifier les priorités futures. S agissant des nouvelles priorités, plusieurs Régions ont adossé sur leur fonds régionaux de nouveaux dispositifs de financement des entreprises, répondant à leurs orientations de stratégie régionale, tels que la garantie bancaire du Renforcement de la Trésorerie mise en place dans le cadre du Pacte National pour la Croissance, la Compétitivité et l Emploi. Un travail de fond a été réalisé par Bpifrance en 2012, associant plusieurs Régions, afin de bien identifier les besoins des Conseils Régionaux en matière de reporting. De nouveaux états ont été produits en 2013, pour permettre aux Régions un meilleur suivi et un meilleur pilotage de leurs actions. Ils sont diffusés périodiquement et de manière automatique à leurs destinataires au sein des collectivités, via le «portail régional de services». En 2013, les échanges se sont poursuivis avec les Régions pour un passage des Fonds Régionaux Innovation en mode «ingénierie financière», dans le but d augmenter, à dotation égale, la capacité d intervention régionale des aides à l innovation, tout en bénéficiant des avantages des systèmes standards de Bpifrance et notamment des états de reporting évoqués ci-dessus. A fin 2013, 17 collectivités territoriales, dont 8 Régions, ont opté pour ce dispositif Le contrôle et la gestion des risques Bpifrance Régions bénéficie, pour l'ensemble de ses activités, des prestations fournies par sa maison mère, Bpifrance Financement, ou la maison mère du groupe, Bpifrance SA, qu'il s'agisse de ses activités d'établissement financier spécialisé ou des fonctions support et de contrôle nécessaires à sa gestion courante. Le contrôle interne et la maîtrise des risques de Bpifrance Agréés comme établissement de crédit, Bpifrance Financement et sa filiale Bpifrance Régions sont soumis à l'ensemble des dispositions du règlement du Comité Consultatif de la Législation et de la Réglementation Financières sur le contrôle interne. Concernant le ratio de solvabilité réglementaire, Bpifrance Régions dispose, de la part du régulateur, d une exemption de surveillance prudentielle sur base individuelle. Rapport Annuel Bpifrance Régions

14 L organisation et le fonctionnement du contrôle interne du groupe Bpifrance Le dispositif de contrôle interne du groupe Bpifrance s articule autour d un ensemble de moyens, de procédures, de fonctions et d actions adaptés aux caractéristiques du groupe et de chacune de ses filiales. Ce dispositif, qui contribue à la maîtrise des activités, à l efficacité des traitements et à l utilisation efficiente des ressources, permet de prendre en compte de manière appropriée les risques significatifs, qu ils soient opérationnels, financiers ou de conformité. Sa définition, mise en œuvre et surveillance sont de la responsabilité des dirigeants ainsi que du management. Il comprend notamment les trois fonctions suivantes : Une filière groupe Conformité-Contrôle Permanent qui s appuie sur des fonctions correspondantes au sein des filiales : la Direction du Contrôle Permanent - Risques (DCPR) pour Bpifrance Financement, la fonction de Responsable de la Conformité et du Contrôle Interne (RCCI) pour Bpifrance Investissement. Cette organisation inclut également des unités de contrôle permanent présentes dans plusieurs directions opérationnelles. Le dispositif de conformité et de contrôle permanent désigne l ensemble des procédures, des systèmes et des contrôles mis en œuvre par l établissement pour garantir la conformité de ses opérations, le respect des lois, des règlements, des règles de place et de la déontologie, ainsi que la maîtrise des risques de toute nature auxquels est exposé le groupe. Il correspond aux dispositifs décrits par le Code Monétaire et Financier, le règlement du CCRLF. Une filière «Risques» pour le Groupe, dont la coordination est assurée par la Direction de la Consolidation des Risques (DCR), et à laquelle contribue la fonction Risques de Bpifrance Financement. Le Comité des Risques Groupe, présidé par le Directeur Général, se tient trimestriellement et regroupe les principaux métiers en charge de la gestion, la mesure et le contrôle des risques. Il assure une surveillance des principaux risques inhérents aux activités de Bpifrance et de ses filiales. Un dispositif de contrôle périodique, assuré par l'inspection Générale - Audit de Bpifrance (IGA), couvre l'ensemble des activités et des sociétés du groupe Bpifrance. L'IGA a pour rôle de vérifier la qualité et le bon fonctionnement des dispositifs de conformité, de contrôle permanent et de maîtrise des risques. Elle ne définit ni ne gère ces dispositifs, mais contribue à leur amélioration par les recommandations qu elle formule. Le dispositif de contrôle interne du Groupe Bpifrance est régi par la Charte de conformité - contrôle permanent, la Charte d'audit et la Doctrine d'intervention de la DCR. Complétés par leurs procédures d'application, ces trois documents décrivent globalement les composantes et les objectifs de chacun des trois métiers. Ils ont été validés par le Directeur Général, présentés au Comité d Audit des sociétés concernées puis diffusés dans le groupe. Les instances impliquées dans le contrôle interne sont le Comité d Audit de Bpifrance ainsi que deux comités spécifiques : le Comité des Risques Groupe et le Comité de Contrôle Interne Groupe. Le dispositif de contrôle interne recouvre, d'une part, le dispositif de contrôle permanent qui est de la responsabilité des dirigeants, du management, de la Direction du Contrôle Permanent Risques (DCPR), et des Contrôleurs Permanents au sein des directions opérationnelles, et, d'autre part, le dispositif de contrôle périodique, assuré par l'inspection Générale - Audit de Bpifrance, maison mère du groupe. La fonction de Contrôle Permanent Risques de Bpifrance Financement Le périmètre du Contrôle Permanent Risques couvre à la fois : le contrôle des engagements et des risques des métiers : il veille au respect des réglementations et normes propres aux métiers de Bpifrance Financement la conformité : il a en charge de mesurer le risque induit par les nouveaux produits et actes juridiques, en donnant un avis écrit sur leur conformité. Rapport Annuel Bpifrance Régions

15 la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (LCBFT). la déontologie. la gestion de la cartographie des risques inhérents à l'ensemble des activités de Bpifrance Financement et de ses filiales, ainsi que le dispositif de déclaration et de suivi des risques opérationnels et de non-conformité. Le processus d'information et de décision du Comité des Risques, qui s'assure de la mesure et de la maîtrise des risques de Bpifrance Financement et de ses filiales, ainsi que du respect des dispositifs de limites mis en place. Le Contrôle Permanent s'exerce à deux niveaux. Le premier niveau du contrôle permanent repose sur l'ensemble des intervenants en charge de tâches opérationnelles et/ou de responsabilités fonctionnelles. Il leur appartient, au premier chef, de veiller à la bonne exécution des tâches et à la maîtrise rigoureuse des risques relevant de leur domaine d'activité. Cela requiert : le respect vigilant d'un certain nombre de principes : une organisation claire reposant sur des procédures documentées, sécurisées et vérifiables, l'indépendance des différentes fonctions, d'engagement ordonnancement - de comptabilisation - paiement - et de contrôle, la disposition d'une information pertinente, objective et vérifiable. la mise en œuvre d'outils de suivi et de pilotage permettant de justifier de la bonne maîtrise des activités prises en charge dans le cadre des compétences déléguées. Le deuxième niveau du contrôle permanent, qui s exerce en continu, est réalisé par des collaborateurs exclusivement dédiés à cette fonction de contrôleur permanent. Pour en assurer l indépendance par rapport aux métiers opérationnels et au contrôle périodique, le Directeur du Contrôle Permanent Risques est directement rattaché au Directeur Général. Si la taille d'une direction ou le niveau de ses risques ne justifie pas la création d'un poste de contrôleur permanent à plein temps, un correspondant Contrôle Permanent est nommé pour établir le relais avec la Direction du Contrôle Permanent Risques (DCPR), et effectuer en direct, si nécessaire, des vérifications. Le Directeur du Contrôle Permanent coordonne l'activité des responsables et des correspondants de contrôle permanent du groupe pour en garantir la cohérence et l'efficacité. La Charte et les procédures du Contrôle permanent Risques La charte du contrôle permanent de Bpifrance Financement précise les objectifs et la méthodologie des contrôles. Le Directeur du Contrôle Permanent Risques harmonise les méthodologies de vérification et les rapports de contrôle réalisés par les contrôleurs de la filière. Un plan de contrôle annuel définit les vérifications à effectuer et leur fréquence. Il est déterminé en liaison avec les responsables et correspondants de contrôle permanent et en collaboration avec les directions opérationnelles. Ce plan est validé par le Comité de Contrôle Interne puis mis en œuvre par le Directeur du Contrôle Permanent Risques. Un outil informatique permet d assurer le suivi de la mise en œuvre des préconisations par les directions concernées et de produire des états de reporting. La synthèse annuelle sur l'évolution du dispositif Le rapport sur le contrôle interne, la mesure et la surveillance des risques, est soumis chaque année, par la Direction Générale, à l'approbation des différentes instances de surveillance. Il est ensuite transmis à l'autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, organe de contrôle national de la profession. Les principales évolutions du dispositif de contrôle interne y sont retracées, qu'il s'agisse des risques de crédit, de marché, de ceux relatifs à l'établissement des comptes ou aux risques opérationnels (y compris en matière de sécurité des systèmes d'information). Le dispositif de Lutte Contre le Blanchiment des Capitaux et le Financement du Terrorisme (LCB-FT) y est également décrit. Dans ce domaine, des actions de formation et de sensibilisation de l ensemble des collaborateurs ont été poursuivies par un procédé de «e-learning». Rapport Annuel Bpifrance Régions

16 Le dispositif mis en place est régulièrement audité et mis à jour pour prendre en compte les évolutions apportées par les directives nationales et européennes, pour l'ensemble des métiers de Bpifrance Financement. En 2013, les vérifications du contrôle permanent ont concerné une large part des métiers de Bpifrance Financement, au titre de ses trois activités de financement, de garantie et d'innovation, ainsi que des directions opérationnelles du siège. Elles ont été réalisées par des contrôles sur pièces et ont porté sur le respect des procédures, la gestion et la conformité des opérations de crédit ou d'enregistrement comptable, la qualité des données, la sécurité ou la confidentialité de plusieurs processus de gestion ou de traitements informatiques, la formalisation des contrôles de premier niveau, le suivi des préconisations de la DCPR et des recommandations de l'inspection Générale - Audit. Le Contrôle Périodique Le fonctionnement de l'inspection Générale - Audit (IGA), en charge du contrôle périodique du groupe Bpifrance, s'appuie sur les principes et processus suivants : Une charte d'audit décrit la finalité, les pouvoirs, les responsabilités et l organisation de l'iga ainsi que les règles générales applicables au contrôle périodique. Elle est complétée par une procédure qui définit les relations qu'entretiennent l'iga et les unités vérifiées, au cours d'une mission. Un plan d'audit annuel et pluriannuel, qui repose sur l'organisation du groupe Bpifrance et l'organigramme qui la retranscrit, planifie le contenu et le périmètre des missions de l'iga, dans l'objectif de couvrir l'intégralité des activités et des filiales dans un délai maximal de trois ans à compter de Le rythme des missions est déterminé, pour chaque domaine, par la combinaison de son niveau de risque et d une fréquence d'audit. Le plan d'audit annuel est validé par le Directeur Général, l'organe Exécutif de Bpifrance Financement et le Comité d Audit et des Risques de l'établissement. Un référentiel décrit le fonctionnement de l'iga et les méthodologies mises en œuvre, qui combinent des contrôles sur place et/ou sur pièces et aboutissent à des constats dont découlent des recommandations. Les missions sont centrées sur l'analyse des composantes du dispositif de contrôle permanent du domaine audité et l'évaluation des niveaux de maîtrise des risques, par référence à l'article 6 b) du règlement Un rapport conclut la mission, complété par une liste de recommandations. Celles-ci sont gérées grâce à un outil dédié, qui assure le suivi de leur réalisation totale et produit des reportings. Les recommandations sont mises en œuvre par les unités auditées, sous la responsabilité de leur management. Celui-ci déclare périodiquement à l'iga, lors des trois suivis annuels qu'elle réalise, leur niveau d'avancement et doit pouvoir justifier de leur complète réalisation. Une mission n'est clôturée que lorsque l'intégralité de ses recommandations a été mise en œuvre. L'IGA rend compte aux organes exécutif et délibérant de Bpifrance Financement de la réalisation du plan d'audit, des conclusions des vérifications réalisées et de la mise en œuvre des recommandations. En 2013 et dans le cadre de son plan d'audit, l'inspection Générale Audit a réalisé plusieurs missions qui ont porté sur des directions du siège ou du réseau, pour tout ou partie de leurs activités. Ces missions ont eu pour objectifs d'analyser les composantes du dispositif de maîtrise des risques des directions auditées et du niveau de maitrise de ces risques. Trois campagnes de suivi de la mise en œuvre des recommandations formulées en conclusion des missions ont également été effectuées, en février, juin et octobre. Une vérification particulière a porté sur la fiabilité des réponses reçues des directions et a confirmé leur fiabilité. En matière d'audits externes, quelques enquêtes ont été réalisées au cours de l'année 2013, essentiellement par la Cour des Comptes ou l'inspection Générale des Finances. Elles ont concerné certaines contributions de Bpifrance Financement aux dispositifs publics de soutien ou de développement des PME. Concernant Alsabail, établissement de crédit spécialisé dont Bpifrance est actionnaire de référence, une mission a été réalisée en 2013 par l Inspection Générale Audit dans le cadre de la convention de contrôle périodique établie en 2011 entre la société et Bpifrance. Par ailleurs, une convention a été conclue avec la Caisse des Dépôts et Consignations, qui a défini les relations entretenues entre la Direction Générale de l'audit de la CDC (DGAU) et l'inspection Générale Audit de Bpifrance. Rapport Annuel Bpifrance Régions

17 Les perspectives 2014 Le plan de contrôle permanent pour l'exercice 2014 établi par la Direction du Contrôle Permanent Risques (DCPR) prévoit des vérifications dans l'ensemble des trois métiers de Bpifrance Financement (innovation, garantie et financement) ainsi que dans les directions du siège qui sont prestataires de Bpifrance Régions. Elles porteront sur l'application des procédures et le respect des diverses règlementations qui pèsent sur ces métiers, la réalisation des contrôles de premier niveau, la qualité des données, la sécurité des traitements, la mise en œuvre des préconisations et des recommandations Afin de disposer d une cartographie des risques groupe pertinente et efficace, la DCPR coordonnera la mise à jour, par les directions opérationnelles, de leur Système de Pilotage des Risques (SPR) et en établira une consolidation. Le plan d'audit de l'inspection Générale Audit prévoit, en 2014, la réalisation de missions qui concerneront globalement plusieurs directions du siège, pour tout ou partie de leurs activités. Des vérifications porteront également sur l ensemble des directions de réseau ainsi que des filiales, dont Alsabail. Dans le même temps, trois campagnes de suivi seront lancées auprès de l'ensemble des directions, pour mesurer la mise en œuvre des recommandations. La fiabilité des réponses reçues des directions fera l'objet d'un audit spécifique. Le contrôle interne et la maîtrise des risques de Bpifrance Régions Pour le contrôle interne et la maîtrise des risques inhérents à ses activités, Bpifrance Régions bénéficie de l'ensemble des dispositifs mis en place par sa maison mère, Bpifrance Financement. Les risques La surveillance des risques mise en place par Bpifrance Financement, pour ses activités et celles de sa filiale, est effectuée à trois niveaux distincts : Sur proposition de la Direction des Engagements, la Direction Générale, dans le cadre de la politique de risque des opérations envers la clientèle, définit une politique d'octroi de la garantie. Celle-ci est régulièrement actualisée, en détaillant notamment les délégations de décision confiées aux échelons régionaux. L'Outil d'aide à la Décision (OAD) attribue, sur ce segment, deux notes : celle de la contrepartie et celle du projet, qui mesure l'impact de l'investissement sur la contrepartie. Il assure également une gestion informatisée de l'ensemble de ces notations. La Direction des Capitaux et du Bilan, qui a la charge de l estimation de la gestion du capital réglementaire et économique, calcule et met à jour le potentiel d'engagements permis par les dotations annuelles reçues des pouvoirs publics ainsi que des régions, en y associant une probabilité de pertes. Les engagements sont fixés chaque année de manière à ce que le budget des risques détermine le budget d activité. La Direction suit également les engagements et le rythme de production de l'ensemble du portefeuille de garantie. Elle surveille l'évolution de la valeur en risque du portefeuille de garantie, afin d'en assurer la solvabilité. Elle simule, au moyen de son modèle ALM, les flux d'écoulement du passif dans son scénario, afin d'en déduire les maturités auxquelles il est possible de placer l'actif, et calcule la «fair value» des contentieux futurs. Par ailleurs, Bpifrance Financement effectue un contrôle de l'activité et des risques de sa filiale Bpifrance Régions en étant représenté à son Conseil d'administration par la Direction Générale ou par des personnes qualifiées. Le contrôle permanent La Direction du Contrôle Permanent Risques (DCPR) a réalisé les vérifications inscrites au plan annuel et dont certaines ont concerné indirectement Bpifrance Régions (gestion des opérations de garantie, processus d'enregistrement comptable, gestion financière et du bilan, contrôles de premier niveau des activités de la filiale et des prestations qui lui sont rendues ). En matière de risques opérationnels, et ainsi que le prévoit le règlement 97-02, une limite de 50 milliers a été fixée par l'organe exécutif pour Bpifrance Régions, puis portée à la connaissance du Comité d'audit et des Risques. Rapport Annuel Bpifrance Régions

18 La mise en place d une filière Risques pour l'ensemble du groupe Bpifrance, coordonnée par la Direction de la Consolidation des Risques logée au sein de Bpifrance SA, maison mère du groupe, répond à une obligation réglementaire mais permet surtout au Comité des Risques Groupe de surveiller l évolution et la maîtrise des risques globales du groupe ainsi que de Bpifrance Financement et ses filiales. Le contrôle périodique Au titre de l'année 2013 et dans le cadre de son plan d'audit, l'inspection Générale Audit a réalisé plusieurs missions qui ont concerné indirectement les activités de Bpifrance Régions. Elles ont porté sur des directions du siège ou du réseau, pour tout ou partie de leurs activités, en particulier les domaines de la comptabilité et de la piste d audit, les métiers de finances (gestion du bilan, comptabilité) et d'engagements, ainsi que la conformité règlementaire des traitements et la qualité des données Pour l'ensemble de ces missions, une attention particulière a été portée aux éléments constituant le Dispositif de Maîtrise des Risques (DMR) des unités auditées. Pour 2014, les vérifications menées dans certains métiers de Bpifrance Financement permettront d analyser leurs contributions au dispositif de contrôle interne de Bpifrance Régions. En matière d'audit externe, la mission engagée conclue en 2010 par l'autorité de Contrôle Prudentiel (ACP) avait concerné spécifiquement l'évaluation quantitative des risques dans l'activité de garantie et le risque de crédit. Les recommandations qui ont été formulées par le Secrétariat Général de l ACP font l objet d un suivi quadrimestriel par l IGA et les dernières doivent être quasiment toutes mises en œuvre avant la fin de l'année Les résultats de Bpifrance Régions Le produit net bancaire qui se compose d une part de produits financiers, en rémunération des fonds propres et des fonds de garantie, et d autre part des commissions sur les risques garantis est en hausse de 5,7% à milliers. Cette hausse s explique : par des commissions de garantie qui augmentent d environ 4% à milliers accompagnant une évolution des encours moyens de risque utilisés au 31 décembre qui progressent de 502 millions à 520 millions au 31 décembre 2013, par une hausse des produits financiers de 13% à 842 milliers. Ils sont eux-mêmes composés : de la rémunération des placements adossés aux fonds propres de la société pour 32 milliers stable par rapport à A noter toutefois qu un nouvel investissement obligataire sur le quatrième trimestre permet de réduire l encours d actifs financiers rémunérés à des conditions de trésorerie et donc de compenser la baisse sensible des taux de rémunération à court terme. de la rémunération de la société égale à 10% des produits financiers adossés aux fonds de garantie (810 milliers ). Cette rémunération est en hausse de près de 15% traduisant la compensation d un moindre taux de rémunération des actifs financiers par un volume d actifs gérés en hausse. Les frais généraux s élèvent à milliers. Ils correspondent principalement aux facturations des prestations de services réalisées par Bpifrance Financement pour le compte de Bpifrance Régions, cette dernière ne disposant pas de moyens propres. Le résultat brut d exploitation s élève donc à milliers contre milliers au 31 décembre Enfin, après impôt le résultat est de milliers contre milliers en En ce qui concerne les fonds de garantie, les charges contentieuses et précontentieuses de l année s élèvent à 18 millions contre 21,6 millions en Le solde des fonds de garantie après enregistrement des dotations de l année pour 48,5 millions, de la charge contentieuse et des produits, imputés aux fonds, représente un solde comptable de 385,6 millions avec les fonds de garantie régionaux innovation «FRIIF». Rapport Annuel Bpifrance Régions

19 5.6. Les informations légales Mandats exercés en 2013 par les mandataires sociaux Présidente du Conseil d Administration Marie ADELINE-PEIX Directrice Exécutive des Partenariats Régionaux et de l Action Territoriale de Bpifrance Administrateurs Isabelle BEBEAR Directrice du Développement et de l International de Bpifrance Membre du Conseil d Administration du Fonds Capmezzanine, de Proparco et de Tuninvest Innovations Dominique CAIGNART Directeur du Réseau Ile-de-France de Bpifrance Membre du Conseil de Surveillance de l'agence Régionale de Développement de la Région Ile-de-France Administrateur de SATT LUTECH et de SATT IDF INNOV Joël DARNAUD Directeur Exécutif en charge du Financement et du Pilotage du Réseau Président du Conseil d Administration d Avenir Tourisme et d Avenir Entreprises Investissement Représentant permanent de Bpifrance Financement au Conseil d Administration de Bpifrance Investissement Régions Véronique VEDRINE Directrice du Réseau Sud de Bpifrance Membre du Conseil d Administration de la société ACTIA Administrateur du Groupe La Dépêche du Midi Président de l Institut Français des Administrateurs (I.F.A.) Midi-Pyrénées Représentant permanent de Bpifrance Investissement au Conseil d'administration de l'irdi (Institut Régional de Développement Industriel de Midi-Pyrénées) et de MPC (Midi-Pyrénées Croissance) Trésorière du Comité Régional des Banques de PACA Jean-René JÉGOU Directeur du Pôle Fonds Régionaux au sein de la Direction des Fonds de Fonds de Bpifrance Membre du Conseil d Administration des sociétés de capital risque FAM, Galia Venture, Samenar, Soridec Membre du Conseil de Surveillance des sociétés de capital risque Soridec 2, Irdinov, et des sociétés de gestion Cap Décisif Management, Alsace Capital et du Fonds Régional de co-investissement Île-de-France Association des Régions de France, représentée par Marie-Madeleine MIALOT Vice-Présidente du Conseil Régional du Centre, chargée de l'économie et de l'emploi, de l'agriculture, de l'artisanat et de l'économie solidaire Administrateur de l AFII, France Active, CAREL et Aéroport de Châteauroux Déols (Régional) Membre du Comité Orientation BPI, du Comité Orientation ARACT et du Congrès des Pouvoirs Locaux et Régionaux auprès du Conseil de l Europe et rapporteur sur la Régionalisation en Europe Caisse des Dépôts, représentée par Éric LECOMTE Directeur d Etudes à la Direction du Développement Territorial Membre du Conseil de Surveillance d'eco Delta Administrateur de SEML GEDIA et de SAF Environnement Rapport Annuel Bpifrance Régions

20 Région Alsace, représentée par François LOOS Vice-Président du Conseil Régional d Alsace, chargé du développement économique et de l emploi Membre du Conseil d Administration de l Agence Française des Investissements Internationaux, d ATESYS, de la Caisse de Crédit Mutuel Zinsel du Nord, de SODIV, d Alsace Amorçage, Alsace Création Membre du Conseil de Surveillance de EULER HERMES SFAC Membre du Conseil Stratégique de GSE et d Alsace Croissance Membre du Comité exécutif d Alsace International Région Ile-de-France, représentée par Jean-Paul PLANCHOU Vice-Président du Conseil Régional d'ile-de-france, chargé du développement économique, de l'emploi, de l innovation et des nouvelles technologies Représentant de la Région Ile-de-France de Capital IDF, de SAS CAP DECICIF, de SAS FinanCités, de SAS Scientipole Ile-de-France Capital, de la Société d Economie Mixte Locale Génopole et de la Société G1J Ile-de-France Membre du Conseil d Administration d EQUISOL Région Midi-Pyrénées, représentée par Bernard RAYNAUD Vice-Président du Conseil Régional de Midi-Pyrénées, chargé de l'emploi, de l'innovation et du développement économique Administrateur de Midi-Pyrénées Innovation (MPI), de Midi-Pyrénées Croissance (MPC), de Sud-Ouest Capital Risque Innovation (SOCRI), de Midi-Pyrénées Expansion (MPE), du Fonds d Amorçage IRDINOV et de la Société de Réindustrialisation du Bassin de Decazeville (SORID) Représentant titulaire de la Région à l Incubateur Entreprises Innovantes et au Comité de Gestion de l IRDI Région Pays de la Loire, représentée par Christophe CLERGEAU 1 er Vice-Président du Conseil Régional des Pays de la Loire Administrateur de la SEM régionale des Pays de la Loire et de la SPL régionale des Pays de la Loire Bpifrance Financement, représentée par Jean-Pierre ORCIL Directeur de l'animation du Réseau de Bpifrance Représentant permanent de Bpifrance Financement au Conseil d'administration de GRAS SAVOYE AUXI- ASSURANCE Vice-Président de l Association JESSICA FRANCE Directeur Général Arnaud CAUDOUX Directeur Exécutif en charge de la Garantie et des Finances de Bpifrance Représentant permanent de la Bpifrance Financement au Conseil d Administration de l IFCIC, de la SIAGI et de l'association Française des Sociétés Financières (ASF) Rapport Annuel Bpifrance Régions

21 Rémunérations des mandataires sociaux Au titre de leurs mandats exercés au sein de Bpifrance Régions, les mandataires sociaux n ont perçu aucune rémunération au cours de l exercice. Néanmoins, au titre de leurs mandats exercés au sein de Bpifrance Financement, François DROUIN (Président Directeur Général jusqu au 3 juin 2013) et Arnaud CAUDOUX (Directeur Général Délégué jusqu au 12 juillet 2013) ont perçus les sommes suivantes : (En ) Nom François DROUIN Arnaud CAUDOUX Titre Président Directeur Général de Bpifrance Financement jusqu au 3 juin 2013 Directeur Général Délégué de Bpifrance Financement jusqu au 12 juillet 2013 Rémunération Rémunération Avantages fixe Variable (1) en nature (2) Total , ,00 (3) , , , , ,47 Les mandataires sociaux ne perçoivent pas de jetons de présence au titre des mandats qu ils exercent au sein des sociétés du groupe. (1) Critères d attribution et de versement arrêtés par l Etat, sur proposition d un comité de rémunération. (2) Les avantages en nature concernent voitures de fonction ou logement. (3) Au titre de 2012 et Rapport Annuel Bpifrance Régions

22 6. RÉSOLUTIONS SOUMISES À L ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ORDINAIRE DU 15 MAI 2014 Première résolution L Assemblée Générale Ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d Administration et du rapport des Commissaires aux Comptes, approuve les comptes sociaux au 31 décembre 2013 tels qu ils sont présentés avec toutes les opérations qu ils traduisent ou mentionnées aux dits rapports. Deuxième résolution Sur proposition du Conseil d Administration, l Assemblée Générale Ordinaire décide d affecter le bénéfice de l exercice 2013 de la façon suivante : Euros Bénéfice net ,30 Report à nouveau 4 565,91 Montant à répartir ,21 Réserve légale 7 063,35 Autres réserves ,00 Le solde étant reporté à nouveau 1 008,86 L Assemblée Générale Ordinaire décide d affecter le bénéfice de l exercice clos le 31 décembre 2013 de ,30 en réserve légale de 7 063,35, en réserve libre et pour le solde, soit 1 008,86 en report à nouveau. Troisième résolution L Assemblée Générale Ordinaire prend acte de la démission de François DROUIN et ratifie la cooptation de Marie ADELINE-PEIX par le Conseil d Administration du 18 décembre 2013 en qualité d administrateur en remplacement de François DROUIN pour la durée du mandat restant à courir de ce dernier, soit jusqu à l Assemblée Générale appelée à statuer en 2016 sur les comptes de l exercice Quatrième résolution L Assemblée Générale Ordinaire prend acte de la démission de Jean-Marc DURAND et ratifie la cooptation de Jean- René JÉGOU par le Conseil d Administration du 18 décembre 2013 en qualité d administrateur en remplacement de Jean-Marc DURAND pour la durée du mandat restant à courir de ce dernier, soit jusqu à l Assemblée Générale appelée à statuer en 2016 sur les comptes de l exercice Cinquième résolution L Assemblée Générale Ordinaire prend acte et approuve le rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions et engagements visés aux articles L et suivants du Code de Commerce. Sixième résolution L Assemblée Générale Ordinaire confère tous pouvoirs au porteur d une copie ou d un extrait du présent procès-verbal à l effet d accomplir toutes formalités de publicité et autres. Rapport Annuel Bpifrance Régions

23 7. RÉSULTATS DES CINQ DERNIERS EXERCICES (Articles R , R et R du Code de Commerce) (En K ) NATURE DES INDICATIONS SITUATION FINANCIÈRE EN FIN D EXERCICE Capital Nombre d actions émises Nombre d obligations convertibles en actions RÉSULTAT GLOBAL DES OPÉRATIONS EFFECTIVES Produit Net Bancaire Bénéfice avant impôts, amortissements et provisions Impôt sur les bénéfices Résultat net Montant des bénéfices distribués RÉSULTAT DES OPÉRATIONS RÉDUIT A UNE SEULE ACTION (En ) Bénéfice après impôts, mais avant amortissements et provisions 5,53 7,21 5,32 6,85 7,22 Résultat net 5,53 7,21 5,32 6,85 6,85 Dividende versé à chaque action 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 PERSONNEL Nombre de salariés au 31 décembre Nombre de salariés équivalent temps plein au 31 décembre Montant de la masse salariale Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux (sécurité sociale, œuvres sociales ) Rapport Annuel Bpifrance Régions

24 8. COMPTES SOCIAUX ET ANNEXE COMPTABLE 8.1. Comptes sociaux Bilan au 31 décembre 2013 (En ) ACTIF NOTE 31/12/ /12/2012 CAISSE, BANQUES CENTRALES, C.C.P. EFFETS PUBLICS ET VALEURS ASSIMILÉES CRÉANCES SUR LES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT OPÉRATIONS AVEC LA CLIENTÈLE OBLIGATIONS ET AUTRES TITRES À REVENU FIXE ACTIONS ET AUTRES TITRES À REVENU VARIABLE 0 0 PARTICIPATIONS ET AUTRES TITRES DÉTENUS À LONG TERME 0 0 PARTS DANS LES ENTREPRISES LIÉES CRÉDIT BAIL ET LOCATION AVEC OPTION D'ACHAT LOCATION SIMPLE IMMOBILISATIONS INCORPORELLES IMMOBILISATIONS CORPORELLES CAPITAL SOUSCRIT NON VERSÉ ACTIONS PROPRES AUTRES ACTIFS COMPTES DE RÉGULARISATION TOTAL DE L'ACTIF Rapport Annuel Bpifrance Régions

25 Bilan au 31 décembre 2013 (En ) PASSIF NOTE 31/12/ /12/2012 DETTES ENVERS LES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT 2bis OPÉRATIONS AVEC LA CLIÈNTELE DETTES REPRÉSENTÉES PAR UN TITRE AUTRES PASSIFS COMPTES DE RÉGULARISATION PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES DETTES SUBORDONNÉES FONDS DE GARANTIE 7 + 7bis FONDS POUR RISQUES BANCAIRES GÉNÉRAUX (FRBG) CAPITAUX PROPRES HORS FRBG CAPITAL SOUSCRIT PRIMES D'ÉMISSION RÉSERVES ÉCARTS DE RÉÉVALUATION - REPORT A NOUVEAU (+/-) RÉSULTAT DE L'EXERCICE (+/-) TOTAL DU PASSIF Rapport Annuel Bpifrance Régions

26 Hors bilan au 31 décembre 2013 (En ) HORS-BILAN 31/12/ /12/2012 ENGAGEMENTS DONNÉS ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT ENGAGEMENTS DE GARANTIE ENGAGEMENTS SUR TITRES ENGAGEMENTS REÇUS ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT ENGAGEMENTS DE GARANTIE ENGAGEMENTS SUR TITRES Rapport Annuel Bpifrance Régions

27 Compte de résultat au 31 décembre 2013 (En ) NOTE 31/12/ /12/ Intérêts et produits assimilés Intérêts et charges assimilées + Revenus des titres à revenu variable + Commissions produits Commissions charges +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés Autres produits d'exploitation bancaire Autres charges d'exploitation bancaire PRODUIT NET BANCAIRE Charges générales d'exploitation Dotation aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles RÉSULTAT BRUT D'EXPLOITATION /- Coût du risque RÉSULTAT D'EXPLOITATION /- Gains ou pertes sur actifs immobilisés 0 0 RÉSULTAT COURANT AVANT IMPÔT /- Résultat exceptionnel - Impôt sur les bénéfices /- Dotations/reprises de FRBG et provisions réglementées RÉSULTAT NET Rapport Annuel Bpifrance Régions

28 8.2. Annexe comptable Les comptes annuels ont été établis et sont présentés conformément aux dispositions du règlement du Comité de la Réglementation Comptable. Les comptes de Bpifrance Régions sont consolidés par la méthode de l intégration globale dans les comptes de Bpifrance Financement. Règles de présentation et d évaluation Présentation des comptes Le compte de résultat est présenté comme les exercices précédents en distinguant : - l activité défiscalisée des fonds de garantie gérés par Bpifrance Régions, - l activité fiscalisée de Bpifrance Régions présentée selon les normes du CRC qui ne reprend donc ni les produits ni les charges des fonds de garantie. Cette présentation se caractérise principalement par l insertion dans le format du compte de résultat de cinq soldes intermédiaires de gestion obligatoires. Principes comptables retenus pour l évaluation du portefeuille Les opérations portant sur les titres sont comptabilisées conformément aux dispositions de l instruction de l Autorité de Contrôle Prudentiel. Evaluation des titres de placement : les titres de placement cotés sont évalués à la clôture de l exercice au cours de fin décembre. Les titres non cotés sont évalués à partir de la quote-part de situation nette. Depuis le 1 er janvier 2007, Bpifrance Régions a opté pour la comptabilisation et l étalement des surcotes et décotes en utilisant la méthode actuarielle sur la durée restant à courir des titres (CRB 90-01, art 6). Méthode d évaluation des actifs immobilisés Les actifs immobilisés se décomposent entre : - Immobilisations incorporelles : logiciels acquis, développés ou en cours de développement. Les coûts des développements informatiques entrepris dans le cadre de la refonte du système d information ont fait l objet d une comptabilisation partielle en immobilisations, selon la norme CNC (document 66 - avril 1987). L amortissement économique qui s y rattache est constaté dès la mise en exploitation du système, sur une durée de 5 ans. - Immobilisations corporelles Bpifrance Régions ne détient aucune immobilisation corporelle. Principes et méthodes comptables d évaluation des opérations génératrices d un risque de crédit - Principe de ventilation des encours selon l application du CRC Les engagements hors bilan donnés sont présentés selon l application du CRC relatif à la ventilation des encours sains, des encours restructurés, des encours douteux et encours douteux compromis. L activité de Bpifrance Régions est marquée par sa position de partenaire des banques. Aussi, les critères de classement retenus ont été arrêtés selon l information en possession de Bpifrance Régions et en particulier celle communiquée par les banques. Rapport Annuel Bpifrance Régions

29 Les encours douteux compromis correspondent aux encours pour lesquels Bpifrance Régions est informée de la mise en jeu de sa garantie soit pour déchéance du terme ou survenance d une procédure collective. Les encours douteux correspondent aux encours pour lesquels Bpifrance Régions est informée par la banque partenaire de la survenance d au moins une échéance impayée. Une provision est calculée à partir des données statistiques d évaluation de la perte avérée. Les encours restructurés ne sont pas identifiés dans les encours hors bilan car ; d une part les banques ne communiquent pas les informations permettant d apprécier si la restructuration est hors ou dans le marché et ; d autre part les restructurations n affectent pas le résultat de Bpifrance Régions. - Méthode d évaluation des provisions pour risques sur engagements hors bilan donnés L établissement financier assure la gestion du contentieux et fait jouer les garanties réelles ou personnelles qu il a pu obtenir. Bpifrance Régions l indemnise au terme de ce processus, en y intégrant des intérêts intercalaires annuels calculés sur la créance que la banque a sur elle et sur la durée du portage. Provisions sur encours de Bpifrance Régions La provision au bilan correspond à la perte en capital ainsi que les intérêts contractuels couverts par la garantie de Bpifrance Régions. Le risque d appel en garantie de Bpifrance Régions est provisionné pour chaque dossier en contentieux, dès lors qu une déchéance ou une procédure collective est prononcée. Afin d améliorer la couverture du risque, il a été mis en place, en 2007, une méthode statistique d estimation des récupérations potentielles. Cette méthode, fondée sur l observation des sinistres indemnisés sur les exercices antérieurs, permet de couvrir l ensemble des dossiers tombés en contentieux. - Méthode d actualisation du provisionnement du risque de crédit avéré selon l application du CRC L actualisation des pertes prévisionnelles n a pas été calculée en raison du faible montant de ces provisions et de l absence d information sur le profil de décaissements à venir pour les sinistres connus. - Comptabilisation des commissions reçues selon l application du CRC L application du règlement du CRC, obligatoire à compter du 1 er janvier 2010, n a pas d incidence sur les comptes de Bpifrance Régions compte tenu de la nature de son activité. Principe de rattachement des produits et des charges Les commissions sont comptabilisées à terme à échoir, un retraitement de fin d année permet d identifier les commissions perçues d avance. Engagements sociaux Aucun engagement de retraite n a été constaté puisque la société Bpifrance Régions n emploie pas de personnel. Rapport Annuel Bpifrance Régions

30 Note 1 - Portefeuille titres 1.1 Flux enregistrés au cours de l exercice (En ) Effets publics et Valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Montant brut au 31/12/ Entrées et autres mouvements (1) Sorties Variation des créances rattachées Montant brut au 31/12/ Dépréciations cumulées au 31/12/2013 (2) Montant net au 31/12/ (1) Amortissement des surcotes/décotes (2) Dépréciations pour moins-values latentes et pour créances douteuses Ventilation du portefeuille de titres à revenu fixe selon la durée restant à courir au 31 décembre 2013 (En ) Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe D 3 m 3 m. < D 1 an 1 an < D 5 ans D > 5 ans Créances rattachées Total Ventilation par type de portefeuille (montants nets, créances rattachées incluses) (En ) Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe Titres cotés Titres non cotés Actions et autres titres à revenu variable Titres cotés Titres non cotés Total Total Placement Investissement Total Rapport Annuel Bpifrance Régions

31 1.3 Estimation du portefeuille (créances rattachées incluses) au 31 décembre 2013 (En ) Global Valeur brute comptable Valeur De marché Différence Moins-values latentes (hors créances douteuses) Plus-values latentes Titres de placement Titres d'investissement (*) (*) Les titres du portefeuille d investissement, principalement des OAT, participent à la gestion globale des positions de liquidité et de taux d intérêt de l Etablissement avec un objectif général de couverture des risques Ils permettent notamment de satisfaire les besoins de titres résultant du processus de sécurisation des opérations interbancaires et des systèmes d échange (En ) Fonds Propres Valeur brute comptable Valeur de marché Différence Moins-values latentes (hors créances douteuses) Plus-values latentes Titres de placement Titres d'investissement (*) (En ) Fonds Garanties Valeur brute comptable Valeur de marché Différence Moins-values latentes (hors créances douteuses) Plus-values latentes Titres de placement Titres d'investissement (*) Note 2 - Créances sur les établissements de crédit (actif) Créances sur les établissements de crédit (actif en ) A vue Total Note 2 bis - Créances sur les établissements de crédit (passif) Créances dur les établissements de crédit (passif en ) A vue Total Rapport Annuel Bpifrance Régions

32 Note 3 Autres actifs (En ) Autres actifs Fonds en gestion pour compte de tiers Etat - Dotations à recevoir sur fonds de garantie Fonds de garantie des dépôts Divers 0 0 Impôts et taxes Total Note 4 Comptes de régularisation - Actif (En ) Comptes de régularisation "Actif " Commissions à recevoir (Cut-Off) : - sur fonds propres sur fonds de garantie Produits à recevoir sur fonds en gestion pour compte de tiers Total Note 5 Autres passifs (En ) Autres passifs Fonds en gestion pour compte de tiers Impôts et taxes Créditeurs divers (1) Total Rapport Annuel Bpifrance Régions

33 Note 6 Comptes de régularisation Passif (En ) Comptes de régularisation " Passif " Charges d'exploitation à payer Commissions constatées d avance (Cut-off) : - sur fonds propres sur fonds de garantie Commissions perçues d avance (commissions uniques et uniques simplifiées) (1) Total (2) (1) Le poste «Créditeurs divers» diminue fortement entre 2012 et 2013 du fait d un déclassement en comptes de régularisation des commissions uniques et uniques simplifiées (2) Dont avec Bpifrance Financement Rapport Annuel Bpifrance Régions

34 Note 7 Évolution des fonds de garantie (En ) FONDS RÉGIONS Fonds de garantie au 01/01/2013 Dotations (1) Produits financiers Commissions Charge contentieuse Participation aux PV SOLDE AU 31/12/13 ALSACE AQUITAINE AUVERGNE BASSE NORMANDIE BOURGOGNE BRETAGNE CENTRE CHAMPAGNE ARDENNES CORSE FRANCHE COMTÉ HAUTE NORMANDIE ILE DE FRANCE LANGUEDOC ROUSSILLON LIMOUSIN LORRAINE MIDI PYRENEES NORD PAS-DE-CALAIS PACA PAYS DE LOIRE PICARDIE POITOU CHARENTES RHÔNE ALPES RHÔNE ALPES FRERA DÉPARTEMENTS BAS RHIN GIRONDE FAC HAUT RHIN MOSELLE PARIS SARTHE SEINE ET MARNE ASSURANCE DES FDS REG FIP FRANCHE COMTE TOTAL (1) Le montant des dotations 2013 ( K ) correspond aux dotations effectivement reçues en 2013, minorées des dotations à recevoir de 2012, minorées des dotations annulées ou remboursées en 2013, majorées des dotations à recevoir sur les conventions signées en 2013, soit ( ) Rapport Annuel Bpifrance Régions

35 Note 7 bis Evolution des fonds de garantie innovation (En ) FONDS Fonds de garantie au 01/01/2013 Dotations (1) ALSACE BRETAGNE FRANCHE COMTE FRANCHE COMTE AGGLO BELFORT FRANCHE COMTE AGGLO MONBELIARD FRANCHE COMTE BELFORT FRANCHE COMTE CAGB FRANCHE COMTE DOUBS FRANCHE COMTE JURA FRANCHE COMTE HAUTE SAONE ILE DE France LIMOUSIN LORRAINE NOUVELLE CALEDONIE PARIS PAYS DE LOIRE Reversement fonds assurance Frais gestion Coûts de liquidité Com Risques Décaissements des subventions Charge contentieuse SOLDE AU 31/12/13 Subvention 0 0 PTZI Avances Remboursables Subvention PTZI 0 0 Avances Remboursables 0 0 Subvention PTZI Avances Remboursables Subvention 0 PTZI 0 Avances Remboursables Subvention 0 0 PTZI 0 0 Avances Remboursables Subvention 0 0 PTZI 0 0 Avances Remboursables Subvention PTZI 0 0 Avances Remboursables Subvention PTZI 0 0 Avances Remboursables Subvention PTZI 0 0 Avances Remboursables 0 0 Subvention PTZI 0 0 Avances Remboursables Subvention PTZI 0 0 Avances Remboursables Subvention PTZI Avances Remboursables Subvention PTZI Avances Remboursables Subvention PTZI Avances Remboursables Subvention PTZI Avances Remboursables Subvention PTZI 0 0 Avances Remboursables TOTAL BILAN (1) Le montant des dotations 2013 ( K ) correspond aux dotations effectivement reçues en 2013, minorées des dotations à recevoir de 2012, minorées des dotations annulées ou remboursées en 2013, majorées des dotations à recevoir sur les conventions signées en 2013, soit ( ) Rapport Annuel Bpifrance Régions

36 Note 8 Provisions pour risques et charges (En ) Solde au 01/01/2013 Dotations Reprises Récupérations et ajustements Solde au 31/12/2013 Provision pour risques Note 9 - Capitaux propres ( (En ) 31/12/2012 Affectation du résultat 2012 Augmentations de capital Autres 31/12/2013 Capital social (1) Réserve légale Autres réserves Primes d'émission Report à nouveau Total (1) Le capital social est composé de actions d une valeur nominale de 20. (En ) 31/12/2013 Résultat de l'exercice Total des capitaux propres La répartition du capital est la suivante : 31/12/2013 Bpifrance Financement 98,99% CMGM 1,00% Autres 0,01% Rapport Annuel Bpifrance Régions

37 Note 10 - Engagements hors bilan des Fonds de Garantie en (situation au 31 décembre 2013) Le montant des engagements donnés figurant au hors-bilan représente le montant cumulé des risques pris par Bpifrance Régions au 31 décembre La part des engagements autorisés non utilisés qui correspond aux encours non mis en place par les partenaires bancaires s élève à 76 millions. FONDS RÉGIONS Encours sains Encours douteux compromis Encours douteux (pré-contentieux) (1) ALSACE AQUITAINE AUVERGNE BASSE NORMANDIE BOURGOGNE BRETAGNE CENTRE CHAMPAGNE ARDENNES CORSE FRANCHE COMTÉ HAUTE NORMANDIE ILE DE FRANCE LANGUEDOC ROUSSILLON LIMOUSIN LORRAINE MIDI PYRÉNÉES NORD PAS-DE-CALAIS PACA PICARDIE PAYS DE LOIRE POITOU-CHARENTES RHÔNE ALPES RHÔNE ALPES FRERA DÉPARTEMENTS BAS RHIN GIRONDE FAC HAUT RHIN MOSELLE PARIS SARTHE SEINE ET MARNE Total FIP FRANCHE COMTÉ FIP POITOU-CHARENTES FRGI Sous-Total (1) (1) Dont d engagements donnés à Bpifrance Financement Rapport Annuel Bpifrance Régions

38 Ventilation des engagements hors bilan par type de contrepartie (En ) Total Sociétés Entrepreneurs individuels Administrations Particuliers Autres Engagement de garantie Engagement de garantie douteux compromis Ventilation des engagements hors bilan par secteur d activité (En ) Total Industries Commerce Tourisme BTP Services Engagement de garantie Engagement de garantie douteux compromis Note 11 - Intérêts et produits assimilés (En ) Sur opérations avec les établissements de crédit Sur opérations avec la clientèle Sur opérations sur titres Total Note 12 - Charges générales d exploitation Convention de prestations de services avec OSEO Autres frais administratifs Total Note 13 Rémunérations des mandataires sociaux Au titre de leurs mandats exercés au sein de Bpifrance Régions, les mandataires sociaux n ont perçu aucune rémunération au cours de l exercice. Rapport Annuel Bpifrance Régions

39 9. RAPPORTS DES COMMISSAIRES AUX COMPTES 9.1. Rapport sur les comptes sociaux Rapport Annuel Bpifrance Régions

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41 Rapport Annuel Bpifrance Régions

42 Rapport Annuel Bpifrance Régions

43 9.2. Rapport sur les conventions et engagements réglementés Rapport Annuel Bpifrance Régions

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48 Siège social 27-31, avenue du Général Leclerc Maisons-Alfort cedex Tél. : Fax : Bpifrance Régions S.A. à Conseil d Administration au capital de RCS Créteil