LES ENTREPRISES DE SERVICES A LA PERSONNE

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1 LES ENTREPRISES DE SERVICES A LA PERSONNE La loi pour le développement des services à la personne (loi n du 26 juillet JO du 27/07/2005) met en œuvre le plan de développement des services à la personne. La réglementation est complétée par les décrets et du 20 septembre 2011 ainsi que par les arrêtés du 26 décembre 2011 et du 4 janvier Ce secteur regroupe tous les métiers ayant pour vocation de répondre aux besoins des particuliers et de faciliter leur vie quotidienne à domicile (par exemple, la garde d enfants, le soutien scolaire, l aide aux personnes âgées, l assistance informatique, la livraison de courses ou de repas). Activités soumises à titre facultatif à la déclaration : article L du code du travail «1 Entretien de la maison et travaux ménagers ; «2 Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage ; «3 Travaux de petit bricolage dits "homme toutes mains ; «4 Garde d'enfants à domicile au-dessus d'un âge fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des services et du ministre chargé de la famille ; «5 Soutien scolaire à domicile ou cours à domicile ; «6 Soins d'esthétique à domicile pour les personnes dépendantes ; «7 Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions ; «8 Livraison de repas à domicile ; «9 Collecte et livraison à domicile de linge repassé ; «10 Livraison de courses à domicile ; «11 Assistance informatique et internet à domicile ; «12 Soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exception des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes ; «13 Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire ; «14 Assistance administrative à domicile ; «15 Accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante) ; «16 Activités qui concourent directement et exclusivement à coordonner et délivrer les services mentionnés au présent article. Les activités mentionnées aux 5, 6, 7 8, 9, 10 et 15 n'ouvrent droit au bénéfice du 1 de l'article L du code du travail et de l'article L du code de la sécurité sociale qu'à la condition que la prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités réalisées à domicile. Activités soumises à l agrément : Conformément à l article L , l obligation d agrément ne concerne que les activités de services à la personne à leur domicile destinés aux publics fragiles (garde ou accompagnement d'enfants de moins de trois ans, assistance de vie ou accompagnement des personnes âgées ou handicapées). Les activités qui concourent directement et exclusivement à coordonner et délivrer les services aux personnes mentionnées ci-dessus appartiennent au champ des activités définies par l article L Les activités suivantes sont ainsi concernées par la procédure d agrément : «1 Garde d'enfants à domicile, en dessous d'un âge fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des services et du ministre chargé de la famille ; «2 Assistance aux personnes âgées ou aux personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile, à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux ; «3 Garde-malade à l'exclusion des soins ; 1

2 «4 Assistance aux personnes handicapées, y compris les activités d'interprète en langue des signes, de technicien de l'écrit et de codeur en langage parlé complété ; «5 Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives ; «6 Aide à la mobilité et transport de personnes ayant des difficultés de déplacement ; «7 Accompagnement des enfants de moins de trois ans, des personnes âgées ou handicapées dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante). PROCEDURE D AGREMENT : décret du 20 septembre 2011 Conditions d éligibilité à remplir : Pour obtenir l agrément, l entreprise ou l association doit remplir certaines conditions (article D du Code du travail) : - l association est administrée par des personnes bénévoles qui n ont aucun intérêt direct ou indirect dans l activité de l association ou ses résultats, - l association affecte ses résultats excédentaires au financement exclusif des actions entrant dans son objet, - l association ou l entreprise dispose en propre ou au sein du réseau dont elle fait partie des moyens humains, matériels et financiers, permettant de satisfaire l objet pour lequel l agrément est sollicité, - l association ou l entreprise comportant plusieurs établissements dispose d une charte de qualité qui répond aux exigences de l agrément et à laquelle les établissements sont tenus d adhérer; la mise en œuvre de cette charte par les établissements donne lieu à une évaluation périodique, - lorsque les services portent partiellement ou en totalité sur les activités de garde d enfants, d assistance aux personnes âgées, le demandeur de l agrément s engage à respecter un cahier des charges - le ou les dirigeants de l entreprise n ont pas fait l objet d une condamnation pour l une des infractions mentionnées à l article 1er de la loi n du 30 août 1947 relative à l assainissement des professions commerciales et industrielles (condamnation définitive à une peine d'emprisonnement sans sursis pour crime, condamnation définitive à trois mois d'emprisonnement au moins sans sursis pour vol, escroquerie, abus de confiance, recel,..), - la personne représentant l association ou l entreprise dont l activité est en lien avec des mineurs n est pas inscrite au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d infractions sexuelles. Certaines activités sont soumises à un cahier des charges pour d obtenir l agrément : Arrêté du 26 décembre 2011-article R du code du travail : - la garde d'enfants de moins de 3 ans, - l'assistance aux personnes âgées de 60 ans et plus, - l'assistance aux personnes handicapées et aux autres personnes ayant besoin d'une aide personne à leur domicile (personnes ou familles rencontrant une difficulté temporaire ou permanente de nature à mettre en péril l'autonomie et l'équilibre de la famille et son maintien dans l'environnement social). Le cahier des charges fixe les conditions de fonctionnement, d'organisation et, le cas échéant, de continuité des services, ainsi que les conditions de délivrance et d'évaluation de ses prestations. La demande d'agrément d'une personne morale ou d'un entrepreneur individuel me ntionné à l'article L est adressée par son représentant légal au préfet de département par voie électronique ou par lettre recommandée avec avis de réception. L'agrément des personnes morales ou des entrepreneurs individuels est délivré par le pr éfet du département du lieu d'implantation du principal établissement de la personne morale ou de l'entrepreneur individuel après avis du président du conseil général sur la capacité des personnes morales ou des entrepreneurs individuels demandant l'agrément à assurer une prestation de qualité et sur l'affectation de moyens humains, matériels et financiers proportionnés à cette exigence. Le silence gardé par le préfet pendant plus de trois mois à compter de la date de réception d'un dossier complet de demande d'agrément emporte décision d'acceptation. Lorsque la personne morale ou l'entrepreneur individuel est établi hors de France, la demande d'agrément est adressée au préfet du département où sa principale activité sera exercée. Le préfet accorde l'agrément lorsque les conditions suivantes sont remplies : - La personne morale ou l'entrepreneur individuel dispose, en propre ou au sein du réseau dont il fait partie, des moyens humains, matériels et financiers permettant de satisfaire l'objet pour lequel l' agrément est sollicité ; 2

3 - La personne morale ou l'entrepreneur individuel comportant plusieurs établissements dispose d'une charte de qualité qui répond aux exigences de l'agrément et à laquelle les établissements adhèrent. La mise en œuvre de cette charte par les établissements donne lieu à une évaluation interne périodique. - Le demandeur de l'agrément s'engage à respecter un cahier des charges. Ce cahier des charges précise les conditions de fonctionnement, d'organisation et, le cas échéant, de continuité des services, ainsi que les conditions de délivrance et d'évaluation des prestations, permettant de répondre aux exigences de qualité. - Les dirigeants de la personne morale ou l'entrepreneur individuel n'ont pas fait l'objet d'une condamnation pénale ni d'une sanction civile, commerciale ou administrative de nature à leur interdire de gérer, administrer ou diriger une personne morale ou d'exercer une activité commerciale ; - Lorsque l'activité de services à la personne est en lien avec les mineurs, la personne représentant la personne morale ou l'entrepreneur individuel n'est pas inscrite au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou, pour les ressortissants d'un Etat membre de l'union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'espace économique européen, sur un document équivalent s'il existe. Réglementation des prix : arrêté du 26 décembre 2013 L'augmentation des prix dans le cadre de la poursuite ou du renouvellement d'un contrat, est plafonnée pour les services à la personne nécessitant un agrément. Ils ne peuvent augmenter de plus de 1 % en 2014 par rapport à l'année précédente. PROCEDURE DE DECLARATION : décret du 20 septembre 2011 La déclaration de la personne morale ou de l'entrepreneur individuel, mentionnée à l'article L , est effectuée auprès du préfet du département du lieu d'implantation du principal établissement de la personne morale ou du lieu d'établissement de l'entrepreneur individuel. Elle est adressée par voie électronique ou par lettre recommandée avec avis de réception par son représentant légal. Lorsque la personne morale ou l'entrepreneur individuel est établi hors de France, sa déclaration est adressée au préfet du département où sa principale activité sera exercée. Lorsque la personne morale ou l'entrepreneur individuel dispose de plusieurs établissements ou exerce une nouvelle activité, l'ouverture d'un nouvel établissement ou l'exercice de la nouvelle activité fait l'objet d'une déclaration modificative dans les mêmes conditions que la déclaration initiale. La déclaration comprend : - La raison sociale de la personne morale ou le nom de l'entrepreneur individuel et leur adresse ; - L'adresse du principal établissement de la personne morale ou de l'entrepreneur individuel ainsi que l'adresse de leurs établissements secondaires ; - La mention des activités de services à la personne proposées ; - L'engagement du représentant légal de la personne morale ou de l'entrepreneur individuel d'exercer son activité dans le champ des services à la personne à titre exclusif, - L'engagement du représentant légal de la personne morale dispensée de la condition d'activité exclusive en application de l'article L de mettre en place une comptabilité séparée relative aux prestations de services à la personne mentionnées à l'article L ; - Pour certaines prestations identifiées à ce titre par le décret prévu au 1 de l'article L , l'engagement d'inclure ces prestations dans une offre de services comprenant un ensemble d'activités de services à la personne réalisées à domicile. Dès réception du dossier de déclaration complet, le préfet du département du lieu d'implantation du principal établissement de la personne morale ou de l'entrepreneur individuel enregistre la déclaration et lui délivre un récépissé. Dans le cas où le dossier est incomplet, le préfet en informe le demandeur et l'invite à produire les pièces ou informations manquantes. Le récépissé délivré à la personne morale ou à l'entrepreneur individuel est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Le préfet en informe l'agence nationale des services à la personne ainsi que le directeur des services fiscaux et l'organisme chargé du recouvrement des cotisations de sécurité sociale territorialement compétents. 3

4 L'Agence nationale des services à la personne rend accessible au public par voie électronique la liste des personnes morales et entrepreneurs individuels dont la déclaration a donné lieu à délivrance d'un récépissé. L entreprise de services à la personne (prestataire ou mandataire) bénéficie, sous réserve de l obtention de l agrément ou de la déclaration, des avantages suivants : Application du taux de TVA o Réduit à 5,5% pour les prestations pour la dépendance, prévues à l article bis D du CGI : L assistance aux personnes handicapées ou aux personnes âgées dépendantes qui ont besoin d aide personnelle à domicile, s agissant des actes de la vie quotidienne (pour la toilette, l habillage, l alimentation, les fonctions d élimination, etc.), à l exclusion des soins. Les prestations de garde rendues aux personnes handicapées ou âgées dépendantes, à l exception des soins. L aide à la mobilité et au transport à partir du domicile, y compris la conduite du véhicule personnel de la personne handicapée ou âgées dépendante, à la condition qu elle soit comprise dans une offre de service incluant un ensemble d activités réalisées à domicile. L accompagnement et l aide aux personnes handicapées ou âgées dépendantes dans les activités de la vie sociale et de loisir à domicile ou à partir du domicile, à condition qu ils soient compris dans une offre de services incluant un ensemble d activité réalisées à domicile. o Réduit à 10% pour les autres services à la personne fournis pas les structures déclarées ou agréée, selon l article 279 du CGI, c'est-à-dire les prestations habitat et famille. Attention : La loi de finances pour 2014 a modifié le taux de TVA de droit commun, le faisant passer de 19.6% à 20%. Cela concerne notamment : les petits travaux de jardinage ; les cours à domicile (hors soutien scolaire) ; l assistance informatique et Internet à domicile ; la maintenance, l entretien et la vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire ; les activités qui concourent directement et exclusivement à coordonner et délivrer les services à la personne (c est-à-dire l activité du mandataire qui met en relation un client et un prestataire de services à la personne). Les avantages en faveur du particulier : Les particuliers qui ont recours à des services à la personne visés ci-dessus, de manière directe ou par l intermédiaire d une entreprise agréée, bénéficient d une réduction ou d un crédit d impôt sur le revenu (Article 199 sexdecies du Code général des impôts). L avantage fiscal prend la forme d un crédit d impôt si le contribuable exerce une activité professionnelle au cours de l année de paiement des dépenses ou est inscrit en tant au demandeur d emploi durant trois mois au moins au cours de cette même année. Si l une ou l autre de ces conditions n est pas remplie ou si le contribuable prend en charge les services rendus à la résidence d un de ses ascendants, il bénéficie d une réduction d impôt. La réduction ou crédit d impôt concerne les personnes qui ont supporté des dépenses au titre : - de la rémunération d un employé de maison recruté directement ou par l intermédiaire d une entreprise agréée de service à la personne, - des sommes facturées par une entreprise ou association agréée, un organisme à but non lucratif, prestataires de service à domicile. La réduction ou le crédit d impôt est de 50% de la totalité de ces dépenses, dans la limite d un plafond de euros. Ce plafond peut être augmenté de euros par enfant à charge ou par personne membre du foyer fiscal âgée de plus de 65 ans (sans pouvoir excéder euros). Le plafond est de euros pour les contribuables qui, étant eux-mêmes invalides ou ayant à leur charge une personne invalide, sont dans l obligation d avoir recours à une tierce personne. Il est à noter que le plafond de la réduction d impôt est plus limité, donc moins avantageux, pour les prestations d assistance informatique et internet à domicile, les prestations de petits travaux de jardinage et les prestations dites «hommes toutes mains». 4

5 Afin que le particulier puisse bénéficier de ces avantages fiscaux, le prestataire agréé doit fournir à chacun de ses clients une attestation fiscale annuelle. Cette attestation fiscale est établie par l Urssaf s il s agit d un emploi direct (hypothèse du particulier employeur) ou par l entreprise, l association ou l organisme prestataire dans les autres cas. Le particulier devra inscrire dans sa déclaration de revenus les sommes dépensées et joindre l attestation fiscale annuelle. Contacts utiles Agence nationale des services à la personne (ANSP) 3, square Desaix PARIS Tél : Centre national du chèque emploi service universel 3 avenue Emile Loubet Saint-Etienne Cedex 9 n indigo (0,12 TTC/min) Fax : «Le code de la propriété intellectuelle dispose que toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle, faite sans le consentement de l auteur ou de ses ayants droit ou ayant cause, est illicite (article L.122-4). Cette représentation ou reproduction par quelque procédé que ce soit, constituerait donc une contrefaçon sanctionnée par les articles L et suivants du code de la propriété intellectuelle». La CCI de Lyon dégage sa responsabilité en cas de défaillance quant à l'exactitude des informations. 5