CA ME REGARDE n 21 SPECIAL ELECTIONS PROFESSIONNELLES. Edito

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Laurent Auguste Lachance
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CA ME REGARDE n 21 SPECIAL ELECTIONS PROFESSIONNELLES Edito Cher(e)s Camarades, Nous vivons une période où le gouvernement et le MEDEF, veulent transformer notre société à coups de réforme.

1 CA ME REGARDE n 21 SPECIAL ELECTIONS PROFESSIONNELLES Edito Cher(e)s Camarades, Nous vivons une période où le gouvernement et le MEDEF, veulent transformer notre société à coups de réforme. Le Capital au détriment du social - L'enrichissement d'une minorité sur le dos d'une majorité. Ces réformes nous imposent une régression sociale favorisant l'augmentation du chômage, de la précarité et de la pauvreté. Ils s'attaquent en continue à la SECU, à l'anpe, aux ASSEDIC, à la Santé, à l'education, au logement social, etc. Ils veulent également détruire toutes réglementations autour du marché du travail : réforme du code du travail et destruction des différents statuts. Leur seul et unique objectif est d'accroître leurs bénéfices. C'est le "tout ensemble" qui doit animer notre détermination. Il n'y a pas de fatalité, Les victoires contre le CPE ou le CNE prouvent que par l'action : de la rue, de la justice ou de nos représentants du personnel... LA LUTTE PAIE! Notre Fonction Publique Territoriale n'échappe pas à ce processus de démantèlement. La précarité atteint chez nous plus de 30%, les privatisations de service s'accroissent, dans certaines collectivités les acquis locaux sont remis en cause, les droits syndicaux sont souvent bafoués, les carrières et "les primes" sont aléatoires et laissées au bon vouloir des Maires et notre statut depuis 1984 est vidé de sa substance. Notre statut est une garantie pour les populations citoyennes Le statut de la Fonction Publique a pour mission de protéger notre devise républicaine : Liberté - Egalité - Fraternité. Et de garantir : - L'indépendance du fonctionnaire devant le politique. - L'égalité d'accès à un même service de qualité pour tous. Après les élections Municipales et Cantonales, arrive le temps des élections des représentants du personnel, les prud'hommes dans le privé et CAP, CTP et CHS dans la Territoriale. Les commissions paritaires sont des lieux où les agents peuvent influencer les choix de gestion du

2 service public. Que ce soient sur la réponse aux besoins évolutifs des populations, sur les conditions de travail ou sur la carrière des agents. En tant que fonctionnaires citoyens nous avons notre mot à dire et nous devons le dire, Ensemble. - Gagnons un statut fort garantissant un service public de proximité, de qualité et égalitaire pour tous. - Gagnons la revalorisation de nos traitements (salaires) à hauteur de 10%. - Gagnons le remplacement de tous les départs à la retraite ainsi que la revalorisation des pensions et le maintien de l'age de départ. - Gagnons des carrières évolutives linéaires. - Gagnons la titularisation de tous les emplois précaires. C'est tous ensemble sur des listes CGT que nous gagnerons un avenir plus juste pour tous. La Fonction Publique Territoriale Nous sommes des fonctionnaires depuis La Fonction Publique est constituée de 3 catégories de Fonctionnaires. Elles sont toutes trois gérées par le STATUT. - Les fonctionnaires de l'etat - Les fonctionnaires territoriaux (agents des communes, des conseils généraux et régionaux, des préfectures, des établissements publics, du logement social, du CNFPT, des centres de gestion) - Les fonctionnaires hospitaliers Ce statut est constitué de quatre lois. La première loi concerne les trois versants de la Fonction Publique, les trois autres lois concernent chaque Fonction Publique distinctement : Nous en tant que fonctionnaires territoriaux, seules les lois suivantes nous concernent : 1. N du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires (Titre 1) 2. N du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (Titre 3) Ces 2 textes, complétés par des décrets, régissent toute notre activité professionnelle (la liberté d'opinion, le recrutement, la titularisation, la formation, la notation, la discipline, la promotion, la mutation, les congés, le traitement, le droit syndical, le droit de grève, etc... et le droit de participation). Les Organismes Paritaires La loi N dans son Art. 9 dit : "Les fonctionnaires participent par l'intermédiaire de leurs délégués qui siègent dans des organismes consultatifs, à l'organisation et au fonctionnement des services publics, à l'élaboration des règles statutaires et à l'examen des décisions individuelles relatives à leur carrière".

3 En effet, 6 mois après les élections municipales, l'ensemble des fonctionnaires territoriaux élisent leurs représentants à la Commission Administrative Paritaire appelée simplement C.A.P. ainsi qu'au Comité Technique Paritaire appelé C.T.P. Tous les 6 ans chaque fonctionnaire doit voter. C'est Quoi? C'est Qui? Pourquoi c'est important? CTP Un CTP est créé pour toute catégorie confondue localement, ou auprès du centre de gestion auquel est affiliée la collectivité. Les Comités Techniques Paritaires sont présidés par l'autorité territoriale (ou son représentant) pour les CTP locaux et par le président du centre de gestion 44 (ou son représentant) pour les autres. Cet oragnisme comprend en nombre égal des représentants des collectivités territoriales et des représentants du personnel. Le CTP émet des avis sur l'ensemble des dossiers mis a l'ordre du jour. Le CTP traite des dossiers collectifs et non nominatifs * Organisation et fonctionnement de l'administration * La formation professionnelle (plan de formation annuel) * La modernisation des méthodes et techniques de travail et leurs incidences sur les personnels * Examen des orientations à définir pour l'accomplissement des tâches de l'administration * Les problèmes d'hygiène et de sécurité, ou, mise en place d'un CHS pour les collectivités de plus de 200 agents * Etude du bilan social de la collectivité Nos objectifs prioritaires sont : 1 - la titularisation des emplois précaires ; 2 - le recrutement de fonctionnaires afin de répondre aux besoins des usagers ; 3 - accroître la qualité du service rendu en développant la formation professionnelle ; 4 - l'amélioration des conditions de travail. CAP Une CAP est créée pour chaque catégorie de fonctionnaires (A, B et C) localement, ou auprès du centre de gestion auquel est affiliée la collectivité. Les Commissions Administratives Paritaires sont présidées par l'autorité territoriale.

4 Lorsqu'elles siègent en tant que conseil de discipline elles sont présidées par un magistrat de l'ordre administratif désigné par le président du tribunal administratif de Marseille. Cet organisme paritaire comprend en nombre égal des représentants des collectivités territoriales et des représentants du personnel. La CAP émet des avis sur l'ensemble des dossiers mis a l'ordre du jour. La CAP traite des dossiers administratifs individuels et nominatifs. * Déroulement de carrière Licenciement en fin de stage Prolongation de stage Renouvellement de stage Révision de notation Avancement d'échelon Avancement de grade Promotion interne Etc... * Licenciement pour insuffisance professionnelle * Changement de situation Mutations (internes et externes) Mises à disposition Détachements Disponibilités Reclassements * Disciplinaire Seul lieu statutaire où les représentants du personnel peuvent défendre individuellement l'ensemble des agents. Tout agent a droit à un déroulement de carrière linéaire, égalitaire et juste. Nous demandons 100% de nomination sans aucun critère, sans aucune discrimination. CHS Les Comités d'hygiène et de Sécurité sont obligatoires dans les collectivités territoriales et leurs établissements occupant au moins 200 agents dans des services comportant des risques

5 professionnels spécifiques par leur fréquence ou leur gravité. Chaque comité est composé, en nombre égal, de représentants de la collectivité ou titulaires fixé par l'organe délibérant soit inférieur à trois ni supérieur à dix. Le CHS fonctionne comme le CTP. - Il analyse les risques professionnels ; présente chaque année un rapport sur l'évolution de ceux-ci ; - enquête à l'occasion de chaque accident de service ou de chaque maladie professionnelle ; - suggère toute mesure de nature à améliorer l'hygiène et la sécurité du travail ; - coopère à la préparation des actions de formation en ce domaine et veille à leur mise en oeuvre ; - donne son avis sur les règlements et consignes que l'autorité compétente envisage d'adopter. Son président lui présente chaque année un rapport sur l'évolution des risques professionnels et en adresse un exemplaire au centre de gestion qui fait la synthèse des rapports reçus et la transmet au conseil supérieur de la fonction publique territoriale. L'obligation de créer un CHS renvoie donc à une condition subjective de "riques professionnelles". La CGT demande la mise en place de CHS pour toutes les collectivités territoriales et établissements publics. Nous demandons plus de moyens en heures pour permettre à nos représentants et élus d'accomplir efficacement leurs rôles. Nous demandons que les observations de nos représentants et élus soient réellement prises en comptes. LA FORMATION Tout agent a le droit à 12 jours de formation syndicale par an. La formation syndicale CGT a pour objectif de rendre le syndiqué acteur - auteur - décideur de son avenir professionnel et social. Nous organisons 3 types de formations : 1. La formation d'accueil à la CGT. 2. La formation liée à notre profession (le statut, les organismes paritaires, le salaire, etc...) 3. La formation inter professionnelle (la société et le salariat, l'économie, la CGT, le rapport de force, etc...)

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