Département de Gestion des directeurs Bureau de gestion des directeurs d établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux

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1 Département de Gestion des directeurs Bureau de gestion des directeurs d établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux Personnes chargées du dossier : Mme DOLE Noémie - Tel : M MOKRANI Nabil - Tel: La Directrice Générale à Mesdames et Messieurs les directeurs et chefs de service de l administration centrale du Ministère des affaires sociales et de la santé Mesdames et Messieurs les préfets de région, Directions régionales et départementales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale Directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale Directions de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (pour information) Mesdames et Messieurs les préfets de département Directions départementales de la cohésion sociale Directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations Mesdames et Messieurs les directeurs généraux des agences régionales de santé Mesdames et Messieurs les présidents des conseils régionaux, les présidents de conseils départementaux et les maires NOTE D INFORMATION N CNG/DGD/BD3S/2017/130 du 15 mars 2017 relative à l établissement des listes d aptitude prévues par le décret n du 26 décembre 2007 modifié, portant statut particulier du corps des directeurs d établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière au titre de l année 2018 Date d'application : immédiate NOR : Classement thématique : Inscrit pour information à l ordre du jour du CNP du 28 avril 2017 N 44 Examiné par le COMEX JSCS le 13 avril 2017 Publiée au BO : non Déposée sur le site circulaires.gouv.fr : non 1

2 Résumé : Accès par la voie du tour extérieur au corps des directeurs d établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux (hors classe et classe normale), au titre de l'année 2018 Mots-clés : tour extérieur ; liste d'aptitude ; directeur d établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux ; hors classe ; classe normale ; catégorie A ; commission d'accès ; commission administrative paritaire nationale Textes de référence : - Loi n du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; - Loi n du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; - Décret n du 26 décembre 2007 modifié, portant statut particulier du corps des directeurs d établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière ; - Décret n du 26 décembre 2007 relatif au classement indiciaire applicable aux corps des directeurs d établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière ; - Décret n du 8 janvier 2010 modifié pris en application de l'article 77 de la loi n du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; - Décret n du 9 mai 2012 relatif à la prime de fonctions et de résultats des corps ou emplois fonctionnels des personnels de direction et des directeurs des soins de la fonction publique hospitalière ; - Arrêté du 4 juillet 2008 modifié déterminant les modalités et les conditions de validation de la formation d'adaptation à l'emploi des personnels détachés dans le corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière ; - Arrêté du 11 mars 2010 fixant la composition de la commission d'accès pour le tour extérieur relatif au corps des directeurs d établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière ; - Arrêté du 9 mai 2012 portant application du décret n fixant les montants de référence de la prime de fonctions et de résultats applicables aux corps et emplois fonctionnels des personnels de direction et des directeurs de soins de la fonction publique hospitalière ; Annexe(s) : A1 : NOTICE INDIVIDUELLE D INSCRIPTION A2 : EXEMPLE D ETAT DES SERVICES A COMPLETER Diffusion : les établissements ou organismes concernés doivent être destinataires de cette note d information, par l'intermédiaire des services déconcentrés ou des ARS, selon le dispositif existant au niveau régional et départemental. Dans le cadre de la mobilité entre les fonctions publiques, la voie du tour extérieur permet l accès au corps des directeurs d établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux (D3S) aux fonctionnaires de catégorie A ne pouvant pas bénéficier d un détachement dans les conditions prévues par l article 13 bis de la loi n du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires. La présente note d information précise les modalités d accès à la liste d aptitude, par la voie du tour extérieur, pour l accès aux emplois de D3S de la classe normale ou de la hors classe. 2

3 CONDITIONS D'ACCES I - Accès à la hors classe En application du I de l article 11 du décret n du 26 décembre 2007 modifié, l accès à la hors classe est ouvert, dans la limite de 6% des nominations prononcées au titre de l article 22 du même décret aux fonctionnaires hospitaliers de catégorie A ayant atteint dans leur corps d origine un grade dont l indice terminal est au moins égal à l indice brut 966 ainsi qu aux praticiens hospitaliers ayant atteint le 6 ème échelon de leur grille de rémunération. Elle est également ouverte, dans la limite de 4% des nominations prononcées, aux fonctionnaires de catégorie A de la fonction publique de l Etat et de la fonction publique territoriale ayant atteint dans leur corps d origine un grade dont l indice terminal est au moins égal à l indice brut 966. Les fonctionnaires concernés doivent, au 1 er janvier 2018, justifier de 10 ans de services effectifs dans la catégorie A, à l exception des praticiens hospitaliers qui doivent justifier à la même date de 6 ans de services effectifs. Les emplois offerts à chacune des catégories susvisées qui n auraient pas été pourvus dans ce cadre peuvent être attribués aux candidats appartenant à l autre catégorie. II - Accès à la classe normale En application du II de l article 11 du décret susvisé du 26 décembre 2007, l accès à la classe normale est ouvert, dans la limite de 9% des effectifs d élèves D3S titularisés à l issue de leur formation à l Ecole des hautes études en santé publique dans l année au titre de laquelle est établie la liste d aptitude, aux fonctionnaires hospitaliers de catégorie A ayant atteint dans leur corps d origine un grade dont l indice terminal est au moins égal à l indice brut 780. Elle est également ouverte, dans la limite de 6% des effectifs d élèves D3S titularisés à l issue de leur formation à l Ecole des hautes études en santé publique dans l année au titre de laquelle est établie la liste d aptitude, aux fonctionnaires de catégorie A de la fonction publique de l Etat et de la fonction publique territoriale ayant atteint dans leur corps d origine un grade dont l indice terminal est au moins égal à l indice brut 780. Les fonctionnaires concernés doivent, au 1 er janvier 2018, justifier de 8 ans de services effectifs dans la catégorie A. Les emplois offerts à chacune des catégories susvisées qui n auraient pas été pourvus dans ce cadre peuvent être attribués aux candidats appartenant à l autre catégorie. III - Prise en compte des services effectifs Il est rappelé que le droit positif retient comme point de départ, pour la prise en compte des services effectifs, la date de nomination dans le corps. Les dispositions de la circulaire FP/6 n 1763 du 4 février 1991 relative à la notion de «services effectifs dans le corps» (Fonction publique et réformes administratives - NOR : FPPA C), précisent que doivent être considérés comme «services effectifs dans le corps» : - les services effectués par un fonctionnaire en position d activité ou les services accomplis en détachement dans le corps au sein duquel la notion de services effectifs est à apprécier ; - les services effectués par un fonctionnaire stagiaire, qui, nommé dans un emploi permanent des administrations centrales de l État, des services extérieurs en dépendant ou des établissements publics de l État, exerce effectivement les fonctions afférentes audit emploi et a vocation à être titularisé dans le grade correspondant. 3

4 Ne peuvent être considérés comme «services effectifs dans le corps» : - les services militaires ; - les services effectués par un fonctionnaire en scolarité dans une école administrative par laquelle s effectue obligatoirement le recrutement dans un corps, à l exception de deux situations : lorsqu en application de la jurisprudence du Conseil d État du 23 mai 1980 «syndicat national autonome des policiers en civil», le statut particulier de ce corps mentionne, parmi la hiérarchie des grades et échelons du corps, un échelon d élève ; lorsque ce statut particulier contient une disposition expresse assimilant le temps de la scolarité à des services effectifs dans le corps. PROCEDURE D'APPEL A CANDIDATURE Les candidats auront quatre semaines à compter de la date de publication de l avis au Journal officiel (le cachet de la Poste faisant foi) pour transmettre, en double exemplaire, leur dossier de candidature auprès du Centre national de gestion - Département de gestion des directeurs - Bureau «Gestion des directeurs d établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux» - Immeuble «Le Ponant B» - 21, rue Leblanc PARIS cedex 15. Cet avis indique le nombre de postes ouverts au titre de l année 2018 et rappelle les conditions de candidatures. Le premier exemplaire doit être envoyé par voie postale en recommandé avec avis de réception, dans les délais requis ; le second exemplaire devra être transmis par la voie hiérarchique. Les dossiers peuvent être demandés : - par courrier, à l adresse ci-dessus mentionnée ; - par messagerie, à l'adresse mél suivante : cng-bureau.dssms@sante.gouv.fr ; - ou obtenus directement par téléchargement sur le site internet du CNG à l adresse suivante : Le dossier de candidature comprend les éléments suivants : - la notice individuelle d inscription dûment renseignée par le candidat dont, en annexe un état détaillé des services accomplis, visé par l administration d origine ; - un curriculum vitæ ; - une lettre de motivation pour accéder aux fonctions de directeur d établissement sanitaire, social et médico-social ; - l avis motivé du supérieur hiérarchique direct sur l aptitude de l intéressé(e) à occuper un emploi de direction ; - les fiches d'évaluation des trois dernières années ; - la dernière décision indiciaire dans le corps d origine ; - la décision prononçant la première nomination dans un corps de catégorie A ; - la décision prononçant la première titularisation dans un corps de catégorie A ; - la grille indiciaire du corps d origine ; - une photocopie de la carte d identité ; - 2 photos d'identité (portant au dos : le nom, le prénom et la date de naissance du candidat). 4

5 PROCEDURE DE SELECTION La composition de la commission d'accès au tour extérieur est fixée par un arrêté du 11 mars 2010 susvisé. La directrice générale du Centre national de gestion arrête la liste nominative de ses membres et assure l'organisation et le secrétariat de cette commission. La commission d'accès auditionne les candidats qu elle a présélectionnés après examen de leur dossier de candidature et propose à la commission administrative paritaire nationale la liste des fonctionnaires qu elle estime aptes à remplir les fonctions de direction énumérées à l article 1 er du décret n du 26 décembre 2007 modifié visé en référence. Le nombre de candidats entendus par la commission d'accès ne peut excéder le triple du nombre des emplois offerts pour chacune des classes du corps. Les propositions d inscriptions sont transmises, assorties le cas échéant, des observations de la commission administrative paritaire nationale des directeurs d établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux, à la directrice générale du Centre national de gestion, qui arrête les listes d aptitude. Celles-ci sont publiées au Journal officiel ; elles cessent d être valables à l expiration de l année civile au titre de laquelle elles ont été établies soit, en l'occurrence, au 31 décembre PROCEDURE DE NOMINATION APRES INSCRIPTION SUR LA LISTE D APTITUDE Une fois inscrits sur une des listes d aptitude de la classe correspondante, les fonctionnaires concernés doivent faire acte de candidature aux emplois vacants de directeurs ou directrices adjoint(e)s de hors classe et de classe normale qui font l objet de publication au Journal officiel au cours de l année civile pour laquelle les listes d'aptitude ont été établies. Les nominations dans le corps des directeurs d établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux, en qualité de directeur stagiaire, n interviennent pour les personnes inscrites sur la liste d aptitude, que si elles sont recrutées : - Pour les postes de directeur adjoint, sur proposition du chef d établissement ; - Pour les postes de directeur, sur proposition du directeur général de l agence régionale de santé ou du directeur départemental de la cohésion sociale, selon le type d établissement concerné, après que la candidature a été retenue par le comité de sélection compétent. Dans les deux cas, la nomination est prononcée par la directrice générale du Centre national de gestion, après avis de la commission administrative paritaire nationale compétente. Au 31 décembre 2018, les candidats qui n ont pas trouvé d emploi, perdent le bénéfice de leur inscription sur la liste d aptitude. Durant l année de stage, les agents sont tenus de suivre des travaux de formation théorique et pratique organisés par l'ecole des hautes études en santé publique sur une durée de douze semaines organisés par modules, dans les conditions définies par les dispositions de l arrêté du 4 juillet 2008 visé en référence. A l'issue de l'année de stage, s ils sont jugés aptes, ils sont titularisés dans leur nouveau grade, à la date anniversaire de leur première prise de fonctions en qualité de stagiaire. Dans le cas contraire, ils réintègrent leur corps d origine. Ils peuvent, toutefois, après avis de la commission administrative paritaire nationale des directeurs d établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux, être autorisés à effectuer une seconde année de stage. Il est rappelé que : les personnels inscrits sur la liste d aptitude ne peuvent être nommés dans l'établissement où ils exercent leurs fonctions actuelles. 5

6 1 ) Classement dans le corps CLASSEMENT INDICIAIRE ET REMUNERATION Les conditions de classement dans le corps des directeurs d établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux sont prévues par les dispositions de l article 14 du décret n modifié du 26 décembre 2007 susvisé. Pendant la durée de stage, les personnes mentionnées à l'article 13 du même décret sont détachées et placées dès leur nomination à l'échelon correspondant selon le cas à un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont elles bénéficiaient dans leur grade ou, le cas échéant, leur emploi d'origine ou correspondant à la rémunération égale ou immédiatement supérieure à celle dont elles bénéficiaient antérieurement. 2 ) Grille indiciaire Le classement indiciaire applicable au corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médicosociaux de la fonction publique hospitalière est fixé ainsi qu'il suit : Pour la hors classe : - de l indice brut 750 à la Hors échelle A ; échelon fonctionnel Hors échelle B ; Pour la classe normale : - de l indice brut 500 à l indice brut ) Primes et indemnités Les conditions d attribution des primes et indemnités sont prévues par les dispositions du décret n du 26 décembre 2007 modifié et par le décret n du 9 mai 2012 relatif à la prime de fonctions et de résultats des corps et emplois fonctionnels et des arrêtés du 26 décembre 2007 modifiés et du 9 mai 2012 portant application desdits décrets. 4 ) Concession de logement pour nécessité absolue de service Les personnels de direction, astreints du fait de leurs fonctions à résider dans l'établissement ou à proximité, peuvent bénéficier d une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une indemnité compensatrice mensuelle en application des dispositions du décret n du 8 janvier 2010 modifié pris sur le fondement de l article 77 de la loi n du 9 janvier 1986 modifiée. J appelle enfin votre attention sur le fait que la diffusion de la présente note ne vaut pas ouverture des inscriptions qui, ne sera effective, qu à compter de la date de publication de l avis au Journal officiel de la République française. * * * Je vous serais obligée de bien vouloir diffuser la présente note aux personnels concernés placés sous votre autorité, ainsi qu aux établissements de votre ressort. La directrice générale du centre national de gestion Danielle TOUPILLIER 6