Venez au congrès : Oser, Agir, Conquérir!

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1 Sic JUIN 2014 Le Magazine de l Ordre des Experts- Comptables Ordonnance du 19 septembre 1945 : les nouvelles dispositions p.24 Venez au congrès : Oser, Agir, Conquérir! p.14 VIE DE L ORDRE Tout savoir sur le contrôle fiscal des comptabilités informatisées p.37 jean-françois Roubaud, président de la cgpme Ce sont nos TPE-PME qui assurent le maillage économique, qui font vivre nos territoires et gèrent l essentiel des emplois nationaux. Dans une période économique difficile, il est important de fédérer les dirigeants de TPE-PME afin de défendre collectivement leurs intérêts. p. 8 5 questions à

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3 éditorial Notre profession prend ses responsabilités Un jour, raconte une légende amérindienne, il y eut un immense incendie. Stupéfaits, terrifiés, atterrés, les animaux de la forêt observaient impuissants le désastre. Seul un colibri s activait, cherchant quelques gouttes d eau avec son bec pour les jeter sur le feu. Agacé par tant d agitation jugée dérisoire, le tatou roulé en boule lui dit : «Colibri! N es-tu pas fou? Ce n est pas avec tes gouttes que nous éteindrons ce feu!». Le colibri lui répondit : «Je ne suis pas fou, je fais ma part». Cette histoire qu a coutume de raconter Pierre Rabhi, philosophe et pionnier de l agriculture raisonnée, doit nous inspirer à l heure où la crise politique et morale semble prendre le relais, dans notre pays, d une crise économique qui s éternise ; au moment même où nous célébrons le 70 e anniversaire de la libération et le 74 e anniversaire de l appel du général de Gaulle. Devant le feu qui attaque notre démocratie après avoir sapé des pans de notre économie, notre profession avait le choix : détourner le regard, estimant ne pas être concernée, pour ne s occuper que de ses propres problèmes, ou bien prendre sa part dans les efforts que suppose un tel défi. Les réformes que nous portons ( ) répondent aux besoins profonds des entreprises. Notre profession n est pas une profession de services comme une autre. Elle remplit une mission d intérêt général et obéit à des impératifs déontologiques. Les réformes que nous portons, l évolution de nos missions, l élargissement de nos marchés, ne servent pas seulement à garantir l avenir économique de professionnels de l expertise comptable et de leurs collaborateurs, ils répondent aux besoins profonds des entreprises. Notre profession a pris ses responsabilités dans le déploiement du CICE, dans les propositions de simplifications, dans la réforme du statut de l entrepreneur individuel, dans le sauvetage de l APCE Notre titre d expert-comptable, notre appartenance à une profession réglementée, ne nous donnent aucun droit d exception. Ils nous donnent le devoir d assumer notre rôle citoyen de servir au mieux les demandes de nos clients, dans l intérêt du public et de notre économie. C est ce que nous faisons! C est ce que nous continuerons à faire! Joseph Zorgniotti Président du Conseil supérieur juin 2014 Sic 330 3

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5 SOMMAIRE 3. ÉDITORIAL 6. EN BREF 8. 5 QUESTIONS à Jean-François Roubaud, président de la CGPME 14. VIE DE L ORDRE Les plénières du 69 e Congrès 16. M-4 pour profiter du congrès et de la ville de Lyon! 18. Initiatives BDE Une campagne TV originale et impactante! 22. Les publications de l Ordre 23. Les mémoires du DEC : une richesse pour la profession 50. A LIRE DANS LA RFC Étude sur la rétroactivité p. 10 p. 20 p. 34 p FOCUS CFPC/IRF, le changement! Cette rencontre annuelle entre les permanents des IRF et du CFPC est l aboutissement d un long et remarquable cheminement initié lors du 64e Congrès de 2009 à Nantes par Jean-Marie Vial, alors nouvellement élu à la présidence de la commission de la Formation professionnelle et du CFPC. EXERCICE PROFESSIONNEL 24. ordonnance du 19 septembre 1945 : les nouvelles dispositions 26. La prime de résultat : à quelle année la rattacher pour l imposer ou la déduire? 27. Signexpert, une signature numérique à usages multiples 28. Principales innovations de la réforme du droit des entreprises en difficulté 31. Une DSN peut en cacher une autre! 32. Mobilisation de la créance de CICE 34. Retour sur la 4 e édition des JTE 35. Reprise de dossiers entre confrères faites le point! 36. Congés payés : ils doivent être pris avant fin mai! 37. Tout savoir sur le contrôle fiscal des comptabilités informatisées 40. Comment sécuriser le crédit d impôt recherche? 42. Normalisation comptable européenne pour le secteur public : le projet des normes EPSAS actus des régions 44. Lille Nord-Pas-de-Calais Pays de Loire Paris Ile-de-France Revue mensuelle de l ordre des experts-comptables éditée par Experts-Comptables Services 19, rue Cognacq-Jay Paris cedex 07 Tél Fax Tirage : exemplaires Directeur de la publication : Joseph Zorgniotti, président Directeur délégué de la publication : Olivier Salamito, secrétaire général Rédacteur en chef : Pierre-Alain Millot, président de la commission Publications Rédacteurs en chef adjoints : Françoise Berthon, présidente de la commission Communication, Alain Chandioux, président d honneur, René Keravel Comité de rédaction : F. Balden, P. Boyer, A. Cheny, P. Collin, E. Damloup, A. Delemer, R. Girac, R. Keravel, N. Leroux, J. Liziard, U. Lopez, A. Mineo, H. Michelin, H. Parent, G. Patetta, E. Simoni Secrétaire général de rédaction : Philippe Lacoste Secrétaire de rédaction : Justine Liziard Maquette et infographie : Françoise Balden Fabrication : Catherine Licini Régie de la publicité : APAR - Tél Impression : Imp. Fabrègue Saint-Yrieix Limoges Paris Dépôt légal : Juin 2014 Abonnements (non-membres de l Ordre) France et étranger 93,76 e supplément avion 44,21 e Agences - 33 % Ets d enseignement - 50 % règlement à l ordre d Experts Comptables Services Liste des annonceurs Cegid 2 e de couv. ACD p. 4 Adrea p. 7 Sage p. 19 Groupama p. 21 TDA p. 30 Revue fiduciaire p. 39 EBP 3 e de couv. Tisso : 4 e de couv. Votre nouveau magazine SIC est imprimé sur du papier issu d une fabrique certifiée ISO 14000/EMAS - imprimeur labellisé IMPRIM VERT. juin 2014 Sic 330 5

6 En bref e Congrès ECF Experts-comptables et commissaires aux comptes de France organise son 30 e Congrès sur le thème : «L audit fiscal : sécurisez, optimisez, anticipez!» du 18 au 20 septembre 2014 au Palais des Congrès Acropolis de Nice. Plus d infos sur Congrès CNECJ 2014 Le congrès des experts-comptables de justice se tiendra du 25 au 27 septembre 2014 au Futuroscope près de Poitiers. La journée d étude animée par Pierre-François Le Roux aura pour thème : «Rôles et missions de l expertcomptable de justice dans la résolution des conflits». Plus d infos sur 28, 29, Challenge Voile national à La Rochelle Créée à l'initiative de l'ordre des experts-comptables région Poitou-Charentes Vendée, la manifestation associe pendant trois jours compétition, confraternité et convivialité. Cette 24 e édition propose plusieurs nouveautés pour rendre la préparation et le classement de la course plus simple, efficace et équitable : un seul affréteur, un seul type de bateau (le Grand Surprise), son affectation par tirage au sort et sa mise à disposition dès le mardi 26 août. Programme et dossier d inscription sur Pour la première fois, une journée consacrée aux PE-PME! La CNCC organise une journée d information sur les PE-PME le 8 juillet à la Maison de la Chimie (Paris 7 e ). Découvrez le programme, il reste trois semaines pour vous inscrire en ligne sur (dates à retenir sur la page d'accueil) Planète PME Le salon Planète PME s est tenu le jeudi 19 juin au Palais des congrès de Paris. Comme chaque année, l Ordre des expertscomptables était présent. Julien Tokarz, président du CRO de Paris Ile-de-France a accueilli sur le stand, Michel Sapin, ministre des Finances et des Comptes publics. Mesdames, formez-vous avec l Afeca! L Association des femmes diplômées d expertise comptable administrateurs a le plaisir de vous faire découvrir ses premières formations, qui se dérouleront sur des sessions d une journée à Paris. Au programme, trois séminaires sur l Initiation au mandat d administrateur (24 juin), le Coaching et la communication (26 juin et 9 juillet), et le Réseautage (7 juillet). Pour recevoir les présentations et bulletins d inscriptions, contactez Sophie Orsonneau : [email protected] Campagne de communication sur Radio France La campagne radio lancée sur France Bleu en région, «Rendez-vous avec les professionnels de l expertise comptable au service de vos projets», se poursuit. Ecoutez les messages diffusés durant tout le mois de juin, entre 8h et 8h30, sur le site de l Ordre. 6 Sic 330 juin 2014

7 ADRÉA MUTUELLE ENTREPRISES LA MUTUELLE QUI S ENGAGE AVEC L EXPERT COMPTABLE LA LOI REND PROCHAINEMENT OBLIGATOIRE LA MUTUELLE D ENTREPRISE POUR TOUS LES SALARIÉS NOUS VOUS ACCOMPAGNONS DES AUJOURD, HUI! COMPLÉMENTAIRE SANTÉ PRÉVOYANCE ÉPARGNE - RETRAITE MA MUTUELLE A TOUT COMPRIS [email protected] Toutes nos coordonnées sur COM.OP ADRÉA Mutuelle - Guetty Images - Mutuelle relevant du livre II du Code de la Mutualité -Immatriculée sous le n Document non contractuel

8 Cinq questions a Jean-François Roubaud Président de la CGPME Vous vous êtes prononcé très tôt en faveur du CICE, comment évaluez-vous sa première année d existence? La plupart des PME se sont appropriées ce nouveau dispositif. Les derniers chiffres du comité de suivi du CICE montrent que 74 % des entreprises de moins de 10 salariés recourent au CICE. Pour l instant, ce sont 7 milliards d euros qui ont été ou sont en passe d être distribués aux entreprises d ici juin. La montée en charge en raison de l augmentation de son taux de 4 à 6 % devrait pousser les dernières PME hésitantes à y recourir. De plus, cette première année est également marquée par la mise en œuvre d un nouveau mécanisme. Il s agit du dispositif de pré-financement au profit des petites entreprises. C est vrai que ce dernier a eu du mal à se mettre en place au départ, dans la mesure où il n y avait pas de précédent. Cela dit, un an après sa création, son utilisation a été facilitée avec notamment la suppression des frais de dossier pour les demandes de pré-financement du CICE de moins de euros. Certes, il existe encore quelques difficultés pour remplir le formulaire montrant la créance nantie mais l administration fiscale devrait clarifier les choses. Quel est votre sentiment concernant le pacte de responsabilité? La France est l un des Etats membres de l Union européenne où le coût du travail est le plus élevé. La CGPME approuve donc les choix qui ont été faits dans le pacte de responsabilité d alléger les coûts du travail, de maintenir le CICE et de proposer des mesures de simplification des normes. Toutefois, elle refuse tous engagements chiffrés notamment en termes de création d emplois. En effet, cela repose avant tout sur la visibilité du carnet de commandes, sur l investissement et sur les marges des entreprises. De plus, elle conditionne son soutien au pacte à une véritable baisse des prélèvements. Si elle ne doute pas que certaines mesures seront prises dès 2015, elle reste nuancée concernant la volonté du Gouvernement de réduire l impôt sur les sociétés de 33,33 % à 28 % à l horizon 2020, avec une première étape en Elle aurait, en effet, souhaité un calendrier resserré car la crédibilité d un tel engagement suppose que le Gouvernement l ayant adopté garantisse également sa mise en œuvre. Par ailleurs, les dépenses publiques continuent leur progression et ce, alors même que le taux de prélèvements obligatoires frôle les 46 % du PIB. Ces mauvais chiffres viennent 8 Sic 330 juin 2014

9 rappeler la nécessité de diminuer les prélèvements qui pèsent sur les entreprises tout en freinant les dépenses publiques. Comment avez-vous accueilli les 50 premières mesures retenues par le Conseil de la simplification? La CGPME a été satisfaite des premières propositions retenues par le Conseil de la simplification. Ceci, d autant plus qu un certain nombre de ses préconisations y figurent et, notamment, la non-rétroactivité des nouvelles règles fiscales intervenant en cours d exercice. Nous souhaitons également que tout nouveau dispositif n entraîne aucune charge supplémentaire pour les entreprises et que ceci soit vérifié par une étude préalable. L expérience du compte pénibilité soulève en effet nombre de questions sur l anticipation des conséquences des nouvelles réglementations pour les PME. Mais l important est que l on retienne certains principes directeurs qui pourraient être les suivants : la sécurité juridique et fiscale ainsi que la cohérence, la stabilité et la lisibilité des mesures. Le Conseil supérieur a beaucoup travaillé auprès du député Grandguillaume en faveur d une simplification du statut de l entreprise individuelle. Que pensez-vous de l orientation prise par le projet? Le projet de simplifier le statut de l entreprise individuelle qui a abouti au rapport de la commission du député Grandguillaume est parti du principe qu il était difficile, pour un créateur d entreprise individuelle, de s y retrouver dans la complexité du droit des sociétés. Nous ne pouvons que corroborer ce constat. Les adaptations successives ont rendu le droit des sociétés difficile à appréhender. La coexistence des EIRL et EURL en est l exemple. Toutefois, nous ne partageons pas toutes les conclusions du rapport. Nous ne souhaitons pas, par exemple, voir disparaître les formes actuelles de sociétés individuelles. Nous sommes par contre totalement en phase avec les orientations du Conseil supérieur de l ordre des experts-comptables lorsqu il s agit de reconnaître un véritable statut à l entreprise individuelle et de permettre à son dirigeant de mieux protéger son patrimoine. Enfin, la vertu de la commission Grandguillaume a été de permettre un débat serein autour du thème qui focalisait le plus l attention, celui de l auto-entrepreneur. Quelles propositions de simplification (ne figurant pas forcément dans les 50) la CGPME souhaiterait-elle voir mises en œuvre en priorité? Nous avons fait plusieurs autres propositions, mais la CGPME estime indispensable que le sujet des seuils sociaux puisse être abordé. Le passage de 49 à 50 salariés représente en effet un poids supplémentaire important pour les PME du fait notamment de la mise en place obligatoire du comité d entreprise et du CHSCT. Le franchissement de ce seuil déclenche 35 obligations administratives supplémentaires et aboutit à majorer le prix de l heure travaillée de plus de 4 %. Il entraîne également un alourdissement de la charge induite par les institutions représentatives du personnel et la représentation syndicale. Globalement, de ce fait, le nombre d entreprises de 49 salariés est plus de deux fois supérieur à celles de 50 salariés. La fusion d institutions représentatives du personnel tout comme la simplification des informations économiques, financières et sociales liées au fonctionnement de ces institutions pourraient dans un premier temps permettre d alléger ces contraintes. Quels sont les projets législatifs qui vous inquiètent? Mes inquiétudes sont multiples et elles peuvent concerner aussi bien des textes en cours d adoption que des dispositifs déjà adoptés mais qui doivent aujourd hui être mis en application. Nous nous sommes par exemple beaucoup battus pour que ne soit pas votée l obligation d information des salariés en cas de cession. Si nous étions d accord avec le principe qui consistait à inciter les salariés à faire une offre de reprise pour les sociétés qui n auraient pas de repreneur, nous ne comprenons pas que l on impose la même obligation lorsqu il existe déjà un repreneur. Nous avons également de grosses craintes quant à l application de la loi de sécurisation de l emploi du 14 juin 2013 qui prévoit que les contrats de travail à temps partiel devront comporter une durée minimale de 24 heures. Nous avons déjà recensé plus de emplois qui seront supprimés du fait de cette obligation. De même, la mise en œuvre du compte individuel pénibilité créé dans la loi portant réforme des retraites nous semble difficilement réalisable dans les TPE-PME. Contraindre le chef d entreprise à tenir des fiches pénibilité pour chacun de ses salariés, c est tout simplement nier la réalité du monde du travail. La profession de l expertise comptable vit une profonde mutation de son périmètre d intervention, en direction d un service complet (comptable, social, fiscal, juridique, administratif et de conseil) aux PME. Qu attendent aujourd hui les PME des professionnels de l expertise comptable? Les attentes des dirigeants de TPE-PME envers leur expert-comptable sont généralement grandes. Les plus petites structures notamment n ont pas les ressources suffisantes pour effectuer les travaux comptables, mais également pour assurer une veille réglementaire ou pour répondre en interne à toutes les questions juridiques, fiscales, sociales, etc. Le chef d entreprise s appuie donc dans beaucoup de domaines sur son expert-comptable. C est son homme de confiance. Ainsi, on demande de plus en plus à l expertcomptable d être pluridisciplinaire et d accompagner l entreprise dans son quotidien. Dans l ambiance actuelle qui n épargne aucune institution ni aucun corps intermédiaire, quel rôle peut jouer la CGPME, en particulier, et les partenaires sociaux, en général? Notre rôle a toujours été de faire entendre la voix des PME. Nous regrettons que lorsque l on parle d entreprises ce soit trop souvent l image d une multinationale qui apparaisse en premier. Ce sont nos TPE-PME qui assurent le maillage économique, qui font vivre nos territoires et gèrent l essentiel des emplois nationaux. Elles doivent donc pouvoir faire entendre leurs spécificités, même si ces dernières sont en contradiction avec l intérêt de plus grands acteurs. Dans une période économique difficile, il est important de fédérer les dirigeants de TPE-PME individuellement absorbés par leur gestion quotidienne afin de défendre collectivement leurs intérêts. p juin 2014 Sic 330 9

10 FOCUS CFPC/IRF, le changement! La 5 e Ecole des IRF (Instituts Régionaux de Formation) s est tenue au Conseil supérieur de l Ordre (CSO), les 15 et 16 mai 2014, avec un succès comparable aux éditions antérieures malgré la date choisie, dans un mois de mai rythmé par des jours fériés, ponts et échéances diverses pour tous. De 2009 à 2014 Cette rencontre annuelle entre les permanents des IRF et du CFPC est l aboutissement d un long et remarquable cheminement initié lors du 64 e Congrès de 2009 à Nantes par Jean-Marie Vial, alors nouvellement élu à la présidence de la commission de la Formation professionnelle et du CFPC. Ouvrant cette 5 e édition, au nom de Joseph Zorgniotti, président du CSO, Jean-Marie Vial a rappelé le climat tendu qu il a trouvé en 2009 entre les IRF et le CFPC. Il s est réjoui de constater les changements opérés grâce à la motivation de tous, politiques et permanents. «Nous sommes passés d individualités à un véritable collectif». Cette évolution positive se matérialise notamment par une participation financière versée chaque année aux IRF depuis 2010, afin de réduire au minimum les coûts de formation. L obligation de formation professionnelle continue qui s impose aux professionnels de l expertise comptable d une part, et l organisation mise en place pour répondre à cette obligation d autre part, constituent les deux éléments complémentaires d un modèle qui sert d exemple à d autres professions. Toutefois, l observation des IRF conduit à constater que ce sont souvent les mêmes personnes qui se forment. Le conseil d administration du CFPC devra s interroger sur ces aspects ainsi que sur le format des activités de formation, l ouverture de l offre à d autres publics ou la réalisation de nouveaux partenariats, pour s adapter aux attentes et faire cohabiter une approche collective avec des formations sur mesure. Il y a donc encore une large marge de progression dans tous les domaines, a affirmé Jean- Marie Vial, avis partagé par Marc Debra, président délégué du CFPC et par Jean-Pierre Roger, président de la commission de la formation professionnelle du Conseil supérieur. Ce contexte positif et l exigence du marché n ont pas été étrangers au choix du thème du 68 e Congrès (Dijon, du 3 au 5 octobre 2013) sur la performance et les compétences. Jean-Marie Vial en a bien conscience et a associé les IRF à la réussite du congrès Un réflexe assez nouveau tend à décliner les conférences et les ateliers des congrès de l Ordre en séminaires fondamentaux ou innovants dans des secteurs révélés au cours des congrès. Le 67 e Congrès «L expert-comptable entrepreneur», le 68 e «La compétence au service de la performance» et le prochain «Le monde change, Oser, Agir, Conquérir», ont donné, donnent et donneront lieu à des déclinaisons de formation. En cinq ans, l environnement de la formation a évolué. Les IRF ont aussi de nouveaux objectifs qui vont de la communication au marketing et à l accompagnement des cabinets. «Nous travaillons sur les comportements autant que sur les aspects techniques». L avenir des cabinets est en jeu. Le CFPC et les IRF ont-ils une légitimité pour s engager dans cette voie? Une partie de la réponse est dans la stratégie de changement en cours, à l initiative de Joseph Zorgniotti, pour mettre en cohérence les structures satellites du CSO et doter le CFPC d une nouvelle gouvernance impliquant davantage les responsables politiques de l Ordre (voir 2 e partie du «Focus»). Beaucoup de choses ont été réalisées en 23 ans d existence du réseau CFPC-IRF. Le politique doit reprendre la main, en coordination avec les opérationnels, pour donner une autre dimension à la formation. Véronique Schandel, CFPC Alsace, a rendu hommage au travail de Jean-Marie Vial et salué le succès de l Ecole des IRF qu il a contribué à mettre en place et animer. Beaucoup de participants présents, Bruno Gratian, Ceeca d Aquitaine, Suzie Janvier, Ifrecom de Martinique, ou encore Cyrielle Sospedra, Formega de Montpellier, par exemple, se sont exprimés dans ce sens. Par l importance de sa fréquentation et le contexte dans lequel elle s est déroulée, cette 5 e Ecole des IRF a signé sa maturité et marqué un tournant. Dans son message de clôture, Jean-Marie Vial a réaffirmé le chemin parcouru dans un climat de confiance et de loyauté. p Hélène Michelin, directeur de la Formation [email protected] 10 Sic 330 juin 2014

11 formation 5 e Ecole des IRF, les moments forts u Enjeux de la réforme de la formation professionnelle continue pour les cabinets et les IRF Table ronde avec Laurence Carlinet, directeur du développement, Agefos PME, Nicole Calvinhac, vice-présidente de la Section Paritaire Professionnelle (SPP), présidente de l Observatoire des métiers et qualifications de la branche (OMECA), Jean-Pierre Roger, président de la commission de la Formation professionnelle du CSOEC. La prochaine signature, par le CSOEC et l Agefos PME, d une convention nationale de gestion simplifiée des informations administratives et pédagogiques nécessaires à la demande préalable de financement des formations a été annoncée. u Les outils de communication commerciale pour vendre des prestations de formation dans un contexte qui change Intervention de Marie Bluzet, consultante en communication pour les PME et professions libérales, agence Acteris, suivie d ateliers pratiques sur les grands principes du marketing de la formation et comment les utiliser dans les IRF. u Anticiper et s adapter dans un monde en perpétuelle évolution Conférencier surprise : Jean-Luc Van den Heede, navigateur, détenteur du record du tour du monde à l envers à la voile. u Le portail des IRF ; l ing avec le logiciel Agate Démonstration par Eric Brémond, directeur systèmes informatiques du CSOEC, Delphine Delavenne, chef de projet au CSOEC, Romain Dunan, chef de projet, Alain Coderch, directeur du CFPC. Les permanents des IRF et les membres du comité pédagogique du CFPC, le 15 mars, devant le Conseil supérieur u Le Club utilisateurs Agate, validation et axes d évolution Interventions de Marc Debra, de Jean-Marie Vial et de Bruno Gratian, directeur du Ceeca (IRF d Aquitaine) sur l état d avancement du projet (voir encadré). u Le congrès 2014 : «Le monde change : oser, agir, conquérir» Présentation par Françoise Berthon, vice-présidente du CSOEC, co-rapporteur du 69 e Congrès : conséquences en termes d adaptation de l offre de formation et pour les IRF (voir encadré ci-contre). u Quels axes d évolution pour l Ecole des IRF? Le maintien de l Ecole des IRF a été plébiscité sous réserve de centrer les travaux sur des problématiques pratiques communes et d impliquer davantage les IRF dans la préparation. Le Club utilisateurs Agate Le CFPC et plus particulièrement Alain Coderch, directeur, ont géré l implantation et le financement du nouveau logiciel national de gestion de la formation. L exploitation et la responsabilité informatique du projet sont maintenant entre les mains de la DSI, Direction des Systèmes Informatiques, du Conseil supérieur, en coopération avec le CFPC. Les questions liées à l utilisation d Agate au quotidien et les demandes d évolution passent par le Club des utilisateurs. Ce Club, piloté par Bruno Gratian, comprend quatre sous-groupes : u Gestion des formations, animé par Véronique Schandel (CFPC Alsace) ; u Portail des IRF, co-animé par Audrey Richard (Ceecara, Pays de Loire) et Nathalie Clémaron (Cref, Lyon Rhône-Alpes) ; u Statistiques et reporting, animé par Sophie Basset (Ceeca, Aquitaine) ; u Marketing commercial, animé par Abelle Dupoux (Formega, Montpellier). Les permanents des IRF souhaitant s investir dans le développement de l outil Agate se sont répartis dans ces quatre sous-groupes. La première réunion du club est fixée au jeudi 3 juillet au CSOEC. Carte des régions ordinales avec les 24 IRF (23 Conseils régionaux et le Comité départemental de Guyane). juin 2014 Sic

12 FOCUS Une nouvelle gouvernance pour le CFPC Après plus de vingt ans de fonctionnement, dans la configuration mise en place dans les années 92-93, marqués par des changements notoires au cours de ces cinq dernières années tant dans les relations CFPC-IRF que dans le fonctionnement du comité pédagogique,, il était très important de coordonner l action technique avec l action politique. Joseph Zorgniotti vient de donner une nouvelle impulsion dans ce domaine qu il a commentée aux présidents des Conseils régionaux et élus en charge de la formation et du stage, au cours d une réunion le 14 mai au CSO. Une réflexion est lancée au sein de la «Maison CSOEC» pour harmoniser et rapprocher les différentes structures satellites de l Institution. «Nous avons remis les choses en perspective», a indiqué Jean-Marie Vial. Les enjeux sont majeurs. Les politiques doivent s investir et cela commence par la gouvernance du CFPC. Il y aura nécessairement des changements de comportements pour les IRF qui pourront s appuyer davantage sur leurs élus. Ce virage s est amorcé l an dernier avec la sortie du Guide d expert sur la formation professionnelle continue et le choix du thème du 68 e Congrès à Dijon. Le CFPC était la seule entité dédiée à l ingénierie de la formation dans la profession qui accueillait ses concurrents au sein de son conseil d administration sans qu il y ait réciprocité. Dorénavant, les réflexions stratégiques seront recentrées au sein de l Ordre. Le nouveau conseil d administration, composé de quinze personnes, ne regroupera que des représentants de l Ordre avec une forte présence des Conseils régionaux. Joseph Zorgniotti a été désigné président du CFPC lors du conseil d administration du 10 avril Il est assisté par deux présidents délégués : Jean-Marie Vial, chargé de la gestion du CFPC, et Marc Debra qui gérera les relations avec les IRF et présidera le comité pédagogique. Les nouveaux statuts du CFPC seront approuvés lors de la session du Conseil supérieur du 9 juillet. Cette mutation s est faite en toute transparence avec les présidents de la CNCC, des syndicats ECF et IFEC et de l Anecs. Comme il n est pas non plus souhaitable de se couper d acteurs essentiels de la formation, Joseph Zorgniotti a mis en place un conseil scientifique de la formation de 15 personnes, représentant toutes les tendances institutionnelles, syndicales et associatives de la profession (cf. encadré p. 13). Ce conseil scientifique a pour mission d être une force de propositions pour le conseil d administration du CFPC qui orientera les actions du comité pédagogique, bras actif de la politique de formation de l Institution. Joseph Zorgniotti a également souhaité actualiser la charte nationale de la formation adoptée en décembre 2008 par la mandature sortante de l époque. Cinq chartes spécifiques complètent la charte nationale, auxquelles il convient d ajouter la charte nationale du stage et celle relative aux contrôleurs du stage (cf. encadré p. 13). Cet ensemble fait actuellement l objet d une consultation auprès d un groupe d élus et devrait être finalisé pour le mois de juillet. Les représentants des IRF, réunis les 15 et 16 mai, ont bien accueilli ces changements. Ils ont apprécié le rôle accru des politiques ainsi que la présence renforcée des régions dans cette nouvelle gouvernance. «C est une bonne évolution», a souligné Nathalie Clémaron, directrice du CREF (IRF de Lyon, Rhône- Alpes). Certaines régions, comme la Bourgogne Franche-Comté, représentée par Eric Lambert- Muyard, secrétaire général du CRO et directeur de l IRF, se demandent s il ne faut pas aussi s interroger sur la composition du conseil d administration de leur IRF. p L'Ecole des IRF, jeudi 15 mai, CSOEC, à la tribune : Jean-Pierre Roger et Jean-Marie Vial 12 Sic 330 juin 2014

13 formation 69 e Congrès de Lyon, «Oser, agir, conquérir» et former! «Le 69 e Congrès ne s arrêtera pas le vendredi 10 octobre au soir», a affirmé Françoise Berthon, vice-présidente du Conseil supérieur et co-rapporteur général du 69 e Congrès. Pour aller plus loin, une sélection de nouvelles formations en lien avec les conférences et ateliers de la profession sera mise en évidence : u Le métier change : risques et opportunités (EXP 134) u Pratiquer l évaluation d entreprise (GES 122) u Full service TPE (GES 190) u RSE : la démarche dans les cabinets et nouvelles missions (GES 195) u Créer un réseau de compétences dans et autour du cabinet : co et sous-traitance (MAN 195) u Les enjeux techniques du cabinet : préparez le futur (TIC 126) u Créez et gérez votre pôle social (SOC 176) u Créez et gérez votre activité de conseil (GES 191) u Créez et gérez votre pôle juridique (JUR 141). Pour laisser la primeur de l information au 69 e Congrès, ces formations seront programmées par les IRF à compter du 15 octobre. Le conseil scientifique de la formation Il est composé de 15 membres : u six représentants du CSO dont le président de la commission de la Formation professionnelle, les deux présidents délégués du CFPC, le contrôleur national du stage d expertise comptable et deux autres élus désignés par le président du CSO ; u trois représentants de la CNCC dont le président de la commission de la Formation et le contrôleur national du stage de commissaire aux comptes ; u quatre représentants des syndicats, deux ECF et deux IFEC, dont leur président respectif ; u un représentant de l Anecs ; u un représentant du CJEC. En fonction des enjeux, le conseil scientifique de la formation peut inviter des membres consultants, personnes qualifiées choisies pour leur expertise d un dossier. Le président du CSO désigne le président du conseil scientifique parmi un des six représentants du CSO. Le comité se réunit sur convocation de son président et au moins une fois par an. La commission de la Formation professionnelle La présidence de la commission de la Formation professionnelle du CSO est aujourd hui assurée par Jean-Pierre Roger. Il succède à Jean-Marie Vial qui reste en charge du comité Formation initiale qu il présidait déjà. La commission de la Formation professionnelle est rattachée au secteur «Performance et évolution des cabinets» présidé par Françoise Berthon. Dans ses diverses prérogatives, cette commission a notamment celle d organiser la formation professionnelle continue des membres de l Ordre et d être, sur ce plan, un espace de réflexion et de propositions. Elle vient en appui du nouveau conseil scientifique de la formation et contribue à éclairer le conseil d administration du CFPC sur les choix stratégiques à opérer dans le domaine de la formation au profit des cabinets. Une des priorités de la commission est de prendre en compte les impacts de la réforme de la formation professionnelle sur l offre de formation dans la profession. [email protected] La charte nationale de la formation La version actualisée de la charte nationale de la formation sera soumise à l approbation du Conseil supérieur le 9 juillet. Cette charte contribue à assurer la visibilité de la politique de formation de la profession. Cinq chartes spécifiques s inscrivent dans la logique de la charte nationale de la formation et la complètent : u charte du concepteur de séminaires actualisée chaque année pour les appels à conception des nouveaux séminaires du CFPC ; u charte de l animateur, remise aux nouveaux animateurs agréés par le CFPC ; u charte de fonctionnement IRF-CFPC qui formalise les relations établies au fil du temps entre ces deux niveaux de décisions et d actions ; u charte de fonctionnement du conseil scientifique de la formation, nouveau texte ; u charte de fonctionnement du comité pédagogique, la plus revisitée suite à la définition d une nouvelle gouvernance pour le CFPC.. S ajoutent la charte nationale du stage, adoptée par le CSOEC en 2010, et la charte du contrôleur du stage, plus ancienne. Ces deux dernières seront actualisés dans un second temps. juin 2014 Sic

14 VIE DE L ORDRE Les plénières du 69 e Congrès Les plénières du congrès de l Ordre des experts-comptables constituent un des temps forts du rassemblement annuel de la profession. Cette année, l équipe des rapporteurs au grand complet, sous la houlette de Françoise Berthon et d Arnaud Debray «oseront» aborder, sans langue de bois, les mutations profondes auxquelles sont confrontés nos cabinets. Deux séances à ne rater sous aucun prétexte! Le monde change : «évolution ou révolution» 3 Mercredi 8 octobre 14h00 Serge Anouchian, en charge de l organisation de cette première séance plénière est clair : nous voulons du rythme, des témoignages de qualité, des interventions proches de nos préoccupations, bref que la forme et le fond fassent mieux comprendre les mécanismes de l évolution de notre monde, qu il s agisse de notre environnement ou de l impact sur nos cabinets. S il est de tradition que la région qui accueille le congrès inaugure la séance plénière par un événement original, l équipe du CRO de Lyon prépare une ouverture de plénière qui réponde à ses attentes : originalité et convivialité! Cette séance sera ponctuée par différents plateaux : de l analyse des origines des mutations aux exemples d évolutions et/ou de révolutions réussies ou non par certaines professions, ce seront de nombreux témoignages et exposés qui permettront aux congressistes d appréhender le changement de notre monde et ce que cela impacte sur la vie de nos cabinets. La séance sera également l occasion de restituer les résultats des enquêtes menées auprès des cabinets et de mettre ainsi en perspective leur évolution. Cette séance sera animée par Olivier Chaduteau, avant tout un homme d entreprise, qui accompagne les cabinets de services professionnels dans leur stratégie, leur positionnement, leur organisation. «L intangible, au cœur de la valeur ajoutée des cabinets de prestations intellectuelles, est aujourd hui la clé du succès des organisations de toutes les entreprises : positionnement, clients, capital humain, organisation et gouvernance, partage du savoir et innovation, voilà les leviers de la performance de tout cabinet de services» analyse Olivier Chaduteau. Au final, la séance plénière d ouverture lancera, concrètement et sans langue de bois, les travaux du 69 e Congrès. Retrouvez toutes les vidéos du congrès sur mediatheque Message d Arnaud Debray et Françoise Berthon, rapporteurs généraux Message de Serge Anouchian, rapporteur adjoint Accédez à la vidéo en flashant ce code Accédez à la vidéo en flashant ce code 14 Sic 330 juin 2014

15 «Ils ont osé, ils ont agi, ils ont conquis!» 3 Vendredi 10 octobre 14h00 Laurent Benoudiz l affirme : à l issue des deux premières journées de travaux du 69 e Congrès, les congressistes auront acquis une conviction : le monde change et nos missions, nos marchés évoluent. La question maintenant est simple : comment adapter nos cabinets? Pas de prospectives, de plans à dix ans, d analogies ou de témoignages qui peuvent apparaître lointain dans cette plénière, mais une démonstration par l exemple. A l heure actuelle, des cabinets de toutes tailles ont déjà entrepris des démarches d adaptation : low-cost, full service, stratégie de niche, différenciation métier Des confrères viendront témoigner et partager leur expérience, raconter leur parcours, expliquer leurs choix, exposer les obstacles qu ils ont dû franchir, parler de leurs échecs et de leurs réussites. Chaque congressiste pourra comprendre comment fonctionne ces nouveaux business-model adoptés par nos témoins et s interroger sur ses propres choix. Quelle stratégie pour mon cabinet? Puis-je mettre en place une guerre des prix et lutter contre les nouveaux acteurs low-cost? Dois-je me différencier par une approche métier décalée (mon cabinet peut-il être le champion de l aide à la gestion, l as de la consolidation, le leader dans le secteur de la chaussure à clous?)? Faut-il me lancer dans le fullservice et quels sont les investissements matériels, techniques et humains que je dois envisager? En traitant de thèmes variés tels que la dématérialisation, le travail en réseau, la différenciation, le marketing et la communication de l offre, le low cost, ou encore la sous-traitance, cette séance permettra de faire le point sur la mise en place du changement au sein du cabinet. Au regard de cette question, ce sont des témoignages, des exemples de mutations, qui permettront à chacun de faire son choix. Elaborer un projet cabinet, intégrer les nouvelles technologies, adapter ses équipes, mettre en place des nouvelles méthodes managériales, savoir développer une offre conseil, tous ces sujets vous permettront, de retour dans votre cabinet, de vous poser la bonne question Quelle est ma stratégie? et d avoir les clés pour trouver les bonnes réponses. Chaque congressiste pourra alimenter sa réflexion pour ensuite faire son marché en choisissant parmi les conférences, les ateliers et les microconférences les thématiques au plus près de ses besoins et de ses objectifs. Message de Laurent Benoudiz, rapporteur adjoint Message de Jacqueline Wolfovski et Jacques-Philippe Chevalier, rapporteurs adjoints Accédez à la vidéo en flashant ce code Accédez à la vidéo en flashant ce code juin 2014 Sic

16 VIE DE L ORDRE M-4 pour profiter du congrès et de la ville de Lyon! Dans moins de quatre mois maintenant, nous vous accueillerons en Rhône-Alpes, sur notre terre d expertise. Nous vous attendons très nombreux et enthousiastes pour vous engager dans la réflexion, et la recherche de pistes d action, autour de l ambitieuse devise de ce 69 e Congrès, «oser, agir et conquérir». Lyon vous accueille Capitale de notre vaste région, Lyon est la 2 e métropole française la plus attractive pour les affaires (après Paris) et la 19 e ville européenne. C est également un lieu de congrès reconnu : 2 e ville française et 15 e ville européenne. Aussi, pour tenir notre rang, nous mettons tout en œuvre pour vous offrir un accueil chaleureux et efficace. A commencer par la mise en place, avec l appui du Bureau des congrès de Lyon, d un dispositif d accueil sur-mesure aux deux points majeurs d accès à Lyon : l aéroport St-Exupéry et la gare de la Part-Dieu. Cet accueil destiné à faciliter votre premier contact avec le congrès vous permettra de rejoindre sereinement votre hôtel, ou directement la Cité internationale, en assurant la lisibilité, l accessibilité et la disponibilité des transports en commun, notamment ceux desservant la Cité. Notre guide congressiste, remis dès votre arrivée, vous apportera par ailleurs toutes les informations nécessaires à vos premières heures en terre lyonnaise. nication a été lancée avec la parution hebdomadaire d une newsletter spéciale Congrès à destination de tous les experts-comptables de la région Rhône- Alpes. Afin de promouvoir notre congrès au niveau régional, susciter le bénévolat et maximiser les inscriptions des Rhônalpins, des rencontres avec tous les présidents d associations locales de confrères ont également été organisées. C est l occasion de mettre en avant le challenge qui leur est lancé ; fondé sur le taux de participation de leurs membres au congrès, il crée une vraie émulation entre ces associations! Enfin, l appui des grands acteurs institutionnels de la région favorise la bonne marche de l organisation de ce congrès. Lyon entre le Rhône et la Saône La mobilisation régionale en action L équipe régionale rassemble Jacques Maureau, président du Conseil régional de l Ordre, Isabelle Siaux et Philippe Jacquemet, les deux commissaires généraux du congrès, Odile Dubreuil, Jean-Marc Morel et Olivier Mazeran, vice-présidents, Gilles Claus, trésorier, et Georges Epoque, secrétaire général. Chacun des membres de l équipe est en charge d un projet spécifique au congrès (accueil, stand régional, transport, restauration, budget, communication, coordination ). Cette équipe est renforcée par tous les élus et collaborateurs de l Ordre régional, motivés et disponibles pour relever ce challenge. Courant juin, une importante campagne de commu- Jean-Luc Rigaux 16 Sic 330 juin 2014

17 Les Subsistances Les soirées Nous rappelons que la soirée «Avant-première» du mercredi 8 octobre, conçue autour de la thématique du cinéma, est complètement intégrée à l exposition, en s appuyant sur une véritable dynamique d animation de tous les forums. La restauration, quant à elle, se fera à proximité des exposants pour faciliter les échanges avec les congressistes. Ainsi, c est toute la diversité culinaire de la région qui sera mise en avant avec un point de restauration dédié à chacun des départements, et l incitation, via un flyer présentant ces points gastro et les différents lieux d animation, à un véritable parcours initiatique favorisant le déplacement entre les différents stands de l exposition. Le site des Subsistances, où sont installés le Laboratoire international de création artistique, consacré aux nouveaux langages du spectacle vivant (danse, théâtre, cirque, musique ), et l Ecole nationale des beaux-arts de Lyon, servira d écrin à la soirée prestige du jeudi soir, baptisée pour l occasion «Entre lumières et gastronomie». Le cocktail d accueil servi dans la cour d honneur sera agrémenté d une exposition de peinture proposée par l Ecole. Puis, ce La place des Terraux et sa célèbre fontaine La Cité internationale sera sous la grande verrière parée de lumière que Christophe Muller, chef exécutif de l Auberge Paul Bocuse du Pont de Collonges, vous invitera à un dîner digne de notre gastronomie lyonnaise. Les déjeuners Lyon est la référence connue et reconnue de la gastronomie mondiale : Paul Bocuse, Pierre Orsi, Guy Lassaussaie, Christian Tetedoie, Georges Blanc, Mathieu Viannay autant de chefs étoilés lyonnais qui pérennisent le renom de notre cité. Ainsi, la ville ne compte pas moins de 13 restaurants étoilés au guide Michelin. Si elles n ont pas la prétention de s inscrire dans le champ de ces grandes tables, les formules déjeuners ont été travaillées avec le même souci de qualité animant Quentin Le Bourgeois la restauration locale. Plusieurs choix vous seront proposés : u une formule de restauration rapide pour les pressés ; u une formule classique avec un repas assis ; u une formule «Comptoir lyonnais», déclinant au fil des trois jours, une belle palette de spécialités lyonnaises froides et de charcuteries. Un espace régional ouvert et convivial Situé à l entrée de l exposition, notre stand sera, pour tout congressiste, un point de passage obligé! Nous aurons donc plaisir à vous y souhaiter la bienvenue pour ce 69 e Congrès national. Puis lors des nombreuses animations qui seront proposées, nous serons heureux de vous faire déguster nos produits rhônalpins et de partager avec vous un moment de convivialité dans un espace traduisant toute notre diversité régionale. Une journée spécifique pour les 140 expertscomptables stagiaires de 3 e année La journée du jeudi 9 octobre a été planifiée comme la dernière journée de formation obligatoire des experts-comptables stagiaires de 3 e année de Rhône-Alpes. Elle se déroulera en parallèle du congrès, à la Cité internationale, avec pour thème «Management et choix professionnels». La journée s articulera autour d ateliers avec le témoignage de jeunes confrères sur les différentes formes d exercice de la profession (devenir associé de cabinet, reprendre un cabinet, créer son cabinet, salarié en cabinet/ expérience en entreprise) et sera suivie d une plénière. Elle se clôturera par la remise des prix des meilleurs mémoires à laquelle sera associé le Conseil supérieur. p juin 2014 Sic

18 VIE DE L ORDRE Initiatives BDE 2015 Ma Chaîne Etudiante (MCE) et l Ordre des experts-comptables lancent Initiatives BDE 2015 et s invitent dans les grandes écoles de management pour déniche la meilleure association étudiante de France. Chaque semaine, Léa Lando, animatrice sur MCE et Europe 1, et un jury composé d un expert-comptable et de professionnels issus du monde de l éducation et de l entreprise, s inviteront dans dix grandes écoles, à la rencontre des Bureaux Des Etudiants (BDE) et associations étudiantes. Ils sélectionneront dans chacune d elles, le meilleur projet qui participera à la grande finale. Celle-ci se déroulera en mars 2015 dans une salle parisienne et sera diffusée sur MCE. Afin de désigner la meilleure association de chacune des écoles, l accent sera mis sur sa bonne gestion et la communication mise en œuvre autour du projet. Les étudiants auront dix minutes pour présenter et défendre leur projet. A l issue de ces auditions, seule une association par école décrochera sa place pour la grande finale et bénéficiera de l accompagnement d un expert-comptable jusqu à celle-ci. Le tournage des dix émissions, de 26 minutes chacune, débutera en novembre et s achèvera en janvier Dès le mois de février, les internautes seront mis à contribution. Un site internet dédié à l émission donnera la possibilité de découvrir les dix projets encore en course et de voter pour celui de son choix. La note obtenue par chacune des associations comptera pour 50 % de la note finale. Les votes seront tenus secrets afin de préserver le suspense. Le soir de la grande finale, qui se déroulera dans un cadre prestigieux encore tenu secret, les étudiants auront à nouveau dix minutes et pas une de plus! - pour présenter l originalité et la viabilité de leur projet au jury, et en public cette fois-ci. Il faudra tout donner pour convaincre! L équipe désignée comme organisatrice du meilleur projet étudiant de France se verra offrir la somme de euros, un relais de com- munication sur et l aide d un expert-comptable pour développer son association ou un projet professionnel. Quelle équipe saura défendre son projet avec le plus de conviction? Comment le jury notera-t-il les prestations? La réponse toutes les semaines, sur Ma Chaîne Etudiante dès le mois de février Initiatives BDE est une occasion nouvelle de faire connaître le métier et montrer aux jeunes, peut-être futurs chefs d entreprise, que l expert-comptable sera leur conseil privilégié. C est aussi une formidable opportunité de rendre la profession encore plus visible et attractive! p Léa Lando Nous recherchons l expert-comptable qui intègrera le jury! Profil : homme, expert-comptable, ans, dynamique Disponibilités : u 10 jours de tournage entre novembre 2014 et janvier 2015 ; u le soir de la finale ; u disponibilité téléphonique pour l aide à chaque équipe avant la finale. Merci d adresser votre candidature avant le 25 juillet 2014 à Lionel Canesi, président du Comité attractivité, [email protected], et Juliette Rouillard, service communication du Conseil supérieur, [email protected]. 18 Sic 330 juin 2014

19 Vous recherchez le meilleur pour vos clients? Faites confiance à Sage, la marque la plus recommandée par les experts-comptables.* Sage 2014 Tout droit réservé. Société par Actions Simplifiée au capital de Siège social : 10, rue Fructidor Paris Cedex RCS Paris - Les informations contenues dans ce document peuvent faire l objet de modifications sans notification préalable. Les logos, noms de produits ou de sociétés n appartenant pas à Sage, mentionnés dans ce document, ne sont utilisés que dans un but d identification, et peuvent constituer des marques déposées par leur propriétaire respectif - Crédit Photos : Kerry Harrison_ S2213_EC_0514_ *Source : Enquête BVA avril 2014 SOLUTIONS APPLICATIVES - RELATION CLIENT - SERVICES Innover c est créer la différence! Sage crée l évènement et vous invite à découvrir Key4Cloud, un concentré d innovation pour votre cabinet. Rendez-vous sur nos Perspectives Experts du 5 juin au 10 juillet *0,15 TTC /min. * Génération Experts

20 VIE DE L ORDRE Une campagne TV originale et impactante! Depuis lundi 2 juin, la nouvelle campagne TV de l Ordre des experts-comptables tourne sur LCI, BFM TV, BFM Business, i>tele et France 24, ainsi que sur différents sites internet. Convivial et décalé, le spot vise à dépoussiérer l image de la profession. En 30 secondes, le Conseil supérieur a souhaité redorer l image du métier, encore un peu désuète dans l esprit du public, et remettre l expert-comptable à sa place : celle d un conseiller essentiel au succès de l entreprise et dont la mission dépasse largement la simple comptabilité. La campagne s adresse aux membres de la profession, dans une démarche de réaffirmation de l Institution, aux dirigeants, qu elle touche à travers un plan média axé sur les chaînes économiques et d information de la TNT, mais aussi aux jeunes, avec une histoire et une technique de prise de vue originales et modernes. Réalisé avec la collaboration de l agence Blue, filiale d EuropaCorp, le spot, signé «L expert-comptable, partenaire conseil de l entreprise», a un objectif clair : valoriser le rôle de conseil de l expertcomptable, mettre en avant la proximité entre l expert-comptable et son client et montrer que l expert-comptable contribue à la dynamique et à la réussite de l entreprise. Pari tenu et record battu pour le Conseil supérieur! En quelques jours, tous les chiffres en rapport avec les réseaux sociaux ont été dépassés : personnes atteintes sur Facebook, vues sur YouTube et une vingtaine de mentions sur Twitter! p Vous aussi partagez et faites découvrir le nouveau film institutionnel de l Ordre en allant sur : 1 spot de 30 en slow motion 1 5 chaînes économiques et d information nationale 1 campagne de 3 semaines en juin 1 campagne de 3 semaines en octobre + de messages diffusés au total 25 millions de contacts potentiels au total 1. Le slow motion ou ralenti est un effet spécial, réalisé lors de la prise de vues ou en léger différé, et spécifique au cinéma et à la télévision, qui consiste à filmer un sujet en accélérant la cadence de prise de vues pour que le mouvement du sujet soit ralenti à la projection. 20 Sic 330 juin 2014

21 Partenaire du Club Social 69 e CONGRÈS LYON ,9,10 OCTOBRE 2014 OSEZ mieux vendre avec le!

22 Anticipez la rentrée dès maintenant avec les Dossiers de travail! Le Conseil Supérieur a créé, pour vous aider à sécuriser vos missions, des «Dossiers de travail» pour les Missions de présentation des comptes et les Missions d examen limité conforment aux nouvelles normes professionnelles obligatoires depuis le 1 er janvier Utiliser un dossier de travail, c est : respecter les normes professionnelles concernées suivre une démarche de travail structurée et documentée guider le travail du collaborateur faciliter la supervision répondre aux exigences du contrôle de qualité. Les dossiers de travail comprennent : un dossier permanent : base de données de l entité un dossier général annuel : préparation et synthèse de la mission un dossier de contrôle annuel : diligences à mettre en œuvre et des outils complémentaires pour développer vos missions. La lettre de mission, en pratique La lettre de mission formalise la relation contractuelle entre le professionnel de l expertise comptable et son client. Au-delà de son aspect purement juridique, elle répond à trois objectifs essentiels : technique, organisationnel et commercial. Dans cet ouvrage, vous retrouverez les textes applicables, les principes, les bons usages et les réponses aux questions fréquentes. Acceptation et maintien des missions L acceptation et le maintien des missions est une étape importante dans la démarche du professionnel de l expertise comptable lorsqu il est sollicité pour réaliser une mission pour le compte d un nouveau client ou lorsqu il est appelé à la poursuivre ou à la reconduire. Après avoir souligné les textes applicables et les principes à considérer, l ouvrage présente les différentes diligences à mettre en œuvre, en exposant les bons usages et en fournissant des outils. a commander dès maintenant sur : Frais de gestion offerts BON DE COMMANDE PRIX TTC QUANTITÉ PRIX TTC 10 Dossiers de travail «Mission de présentation des comptes annuels» 80,27 10 Dossiers de travail «Mission d examen limité» 120,00 La lettre de mission, en pratique 10,00 Acceptation et maintien des missions 10,00 Frais de port (Pour toute commande supérieure à 50, les frais de port sont offerts - France Métropolitaine) 4,78 Frais de gestion de commande (Les frais de gestion de commande sont offerts pour toute commande passée directement sur le site internet de la boutique) 3,00 3,00 TOTAL DE LA COMMANDE NOUVEAU : Le mode de paiement par chèque est accepté sur le site internet de la boutique Cabinet... Nom... Prénom... (obligatoire)... Tél... Fax... Adresse... Code postal... Ville... Paiement : r Chèque r Carte bleue N expire le n cryptogramme (3 derniers chiffres situés au dos de la carte à côté de la signature) Signature AECS - 19, rue Cognacq-Jay Paris cedex 07 Tel Fax Une facture faisant ressortir la TVA vous sera prochainement envoyée N oubliez pas, vous pouvez commander en ligne sur SIC

23 VIE DE L ORDRE Les mémoires du DEC : une richesse pour la profession Chaque année, Bibliotique recueille les meilleurs mémoires soutenus pour le Diplôme d Expertise Comptable (DEC). Ceux de la session de novembre 2013 sont disponibles, n hésitez pas à venir les consulter et à les télécharger. Un apport pour la profession Ces mémoires qui ont obtenu une note minimale de 13/20 représentent un apport important dans le domaine de la recherche et du savoir comptables, parce qu ils explorent de manière pratique et méthodologique des secteurs d activités très spécifiques, qu ils synthétisent des approches techniques ou organisationnelles du métier ou qu ils proposent de nouvelles perspectives d évolution. D une très grande richesse pour la profession, ils accompagnent les experts- comptables stagiaires et mémorialistes dans la rédaction de leurs propres mémoires ou la recherche de leurs sujets, ou encore les professionnels dans l exercice de nouvelles missions. L intégralité des mémoires déposés à Bibliotique est référencée dans sa base de données. Comment y accéder? Les mémoires sont accessibles sur la base de données en ligne de Bibliotique : www. bibliobaseonline.com. Le moteur de recherche permet de consulter librement les fiches bibliographiques reprenant les éléments caractéristiques de chaque mémoire : l auteur, la date, les thèmes et secteurs d activités, le sommaire Les mémoires autorisés à la diffusion sont téléchargeables en ligne au prix de 21 euros HT. L ensemble des mémoires peut également être consulté au centre de documentation (retrouvez toutes les informations relatives aux horaires et aux conditions d accès sur le site : Les mémoires de la dernière session enfin disponibles! Les mémoires de la session du DEC de novembre 2013, près de 200, sont désormais disponibles. Parmi les nouveaux sujets abordés, notons notamment : l obligation de certification des comptes des comités d entreprise : identification des spécificités et présentation d un guide de contrôle adapté pour le commissaire aux comptes ; l intervention de l expert- comptable dans les litiges liés aux transactions ; le traitement de l actif biologique par la norme IAS 41 ; développer une activité comptable transfrontalière ; ou encore le plafonnement des aides publiques et sa prise en compte dans les missions de présentation des comptes annuels. Jusqu au 31 juillet 2014, vous bénéficiez d une promotion exceptionnelle sur l achat des cédéroms, au prix de 25 euros TTC l unité. Alors commandezles vite sur le site de la Boutique d Experts- comptables services : ou directement auprès de Bibliotique! Des compilations thématiques Bibliotique propose également la collection de cédéroms Actua-Tecnica-Sectoria. Ces supports réunissent une sélection de cinq ou six mémoires les plus récents et les mieux notés sur une thématique spécifique. Ils vous offrent une approche pratique et globale du métier, de ses nouvelles missions, d un secteur d activité ou d un thème d actualité. p juin 2014 Sic

24 Exercice professionnel déontologie Ordonnance du 19 septembre 1945 : les nouvelles dispositions L ordonnance n du 30 avril 2014, publiée au Journal officiel le 2 mai 2014, est venue modifier l ordonnance n du 19 septembre 1945 portant institution de l Ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d expert-comptable. Pourquoi une nouvelle ordonnance? A la suite d une plainte reçue par la Commission européenne sur les conditions imposées par la législation française pour pouvoir créer une filiale d une société d expertise comptable en France, la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) a informé l Ordre de la nécessité de modifier l article 7 de l ordonnance du 19 septembre 1945 pour le rendre conforme à la directive «services» et à l article 55 du Traité sur le Fonctionnement de l Union Européenne (TFUE). Cette modification s est faite par le biais de l article 6 de la loi n du 2 janvier 2014, qui a notamment habilité le ministère de l Economie et des Finances à recourir à des ordonnances (procédures législatives accélérées) pour faire adopter un certain nombre de mesures de simplification et de sécurisation de la vie des entreprises. Le Conseil supérieur a proposé au cabinet du ministre de l Economie et des Finances d utiliser ce véhicule législatif pour modifier d autres dispositions de l ordonnance, afin d améliorer les conditions d exercice de la profession. Revue de détail des nouvelles dispositions et des modifications qu elles impliquent dans l exercice de la profession La mesure essentielle concerne la réécriture de l article traitant des conditions de constitution des sociétés d expertise comptable en France. Les personnes physiques et morales, ressortissantes d un autre Etat membre de l Union européenne, ou d un autre Etat partie à l accord sur l Espace économique européen, et autorisées à exercer légalement la profession d expertise comptable dans cet Etat, peuvent désormais, selon l article 7 modifié de l ordonnance, constituer des sociétés d exercice en France. Les conditions de détention du capital et des droits de vote des sociétés d expertise comptable sont modifiées pour ne plus prévoir désormais qu une obligation de détention de plus des deux tiers des droits de vote par des experts-comptables français, ou des personnes physiques ou morales, ressortissantes d un autre Etat membre de l Union européenne, ou d un autre Etat partie à l accord sur l Espace économique européen, et autorisées à exercer légalement la profession d expertise comptable dans cet Etat. Un article 7 quinquies est créé, permettant aux personnes physiques ou morales, ressortissantes d un Etat membre de l Union européenne ou d autres Etats parties à l accord sur l Espace économique européen et y exerçant légalement la profession d expertise comptable, de constituer en France des succursales sans personnalité juridique (l équivalent des bureaux secondaires français). Ces succursales seront inscrites au Tableau sans être membres de l Ordre. Elles devront être placées sous la responsabilité d un expertcomptable, exerçant au sein de la succursale et désigné comme représentant ordinal auprès du Conseil régional de l ordre compétent. Afin de mettre en cohérence les autres dispositions de l ordonnance avec cette modification de l article 7, qui inclut désormais dans son champ d application toutes les catégories de sociétés, les articles 6 et 18, alinéa 2, relatifs aux sociétés civiles d exercice, sont supprimés. L article 3 de l ordonnance, relatif aux conditions d inscription à l Ordre pour les personnes physiques, est modifié afin de tenir compte des conditions d inscription des personnes physiques étrangères (articles 26 ou 27 de l ordonnance). De même, l article 27 est complété afin de rappeler que l inscription au tableau de l Ordre d une personne physique étrangère est possible avec un diplôme reconnu de même niveau que le diplôme français d expertise comptable. 24 Sic 330 juin 2014

25 L alinéa 4 de l article 22 est modifié afin de répondre à une demande de la Chancellerie en lien avec la création du fonds de règlement par lequel devront être réalisés les paiements ou maniements de fonds autres que pour les dettes fiscales ou sociales. Afin de rendre possible le contrôle du fonctionnement du fonds par un commissaire aux comptes, une nouvelle mission légale a été créée pour ce dernier dans l ordonnance. La publication du décret instaurant le fonds de règlement des experts-comptables ne devrait donc plus tarder. L article 7 ter de l ordonnance est aménagé afin de renvoyer le détail des modes de calcul des cotisations et contributions à des dispositions réglementaires. L article 31 prévoit désormais que l ensemble des besoins budgétaires de l Ordre, et non plus seulement ses frais administratifs, peut être couvert par les cotisations professionnelles des membres. L article 38 est complété afin de permettre, lors de l assemblée générale de l Ordre, la représentation des membres limitée à un pouvoir par représentant. Enfin, plusieurs articles en lien avec l inscription au tableau de l Ordre ou la discipline sont modifiés (articles 40, 42, 53 et 54). Aucune disposition nouvelle ne concerne les honoraires de succès contrairement à ce qui était attendu. Le Conseil d Etat a en effet disjoint les propositions de modification de l ordonnance sur ce point, au motif que le périmètre de la loi d habilitation sur la sécurisation de l activité ne permettait pas de les y introduire. La DGFiP s est cependant engagée à insérer ces dispositions dans un prochain texte. Qu en est-il du démarchage et des activités commerciales? Les dispositions interdisant totalement le démarchage, abrogées en 2011 à la suite de la décision de la Cour de Justice de l Union Européenne (CJUE) et du Conseil d Etat, se trouvaient dans le Code de déontologie. Les nouvelles conditions encadrant la réalisation Retrouvez l ensemble des textes régissant la profession dans un seul recueil, dont l ordonnance du 19 septembre 1945, modifiée par l ordonnance du 30 avril 2014 ( reglementation-expert-comptable.html) La mise à jour 2014 contient un index thématique qui vous permet de naviguer facilement dans le recueil grâce aux liens hypertextes.. Vous pouvez le télécharger gratuitement sur bibliordre.fr des opérations de démarchage élaborées par le Conseil supérieur avec la DGFiP seront insérées dans l article 152 du Code de déontologie, à l occasion du toilettage du décret du 30 mars Le projet de décret a été récemment validé par le commissaire à la simplification et devrait être publié très prochainement. Il comportera également de nouvelles dispositions sur le mandat fiscal et sur l intégration à l Ordre de l île de Mayotte. Les activités commerciales et les actes d intermédiaires autorisés par l article 22 de l ordonnance nécessitent encore, pour pouvoir être réalisés, la publication d une norme professionnelle en détaillant les modalités. Afin de permettre aux cabinets mixtes de réaliser ces activités commerciales et ces actes d intermédiaires, l Ordre a élaboré, en concertation avec la Compagnie nationale des commissaires aux comptes, un projet de norme pouvant être agréé par la Chancellerie, en plus de la DGFiP, au regard de l interdiction faite aux commissaires aux comptes, par l article L du Code de commerce, d effectuer des activités commerciales. Ce projet de norme va être présenté très prochainement aux deux tutelles. p Pour plus de renseignements, consultez la rubrique «vos questions - nos réponses» sur le site de l Ordre : Deontologie-Juridique/ Base-de-donneesdeontologique juin 2014 Sic

26 Exercice professionnel INFODOC FISCAL La prime de résultat : à quelle année la rattacher pour l imposer ou la déduire? Une somme comptabilisée en charges à payer au profit d un dirigeant est considérée comme disponible et en conséquence imposable à l impôt sur le revenu. Le Conseil d Etat, dans un arrêt du 20 décembre , précise les conditions à remplir. Dans l affaire jugée, l assemblée générale d une SARL a décidé, le 30 décembre de l année N, le versement d une prime, au profit de son gérant, d un montant de 4,5 % du résultat de l exercice clos le 31 décembre de l année N. Cette prime a été inscrite au compte «personnel-charges à payer». Elle a été déclarée par le dirigeant au titre de ses revenus de l année N +1. L Administration a estimé que le montant devait être rattaché aux revenus imposables de l année N. Le Conseil d Etat rappelle que doivent être considérées comme disponibles les sommes portées au compte de charges à payer, dès lors que le créancier de la somme est un dirigeant de la société. Il précise qu il faut, toutefois, que le retrait effectif de la somme, au plus tard le 31 décembre de ladite année, soit possible. L impossibilité d en disposer peut résulter des circonstances telles que, notamment, la situation de trésorerie de la société, ou les modalités de détermination du montant exact de la somme. Au cas d espèce, le Conseil d Etat juge que le retrait avant le 31 décembre de l année N n était pas possible. En effet, la prime a été attribuée à hauteur d un pourcentage du résultat de l exercice, lequel n a pu être arrêté que postérieurement au 31 décembre de l année N. Son montant restait donc indéterminé avant qu il soit fixé lors de l approbation des comptes intervenue au cours de l année N +1. Au niveau de la détermination du résultat fiscal de la société, la question de la déductibilité de la charge à payer se pose. Pour être déductible, une charge doit être définitivement engagée au cours de l exercice. A défaut de paiement à la clôture de l exercice, cette dette doit être inscrite à un compte de charges à payer. Une prime de résultat n est ainsi déductible que si l entreprise a pris un engagement formel se traduisant par une dette 2. La preuve de l engagement doit être apportée. Il faut noter sur ce point que, s agissant des seules SARL, le Conseil d État considère comme tacitement acceptés par les associés les suppléments de rémunération dus aux dirigeants qui sont compris dans les comptes de l exercice, régulièrement approuvés par l assemblée générale postérieure à la clôture de l exercice 3. Il refuse cependant la déduction d une rémunération complémentaire décidée par l AG d une SARL en cours d exercice, dont le versement a été subordonné à la réalisation d événements futurs et incertains tels que l approbation des comptes de cet exercice et les limites de la trésorerie 4. S agissant des SA, la cour administrative de Bordeaux 5 a jugé que n étaient pas déductibles des compléments de rémunération versés à un dirigeant en l absence de toute décision préalable du conseil d administration, la rémunération des dirigeants relevant de celui-ci. p 1. CE n et BOI BOI-BIC-PROV , n CE, juin 1991, n CE n CAA Bordeaux n , 3 e Cet ouvrage a pour objet de faire le point sur les principaux thèmes fiscaux auxquels les professionnels de l expertise comptable seront confrontés au cours de l année Achetez cet ouvrage sur : La boutique D EXPERTS-COMPTABLES SERVICES ww.boutique-expertscomptables.com Michel Cornu Consultant en droit fiscal d Infodoc-experts 26 Sic 330 juin 2014

27 dématérialisation Signexpert, une signature numérique à usages multiples Jean-Jacques Rousseau nous disait : «Le faux est susceptible d une infinité de combinaisons, mais la vérité n a qu une manière d être». Peut-on imaginer un monde sans papier, sans fraude, sans risque? un monde où la confiance règne? Assurément, non. Jusqu à maintenant, la confiance se fondait sur des échanges, des contacts entre individus Incontestablement, notre monde a changé. Nos échanges sont devenus numériques avant tout. Dans les cabinets autant que dans les entreprises, la dématérialisation prend de plus en plus d importance. Pour retrouver le même niveau de confiance en électronique que dans le monde physique, il devient nécessaire d apporter la preuve de l identité de la personne, la garantie d inviolabilité des échanges, l assurance d intégrité des documents électroniques. Pour les cabinets, il s agit de maîtriser les technologies permettant de véhiculer leurs documents en toute sécurité. Dans ce contexte, Signexpert agit comme élément fédérateur et identitaire de la profession expert-comptable dans le monde numérique et comme outil favorisant de nouveaux services. Un passe universel Utilisable dans divers environnements, aussi bien pour sécuriser les documents du cabinet que pour s identifier auprès d organismes utilisés par l expert-comptable ou des logiciels de production, Signexpert devient un «passe universel» permettant de reconnaître un expert-comptable en exercice. Signexpert remplit trois grandes missions : u identifier le professionnel sur chaque document numérique produit ; u sécuriser les documents électroniques et leurs contenus contre toutes modifications intentionnelles ou accidentelles ; u s authentifier sur les sites utilisés par la profession tels Infogreffe, SYLAé, net-entreprises ou Jedeclare.com et signer en ligne lorsque cela est nécessaire. En outre, c est une première brique essentielle pour construire de nouvelles missions high-tech, dans le cadre d un full service par exemple. La sécurité pour les documents du cabinet S il est vrai que tous les documents produits par le cabinet peuvent être numériques, certains plus que d autres gagnent à être dématérialisés et sécurisés avec Signexpert. Par exemple, la plaquette du cabinet contenant le bilan, les comptes de résultat, les annexes, etc., est un des documents majeurs pour l entreprise. Pourquoi se priver de la signer avec Signexpert? Non seulement elle sera sécurisée et portera l empreinte du cabinet qui l a produite et de l expertcomptable qui l a signée, mais en plus, elle restera véridique et authentique quel que soit le destinataire auquel elle sera adressée (banque, partenaires, associés ). Autre exemple : la nouvelle réglementation de novembre 2013 sur la facture électronique en simplifie l usage. «Les factures électroniques émises et reçues sous une forme électronique quelle qu elle soit, tiennent lieu de facture d origine dès lors qu elles sont scellées avec un certificat numérique qualifié RGS 2 ou 3*.» (art. 289-VI CGI). Le BOI 1, du 18 octobre 2013, apporte une reconnaissance de la facture signée en électronique, avec une signature qualifiée RGS 2 et 3*, comme pièce fiscale justificative sans autre document associé. Voici une nouvelle occasion d utiliser Signexpert qui est qualifiée RGS 3*. Ainsi, il devient plus simple de produire des factures électroniques que de rester dans un mode papier conditionné à une piste d audit. Par ailleurs, depuis le 12 mai 2009, l article du Code du travail (loi n du 12 mai 2009 art. 26) permet de remettre aux salariés qui le souhaitent leur bulletin de salaire au format électronique sous réserve d en garantir l intégrité et une continuité de la mise à disposition du bulletin, indépendamment du contrat de travail. Quoi de plus simple que de sceller les documents avec Signexpert! Enfin, d autres textes de loi concernent les comptabilités informatisées. L article 14 de la loi n du 29 décembre 2012 (loi de finances rectificative pour 2012), modifiant l article L. 47 du Livre des procédures fiscales, rend obligatoires la production et la présentation d une archive comptable au format électronique. Ainsi, toute entreprise tenant sa comptabilité au moyen d un système informatisé devra obligatoirement la présenter sous forme dématérialisée et non modifiable (cf. art. p ). Cette forme dématérialisée non modifiable induit la sécurisation du fichier d archive et son horodatage au moyen d une signature électronique telle que Signexpert. Autant de bonnes raisons pour utiliser Signexpert dès maintenant et faciliter la vie de vos cabinets! p 1. Bulletin Officiel des Impôts juin 2014 Sic

28 Exercice professionnel ENTREPRISES Principales innovations de la réforme du droit des entreprises en difficulté L ordonnance n du 12 mars 2014, portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives, et dont le décret d application est attendu, entrera en vigueur le 1 er juillet Seules certaines dispositions relatives à la Liquidation Judiciaire (L J) s appliqueront aux procédures en cours. Cette refonte du Livre VI du Code de commerce vient renforcer l efficacité de la prévention, simplifier et réduire le délai des procédures. Par ailleurs, le texte a vocation à rééquilibrer les intérêts entre les parties. Sic vous propose un panorama des principales dispositions intéressant la profession. Un point détaillé paraîtra prochainement dans la Revue Française de Comptabilité. Renforcement de la prévention La procédure d alerte du président du Tribunal de Commerce (TC) est étendue au président du Tribunal de Grande Instance (TGI). Ainsi, les personnes physiques exerçant une activité indépendante ou agricole, y compris les professions libérales, pourront désormais en bénéficier. Lorsque l entreprise débitrice dispose d un commissaire aux comptes, ce dernier devra être informé de la décision nommant un mandataire ad hoc. La procédure de conciliation est renforcée au profit du débiteur u Le président du TC peut désormais obtenir communication, dès la conciliation par les experts-comptables et les commissaires aux comptes, comme d autres professionnels, de toute information «lui permettant d apprécier la situation économique, financière, sociale et patrimoniale du débiteur et ses perspectives de règlement», malgré toute disposition législative ou réglementaire contraire. u Les clauses contractuelles faisant obstacle au recours à un mandat ad hoc ou à une conciliation en aggravant la situation du débiteur sont réputées non écrites. u Les cautions peuvent se prévaloir, comme le débiteur, des articles à du C. civ. u La capitalisation des intérêts est interdite : les intérêts échus des créances à plus d un an ne peuvent plus produire d intérêts. u Deux nouvelles missions du conciliateur : - Le mandataire peut se voir confier l organisation d une précession, c est-à-dire la recherche d un repreneur pour une cession totale ou partielle de l entreprise, dans le cadre d une procédure collective future. L accord du débiteur et l avis des créanciers sont nécessaires. - Le président, à la demande du débiteur, peut désigner le conciliateur en tant que mandataire à l exécution de l accord. Il surveillera son exécution et pourra, en cas de difficulté, mettre fin à cette mission. Constatation ou homologation de l accord de conciliation : quelles conséquences sur la confidentialité? Manifestations 2014 u 1 er juillet : Journée des CIP à Lille, inscription gratuite sur u 23 octobre : Journée de la Prévention à Paris u La constatation se fait par le président du TC, sur demande conjointe des parties si le débiteur atteste qu il ne se trouvait pas en cessation des paiements depuis plus de 45 jours, lors de la conclusion de l accord. L ordonnance constatant l accord de conciliation ne fera l objet d aucune publicité, ce qui conserve le caractère confidentiel. u Le TC statue sur l homologation après avoir entendu le débiteur et les créanciers parties à l accord. Le jugement d homologation est déposé au greffe et fait l objet d une publicité, ce qui fait donc perdre tout caractère confidentiel à la procédure de conciliation. Le comité d entreprise est informé concomitamment. 28 Sic 330 juin 2014

29 Confirmation du privilège de new money au profit des créanciers Les apports en trésorerie et fournitures de biens ou de services, consentis à n importe quel stade de la conciliation, même en amont de la conclusion de l accord, bénéficient du privilège d argent frais, dès lors que la conciliation aboutit à un accord homologué par le TC. On notera que ces créances ne sont plus soumises au délai du plan mais sont traitées hors plan. Procédures collectives : rééquilibrage des intérêts en présence Concernant la procédure de sauvegarde classique, il est désormais possible aux comités de créanciers de présenter un projet de plan concurrent à celui du débiteur au président du TC, après rapport de l administrateur, qui devra choisir entre les plans. Par ailleurs, l introduction de l exigibilité du capital non libéré, la non-capitalisation des intérêts de retard, la suppression du paiement comptant, ou encore l incorporation au capital de créances dans la limite de la réduction admise en cas d augmentation de capital, etc., viennent compléter la sauvegarde. A propos du redressement judiciaire, on notera, parmi les nouveautés, le rôle plus important des comités de créanciers, la nullité de la déclaration d insaisissabilité intervenue pendant la période suspecte et la possibilité de l annuler lorsqu elle a été réalisée dans les six mois précédant la date de cessation des paiements. Quant à la LJ, la cession autorisée par dérogation aux personnes interdites (accordée également en sauvegarde), la restitution des règlements indûment reçus et la clôture de la liquidation sont de nouvelles modalités de la procédure. Lorsque la procédure de LJ est simplifiée, le délai de vente des biens est étendu de trois à quatre mois, et sa clôture obligatoire est raccourcie à un délai de six mois (prorogeable de trois mois). Focus sur deux nouvelles procédures La sauvegarde accélérée Cette procédure éclair, inspirée de la SFA 1, s ouvre à la demande d un débiteur engagé dans une procédure de conciliation ayant élaboré un projet de plan recevant un large soutien des créanciers. Les comptes du débiteur doivent être certifiés par un commissaire aux comptes ou établis par un expert-comptable, ou consolidés. La cessation des paiements est possible à condition qu elle n excède pas 45 jours à la date de la demande d ouverture de la conciliation. Le jugement d ouverture est rendu après examen du rapport du conciliateur en présence du ministère public. Un administrateur ou mandataire judiciaire est désigné. Les seuils d ouverture en termes de salariés, chiffre d affaires ou total de bilan seront fixés par décret. La durée maximum est de trois mois pour arrêter un plan, sous peine de clôture. On notera que la constitution de comités des créanciers est ordonnée par le TC lors de l ouverture, en deçà des seuils obligatoires de 150 salariés et 20 M d euros de chiffres d affaires. Le débiteur doit déclarer la liste des créances de chaque créancier certifiée par le commissaire aux comptes ou ayant fait l objet d une attestation par l expert-comptable. Attention, contrairement à la sauvegarde classique maintenue, la sauvegarde accélérée et la nouvelle SFA 2, préventives, ne peuvent être converties en une autre procédure collective. La PRP : Procédure de Rétablissement Professionnel sans liquidation Cette procédure, inspirée de celle du surendettement des particuliers, pourrait concerner personnes par an. Elle n est ouverte qu au débiteur personne physique (hors EIRL 3 ) qui a déclaré son état de cessation de paiement et demandé l ouverture d une LJ. Le TC vérifie au préalable que le débiteur répond aux critères cumulatifs suivants et prend l avis du ministère public : u aucune procédure collective en cours ; u pas de LJ ni de clôture d une PRP depuis moins de cinq ans ; u aucun salarié employé dans les six derniers mois, ni d instance prud homale en cours ; u actif inférieur à un montant fixé par décret (probablement euros). Un juge commis et un mandataire judiciaire sont désignés en vue d évaluer les montants du passif et des actifs du débiteur. La PRP n excède pas quatre mois, durant lesquels le report des règlements et la suspension des poursuites sont imposés aux créanciers sur demande du débiteur. Sa clôture entraîne l effacement des dettes nées antérieurement au jugement d ouverture, connues du juge commis par déclaration du débiteur (attention au passif non déclaré) et ayant fait l objet de l avis du mandataire judiciaire. Ne peuvent être effacées les dettes alimentaires, salariales ou pénales, ni les dettes résultant d une caution qui a payé en lieu et place du débiteur. Les dettes effacées sont mentionnées dans l ordonnance de clôture. p 1. SFA : Sauvegarde Financière Accélérée 2. Nouvelle SFA : elle s applique aux seuls créanciers membres des comités des établissements de crédit ; c est-àdire aux créanciers financiers, et aux créanciers titulaires d obligations. 3. EIRL : Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée Suppression de l auto-saisine Le tribunal ne peut plus se saisir d office en cas d ouverture d une procédure de sauvegarde lors de la confusion de patrimoine avec le débiteur, ni pour prononcer le Redressement Judiciaire (RJ), la LJ ou la résolution du plan de sauvegarde ou du plan de RJ. Le ministère public saisi le TC sur information du président. juin 2014 Sic

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31 Exercice professionnel dématérialisation Une DSN peut en cacher une autre! Le fichier de la Déclaration Sociale Nominative (DSN), produit à partir de la paie, est destiné à transmettre les informations, nécessaires à la gestion de la protection sociale des salariés, aux Organismes de la Protection Sociale française (OPS) concernés, permettant ainsi de remplacer à terme toutes les déclarations basées sur des données sociales. La DSN mensuelle Issue de la paie, la DSN mensuelle véhicule ses données sociales au moment où elle a été réalisée et générée. En complément, les événements significatifs survenus au salarié dans le mois feront l objet d envois de signalements événementiels. Les événements en cours de mois sont transmis uniquement si cela est nécessaire à la garantie des droits du salarié. Ils peuvent être émis seulement en fin de mois dans le cadre des délais de référence et non systématiquement au fil de l eau. La Caisse nationale d assurance maladie, le Pôle emploi et la Mutualité Sociale Agricole (MSA) accèdent aux signalements des évènements qui les concernent. La Direction de l Animation de la Recherche, des Etudes et des Statistiques (DARES) reçoit, sur la base de ces données, les éléments nécessaires à la substitution de la DMMO/EMMO 1. Une DSN par établissement doit être envoyée mensuellement en EDI 2. Cette transmission est réalisée par un envoi unique vers le concentrateur (Net-entreprises ou la MSA) qui le routera vers les points de stockage des organismes de protection sociale, services de l Etat, prévoyance, mutuelles, sociétés d assurances... Le téléchargement du certificat de conformité émis par le point de dépôt DSN, ou sa réception via la plateforme déclarative, informe de la validité et délivre l accusé de réception libératoire au déclarant. Schéma des flux DSN régime agricole et régime général 1. Déclaration des Mouvements de Main d Œuvre/Enquête sur les Mouvements de Main d Œuvre 2. Echange de Données Informatisé 3. Direction de l Animation de la Recherche, des Etudes et des Statistiques 4. Attestation Employeur Rematérialisée Une DSN mensuelle peut en cacher une autre... La DSN mensuelle véhiculera toutes les données sociales de la paie. En cas d absence de salarié, elle sera envoyée avec la mention néant. Cette déclaration peut faire l objet d une correction, jusqu à la date d échéance, qui sera alors définie par un annule et remplace néant. Les signalements événementiels seront utilisés pour certaines actions telles que : u l arrêt de travail, pour avertir l assurance maladie du début d un arrêt de travail pour maladie, maternité ou paternité. Dès réception du compterendu de traitement, le déclarant est libéré de sa responsabilité ; u la fin du contrat de travail, pour informer l assurance chômage, la DARES 3 et les organismes complémentaires de la fin d un contrat de travail. La réception de l AER 4 disponible sur le tableau de bord libère le déclarant de sa responsabilité ; u la reprise à la suite d un arrêt de travail, pour avertir l assurance maladie, lors du retour du salarié en cours de mois, avant la date initialement prévue sur l arrêt. Pour les cabinets, ces processus imposent de gérer l ensemble des événements survenant aux salariés de ses clients. La mission sociale va donc s élargir en ajoutant à l établissement de la paie, la gestion des événements sociaux. La DSN annule et remplace Si une DSN est acceptée au niveau de la plateforme de réception et de traitement des DSN, le seul motif d émission d un annule et remplace ne peut venir que de l employeur s il se rend compte d une erreur massive, même mineure, sur la paie. La DSN reprise d historique Cette déclaration sert uniquement les besoins de constitutions d historiques correspondant au remplacement des DSIJ 1 et des AE, Attestation Employeur, exclusivement. Une DSN reprise d historique ne peut être émise avant acceptation par le point de dépôt d une première DSN mensuelle. Pour les individus concernés, il conviendra de produire douze DSN mensuelles reprise d historique. p 1. Déclaration de Salaire pour les Indemnités Journalières juin 2014 Sic

32 Exercice professionnel DOCTRINE COMPTABLE Mobilisation de la créance de CICE La commission commune de Doctrine comptable du CSOEC et de la CNCC a examiné les conséquences comptables de la mobilisation de la créance de Crédit d Impôt pour la Compétitivité et l Emploi (CICE) dans les comptes de l entreprise cédante établis selon les règles comptables françaises. Au sens strict, la créance de CICE est l excédent de crédit d impôt non imputé sur l impôt sur les sociétés après la liquidation de l impôt en N+1. La créance de CICE est inaliénable et incessible, sauf dans les cas et conditions prévus par les articles L à L du Code monétaire et financier. Elle ne peut faire l objet de plusieurs cessions ou nantissements partiels auprès d un ou de plusieurs cessionnaires ou créanciers. La créance dite en germe, c est-à-dire calculée l année même du versement des rémunérations sur lesquelles est assis le crédit d impôt, et avant liquidation de l impôt en N+1, peut également faire l objet d une cession ou d un nantissement unique auprès d un seul établissement de crédit, pour son montant brut avant imputation sur l impôt dû (mécanisme du préfinancement). Une fois la créance en germe cédée, l entreprise cédante ne pourra plus imputer sur son impôt que la partie de la créance non cédée (la différence entre le montant cédé et le montant réellement constaté du crédit d impôt, lors du dépôt du formulaire de déclaration du CICE). Il ne peut y avoir qu une cession par année civile. Dans le cas particulier du régime fiscal des groupes de sociétés, et afin de faciliter la prise en compte des besoins de chaque filiale, il est toutefois admis que la société-mère du groupe puisse procéder à quatre cessions partielles de la créance en germe. Ainsi, la cession de la créance de CICE (y compris la créance en germe ) peut ne porter que sur une partie de la créance mais, en dehors du cas des groupes de sociétés, celle-ci ne peut faire l objet que d une seule cession ou nantissement, et ne peut être divisée pour être cédée en plusieurs parties. La cession de la créance de CICE (y compris la créance en germe ) à un établissement de crédit peut être effectuée à titre d escompte ou à titre de garantie. L établissement de crédit auprès duquel la créance a été cédée peut bénéficier du remboursement de la créance de CICE dans les mêmes conditions que l entreprise cédante. Que la cession de créance de CICE (y compris la créance en germe ) soit effectuée à titre d escompte ou à titre de garantie, elle transfère à l établissement de crédit la propriété de la créance cédée. Cession de la créance de CICE après liquidation de l impôt en N+1 Cession à titre d escompte Le transfert de propriété de la créance de CICE (ou une quote-part) cédée à titre d escompte à un établissement de crédit est définitif et entraîne la décomptabilisation de ladite créance (ou la quote-part) au bilan de l entreprise cédante en contrepartie de la trésorerie reçue de l établissement de crédit. Une information sur la cession de créance de CICE est à donner dans l annexe. Ce traitement comptable s applique aussi bien dans les comptes annuels que consolidés établis selon les règles comptables françaises. Cession à titre de garantie La créance de CICE (ou une quote-part) est cédée en garantie du remboursement d un prêt. La trésorerie reçue au titre du prêt accordé par l établissement de crédit est comptabilisée en contrepartie d une dette envers cet établissement. La créance de CICE (ou la quote-part) cédée est sortie de l actif du bilan de l entreprise cédante mais il lui est substitué une créance vis-à-vis de l établissement de crédit. L entreprise a une dette et une créance vis-à-vis de l établissement de crédit. Une information sur la cession de créance de CICE est à donner dans l annexe. Ce traitement comptable s applique aussi bien dans les comptes annuels que consolidés établis selon les règles comptables françaises. Cet article est la reprise intégrale de la note de la commission commune de Doctrine comptable publiée en avril Un produit à recevoir au titre du CICE est comptabilisé au rythme de l engagement des charges de rémunérations correspondantes. 32 Sic 330 juin 2014

33 Cession de la créance de CICE dite en germe (mécanisme du préfinancement) Cession à titre d escompte Lors de la mobilisation de la créance en germe cédée à titre d escompte, la trésorerie reçue de l établissement de crédit est comptabilisée en contrepartie d une dette envers cet établissement. La créance en germe comprend deux composantes : u la créance de CICE comptabilisée à l actif du bilan de l entreprise cédante à la date du préfinancement 1, u la créance de CICE restant à comptabiliser au titre de l année civile. La créance de CICE comptabilisée est sortie de l actif du bilan de l entreprise cédante en contrepartie de l annulation de la dette envers l établissement de crédit. Si les fonds versés par l établissement de crédit au titre du préfinancement sont supérieurs à la créance de CICE comptabilisée, le différentiel sera maintenu en dettes financières. Cette dette financière sera soldée au fur et à mesure de la naissance effective de la créance de CICE cédée et de sa comptabilisation. Une information sur le préfinancement de la créance de CICE est à donner dans l annexe. Ce traitement comptable s applique aussi bien dans les comptes annuels que consolidés établis selon les règles comptables françaises. Cession à titre de garantie Lors de la mobilisation de la créance en germe cédée à titre de garantie, la trésorerie reçue de l établissement de crédit est comptabilisée en contrepartie d une dette envers cet établissement. La créance en germe comprend deux composantes : u la créance de CICE comptabilisée à l actif du bilan de l entreprise cédante à la date du préfinancement 1, u la créance de CICE restant à comptabiliser au titre de l année civile. La créance de CICE comptabilisée est sortie de l actif du bilan de l entreprise cédante mais il lui est substitué une créance vis-à-vis de l établissement de crédit. L entreprise a une dette et une créance vis-à-vis de l établissement de crédit. Une information sur le préfinancement de la créance de CICE est à donner dans l annexe. Ce traitement comptable s applique aussi bien dans les comptes annuels que consolidés établis selon les règles comptables françaises. Comptabilisation des frais liés à la cession de la créance de CICE Les frais supportés par l entreprise à l occasion de la cession de créance de CICE (y compris la créance en germe ) constituent des charges de l exercice. Par analogie avec la cession de créance dans le cadre de l affacturage, en application de l article 446/61/62 du Plan comptable général, la commission a estimé que : u les frais versés à l établissement de crédit pour la mise en place de l opération, tels que les commissions de financement, sont comptabilisés en charges financières, au compte 668 «Autres charges financières» ; u les autres frais liés à l opération, tels que les honoraires d expertise ou de conseil, sont comptabilisés en charges selon leur nature (par exemple au compte 6226 «Honoraires»). p Références u Note de la CNCC du 23 mai 2013 relative à la comptabilisation, l évaluation et la présentation du crédit d impôt pour la compétitivité et l emploi en IFRS et selon les règles comptables françaises u Instruction BOI-BIC-RICI «BIC - Réductions et crédits d impôt - Crédits d impôt - Crédit d impôt pour la compétitivité et l emploi - Utilisation du crédit d impôt - Comptabilisation - Imputation du crédit d impôt - Remboursement immédiat de l excédent pour certaines entreprises» u Instruction BOI-BIC-RICI «BIC - Réductions et crédits d impôt - Crédits d impôt - Crédit d impôt pour la compétitivité et l emploi - Utilisation du crédit d impôt - Créance sur l Etat - Cession ou nantissement de la créance future - Suivi de l utilisation du crédit d impôt» u Réponse de la Commission des études comptables de la CNCC relative à la comptabilisation de la cession de créances professionnelles publiée dans le bulletin CNCC n 59 de septembre 1985 (EC 85-44, p. 388 à 390) Les mots croisés du congressiste Solution n 2 - Juin 2014 a b c d e f g h i j k l m C O N F E R E N C I E R S L I E E S P O U D R E E I N T E R N A T I O N A L V T R A I N E S S C L E L O I G R E U T T E R Y E T I S U N I A V E S R E P R O U V E S A S L I S E S P E C juin 2014 Sic

34 Exercice professionnel manifestation Retour sur la 4 e édition des JTE Les Journées de la Transmission d Entreprise (JTE) se sont tenues au Palais des congrès de Paris les 2 et 3 juin derniers. Cette quatrième édition a réuni près de participants. Organisé par l Ordre des experts-comptables région Paris Ile-de-France, la Chambre des notaires de Paris et la Compagnie régionale des commissaires aux comptes de Paris, ce salon a réuni différents partenaires, dont le Conseil supérieur de l ordre des experts-comptables, la chambre de commerce et d industrie de Paris Ile-de-France et le CRA (Cédants et Repreneurs d Affaires). Véritable lieu d échanges entre professionnels de la transmission, mais également entre ces derniers et les candidats à la cession ou à la reprise, ce salon a pour objectif de leur permettre de s informer et de se former sur les différents aspects techniques de la transmission-reprise d entreprise. Cette opération, longue et complexe, nécessite d être anticipée et accompagnée, notamment par un expert- comptable. Compte tenu de l actualité législative, les JTE étaient cette année orientées sur la sensibilisation et les modalités de reprise d entreprise par les salariés. Les ateliers Un panel d ateliers a été proposé aux participants, le Conseil supérieur a organisé quant à lui deux ateliers techniques. Le premier concernait l information et l implication des salariés dans le cadre de la transmission d entreprise. La philosophie du projet de loi relatif à l Economie Sociale et Solidaire (ESS) a été présentée ainsi que les nouvelles obligations à la charge de l employeur (droit d information des salariés Lors de l atelier «Transmission d entreprise : les secrets d une réussite» animé par de (g. à dr.) : Jean-Luc Scemama, Sandra Le Grand et Martial Rozier préalable à la cession afin de favoriser les reprises d entreprises par ces derniers). Le second atelier a été l occasion de rappeler les grandes étapes de la transmission-reprise d entreprise et d exposer les facteurs de réussite d un projet. Il a réuni un représentant de Bpifrance, Martial Rozier, et un témoin, Sandra Le Grand, PDG du groupe Kalidea. Joseph Zorgniotti, président du Conseil supérieur, est intervenu au cours de la plénière de clôture sur un autre thème d actualité, celui du financement participatif, en présence de Pierre Gattaz, président du Medef, et de Jean Tarrade, président du Conseil supérieur du notariat. A cette occasion, il a annoncé la création d un groupe de travail, regroupant des expertscomptables et des notaires, ayant pour mission de proposer d ici la fin de l année 2014 un guide pratique et conjoint de la transmission-cession d entreprise. Le parcours de formation labellisé Cette manifestation a aussi permis de présenter la nouvelle formation labellisée proposée par le CFPC 1 et l Asforef 2. Réservée aux expertscomptables, innovante et complète, cette formation se déroulera sur dix jours, à raison de un ou deux jours par mois, de la mi-septembre jusqu à début février Elle abordera les aspects techniques et méthodologiques pour mettre en place et réaliser cette mission dans les cabinets. Elle proposera également des cas pratiques et mises en situation. La transmission d entreprise reste un enjeu crucial en matière de croissance et d emploi. Elle constitue une formidable opportunité de développement de missions pour les cabinets d expertise comptable! p Pour plus d informations : La transmission d entreprise Qu il s agisse d une cession à un tiers, d une transmission familiale ou à ses salariés, cet ouvrage répond aux principales questions que se pose un cédant. En vente sur le site de la Boutique : La boutique D EXPERTS-COMPTABLES SERVICES Egalement aux Presses universitaires de France 1. Centre de Formation de la Profession Comptable 2. Institut de formation du Conseil régional de l ordre des experts-comptables de Paris Ile-de-France : com 34 Sic 330 juin 2014

35 JURIDIQUE Reprise de dossiers entre confrères : faites le point! Le département juridique vous propose de faire un point sur la procédure à suivre en cas de reprise de dossier d un professionnel, à l aide d un document pratique validé par la commission Déontologie du Conseil supérieur. La reprise de dossiers est régie par le Code de déontologie à l article 163 (décret n du 30 mars 2012). Champ d application L article 163 ne s applique pas aux missions dont la durée est limitée légalement (ex. : missions légales auprès des comités d entreprise) et aux missions ponctuelles exécutées pour un client bénéficiant déjà des services d un expert-comptable (ex. : mission d évaluation pour une société avec un expert-comptable ayant pour mission l établissement des comptes). Dans ces hypothèses, il est recommandé lorsque cela est possible, en application du devoir de confraternité, d adresser, en cas de mission dont la durée est limitée, un courrier d information au prédécesseur, ou, en cas de mission ponctuelle, un courrier au professionnel déjà en place. L article 163 est applicable aux experts-comptables, aux sociétés d expertise comptable et aux AGC 1. A quel moment adresser le courrier de reprise? En pratique, le client ou adhérent peut parfois accepter la mission en signant la lettre de mission envoyée avant que l entrant ait envoyé le courrier de reprise au sortant. A titre de précaution, la mention «cette lettre de mission prendra effet après l accomplissement des formalités déontologiques requises» peut être ajoutée dans tout document contractuel envoyé au client ou adhérent. Le sortant pourrait voir sa responsabilité engagée s il relatait à l entrant des faits couverts par le secret professionnel. Si des honoraires restent dus au sortant L entrant doit s efforcer d obtenir la justification du paiement des honoraires restant dus. A défaut, il en informe le président du Conseil régional de l Ordre, en lui joignant la copie du courrier adressé au client ou à l adhérent, dans lequel il l invite à régulariser la situation. Si des honoraires du sortant sont contestés L entrant peut entrer en fonction, à condition d en informer le président du Conseil régional, en lui joignant la copie du courrier adressé au client ou à l adhérent, l invitant à accepter une conciliation ou un arbitrage sous l égide de l Ordre. Le président du Conseil régional ne peut que prendre acte de l entrée en fonction ; il n a pas pouvoir de s y opposer. Une conciliation peut toujours être organisée à la demande de l un des professionnels. Le délai au-delà duquel l absence de réponse du sortant équivaudra à une absence de remarques de la part du sortant doit être indiqué dans le premier courrier de reprise. Ce délai est à fixer par l entrant, notamment en fonction de la nature de la mission. Transmission des documents En principe, aucun document ne doit être remis directement du sortant à l entrant, même avec l accord du client ou adhérent. Le sortant doit normalement remettre au client ou adhérent les documents en sa possession ainsi qu une copie des éléments du dossier de travail facilitant la reprise du dossier, contre une décharge signée du client ou adhérent, contenant la liste des documents remis. Il appartient ensuite au client ou adhérent de remettre ces documents à l entrant. Il s agit à la fois de se ménager une preuve juridique et d éviter toute atteinte au secret professionnel. Dans tous les cas, le sortant conserve le contenu de son dossier de travail pour archivage. p Procédure en cas de reprise de dossiers Guide pratique Edition Avril 2014 Validés par la commission Déontologie, le processus à suivre en cas de reprise de dossiers ainsi que des exemples de courriers à adapter sont téléchargeables gratuitement sur le site du Conseil supérieur. Deontologie-Juridique/ Reprise-de-dossiers 1. AGC : Association de Gestion et de Comptabilité guides d expert collection pratique professionnelle juin 2014 Sic

36 Exercice professionnel INFODOC SOCIAL Congés payés : ils doivent être pris avant fin mai! Le droit à congés payés étant une disposition d ordre public, l employeur doit veiller, chaque année, à ce que les salariés prennent leurs congés payés avant le 31 mai. Il est impératif de prendre au moins quatre semaines de congés par an, la cinquième semaine pouvant, le cas échéant, être reportée, ou affectée au compte épargne temps. Et, bien évidemment, il est interdit de faire travailler le salarié pendant ses congés. Comment sont fixés les congés? La période de prise des congés est fixée par la convention collective et, à défaut, par l employeur ; elle doit comprendre la période légale du 1 er mai au 31 octobre de chaque année. Deux mois avant le début de la période de congés (donc fin février en principe), l employeur doit en informer les salariés. Puis il fixe les dates et l ordre des départs en congés, après avis des délégués du personnel, et il les indique à chaque salarié au moins un mois à l avance. Les dates ne peuvent être changées moins d un mois avant le départ, sauf circonstances exceptionnelles. Pendant la période légale, le salarié doit prendre au minimum 12 jours ouvrables de congés de façon continue, et au maximum 24 jours ; la cinquième semaine doit quant à elle être prise hors période légale. Si l employeur veut imposer la fermeture de l entreprise pendant quatre semaines, il doit consulter les représentants du personnel. Mais si la période de fermeture est d une durée moindre, il doit avoir leur avis conforme et, à défaut, l accord des salariés. Peut-on reporter les congés payés? L employeur doit reporter les congés si le salarié n a pas pu les prendre car, au moment du départ en congés, il était absent pour raison de santé (maladie, accident, maternité). Selon la jurisprudence française, il n y a pas de droit à report si le salarié est absent pour congé parental d éducation, ou encore si la maladie débute pendant les congés. Notons toutefois que la jurisprudence de la Cour de justice européenne a une position différente. Par ailleurs, l employeur et le salarié peuvent signer un accord pour reporter les congés, notamment s il s agit d un étranger travaillant en France. En tout état de cause, il est conseillé de limiter le droit à report car il est impératif que les salariés prennent au moins quatre semaines de congés par an. Faut-il solder tous ses congés chaque année? Les congés doivent être soldés avant le 31 mai de chaque année. Il faut prendre au moins quatre semaines de congés par an. Eventuellement, la cinquième semaine peut être reportée, ou, s il existe un compte épargne temps, y être affectée. En aucun cas, même par accord des parties, le solde des congés ne peut donner lieu au versement d une indemnité compensatrice, sauf en cas de rupture du contrat. Que faut-il indiquer sur le bulletin de salaire? L employeur doit indiquer les dates de prise des congés sur le bulletin de paie. Il n est pas obligatoire d indiquer le nombre de jours de congés acquis par le salarié, mais, en pratique, cela est souvent mentionné. Quels sont les risques pour l employeur? La responsabilité de l employeur peut être mise en cause si les salariés ne prennent pas leurs congés. Ainsi, le salarié pourrait faire valoir une situation de surmenage. Et, en cas d accident du travail, la faute inexcusable de l employeur pourra être évoquée, compte tenu de son obligation de résultat en matière de santé et de sécurité. Enfin, le salarié pourrait prendre acte de la rupture de son contrat aux torts de l employeur, faute pour ce dernier d avoir respecté ses obligations. p Emmanuelle Dupeux et Alice Fages Infodoc-experts 36 Sic 330 juin 2014

37 Comptabilité informatisée Tout savoir sur le contrôle fiscal des comptabilités informatisées Tel est le thème de la conférence qui a réuni, lundi 19 mai dernier, plus de 300 personnes, de 17 à 19 heures, dans la salle de conférences du ministère de l Economie et des Finances. Cette audience, comme l a souligné Julien Tokarz, président du Conseil régional de l ordre des experts- comptables de Paris Ile-de-France, dans son allocution de bienvenue, témoigne de l importance de l enjeu des nouvelles obligations en matière de comptabilités informatisées pour notre profession. William Nahum, président de la commission des Missions comptables, a de son côté rappelé les travaux de l Académie en matière de contrôle fiscal des comptabilités informatisées. Nouvelles dispositions en matière de contrôle des comptabilités informatisées Olivier Sivieude, chef du service du contrôle fiscal de la DGFiP, et Chantal Campagnolo, chef du bureau CF2 au service du contrôle fiscal de la DGFiP, ont souligné que l objectif principal des nouvelles dispositions prévues à l article L. 47 A du Livre des Procédures Fiscales (LPF) est de faire gagner du temps, tout en favorisant le dialogue entre les entreprises et l Administration, et ont ensuite présenté les grandes lignes du contrôle fiscal des comptabilités informatisées. Désormais, un contribuable dont la compatibilité est tenue au moyen de systèmes informatisés (à l exception des entreprises agricoles au régime du forfait) a l obligation (et non plus la possibilité) de présenter ses documents comptables en remettant à l Administration une copie des Fichiers des Ecritures Comptables (FEC) sous forme dématérialisée (sur tout support en accord avec le vérificateur), au début des opérations de contrôle (et au plus tard lors de la deuxième intervention sur place pour les contrôles engagés en 2014). Les contribuables restent toutefois libres de tenir leur comptabilité sous forme papier ou électronique. Une comptabilité est dite informatisée dès lors qu elle est tenue, même partiellement, à l aide d une application informatique ou d un système informatisé 1. L utilisation d un logiciel de bureautique suffit à la qualification d informatique. Un contribuable qui tient sa comptabilité sous tableur est donc tenu de présenter un FEC ; mais l intangibilité et l irréversibilité des enregistrements comptables doivent être garanties. Deux formats de fichiers sont possibles : u les normes du format standard sont obligatoires à compter des exercices clos en 2013, facultatives pour les autres ; u les normes antérieures à la réforme dite «normes minimales» sont obligatoires pour les exercices antérieurs aux exercices clos en 2013, si le format standard n est pas choisi par les entreprises pour ces exercices. juin 2014 Sic

38 Exercice professionnel Comptabilité informatisée A cet égard, il a été précisé que le FEC ne peut jamais être présenté sous un format PDF ou Excel. Timary Pen, en charge du contrôle des comptabilités informatisées, au service du contrôle fiscal de la DGFiP, a présenté les modules de l application ALTO 2 qui permet au vérificateur d effectuer des opérations simples (tris, classements, calculs) sur les fichiers des écritures comptables, de rechercher d éventuelles anomalies et de s assurer de la concordance des documents comptables avec les déclarations fiscales. Les travaux réalisés par le vérificateur font l objet de demandes de précisions à l entreprise et d un débat contradictoire. Par ailleurs, le délai de trois mois des opérations sur place applicable aux contribuables dont le montant annuel hors taxes du chiffre d affaires ou des recettes n excède pas la limite du réel simplifié (LPF, art. L. 52) peut être prorogé de la durée nécessaire à la préparation des traitements informatiques. Ce délai est suspendu jusqu à la remise de la copie des FEC conformes aux normes. Il ne s applique pas en cas : d absence de remise totale des fichiers, de remise partielle de fichiers ou de fichiers non conformes, de présentation de la comptabilité sous forme papier. Les sanctions suivantes sont applicables dans le cadre de ce nouveau dispositif : u amende de euros par période vérifiée en cas d absence de remise de fichier ou de remise de fichiers non conformes (CGI, art D) ; u possibilité d une évaluation d office des bases d imposition lorsque le contribuable ne respecte pas l obligation de représentation de la comptabilité par la remise des fichiers des écritures comptables, pour les contrôles pour lesquels un avis de vérification est adressé à compter du 1 er janvier Concernant ces derniers contrôles, l Administration procède à la destruction des copies des fichiers des écritures comptables avant la mise en recouvrement ou après l envoi d un avis d absence de rectification. FEC : questions et remontées du terrain Des précisions de l Administration sur la transmission dématérialisée des comptabilités informatisées, en cas de contrôle fiscal, figurent sous forme de questions/réponses depuis le 15 avril dernier sur le site «impots.gouv.fr». Répondant aux questions de Jean Saphores, président de la commission Innovation du Conseil supérieur, et de Marc Lamort de Gail, expert-comptable, Chantal Campagnolo et son équipe ont apporté des précisions, notamment sur : u la notion de comptabilité informatisée et la constitution du FEC ; u les dates de comptabilisation et la validation des écritures. Sur le premier point, le FEC doit reprendre le détail des écritures des journaux auxiliaires sous réserve notamment des tolérances suivantes : u les écritures comptables agrégées, issues de données figurant dans des applications de gestion, sont acceptées dans le FEC 2 (logiciels de gestion de stocks ou de gestion de caisse) ; ainsi, il est possible Bruno Bézard, directeur de la DGFiP Joseph Zorgniotti, président du Conseil supérieur De g. à dr. : Philippe Lacoste, Chantal Campagnolo, Jean Saphores, Olivier Sivieude, Bastian Llorca, Timary Pen et Marc Lamort de Gail 1. BOI-BIC-DECLA , n BOI-CF-IOR , n BIC : Bénéfices Industriels et Commerciaux 4. BOI-BIC-DECLA , n EDI : Echanges de Données Informatisé 38 Sic 330 juin 2014

39 de ne fournir dans le FEC que les cumuls mensuels ; cela ne dispense toutefois pas de donner ultérieurement le détail des écritures générées par ces modules métiers lors d une demande de traitement (LPF, art. L. 47 A-II) ; u le FEC peut, pour les contribuables relevant des BIC 3 et sous certaines conditions, contenir les données issues des journaux auxiliaires sur support papier (ou tableur) sous la forme d écritures centralisées par mois. L Administration a apporté les précisions suivantes concernant : u la date de comptabilisation : dans la mesure où l enregistrement des opérations se fait au jour le jour, la date de comptabilisation correspond à la date de saisie ; u en cas de décalage dans le temps entre la date de l événement comptable et la saisie en comptabilité de cet événement, la date de comptabilisation doit être la date de l événement comptable et, à défaut, la date de la pièce justificative ; u la date de validation des écritures : les écritures qui justifient une déclaration fiscale doivent avoir été validées 4 ; ainsi, les écritures mensuelles d achat et de vente qui auraient servi de base de calcul de la TVA collectée et déductible devraient être validées lors de l envoi de la déclaration de TVA. Conclusion et synthèse Bruno Bézard, directeur général des Finances publiques, et Joseph Zorgniotti, président du Conseil supérieur, ont annoncé la mise en place d un groupe de suivi de ce dispositif, composé de membres de la DGFiP et de professionnels de l expertise comptable. Joseph Zorgniotti a informé de la mise en place d une nouvelle opération «Conseil Sup Services» à l intention des consœurs et des confrères autour des problématiques métiers liées à ces nouvelles modalités de contrôle. Il a remercié la DGFiP d avoir accédé à une demande ancienne de la profession : la possibilité en 2015 de télétransmettre les déclarations d IR en EDI 5 et a rappelé le rôle de la profession en matière de propositions de simplifications. Il pourrait être envisagé à l avenir que : u l Administration mette enfin tous les imprimés fiscaux à disposition des professionnels, au plus tard le 28 février de chaque année ; u les télétransmissions soient ouvertes dès cette date, afin d anticiper les échanges avec nos clients et mieux les accompagner ; u soit fixée, une bonne fois pour toutes, au premier lundi suivant le 15 mai (et non plus à une date incompatible avec une bonne organisation des cabinets), la date limite pour procéder à l ensemble des déclarations fiscales et règlements des entreprises. Bruno Bézard, directeur de la DG- FiP, a annoncé : u le lancement de la deuxième phase du dispositif de la relation de confiance, en cours d expérimentation depuis octobre dernier ; u d importantes modifications à venir, concernant les contrôles fiscaux des entreprises, pour améliorer la sécurité juridique afin d assurer un renforcement des recours en cours de contrôle, la possibilité de régularisation spontanée sans pénalités, une plus grande transparence dans les méthodes de contrôle et une meilleure prise en compte de la réalité de l entreprise par les vérificateurs. p Patrick Collin Directeur des affaires fiscales du Conseil supérieur L espace d échanges et de stockage sécurisés de vos documents professionnels! L innovation RF-CLOUD GRATUIT pour les expertscomptables! VOTRE COMPTE RF-CLOUD GRATUIT Bénéficiez avec une seule solution de : Un outil d échange et de partage Une gestion électronique des documents (GED) Un espace de stockage illimité et sécurisé RF-CLOUD, une réponse concrète à vos besoins de performances : Un collaborateur performant Un Service Conseil à forte valeur ajoutée Un client satisfait Une entreprise agile et souple ACCÉDEZ À VOTRE COMPTE GRATUIT INFORMATIONS ET DÉMONSTRATIONS [email protected] Tél

40 Exercice professionnel FISCALITé Comment sécuriser le crédit d impôt recherche? Les entreprises industrielles, commerciales, artisanales ou agricoles, imposées d après leur bénéfice réel passible de l IR ou de l IS, peuvent bénéficier d un Crédit d Impôt Recherche (CIR) lorsqu elles exposent des dépenses de recherche éligibles sous certaines conditions. Le CIR est indiscutablement un sujet sensible, tant du point du vue des entreprises que de celui de l administration fiscale. Les enjeux budgétaires sont par ailleurs considérables (5,8 milliards de dépenses budgétées à ce titre par l Etat pour l année 2014). Guillaume Proust, président du Comité intelligence économique et innovation des entreprises, et Laurence Capelli, Infodoc-experts, conseiller auprès du comité Le contrôle du CIR La réalité de l affectation à la R&D des dépenses prises en compte pour la détermination du CIR peut être vérifiée par l administration fiscale. Le droit de reprise de l administration s exerce jusqu à la fin de la troisième année suivant celle du dépôt de la déclaration 2069-A-SD. Le contrôle du CIR s inscrit habituellement dans le cadre des contrôles généraux de la comptabilité des entreprises, mais il arrive souvent que le CIR donne lieu à un contrôle ponctuel, notamment en cas de demande de remboursement. Rappelons que lors d une procédure de contrôle fiscal, l administration fiscale peut solliciter l avis du Ministère de l Education Nationale, de l Enseignement Supérieur et de la Recherche (MENESR) toutes les fois où l appréciation du caractère scientifique des travaux apparaît nécessaire. Olivier Sivieude, chef du service du contrôle fiscal à la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP), a récemment confirmé, lors d une conférence-débat organisée par l IACF 1 le 3 juin 2014 (à laquelle participait également Christian Orfila, chef du département des politiques d incitation à la R&D au MENESR), que le CIR pose des difficultés lors des contrôles fiscaux. Il a signalé toutefois que, contrairement aux idées reçues, il n y pas de consignes particulières données aux services vérificateurs pour déclencher un contrôle fiscal lorsqu une entreprise souscrit une déclaration de CIR. Lors d un contrôle fiscal, la première question posée est l éligibilité des dépenses de R&D au CIR : l entreprise est-elle allée au-delà de l état de l art connu? Même si la réponse à cette question relève de spécialistes, il est utile de rappeler que l appréciation de la nouveauté ou de l amélioration substantielle de produits, services ou procédés, au sens du CIR, suppose l établissement préalable d un état des techniques existantes, ou état de l art, qui permettra d apprécier le degré de nouveauté ou d amélioration qu un projet se fixe comme objectif et d identifier les difficultés auxquelles l entreprise se heurte pour mener à bien son projet et atteindre ses objectifs. Dans un deuxième temps, il est indispensable pour l entreprise d identifier et de documenter les moyens humains et techniques consacrés à cette dépense de R&D éligible. En effet, lors d un contrôle fiscal, la reconstitution a posteriori d éléments de preuve est extrêmement délicate. Les modalités de calcul du CIR seront ensuite examinées par les services vérificateurs. Rappelons qu un des éléments principaux de l assiette du CIR est constitué par les dépenses de personnel dont la définition est vague et fait l objet de nombreux contentieux. A cet égard, la DGFiP a indiqué qu un projet de commentaires BOFiP 2 est actuellement à l étude au sein des services de la DLF Sic 330 juin 2014

41 Comment sécuriser les dossiers de CIR? Un des premiers problèmes constatés par les services vérificateurs (et par les experts détachés par le MENESR) lors des opérations de contrôle, est l absence de documentation des dossiers de CIR au sein des entreprises. Afin d aider ces dernières à remplir leur déclaration de CIR et à sécuriser leur démarche en cas de contrôle fiscal ultérieur, la DGFiP met à leur disposition, depuis février 2014, une notice pédagogique qui permet à l entreprise de déterminer si son projet de recherche ouvre droit au CIR. L utilisation de cette notice est facultative et n est pas opposable à l administration fiscale. Il existe également un modèle de dossier d expertise unique élaboré par les services du MENESR 4 où il est demandé à l entreprise de décrire chacun de ses projets de R&D, année par année. Il est fortement recommandé aux entreprises de ne pas attendre un contrôle de l administration fiscale pour commencer à constituer ce dossier. Les directions de la DGFiP, du MENESR et de la DGCIS 5 ont récemment signé un protocole d engagements (non public) en matière de CIR par lequel le MENESR s engage, notamment, à ce que ses experts dialoguent plus avec les entreprises. Depuis la mise en place du nouveau Crédit d Impôt Innovation (CII), se pose également la problématique d une entreprise qui aurait déclaré à tort, au titre du CIR, des dépenses qui relèvent en réalité du CII. La DGFiP a indiqué lors de la conférence susmentionnée que l entreprise aurait alors la possibilité de faire a posteriori une déclaration rectificative de CII. Cette possibilité devrait être confirmée prochainement par la voie de commentaires administratifs. La DGFiP a également annoncé que le gouvernement envisage de mettre prochainement en place (par voie législative) une commission nationale en charge du CIR. Cette commission rendrait un avis consultatif. Enfin, il est possible pour une entreprise de sécuriser a priori un dossier de CIR en recourant au rescrit. L intérêt de la procédure de rescrit spécifique au CIR réside dans le fait que l absence de réponse dans un délai de trois mois vaut acceptation tacite. Les demandes de rescrit peuvent désormais être déposées jusqu à six mois avant la date limite de dépôt de la déclaration A-SD. Il ressort toutefois d un rapport de la Cour des comptes (juillet 2013) que le rescrit CIR est malheureusement très peu utilisé par les entreprises (seulement 1,3 % des rescrits fiscaux en 2012, soit 235 demandes de rescrits, et il semblerait que les demandes en 2013 soient inférieures). p 1. Institut des Avocats en Conseils Fiscaux (IACF) 2. Bulletin Officiel des Finances Publiques 3. Direction de la Législation Fiscale 4. Guide du CIR 2014, MENESR (page 42) 5. Direction Générale de la Compétitivité, de l Industrie et des Services Les mots croisés du congressiste Besoin d'une pause? Venez vous divertir en utilisant toutes vos connaissances et votre culture! A savoir : une nouvelle grille vous sera proposée dans chaque prochain numéro de Sic, jusqu au mois d octobre n 2 - Juin 2014 a b c d e f g h i j k l m Horizontal 1. On vient les écouter à Lyon 2. Unies. En miette. 3. Domaine de l export. 4. Remorqués. Forme juridique plutôt vache. 5. Saint pointilleux sur le port de la culotte. Localité tyrolienne. 6. Abominables tibétains. Insensible au carré, racine ou non. 7. Saluts. Blâme. 8. Forme juridique. Sables mouvants. Se cultive en salle, le plus souvent. Vertical A. Opposeras B. Noyau de coing. Marche. C. Vidés. D. Prérogatives de Morgane et Clochette. E. Ecole de cinéma. F. Genre de sushi. G. Commence l épandage. Possessif H. Evaluer. Dans le coeur de l expert. I. Auto ou à vapeurs. J. Dérivé de l esperanto. Jeu de cartes. K. Précède Young. Haut anglais. L. Remet en selle. M. Termine le L. En congrès à Lyon. Solution en page 33 juin 2014 Sic

42 Exercice professionnel Secteur public Normalisation comptable européenne pour le secteur public : le projet des normes EPSAS La Commission européenne est à l initiative de nombreuses actions visant à promouvoir l émergence de normes comptables harmonisées pour le secteur public dans les Etats membres de l Union européenne. La crise de la dette souveraine a mis en lumière la nécessité pour les gouvernements de démontrer leur stabilité financière et d établir de façon plus transparente et rigoureuse leurs états financiers, sur la base desquels sont établis les indicateurs de macrocomptabilité utilisés pour coordonner, surveiller et orienter les politiques budgétaires et macroéconomiques de l Union européenne. Faisant partie intégrante du «six pack» 1, la directive 2011/85/UE du Conseil du 8 novembre 2011 sur les exigences applicables aux cadres budgétaires des États membres a affirmé le rôle crucial de données financières et budgétaires exhaustives et fiables, qui soient comparables d un État membre à l autre, pour le bon fonctionnement du cadre de surveillance budgétaire de l Union. L article 16-3 de la directive 2011/85/UE demandait à la Commission européenne de procéder à une évaluation, pour les États membres, de l adéquation des normes comptables internationales pour le secteur public, à savoir les normes IPSAS 2. S appuyant sur les travaux d Eurostat 3, la Commission européenne a remis au Conseil et au Parlement européens, le 6 mars 2013, un rapport dans lequel elle aboutit à une double conclusion : d une part, les normes IPSAS ne peuvent pas être aisément appliquées en l état dans les États membres ; d autre part, les normes IPSAS constituent un point de départ pour l élaboration de normes comptables harmonisées concernant le secteur public pour l ensemble des Etats membres. Il ressort par ailleurs que la comptabilité fondée sur le principe des droits et des obligations (i.e. comptabilité générale ou comptabilité d exercice) est perçue comme un outil permettant de fiabiliser les données utilisées au niveau macroéconomique. La Commission propose ainsi d étudier la possibilité de mettre en place une comptabilité en droits constatés harmonisée, par la voie de normes comptables euro- péennes dites «normes EPSAS 4», pour l ensemble des administrations publiques des Etats membres de l Union européenne. Dans la continuité de ce rapport, Eurostat a organisé en mai 2013 une conférence qui a réuni les parties prenantes et les décideurs en matière de comptabilité, d audit et de statistiques du secteur public, en présence du président Herman Van Rompuy et du commissaire européen pour la fiscalité, Algirdas Šemeta. Lors de son discours d ouverture, le président Van Rompuy a déclaré : «Une comptabilité inexacte contribue à la prise de décisions politiques mal éclairées, au déploiement d efforts de consolidation insuffisants lorsque les déficits et la dette sont sous-estimés, et enfin à un effondrement total de la confiance entraînant des problèmes de refinancement. Malheureusement, c est la situation à laquelle l Europe a été confrontée. Nous avons payé l addition pour les rapports inexacts de comptabilité des administrations publiques, et nous avons retenu la leçon. [...] Harmonisation de la comptabilité du secteur public, passage à des normes comptables harmonisées pour le secteur public dans les États membres européens : c est sans aucun doute plus facile à dire qu à faire. C est pourquoi, aujourd hui, mon message est le suivant : il faut que nous harmonisions la comptabilité du secteur public en Europe. Je suis persuadé que vous nous aiderez à élaborer les meilleures normes de comptabilité publique pour l avenir de l Europe». Les débats ont ensuite porté sur le développement futur des normes EPSAS, comme moyen de gouvernance économique dans le contexte de la crise économique actuelle. La conférence a conclu que le projet de normes comptables européennes pour le secteur public était perçu comme un instrument nécessaire au renforcement de l intégration fiscale et budgétaire au sein de l Union européenne. La priorité a ensuite été donnée à la question de la 1. Le «six-pack» est un paquet de six mesures législatives visant à renforcer la gouvernance économique de l Union européenne, entré en vigueur le 13 décembre Il existe un ensemble de 33 normes IPSAS (International Public Sector Accounting Standards). Ces normes sont établies par l IPSAS Board, le conseil international de normalisation comptable pour le secteur public mis en place par l IFAC. 3. Eurostat est l Office statistique de l Union européenne. Il est chargé de fournir à l Union européenne des statistiques au niveau européen permettant des comparaisons entre les pays et les régions. 4. EPSAS : European Public Sector Accounting Standards. 42 Sic 330 juin 2014

43 gouvernance des futures normes EPSAS. Sur invitation d Eurostat, un groupe d experts délégués par les États membres de l Union européenne s est réuni pour discuter des modalités possibles d un dispositif de gouvernance pour les normes EPSAS ainsi que des principes clés sur lesquels il s appuierait. Eurostat s est fondé sur les conclusions de ce groupe d experts pour lancer une consultation publique sur les futurs principes et structures de gouvernance des normes EPSAS. Cette consultation s est terminée le 17 février Eurostat publiera prochainement le rapport d analyse de la consultation publique et l ensemble des réponses. Les réflexions portent à présent sur les normes IPSAS en tant que telles, dès lors que la Commission européenne, dans son rapport du 6 mars 2013, les a considérées comme un point de départ pour l élaboration de futures normes comptables européennes. En France, le Conseil de NOrmalisation des Comptes Publics (CNOCP) estime, dans une étude parue en janvier 2014, que les normes IPSAS peuvent être utilisées là où elles sont utiles mais ne représentent ni le point de départ ni le point d arrivée de la comptabilité du secteur public. Le projet des normes EPSAS est ambitieux mais il s annonce difficile en raison des disparités au sein de l Union européenne. La France applique une comptabilité en droits constatés, alors que d autres Etats membres sont en comptabilité de caisse, ou, comme le Royaume- Uni, utilisent les normes IFRS. En outre, la capacité de la Commission européenne à forcer l intégration et l harmonisation comptable pour le secteur public et à contraindre les Etats membres reste une question ouverte. p Le débat comptable a perdu un de ses plus brillants acteurs J érôme Haas, président de l Autorité des Normes Comptables (ANC) depuis sa création en 2010, s est éteint prématurément le 8 mai dernier, à l âge de 51 ans. Haut fonctionnaire brillant, c est à la défense des intérêts de notre pays que cet énarque polyglotte et cultivé a choisi de consacrer sa vie. Que ce soit à la Banque mondiale, au Comité interministériel de restructuration industrielle, à la direction des participations de l Etat, à celle de l épargne et des marchés financiers ou au Trésor, cet homme de convictions et de combat s illustrera souvent par la fermeté de ses principes et de ses positions, notamment lorsqu il estimait que certains projets internationaux s éloignaient de l intérêt général et des besoins de notre économie. Maniant le verbe comme on manie un fleuret, Jérôme Haas avait souhaité engager l ANC dans un combat international pour une normalisation comptable équilibrée, reposant sur des concepts clairs, sûrs et stables, répondant à une demande précise et prenant en compte l évaluation ex ante de l impact des nouvelles normes sur le comportement des principaux acteurs du marché et de leurs modèles économiques. En ces temps de crise économique, son esprit éclairé et son tempérament de capitaine au long cours bravant courants et marées nous manqueront. juin 2014 Sic

44 actus des régions Lille - Nord-Pasde-Calais La profession en chiffres 2 départements : Nord et Pas-de-Calais 810 Experts-comptables 748 Sociétés d expertise comptable 170 Experts-comptables stagiaires 47 Associations de gestion et de comptabilité (principal et secondaire) Hubert Tondeur Président du Conseil régional de l Ordre des experts-comptables de Lille Nord-Pas-de-Calais Comment êtes-vous devenu expertcomptable? J ai suivi un parcours mixte universitaire et d expertise comptable. Après une maîtrise de sciences éco et le DECF, j ai réalisé un DEA et un doctorat en sciences de gestion à l IAE de Lille, où j ai ensuite débuté comme maître de conférences tout en effectuant mon stage d expertise comptable. J ai obtenu le diplôme en 2000 et me suis associé avec une consœur pour fonder un cabinet d une quarantaine de collaborateurs à présent. A côté, j ai commencé à donner des formations pour l Ordre au sein de l IRF local. J ai achevé mon cursus universitaire en 2005 en passant l agrégation de professeur des universités. Aujourd hui, je suis en poste au Cnam et conseiller au ministère de l Education nationale pour les formations comptables. En 2008, on m a proposé de rejoindre une liste pour les élections à l Ordre de Lille Nord-Pas-de-Calais. J ai alors été élu en charge de la commission Création d entreprise, puis, en sus, de la commission Formation. En 2010, je suis devenu vice-président du Conseil régional et en 2012, j étais tête de liste! Quels sont vos objectifs de mandature? Avec l équipe d élus, nous avons trois objectifs majeurs. Le premier est de mettre l institution au service des consœurs et confrères en étant le relais rapide et efficace du Conseil supérieur et en leur offrant, notamment, un service de formation complet et gratuit, en parallèle de l IRF, qui leur permette de suivre les évolutions de notre environnement professionnel, réglementation et missions. Le second est de communiquer sur la marque expertcomptable afin d accroître notre domaine d intervention. Le troisième est d améliorer la défense de la profession, son organisation et ses intérêts. Nous devons nous attaquer d une part à l exercice illégal 44 Sic 330 juin 2014

45 Bureau du Conseil régional de l ordre de Lille Nord-Pas-de-Calais Président : Hubert Tondeur Vice-présidents : Xavier Veracx, Geneviève Verloo, Corinne Renart, Samuel Tytgat Trésorier : Dimitri Loxemand et d autre part, à la relation entre expertscomptables et collaborateurs. Si nous voulons continuer à exister dans un périmètre réglementé, et donc protégé, nous devons respecter les règles de déontologie et de confraternité. Face à cette période économique difficile, quel est selon vous le rôle du Conseil régional et de l expert-comptable? Il va sans dire que les difficultés de nos clients sont nos difficultés! En cela, le Conseil réagit. Un, en s assurant que ceux qui peuvent aider le fassent, comme les banques sur les problématiques de trésorerie. Deux, en communiquant fortement auprès des entreprises et des expertscomptables sur les dispositifs mis en place. Nous avons, par exemple, lancé des manifestations sur le CICE avec la DGFiP, filmées puis diffusées aux confrères, et nous menons des actions similaires avec l Urssaf et le RSI. Trois, en montrant à la profession qu il existe des champs d actions encore inexploités. L expert-comptable doit permettre aux chefs d entreprise d anticiper les difficultés mais aussi de les gérer, et pas seulement sur un plan comptable, fiscal ou social. Nous devons, selon nos formations et spécialités, être capables de les accompagner sur plusieurs plans et pour cela, étendre nos activités au-delà des missions traditionnelles : contrôle interne, stratégie marketing, gestion de patrimoine, croissance à l international... Par ailleurs, nous sommes principalement tournés vers les entreprises mais les besoins sont aussi présents chez les particuliers, les établissements publics et les collectivités locales. Les petits cabinets comme les grands peuvent y répondre, à nous d adapter l offre à la demande! Rencontrez-vous des difficultés auxquelles vous ne vous attendiez pas? Je suis surpris du nombre croissant de conciliations. Il n arrive pas une journée sans que nous ne recevions au moins deux dossiers! Force est de constater que, de plus en plus, les clients cherchent à mettre en cause la responsabilité du professionnel. Comme il est assuré, ils croient pouvoir l accuser de toutes les turpitudes possibles et imaginables. Pourtant, on constate souvent que le client, plus préoccupé par son chiffre d affaires, n a pas toujours fait le nécessaire, comme fournir des documents. En général, je pense que l expert-comptable a fait de son mieux ; il est quand même assez difficile de vilipender un client! En revanche, les confrères doivent impérativement garder une trace écrite de leurs demandes, ce qui rendra leur défense plus facile. Nous travaillons à la tenue d une conférence sur les origines de ces conflits et les moyens de s en prémunir. Notamment en respectant les règles déontologiques de base sur les lettres de mission et, très bêtement, en recouvrant ses créances rapidement pour éviter de se retrouver avec un volume financier important quand l entreprise va mal et quand le dirigeant ne veut plus payer. Que diriez-vous à un jeune qui souhaite se lancer dans l expertise comptable? Je lui dirais que ce métier offre de nombreuses opportunités et de nombreuses possibilités de réaliser son exercice professionnel, en France et à l étranger. En Afrique, le métier est extrêmement reconnu et le DEC a une valeur extraordinaire! Il n est pas très difficile non plus d exercer aux Etats-Unis. Nous avons un tel degré Evènement à venir L équipe du Conseil régional est composée de six personnes Marion-Amélie Fourrier, secrétaire générale Jeannine Piot, secrétaire générale adjointe Flore Sorek, standard, qualité, litiges Catherine Coudevylle, tableau, stage, exercice illégal Gwendolina D ly, administration, cotisations, comptabilité François Tigroudja, communication, administration réseau d exigence en France que nous maîtrisons à peu près tout ce qu il faut savoir. Ne reste plus qu à apprendre la langue et la fiscalité locale Notre diplôme est reconnu comme un gage de qualité et de sérieux. 50 % des diplômés sont aujourd hui en entreprise, non pas car ils ne veulent pas être en libéral mais parce qu il y a de la demande. Les directions financières du CAC 40 regorgent de diplômés d expertise comptable! Cette notoriété est un atout non négligeable et rassurant pour le client. p Le 4 juillet prochain, avocats, experts-comptables, huissiers et notaires s unissent pour organiser les 3 e Foulées du chiffre et du droit. Sous le signe de l interprofessionnalité, cette journée s articulera autour de diverses épreuves sportives : football, cyclisme, marche nordique, course à pied... Les bénéfices seront intégralement reversés à l association Quanta, un ESAT, Etablissement et Service d Aide par le Travail, qui accueille des adultes souffrant de troubles autistiques ou psychotiques. juin 2014 Sic

46 actus des régions Pays de Loire Plein feux sur l actualité du Conseil régional Mobilisation pour le développement du mécénat Le 7 janvier 2014, le Conseil régional s est associé à six autres partenaires pour donner une dimension régionale au mécénat. Devant un parterre de chefs d entreprise et de porteurs de projets, le Pôle mécénat Pays de Loire a été lancé. Christine Blanloeil, expert-comptable, correspondant mécénat Constitué en association, le Pôle mécénat Pays de Loire regroupe trois chambres de commerce et d industrie (Maine-et-Loire, Nantes-Saint-Nazaire et Pays de Loire), la chambre des notaires de Loire- Atlantique, l Ordre des experts-comptables des Pays de Loire, la Fondation de France et la Fondation d entreprise Mécène et Loire. En coordonnant leurs actions, les membres veulent favoriser le développement du mécénat, notamment culturel, dans la région. Le Pôle mécénat a également pour vocation d être un lieu de réflexion sur le mécénat et son caractère attractif pour le territoire. Une première action concrète est d ores et déjà annoncée : à l automne 2014, il sera organisé en Maine-et-Loire une rencontre régionale du mécénat à laquelle seront conviés des chefs d entreprise, des porteurs de projets et les collectivités locales. La création de ce pôle s inscrit pleinement dans les objectifs de la convention signée le 3 février 2010 entre le Conseil supérieur de l Ordre et le ministère de la Culture et de la Communication : mettre en commun, avec les DRAC, Direction Régionale des Affaires Culturelles, et les autres organismes concernés, les moyens d action et d information. Il s agit enfin d encourager les initiatives collectives, véritables leviers pour des réalisations concrètes dans les territoires, sous la forme de clubs d entreprises, d associations, de fondations ou de fonds de dotation. Eric Groud, président CCI d Angers, Franck Bordas, président de l Ordre des expertscomptables Pays de Loire, Stéphane Martinez, président de la Fondation Mécène et Loire, Maître Antoine Baudry président de la chambre des notaires de Loire-Atlantique, Bernard Marrot, président régional de la Fondation de France Rappelons que les experts-comptables sont, de par leur fonction auprès des chefs d entreprise, des conseillers écoutés qui jouent un rôle de premier plan dans le développement du mécénat. p Les membres du Pôle Mécénat Pays de Loire 46 Sic 330 juin 2014

47 Comment faire vivre l interprofessionnalité? Depuis la rentrée de septembre 2013, le Conseil régional a lancé une action visant à améliorer les liens avec les professions de commissaire aux comptes, avocat et notaire, afin que chacun apprenne à converser ensemble et à tisser des liens, pour une réponse plus adaptée aux problématiques de nos clients. Cette démarche part d un constat simple : nos clients naviguent dans des systèmes de plus en plus complexes qui requièrent une expertise toujours plus grande et plus pointue. Or, si chacune des professions, que ce soit celle des expertscomptables, des commissaires aux comptes, des notaires ou des avocats, apporte des éléments de réponse sur ces sujets complexes, nos clients attendent une réponse plus structurée et globale, qui prenne en compte les différentes dimensions d une problématique. D où l idée d une démarche volontariste visant à créer des liens entre Organisée avec le concours des associations départementales, de l Anecs et du CJEC, cette soirée a pour objectif de présenter aux étudiants des filières économiques, financières et comptables, l attrait des professions de la comptabilité et de l audit, dans un cadre inattendu. Ainsi, c est dans une discothèque que les participants sont venus rencontrer des expertscomptables et commissaires aux comptes pour échanger et poser leurs questions. Au total, plus de 700 personnes ont rejoint cet évènement convivial. Pour l occasion, un quizz organisé dans chaque département a permis de faire gagner un mini ipad. Les heureux gagnants sont : Indre et Loire, Célia Mouget de l Arpec de Touraine ; Loire Atlantique, Alycia Nazar de l établissement Vial ; Maine-et-Loire, Romain Bouteloup du lycée Bergson ; Mayenne, Aurélie Boudet de Haute-Follis ; Sarthe, Denis Gandon. p Eric Bouron, vice-président en charge de la Communication nos professions règlementées, là où souvent la défiance semble de mise. Pour ce faire, le Conseil régional a engagé des actions communes : u trois petits-déjeuners, destinés aux membres de chaque profession, ont été menés sur l année 2013/2014 sur les thèmes suivants : «La fraude fiscale : de l évasion fiscale à l abus de droit. Prérogatives, obligations et solutions», «Cession de fonds de commerce : aspects pratiques et transversaux», «Bail commercial bail professionnel : les dix points clés» ; Joli succès pour la 3 e édition de «La nuit qui compte» : 700 participants Pour la troisième année en Pays de Loire, La Nuit qui Compte s est déroulée le jeudi 6 février, simultanément dans les cinq départements de la région (Indre-et-Loire, Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne et Sarthe). Retrouvez toutes les photos sur notre site u le Salon des entrepreneurs à Nantes en novembre 2013 a permis la mise en place d une opération de visibilité d envergure avec la tenue d un stand unique pour les quatre professions, sous l appellation «Village conseil». Cette démarche apparaît déjà comme un vrai succès, si l on en juge par le niveau de fréquentation élevé de chacun de ces événements. En outre, elle a pour vertu d apaiser les relations entre les professionnels du droit et du chiffre et de renforcer un travail collaboratif et constructif, au bénéfice de nos clients Le changement c est maintenant! p juin 2014 Sic

48 actus des régions Paris Ile-de-France La 4 e édition des Journées de la Tranmission d Entreprise organisées par les trois professions, experts-comptables, commissaires aux comptes et notaires, s est déroulée du 2 au 3 juin derniers au Palais des congrès de Paris. La 4 e édition des JTE, j y étais! Lundi 2 juin Il est 13h15, les participants s affairent vers leur atelier. Au programme de cette première journée, dix conférences techniques vont se succéder avant la plénière d ouverture, placée cette année sous le signe de la transmission aux salariés. Applaudissements. Il est déjà 15 heures. La première session d ateliers vient de se terminer. On sait désormais presque tout du LBO 1, de la donation précession, des clés d une bonne transmission familiale Pause. Prendre un café, échanger, réseauter. Avant de rejoindre une prochaine table ronde. 17h30, c est l heure de la plénière. En préambule, quelques mots des présidents Carely, Racapé et Tokarz, organisateurs de ces journées 2. L occasion pour Julien Tokarz, de rappeler l enjeu que constitue pour notre économie l accompagnement technique et psychologique des chefs d entreprise, en phase de transmission. Et d insister sur la nécessité que «nos trois professions y travaillent ensemble». «Les salariés, nouveaux acteurs de la transmission d entreprise?» Telle est la question posée en cette fin d après-midi, à deux jours de l examen en deuxième lecture du projet de loi ESS 3. Une partie de la réponse se trouverait-elle ici sur scène? Paul Malignac (Espace Loggia Expansion) est corepreneur, avec un salarié, de l entreprise familiale ; Bertrand Challoy, ancien salarié, est aujourd hui cogérant de la Scop Setco ; André Cros, ancien dirigeant du bureau d étude Acoustique & Conseil, a cédé en 2012 son entreprise à deux de ses salariés. Pour ce dernier, le choix de la bonne formule n a pas été immédiat. «J ai naturellement commencé par me rapprocher des responsables d un grand groupe avant de m apercevoir rapidement qu ils étaient plus intéressés par nos clients que par notre activité. Il n y avait dans leur projet aucune stratégie de continuité.» Il se rapproche alors d un confrère. Deuxième échec. «Nous avions pourtant des valeurs communes, mais impossible de s accorder sur la valorisation de mes parts. Au bout d un an et demi de négociations, j ai jeté l éponge malgré notre amitié.» Alors il pense à ses salariés. «Dès le départ, j aurais dû m orienter vers cette solution. J avais en face de moi des gens compétents et extrêmement motivés» reconnaît André Cros. Et d ajouter : «pour nous conseiller et nous guider, nous avons sollicité l expert-comptable de la société qui connaissait parfaitement nos rouages. Pendant cinq ans, il a fait monter en compétences mes deux collaborateurs en les formant progressivement à leur futur rôle de dirigeant d entreprise. Nous avons ainsi fait un transfert progressif de mes parts en respectant le cadre légal». Le salarié, candidat idéal? Pour Alain Tourdjman, directeur des études Veille et Prospective pour la BPCE 4, le principal enjeu statistique de la cessiontransmission consiste à trouver un repreneur de confiance. A cet égard, le salarié de l entreprise se voit naturellement qualifié. Mais dans les faits? 30 % des dirigeants qui envisagent une cession à dix ans déclarent penser à un salarié comme repreneur potentiel. En revanche, quand l échéance se rapproche à seulement un ou deux ans, l économiste constate une baisse sensible du taux d intention. «Beaucoup auraient envie de le faire mais plus rares sont ceux qui l envisageraient De g. à dr. : Julien Tokarz, Catherine Carely, Didier Racapé, Joseph Zorgniotti, Pierre Gattaz et Jean Tarrade Remise du Prix JTE x MashUp 48 Sic 330 juin 2014

49 Pierre Gattaz, pdt du Medef sérieusement», en conclut-il. A l extérieur de l amphithéâtre, on distingue quelques notes. Les musiciens s accordent. La journée s achève sur des airs de jazz manouche. Mardi 3 juin Il est 10h30 quand Pierre Gattaz, président du Medef, prend place sur la scène de la plénière de clôture. «Le dirigeant d entreprise est souvent très seul, et vous, expertscomptables, notaires, commissaires aux comptes, lui êtes très précieux», lance-t-il en introduction. Parmi ses combats, la reconnaissance de l entreprise est une priorité : «solution à l intégration des jeunes, au pouvoir d achat des ménages, à l innovation, à l exportation, à la création de richesses du pays, au financement de la sphère publique et des fonctions régaliennes de l Etat». Les conditions de sa transmission doivent être favorables. «Transmettre, céder, sont des actes de gestion naturels, nécessaires à la pérennité des entreprises. Il faut un environnement de compétitivité et de confiance. Il est dès lors impératif d assurer une sécurité juridique et une stabilité de la fiscalité. C est pourquoi nous souhaitons la non-rétroactivité des dispositifs fiscaux à l exception d évolutions favorables. Une transmission est un contrat. Le cadre en vigueur au moment de la signature doit être le même qu au moment du dénouement. Ce principe doit prendre rang constitutionnel. Nous demandons également de pouvoir conserver les dispositifs fiscaux comme la loi Julien Tokarz, pdt du CRO Paris Ile-de-France Dutreil, et d en sécuriser l application pour éviter une remise en cause due à des interprétations restrictives en contrôle fiscal. De même, nous demandons que soit institué et généralisé le rescrit fiscal, juridique et social pour les différents cas de figure posés par les cessions, transmissions et reprises. Je sais que le rapport Mandon/ Poitrinal intègre ces demandes répétées du Medef et j espère que ces mesures de simplification seront rapidement transcrites dans la loi.» Etre utile aux entreprises, favoriser la confiance, c est également le message fort que portent conjointement Joseph Zorgniotti, président du Conseil supérieur de l ordre des experts-comptables, et Jean Tarrade, président du Conseil supérieur du notariat. Ils affirment tour à tour leur volonté commune de développer des relations toujours plus constructives entre leurs professions, dans l intérêt de leurs clients communs. Ils annoncent la création d un groupe de travail dont la mission est notamment d élaborer, d ici la fin de l année, une méthode commune d accompagnement des chefs d entreprise dans leur projet de transmission. Et enfin, ils sont là, Nicolas Lesur, Joachim Dupont, remarquables acteurs du financement participatif, aux côtés de Dominique Restino, délégué du président de la CCI Paris Ile-de-France, tous s accordant sur la puissance phénoménale et l efficacité redoutable de ce nouveau mode de financement. Pour la création, bien sûr, mais également pour le développement et la reprise d entreprise, rien ne s y opposant. Partageant cet enthousiasme, Olivier Goy, qui représente les fonds d investissement, tempère néanmoins le propos. «Le financement participatif, c est avant tout de la finance, avant d être du web. Quelques pièges doivent être déjoués pour que le phénomène perdure au-delà du plaisir inouï de lever des fonds en 15 jours. Si les investisseurs intègrent qu il y a un taux de casse et qu il y a toujours un risque à placer son épargne, ce qu ils n anticipent pas forcément c est le cycle de vie de l entreprise. Toute la difficulté d être un investisseur en capital, c est de savoir si au moment où l entreprise pivote, il faut arrêter, parce que le pivot n est pas le bon, et là on sait qu on a perdu sa mise, ou si, au contraire, on remet de l argent sur la table et on poursuit. [ ] Le véritable enjeu du crowdfunding n est pas de gérer le 1 er tour de table mais le deuxième, et surtout, d assurer un reporting pour permettre aux investisseurs de bien comprendre la stratégie de l entreprise, trouver le bon chemin la transition est toute faite.» Ornikar est la première auto-école en ligne disposant de moniteurs partout en France pour un apprentissage mobile et à prix réduit. C est ce projet, porté par Benjamin Gaignault, que le jury de Mash Up 6 récompense au terme du concours de pitchs qui vient clôturer cette belle édition 2014 des JTE. Il est 20 heures. Ça y est, le nouveau portail des JTE, dédié à la transmission d entreprise se dévoile sur pour prolonger le moment, s informer, et patienter jusqu à la prochaine édition! p 1. Le Leverage Buy Out (LBO) ou rachat avec effet de levier est un montage financier permettant le rachat d une entreprise par le biais d une société holding. 2. Respectivement présidente de la Chambre des notaires de Paris, président de la Compagnie régionale des commissaires aux comptes de Paris, et président de l Ordre des experts-comptables région Paris Ile-de-France. 3. Projet de loi relatif à l économie sociale et solidaire 4. Organe central des Banques Populaires et Caisses d Epargne. 6. Association étudiante visant à promouvoir l entrepreneuriat chez les étudiants juin 2014 Sic

50 A lire dans la RFC Revue Française de Comptabilité Étude sur la rétroactivité La RFC vous a récemment proposé deux articles sur la rétroactivité juridique. Ces écrits sont le fruit des travaux de Stéphane Prigent, docteur en droit et auteur fidèle de notre revue de réflexion. Sic vous présente ci-après une approche, résumée en deux parties, sur la rétroactivité des lois et celles des actes. La rétroactivité des lois, un effet redouté Le principe et les exceptions L auteur rappelle tout d abord l article 2 du Code civil qui pose le principe de la non-rétroactivité de la loi et qui stipule qu elle «dispose pour l avenir». Il constate cependant que ce principe comporte des exceptions. Celles-ci ne sont pas généralement contraires à la Constitution. Le pouvoir exécutif ne peut pas, sans une décision du législateur, donner un effet rétroactif à un règlement. De la même façon, les juges ne peuvent pas donner un effet rétroactif à un texte de loi. La Déclaration des droits de l Homme et du citoyen, citée par le préambule de la Constitution, prévoit que «nul ne peut être puni qu en vertu d une loi établie et promulguée antérieurement au délit». Ce texte suprême concerne tous les types de punitions. Cependant, il n interdit pas l application d une loi plus douce. Les lois rétroactives Le législateur peut donc produire des lois rétroactives. Les dispositions de lois de finances rétroactives sont courantes. La «petite rétroactivité» intervient fin décembre avant que survienne le fait générateur de l impôt. Elle est généralement constitutionnelle. D autres décisions plus lourdes ont été réformées par le Conseil constitutionnel. La loi dispose pour l avenir Pour illustrer les difficultés induites par cette disposition, l auteur s interroge sur les conséquences pour un bail conclu antérieurement à une loi nouvelle modifiant les obligations du bailleur. La question a amené diverses solutions doctrinales, comme la théorie des droits acquis et celle de l effet immédiat. La jurisprudence va opérer une distinction entre les lois de fond et les lois de forme. Le législateur va souvent introduire des dispositions transitoires dans le texte. La rétroactivité des actes, un effet recherché Les effets rétroactifs d un acte Une assemblée d associés peut doter une décision d un caractère rétroactif, mais cette décision n est pas nécessairement opposable aux tiers et à l Administration. L auteur illustre sa réflexion en prenant des exemples : la date d effet d une fusion-absorption et celle des effets patrimoniaux du divorce. L exemple de la condition suspensive L article rappelle la distinction entre clause résolutoire et clause suspensive. La clause résolutoire est celle qui menace d extinction une obligation a posteriori. La condition suspensive suspend, dans l attente de son éventuelle réalisation, la naissance de l obligation. L exemple de la période suspecte La période suspecte est la période qui s écoule entre la date de cessation des paiements, fixée par le tribunal, et le jugement d ouverture d une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire. Certains actes accomplis pendant cette période sont nuls de plein droit ou peuvent être déclarés tels par le tribunal. En conclusion, la rétroactivité juridique ne se limite pas à la seule rétroactivité de la loi. Les deux articles, sur dix pages au total, nous proposent une approche très riche de ce sujet complexe pour des hommes du chiffre. p Retrouvez l intégralité des articles de Stéphane Prigent, dans la RFC n 474 de mars et n 476 de mai Il est possible de se procurer la RFC au numéro (14 euros TTC) Association ECS, 19 rue Cognacq-Jay Paris cedex 07 Tél Sic 330 juin 2014

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