Les incidences fiscales d une séparation ou d un divorce

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Les incidences fiscales d une séparation ou d un divorce"

Transcription

1 Revenu Québec Les incidences fiscales d une séparation ou d un divorce

2 Les renseignements contenus dans cette brochure ne constituent pas une interprétation juridique des dispositions de la Loi sur les impôts ni d aucune autre loi. Si vous désirez obtenir un supplément d information, adressez-vous au bureau de Revenu Québec de votre région. Note : Dans ce document, le genre masculin est employé dans le seul but d alléger le texte.

3 Table des matières 1 Introduction Définitions La pension alimentaire du point de vue du bénéficiaire Conditions de base pour que les paiements reçus soient considérés comme des versements de pension alimentaire Défiscalisation des pensions alimentaires pour enfant Entente écrite conclue ou jugement rendu après le 30 avril Entente écrite conclue ou jugement rendu avant le 1 er mai Priorité de la pension alimentaire pour enfant Paiements reçus avant la date de l entente écrite ou du jugement Paiements faits pour des dépenses précises Paiements reçus par un enfant Arrérages Paiement forfaitaire Remboursement de la pension alimentaire Pension alimentaire reçue d un résident d un autre pays La pension alimentaire du point de vue du payeur Conditions de base pour que les paiements effectués soient considérés comme des versements de pension alimentaire Défiscalisation des pensions alimentaires pour enfant Entente écrite conclue ou jugement rendu après le 30 avril Entente écrite conclue ou jugement rendu avant le 1 er mai Priorité de la pension alimentaire pour enfant Paiements faits avant la date de l entente écrite ou du jugement Paiements faits pour des dépenses précises Paiements faits à un enfant Arrérages Paiement forfaitaire Remboursement de la pension alimentaire Preuves de paiement Le Programme de perception des pensions alimentaires Exemption Deux façons de percevoir la pension alimentaire Retenue à la source Ordre de paiement Versement de la pension alimentaire Frais judiciaires ou extrajudiciaires Reprise de la vie commune Crédits d impôt Montant pour famille monoparentale Montant pour enfants à charge ou autres personnes à charge Crédit d impôt pour frais de garde d enfants Transfert de biens et versements à un REER Transfert de biens Versements à un REER Partage du patrimoine Transfert de fonds détenus dans un REER ou dans un FERR Transfert de fonds détenus dans un RPA...23

4 1 Introduction Une séparation ou un divorce sont des situations difficiles à vivre, c est un fait connu. De nombreuses formalités administratives et judiciaires viennent s ajouter aux bouleversements que subissent les membres d une famille en pareilles circonstances. Les changements qui résultent d une séparation ou d un divorce peuvent également avoir des effets sur la déclaration de revenus des personnes concernées. C est en pensant à ces personnes que Revenu Québec publie cette brochure. Si vous êtes l une d entre elles, vous y trouverez l information concernant les mesures fiscales qui s appliquent à votre cas. Elle contient notamment : les renseignements qui vous permettront de remplir les lignes de la déclaration de revenus qui ont trait à la pension alimentaire (lignes 142, 225, 250, 276 et 277). Pour plus de clarté, les explications sont présentées en deux parties : celles qui sont destinées au bénéficiaire d une pension alimentaire (partie 3) et celles qui sont destinées au payeur d une telle pension (partie 4) ; des explications sur le Programme de perception des pensions alimentaires, administré par Revenu Québec. Ce programme existe depuis le 1 er décembre 1995 et sert à rendre régulier et fiable le paiement de la pension alimentaire accordée par un tribunal. Vous trouverez ces explications à la partie 5 ; des explications sur différents sujets en rapport avec une séparation ou un divorce : les frais judiciaires et extrajudiciaires, la reprise de la vie commune, les crédits d impôt et les REER (parties 6 à 9). Par ailleurs, il vous sera sûrement utile de savoir qu un modèle de fixation des pensions alimentaires pour enfant est entré en vigueur au Québec le 1 er mai Ce modèle fournit des normes précises et objectives pour fixer le montant de la pension alimentaire pour enfant et pour uniformiser la façon de le calculer. Ce montant est établi en fonction du nombre d enfants, du revenu des deux parents, de certains frais additionnels relatifs aux besoins des enfants et du temps de garde de chacun des parents. Si vous voulez avoir un aperçu du fonctionnement du modèle québécois de fixation des pensions alimentaires pour enfant, consultez la brochure Le modèle québécois de fixation des pensions alimentaires pour enfants, publiée par le ministère de la Justice du Québec. Cette brochure comprend le Formulaire de fixation des pensions alimentaires pour enfants et la Table de fixation de la contribution alimentaire parentale de base. Vous trouverez ces documents au ministère de la Justice du Québec, dans les bureaux de Communication-Québec, dans les palais de justice, dans la plupart des centres jeunesse, auprès des médiateurs familiaux et des personnes travaillant dans le domaine juridique (avocats, notaires, travailleurs sociaux, psychologues, conseillers d orientation). Ces documents sont également accessibles dans Internet à l adresse suivante : Pour obtenir des renseignements supplémentaires, veuillez vous adresser à l un des bureaux de Revenu Québec dont la liste figure à la fin de cette brochure. 2 Définitions Allocation Somme précise, déterminée à l avance par le tribunal dans le jugement ou par les deux parties en cause dans l entente écrite, comme étant la somme que le payeur doit verser périodiquement au bénéficiaire. Notez que pour que Revenu Québec considère les paiements effectués comme une allocation, il faut que le bénéficiaire puisse en disposer à sa guise, sans avoir à en rendre compte. Il s agit là d un facteur clé permettant de déterminer si les paiements constituent ou non une allocation. Une allocation peut aussi être une somme déterminée qui est soumise à une clause d indexation, selon l indice établi en vertu de la Loi sur le régime de rentes du Québec ou selon une formule semblable. Depuis le 1 er janvier 1988, toute pension alimentaire accordée en vertu d un jugement est automatiquement indexée ; une somme à déterminer, c est-à-dire une somme dont le montant n est pas déterminé dans l entente écrite ou dans le jugement, ces derniers contenant cependant les références nécessaires à son calcul. 4

5 Arrérages Tout paiement de pension alimentaire, prévu dans une entente écrite ou dans un jugement, qui n a pas été fait à temps, mais qui respecte les conditions pour être considéré comme un versement de pension alimentaire. Bénéficiaire Personne qui reçoit une somme à titre de pension alimentaire de son conjoint ou de son ex-conjoint, ou du père ou de la mère de son enfant. Conjoint Au sens de la Loi sur les impôts, personne avec qui une autre personne est mariée légalement ou unie civilement, ou personne qui est le conjoint de fait d une autre personne. Conjoint au 31 décembre Personne qui est le conjoint d une autre personne à la fin de cette journée. Notez qu une personne qui est séparée le 31 décembre en raison de la rupture de son union est considérée comme ayant eu un conjoint au 31 décembre si elle a repris la vie commune après une période de séparation de moins de 90 jours. Conjoint de fait Personne (du sexe opposé ou du même sexe qu une autre personne) qui, à un moment de l année, est dans l une des situations suivantes : elle vit maritalement avec cette autre personne et est la mère ou le père biologique ou adoptif (légalement ou de fait) d au moins un des enfants de cette autre personne ; elle vit maritalement avec cette autre personne depuis au moins 12 mois consécutifs (toute rupture de l union de moins de 90 jours n interrompt pas la période de 12 mois). Entente écrite Document signé par le payeur et par le bénéficiaire, ou par leurs représentants légaux dûment mandatés, qui fait état des conditions d un accord portant sur les versements périodiques de pension alimentaire qu un particulier accepte de payer pour subvenir aux besoins de son conjoint ou de son ex-conjoint, aux besoins des enfants issus de leur union ou aux besoins de son conjoint ou de son ex-conjoint et de ceux des enfants issus de leur union. Établissement domestique autonome Habitation, appartement ou autre logement de ce genre dans lequel, en règle générale, une personne mange et dort. Ex-conjoint Personne qui était le conjoint d une autre personne avant la rupture de leur union. Payable périodiquement Se dit d une pension alimentaire qui doit obligatoirement être versée à des intervalles réguliers, fixés à l avance dans une entente écrite ou dans un jugement, et non selon le bon vouloir du payeur. L intervalle peut être aussi long qu un an. Il n est pas nécessaire que les sommes soient payables périodiquement pendant toute la vie du bénéficiaire ; une date limite peut être fixée par l entente écrite ou par le jugement. Cette date ne peut être modifiée que par une nouvelle entente écrite ou par un nouveau jugement. Lorsqu une entente écrite ou un jugement prévoient le paiement d une pension alimentaire durant une partie de l année seulement, cette pension alimentaire est considérée comme payable périodiquement s il est démontré qu elle est versée pendant cette période pour subvenir aux besoins du bénéficiaire, aux besoins de ses enfants ou aux besoins du bénéficiaire et de ses enfants. Payeur Personne qui verse une somme à titre de pension alimentaire à son conjoint ou à son ex-conjoint, ou au père ou à la mère de son enfant. Pension alimentaire Somme qu une personne verse périodiquement à son conjoint ou à son ex-conjoint ou somme qu une personne reçoit périodiquement de son conjoint ou de son ex-conjoint lorsque, en raison de la rupture de leur union, ces deux personnes vivent séparées. Également, somme qu une personne verse périodiquement à l autre parent de son enfant, ou qu elle reçoit périodiquement de l autre parent de son enfant, même si ces deux personnes n ont jamais été conjoints, lorsque, en raison de la rupture de leur union, ces deux personnes vivent séparées. Notez que certaines conditions de base doivent être remplies pour que les paiements soient considérés comme des versements de pension alimentaire. (voyez les parties 3.1 et 4.1). Pension alimentaire pour enfant Tout montant de pension alimentaire qui, selon l entente écrite ou le jugement, n est pas prévu pour le bénéfice exclusif du conjoint ou de l ex-conjoint du payeur ni pour celui du père ou de la mère de l enfant du payeur. Important Dans ce document, les termes conjoint, union et rupture de l union sont utilisés, à moins d indication contraire, aussi bien pour les conjoints (personnes mariées légalement ou unies civilement) que pour les conjoints de fait. Le terme jugement, quant à lui, est utilisé pour désigner un jugement ou une ordonnance rendue par un tribunal compétent. 5

6 3 La pension alimentaire du point de vue du bénéficiaire Si vous êtes bénéficiaire d une pension alimentaire, vous devez inscrire à la ligne 142 de votre déclaration de revenus les sommes reçues à ce titre, pourvu que les conditions de base décrites à la partie 3.1 soient respectées. Cependant, si vous êtes assujetti aux mesures concernant la défiscalisation des pensions alimentaires pour enfant, remplissez la grille de calcul 142 (les grilles de calcul sont regroupées à la suite des annexes qui accompagnent la déclaration de revenus) pour déterminer le montant que vous devez inscrire à cette ligne. Pour savoir si vous êtes assujetti aux mesures concernant la défiscalisation des pensions alimentaires pour enfant, voyez la partie Conditions de base pour que les paiements reçus soient considérés comme des versements de pension alimentaire La pension alimentaire est à recevoir à la suite d une entente écrite ou d un jugement, si vous êtes le conjoint ou l ex-conjoint du payeur. La pension alimentaire est à recevoir à titre d allocation payable périodiquement (voyez les définitions à la partie 2) pour subvenir à vos besoins, à ceux de vos enfants ou à vos besoins et à ceux de vos enfants, et son utilisation est laissée à votre entière discrétion (cette dernière exigence ne s applique pas à un paiement à recevoir à la suite d une entente écrite conclue ou d un jugement rendu après le 27 mars 1986 et avant le 1 er janvier 1988). Vous ne vivez pas avec le payeur au moment du paiement de la pension alimentaire (pour toute année d imposition antérieure à l année 1997, vous ne devez pas avoir vécu avec le payeur au moment du paiement ni durant le reste de l année). Vous et le payeur vivez séparés en raison de la rupture de votre union. Cette condition s applique seulement si le payeur est votre conjoint ou votre ex-conjoint. La pension alimentaire est à recevoir uniquement à la suite d un jugement rendu par un tribunal compétent, si le payeur n est pas votre conjoint ou votre ex-conjoint, mais qu il est le père ou la mère biologique de votre enfant. 3.2 Défiscalisation des pensions alimentaires pour enfant Depuis le 1 er mai 1997, les versements de pension alimentaire pour enfant, par suite d une entente écrite conclue ou d un jugement rendu après le 30 avril 1997, ne sont plus déductibles du revenu du payeur et n ont plus à être inclus dans le revenu du bénéficiaire. La pension alimentaire visée par la défiscalisation est celle destinée à pourvoir aux besoins des enfants. Si vous recevez une pension alimentaire qui vise à pourvoir uniquement à vos besoins en tant que conjoint ou ex-conjoint et que vous ne recevez aucune pension alimentaire pour le bénéfice de vos enfants, vous devez inclure le montant total de cette pension dans votre revenu. Par contre, si vous recevez une pension alimentaire versée uniquement pour le bénéfice de vos enfants ou pour votre bénéfice et celui de vos enfants, veuillez lire ce qui suit. Depuis le 1 er mai 1997, les juges ont l obligation de distinguer, dans leurs jugements, la partie de la pension alimentaire qui est destinée à pourvoir aux besoins des enfants de celle qui est destinée à pourvoir aux besoins du conjoint ou de l ex-conjoint. Les ententes écrites doivent également faire état de cette distinction. Lorsque l entente écrite ou le jugement ne précisent pas quelle est la somme attribuée pour le bénéfice exclusif du conjoint, la somme totale constitue une pension alimentaire pour enfant. Il en est de même des paiements effectués à des tiers pour des dépenses précises. En effet, si l entente écrite ou le jugement prévoient que le paiement de certaines dépenses doit être fait directement à des tiers et que rien n indique clairement quelles sont les dépenses faites au profit du conjoint, toutes les dépenses sont alors considérées comme ayant été faites au profit des enfants. Ainsi, à défaut de précision, le montant total de la pension alimentaire versée n est pas imposable Entente écrite conclue ou jugement rendu après le 30 avril 1997 Vous n avez pas à inclure dans votre revenu les paiements de pension alimentaire pour enfant que vous avez reçus à compter de la date de la défiscalisation si ces paiements sont reçus pour une période qui a commencé à cette date ou après. La date de la défiscalisation correspond à la date de la conclusion de l entente écrite ou à celle du prononcé du jugement Entente écrite conclue ou jugement rendu avant le 1 er mai 1997 Vous devez inclure dans votre revenu les paiements de pension alimentaire pour le bénéfice d un enfant que vous recevez en vertu d une entente écrite conclue ou d un jugement rendu avant le 1 er mai 1997, sauf les paiements reçus dans les situations ci-dessous : a) L entente écrite ou le jugement prévoient que les paiements de pension alimentaire pour le bénéfice des enfants, reçus à une date qui est postérieure au 30 avril 1997, n ont pas à être inclus dans le revenu du bénéficiaire et ne sont pas déductibles par le payeur. La date de la défiscalisation est celle prévue dans l entente écrite ou dans le jugement. 6

7 b) L entente écrite ou le jugement ont été modifiés après le 30 avril 1997, de façon à augmenter ou à diminuer le montant de la pension alimentaire pour enfant. Cette modification est généralement apportée lors d une requête en révision de pension alimentaire ou lors de l ajout d un addenda à une entente écrite. Si la requête ou l ajout de l addenda sont acceptés, le montant révisé de la pension alimentaire pour enfant est défiscalisé. Si la requête ou l ajout de l addenda sont refusés, vous devez continuer à inclure le montant de la pension alimentaire que vous avez reçu dans votre revenu. La date de la défiscalisation correspond à la date où la somme modifiée doit être versée pour la première fois. Les modifications automatiques qui sont apportées aux montants de la pension alimentaire pour le bénéfice des enfants, conformément à une clause prévue dans l entente écrite ou dans le jugement (par exemple, une clause d indexation ou un redressement lié à un changement dans le revenu du payeur) n ont pas pour effet de rendre la pension alimentaire défiscalisée. c) Une nouvelle entente écrite qui a été conclue après le 30 avril 1997 ou un nouveau jugement qui a été rendu après le 30 avril 1997 ont pour effet de modifier le total des montants de la pension alimentaire versée par le payeur pour le bénéfice d un enfant. Cela se produit généralement dans les cas suivants : une entente écrite conclue avant le 1 er mai 1997 est entérinée par un jugement rendu après le 30 avril 1997 ; une entente écrite conclue avant le 1 er mai 1997 est remplacée par une entente écrite conclue après le 30 avril 1997 ; un jugement sur des mesures provisoires rendu avant le 1 er mai 1997 est remplacé par un jugement de séparation de corps ou par un jugement de divorce rendu après le 30 avril 1997 ; un jugement de séparation de corps rendu avant le 1 er mai 1997 est remplacé par un jugement de divorce rendu après le 30 avril 1997 ; un jugement de séparation de corps ou de divorce rendu avant le 1 er mai 1997 ou une requête en modification de pension alimentaire acceptée avant le 1 er mai 1997 sont portés en appel et l arrêt de la cour est rendu après le 30 avril Dans tous ces cas, les mesures concernant la défiscalisation des pensions alimentaires pour enfant vont s appliquer uniquement si le total des versements de pension alimentaire pour le bénéfice des enfants qui sont à recevoir en vertu de l entente écrite conclue ou du jugement rendu après le 30 avril 1997 est différent du total des sommes qui devaient être reçues en vertu de l entente écrite conclue ou du jugement rendu avant le 1 er mai Si les sommes n ont pas été modifiées par l entente écrite conclue ou par le jugement rendu après le 30 avril 1997, le bénéficiaire doit continuer à inclure leur montant dans le calcul de son revenu. La date de la défiscalisation correspond à la date de la conclusion de la nouvelle entente écrite ou à celle du nouveau jugement. Voyez les exemples 1 à 3 ci-après. Exemple 1 Une pension alimentaire de 700 $, payable le premier de chaque mois, a été accordée pour le bénéfice des enfants à la suite d un jugement rendu avant le 1 er mai Un nouveau jugement rendu le 7 juillet 1998 a eu pour effet de réduire le montant de la pension alimentaire à 500 $ par mois. La date de la défiscalisation est donc le 7 juillet Le montant de la pension alimentaire défiscalisée est de 500 $ depuis le 7 juillet Exemple 2 Une entente écrite conclue avant le 1 er mai 1997 prévoit qu un montant de $ par mois est payable à titre de pension alimentaire à la fois pour le bénéfice du conjoint et pour celui des enfants. Cette entente est entérinée sans modification par un jugement rendu après le 30 avril Toutefois, le jugement précise que le montant de $ par mois est réparti comme suit : 200 $ pour le bénéfice du conjoint et 800 $ pour le bénéfice des enfants. Un tel jugement a pour effet de réduire la pension alimentaire versée pour le bénéfice des enfants de $ à 800 $ par mois et d assujettir le payeur et le bénéficiaire aux mesures concernant la défiscalisation des pensions alimentaires pour enfant. Exemple 3 Un jugement rendu le 15 janvier 1997 fixait la pension alimentaire à 900 $ par mois, soit 700 $ pour le bénéfice des enfants et 200 $ pour le bénéfice du conjoint. Un nouveau jugement, rendu le 15 mai 1999, ne change pas le montant de la pension alimentaire, qui reste de 900 $ par mois, mais modifie la partie qui revient au conjoint et celle qui revient aux enfants. À partir de la date du nouveau jugement, 600 $ sont versés pour le bénéfice des enfants et 300 $ pour le bénéfice du conjoint. La date de la défiscalisation est le 15 mai 1999, qui est la date à partir de laquelle le payeur et le bénéficiaire sont assujettis aux mesures concernant la défiscalisation des pensions alimentaires pour enfant. d) Le bénéficiaire et le payeur choisissent conjointement de se prévaloir des mesures concernant la défiscalisation des pensions alimentaires pour enfant à partir d une date postérieure au 30 avril 1997, en produisant le formulaire Choix concernant la pension alimentaire pour enfant (TP-312). La date de la défiscalisation est la date choisie par le bénéficiaire et par le payeur pour se prévaloir des mesures concernant la défiscalisation des pensions alimentaires pour enfant, pour autant que cette date soit postérieure au 30 avril Ce choix peut se faire sans qu il soit nécessaire de modifier 7

8 l entente écrite conclue ou le jugement rendu avant le 1 er mai 1997 ; cela implique que les sommes payables à titre de pension alimentaire ne sont pas modifiées et que le bénéficiaire et le payeur ne peuvent plus revenir aux anciennes mesures après la date du changement. Voyez l exemple 4 ci-après. Exemple 4 Une entente écrite signée le 1 er janvier 1997 prévoit que le payeur doit verser le premier de chaque mois la somme de $, dont 900 $ pour le bénéfice des enfants et 200 $ pour le bénéfice de son ex-conjoint. Le bénéficiaire et le payeur décident de ne pas modifier leur entente écrite. Cependant, ils veulent que les mesures concernant la défiscalisation des pensions alimentaires pour enfant s appliquent à la pension alimentaire payable pour le bénéfice des enfants à partir du 1 er septembre Ils remplissent le formulaire TP-312 qui, après avoir été signé, est transmis à Revenu Québec, au bureau de Sainte-Foy ou à celui de Montréal (complexe Desjardins). Depuis le 1 er septembre 1998, le bénéficiaire ne doit plus inclure dans son revenu les 900 $ reçus pour la pension alimentaire pour le bénéfice des enfants. Par contre, il doit continuer à inclure les 200 $ qu il reçoit pour la pension alimentaire pour son bénéfice exclusif. Quant au payeur, il ne peut plus déduire de son revenu la pension alimentaire versée pour le bénéfice des enfants. Il peut cependant continuer à déduire les 200 $ qu il verse pour le bénéfice exclusif de son ex-conjoint. Ainsi, si le payeur a effectué tous les versements depuis l année 1998, le bénéficiaire doit inscrire à la ligne 142 de sa déclaration de revenus pour l année 1998 le montant de $, soit $ (900 $ x 8 mois pour la pension versée pour le bénéfice des enfants, du 1 er janvier au 1 er août 1998) plus $ (200 $ x 12 mois pour sa propre pension). Pour les années 1999 et 2000, le montant à inscrire à la ligne 142 est de $ pour chacune de ces années Priorité de la pension alimentaire pour enfant La pension alimentaire pour enfant qui est payable en vertu des mesures concernant la défiscalisation des pensions alimentaires pour enfant a priorité sur celle qui est payable pour les années précédentes et sur celle qui doit être versée pour le bénéfice exclusif du conjoint ou de l ex-conjoint. Ainsi, lorsqu une pension alimentaire pour enfant et une pension alimentaire pour le bénéfice exclusif du conjoint sont toutes deux payables à la fin d une année civile, tous les paiements faits dans l année sont considérés comme ayant d abord été faits pour les enfants. Par conséquent, le bénéficiaire n a pas à inclure dans son revenu le montant qu il reçoit dans l année s il est inférieur au total des montants suivants : le montant de pension alimentaire défiscalisée qui est dû pour l année courante ; le montant de pension alimentaire défiscalisée qu il devait recevoir pour les années antérieures. Si vous êtes assujetti aux mesures concernant la défiscalisation des pensions alimentaires pour enfant, remplissez la grille de calcul 142 de la déclaration de revenus afin de connaître le montant de pension alimentaire que vous devez inscrire à la ligne 142 de votre déclaration de revenus. Si la pension alimentaire pour enfant n est pas payée en entier avant la fin de l année d imposition, les arrérages de cette pension alimentaire ou de celle du conjoint sont ajoutés à la pension alimentaire qui devra être payée l année suivante. Quand la pension alimentaire pour enfant de l année et des années précédentes aura été payée en entier, les sommes versées en surplus représenteront la pension alimentaire pour le bénéfice du conjoint et seront imposables pour le bénéficiaire. Voyez l exemple 5 ci-après. Exemple 5 Pour l année 2001, le payeur doit verser une pension alimentaire de $ pour le bénéfice de son conjoint, soit 250 $ par mois, et une pension alimentaire pour enfant de $, soit 500 $ par mois. Toutefois, à la fin de l année, il n a versé que $. Selon la règle énoncée ci-dessus, la somme de $ versée par le payeur a servi à payer entièrement la pension alimentaire pour enfant (6 000 $), et le reste (1 000 $) est considéré comme ayant servi à payer la pension alimentaire du conjoint. Conséquemment, le bénéficiaire doit inclure dans son revenu de 2001 la somme de $ et le payeur peut déduire cette même somme de son revenu. La somme de $ non reçue constituera des arrérages qui seront ajoutés à la pension alimentaire payable l année suivante. 8

9 Utilisez le tableau qui suit pour calculer le montant imposable pour l année courante et pour déterminer les arrérages à la fin de l année. Période (A) Somme reçue ou versée (B) Pension alimentaire payable pour le bénéfice des enfants en vertu des mesures concernant la défiscalisation des pensions alimentaires pour enfant (C) Pension alimentaire payable pour le bénéfice du conjoint et autres sommes payables en vertu des anciennes mesures fiscales Année précédente (arrérages) Janvier Février Mars Avril Mai Juin Juillet Août Septembre Octobre Novembre Décembre Total Montant imposable ou déductible pour l année courante Total des montants inscrits à la colonne A moins total de ceux inscrits à la colonne B. Si le résultat est négatif, inscrivez 0. Le montant imposable ou déductible à titre de pension alimentaire ne peut pas dépasser le total de la colonne C. Arrérages de pension alimentaire pour enfant à la fin de l année Total des montants inscrits à la colonne B moins total de ceux inscrits à la colonne A. Si le résultat est négatif, inscrivez 0. Arrérages de pension alimentaire pour le bénéfice du conjoint à la fin de l année Total des montants inscrits à la colonne C moins montant imposable ou déductible pour l année courante. 3.3 Paiements reçus avant la date de l entente écrite ou du jugement Pour que des paiements soient considérés comme des versements de pension alimentaire, il faut qu ils soient à recevoir à la suite d une entente écrite ou d un jugement. Généralement, le bénéficiaire n a pas à inclure dans son revenu les paiements faits avant la date de la conclusion de l entente écrite ou du prononcé du jugement puisque cette condition n est pas respectée. Toutefois, ces paiements sont tout de même considérés comme des versements de pension alimentaire si : l entente écrite ou le jugement précisent que ces paiements sont considérés comme ayant été effectués à la suite de l entente écrite ou du jugement ; les paiements ont été faits au cours de l année où l entente écrite a été conclue ou le jugement rendu, ou au cours de l année précédente ; les paiements respectent les conditions de base énoncées à la partie 3.1. Ainsi, la date du jour où le premier de ces paiements a été effectué est considérée comme la date de l entente écrite ou du jugement. Si l entente écrite est conclue ou si le jugement est rendu en 2000, tout paiement effectué avant le 1 er janvier 1999 n est pas visé par cette mesure. Par conséquent, le bénéficiaire n a pas à l inclure dans son revenu. Par contre, tout paiement qui se rapporte à l année 1999 ou à l année 2000 doit être inclus dans le revenu de l année où il a été reçu si les conditions énoncées ci-dessus sont respectées et s il ne s agit pas d une pension alimentaire défiscalisée. Si le bénéficiaire inclut ces paiements dans son revenu pour l année précédente, il doit faire redresser la déclaration de revenus qu il a produite pour cette année. Pour ce faire, il doit remplir le formulaire Demande de redressement d une déclaration de revenus (TP-1.R) qu il doit produire séparément de sa déclaration de revenus. 9

10 Si l entente écrite a été conclue ou le jugement rendu après le 30 avril 1997 et qu ils ont eu pour effet de modifier le montant de la pension alimentaire (montant différent de celui de la pension versée par le payeur avant le 1 er mai 1997), la somme modifiée est considérée comme versée en vertu de l entente écrite ou du jugement, le jour où elle doit être payée pour la première fois. Par conséquent, elle est assujettie aux mesures concernant la défiscalisation des pensions alimentaires pour enfant à compter de ce jour (la date de la défiscalisation correspond à la date à laquelle le montant de la pension alimentaire a été modifié). Voyez l exemple 6. Exemple 6 Robert et Julie sont mariés légalement. Ils se sont séparés le 1 er février Depuis cette date, Robert a versé à Julie 500 $ par mois à titre de pension alimentaire pour subvenir aux besoins de leurs enfants. Le 1 er octobre 1998, le couple a conclu une entente écrite qui prévoit que les sommes versées du 1 er janvier 1997 au 1 er octobre 1998 doivent être considérées comme payées et reçues en vertu de cette entente. De plus, cette entente prévoit qu à compter du 1 er octobre 1998, le montant de la pension alimentaire pour enfant est augmenté à 750 $ par mois. Les sommes versées à titre de pension alimentaire du 1 er janvier 1997 au 31 décembre 1997, soit $ (500 $ X 12) doivent être incluses dans le revenu de Julie et peuvent être déduites du revenu de Robert en Cependant, comme la pension alimentaire payable à Julie depuis le 1 er octobre 1998 est différente de celle qu elle a reçue avant le 1 er mai 1997, les mesures concernant la défiscalisation des pensions alimentaires pour enfant vont donc s appliquer à compter du 1 er octobre 1998, jour du premier versement de la pension alimentaire modifiée. La somme à inclure en 1998 dans le revenu de Julie et qui peut être déduite du revenu de Robert est de $ (500 $ X 9). À partir du 1 er octobre 1998, la somme versée est non imposable pour Julie et non déductible par Robert. 3.4 Paiements faits pour des dépenses précises Pour que les versements de pension alimentaire (non assujettis à la défiscalisation des pensions alimentaires pour enfant) soient imposables, il faut notamment que l utilisation de la pension alimentaire soit laissée à l entière discrétion du bénéficiaire. Ainsi, il doit pouvoir disposer librement de l argent reçu et il ne doit pas avoir à justifier auprès du payeur l emploi de la pension alimentaire ni la manière dont il veut la dépenser. Toutefois, les paiements faits pour des dépenses précises ou les paiements faits à des tiers pour des dépenses précises (peu importe que ces paiements soient effectués périodiquement ou non) sont considérés comme des paiements à recevoir par le bénéficiaire et à verser par le payeur à titre d allocation périodique dont l utilisation est laissée à l entière discrétion du bénéficiaire, si toutes les conditions suivantes sont remplies : l entente écrite ou le jugement prévoient que ces paiements doivent être inclus dans le revenu du bénéficiaire en vertu de l article de la Loi sur les impôts et que le payeur peut les déduire de son revenu en vertu de l article de cette loi. Pour une entente conclue ou un jugement rendu après le 29 juin 2000, une référence au paragraphe 2 des articles 56.1 et 60.1 de la Loi de l impôt sur le revenu (plutôt qu une référence aux articles et de la Loi sur les impôts) est acceptée sauf si l entente écrite ou le jugement prévoient que cette référence est sans effet pour l application de la Loi sur les impôts ; les sommes sont devenues à payer dans l année, pour des dépenses engagées dans l année ou dans l année précédente, en vertu d une entente écrite ou d un jugement ; les dépenses sont engagées pour l entretien du bénéficiaire, pour celui d un enfant sous sa garde ou pour l entretien du bénéficiaire et de cet enfant. Le montant exact des paiements n a pas à être mentionné dans l entente écrite ou dans le jugement. Ces paiements sont considérés comme préétablis et fixes si les indications nécessaires à leur établissement sont fournies. Par exemple, une entente écrite qui renvoie à un acte hypothécaire grevant un immeuble, ou à des droits de scolarité exigés par l établissement d enseignement que fréquente l enfant du bénéficiaire, contient les indications suffisantes pour que le paiement effectué soit considéré comme une allocation payable périodiquement. Les paiements faits pour des dépenses précises sont des sommes versées directement au bénéficiaire ou versées en son nom à des tiers pour des dépenses précises. Les dépenses précises comprennent notamment celles faites pour le paiement de services (garderie, cours, etc.) ; pour le paiement du loyer, des impôts fonciers, de l électricité, des assurances, du téléphone, etc. ; pour la location de biens corporels. Les dépenses précises ne comprennent pas les dépenses se rapportant à l établissement domestique autonome habité par le payeur ; les dépenses pour l acquisition de biens corporels, sauf les suivantes, qui sont considérées comme des dépenses précises. Il s agit des dépenses engagées à titre de frais médicaux (médicaments, lunettes, appareils orthopédiques, fauteuil roulant, frais d orthodontie, etc.), à titre de frais d études (livres, matériel scolaire, etc.), pour l entretien d un établissement domestique autonome habité par le bénéficiaire, pour l acquisition ou l amélioration d un établissement domestique autonome habité par le bénéficiaire, jusqu à concurrence de 20 % du capital initial de l ensemble des emprunts contractés pour financer cette acquisition ou cette amélioration. 10

11 Si vous êtes assujetti aux mesures concernant la défiscalisation des pensions alimentaires pour enfant, les conditions supplémentaires suivantes doivent être remplies pour que les paiements faits à un tiers soient imposables : la pension alimentaire pour enfant établie selon les mesures concernant la défiscalisation des pensions alimentaires pour enfant doit être versée en entier pour l année en cours et les années précédentes ; l entente écrite ou le jugement doient indiquer clairement que les paiements faits à un tiers sont faits uniquement pour l entretien du conjoint ou de l ex-conjoint du payeur ou pour l entretien du père ou de la mère de l enfant du payeur. Veuillez noter que l exigence de l utilisation de la pension alimentaire laissée à la discrétion du bénéficiaire ne s applique pas à un montant à recevoir à la suite d une entente écrite conclue ou d un jugement rendu après le 27 mars 1986 et avant le 1 er janvier Paiements reçus par un enfant Lorsqu une entente écrite ou un jugement prévoient qu un paiement doit être fait à un enfant, ce paiement n a pas à être inclus dans le revenu du bénéficiaire ni dans celui de l enfant. Un tel paiement ne constitue pas une allocation au sens de la Loi sur les impôts, car son utilisation n est pas laissée à l entière discrétion du bénéficiaire. Toutefois, le bénéficiaire doit inclure dans son revenu un paiement reçu par un enfant qui est sous sa garde si ce paiement est reçu en vertu d une entente écrite conclue ou d un jugement rendu après le 27 mars 1986 mais avant le 1 er janvier Le paiement ainsi effectué à l enfant est considéré comme ayant été fait au bénéficiaire et reçu par lui. L expression enfant sous la garde du bénéficiaire désigne soit un enfant mineur ; soit un enfant majeur visé par les règles du Code civil du Québec relatives au régime de protection du majeur, et dont la garde a été confiée au bénéficiaire. Si une entente écrite ou un jugement prévoient que la pension alimentaire doit être versée au bénéficiaire pour le bénéfice d un enfant et que cette pension n est pas défiscalisée, le bénéficiaire doit continuer d inclure cette pension dans son revenu même si l enfant est devenu majeur depuis la date de l entente écrite ou du jugement et même si, en réalité, le payeur remet le montant de la pension alimentaire directement à l enfant. Seuls une nouvelle entente écrite ou un nouveau jugement peuvent modifier les conditions d une entente écrite ou d un jugement. 3.6 Arrérages Lorsqu un paiement unique est fait pour payer les arrérages, il est considéré comme un paiement périodique s il ne vise pas à mettre fin à l obligation alimentaire passée et future, s il n est pas le résultat d un compromis ou s il n est pas fait pour payer des sommes dues pour une période antérieure à la date de l entente écrite ou du jugement. Si vous n êtes pas assujetti aux mesures concernant la défiscalisation des pensions alimentaires pour enfant, vous devez inclure les arrérages de pension alimentaire dans votre revenu de l année au cours de laquelle vous les avez reçus. Si vous êtes assujetti aux mesures concernant la défiscalisation des pensions alimentaires pour enfant, les règles de calcul utilisées font en sorte que les arrérages de pension alimentaire servent d abord à payer la pension alimentaire défiscalisée et, par la suite, celle qui ne l est pas. Ainsi, vous n aurez rien à inclure dans votre revenu tant que tous les versements de pension alimentaire défiscalisée qui sont dus n auront pas été faits. Les arrérages que vous recevez doivent être répartis entre chacune des années visées, en tenant compte des règles suivantes : le versement des arrérages doit d abord servir à payer la pension alimentaire défiscalisée, en commençant par la dette la plus ancienne ; le solde doit servir à payer la pension alimentaire fiscalisée, en commençant par la dette la plus ancienne. Remplissez la grille de calcul 142 pour déterminer le montant imposable à inscrire à la ligne 142 de votre déclaration de revenus. Cependant, vous pouvez demander à Revenu Québec de calculer s il est plus avantageux pour vous que la partie des arrérages qui se rapporte à des années antérieures soit déduite de votre revenu imposable de l année où vous avez reçu ces arrérages et qu un redressement d impôt soit apporté à la ligne 402 de votre déclaration de revenus. Vous pouvez demander l étalement des arrérages uniquement si ceux qui doivent être inscrits à la ligne 142 de votre déclaration de revenus sont égaux ou supérieurs à 300 $. Pour ce faire, remplissez le formulaire Étalement du paiement rétroactif d arrérages de pension alimentaire ou d un remboursement de pension alimentaire (TP-766.2). Le montant des arrérages qui peut faire l objet d un redressement est le résultat du calcul suivant : le montant inscrit à la ligne 5 de la grille de calcul 142 moins le montant de la pension alimentaire fiscalisée que vous avez reçue pour l année courante. Remplissez également le tableau de la partie pour calculer les arrérages de pension alimentaire à la fin de l année. 11

12 3.7 Paiement forfaitaire Puisque les paiements doivent être effectués périodiquement pour être conformes à la définition de l expression pension alimentaire, un montant forfaitaire n est généralement pas imposable. Les paiements suivants sont considérés comme des paiements forfaitaires, même s ils sont faits en plusieurs versements : le versement d une somme globale qui met fin totalement ou partiellement à l obligation alimentaire ou au régime matrimonial, ou qui représente une renonciation aux bénéfices découlant du contrat de mariage ; un paiement forfaitaire fait à la suite d une entente écrite ou d un jugement pour une période qui précède la date de l entente écrite ou du jugement ; le paiement effectué en plusieurs versements qui permet l accumulation d un capital important sur une courte période. Lorsque les paiements périodiques exigés en vertu d une entente écrite ou d un jugement n ont pas été effectués à temps et qu un paiement unique est fait pour remplir cette obligation, ce paiement, s il ne vise pas à mettre fin à l obligation alimentaire passée et future, n est pas considéré comme un montant forfaitaire mais plutôt comme un paiement périodique et il est traité comme des arrérages (voyez la partie 3.6). Lorsque les paiements effectués pour l entretien du bénéficiaire ou de ses enfants dépassent considérablement les dépenses d entretien normales ou lorsqu ils sont faits à des intervalles excédant un an, il est peu probable qu ils soient considérés comme une allocation payable périodiquement, peu importe ce que prévoient l entente écrite ou le jugement. Il est plus probable que de tels paiements soient considérés comme des versements d un montant forfaitaire. Lorsqu une entente écrite ou un jugement prévoient le paiement d une somme donnée sous forme de versements réguliers effectués pendant une période de temps limitée, il est important de déterminer si cette somme est un paiement forfaitaire ou une allocation payable périodiquement. Voyez à la partie 2 les définitions de allocation et de payable périodiquement. 3.8 Remboursement de la pension alimentaire Si, à la suite d un jugement, vous avez remboursé, au cours de l année ou d une des deux années précédentes, une somme reçue à titre de pension alimentaire que vous avez incluse dans votre revenu de l année ou dans celui d une année antérieure, vous pouvez déduire, à la ligne 250 de votre déclaration de revenus de l année, une partie ou la totalité de la somme que vous avez remboursée si vous ne l avez pas déjà déduite dans une déclaration de revenus antérieure et si elle n a pas fait l objet d un redressement. Cette mesure ne s applique ni au remboursement d une pension alimentaire non incluse dans votre revenu parce que les mesures concernant la défiscalisation des pensions alimentaires pour enfant s appliquent à cette pension alimentaire ni au remboursement prévu dans le cadre d une entente écrite non entérinée par un jugement. Si la partie du remboursement qui se rapporte aux années antérieures est égale ou supérieure à 300 $, inscrivez-en aussi le montant à la ligne 276 de votre déclaration de revenus. Cochez la case 404 de votre déclaration de revenus et remplissez le formulaire Étalement d un paiement rétroactif, d arrérages de pension alimentaire ou d un remboursement de pension alimentaire (TP-766.2) et joignez-le à votre déclaration de revenus. Revenu Québec calculera pour vous un redressement d impôt qui pourrait diminuer votre impôt de l année. 3.9 Pension alimentaire reçue d un résident d un autre pays Si vous recevez une somme à titre de pension alimentaire d un résident d un autre pays, vous devez l inclure dans votre revenu si les conditions sont remplies pour qu elle soit considérée comme un paiement de pension alimentaire et s il ne s agit pas d une pension alimentaire défiscalisée. Vous pouvez demander une déduction, à la ligne 297 de votre déclaration de revenus, si la pension alimentaire est exonérée d impôt en vertu d une convention ou d un accord fiscal conclus entre le pays étranger et le Québec ou le Canada. Par contre, si vous recevez une pension alimentaire visée par les mesures concernant la défiscalisation des pensions alimentaires pour enfant, vous n avez pas à l inclure dans votre revenu et vous ne pouvez pas demander une déduction à la ligne 297 de votre déclaration de revenus. D autre part, si pour une pension alimentaire que vous devez inclure dans votre revenu, vous avez payé un impôt sur le revenu au gouvernement d un pays étranger ou à une subdivision politique d un pays étranger, vous pouvez, à certaines conditions, demander un crédit pour impôt étranger (voyez la ligne 409 de la déclaration de revenus). 12

13 4 La pension alimentaire du point de vue du payeur Si vous êtes le payeur d une pension alimentaire, vous pouvez inscrire, à la ligne 225 de votre déclaration de revenus, les sommes versées à ce titre pourvu que les conditions de base décrites à la partie 4.1 soient respectées. Cependant, si vous êtes assujetti aux mesures concernant la défiscalisation des pensions alimentaires pour enfant, remplissez la grille de calcul 225 (les grilles de calcul sont regroupées à la suite des annexes qui accompagnent la déclaration de revenus) pour déterminer le montant que vous pouvez inscrire à cette ligne. Pour savoir si vous êtes assujetti aux mesures concernant la défiscalisation des pensions alimentaires pour enfant, voyez la partie Conditions de base pour que les paiements effectués soient considérés comme des versements de pension alimentaire La pension alimentaire est à payer à la suite d une entente écrite ou d un jugement, si vous êtes le conjoint ou l ex-conjoint du bénéficiaire. La pension alimentaire est à payer à titre d allocation payable périodiquement (voyez les définitions à la partie 2) pour subvenir aux besoins du bénéficiaire, à ceux de ses enfants ou à ceux du bénéficiaire et de ses enfants, et son utilisation est laissée à l entière discrétion du bénéficiaire (cette dernière exigence ne s applique pas à un paiement à faire à la suite d une entente écrite conclue ou d un jugement rendu après le 27 mars 1986 et avant le 1 er janvier 1988). Vous ne vivez pas avec le bénéficiaire au moment du paiement de la pension alimentaire (pour toute année d imposition antérieure à l année 1997, vous ne devez pas avoir vécu avec le bénéficiaire au moment du paiement ni durant le reste de l année). Vous et le bénéficiaire vivez séparés en raison de la rupture de votre union. Cette condition s applique seulement si le bénéficiaire est votre conjoint ou ex-conjoint. La pension alimentaire est à payer uniquement à la suite d un jugement rendu par un tribunal compétent, si vous n êtes pas le conjoint ou l ex-conjoint du bénéficiaire, mais que vous êtes le père ou la mère biologique de son enfant. 4.2 Défiscalisation des pensions alimentaires pour enfant Depuis le 1 er mai 1997, les versements de pension alimentaire pour enfant, par suite d une entente écrite conclue ou d un jugement rendu après le 30 avril 1997, ne sont plus déductibles du revenu du payeur et n ont plus à être inclus dans le revenu du bénéficiaire. La pension alimentaire visée par la défiscalisation est celle destinée à pourvoir aux besoins des enfants. Si vous payez une pension alimentaire qui vise à pourvoir uniquement aux besoins de votre conjoint ou de votre ex-conjoint et que vous ne payez aucune pension alimentaire pour le bénéfice de vos enfants, le montant total de cette pension peut être déduit de votre revenu. Par contre, si vous payez une pension alimentaire uniquement pour le bénéfice de vos enfants ou pour le bénéfice de votre conjoint ou de votre ex-conjoint et celui de vos enfants, veuillez lire ce qui suit. Depuis le 1 er mai 1997, les juges ont l obligation de distinguer dans leurs jugements la partie de la pension alimentaire qui est destinée à pourvoir aux besoins des enfants de celle destinée à pourvoir aux besoins du conjoint ou de l ex-conjoint. Les ententes écrites doivent également faire état de cette distinction. Lorsque l entente écrite ou le jugement ne précisent pas quelle est la somme attribuée pour le bénéfice exclusif du conjoint, la somme totale constitue une pension alimentaire pour enfant. Il en est de même des paiements effectués à des tiers pour des dépenses précises. En effet, si l entente écrite ou le jugement prévoient que le paiement de certaines dépenses doit être fait directement à des tiers et que rien n indique clairement quelles sont les dépenses faites au profit du conjoint, toutes les dépenses sont alors considérées comme ayant été faites au profit des enfants. Ainsi, à défaut de précision, le montant total de la pension alimentaire versée n est pas déductible Entente écrite conclue ou jugement rendu après le 30 avril 1997 Vous ne pouvez pas déduire de votre revenu les paiements de pension alimentaire pour enfant que vous avez faits à compter de la date de la défiscalisation si ces paiements sont faits pour une période qui a commencé à cette date ou après. La date de la défiscalisation correspond à la date de la conclusion de l entente écrite ou à celle du prononcé du jugement Entente écrite conclue ou jugement rendu avant le 1 er mai 1997 Vous pouvez déduire de votre revenu les paiements de pension alimentaire que vous avez effectués pour le bénéfice d un enfant selon une entente écrite conclue ou un jugement rendu avant le 1 er mai 1997, sauf les paiements faits dans les situations suivantes : a) L entente écrite ou le jugement prévoient que les paiements de pension alimentaire pour le bénéfice des enfants, versés à une date qui est postérieure au 30 avril 1997, n ont pas à être inclus dans le revenu du bénéficiaire et ne sont pas déductibles de celui du payeur. La date de la défiscalisation est celle prévue dans l entente écrite ou dans le jugement. 13

14 b) L entente écrite ou le jugement ont été modifiés après le 30 avril 1997, de façon à augmenter ou à diminuer le montant de la pension alimentaire pour enfant. Cette modification est généralement apportée lors d une requête en révision de pension alimentaire ou lors de l ajout d un addenda à une entente écrite. Si la requête ou l addenda sont acceptés, le montant révisé de la pension alimentaire pour enfant est défiscalisé. Si la requête ou l addenda sont refusés, vous pouvez continuer à déduire de votre revenu la pension alimentaire que vous payez. La date de la défiscalisation correspond à la date où la somme modifiée doit être versée pour la première fois. c) Une nouvelle entente écrite qui a été conclue après le 30 avril 1997 ou un nouveau jugement qui a été rendu après le 30 avril 1997 ont pour effet de modifier le total des montants de la pension alimentaire que vous versez pour le bénéfice d un enfant. Cela se produit généralement dans les cas suivants : une entente écrite conclue avant le 1 er mai 1997 est entérinée par un jugement rendu après le 30 avril 1997 ; une entente écrite conclue avant le 1 er mai 1997 est remplacée par une autre entente écrite conclue après le 30 avril 1997 ; un jugement sur des mesures provisoires rendu avant le 1 er mai 1997 est remplacé par un jugement de séparation de corps ou par un jugement de divorce rendu après le 30 avril 1997 ; un jugement de séparation de corps rendu avant le 1 er mai 1997 est remplacé par un jugement de divorce rendu après le 30 avril 1997 ; un jugement de séparation de corps ou de divorce rendu avant le 1 er mai 1997 ou une requête en modification de pension alimentaire acceptés avant le 1 er mai 1997 sont portés en appel et l arrêt de la cour est prononcé après le 30 avril Dans tous ces cas, les mesures concernant la défiscalisation des pensions alimentaires pour enfant vont s appliquer uniquement si le total des versements de pension alimentaire pour le bénéfice des enfants qui sont payables en vertu de l entente écrite conclue ou du jugement rendu après le 30 avril 1997 est différent du total des sommes qui devaient être payées en vertu de l entente écrite conclue ou du jugement rendu avant le 1 er mai Si les sommes n ont pas été modifiées par l entente écrite conclue ou par le jugement rendu après le 30 avril 1997, elles peuvent continuer d être déduites du revenu du payeur. La date de la défiscalisation correspond à la date de la conclusion de la nouvelle entente écrite ou à celle du nouveau jugement. Voyez les exemples 1 à 3 à la partie d) Le bénéficiaire et le payeur choisissent conjointement de se prévaloir des mesures concernant la défiscalisation des pensions alimentaires pour enfant à partir d une date postérieure au 30 avril 1997, en produisant le formulaire Choix concernant la pension alimentaire pour enfant (TP-312). La date de la défiscalisation est la date choisie par le bénéficiaire et par le payeur pour se prévaloir des mesures concernant la défiscalisation des pensions alimentaires pour enfant, pour autant que cette date soit postérieure au 30 avril Ce choix peut se faire sans qu il soit nécessaire de modifier l entente écrite conclue ou le jugement rendu avant le 1 er mai 1997 ; cela implique que les sommes payables à titre de pension alimentaire ne sont pas modifiées et que le bénéficiaire et le payeur ne peuvent plus revenir aux anciennes mesures après la date du changement. Voyez l exemple 4 à la partie Priorité de la pension alimentaire pour enfant La pension alimentaire pour enfant qui est payable en vertu des mesures concernant la défiscalisation des pensions alimentaires pour enfant a priorité sur celle qui est payable pour les années précédentes et sur celle qui doit être versée pour le bénéfice exclusif du conjoint ou de l ex-conjoint. Ainsi, lorsqu une pension alimentaire pour enfant et une pension alimentaire pour le bénéfice exclusif du conjoint sont toutes deux payables à la fin d une année civile, tous les paiements faits dans l année sont considérés comme ayant d abord été faits pour les enfants. Par conséquent, si la pension alimentaire défiscalisée vise l année courante et les années précédentes, elle doit être payée en entier avant que les paiements de pension alimentaire pour le bénéfice exclusif du conjoint ne soient déductibles. Si vous êtes assujetti aux mesures concernant la défiscalisation des pensions alimentaires pour enfant, remplissez la grille de calcul 225 de la déclaration de revenus. Si la pension alimentaire pour enfant n est pas payée en entier avant la fin de l année d imposition, les arrérages de cette pension alimentaire ou de celle du conjoint sont ajoutés à la pension alimentaire qui devra être payée l année suivante. Quand la pension alimentaire pour enfant de l année courante et des années précédentes aura été payée en entier, les sommes versées en surplus représenteront la pension alimentaire pour le bénéfice du conjoint et seront déductibles pour le payeur. Voyez l exemple 5 à la partie Utilisez le tableau de la partie pour calculer le montant déductible pour l année courante et pour déterminer les arrérages de pension alimentaire à la fin de l année. 14

15 4.3 Paiements faits avant la date de l entente écrite ou du jugement Pour que des paiements soient considérés comme des versements de pension alimentaire, il faut qu ils soient faits à la suite d une entente écrite ou d un jugement. Généralement, le payeur ne peut pas déduire de son revenu les paiements faits avant la date de la conclusion de l entente écrite ou du prononcé du jugement. Toutefois, ces paiements sont tout de même considérés comme des versements de pension alimentaire si : l entente écrite ou le jugement précisent que ces paiements sont considérés comme ayant été effectués à la suite de l entente écrite ou du jugement ; les paiements ont été faits au cours de l année où l entente écrite a été conclue ou le jugement rendu, ou au cours de l année précédente ; les paiements respectent les conditions de base énoncées à la partie 4.1. Ainsi, la date du jour où le premier de ces paiements a été effectué est considérée comme la date de l entente écrite ou du jugement. Si l entente écrite est conclue ou si le jugement est rendu en 2000, tout paiement effectué avant le 1 er janvier 1999 n est pas visé par cette mesure. Par conséquent, le payeur ne peut pas le déduire de son revenu. Par contre, tout paiement qui se rapporte à l année 1999 ou à l année 2000 peut être déduit du revenu de l année où il a été effectué si les conditions énoncées ci-dessus sont respectées et s il ne s agit pas d une pension alimentaire défiscalisée. Si le payeur déduit ces paiements de son revenu de l année précédente, il doit faire redresser la déclaration de revenus qu il a produite pour cette année. Pour ce faire, il doit remplir le formulaire Demande de redressement d une déclaration de revenus (TP-1.R) qu il doit produire séparément de sa déclaration de revenus. Si l entente écrite a été conclue ou le jugement rendu après le 30 avril 1997 et qu ils ont eu pour effet de modifier le montant de la pension alimentaire (montant différent de celui de la pension versée par le payeur avant le 1 er mai 1997), la somme modifiée est considérée comme versée, en vertu de l entente écrite ou du jugement, le jour où elle doit être payée pour la première fois. Par conséquent, elle est assujettie aux mesures concernant la défiscalisation des pensions alimentaires pour enfant à compter de ce jour (la date de la défiscalisation correspond à la date à laquelle le montant de la pension alimentaire a été modifié). Voyez l exemple 6 à la partie Paiements faits pour des dépenses précises Pour que les versements de pension alimentaire (non assujettis à la défiscalisation des pensions alimentaires pour enfant) soient déductibles, il faut notamment que l utilisation de la pension alimentaire soit laissée à l entière discrétion du bénéficiaire. Ainsi, il doit pouvoir disposer librement de l argent reçu et ne doit pas avoir à justifier auprès du payeur l emploi de la pension alimentaire ni la manière dont il veut la dépenser. Toutefois, les paiements faits au bénéficiaire pour des dépenses précises ou les paiements faits à des tiers pour des dépenses précises (peu importe que ces paiements soient effectués périodiquement ou non) sont considérés comme des paiements à recevoir par le bénéficiaire et à verser par le payeur à titre d allocation périodique dont l utilisation est laissée à l entière discrétion du bénéficiaire, si toutes les conditions suivantes sont remplies : l entente écrite ou le jugement prévoient que le bénéficiaire doit inclure ces paiements dans son revenu en vertu de l article de la Loi sur les impôts et que le payeur peut les déduire de son revenu en vertu de l article de cette loi. Pour une entente conclue ou un jugement rendu après le 29 juin 2000, une référence au paragraphe 2 des articles 56.1 et 60.1 de la Loi de l impôt sur le revenu (plutôt qu une référence aux articles et de la Loi sur les impôts) est acceptée sauf si l entente écrite ou le jugement prévoient que cette référence est sans effet pour l application de la Loi sur les impôts ; les sommes sont devenues à payer dans l année, pour des dépenses engagées dans l année ou dans l année précédente, en vertu d une entente écrite ou d un jugement ; les dépenses sont engagées pour l entretien du bénéficiaire, pour celui d un enfant sous sa garde ou pour l entretien du bénéficiaire et de cet enfant. Le montant exact des paiements n a pas à être mentionné dans l entente écrite ou dans le jugement. Ces paiements sont considérés comme préétablis et fixes si les indications nécessaires à leur établissement sont fournies. Par exemple, une entente écrite qui renvoie à un acte hypothécaire grevant un immeuble, ou à des droits de scolarité exigés par l établissement d enseignement que fréquente l enfant du bénéficiaire, contient les indications suffisantes pour que le paiement effectué soit considéré comme une allocation payable périodiquement. Les paiements faits pour des dépenses précises sont des sommes versées directement au bénéficiaire ou versées en son nom à des tiers pour des dépenses précises. Les dépenses précises comprennent notamment celles faites pour le paiement de services (garderie, cours, etc.) ; pour le paiement du loyer, des impôts fonciers, de l électricité, des assurances, du téléphone, etc. ; pour la location de biens corporels. 15

16 Les dépenses précises ne comprennent pas les dépenses se rapportant à l établissement domestique autonome habité par le payeur ; les dépenses pour l acquisition de biens corporels, sauf les suivantes, qui sont considérées comme des dépenses précises. Il s agit des dépenses engagées à titre de frais médicaux (médicaments, lunettes, appareils orthopédiques, fauteuil roulant, frais d orthodontie, etc.), à titre de frais d études (livres, matériel scolaire, etc.), pour l entretien d un établissement domestique autonome habité par le bénéficiaire, pour l acquisition ou l amélioration d un établissement domestique autonome habité par le bénéficiaire, jusqu à concurrence de 20 % du capital initial de l ensemble des emprunts contractés pour financer cette acquisition ou cette amélioration. Si vous êtes assujetti aux mesures concernant la défiscalisation des pensions alimentaires pour enfant, les conditions supplémentaires suivantes doivent être remplies pour que les paiements faits à un tiers soient déductibles : la pension alimentaire pour enfant établie selon les mesures concernant la défiscalisation des pensions alimentaires pour enfant doit être versée en entier pour l année en cours et les années précédentes ; l entente écrite conclue ou le jugement rendu doit indiquer clairement que les paiements faits à un tiers sont faits uniquement pour l entretien du conjoint ou de l ex-conjoint du payeur ou pour l entretien du père ou de la mère de l enfant du payeur. Veuillez noter que l exigence de l utilisation de la pension alimentaire laissée à la discrétion du bénéficiaire ne s applique pas à un montant à recevoir à la suite d une entente écrite conclue ou d un jugement rendu après le 27 mars 1986 et avant le 1 er janvier Paiements faits à un enfant Lorsqu une entente écrite ou un jugement prévoient qu un paiement doit être fait à un enfant, ce paiement ne peut pas être déduit du revenu du payeur. Un tel paiement ne constitue pas une allocation au sens de la Loi sur les impôts, car son utilisation n est pas laissée à l entière discrétion du bénéficiaire. Toutefois, le payeur peut déduire de son revenu un paiement fait à un enfant qui était sous la garde du bénéficiaire si ce paiement a été fait en vertu d une entente écrite conclue ou d un jugement rendu après le 27 mars 1986 mais avant le 1 er janvier Le paiement ainsi effectué à l enfant est considéré comme ayant été fait au bénéficiaire et reçu par lui. L expression enfant sous la garde du bénéficiaire désigne soit un enfant mineur ; soit un enfant majeur visé par les règles du Code civil du Québec relatives au régime de protection du majeur, et dont la garde a été confiée au bénéficiaire. Si une entente écrite ou un jugement prévoient que la pension alimentaire doit être versée au bénéficiaire pour le bénéfice d un enfant et que cette pension n est pas défiscalisée, cette pension peut continuer d être déduite du revenu du payeur même si l enfant est devenu majeur depuis la date de l entente écrite ou du jugement et même si, en réalité, le payeur remet le montant de la pension alimentaire directement à l enfant. Seuls une nouvelle entente écrite ou un nouveau jugement peuvent modifier les conditions d une entente écrite ou d un jugement. 4.6 Arrérages Lorsqu un paiement unique est fait pour payer les arrérages, ce montant est considéré comme un paiement périodique s il ne vise pas à mettre fin à l obligation alimentaire passée et future, s il n est pas le résultat d un compromis ou s il n est pas fait pour payer des sommes dues pour une période antérieure à la date de l entente écrite ou du jugement. Si vous n êtes pas assujetti aux mesures concernant la défiscalisation des pensions alimentaires pour enfant, vous pouvez déduire les arrérages de pension alimentaire de votre revenu de l année au cours de laquelle vous les avez versés. Si vous êtes assujetti aux mesures concernant la défiscalisation des pensions alimentaires pour enfant, les règles de calcul utilisées font en sorte que les arrérages de pension alimentaire servent d abord à payer la pension alimentaire défiscalisée et, par la suite, celle qui ne l est pas. Ainsi, vous ne pourrez rien déduire de votre revenu tant que tous les versements de pension alimentaire défiscalisée qui sont dus n auront pas été faits. Les arrérages que vous versez doivent être répartis entre chacune des années visées, en tenant compte des règles suivantes : le versement des arrérages doit d abord servir à payer la pension alimentaire défiscalisée, en commençant par la dette la plus ancienne ; le solde doit servir à payer la pension alimentaire fiscalisée, en commençant par la dette la plus ancienne. Remplissez la grille de calcul 225 pour déterminer le montant déductible à inscrire à la ligne 225 de votre déclaration de revenus. Si les arrérages de pension alimentaire que vous versez donnent droit à une déduction et si la partie de ces arrérages qui se rapporte aux années antérieures est égale ou supérieure à 300 $, remplissez le formulaire Étalement du paiement rétroactif d arrérages de pension alimentaire ou d un remboursement de pension alimentaire (TP-766.2) et joignez-le à votre déclaration de revenus. Revenu Québec calculera pour vous un redressement d impôt qui pourrait diminuer votre impôt de l année. Le montant des arrérages qui peut faire l objet d un redressement est le résultat du calcul suivant : le montant inscrit à la ligne 5 de la grille de calcul 225 moins le montant de la pension alimentaire fiscalisée que vous avez versé pour l année courante. 16

17 Remplissez également le tableau de la partie pour calculer les arrérages de pension alimentaire à la fin de l année. 4.7 Paiement forfaitaire Puisque les paiements doivent être effectués périodiquement pour être conformes à la définition de l expression pension alimentaire, un montant forfaitaire n est généralement pas déductible. Les paiements suivants sont considérés comme des paiements forfaitaires, même s ils sont faits en plusieurs versements : le versement d une somme globale qui met fin totalement ou partiellement à l obligation alimentaire ou au régime matrimonial, ou qui représente une renonciation aux bénéfices découlant du contrat de mariage ; un paiement forfaitaire fait à la suite d une entente écrite ou d un jugement pour une période qui précède la date de l entente écrite ou du jugement ; le paiement effectué en plusieurs versements qui permet l accumulation d un capital important sur une courte période. Lorsque les paiements périodiques exigés en vertu d une entente écrite ou d un jugement n ont pas été effectués à temps et qu un paiement unique est fait pour remplir cette obligation, ce paiement, s il ne vise pas à mettre fin à l obligation alimentaire passée et future, n est pas considéré comme un montant forfaitaire mais plutôt comme un paiement périodique et il est traité comme des arrérages (voyez la partie 4.6). Lorsque les paiements effectués pour l entretien du bénéficiaire ou de ses enfants dépassent considérablement les dépenses d entretien normales ou lorsqu ils sont faits à des intervalles excédant un an, il est peu probable qu ils soient considérés comme une allocation payable périodiquement, peu importe ce que prévoit l entente écrite ou le jugement. Il est plus probable que de tels paiements soient considérés comme des versements d un montant forfaitaire. 4.8 Remboursement de la pension alimentaire Si, à la suite d un jugement, vous avez reçu le remboursement d une somme payée à titre de pension alimentaire dans une année antérieure et que vous avez demandé la déduction de cette somme à la ligne 225 de votre déclaration de revenus, vous devez inscrire le montant de ce remboursement à la ligne 142 de votre déclaration de revenus de l année. Cependant, cette mesure ne s applique ni au remboursement d une pension alimentaire non déductible (par exemple, la pension alimentaire assujettie aux mesures concernant la défiscalisation des pensions alimentaires pour enfant) ni au remboursement prévu dans le cadre d une entente écrite non entérinée par un jugement. Vous pouvez, à certaines conditions, demander à Revenu Québec de calculer s il est plus avantageux pour vous que la partie qui se rapporte aux années antérieures soit déduite de votre revenu pour l année et qu il vous accorde un redressement d impôt. Pour faire cette demande, cochez la case 404 de votre déclaration de revenus et remplissez le formulaire Étalement d un paiement rétroactif, d arrérages de pension alimentaire ou d un remboursement de pension alimentaire (TP-766.2) et joignez-le à votre déclaration de revenus. 4.9 Preuves de paiement Veuillez annexer à votre déclaration de revenus les preuves de vos paiements, sauf si vous avez fait ces paiements à Revenu Québec. Si vous ne l avez pas déjà fournie, joignez aussi une copie du document vous obligeant à payer la pension alimentaire, soit l entente écrite ou le jugement rendu ou révisé par un tribunal. Lorsqu une entente écrite ou un jugement prévoient le paiement d une somme donnée sous forme de versements réguliers effectués pendant une période de temps limitée, il est important de déterminer si cette somme est un paiement forfaitaire ou une allocation payable périodiquement. Voyez à la partie 2 les définitions de allocation et de payable périodiquement. 17

18 5 Le Programme de perception des pensions alimentaires Le Programme de perception des pensions alimentaires a été instauré en vertu de la Loi facilitant le paiement des pensions alimentaires. Cette loi s applique à tous les jugements rendus au Québec depuis le 1 er décembre 1995 qui accordent une pension alimentaire pour la première fois. Elle s applique aussi, à certaines conditions, aux jugements rendus au Québec avant le 1 er décembre 1995 (voyez ci-dessous). Les jugements doivent avoir été rendus en vertu du Code civil du Québec ou de la Loi sur le divorce (Statuts du Canada). Les jugements rendus à l extérieur du Québec sont également visés, s ils sont exécutoires au Québec. Le Programme de perception des pensions alimentaires s applique aux jugements rendus avant le 1 er décembre 1995, dans les cas suivants : les deux parties (la personne qui paye la pension et celle qui la reçoit) demandent conjointement d être assujetties à ce programme. Cette demande doit être déposée au bureau du greffier du palais de justice où le jugement a été prononcé ou au bureau du greffier du palais de justice de la ville où réside la personne qui reçoit la pension alimentaire ; le non-paiement de la pension alimentaire est constaté et la personne qui doit recevoir la pension alimentaire en fait la demande au greffier de la Cour supérieure ; la perception de la pension alimentaire était entre les mains du Percepteur des pensions alimentaires du ministère de la Justice, le 16 mai Les personnes qui paient ou qui reçoivent une pension alimentaire à la suite d un jugement rendu avant le 1 er décembre 1995 ne deviennent pas assujetties au Programme de perception des pensions alimentaires du seul fait qu elles demandent au tribunal une révision de leur pension alimentaire dans le but de se prévaloir des mesures relatives à la défiscalisation des pensions alimentaires pour enfant qui sont en vigueur depuis le 1 er mai Dans tous les cas, c est Revenu Québec qui perçoit la pension alimentaire de la personne qui doit la payer (le débiteur alimentaire) et qui la verse, deux fois par mois, à la personne qui y a droit (le créancier alimentaire). Il peut arriver que des personnes visées par le programme ne veulent pas que Revenu Québec se charge de la pension alimentaire. Elles peuvent demander une exemption. Si la demande est acceptée, la pension alimentaire sera versée et reçue sans passer par l intermédiaire de Revenu Québec. Voyez à la partie 5.1 les conditions à respecter pour que cette demande soit acceptée. 5.1 Exemption Le débiteur alimentaire peut être exempté par un tribunal de l obligation de verser la pension alimentaire à Revenu Québec si l une des conditions suivantes est remplie : les deux parties (le débiteur alimentaire et le créancier alimentaire) sont d accord pour faire la demande, et le débiteur alimentaire dépose à Revenu Québec, dans les trente jours du prononcé du jugement, une sûreté suffisante garantissant le paiement de la pension alimentaire pour un mois. Pour accorder l exemption, le tribunal doit être convaincu que le consentement a été donné de façon libre et éclairée ; le débiteur alimentaire constitue une fiducie garantissant le paiement de cette pension. Si le tribunal accorde l exemption, le débiteur alimentaire n est plus obligé de verser la pension alimentaire à Revenu Québec. Par conséquent, le créancier alimentaire touche directement les sommes qui lui sont dues. L exemption prend fin si l une des situations suivantes se présente : le créancier alimentaire informe Revenu Québec, par courrier recommandé ou certifié, que la pension alimentaire ne lui a pas été payée ; les deux parties (le débiteur alimentaire et le créancier alimentaire) demandent par courrier recommandé ou certifié de mettre fin à l exemption ; le débiteur alimentaire néglige de constituer une fiducie ou de fournir une sûreté à Revenu Québec dans les trente jours de la date du jugement, ou il néglige de maintenir cette sûreté. Dès que Revenu Québec constate le non-paiement de la pension alimentaire, l exemption prend fin. Le débiteur doit alors verser la pension alimentaire à Revenu Québec et il n aura plus droit à une nouvelle exemption par la suite. Pour obtenir des renseignements supplémentaires sur la demande d exemption, consultez les brochures La demande d exemption (IN-900) et La perception des pensions alimentaires (IN-901). Le tribunal peut accorder au débiteur alimentaire la permission de verser directement la pension alimentaire au créancier alimentaire en attendant que Revenu Québec prenne leur dossier en charge. Cette permission peut être accordée pour une période qui n excède pas quatre mois. Les preuves des paiements effectués doivent être conservées afin d être fournies sur demande. 18

19 5.2 Deux façons de percevoir la pension alimentaire Revenu Québec peut percevoir la pension alimentaire de deux façons : par retenue à la source ; par ordre de paiement Retenue à la source Si le débiteur alimentaire reçoit une somme sur une base régulière et périodique, par exemple un salaire, Revenu Québec perçoit la pension alimentaire au moyen d une retenue à la source sur cette somme. Pour ce faire, un avis de retenue à la source est envoyé à l employeur, qui doit retenir les montants inscrits sur cet avis tant que l employé (le débiteur alimentaire) conserve son emploi et qu il doit payer la pension alimentaire. Le débiteur alimentaire reçoit une copie de cet avis. La retenue à la source peut être effectuée sur les sommes suivantes : le traitement, le salaire ou toute autre forme de rémunération ; les honoraires ou les avances sur une rémunération, sur des honoraires ou sur des profits ; une prestation accordée en vertu d une loi conformément à un régime de retraite ou à un régime d indemnisation ; une prestation d invalidité versée en vertu d une assurance maladie ou d une assurance accidents ; une somme versée en vertu d un régime de participation aux bénéfices ; les allocations de retraite et les indemnités de départ ; les redevances d une rente constituée par contrat, jugement ou testament, ou pratiquée par un assureur. Revenu Québec détermine le montant qui sera retenu à la source en tenant compte de la pension alimentaire qui doit être payée ainsi que des arrérages de pension alimentaire et des frais qui sont dus, s il y a lieu. Cette retenue à la source ne peut pas dépasser 50 % de la somme brute payée au débiteur alimentaire. Pour obtenir des renseignements supplémentaires sur la retenue à la source, consultez la brochure La retenue à la source et l employeur (IN-902) Ordre de paiement Revenu Québec transmet un ordre de paiement au débiteur alimentaire si ce dernier est dans l une des situations suivantes : il ne touche aucune somme sur laquelle la pension alimentaire peut être retenue à la source (par exemple, il est travailleur autonome) ; la retenue à la source est insuffisante pour acquitter le montant de la pension alimentaire ; il demande de payer par ordre de paiement la pension alimentaire qui devrait normalement être retenue à la source. Cependant, pour que Revenu Québec accepte une telle demande, il ne doit pas y avoir d arrérages de pension alimentaire. Lorsque la pension alimentaire est versée par ordre de paiement, le débiteur alimentaire doit fournir à Revenu Québec une sûreté garantissant le paiement de la pension alimentaire pendant un mois et il doit maintenir cette sûreté pendant toute la période où la pension alimentaire est versée de cette façon. 5.3 Versement de la pension alimentaire Revenu Québec verse au créancier alimentaire les sommes perçues du débiteur alimentaire (la pension alimentaire et, s il y a lieu, les arrérages) le 1 er et le 16 de chaque mois. Ces versements sont faits par chèques émis par Revenu Québec ou par dépôt direct dans le compte bancaire du créancier alimentaire. Le créancier alimentaire qui désire recevoir la pension alimentaire par dépôt direct peut en faire la demande à Revenu Québec en remplissant le formulaire Demande relative au dépôt direct de votre pension alimentaire (EN-900.QM). Revenu Québec peut, dans certains cas et à certaines conditions, avancer au créancier alimentaire des sommes à titre de pension alimentaire pour une période maximale de trois mois et pour un montant maximal de $. Ces sommes sont alors versées au nom du débiteur alimentaire et sont recouvrables auprès de celui-ci ou, le cas échéant, auprès de la personne qui effectue la retenue à la source (par exemple l employeur). Toutefois, si le créancier alimentaire a reçu des avances et que sa pension alimentaire est diminuée ou annulée rétroactivement, ou encore si les arrérages sont réduits ou annulés, il est possible que le créancier doive rembourser ces sommes. Pour obtenir des renseignements supplémentaires, consultez la brochure La perception des pensions alimentaires (IN-901). 19

20 6 Frais judiciaires ou extrajudiciaires Vous pouvez déduire, à la ligne 250 de la déclaration de revenus, les frais judiciaires ou extrajudiciaires que vous avez payés pour la détermination de votre droit initial de recevoir une pension alimentaire ou de votre obligation initiale de payer une pension alimentaire ; pour la révision de votre droit de recevoir une pension alimentaire ou de votre obligation de payer une pension alimentaire ; pour la perception d une pension alimentaire. Pour cela, vous devez remplir toutes les conditions suivantes : ces frais ont été payés soit pour une pension alimentaire que vous deviez inclure dans votre revenu (ligne 142 de la déclaration de revenus) ou que vous pouviez déduire de votre revenu (ligne 225 de la déclaration de revenus), soit pour une pension alimentaire défiscalisée ; ces frais ne vous ont pas été remboursés ; vous n aviez pas droit au remboursement de ces frais ; vous n aviez pas déduit ces frais dans une déclaration de revenus antérieure. Notez que les frais payés pour obtenir un jugement de divorce ou de séparation ne sont pas déductibles. 7 Reprise de la vie commune Si vous et votre conjoint ou votre ex-conjoint avez repris la vie commune au cours de l année, les paiements de pension alimentaire effectués dans l année, avant la reprise de la vie commune, peuvent être déduits par le payeur et doivent être inclus par le bénéficiaire dans le calcul de leur revenu respectif de cette même année, si les conditions de base prévues à la partie 3.1 sont remplies et si il ne s agit pas d une pension alimentaire défiscalisée (voyez la partie 3.2). Si, après la reprise de la vie commune, une nouvelle séparation a lieu, il convient de consulter la dernière version du bul letin IMP pour connaître les implications fiscales de cette nouvelle séparation. 20

Déclaration pour la retenue d impôt2005

Déclaration pour la retenue d impôt2005 Déclaration pour la retenue d impôt2005 TP-1015.3 2005-01 Vous devez remettre ce formulaire dûment rempli à votre employeur ou au payeur, selon le cas, pour qu il puisse effectuer correctement votre retenue

Plus en détail

Déclaration pour la retenue d impôt 2016

Déclaration pour la retenue d impôt 2016 TP-1015.3 2016-01 1 de 6 Déclaration pour la retenue d impôt 2016 Vous devez remplir ce formulaire et le remettre à votre employeur ou au payeur pour qu il détermine l impôt à retenir sur les sommes qu

Plus en détail

Germain Dulac Ph.D. N 2. Les pensions alimentaires payées par les pères au Québec

Germain Dulac Ph.D. N 2. Les pensions alimentaires payées par les pères au Québec Ph.D. N 2 Les pensions alimentaires payées par les pères au Québec Montréal, 1er mai 2008 Les pensions alimentaires payées par les pères au Québec Page 2 Table des matières LA LOI ET LA PERCEPTION DES

Plus en détail

Nouveaux arrivants au Canada Étudiants étrangers

Nouveaux arrivants au Canada Étudiants étrangers Nouveaux arrivants au Canada Étudiants étrangers But de la présentation Cette présentation s adresse à vous si vous avez quitté un pays, ou une province ou un territoire du Canada, pour venir vous établir

Plus en détail

LE FORMULAIRE, LIGNE PAR LIGNE

LE FORMULAIRE, LIGNE PAR LIGNE LE FORMULAIRE, LIGNE PAR LIGNE LE formulaire, LiGnE Par LiGnE Voici les instructions de base dont il faut tenir compte pour remplir le Formulaire de fixation des pensions alimentaires pour enfants. Ces

Plus en détail

TABLE DES MATIÈRES 1. INTRODUCTION...1. 2. LE REVENU D EMPLOI...4 2.1 Les inclusions...5 2.2 Les déductions...8

TABLE DES MATIÈRES 1. INTRODUCTION...1. 2. LE REVENU D EMPLOI...4 2.1 Les inclusions...5 2.2 Les déductions...8 TABLE DES MATIÈRES Paragraphe 1. INTRODUCTION...1 2. LE REVENU D EMPLOI...4 2.1 Les inclusions...5 2.2 Les déductions...8 3. REVENU OU PERTE PROVENANT D UNE ENTREPRISE OU D UN BIEN ET AUTRES REVENUS ET

Plus en détail

Votre rente en cas de séparation ou de divorce

Votre rente en cas de séparation ou de divorce Votre rente en cas de séparation ou de divorce Rupture de l union conjugale Votre rente en cas de séparation ou de divorce Nombreux sont ceux et celles qui vivent une rupture de leur mariage ou de leur

Plus en détail

DEMANDE DE RÉDUCTION DE LA RETENUE D IMPÔT

DEMANDE DE RÉDUCTION DE LA RETENUE D IMPÔT TP-1016 2001-02 DEMANDE DE RÉDUCTION DE LA RETENUE D IMPÔT Ce formulaire s adresse à tout particulier qui demande au ministère du Revenu d autoriser son employeur (ou le payeur) à réduire sa retenue d

Plus en détail

DÉBLOCAGE DE FONDS EN CAS DE DIFFICULTÉS FINANCIÈRES. 2015 GUIDE DE L UTILISATEUR À L INTENTION DES TITULAIRES DE COMPTES (les demandeurs)

DÉBLOCAGE DE FONDS EN CAS DE DIFFICULTÉS FINANCIÈRES. 2015 GUIDE DE L UTILISATEUR À L INTENTION DES TITULAIRES DE COMPTES (les demandeurs) DÉBLOCAGE DE FONDS EN CAS DE DIFFICULTÉS FINANCIÈRES 2015 GUIDE DE L UTILISATEUR À L INTENTION DES TITULAIRES DE COMPTES (les demandeurs) FORMULAIRE DFDF 3 PREMIER ET DERNIER MOIS DE LOYER D UNE RÉSIDENCE

Plus en détail

Pension alimentaire pour conjoint

Pension alimentaire pour conjoint Pension alimentaire pour conjoint Le Service public d éducation et d information juridiques du Nouveau Brunswick (SPEIJ NB) est un organisme de bienfaisance enregistré dont l objectif est de fournir aux

Plus en détail

Régime québécois d assurance parentale

Régime québécois d assurance parentale Régime québécois d assurance parentale Table des matières 1. Caractéristiques du RQAP 3 2. Conditions d admissibilité 4 3. Types de prestations offerts 4 4. Moment pour faire une demande de prestations

Plus en détail

Un seul droit de la famille pour toutes les femmes.

Un seul droit de la famille pour toutes les femmes. 12 Pension alimentaire pour conjoint FR 012 LE DROIT DE LA FAMILLE ET LES FEMMES EN ONTARIO Un seul droit de la famille pour toutes les femmes. Renseignez-vous sur vos droits. Pension alimentaire pour

Plus en détail

Les relations familiales et la fiscalité

Les relations familiales et la fiscalité d o s s i e r Les relations familiales et la fiscalité par Dominique Lafleur, avocate, M.Fisc et Emmanuelle Saucier, avocate Mendelsohn Rosentzveig Shacter A vec le nombre croissant de couples séparés

Plus en détail

Table des retenues à la source d impôt du Québec sur le revenu

Table des retenues à la source d impôt du Québec sur le revenu Ministère du Revenu du Québec www.revenu.gouv.qc.ca Table des retenues à la source d impôt du Québec sur le revenu Document en vigueur le 1 er janvier 22 Table des matières Introduction... 3 A. Contenu...

Plus en détail

Les pensions alimentaires pour enfants

Les pensions alimentaires pour enfants Les pensions alimentaires pour enfants IMPORTANT Tous les renseignements juridiques contenus dans cette présentation sont offerts à titre d information générale seulement. Ils ne peuvent en aucun cas remplacer

Plus en détail

Régime d accession à la propriété (RAP)

Régime d accession à la propriété (RAP) Régime d accession à la propriété (RAP) Introduction Les fonds retirés d un REER sont habituellement imposables l année du retrait. Toutefois, dans le cadre de certains programmes, le retrait n entraîne

Plus en détail

État civil. Je certifie ne pas avoir de conjoint répondant à la définition du règlement du Régime de retraite de l Université du Québec.

État civil. Je certifie ne pas avoir de conjoint répondant à la définition du règlement du Régime de retraite de l Université du Québec. Demande de rente 1. Renseignements généraux Établissement Nom Téléphone résidence ( ) travail ( ) poste Nom à la naissance (si différent) Prénom Adresse Code postal Sexe F M Date de naissance État civil

Plus en détail

En tout temps, vous pouvez accéder à votre dossier à la Régie grâce au service en ligne Mon dossier. Profitez aussi de nos autres services en ligne :

En tout temps, vous pouvez accéder à votre dossier à la Régie grâce au service en ligne Mon dossier. Profitez aussi de nos autres services en ligne : Vous vous séparez Pour connaître les effets de la rupture sur : le Régime de rentes du Québec; les régimes complémentaires de retraite; le Soutien aux enfants. Tout sur le Web Les renseignements contenus

Plus en détail

Notice 2 Imposition des époux et de la famille

Notice 2 Imposition des époux et de la famille Notice 2 Imposition des époux et de la famille Valable pour la période fiscale 2015 Les dispositions applicables en matière de droit fiscal peuvent sensiblement différer selon la situation personnelle

Plus en détail

Crédits d impôt non remboursables et remboursables du Québec offerts aux particuliers pour 2012

Crédits d impôt non remboursables et remboursables du Québec offerts aux particuliers pour 2012 Crédits d impôt non remboursables et remboursables du Québec offerts aux particuliers pour 2012 du Québec pour 2012 Taux d imposition s appliquant aux crédits 1 20,00 % Facteur d indexation 2 2,66 % Montant

Plus en détail

MISE À JOUR DES Pré PROJECTIONS ÉCONOMIQUES ET BUDGÉTAIRES FÉDÉRAL

MISE À JOUR DES Pré PROJECTIONS ÉCONOMIQUES ET BUDGÉTAIRES FÉDÉRAL MISE À JOUR DES Pré PROJECTIONS ÉCONOMIQUES ET BUDGÉTAIRES FÉDÉRAL Le 12 novembre 2014 Préparé par : TABLE DES MATIÈRES Introduction Mesures visant l impôt sur le revenu des particuliers Mesures visant

Plus en détail

Cour supérieure (garde d enfants, droits d accès, pension alimentaire, division des biens (en divorce ou conjoints de fait pour plus de 70 000 $),

Cour supérieure (garde d enfants, droits d accès, pension alimentaire, division des biens (en divorce ou conjoints de fait pour plus de 70 000 $), Cour supérieure (garde d enfants, droits d accès, pension alimentaire, division des biens (en divorce ou conjoints de fait pour plus de 70 000 $), divorce) (42 palais de justice au Québec) Cour du Québec

Plus en détail

ANNEXES DE L ÉTUDE : Une ligne de conduite pour corriger la problématique des taux marginaux implicites de taxation

ANNEXES DE L ÉTUDE : Une ligne de conduite pour corriger la problématique des taux marginaux implicites de taxation ANNEXES DE L ÉTUDE : Une ligne de conduite pour corriger la problématique des taux marginaux implicites de taxation Luc Godbout 2 Suzie St-Cerny Chaire de recherche en fiscalité et en finances publiques

Plus en détail

COMMISSION ADMINISTRATIVE DES RÉGIMES DE RETRAITE ET D ASSURANCES

COMMISSION ADMINISTRATIVE DES RÉGIMES DE RETRAITE ET D ASSURANCES {Avis au lecteur sur l accessibilité : Ce document est conforme au standard du gouvernement du Québec SGQRI 008-02 afin d être accessible à toute personne handicapée ou non. Toutes les notices entre accolades

Plus en détail

Directives du programme Ontario au travail

Directives du programme Ontario au travail Directives du programme Ontario au travail 3.4 : Personnes vivant avec le père ou la mère Compétence législative Paragraphes 2 (1) et (2), articles 11 et 41, et paragraphes 44 (2) et (4) du Règlement 134/98

Plus en détail

L aide juridique, la justice à coût $ûr. Complément d information à l aide-mémoire

L aide juridique, la justice à coût $ûr. Complément d information à l aide-mémoire L aide juridique, la justice à coût $ûr Complément d information à l aide-mémoire La demande d aide juridique La résidence au Québec Pour être admissible à l aide juridique, le requérant doit résider au

Plus en détail

Ordonnance par consentement

Ordonnance par consentement Droit de la famille Ordonnance par consentement Guide pratique sur le droit de la famille 5 photo: www.archbould.com Justice Services judiciaires Sources d information juridique (gouvernement du Yukon)

Plus en détail

Faits méconnus sur le RPC/RRQ

Faits méconnus sur le RPC/RRQ Faits méconnus sur le RPC/RRQ STRATÉGIE PLACEMENTS ET FISCALITÉ N o 8 Pour les Canadiens qui ont atteint ou qui approchent l âge de la retraite, le Régime de pensions du Canada/Régime des rentes du Québec

Plus en détail

Questions de retraite

Questions de retraite Questions de retraite Vous entreprenez une nouvelle étape de votre vie : la retraite. Elle sera, nous l espérons, des plus enrichissantes et remplie de nouvelles expériences. Pour cela, il vous faut la

Plus en détail

Impôts-Express. Service aux étudiants Bureau des étudiants internationaux

Impôts-Express. Service aux étudiants Bureau des étudiants internationaux Impôts-Express Amélie Ferland, Conseillère aux étudiants internationaux sep-international@polymtl.ca Service aux étudiants Bureau des étudiants internationaux Mis à jour : mars 2015 OBJECTIFS DE L ATELIER

Plus en détail

Chapitre VI : DEPENSES DONNANT DROIT A UNE REDUCTION D IMPÔT ET DEPENSES DEDUCTIBLES

Chapitre VI : DEPENSES DONNANT DROIT A UNE REDUCTION D IMPÔT ET DEPENSES DEDUCTIBLES Chapitre VI : DEPENSES DONNANT DROIT A UNE REDUCTION D IMPÔT ET DEPENSES DEDUCTIBLES OBJECTIFS : cette leçon vise à rendre l auditeur capable de : identifier les principales dépenses donnant droit à réduction

Plus en détail

> Guide 28 juillet 2008

> Guide 28 juillet 2008 > Guide 28 juillet 2008 Le travailleur frontalier Dans notre région frontalière, environ 5600 personnes résidant en Belgique traversent chaque jour la frontière pour venir travailler en France. Se pose

Plus en détail

La pension alimentaire pour conjointe ou conjoint

La pension alimentaire pour conjointe ou conjoint FR012 12 La pension alimentaire pour conjointe ou conjoint Le droit de la famille et les femmes en Ontario Un seul droit de la famille pour toutes les femmes Renseignez-vous sur vos droits fodf Femmes

Plus en détail

ADDENDA À LA DÉCLARATION DE FIDUCIE DU FONDS DE REVENU DE RETRAITE ÉTABLISSANT UN FONDS DE REVENU VIAGER

ADDENDA À LA DÉCLARATION DE FIDUCIE DU FONDS DE REVENU DE RETRAITE ÉTABLISSANT UN FONDS DE REVENU VIAGER ADDENDA À LA DÉCLARATION DE FIDUCIE DU FONDS DE REVENU DE RETRAITE ÉTABLISSANT UN FONDS DE REVENU VIAGER Québec (FRV) 1. Définitions : Veuillez prendre note que, dans le présent Addenda, les pronoms «je»,

Plus en détail

Novembre 2008 PLANIFICATION FISCALE DE FIN D ANNÉE. Pertes en capital latentes

Novembre 2008 PLANIFICATION FISCALE DE FIN D ANNÉE. Pertes en capital latentes Novembre 2008 Ce bulletin présente certains éléments de planification qui devraient être envisagés d ici la fin de l année ainsi que d autres éléments qui peuvent être considérés pour l an prochain. PLANIFICATION

Plus en détail

Les successions et la fiscalité

Les successions et la fiscalité Ministère du Revenu du Québec www.revenu.gouv.qc.ca Les successions et la fiscalité Cette publication vous est fournie uniquement à titre d information. Les renseignements qu elle contient ne constituent

Plus en détail

Texte du Régime volontaire d épargne-retraite de la London Life (RVER)

Texte du Régime volontaire d épargne-retraite de la London Life (RVER) Texte du Régime volontaire d épargne-retraite de la London Life (RVER) Administrateur du régime : London Life, Compagnie d Assurance-Vie Numéro d autorisation accordée par l Autorité des marchés financiers

Plus en détail

Bulletin fiscal. Novembre 2012

Bulletin fiscal. Novembre 2012 Bulletin fiscal Novembre 2012 Ce bulletin présente certains éléments de planification qui devraient être envisagés d ici la fin de l année ainsi que d autres éléments qui peuvent être considérés pour l

Plus en détail

LE CRÉDIT D IMPÔT REMBOURSABLE POUR FRAIS DE GARDE D ENFANTS. www.revenuquebec.ca

LE CRÉDIT D IMPÔT REMBOURSABLE POUR FRAIS DE GARDE D ENFANTS. www.revenuquebec.ca LE CRÉDIT D IMPÔT REMBOURSABLE POUR FRAIS DE GARDE D ENFANTS www.revenuquebec.ca TABLE DES MATIÈRES Savez-vous que vous pouvez demander un crédit d impôt remboursable pour les frais de garde que vous payez?...

Plus en détail

SERVICE ADMINISTRATIF DE RÉVISION DES PENSIONS ALIMENTAIRES POUR ENFANTS. Guide de présentation des demandes

SERVICE ADMINISTRATIF DE RÉVISION DES PENSIONS ALIMENTAIRES POUR ENFANTS. Guide de présentation des demandes SERVICE ADMINISTRATIF DE RÉVISION DES PENSIONS ALIMENTAIRES POUR ENFANTS Guide de présentation des demandes À l intention des parties qui souhaitent déposer une demande de révision d une pension alimentaire

Plus en détail

Formules pour le calcul des retenues à la source et des cotisations

Formules pour le calcul des retenues à la source et des cotisations Formules pour le calcul des retenues à la source et des cotisations 2010 Ce guide est accessible sur notre site Internet. revenu.gouv.qc.ca En assurant le financement des services publics, Revenu Québec

Plus en détail

LA FAILLITE. revenuquebec.ca

LA FAILLITE. revenuquebec.ca LA FAILLITE revenuquebec.ca La faillite entraîne un processus à la suite duquel une personne est libérée du paiement de la plupart de ses dettes en vertu de la Loi sur la faillite et l insolvabilité. Cependant,

Plus en détail

QUESTIONNAIRE SUR L ADMISSIBILITÉ AU SARPA

QUESTIONNAIRE SUR L ADMISSIBILITÉ AU SARPA QUESTIONNAIRE SUR L ADMISSIBILITÉ AU SARPA Ce questionnaire vous permet d explorer si, dans votre situation, vous pouvez obtenir les services du SARPA. Pour plus d information, nous vous invitons à visiter

Plus en détail

Régime québécois d assurance parentale

Régime québécois d assurance parentale Régime québécois d assurance parentale Le Québec dispose d un ensemble de mesures permettant aux parents de mieux concilier leurs responsabilités familiales et professionnelles, dont les congés parentaux.

Plus en détail

Requête aux fins d ouverture d une mesure de protection juridique (articles 425 et suivants du Code Civil)

Requête aux fins d ouverture d une mesure de protection juridique (articles 425 et suivants du Code Civil) Requête aux fins d ouverture d une mesure de protection juridique (articles 425 et suivants du Code Civil) présentée à par : Votre identité Monsieur ou Madame le Juge des Tutelles TRIBUNAL D INSTANCE 27

Plus en détail

Bulletin fiscal. Novembre 2010 PLANIFICATION FISCALE DE FIN D ANNÉE. Régime enregistré d épargne-retraite (REER)

Bulletin fiscal. Novembre 2010 PLANIFICATION FISCALE DE FIN D ANNÉE. Régime enregistré d épargne-retraite (REER) Bulletin fiscal Novembre 2010 PLANIFICATION FISCALE DE FIN D ANNÉE Régime enregistré d épargne-retraite (REER) Les versements à un REER effectués au plus tard le 1 er mars 2011 sont déductibles en 2010.

Plus en détail

Annexe I. Liste de contrôle des documents du dossier en matière familiale. Remarques préliminaires :

Annexe I. Liste de contrôle des documents du dossier en matière familiale. Remarques préliminaires : Annexe I Liste de contrôle des documents du dossier en matière familiale Remarques préliminaires : Il est conseillé d utiliser cette liste dès la première entrevue, en y cochant au fur et à mesure, les

Plus en détail

Qu arrive-t-il si le payeur ne verse pas la pension?

Qu arrive-t-il si le payeur ne verse pas la pension? La Loi sur les Indiens protège le revenu et les biens détenus dans une réserve par un Indien inscrit et ne protège pas le revenu et les biens des Indiens non inscrits. Comment le BOF procède-t-il? Lorsqu

Plus en détail

Divorce et séparation

Divorce et séparation Divorce et séparation IMPORTANT Tous les renseignements juridiques contenus dans cette présentation sont offerts à titre d information générale seulement. Ils ne peuvent en aucun cas remplacer les conseils

Plus en détail

D ASSURANCE MÉDICAMENTS

D ASSURANCE MÉDICAMENTS La consultation de ce document au moyen de technologies d adaptation informatique peut être problématique. Pour un contenu accessible, visitez les pages équivalentes de notre site. DOCUMENT À CONSERVER

Plus en détail

RÈGLES FISCALES RELATIVES AUX AUTOMOBILES

RÈGLES FISCALES RELATIVES AUX AUTOMOBILES BULLETIN C+G Janvier 2012 Les renseignements et données contenus dans le présent bulletin ont été rédigés par l Ordre des comptables agréés du Québec sous la direction de Monsieur Gilles Chiasson. Ils

Plus en détail

Taux et montants des crédits d impôt fédéraux et provinciaux non remboursables pour 2014 1

Taux et montants des crédits d impôt fédéraux et provinciaux non remboursables pour 2014 1 non remboursables pour 2014 1 non remboursables pour 2014 1 Voir les notes aux pages suivantes. Remb. = crédit remboursable (voir note correspondante). 6 / Fédéral C.-B. Alb. Sask. Man. 2 Taux d imposition

Plus en détail

RÉGIME DE RETRAITE DES EMPLOYÉS DE LA SOCIÉTÉ DES CASINOS DU QUÉBEC INC. (en vigueur le 31 décembre 2009)

RÉGIME DE RETRAITE DES EMPLOYÉS DE LA SOCIÉTÉ DES CASINOS DU QUÉBEC INC. (en vigueur le 31 décembre 2009) RÉGIME DE RETRAITE DES EMPLOYÉS DE LA SOCIÉTÉ DES CASINOS DU QUÉBEC INC. (en vigueur le 31 décembre 2009) Copie certifiée conforme du règlement du Régime de retraite des employés de la Société des casinos

Plus en détail

Impôts 2015. Divorce ou séparation. déclarations à souscrire. enfants à charge. pensions alimentaires. paiement de vos impôts

Impôts 2015. Divorce ou séparation. déclarations à souscrire. enfants à charge. pensions alimentaires. paiement de vos impôts Impôts 2015 Divorce ou séparation déclarations à souscrire enfants à charge pensions alimentaires paiement de vos impôts Les usagers qui ont divorcé, se sont séparés ou ont rompu leur Pacs en 2014 déposent

Plus en détail

Veuillez noter que les dispositions législatives mentionnées dans le présent bulletin entrent en vigueur le 31 mai 2010.

Veuillez noter que les dispositions législatives mentionnées dans le présent bulletin entrent en vigueur le 31 mai 2010. Bulletin de politique n 1 Date de publication : le 21 avril 2010 Dernière mise à jour : le 25 mai 2010 Compte de retraite immobilisé (CRI) Veuillez noter que les dispositions législatives mentionnées dans

Plus en détail

Pour bénéficier du service, vous devez satisfaire aux conditions suivantes :

Pour bénéficier du service, vous devez satisfaire aux conditions suivantes : Qu est-ce que le SAH? Le SAH est un service juridique disponible à l aide juridique qui permet aux parents de demander la modification d un jugement déjà obtenu, lorsque celui-ci porte sur la garde d enfant,

Plus en détail

Conciliation Droit de la famille et faillite

Conciliation Droit de la famille et faillite Conciliation Droit de la famille et faillite Formation AJBL 14 mars 2014 Lynda Lalande, CIRP, Syndic Olivier Noiseux, Conseiller Table des matières 2 Déclaration de résidence familiale. Réclamations alimentaires.

Plus en détail

Vous devez respecter les restrictions d âge et l obligation d obtenir le consentement du conjoint.

Vous devez respecter les restrictions d âge et l obligation d obtenir le consentement du conjoint. Slide 1 Comptes immobilisés Segment sur les nouveaux FRV Slide 2 Bonjour, je m appelle Chantal Laurin. Cette partie de la Webémission traite des nouveaux fonds de revenu viager. Pour avoir un aperçu de

Plus en détail

Notes explicatives relatives à la Loi de l impôt sur le revenu. Publiées par le ministre des Finances l honorable Joe Oliver, c.p.

Notes explicatives relatives à la Loi de l impôt sur le revenu. Publiées par le ministre des Finances l honorable Joe Oliver, c.p. Notes explicatives relatives à la Loi de l impôt sur le revenu Publiées par le ministre des Finances l honorable Joe Oliver, c.p., député Mars 2015 Préface Les présentes notes explicatives portent sur

Plus en détail

BULLETIN FISCAL 2011-119

BULLETIN FISCAL 2011-119 BULLETIN FISCAL 2011-119 Mars 2011 RÉSIDENCE PRINCIPALE EXEMPTION POUR GAIN EN CAPITAL Nous allons aborder trois sujets touchant l exemption pour gain en capital relative à une résidence principale. Choix

Plus en détail

ALERT U.S. TAX. Juin 2015. Partager maintenant

ALERT U.S. TAX. Juin 2015. Partager maintenant Cet article est le deuxième d une série de quatre visant à examiner les implications fiscales canadiennes et états-uniennes dans le cadre d une affectation temporaire d un employé du Canada aux États-Unis.

Plus en détail

FERR RRQ CRÉDITS D IMPÔT

FERR RRQ CRÉDITS D IMPÔT FERR Fonds enregistré de revenu de retraite RRQ Régime de rentes du Québec SV Programme fédéral de la Sécurité de la vieillesse CRÉDITS D IMPÔT FERR. Page 03 RRQ....Page 06 SV...Page 13 Crédits d impôts..

Plus en détail

Taux et montants des crédits d impôt fédéraux et provinciaux non remboursables pour 2015 1

Taux et montants des crédits d impôt fédéraux et provinciaux non remboursables pour 2015 1 non remboursables pour 2015 1 indépendants affiliés à KPMG non remboursables pour 2015 1 Voir les notes aux pages suivantes. Remb. = crédit remboursable (voir note correspondante). 6 / Fédéral C.-B. Alb.

Plus en détail

FISCALITÉ DES REVENUS DE PLACEMENT

FISCALITÉ DES REVENUS DE PLACEMENT FISCALITÉ DES REVENUS DE PLACEMENT LA LECTURE DE CE DOCUMENT VOUS PERMETTRA : De connaître les différentes sources de revenus de placement et leur imposition; De connaître des stratégies afin de réduire

Plus en détail

Les avantages du CELI Franklin Templeton

Les avantages du CELI Franklin Templeton INVESTIR SANS JAMAIS PAYER D IMPÔTS Qu est-ce que le CELI? Le compte d épargne libre d impôts (CELI), qui sera ouvert au public à compter du 2 janvier 2009, est un nouveau type de compte d épargne enregistré

Plus en détail

La Régie des rentes du Québec

La Régie des rentes du Québec La Régie des rentes du Québec La Régie des rentes du Québec est chargée d appliquer la Loi sur le régime de rentes du Québec et la Loi sur les régimes complémentaires de retraite. De plus, elle administre

Plus en détail

Mise à jour #16.1 Révisé Août 2004 Saisie-arrêt des Crédits de Prestations de Pension aux Fins d Exécution des Ordonnances Alimentaires

Mise à jour #16.1 Révisé Août 2004 Saisie-arrêt des Crédits de Prestations de Pension aux Fins d Exécution des Ordonnances Alimentaires Commission des pensions Mise à jour #16.1 Révisé Août 2004 Saisie-arrêt des Crédits de Prestations de Pension aux Fins d Exécution des Ordonnances Alimentaires Source: Loi sur les prestations de pension,

Plus en détail

Les régimes d avantages sociaux au Canada

Les régimes d avantages sociaux au Canada Les régimes d avantages sociaux au Canada Les Canadiens vivent de plus en plus longtemps et doivent plus que jamais faire face à leur responsabilité d épargner pour la retraite. Leur espérance de vie étant

Plus en détail

LOI SUR L IMPÔT DESTINÉ AUX SERVICES DE SANTÉ ET À L ENSEIGNEMENT POSTSECONDAIRE

LOI SUR L IMPÔT DESTINÉ AUX SERVICES DE SANTÉ ET À L ENSEIGNEMENT POSTSECONDAIRE BULLETIN n O HE 002 Publié en juin 2000 Révisé en août 2014 LOI SUR L IMPÔT DESTINÉ AUX SERVICES DE SANTÉ ET À L ENSEIGNEMENT POSTSECONDAIRE RÉMUNÉRATION Le présent bulletin aidera les employeurs à déterminer

Plus en détail

FINANCEMENT DES ACTIVITÉS LIÉES AUX IMMOBILISATIONS

FINANCEMENT DES ACTIVITÉS LIÉES AUX IMMOBILISATIONS Annexe I017 - Page 1 de 5 FINANCEMENT DES ACTIVITÉS LIÉES AUX IMMOBILISATIONS 1 Les déboursés relatifs aux allocations accordées du fonds des immobilisations sont financés à long terme par des émissions

Plus en détail

ET ATTENDU QUE le FRVR comprend une demande, une déclaration de fiducie et des addenda, le cas échéant.

ET ATTENDU QUE le FRVR comprend une demande, une déclaration de fiducie et des addenda, le cas échéant. DE PLACEMENTS NORDOUEST & ETHIQUES S.E.C. FONDS DE REVENU DE RETRAITE, FRR 1503 ENTENTE EN VERTU DE LA Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension concernant les transferts de FONDS DE PENSION

Plus en détail

Régime de rentes du Québec

Régime de rentes du Québec RETRAITE QUÉBEC Guide du bénéficiaire Régime de rentes du Québec Pour connaître vos droits et vos obligations Tout sur le Web Les renseignements contenus dans ce document se trouvent également sur notre

Plus en détail

FÉDÉRAL MISE À JOUR DES PROJECTIONS ÉCONOMIQUES ET BUDGÉTAIRES

FÉDÉRAL MISE À JOUR DES PROJECTIONS ÉCONOMIQUES ET BUDGÉTAIRES FÉDÉRAL MISE À JOUR DES PROJECTIONS ÉCONOMIQUES ET BUDGÉTAIRES Le 12 novembre 2014 Mise à jour des projections économiques et budgétaires Fédéral LP TABLE DES MATIÈRES Introduction Mesures visant l impôt

Plus en détail

FASCICULE D INFORMATIONS FISCALES PERSONNES DÉCÉDÉES

FASCICULE D INFORMATIONS FISCALES PERSONNES DÉCÉDÉES FASCICULE D INFORMATIONS FISCALES PERSONNES DÉCÉDÉES Vous trouverez dans ce fascicule de l information importante en ce qui concerne le traitement fiscale d une déclaration de revenus d une personne décédée.

Plus en détail

Requête présentée par le locataire pour obtenir un remboursement dû par le locateur

Requête présentée par le locataire pour obtenir un remboursement dû par le locateur Formule T1 Requête présentée par le locataire pour obtenir un remboursement dû par le locateur Directives Section A : Quand utiliser cette formule.. p. 1 Section B : Comment remplir cette formule p. 2

Plus en détail

COMPTE DE DÉPENSES POUR SOINS DE SANTÉ À LA RETRAITE À L INTENTION DES EMPLOYÉS RETRAITÉS DE VIA RAIL MEMBRES DES TCA.

COMPTE DE DÉPENSES POUR SOINS DE SANTÉ À LA RETRAITE À L INTENTION DES EMPLOYÉS RETRAITÉS DE VIA RAIL MEMBRES DES TCA. COMPTE DE DÉPENSES POUR SOINS DE SANTÉ À LA RETRAITE À L INTENTION DES EMPLOYÉS RETRAITÉS DE VIA RAIL MEMBRES DES TCA Groupe n o 93545 SOMMAIRE DES GARANTIES INTRODUCTION...1 ADMISSIBILITÉ...2 DESCRIPTION

Plus en détail

Étude de cas. Protection du patrimoine. Guide sur la fiscalité de l assurance-santé au Canada

Étude de cas. Protection du patrimoine. Guide sur la fiscalité de l assurance-santé au Canada Étude de cas Guide sur la fiscalité de l assurance-santé au Canada grâce à l assurance maladies graves assortie d une garantie de remboursement des primes à la résiliation ou à l expiration Août 2012 La

Plus en détail

Qui doit produire une déclaration fiscale? Toute personne qui a de l'impôt à payer

Qui doit produire une déclaration fiscale? Toute personne qui a de l'impôt à payer Qui doit produire une déclaration fiscale? Toute personne qui a de l'impôt à payer Quand doit-on la produire? Au plus tard le 30 avril de l'année suivante Exemple : pour 2013, date limite est le 30 avril

Plus en détail

VINGT BONNES RAISONS pour lesquelles votre accord de séparation ou votre ordonnance finale de divorce ne devrait pas dormir au fond d un tiroir.

VINGT BONNES RAISONS pour lesquelles votre accord de séparation ou votre ordonnance finale de divorce ne devrait pas dormir au fond d un tiroir. Volume 2006, Fascicule 2 LIGNES DIRECTRICES VINGT BONNES RAISONS pour lesquelles votre accord de séparation ou votre ordonnance finale de divorce ne devrait pas dormir au fond d un tiroir. L éclatement

Plus en détail

gérer l impôt MD Définitions

gérer l impôt MD Définitions Investir en sachant gérer l impôt MD Au Canada, l impôt peut dévorer plus de la moitié des revenus, et par conséquent, tous les contribuables doivent gérer leur fiscalité. Chez AIC, notre stratégie de

Plus en détail

La majoration de pension est servie dans les conditions suivantes :

La majoration de pension est servie dans les conditions suivantes : Circulaire n 2012/01 du 05/06/2012 Majoration de pension pour enfants élevés 1. Principe 2. Enfants concourant à la majoration pour enfants élevés 3. Appréciation du handicap pour la majoration de pension

Plus en détail

1.6 Responsabilité des fiduciaires et des représentants successoraux... 4 1.7 Certificats de décharge... 5

1.6 Responsabilité des fiduciaires et des représentants successoraux... 4 1.7 Certificats de décharge... 5 TABLE DES MATIÈRES Remerciements...iii Chapitre 1 Exigences de déclaration et administration 1.1 Qui doit produire une déclaration?... 1 1.2 Où faut-il envoyer la déclaration?... 2 1.3 Comment produire...

Plus en détail

Le droit de la famille en C.-B.

Le droit de la famille en C.-B. Le droit de la famille en C.-B. Outil de consultation rapide (Family Law in BC Quick Reference Tool) Je ne vis plus avec mon conjoint de fait J étais marié et je suis maintenant séparé Je ne vis pas avec

Plus en détail

Nouvelles règles sur le partage des avoirs de retraite à la rupture du mariage en Ontario

Nouvelles règles sur le partage des avoirs de retraite à la rupture du mariage en Ontario Recherche et conformité Promoteurs de régimes de retraite : Nouvelles règles sur le partage des avoirs de retraite à la rupture du mariage en Ontario Les règles qui régissent le partage des avoirs de retraite

Plus en détail

Guide. Le modèle québécois de fixation des pensions alimentaires pour enfants

Guide. Le modèle québécois de fixation des pensions alimentaires pour enfants Guide Des réponses à vos questions pour comprendre les règles et pour vous guider dans vos démarches Le modèle québécois de fixation des pensions alimentaires pour enfants Cette publication a été réalisée

Plus en détail

Les rachats de service

Les rachats de service Les rachats de service Table des matières 3 3 5 7 8 9 10 11 12 13 Qu est-ce qu une proposition de rachat? Avez-vous vraiment besoin de racheter du service? Est-ce financièrement avantageux pour vous d

Plus en détail

Novembre 2007 PLANIFICATION FISCALE DE FIN D ANNÉE. Régime enregistré d épargne-retraite (REER)

Novembre 2007 PLANIFICATION FISCALE DE FIN D ANNÉE. Régime enregistré d épargne-retraite (REER) Novembre 2007 Ce bulletin présente certains éléments de planification qui devraient être envisagés d ici la fin de l année ainsi que d autres éléments qui peuvent être considérés pour l an prochain. PLANIFICATION

Plus en détail

FONDS POUR L AMÉLIORATION DES INSTALLATIONS D APPRENTISSAGE (FAIA)

FONDS POUR L AMÉLIORATION DES INSTALLATIONS D APPRENTISSAGE (FAIA) FONDS POUR L AMÉLIORATION DES INSTALLATIONS D APPRENTISSAGE (FAIA) EXIGENCES EN MATIÈRE DE VÉRIFICATION ET DE RESPONSABILITÉ POUR LES BÉNÉFICIAIRES 2015-2016 Remarque : L état des revenus et des dépenses

Plus en détail

FONDS D AIDE À L EMPLOI POUR LES JEUNES (FAEJ)

FONDS D AIDE À L EMPLOI POUR LES JEUNES (FAEJ) FONDS D AIDE À L EMPLOI POUR LES JEUNES (FAEJ) EXIGENCES EN MATIÈRE DE VÉRIFICATION ET DE RESPONSABILITÉ APPLICABLES POUR LA PÉRIODE DU 1ER AVRIL 2015 AU 30 SEPTEMBRE 2015 Avril 2015 FONDS D AIDE À L EMPLOI

Plus en détail

Formule 72B FORMULAIRE FORMULE 72B REQUÊTE CONJOINTE EN DIVORCE. - et - REQUÊTE CONJOINTE EN DIVORCE (FORMULE 72B)

Formule 72B FORMULAIRE FORMULE 72B REQUÊTE CONJOINTE EN DIVORCE. - et - REQUÊTE CONJOINTE EN DIVORCE (FORMULE 72B) FORMULAIRE FORMULE 72B REQUÊTE CONJOINTE EN DIVORCE N o du dossier COUR DU BANC DE LA REINE DU NOUVEAU-BRUNSWICK DIVISION DE LA FAMILLE CIRCONSCRIPTION JUDICIAIRE DE...................... REQUÉRANT - et

Plus en détail

Table des matières. Chapitre 1 Considérations civiles. Chapitre 2 Calcul du revenu et impôts payables au décès. Paragraphe

Table des matières. Chapitre 1 Considérations civiles. Chapitre 2 Calcul du revenu et impôts payables au décès. Paragraphe Table des matières Chapitre 1 Considérations civiles Paragraphe La planification fiscale au décès du contribuable...100 La dévolution légale...102 Les ordres de successibles...104 Les testaments...106

Plus en détail

REER et autres régimes enregistrés pour la retraite

REER et autres régimes enregistrés pour la retraite REER et autres régimes enregistrés pour la retraite 7)5pY $YDQWGHFRPPHQFHU &HJXLGHV DGUHVVHWLOjYRXV" Utilisez ce guide si vous désirez des renseignements sur les régimes de pension agréés (RPA), les régimes

Plus en détail

Addenda au Fonds de revenu viager (FRV) Alberta

Addenda au Fonds de revenu viager (FRV) Alberta Addenda au Fonds de revenu viager (FRV) Alberta Sur réception des fonds immobilisés, La Compagnie d Assurance-Vie Manufacturers déclare en outre ce qui suit : Le présent addenda fait partie du contrat

Plus en détail

RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LE RÉGIME DE RETRAITE DES CADRES (R-3.1)

RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LE RÉGIME DE RETRAITE DES CADRES (R-3.1) VILLE DE MONTRÉAL RÈGLEMENT 11-001 RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LE RÉGIME DE RETRAITE DES CADRES (R-3.1) Vu l article 45 de la Charte de la Ville de Montréal (L.R.Q., chapitre C-11.4) et les articles

Plus en détail

Imposition des participations et des avances sur police d assurance vie

Imposition des participations et des avances sur police d assurance vie Imposition des participations et des avances sur police d assurance vie Introduction Le titulaire d un contrat d assurance vie (aussi appelé «police») doit ajouter à son revenu les gains réalisés par suite

Plus en détail

Quand arrive la retraite

Quand arrive la retraite Quand arrive la retraite Régime de rentes du Québec La rente de retraite du Régime de rentes du Québec et les autres sources de revenu à la retraite Ce document n a pas force de loi. En cas de conflit

Plus en détail

1 À noter... 3. 2 Demande de prêt REER... 3. 3 But du produit... 4. 4 Le produit en bref... 5. 5 Les principaux avantages... 6

1 À noter... 3. 2 Demande de prêt REER... 3. 3 But du produit... 4. 4 Le produit en bref... 5. 5 Les principaux avantages... 6 Table des matières 1 À noter... 3 2 Demande de prêt REER... 3 3 But du produit... 4 4 Le produit en bref... 5 5 Les principaux avantages... 6 6 Utilisation du prêt REER... 6 6.1 Taux d intérêt... 6 7 Modalités

Plus en détail

DEMANDE D AIDE FINANCIÈRE AUX ÉTUDES

DEMANDE D AIDE FINANCIÈRE AUX ÉTUDES DEMANDE D AIDE FINANCIÈRE AUX ÉTUDES Depuis presque 20 ans la Fondation St-Jean-Vianney offre une aide financière aux élèves du Collège St-Jean-Vianney dans le cadre où les parents éprouvent des problèmes

Plus en détail

Contenu. Application BULLETIN D INTERPRÉTATION EN MATIÈRE D IMPÔT SUR LE REVENU. LOI DE L IMPÔT SUR LE REVENU Allocations de retraite

Contenu. Application BULLETIN D INTERPRÉTATION EN MATIÈRE D IMPÔT SUR LE REVENU. LOI DE L IMPÔT SUR LE REVENU Allocations de retraite BULLETIN D INTERPRÉTATION EN MATIÈRE D IMPÔT SUR LE REVENU N o : IT-337R4 (Consolidé) DATE : le 1 er février 2006 OBJET : RENVOI : LOI DE L IMPÔT SUR LE REVENU Allocations de retraite L alinéa 60j.1),

Plus en détail