Les lois de l éco-conception. Directive cadre éco-conception, DEEE/ROhs, directive cadre déchets : le point sur les échéances 2012, 2013

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1 Les lois de l éco-conception Directive cadre éco-conception, DEEE/ROhs, directive cadre déchets : le point sur les échéances 2012, 2013

2 Introduction Aucun produit ne parcourt son cycle de vie sans consommer d énergie ou polluer Augmentation du nombre de produits consommés Les pressions et les incidences sur l environnement ont lieu à différentes étapes de leur cycle de vie Objectif Amélioration de la performance environnementale d un produit en intégrant des caractéristiques environnementales dès la conception du produit. Vers l écologie industrielle combiner les approches sectorielles et transversales dans des processus intégrateurs Dématérialisation des produits et des services Décarbonisation de l énergie

3 Politique intégrée des produits Intérêt de la Communauté européenne pour la dimension environnementale des produits via la PIP. Action cohérente en faveur de produits plus écologiques qui combinent une faible incidence environnementale et un meilleur service aux consommateurs. Plan d action pour une consommation et une production durable adopté en 2008

4 L éco-conception

5 Les déchets

6 Les équipements électriques et électroniques

7 Règlement REACH

8 La responsabilité élargie du producteur: Les grandes obligations concernant l éco-conception Prendre en compte les effets du produit sur l environnement au cours de sa fabrication, de son utilisation et de son élimination Utiliser des substances les moins dangereuses possibles Utiliser des matériaux recyclables Rechercher la performance énergétique Obligation d étiquetage Etiquetage de la consommation en énergie pour les produits liés à l énergie Visibilité des informations concernant les performances écologiques et l'efficacité énergétique Etiquetage carbone et émission de produits polluants Contribuer au processus de collecte et de traitement Anticiper et intégrer au prix de vente les coûts générés par la mise en place des programmes de collecte, de recyclage et/ou d éco-conception. Organisation de la filière de collecte et de traitement

9 Anticiper les évolutions réglementaires: La révision de la directive RoHS Projet présenté par la Commission européenne en décembre Résolution du Parlement européen du 24 novembre 2010 et du Conseil de l Union européenne le 27 mai 2011 adoptant le projet de directive (encore non publiée au Journal Officiel de l Union Européenne). Le renforcement des règles relatives aux substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques. Extension du champs d application de la directive à un plus grand nombre d appareils électriques, après une période de huit ans. Renforcement de la sécurité des produits (téléphones portables, appareils électriques et jouets électroniques). Les équipements de mesure et de contrôle (catégorie 8) et les dispositifs médicaux (catégorie 9) devraient entrer dans le champ d application de la directive entre 2014 et 2017 selon les produits. Révision de la liste des substances trois ans après la publication de cette législation. Exclusion des panneaux solaires photovoltaïques du champs d application de la directive.

10 Anticiper les évolutions réglementaires: La révision de la directive DEEE Projet présenté par la Commission européenne en décembre Résolution du Parlement européen du 3 février 2011 adoptant le projet de directive amendé Accord des ministres européens de l environnement sur la refonte de la directive le 14 mars 2011 Le projet de refonte de la directive DEEE tel qu amendé par le Parlement européen prévoit: D imposer un taux de collecte des EEE en fin de vie de 85% minimum à partir de 2016, avec un objectif intermédiaire de 4 Kg de déchets collectés par personne et par an d ici à Un objectif de recyclage de 50 à 75% selon la catégorie De soutenir la réutilisation en fixant un nouvel objectif de 5% D empêcher l exportation des DEEE vers des pays émergeant où ils sont désassemblés dans des conditions dangereuses pour la santé et l environnement. Etant donnée l avancée de la procédure législative, le texte final sera sensiblement identique à l actuel projet

11 Quelques-unes des prochaines échéances en matière d éco-conception 21 juillet 2011 : Entrée en vigueur des dispositions de transposition de la Directive 2010/30 (date limite de transposition le 20 juin 2011) 1 er décembre 2011 : Présentation du premier projet de plan d action continu communautaire (évaluation des substances Reach) 1 er juillet 2012 : Fin de la période d expérimentation en matière d étiquetage environnemental prévu par l article 54 de la loi Grenelle 1 et 228 de la loi Grenelle : Réduction des valeurs maximales de consommation d énergie des produits électriques et électroniques 05 Watt en mode arrêt et veille/réactivation, 1 Watt en fonction affichage ou veille/réactivation. 21 décembre 2014 : Date buttoir pour l établissement des mesures d exécution de la Directive 2009/125 établissant un cadre pour la fixation d exigences en matière d éco-conception applicables aux produits liés à l énergie : Fin du régime transitoire prévu par le règlement 1907/2006 dit «Reach»

12 Contact Laurent Deruy Avocat associé - Gide Loyrette Nouel Paris Droit public / Environnement Tél. +33 (0) deruy@gide.com Laurent Deruy est avocat associé du cabinet Gide Loyrette Nouel en charge des question relatives au droit de l'environnement. Il assiste de nombreux clients privés et publics, opérateurs industriels, financiers ou immobiliers notamment dans le cadre d opérations nécessitant la mise en œuvre de mesures de due diligence environnementales ou dans l établissement de clauses spécifiques relatives aux risques liés à l environnement. Il intervient dans des contentieux administratifs des ICPE ou des contentieux civils ou pénaux en matière de responsabilité environnementale. Laurent Deruy est ancien magistrat à la Cour des comptes et siège en qualité de personnalité qualifiée au sein du Conseil Supérieur de Prévention des Risques Technologiques (ex. CSIC) depuis Il préside la commission de droit administratif de l Union Internationale des Avocats.

13 Equipe Environnement Le cabinet Gide Loyrette Nouel dispose d une expertise étendue et reconnue en droit de l environnement. Elle repose sur une équipe de spécialistes dédiés à la matière, qui intervient par ailleurs en support des autres équipes du Cabinet afin de faire bénéficier les clients d une approche spécialisée et transversale des problématiques environnementales. Une part significative de l activité de l équipe est dédiée au droit des installations classées (ICPE) et à toutes les problématiques afférentes. Elle conseille ses clients dans le cadre de procédures administratives liées à l autorisation d exploiter les sites, et assure également le suivi de la dépollution des sites. Elle jouit par ailleurs d une pratique importante des audits d acquisition ou de restructuration dans le cadres de projets immobiliers ou d opérations d acquisition. L équipe maîtrise également les nouvelles problématiques posées par le développement des énergies renouvelables et nucléaires. Le Cabinet assiste ses clients en contentieux devant toutes les juridictions. Les connaissances techniques de l équipe en droit de l environnement industriel s étendent également à toute la réglementation «produits et services», maîtrisant ainsi la contrainte environnementale imposées par le concept de responsabilité élargie des producteurs et la nécessaire évaluation des incidence et sanitaires et environnementales des produits mis sur le marché. Face au développement croissant de l activité, la priorité absolue de l équipe Environnement reste une maîtrise parfaite du risque juridique et notamment contentieux.