TARIFS 2016 ET CONDITIONS DE FACTURATION

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1 Référentiel de certification NF Version du 08/03/2016 Page 1 sur 7 Radiateurs, Convecteurs et Panneaux rayonnants de plafond, à eau chaude, ventilés et mixtes" TARIFS 2016 ET CONDITIONS DE FACTURATION (en application du référentiel de certification NF 047) Version du 08/03/2016 (Les tarifs indiqués s entendent hors taxes et sont à majorer du taux de TVA en vigueur) EUROVENT CERTITA CERTIFICATION SAS au capital de rue de la Victoire Paris France Tel. : 33 (0) RCS Paris - SIRET TVA FR /

2 Référentiel de certification NF Version du 08/03/2016 Page 2 sur 7 1 TARIF APPLICABLE 1.1 AVANT PROPOS Cette partie a pour objet de définir le montant des frais afférents à la certification NF et à décrire les modalités de recouvrement. Ceux-ci sont révisables annuellement. Les frais afférents à la certification NF sont répartis de la manière suivante : * frais d'inscription * frais administratifs d'instruction de demande * frais administratifs de fonctionnement * frais d'essais * frais de visites d'inspection/audit * frais de droit d'usage de la marque NF Les montants indiqués ci-après sont donnés hors taxes. Ils font l'objet d'une révision annuelle. 1.2 OBTENTION DE LA CERTIFICATION Lors de la première demande de droit d'usage de la marque NF visée par ce Référentiel de certification un droit d'inscription est versé par l'entreprise. Il correspond à une participation à l'élaboration du Référentiel de certification de l'application et à la mise en place de la marque NF-047 et sert à couvrir les frais supplémentaires consécutifs à la création du dossier initial du titulaire. Ce droit d'inscription est fixé à : 636 (HT) Il est facturé en même temps que la première demande de délivrance du droit d'usage de la marque NF-047. Le versement de ces frais reste acquis même au cas où le droit d'usage de la marque NF ne serait pas accordé ou au cas où la demande serait abandonnée en cours d'instruction FRAIS ADMINISTRATIFS D'INSTRUCTION DE DEMANDE Ces recettes sont destinées à couvrir les frais liés à l'examen des dossiers de demande, aux relations avec les demandeurs, les laboratoires, les inspecteurs et/ou auditeurs, à l'évaluation des résultats de contrôles. Ils sont dus pour l'ensemble d'une gamme et couvrent les frais d'instruction du dossier. Ils restent acquis même en cas de non-admission.

3 Référentiel de certification NF Version du 08/03/2016 Page 3 sur 7 Le tarif dégressif établi ci-dessous s'applique à l'ensemble des modèles de chaque demande, en cas de demandes simultanées, le nombre total de modèles est cumulé sans tenir compte du nombre de gammes. Pour toute nouvelle demande, le nombre de modèles antérieurement admis, n'est pas pris en compte Demande d admission et d extension Par gamme Par modèle 1er et 2ème modèles 3ème et 4ème modèles 5ème et 6ème modèles 7ème et 8ème modèles à partir du 9ème modèle 212 (HT) 2 x 371 (HT) 2 x 212 (HT) 2 x 106 (HT) 2 x 53 (HT) Nb de modèle x 27 (HT) Demande de maintien Frais de demande de maintien ayant comme dossier d origine une admission ou une extension. 1ère à la 3ème gamme 4ème à la 6ème gamme 7ème à la 9ème gamme à partir de la 10ème gamme (HT) 636 (HT) 477 (HT) 371 (HT) FRAIS D AUDIT D ADMISSION Il est procédé à un audit de l'usine en vue de vérifier les dispositions prises pour assurer la qualité de la fabrication des produits pour lesquels la marque est demandée en cas de première admission ou en cas de nouvelle unité de fabrication. Forfait audit d admission France métropolitain ou Europe (UE et Suisse) Forfait audit d admission hors France métropolitain ou hors Europe (UE et Suisse) (HT) (HT) Le temps de préparation de l audit ainsi que la rédaction du rapport d audit est inclus dans le forfait d audit. Les frais de séjour et de déplacement sont facturés sur la base de leur coût réel avec des frais de service voir 1.5. Le versement de ces frais reste acquis même au cas où le droit d'usage de la marque NF ne serait pas accordé ou reconduit FRAIS D ESSAIS

4 Référentiel de certification NF Version du 08/03/2016 Page 4 sur 7 Les tarifs des laboratoires de la marque NF047 sont annexés au présent document. Pour obtenir un devis, le demandeur/titulaire doit directement contacter un ou des laboratoires, de la marque NF désignée(s) au paragraphe 5.4 du Référentiel de certification NF047 ou, reconnus par les accords "RADMAC". 1.3 SURVEILLANCE DES PRODUITS CERTIFIES FRAIS ADMINISTRATIFS DE FONCTIONNEMENT Ces recettes sont destinées à couvrir les frais de gestion des dossiers des produits certifiés et de leurs titulaires, les frais d'établissement des listes de produits certifiés, les frais d'évaluation des résultats de contrôles, et les frais de promotion de la marque NF-047. La redevance annuelle est facturée en deux fois, au 1 er janvier et au 1 er juillet. Toute demande d'abandon du droit d'usage de la marque NF pour une ou plusieurs gammes formulée après ces dates, ne pourra être prise en compte qu'à la facturation suivante. Le montant de ces frais est décomposé de la façon suivante :. Forfait pour la fabrication (HT). Pour chaque gamme (<15) 424 (HT). Pour chaque gamme (> ou =15) 212 (HT). Pour chaque maintien du droit d'usage 954 (HT). Pour chaque gamme objet d'un maintien du droit d'usage 106 (HT) Le prorata-temporis est appliqué aux nouveaux titulaires et aux nouveaux produits admis ou maintiens du droit d'usage, à compter de la date de délivrance de la marque NF FRAIS D AUDIT DE SUIVI Pour un audit NF : Forfait audit de suivi France métropolitain ou Europe (UE et Suisse) Forfait audit de suivi hors France métropolitain ou hors Europe (UE et Suisse) (HT) (HT) Le temps de préparation de l audit ainsi que la rédaction du rapport d audit est inclus dans le forfait d audit.

5 Référentiel de certification NF Version du 08/03/2016 Page 5 sur 7 Pour un audit dans le cadre des accords de reconnaissance RADMAC : Forfait audit de suivi France métropolitain ou Europe (UE et Suisse) Forfait audit de suivi hors France métropolitain ou hors Europe (UE et Suisse) (HT) (HT) Le temps de préparation de l audit ainsi que la rédaction du rapport d audit est inclus dans le forfait d audit. Les frais de séjour et de déplacement sont facturés sur la base de leur coût réel avec des frais de service voir 1.5. Les frais engendrés par des audits complémentaires qui peuvent s'avérer nécessaires à la suite d'insuffisances ou d'anomalies descellées par les contrôles de surveillance sont à la charge du demandeur/titulaire et facturés conformément aux tarifs listés précédemment. 1.4 VERIFICATIONS SUPPLEMENTAIRES Les coûts engendrés par des prestations non couvertes dans le cadre du processus d une demande de droit d usage de la marque mentionnés au paragraphe 7.2, (exemples : temps de prélèvement de produits, changement de Raison Sociale, changement mineur de désignation d un produit, anomalies constatées par EUROVENT CERTITIA CERTIFICATION ou suite à des sanctions ) sont à la charge du demandeur / titulaire, quels que soient les résultats de celles-ci.. Prestation exceptionnelle Au temps passé 159 /heure (HT) FACTURATION DES FRAIS DE SEJOUR ET DE DEPLACEMENT Les frais de séjour et de déplacement sont facturés sur la base de leur coût réel avec des frais de service de 11% ANNULATION D'UN AUDIT Toute annulation d'un audit, dont la date a été retenue en accord entre EUROVENT CERTITA CERTIFICATION et l entreprise auditée, fait l objet d une facturation sur les bases suivantes : annulation de 16 jours à 11 jours de la date prévue : 50 % du montant de l audit annulation de 10 jours à 6 jours de la date prévue : 75 % du montant de l audit annulation de 5 jours au jour prévu : 100 % du montant de l audit.

6 Référentiel de certification NF Version du 08/03/2016 Page 6 sur CONDITIONS DE FACTURATION L envoi des factures est effectué uniquement par mail. Si vous désirez une copie papier de la facture, n hésitez pas à nous la demander, nous vous la transmettrons le plus rapidement possible. Les conditions de paiement sont mentionnées sur les factures PAIEMENT DES FACTURES Le paiement des factures s effectue : 2.2 RECOUVREMENT DES FACTURES EUROVENT CERTITA CERTIFICATION, organisme mandaté, est habilité à recouvrer l'ensemble des factures. Le demandeur ou le titulaire doit acquitter ces factures dans les conditions prescrites : toute défaillance de sa part fait en effet obstacle à l'exercice par EUROVENT CERTITA CERTIFICATION des responsabilités de contrôle et d'intervention qui lui incombent au titre du Référentiel NF047. Dans le cas où une première mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ne déterminerait pas, dans un délai de un mois, le paiement de l'intégralité des sommes dues, EUROVENT CERTITA CERTIFICATION peut adopter des mesures conservatoires vis-à-vis du droit d'usage de la Marque NF, pour l'ensemble des produits admis du titulaire.

7 Référentiel de certification NF Version du 08/03/2016 Page 7 sur OBTENTION DE LA CERTIFICATION Les prestations correspondent, pour chaque usine, à l'instruction des dossiers, à l'audit et aux essais sur les prélèvements effectués lors de cet audit. Le montant relatif à l'instruction du dossier est payé en une seule fois au moment du dépôt de la demande et correspond à l'instruction de dossier (pour un site de production), la présentation éventuelle au Comité particulier, la participation au fonctionnement général de la marque et à un droit d usage de la marque NF reversé à AFNOR Certification. Le montant relatif aux essais est payable dès que le laboratoire chargé des essais est en possession des échantillons. L'ensemble des montants relatifs à l'instruction de la demande reste acquis quel que soit le résultat de l'instruction SURVEILLANCE DES PRODUITS CERTIFIES Les facturations correspondent au droit d'usage de la marque NF reversé à AFNOR Certification, au suivi du dossier, à l'audit et aux essais sur les prélèvements éventuels effectués lors de cet audit. En cas d'admission en cours d'année, les montants facturés correspondent aux prestations réalisées. La facturation des essais est émise dès que le laboratoire chargé des essais est en possession des échantillons. Après certification d un produit, un droit d usage annuel de la marque NF est facturé par EUROVENT CERTITA CERTIFICATION au titulaire et versé à AFNOR Certification. Ce droit d usage est inclus dans les présents tarifs. Ce droit d usage est destiné à couvrir: - le fonctionnement général de la marque NF (mise sous assurance qualité, suivi des organismes du réseau NF, gestion du comité certification) - défense de la marque NF : dépôt et protection de la marque, conseil juridique, traitement des usages abusifs, frais de justice, - la contribution à la promotion générale de la marque NF. Le montant relatif au suivi du dossier reste acquis même en cas de décision de suspension et retrait de l'autorisation du droit d usage VERIFICATIONS SUPPLEMENTAIRES Les coûts entraînés par des audits ou essais supplémentaires sont à la charge du fabricant quels que soient les résultats de ceux-ci. L'instruction supplémentaire du dossier est également facturée pour le traitement des insuffisances ou anomalies constatées par EUROVENT CERTITA CERTIFICATION, ou suite à des sanctions proposées par le comité. Tant qu'il subsiste chez le titulaire des stocks de produits marqués NF, les contrôles sont maintenus ainsi que le remboursement des frais correspondants.