DIRIGEANTS DE CLUBS et ÉCOLES FFVL NON VOLANT :

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1 Fédération Fédération Française Française de Vol Libre 2013 de Vol : INFORMATION Libre 2013 STRUCTURES INFORMATION AFFILIÉES ASSURANCES NON VOLANT STRUCTURES AFFILIÉES NON VOLANT DIRIGEANTS DE CLUBS et ÉCOLES FFVL NON VOLANT : quelles sont vos obligations en matière d assurance et quelles sont les solutions négociées pour vous par la FFVL? Boomerang Stand up paddle Ce guide est distribué pour rmation uniquement et n a pas de valeur contractuelle. 28/02/2013 1

2 1. Vos obligations légales en tant que groupement sportif 2. Les solutions d assurances souscrites par la FFVL pour le compte de ses structures affiliées 3. Cas particulier des manifestations sportives 4. Les assurances optionnelles négociées par la FFVL pour le compte de ses membres. 5. Point Conseil sur la clause bénéficiaire 6. Activités couvertes par les contrats 7. Tableau panoramique 28/02/2013 2

3 1. 1. VOS VOS OBLIGATIONS LÉGALES EN TANT EN QUE TANT GROUPEMENT QUE GROUPEMENT SPORTIF SPORTIF ASSURANCES RESPONSABILITÉ CIVILE: l Assurance pour les dommages que vous pouvez causer aux autres Les dispositions du Code du Sport visent à garantir la protection des pratiquants et des tiers. Des obligations d assurances pèsent sur la FFVL ainsi que sur ses associations affiliées et organismes à but lucratif affiliés. Article L du Titre III du Livre III du Code du Sport: ASSURANCE RC OBLIGATOIRE pour toutes structures sportives Les fédérations et groupements sportifs doivent souscrire des contrats d assurances Responsabilité Civile visant à garantir leurs structures, les préposés (rémunérés ou non), les pratiquants, les organisateurs et toute autre personne qui prête son concours en cas de dommages occasionnés à des tiers dans le cadre de leurs activités. En tant que moniteur, vous devez donc être assuré et vous devez vérifier que vos élèves sont également couverts. Vous pouvez recommander à vos élèves de souscrire l assurance «RC pratiquant» négociée par la FFVL. En cas de refus de l un d entre eux, demandez lui de vous présenter une attestation d assurance certifiant qu il est déjà couvert en RC par ailleurs. Dans tous les cas, les pratiquants demeurent ensuite libres de choisir la compagnie d assurance de leur choix. 28/02/2013 3

4 1. VOS OBLIGATIONS LÉGALES EN TANT QUE GROUPEMENT SPORTIF ASSURANCE INDIVIDUELLE ACCIDENT : L assurance pour vos propres dommages corporels ou ceux de vos élèves Article L321-4 du Titre III du Livre III du Code du Sport : OBLIGATION DE PROPOSER UNE INDIVIDUELLE ACCIDENT. Le responsable de la structure doit proposer à ses membres une assurance les garantissant contre les risques d accident corporel pouvant survenir au cours de leur activité sportive Conseillez l Individuelle Accident et réservez-vous la preuve de l accomplissement de votre obligation (grâce au double de la licence et assurance imprimée et signée par le membre) Ainsi, vous vous protégez VOUS-MÊME contre le risque de défaut d rmation. Article L321-6 du Titre III du Livre III du Code du Sport : POSSIBILITÉ DE SOUSCRIRE DES CAPITAUX COMPLÉMENTAIRES. L assurance Individuelle Accident proposée peut toutefois s avérer insuffisante au vue de la situation professionnelle/ personnelle du pratiquant. Ce risque est d autant plus présent que les contrats d assurance souscrits à titre individuel excluent le plus souvent la pratique aéronautique (notamment lors des compétitions ). Attirez l attention de vos membres sur l intérêt de souscrire des capitaux complémentaires. 28/02/2013 4

5 2. LES SOLUTIONS D ASSURANCES SOUSCRITES PAR LA FFVL POUR LE COMPTE DE SES STRUCTURES AFFILIÉES Pour vous aider à honorer vos obligations d assurance, la FFVL a souscrit plusieurs contrats d assurance dont les garanties vous sont automatiquement acquises, sous réserve du respect de 3 conditions : Les conditions Structure affiliée ou agréée par la FFVL Respect des statuts de la FFVL Président licencié à la FFVL Couverture automatique et gratuite par ces contrats Les contrats d assurance En cas d accident lié à la pratique du boomerang/cerf-volant/kite/stand up paddle En cas d accident lié à un risque terrestre d exploitation En cas de mise en cause du dirigeant sur ses biens propres En cas de mise en cause de la structure/ de besoin d rmation juridique de la structure «RC des Groupements sportifs» CATLIN Insurance Company «RC des risques terrestre d exploitation» CATLIN Insurance Company «RC Dirigeant» CHARTIS «Protection Juridique» PROTEXIA Contrat N HG Accessible ici Contrat n CE Contrat n / 0000 Contrat n Accessible ici 28/02/2013 5

6 2. LES SOLUTIONS D ASSURANCES SOUSCRITES PAR LA FFVL POUR LE COMPTE DE SES STRUCTURES AFFILIÉES RC GROUPEMENT SPORTIF Couvre les réclamations introduites à l encontre du groupement sportif affilié du fait des dommages corporels/matériels causés à des tiers à l occasion d accidents survenus lors des activités non volantes exercées dans le cadre de l agrément de la FFVL Un club met à disposition de l un de ses pratiquants du matériel de kite. Un accident survient. Le pratiquant est blessé et met en cause la responsabilité du club et de son dirigeant au motif que le matériel était défectueux Défense des intérêts du club et prise en charge des dommages et intérêts auxquels il pourrait être condamné RC DES RISQUES TERRESTRES D EXPLOITATION Couvre les réclamations et les frais de défense dont peut faire l objet le club, ses dirigeants, ses préposés en cas de dommages pouvant survenir du fait des activités terrestres coordonnées et/ou organisées (enseignement, organisation de compétitions, de formation, ). Lors d une soirée organisée par un club, un bénévole installe une sono. L une des enceintes tombe sur un enfant. Ses parents mettent en cause la responsabilité du club et du bénévole en charge de l installation de l enceinte Prise en charge de cette réclamation et défense des intérêts du club & du bénévole 28/02/2013 6

7 2. LES SOLUTIONS D ASSURANCES SOUSCRITES PAR LA FFVL POUR LE COMPTE DE SES STRUCTURES AFFILIÉES RC DIRIGEANT Couvre les réclamations introduites à l encontre des dirigeants de droit (président élu, membre du bureau, ) et/ou des dirigeants de fait en raison des fautes commises dans l exercice de leurs fonctions de dirigeants. Prise en charge des frais de défense (notamment au pénal), et des Dommages & Intérêts. Le trésorier d un club achète du matériel pout le compte d une l association. Ce matériel acheté d occasion à un particulier s avère défectueux. Après vérification, le bureau s aperçoit que le trésorier aurait du solliciter son accord avant d acheter le matériel. Les membres poursuivent donc le trésorier en justice pour faute de gestion Prise en charge des frais de défense du trésorier et règlement des dommages et intérêts civils en cas de condamnation PROTECTION JURIDIQUE Service téléphonique de renseignements juridiques pour la structure - En présence d un litige : Assistance juridique de la structure et recherche de solutions amiables + assistance judiciaire (prise en charge des frais de défense et/ou de recours) Une association affiliée à la FFVL est en conflit avec l un de ses salariés (conflit individuel). L assureur «Protection juridique» renseignera l association sur ses droits et devoirs vis-à-vis de ses salariés. Si le conflit se judiciarisait, l assureur prendra en charge les honoraires d avocat, dans la limite du barème prévu au contrat 28/02/2013 7

8 3. CAS PARTICULIER DES MANIFESTATIONS SPORTIVES Si Structure affiliée à la FFVL. + Responsable licencié à la. FFVL. + Manifestation inscrite au calendrier fédéral 2013 Alors Assurance RC Organisation Manifestation Sportives = AUTOMATIQUE & GRATUITE Contrat CATLIN N Exemple : Lors de l organisation d une compétition de kite, l un des participants se noie. L organisateur est mis en cause du fait d une décision soit disant trop tardive de déclencher les secours, 28/02/2013 8

9 4. LES ASSURANCES OPTIONNELLES NÉGOCIÉES PAR LA FFVL POUR LE COMPTE DE SES MEMBRES CAPITAL DÉCÈS INVALIDITÉ Garantie Individuelle Accident Pilote / Pratiquant : CHUBB n Prime annuelle ,36 /an Ce contrat couvre tout accident corporel non intentionnel dont serait victime l assuré à l occasion des activités statutaires, agréées et/ou représentées par la FFVL ,80 /an ,40 /an Des Indemnités Journalières peuvent être souscrites, par les professionnels uniquement. Pour avoir des capitaux plus élevés et/ou des garanties complémentaires, les licenciés peuvent contacter Air courtage Assurance PASSERELLE POSSIBLE VERS L INDIVIDUELLE ACCIDENT ACTIVITÉS VOLANTES UFEGA : contacter AIR COURTAGE ASSURANCES Garantie Individuelle Accident Passager Cette garantie permet de couvrir automatiquement tous les passagers transportés à l année, sans qu ils ne soit nécessaire de les désigner nominativement. Le capital décès invalidité proposé s élève à 16 K pour une prime de 21,80 euros. Veillez à la rédaction de la clause bénéficiaire! 28/02/2013 9

10 5. POINT CONSEIL SUR LA CLAUSE BÉNÉFICIAIRE ASSURANCE INDIVIDUELLE ACCIDENT : Veillez à bien rédiger la clause bénéficiaire CLAUSE BÉNÉFICIAIRE BIEN RÉDIGÉE : Vous choisissez librement de transmettre ce capital à qui bon vous semble (liberté contractuelle totale): époux(se), enfants, association, organisme financier Possibilité de bénéficiaires multiples. Le capital que vous avez souhaité assurer en cas de décès est versé RAPIDEMENT au(x) bénéficiaire(s) expressément désigné(s), sans aucune recherche de responsabilité. En cas de décès, le capital se transmet hors droit de succession. CLAUSE BÉNÉFICIAIRE NON COMPLÉTÉE : La répartition entre vos héritiers se fera selon les règles de droit commun, vous privant ainsi de la possibilité de privilégier des tiers. L indemnisation prend plus de temps : l assureur n est pas en droit de procéder au partage du capital entre vos héritiers. Il doit verser le montant du capital au notaire en charge de la succession. Ce dernier procède ensuite à la recherche des héritiers et règle le capital en même temps que le reste de la succession (et selon les cas cela peut prendre plusieurs mois voire plusieurs années).. Le capital transmis retombera dans la masse successorale, perdant ainsi le droit à l exonération des droits de succession. 28/02/

11 5. POINT CONSEIL SUR LA CLAUSE BÉNÉFICIAIRE UNE CLAUSE BÉNÉFICIAIRE COMPLÈTE: Conseil et exemples de clauses Soyez précis dans la désignation des bénéficiaires. Évitez les désignations vagues. Précisez : NOM et Prénoms ; Date de naissance ; qualité ; voire l adresse; Précisez la répartition du capital Précisez le dénouement souhaité si le(s) bénéficiaire(s) vous pré-décédai(en)t. Exemples : «Mon épouse Charlène BRAVO, née le 14/03/1947, à défaut mes fils Oscar BRAVO né le 21/11/1970 et Roméo BRAVO né le 03/07/1976, vivants ou représentés, par parts égales, à défaut mes ayants-droits.» «Ma banque XXXXX, + adresse + numéro de prêt, à hauteur du capital restant dû. La somme restante à Charlène BRAVO mon épouse née le 14/03/1947.» Important : la garantie INDIVIDUELLE ACCIDENT expire chaque année au 31 décembre de l année en cours. Lors du renouvellement, n oubliez pas de compléter à nouveau la «clause bénéficiaire» de manière détaillée. En aucun cas l assureur ne sera en droit de s appuyer sur la clause de l année précédente pour régler le capital DECES. La clause bénéficiaire peut être changée en cours d année par courrier manuscrit adressé auprès de la FFVL (de préférence par LRAR) 28/02/

12 6. ACTIVITÉS COUVERTES PAR LES CONTRATS Sont assurées les activités terrestres ou «non volantes» statutaires agréées et/ou encadrées par la FFVL relatives à la pratique du cerf-volant, de la voile de glisse aérotractée dite Kite (quel que soit le support de glisse : eau, terre et neige), du catakite et du buggy, seul ou avec passager, du boomerang et du stand up paddle à l exception des cas ou lesdites activités relèvent d une couverture d assurance terrestre ou maritime spécifique. Sont assurées la pratique de ces activités sportives, notamment : à titre de loisir, autonome ou encadrée ; dans le cadre de manifestations pour lesquelles la vitesse est le facteur essentiel de classement des concurrents, ou compétitions sportives et/ou nautiques, tentatives de records ; dans le cadre de l animation, l enseignement et l encadrement d une activité de vol libre «non volante» de la FFVL ; dans le cadre de l entrainement au sol ou en vol. Les activités Les de activités l Assuré de doivent l Assuré toujours doivent s exercer toujours conformément s exercer à la Réglementation conformément applicable, à notamment la Réglementation les dispositions applicable, du notamment Code du Sport. les dispositions du Code du Sport. 28/02/

13 7. TABLEAU PANORAMIQUE Les contrats présentés sont donc : soit automatiquement garantis pour les structures affiliées ; soit optionnels sous la licence FFVL ; soit additionnels, c est-àdire hors licence, proposés par AIR COURTAGE ASSURANCES. RC terrestre RC pratiquant Assistance rapatriement AUTOMATIQUE POUR LES STRUCTURES AFFILIÉES RC groupement sportif RC dirigeant Protection Juridique RC organisation manifestations sportives OPTIONNELS POUR LES MEMBRES PERSONNES PHYSIQUES VIA LA DEMANDE D ADHÉSION DE LA FFVL IA Pilote IA Passager Protection Juridique (encadrant uniquement) Pack matériel jusqu à 3000 ADDITIONNELS PROPOSÉS PAR AIR COURTAGE Assurance de Prêt Augmentation des capitaux (Décès/Invalidité/IJ) Pack matériel structures Pack Matériel Capitaux > 3000 Assurance complément Air Santé Info 28/02/