Repère VALIDATION DES ACQUIS DE L EXPERIENCE: CADRE NORMATIF. Cependant, elle concernait uniquement

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1 Repère VALIDATION DES ACQUIS DE L EXPERIENCE: CADRE NORMATIF La validation des acquis de l expérience (VAE) trouve son origine dans la loi de modernisation sociale (LMS) du 17 janvier Dans son Chapitre II relatif au "Développement de la formation professionnelle", la section première intitulée "Validation des acquis de l expérience" (articles 133 à 146 de la loi de modernisation sociale) pose les fondements de ce nouveau droit. Cette loi transpose le droit de la VAE dans le Code du travail ainsi que dans le Code de l éducation. Par ailleurs, six décrets, deux arrêtés et une circulaire ont été pris, à ce jour, pour mettre en œuvre la VAE. D autres textes sont attendus. Ce corpus de textes est reporté dans trois cadres juridiques différents: cadre législatif, cadre réglementaire et codification dans deux codes. Cadre législatif La possibilité légale de valider les acquis de l expérience remonte à 1984: la loi n du 27 janvier 1984 (décret d'application n du 23 août 1985) a organisé, pour la première fois, la validation des compétences professionnelles. Cependant, elle concernait uniquement les diplômes et titres de l'enseignement supérieur (voir Fiche 27-2). La loi n du 20 juillet 1992 relative à la "validation d'acquis professionnels pour la délivrance de diplômes et portant diverses dispositions relatives à l'éducation nationale" a introduit la notion de validation des acquis professionnels (VAP). Elle a étendu la validation des acquis aux diplômes et titres de l'enseignement technologique et professionnel (voir Fiche 27-3). La loi n du 17 janvier 2002 (LMS) réforme le dispositif de validation des acquis. Elle substitue au terme de validation des acquis professionnels (VAP), celui de validation des acquis de l'expérience (VAE): les conditions de validation des acquis sont assouplies et ses effets sont étendus; par ailleurs, l'accès à la validation des acquis est facilité (voir mise à jour p. 25). Le dispositif de VAE modifie le cadre juridique de la validation des acquis. Les textes de relatifs à la validation des études, expériences ou acquis dans l'enseignement supérieur restent en vigueur. Cependant, le décret n du (JO du ) relatif à la VAP dans l'enseignement technologique est modifié et le décret n du (JO du ) relatif à la VAP dans l'enseignement supérieur est abrogé. Cadre réglementaire La mise en œuvre de la VAE a nécessité la publication de plusieurs textes d application: six décrets (dont un seul est codifié, à savoir le décret portant création du congé pour VAE) et une circulaire ont été pris, à ce jour, ainsi que deux arrêtés. Leur champ d application est plus large que celui du Code de l éducation puisqu ils concernent, outre les diplômes et titres délivrés par l Éducation nationale, l ensemble des certifications enregistrées dans le répertoire national des certifications professionnelles (RNCP). Parmi ces six décrets, deux décrets ont été pris pour régir la VAE dans l enseignement supérieur et un décret pour les autres certifications. Décrets d application Décret n du (JO du relatif à la VAE pour la délivrance d'une certification professionnelle, à l exception des diplômes et des titres de l enseignement supérieur, délivrés au nom de l Etat, par les établissements d enseignement supérieur Décret n du (JO du ) relatif à la VAE pour la délivrance des diplômes et des titres de l enseignement supérieur, délivrés au nom de l Etat, par les établissements d enseignement supérieur Décret n du (JO du ) relatif à la validation d'études supérieurs accomplies en France ou à l'étranger Pris pour l application des articles L et L du Code de l éducation, Pris pour l application des articles L et L du Code de l éducation, Pris pour l application des articles L , L et L du Code de l éducation, (suite du tableau p. 5) 4 Juin 2002 «F»

2 Décrets d application Décret n du (JO du ) portant création d un congé pour VAE au bénéfice des salariés Décret n du (JO du portant création du répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) Décret n du (JO du relatif à l institution de la Commission nationale de la certification professionnelle (CNCP) Codifié dans la partie réglementaire du Code du travail aux articles R à R Pris en application des articles L du Code de l éducation et L du Code du travail, Non codifié dans la partie réglementaire du Code de l éducation et du Code du travail. Pris en application des articles L du Code de l éducation et L du Code du travail, Non codifié dans la partie réglementaire du Code de l éducation et du Code du travail. Autres textes d application Arrêté du 3 mai 2002 (JO du ) portant nomination du président et du rapporteur général de la CNCP Arrêté du 3 mai 2002 (JO du ) portant nomination des membres de la CNCP Circ. DGEFP n du (non publiée) relative la mise en place d un dispositif d information et de conseil sur la VAE Deux décrets, l un précisant les règles d imputabilité des actions de VAE et l autre relatif aux organismes qui assistent les candidats dans leur démarche de VAE sont attendus. Ils devront être publiés prochainement. L accès à la VAE, des mères de famille et des personnes chargées de famille élevant ou ayant élevé un ou plusieurs enfants en vue de l obtention d un diplôme ou titre de l enseignement supérieur, devra également faire l objet d un décret. Codification du droit de la VAE La VAE est un droit codifié. La loi de modernisation sociale a complété, modifié et introduit des articles dans le Code du travail ainsi que dans le Code de l éducation qui organisent ce nouveau droit. Le Livre IX du Code du travail, intitulé "Formation professionnelle continue dans le cadre de l éducation permanente", contient une vingtaine d articles consacrés à la VAE. De plus, le droit à la VAE y est affirmé comme une composante de la FPC puisqu il est inscrit dans le premier article du Livre IX, à savoir l article L : " Toute personne engagée dans la vie active est en droit de faire valider les acquis de son expérience, notamment professionnelle, en vue de l'acquisition d'un diplôme, d'un titre à finalité professionnelle ou d'un certificat de qualification ". Articles du Code du travail L complété* Droit à la VAE institué au profit de toute personne engagée dans la vie active Action de VAE ne pouvant être réalisée qu avec le consentement obligatoire du travailleur L nouveau* (art. 141 LMS) Toute information demandée au postulant doit avoir un lien direct et nécessaire avec l objet de la VAE Secret professionnel imposé à toute personne dépositaire d informations communiquées par le candidat lors de son parcours de VAE, sous peine d encourir un an d emprisonnement et euros d amende (art. 226 C. pénal) Refus d un salarié de consentir à une action de VAE ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement L complété* (art. 140 LMS) Au même titre que les actions de formation, les actions de VAE entrent dans le champ d application des dispositions relatives à la FPC (suite du tableau p. 6) Juin 2002 «F» 5

3 Articles du Code du travail L modifié* (art. 143 LMS) L modifié* (art. 138 LMS) L complété* (art. 145 LMS) L complété* (art. 144 LMS) L complété* (art. 142 LMS) L complété* R nouveau* R nouveau* R nouveau* R nouveau* R nouveau* L L L , al. 1 et 2 L Action de VAE imputable dans le cadre du plan de formation ou du congé pour VAE Assimilation des périodes passées par les salariés temporaires en action de VAE à des missions intérimaires Participation à un jury de VAE : autorisation d absence et maintien de la rémunération des salariés désignés membres du jury Contrôle administratif et financier des moyens financiers, techniques et pédagogiques des organismes qui assistent les candidats dans leur démarche de VAE Négociation quinquennale obligatoire de branche sur la reconnaissance des qualifications du fait de la VAE Institution d un congé pour VAE au profit des salariés (les conditions et modalités du congé de VAE sont renvoyées à celles du congé de bilan de compétences, art. L à L ) Objet du congé pour VAE : autorisation d absence du salarié en vue de la participation aux épreuves de VAE, et le cas échéant, en vue de son accompagnement à la préparation de cette validation (montage du dossier de VAE ) Régime juridique de la demande d autorisation d absence d un salarié pour congé pour VAE : informations devant être indiquées dans la demande (certification visée, organisme qui la délivre, durée de l action de VAE ) date du dépôt de la demande (60 jours au plus tard avant le début de l action) délai de réponse de l employeur (30 jours suivant la réception de la demande) obligation d acceptation par l employeur, sauf refus motivé pour des raisons de services durée du report de l autorisation d absence (6 mois maximum à compter de la demande) Attestation de fréquentation effective du candidat à la VAE, aux épreuves de validation, et le cas échéant, aux séances de préparation à cette validation, fournie par l autorité ou l organisme habilité à délivrer la certification visée Délai de franchise d un an entre deux congés pour VAE Possibilité de prendre successivement un congé pour VAE et un congé individuel de formation (L ) ou congé de bilan de compétences (L ) ou congé d enseignement-recherche-innovation (L ) ou congé de formation des jeunes salariés de moins de 25 ans (L ) Prise en charge des dépenses afférentes au congé pour VAE par un organisme paritaire (transport, hébergement ) et maintien de la rémunération du salarié pendant son congé de VAE Durée du congé pour VAE ne pouvant excéder 24 heures de temps de travail Prise du congé pouvant être fractionnée (24 heures consécutives ou non) Assimilation de la durée du congé pour VAE à une période de travail pour la détermination des droits liés à l ancienneté du salarié dans l entreprise et aux congés payés Demande de prise en charge des dépenses afférentes au congé pour VAE (transport, hébergement ) adressée par le salarié à l OPACIF compétent Droit au maintien de la rémunération du salarié pendant son congé pour VAE (versement du salaire par l employeur et remboursement par l organisme paritaire compétent) Prise en charge des frais afférents au congé pour VAE (transport, hébergement ) Concours financier de l Etat et des régions pour financer les congés pour VAE (suite du tableau p. 7) 6 Juin 2002 «F»

4 Articles du Code du travail L L nouveau* (art. 136 LMS) Droit au congé pour VAE étendu aux titulaires de contrat à durée déterminée Ayant au moins 24 mois d ancienneté, consécutifs ou non, en qualité de salarié, quelle qu'ait été la nature des contrats successifs au cours des 5 dernières années et dont 4 mois, consécutifs ou non, sous contrat de travail à durée déterminée au cours des 12 derniers mois (L ) Droit à une rémunération versée par l'organisme paritaire (dont le montant est égal à un pourcentage du salaire moyen perçu au cours des 4 derniers mois sous contrats de travail à durée déterminée autres que les contrats d apprentissage ou d insertion) Disposition renvoyant au Code de l éducation le soin de régir la VAE *Article modifié : il a été apporté une modification à un alinéa d un article du code Article complété : il est inséré un nouvel alinéa dans un article du code Article nouveau : il est inséré un nouvel article dans le code La VAE a vocation à s appliquer à l ensemble des certifications enregistrées dans le répertoire national des certifications professionnelles (RNCP). Pour les diplômes et titres délivrés au nom de l État, l article L du Code du travail renvoie aux dispositions du Code de l éducation. Celui-ci comporte huit Livres. Les dispositions de la loi de modernisation sociale relatives à la VAE sont insérées dans le Livre III "L organisation des enseignements scolaires" et Livre VI "L organisation des enseignements supérieurs". Les articles L et L du Livre III et les articles L à L du Livre VI régissent la VAE, respectivement, dans l enseignement secondaire technologique et professionnel et dans l enseignement supérieur. Articles du Code de l éducation Enseignement supérieur L modifié* L modifié* L modifié* L modifié* L modifié* Sous réserve des dispositions relatives à la VAE, les diplômes nationaux ne peuvent être délivrés qu au vu des résultats du contrôle des connaissances et des aptitudes du candidat Objet de la VAE (1er) : justifier tout ou partie des connaissances et des aptitudes exigées pour l'obtention d'une certification Certification concernée par la VAE : diplômes et titres délivrés, au nom de l Etat, par un établissement d enseignement supérieur Nature de l activité prise en compte : activité professionnelle, salariée, non salariée ou bénévole, en rapport avec l'objet de la VAE (dont les études supérieures accomplies à l étranger) Durée de l activité prise en compte : 3 ans minimum Objet de la VAE (2 nd ) : dispenser un candidat d être titulaire des diplômes ou titres requis pour accéder à une formation Nature des acquis pris en compte : études, expériences professionnelles et acquis personnels Composition du jury de validation Modes d évaluation : dossier et entretien, mise en situation professionnelle lorsqu elle est prévue dans le règlement de la certification visée Compétence du jury : se prononcer sur l étendue de la validation (totale ou partielle) Effet de la VAE : elle produit les mêmes effets que le succès à l'épreuve ou aux épreuves de contrôle des connaissances et des aptitudes qu'elle remplace Accès à la VAE des mères de famille et des personnes chargées de famille élevant ou ayant élevé un ou plusieurs enfants en vue de l obtention d un diplôme ou titre de l enseignement supérieur et/ou de l accès aux différents niveaux de l'enseignement supérieur, sans avoir les diplômes ou titres requis (attente d un décret) (suite du tableau p. 8) Juin 2002 «F» 7

5 Articles du Code de l éducation Enseignement supérieur technologique L modifié* Application de la VAE aux formations technologique supérieures Enseignement secondaire technologique et professionnel L I complété* L II complété* L complété* Objet de la VAE (1er) : justifier tout ou partie des connaissances et des aptitudes exigées pour l'obtention d'une certification Effet de la VAE : elle produit les mêmes effets que les autres modes de contrôle des connaissances et aptitudes (voies scolaire et universitaire, apprentissage, formation professionnelle continue) Certification concernée par la VAE : diplômes et titres à finalité professionnelle Nature de l activité et des compétences prises en compte : ensemble des compétences professionnelles acquises dans l'exercice d'une activité salariée, non salariée ou bénévole, en rapport direct avec le contenu du diplôme ou du titre Durée de l activité prise en compte : 3 ans minimum Composition du jury de validation Compétence du jury : attribution de la totalité d un diplôme ou titre en cas de validation totale et prescription d un contrôle complémentaire en cas de validation partielle Modes d évaluation : dossier et entretien, mise en situation professionnelle lorsqu elle est prévue dans le règlement de la certification visée Possibilité de dérogations liées à la nature des diplômes et titres ou aux conditions d accès à certaines professions Objet de la VAE (2nd) : dispenser un candidat d être titulaire des diplômes ou titres requis pour accéder à une formation Nature des compétences prises en compte : compétences professionnelles Création d un répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) Certifications enregistrées dans le RNCP : diplômes et titres à finalité professionnelle ainsi que les certificats de qualification Pour les diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'etat (créés par décret et organisés par arrêté des ministres compétents, après avis d'instances consultatives) : classement par domaine d'activité et par niveau et enregistrement de droit dans le répertoire Institution d une Commission nationale de la certification professionnelle (CNCP) Rôle et attributions de la Commission : établir et actualiser le répertoire ; veiller au renouvellement et à l'adaptation des diplômes et titres ; émettre des recommandations à l'attention des institutions délivrant les certifications ; signaler les éventuelles correspondances totales ou partielles entre les certifications Ainsi, la VAE est régie par les textes suivants: loi de modernisation sociale, Code du travail, décret relatif au congé pour VAE, décret portant création du RNCP, décret instituant la CNCP ainsi que les arrêtés portant nomination des membres de la CNCP. Quant aux textes encadrant la procédure de VAE, il faut distinguer selon que la certification visée est un diplôme ou titre délivré par un établissement d enseignement supérieur ou non. Dans l enseignement supérieur, la VAE est organisée par les décrets n du et n du , les articles L et L à L du Code de l éducation ainsi que la loi n du 27 janvier 1984 et son décret d'application n du 23 août 1985 Pour les autres certifications enregistrées dans le répertoire, la VAE est mise œuvre par le décret n du et les articles L et L du Code de l éducation. 8 Juin 2002 «F»