Présentation du questionnaire et des enjeux concernant les institutions spécialisées

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1 Situation du domaine du handicap et des institutions spécialisées INFRI : Enquête auprès des candidat-e-s au Conseil d'etat 2016 Présentation du questionnaire et des enjeux concernant les institutions spécialisées L association fribourgeoise des institutions spécialisées (INFRI) regroupe 45 institutions privées actives dans les domaines du handicap (mineurs et adultes), des addictions et des jeunes en difficultés d insertion. Cela représente 2500 collaboratrices et collaborateurs, ainsi que 1800 personnes prises en charge et leur famille. Ce questionnaire est adressé à tous/toutes les candidat-e-s des deux listes d alliance au Conseil d Etat en 2016 : Anne-Claude Demierre, PS, Alliance de gauche Marie Garnier, Verts, Alliance de gauche Bernadette Mäder-Brülhart, Centre-Gauche PCS, Alliance de gauche Ursula Schneider Schüttel, PS, Alliance de gauche Jean-François Steiert, PS, Alliance de gauche Olivier Curty, PDC, Entente de droite Stéphane Peiry, UDC, Entente de droite Georges Godel, PDC, Entente de droite Maurice Ropraz, PLR, Entente de droite Jean-Pierre Siggen, PDC, Entente de droite Peter Wüthrich, PLR, Entente de droite L objectif de cette démarche est de connaitre l opinion des candidat-e-s sur les enjeux actuels pour les personnes en situation de handicap, ainsi que de vous informer sur leur importance pour les institutions. Les réponses seront communiquées en octobre par le biais du Flash-info d INFRI qui est envoyé à toutes les institutions fribourgeoises, ainsi que sur le site web d INFRI ( Les non-réponses seront également mentionnées. Préambule La Convention de l ONU pour le droit des personnes handicapées (CDPH) adoptée en 2006 et entrée en vigueur pour la Suisse en établit que le droit à l'autodétermination et à la participation est essentiel pour les personnes en situation de handicap. Elle établit donc le principe de la liberté de choix et d une offre de prestations répondant aux besoins. La loi fédérale sur les institutions destinées à promouvoir l intégration des personnes invalides (LIPPI) de 2006 préconise dans son article 2 de fournir un nombre adapté de prestations institutionnelles aux personnes en situation de handicap. Dans le canton de Fribourg, les institutions privées sont subventionnées par l Etat pour fournir ces prestations, ce qui implique une diversité de l offre. La nouvelle répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT) a été mise en vigueur en 2008 et laissait 3 ans aux cantons pour adapter leur législation. En 2016, les projets de lois pour Fribourg ne sont pas encore adoptés. 1

2 Ces dernières années, le canton de Fribourg a accumulé du retard dans le domaine des prestations pour personnes en situation de handicap. Ainsi, par rapport aux besoins, un nombre insuffisant de places en institutions a été créé, alors même que beaucoup de projets des institutions ont été bloqués pour des raisons d économie financière. Il en résulte aujourd hui un manque de places et des personnes se trouvent en liste d attente. Si des mesures ne sont pas prises rapidement, l avenir pourrait aggraver encore cette situation. Questionnaire 1. Politique du handicap Suite à la mise en œuvre de la RPT en 2008, le canton de Fribourg avait trois ans pour adapter sa législation, et ce n'est toujours pas réalisé. Trois projets sont en cours : Loi sur la personne en situation de handicap, Loi sur les institutions, Loi sur la pédagogie spécialisée. Pensez-vous qu'il est nécessaire que le canton de Fribourg adopte sa nouvelle politique du handicap dans les meilleurs délais, soit dès le début de la prochaine législature? 2. Finances Les mesures structurelles et d économies ont mis à mal les prestations proposées aux personnes en situation de handicap et ont bloqué de nombreux projets nécessaires pour fournir les prestations institutionnelles. Etes-vous favorables à consacrer les moyens financiers nécessaires pour couvrir les besoins de manière adéquate, même si cela doit provoquer dans certaines situations des dépenses extrabudgétaires? Réponses : 9 OUI / 1 NON (M. Godel) 3. Places en institution pour adultes Actuellement il manque des places en institutions dans le canton de Fribourg pour personnes adultes en situation de handicap. Seriez-vous favorable à créer à court et moyen termes des places en institutions et/ou ambulatoires, et à ce que la planification financière prévoie ces prestations? 4. Accueil après l école spécialisée L école accueille tous les enfants en âge de scolarité. Or, lorsque les enfants avec un handicap terminent leur scolarité spécialisée, ils peuvent se retrouver sans lieu d accueil pour adulte (atelier et/ou hébergement). Les jeunes en situation de handicap qui terminent leur scolarité devraient toujours pouvoir bénéficier de prestations institutionnelles ou ambulatoires selon leurs besoins. Etes-vous d accord que chaque jeune en fin de scolarité puisse disposer de prestations adéquates? 2

3 5. Places d accueil d urgence pour jeunes en difficulté Les institutions socio-éducatives constatent depuis plusieurs années le manque de places d accueil d urgence pour des jeunes en difficultés. Le canton de Fribourg devrait créer rapidement un nombre suffisant de telles places, en y attribuant les moyens nécessaires (investissements et postes d encadrement). La création de places d accueil d urgence est-elle selon vous une priorité? 6. Intégration à l école ordinaire La loi sur la pédagogie spécialisée prévoit de favoriser l intégration des enfants en situation de handicap dans leur milieu social et à l école ordinaire. Or les moyens consacrés à cet objectif (6 unités de soutien par semaine) sont souvent insuffisants. Pourriez-vous défendre une extension des moyens consacrés à l intégration scolaire? 7. Addictions Dans la politique cantonale des addictions, l effort a porté ces dernières années sur le développement des mesures ambulatoires, au détriment des prestations résidentielles, pour des raisons essentiellement financières. Aujourd hui les institutions estiment nécessaire de développer en parallèle les prestations résidentielles ET ambulatoires, ceci afin que le travail de prévention et prise en charge soit le plus efficace. Soutiendriez-vous un développement équilibré entre prestations ambulatoires et résidentielles? 8. Au regard des enjeux évoqués dans ce questionnaire, quelles seraient vos propositions pour améliorer la situation des personnes en situation de handicap dans le canton de Fribourg? Peter WUETHRICH : Je fais partie des auteurs du mandat 2016-GC-102 en faveur de la création d'un nombre suffisant de places de travail et d'hébergement pour les personnes adultes en situation de handicap pour les années dans le canton de Fribourg, avec les postes d'encadrement nécessaires (EPT) et je continuerai de soutenir les préoccupations du comité d'infri dont je suis membre depuis Marie GARNIER : Placer la personne en situation de handicap au centre des préoccupations, comme le prévoient les projets de loi en cours de finalisation. Assurer aux personnes en situation de handicap des prestations adaptées et valoriser leurs compétences et leur apport à la société. «La démocratie devrait assurer au plus faible les mêmes opportunités qu au plus fort» Gandhi Jean-François STEIERT : Adoption/mise en œuvre des projets de lois en cours avec les ressources nécessaires à l'atteinte des objectifs. Dans tous les domaines, choix entre prestations ambulatoires et stationnaires non pas en fonction de critères financiers, mais pédagogiques/thérapeutiques (selon les domaines). Assurer systématiquement le passage post-scolaire Donner une meilleure assise à long terme à l'engagement des proches Ne pas oublier les personnes avec handicap, de plus en plus nombreuses, qui atteignent l'âge de la retraite 3

4 Bernadette MAEDER-BRUELHART : Inklusion! Behinderte Mitmenschen sollten so oft wie möglich in der Gesellschaft integriert sein. Dies vor allem auch im ersten Arbeitsmarkt. Die Firmen sollten entsprechend sensibilisiert und unterstützt werden. Die behinderten Menschen sollen mit uns, und nicht neben uns leben. Anne-Claude DEMIERRE : Tout le plan de mesures qui sera mis en œuvre des 2018 prévoient, en lien avec Senior+, des actions notamment dans le domaine de l'habitat, soutien aux proches aidants, soutien aux projets favorisant les échanges sur la diversité. On est par ailleurs déjà en train de renforcer les prestations ambulatoires dans le but de favoriser davantage encore l'autonomie des personnes. Nous avons également prévu la création d'un fond permettant la création de places de travail en entreprises. Ursula SCHNEIDER SCHUETTEL : Les lois en préparations doivent être mises en vigueur si vite que possible. Il est indispensable de prévoir les moyens nécessaires pour les mesures planifiées dans les budgets. Il faut prendre en compte les besoins des personnes en situation de handicap ou en difficultés. Pour ce faire, il faut établir une planification réaliste et surtout prévoir les ressources nécessaires (finances, personnels) pour la réalisation des places en ateliers ou en appartements adaptés (ou d'autres mesures qui ressortent de la planification), afin d'éviter que les personnes concernées ne peuvent plus ou (trop) tard être prises en charge. Stéphane PEIRY : Plus de places d'accueil pour les jeunes qui sortent de la scolarité obligatoire. Olivier CURTY : Den behinderten Menschen sollen verschiedene Wohn- und Lebensformen - je nach Schwere der Behinderung - zur Auswahl stehen. Es soll Ihnen ein Leben in Würde vergönnt sein. Maurice ROPRAZ : une meilleure coordination des activités des partenaires impliqués. 9. Remarques et commentaires Bernadette MAEDER-BRUELHART : Danke für die Möglichkeit, Stellung zu nehmen. Schade finde ich, dass dieser Fragebogen nur in französischer Sprache erstellt wurde. Anne-Claude DEMIERRE : Je me suis engagée tout au long de ces années pour l'obtention des moyens financiers en vue de la création de nouvelles places. Ainsi depuis 2015 par exemple, ce sont 70 places qui ont pu ou seront prochainement créées! Stéphane PEIRY : L intégration dans le cursus scolaire ordinaire n'est pas adaptée pour tous les jeunes en situation de handicap. Certains ont souffert d'exclusion sociale. Olivier CURTY : Question 2: pour une question d'égalité de traitement, les moyens financiers nécessaires doivent être inscrits dans les budgets. Maurice ROPRAZ : merci de votre engagement. 4

5 NON-REPONSE Monsieur Jean-Pierre SIGGEN n a pas souhaité répondre au questionnaire, en faisant la remarque suivante : J ai bien reçu votre questionnaire. Je ne manque pas d intérêt pour la politique du handicap, dont je m occupe journellement par le biais de la pédagogie spécialisée. J estime toutefois qu il n est pas possible de répondre correctement aux questions complexes que vous posez, par un simple oui, ou un simple non, sans explication, sans nuance. Je refuse donc d y répondre, et je constate que le questionnaire n accepte même pas un tel refus dans la partie finale réservée aux commentaires! J ajoute que la loi sur la pédagogie spécialisée que vous citez dans votre questionnaire, n existe pas en l état. Le Conseil d Etat n a pas encore été saisi d un projet, et encore moins le Grand Conseil. Seule la consultation a eu lieu! Enfin, je constate que le Conseil d Etat a toujours accordé les moyens nécessaires pour le bon fonctionnement des institutions spécialisées. 5