DOSSIER DE DIAGNOSTICS TECHNIQUES Comprenant :

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1 1 er Réseau National d'experts " C'est tellement plus simple de choisir le plus sûr! " DOSSIER DE DIAGNOSTICS TECHNIQUES Comprenant : ~ Un diagnostic amiante. ~ Un état parasitaire. ~ Un constat de risque d'exposition au plomb. ~ Un diagnostic de performance énergétique. ~ Un état de l'installation intérieure de gaz. ~ Un état de l'installation intérieure d'électricité. ~ Un état des risques naturels, miniers et technologiques. Adresse de l'immeuble Maison 11 Bd de l'envigne CHATELLERAULT Établi pour le compte de : DRFIP - Missions Domaniales Mr Nicolas SOURY 11 Rue Riffault - B.P POITIERS CEDEX «Ce dossier de diagnostic fait l objet d une clause de réserve de propriété (articles 2763 et suivants du code Civil), il ne deviendra la propriété du vendeur qu à compter de son total règlement» AGENDA 86 - Gérant: Jean-Yves CLÉMENT 2 rue Boncenne Poitiers: 8.00H H du lundi au vendredi; 8.00H H le samedi 68 Bd Blossac Châtellerault: 9.15H H et 13.30H-17.30H du lundi au vendredi sauf mercredi 13 Bd de Strasbourg MONTMORILLON sur rendez-vous Tél: Fax: Mob: (Urgences uniquement) Pour tout renseignement: agenda86@orange.fr (en nous indiquant le N de Dossier) "chaque cabinet est juridiquement et financièrement indépendant" DOSSIER N : ATPWRFZH2

2 CONSTAT AMIANTE Rapport de mission de repérage des matériaux et produits contenant de l'amiante pouvant servir à l'établissement du constat établi à l'occasion de la vente d'un immeuble bâti Conforme à la norme AFNOR NF X Art R à 29 et L à 16 du code de la santé publique Décret n du 3 juin 2011 et arrêté du 12/12/12 MISSION : Ce repérage a pour objectif d identifier et de localiser les matériaux et produits contenant de l amiante incorporés dans l immeuble bâti et susceptibles de libérer des fibres d amiante en cas d agression mécanique résultant de l usage des locaux (chocs et frottements) ou générée à l occasion d opérations d entretien et de maintenance. Il est basé sur les listes A et B de matériaux et produits mentionnés à l Annexe 13-9 du Code de la Santé Publique et ne concerne pas les équipements et matériels ((chaudières et inserts antérieurs à 1997 par exemple et dont les joints sont la plupart du temps amiantés). Il est nécessaire d avertir de la présence d amiante toute personne pouvant intervenir sur ou à proximité des matériaux et produits concernés ou de ceux les recouvrant ou les protégeant. Ce repérage visuel et non destructif ne peut se substituer à un repérage avant réalisation de travaux ou avant démolition. Les prélèvements concernant les matériaux ayant une fonction sécurité (éléments coupe feu, clapets, joints, ) ne sont réalisés que s ils n entraînent aucune modification de l efficacité de leur fonction sécurité. Dans le cas de logements régis par la loi n du 10/07/65, le présent constat ne portant que sur les parties privatives, la clause d'exonération de garantie pour vice caché prévue à l'article 1643 du code civil, si le vice caché est constitué par la présence de matériaux et produits contenant de l'amiante, ne pourra être stipulée que pour les parties privatives. Seul, un constat de repérage amiante des parties communes de l'immeuble permettra de stipuler la clause d'exonération pour vice caché concernant les parties communes. Le Mode Opératoire et le programme de repérage sont réalisés selon la norme AFNOR NF X Le présent rapport se limite aux constats visuels effectués lors de la visite sur site des parties accessibles PROPRIETAIRE: DRFIP - Missions Domaniales Mr Nicolas SOURY 11 Rue Riffault - B.P POITIERS CEDEX Le présent diagnostic a été réalisé en présence de : Qualité du donneur d'ordre, sur déclaration de l'intéressé: Mr BARBAGLIA DRFIP - Missions Domaniales NATURE IMMEUBLE: ADRESSE de L'IMMEUBLE: Section cadastrale : DL N de parcelle : 64 Maison 11 Bd de l'envigne CHATELLERAULT Désignation des lots : Étage : Non communiqué 2 DESCRIPTION DE L'IMMEUBLE (ensemble des parties portées à notre connaissance par le donneur d'ordre): Maison comprenant : - au rez-de-chaussée : un sas d'entrée, une entrée, un bureau, une cuisine, un dégagement, un WC, une salle à manger et un salon. - au 1er étage : un palier, trois chambres, un dressing, une salle d'eau, une salle de bains et un WC. - au 2e étage : un palier, un grenier, une chambre, un débarras et une salle d'eau/wc. - au sous-sol : un cellier, une chaufferie et un vide sanitaire. - en dépendances : un garage et une remise. - en extérieur : un terrain en friche. Nota: Le repérage des matériaux figurant sur l'annexe de l'article R du code de la santé publique est détaillé dans la fiche récapitulative. En cas de présence d'amiante, celle-ci avec sa grille d'évaluation et de préconisation, le croquis de repérage, la note d'information, les éventuels rapports d'analyses sont associés au présent rapport qui ne peut être reproduit qu'intégralement et avec l'autorisation du propriétaire. Laboratoire agréé COFRAC en charge des analyses de nos prélèvements : PROTEC, 10 rue prairie/bât Villebon et EUROSERVICES LABO, 122 rue Marcel Hartmann IVRY Ce diagnostic limité au matériaux des listes A et B de l'annexe 13-9 du code de la santé Publique ne peut se substituer à un diagnostic étendu, obligatoire préalablement à l'exécution de travaux ou démolition. Dossier n : ATPWRFZH2 "Amiante" : 1 / 5

3 PLANCHE DE REPERAGE VISUEL Croquis de repérage des produits contenant de l'amiante (croquis sans échelle donné à titre indicatif) LÉGENDE : Cloison amiante-ciment Dalles de sol amiantées Couverture amiante-ciment Conduit amiante-ciment Dalles de faux-plafond non amiantées Couverture en bardeaux bitumeux Rez-de-chaussée et Dépendances Sas d'entrée Salon Entrée Bureau Placard Garage Salle à manger WC Dég Cuisine Remise 1 er Étage 2e Étage Chambre 2 Chambre 3 Chambre 4 Débarras Sde Chambre 1 wc Dressing Sde Grenier Palier Salle d'eau/wc Dossier n : ATPWRFZH2 "Amiante" : 2 / 5

4 Sous-sol Cave Vide sanitaire Chaufferie PLANCHE PHOTOGRAPHIQUE : FICHE RECAPITULATIVE DES MATERIAUX REPÉRÉS * Prélèvement: IT = Impossibilité technique de prélèvement ; NE = non effectué sur décision de l'opérateur en accord avec le propriétaire car présence d'amiante quasi-certaine (une analyse par laboratoire agréé pourra confirmer la présence d'amiante moyennant 76 par prélèvement et délai d'1 semaine) ** Repérage: mur A = mur d'entrée dans la pièce, puis B,C,D... dans le sens des aiguilles d'une montre *** EP = évaluation périodique ; AC1 = action corrective de premier niveau ; AC2 = action corrective de second niveau avec mesure d'empoussièrement Photo N Prélèvement N * Étage Pièce** Localisation Produit ou Matériau Présence d'amiante 1 NE Ss Cave/chaufferie Mur D Conduit en amiante-ciment Oui Présence d'une protection physique étanche État de dégradation du matériau Étendue de la dégradation Risque de dégradation lié à l'environnement du matériau (chocs/vibrations/courants d'air ) Recommandations *** Oui Sans Objet Sans Objet Sans Objet EP Non Non Dégradé Sans Objet Faible ou a terme EP Non Non Dégradé Sans Objet Rapide AC1 Non Dégradé Ponctuelle Risque d'extension faible EP Non Dégradé Ponctuelle Risque d'extension a terme AC1 Non Dégradé Ponctuelle Risque d'extension rapide AC2 Non Dégradé Généralisée Sans Objet AC2 NOTE IMPORTANTE : Les éléments cachés (plafonds, murs, sols, ) par du mobilier, des revêtements de décoration de type synthétique, panneaux, matériaux isolants, cloisons ou tous autres matériaux pouvant masquer des matériaux ou produits contenant de l'amiante, ne peuvent être examinés par manque d'accessibilité. Les parties d'ouvrage, éléments en amiante inclus dans la structure du bâtiment ainsi que les éléments coffrés ne peuvent être contrôlés, notre mission n'autorisant pas de démontage ou de destruction. Les prélèvements nécessaires au repérage et entraînant une dégradation des matériaux sont réalisés sous la responsabilité du maître d ouvrage. Les prélèvements concernant les matériaux ayant une fonction de sécurité (éléments coupe-feu, clapets, joints, ) ne sont réalisés que s ils n entraînent aucune modification de l efficacité de leur fonction de sécurité. Dossier n : ATPWRFZH2 "Amiante" : 3 / 5

5 CONCLUSION : Le certificateur indépendant AGENDA, atteste pour le bien immobilier objet du présent certificat : Il a été repéré des matériaux et produits contenant de l'amiante: (dans le cadre de notre mission limitée aux matériaux listés A et B dans l'annexe 13-9 du code de la santé publique) ~ un conduit en amiante-ciment au niveau du mur D dans la cave/chaufferie (flèche rouge sur photo ) dont nous préconisons de contrôler périodiquement que l état de dégradation des matériaux et produits concernés ne s aggrave pas et prendre les mesures appropriées pour supprimer toute éventuelle cause de dégradation. PARTIES D'IMMEUBLE NON CONTROLÉES ET JUSTIFICATION (locaux, composants) : Réserves qui conformément aux dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 12/12/12 sur obligations réglementaires prévues aux articles R à 18 du code de la santé publique et nécessitent des investigations complémentaires afin de contrôler tous les locaux concernés: Sauf mention contraire, les parties non accessibles, type couverture ou plafonds >3,00 mètres, n'ont pas été contrôlées faute de moyen d'accès sécurisé mis en place par le propriétaire. INFORMATIONS et MOYENS DONNÉS PAR LE DONNEUR D'ORDRE : Néant Le présent rapport se limite aux constats visuels effectués lors de la visite sur site des parties accessibles Le présent certificat a été réalisé conformément à notre ordre de mission du : 15 août 2013 Date de l'intervention: 22 août 2013 Si présence d'amiante, certificat valable jusqu'au : 8/22/2016 sauf travaux, changement de propriétaire ou de législation Nom de l'opérateur mission : Philippe TAVEAU Certification de l'opérateur : voir annexe jointe Fait à Poitiers, le 23 septembre 2013 Nota: L assurance ne couvrant nos diagnostics qu auprès des tiers clients, tout rapport non réglé est réputé non couvert par l assurance et conséquemment ne peut être annexé à l acte définitif. en deux (2) exemplaires originaux. AGENDA 86 - Gérant: Jean-Yves CLÉMENT 2 rue Boncenne Poitiers: 8.00H H du lundi au vendredi; 8.00H H le samedi Tél: Fax: Mob: (Urgences uniquement) Pour tout renseignement: agenda86@orange.fr (en nous indiquant le N de Dossier) SARL IMMOJYC au capital de 7624 uros - SIRET code APE 7112 B Assurance RCP: ALLIANZ n (Garantie validité: 18/12/12 au 31/12/13) Dossier n : ATPWRFZH2 "Amiante" : 4 / 5

6 ÉLÉMENTS D INFORMATION À FAIRE FIGURER DANS LE RAPPORT CONSTITUANT L ÉTAT MENTIONNÉ aux 1 et 2 A de L ARTICLE R Les maladies liées à l'amiante sont provoquées par l'inhalation des fibres. Toutes les variétés d'amiante sont classées comme substances cancérogènes avérées pour l'homme. L'inhalation de fibres d'amiante est à l'origine de cancers (mésothéliomes, cancers broncho-pulmonaires) et d'autres pathologies non cancéreuses (épanchements pleuraux, plaques pleurales). L'identification des matériaux et produits contenant de l'amiante est un préalable à l'évaluation et à la prévention des risques liés à l'amiante. Elle doit être complétée par la définition et la mise en œuvre de mesures de gestion adaptées et proportionnées pour limiter l'exposition des occupants présents temporairement ou de façon permanente dans l'immeuble. L'information des occupants présents temporairement ou de façon permanente est un préalable essentiel à la prévention du risque d'exposition à l'amiante. Il convient donc de veiller au maintien du bon état de conservation des matériaux et produits contenant de l'amiante afin de remédier au plus tôt aux situations d'usure anormale ou de dégradation. Il conviendra de limiter autant que possible les interventions sur les matériaux et produits contenant de l'amiante qui ont été repérés et de faire appel aux professionnels qualifiés, notamment dans le cas de retrait ou de confinement de ce type de matériau ou produit. Enfin, les déchets contenant de l'amiante doivent être éliminés dans des conditions strictes. Renseignez-vous auprès de votre mairie ou de votre préfecture. Pour connaître les centres d'élimination près de chez vous, consultez la base de données déchets gérée par l'ademe, directement accessible sur le site internet Critères utilisés dans les grilles d évaluation En cas de présence de flocages ou de calorifugeages ou de faux plafonds contenant de l'amiante, les propriétaires doivent faire évaluer leur état de conservation par un opérateur de repérage certifié, au moyen de grilles d'évaluation définies par arrêté ministériel (article R du Code de la Santé Publique, arrêté du 12/12/2012). Ces grilles d'évaluation tiennent compte notamment de l'accessibilité du matériau, de son degré de dégradation, de son exposition à des chocs et vibrations ainsi que de l'existence de mouvements d'air dans le local. Obligations réglementaires En fonction du résultat de l évaluation (1,2 ou 3), les obligations réglementaires diffèrent (articles R et R à R du Code de la Santé Publique) : 1 : Les matériaux ou produits ne sont pas dégradés Le propriétaire doit faire procéder à une évaluation périodique de l état de conservation de ces matériaux, dans un délai maximal de trois ans à compter de la date de remise du rapport de repérage ou des résultats de la dernière évaluation de l'état de conservation ou à l occasion de toute modification substantielle de l ouvrage ou de son usage. 2 : Les matériaux ou produits commencent ou vont commencer à se dégrader Le propriétaire doit faire procéder à des mesures d empoussièrement dans l air, dans un délai de trois mois à compter de la date de remise du rapport de repérage ou des résultats de la dernière évaluation de l'état de conservation. 3 : Les matériaux ou produits sont en mauvais état ou en passe de l être Le propriétaire doit faire procéder à des travaux de confinement ou de retrait de ces matériaux, achevés dans un délai de trente-six mois à compter de la date de remise du rapport de repérage ou des résultats des mesures d'empoussièrement ou de la dernière évaluation de l'état de conservation. En cas de mesures d empoussièrement Si le niveau d empoussièrement est inférieur ou égal à 5 fibres/litre, le propriétaire fait procéder à l évaluation périodique de l état de conservation des matériaux et produits de la liste A contenant de l amiante, dans un délai maximal de trois ans à compter de la date de remise des résultats des mesures d empoussièrement ou à l occasion de toute modification substantielle de l ouvrage ou de son usage. Si le niveau d empoussièrement est supérieur à 5 fibres/litre, le propriétaire doit faire procéder à des travaux de confinement ou de retrait de l amiante, qui doivent être achevés dans un délai de trente-six mois à compter de la date de remise des résultats des mesures d empoussièrement. En cas de travaux de confinement ou de retrait Pendant la période précédant les travaux, des mesures conservatoires appropriées doivent être mises en œuvre afin de réduire l exposition des occupants et de la maintenir au niveau le plus bas possible, et dans tous les cas à un niveau d empoussièrement inférieur à 5 fibres/litre. Les mesures conservatoires ne doivent conduire à aucune sollicitation des matériaux et produits concernés par les travaux. Le propriétaire informe le préfet du département du lieu d'implantation de l'immeuble concerné, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle sont remis le rapport de repérage ou les résultats des mesures d'empoussièrement ou de la dernière évaluation de l'état de conservation, des mesures conservatoires mises en œuvre, et, dans un délai de douze mois, des travaux à réaliser et de l'échéancier proposé. À l issue des travaux de confinement ou de retrait et avant toute restitution des locaux traités, le propriétaire doit faire procéder à un examen visuel de l état des surfaces traitées par un opérateur de repérage certifié, ainsi qu à une mesure d empoussièrement dans l air (qui doit être inférieur ou égal à 5 fibres/litre) après démantèlement du dispositif de confinement. Si les travaux ne conduisent pas au retrait total des matériaux et produits de la Liste A contenant de l amiante, le propriétaire doit faire procéder à une évaluation périodique de l état de conservation de ces matériaux et produits résiduels, dans un délai maximal de trois ans à compter de la date de remise des résultats du contrôle ou à l occasion de toute modification substantielle de l ouvrage ou de son usage. Matériaux et produits de la Liste B Il s agit des matériaux et produits autres que les flocages, les calorifugeages et les faux plafonds. Critères utilisés dans la grille d évaluation En cas de présence de matériaux ou produits de la liste B contenant de l'amiante (MPCA), les propriétaires doivent faire évaluer leur état de conservation par un opérateur de repérage certifié, au moyen d une grille d'évaluation définie par arrêté ministériel (article R du Code de la Santé Publique, arrêté du 12/12/2012). L évaluation du risque de dégradation lié à l environnement du matériau ou produit prend en compte : les agressions physiques intrinsèques au local ou zone (ventilation, humidité, etc ) selon que le risque est probable ou avéré ; la sollicitation des matériaux et produits liée à l'usage des locaux, selon qu elle est exceptionnelle/faible ou quotidienne/forte. Elle ne prend pas en compte certains facteurs fluctuants d aggravation de la dégradation des produits et matériaux, comme la fréquence d occupation du local, la présence d animaux nuisibles, un défaut d entretien des équipements, etc Recommandations réglementaires En fonction du résultat de l évaluation de l état de conservation et du risque de dégradation des produits et matériaux contenant de l amiante, le rapport de repérage émet des recommandations de gestion adaptées aux besoins de protection des personnes (arrêté du 12/12/2012) : EP : Évaluation Périodique Le type de matériau ou produit, la nature et l étendue des dégradations qu il présente et l évaluation du risque de dégradation ne conduisent pas à conclure à la nécessité d une action de protection immédiate sur le matériau ou produit. Cette évaluation périodique consiste à : Contrôler périodiquement que l état de dégradation des matériaux et produits concernés ne s aggrave pas, et, le cas échéant, que leur protection demeure en bon état de conservation ; Rechercher, le cas échéant, les causes de dégradation et prendre les mesures appropriées pour les supprimer. AC1 : Action Corrective de 1er niveau Le type de matériau ou produit, la nature et l étendue des dégradations et l évaluation du risque de dégradation conduisent à conclure à la nécessité d une action de remise en état limitée au remplacement, au recouvrement ou à la protection des seuls éléments dégradés. Il est rappelé l obligation de faire appel à une entreprise certifiée pour le retrait ou le confinement. Cette action corrective consiste à : Rechercher les causes de la dégradation et définir les mesures correctives appropriées pour les supprimer ; Procéder à la mise en œuvre de ces mesures correctives afin d éviter toute nouvelle dégradation et, dans l attente, prendre les mesures de protection appropriées afin de limiter le risque de dispersion des fibres d amiante ; Veiller à ce que les modifications apportées ne soient pas de nature à aggraver l état des autres matériaux et produits contenant de l amiante restant accessibles dans la même zone ; Contrôler périodiquement que les autres matériaux et produits restant accessibles, ainsi que, le cas échéant, leur protection, demeurent en bon état de conservation. AC2 : Action Corrective de 2nd niveau Le type de matériau ou produit, la nature et l étendue des dégradations et l évaluation du risque de dégradation conduisent à conclure à la nécessité d une action concernant l ensemble d une zone, de telle sorte que le matériau ou produit ne soit plus soumis à aucune agression ni dégradation. Cette action corrective consiste à : Prendre, tant que les mesures de protection ou de retrait n ont pas été mises en place, les mesures conservatoires appropriées pour limiter le risque de dégradation, et la dispersion des fibres d amiante ; cela peut consister à adapter voire condamner l usage des locaux concernés afin d éviter toute exposition et toute dégradation du matériau ou produit contenant de l amiante ; durant les mesures conservatoires, et afin de vérifier que celles-ci sont adaptées, une mesure d empoussièrement est réalisée, conformément aux dispositions du Code de la Santé Publique ; Procéder à une analyse de risque complémentaire, afin de définir les mesures de protection ou de retrait les plus adaptées, prenant en compte l intégralité des matériaux et produits contenant de l amiante dans la zone concernée ; Mettre en œuvre les mesures de protection ou de retrait définies par l analyse de risque ; Contrôler périodiquement que les autres matériaux et produits restant accessibles, ainsi que leur protection, demeurent en bon état de conservation. En cas de travaux de confinement ou de retrait Lorsque des travaux de confinement ou de retrait de matériaux ou produits de la liste B contenant de l'amiante sont effectués à l'intérieur de bâtiments occupés ou fréquentés, le propriétaire doit faire procéder à un examen visuel de l état des surfaces traitées par un opérateur de repérage certifié, ainsi qu à une mesure d empoussièrement dans l air (qui doit être inférieur ou égal à 5 fibres/litre) après démantèlement du dispositif de confinement (article R du Code de la Santé Publique). "Annexe Amiante" Page : 5 / 5

7 MISSION: Celle-ci consiste à évaluer, dans le cadre de l'arrêté ci-dessus, les consommations, les dépenses, le CO2 émis par ce bien immobilier; le classer sur une échelle; faire des recommandations en évaluant leur coût et efficacité. Lorsque le bien dispose d'une climatisation ou d'un chauffage collectif, le propriétaire (via le syndic) doit nous fournir un descriptif de ce système, son mode de gestion, sa consommation d'énergie annuelle (et de quelle façon celle-ci a été calculée). SITUATION DE L'IMMEUBLE: Maison 11 Bd de l'envigne CHATELLERAULT Étage : 2 N de lot : Section Cadastrale : DL N de parcelle : DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE Art L133-1 à L134-6 et L271-4 à L271-6 et R134-1 à L134-5 du CCH / Arrêtés des 15/09/06 et 03/05/07 Note: Notre rapport est réalisé à partir des habitudes des précédents habitants du logement ou de modes de calculs conventionnels et ne prétendent donc pas refléter la réalité de consommation du futur occupant, chacun pouvant avoir ses usages propres. L'intérêt de ce document est avant tout, de proposer des pistes intéressantes en terme de retour sur investissement pour diminuer, spécifiquement pour ce bien, sa consommation d'énergie et la pollution en découlant. Pour toute demande de conseils plus approfondis, nous recommandons l'intervention sur site d'un spécialiste thermicien à qui sera remis ce rapport. Sauf rapport de mesurage annexé à ce dossier, la surface habitable approximative nous a été communiquée par le propriétaire et en aucun cas ne peut être utilisée en dehors de ce rapport. Non communiqué DESCRIPTION DE L'IMMEUBLE: Maison comprenant : - au rez-de-chaussée : un sas d'entrée, une entrée, un bureau, une cuisine, un dégagement, un WC, une salle à manger et un salon. - au 1er étage : un palier, trois chambres, un dressing, une salle d'eau, une salle de bains et un WC. - au 2e étage : un palier, un grenier, une chambre, un débarras et une salle d'eau/wc. - au sous-sol : un cellier, une chaufferie et un vide sanitaire. - en dépendances : un garage et une remise. - en extérieur : un terrain en friche. 64 IDENTIFICATION DU PROPRIETAIRE: DRFIP - Missions Domaniales Mr Nicolas SOURY 11 Rue Riffault - B.P POITIERS CEDEX Qualité du demandeur, sur déclaration de l'intéressé : DRFIP - Missions Domaniales DOCUMENTS REMIS PAR LE MANDANT POUR L'ÉLABORATION DE CET ÉTAT : néant A défaut de documents remis, les informations sur l'âge du bâtiment, de la chaudière et du cumulus, sur l'isolation, sur les surfaces, nous sont communiquées par le propriétaire. Sauf logements construits après le 1/1/1948, le classement et la consommation énergétique dans notre rapport apparaissent s'il nous a été remis au moins une année de factures de consommation (sinon, ces parties sont réglementairement vierges). IDENTIFICATION DU DIAGNOSTIQUEUR AYANT RÉALISÉ CE RAPPORT: Opérateur de la mission : Philippe TAVEAU Certification de l'opérateur : voir annexe jointe Si absence de travaux, certificat valable jusqu'au: 22 août 2023 sauf changement de propriétaire ou législation Ce dossier reste la propriété d Agenda et est susceptible de modification jusqu à son règlement effectif. Tout rapport non réglé ne peut être annexé à l acte définitif; il est réputé non couvert par une assurance ne s'exerçant que sur les dossiers en propriété officielle des clients tiers. AGENDA 86 - Gérant: Jean-Yves CLÉMENT 2 rue Boncenne Poitiers: 8.00H H du lundi au vendredi; 8.00H H le samedi Tél: Fax: Mob: (Urgences uniquement) SARL IMMOJYC au capital de 7624 uros - SIRET code APE 7112 B Assurance RCP: ALLIANZ n (Garantie validité: 18/12/12 au 31/12/13) "Performance Énergétique" DOSSIER N : ATPWRFZH2 Page : 1

8 Numero d'enregistrement ADEME : 1386V T Diagnostic de performance énergétique logement (6.2) N : ATPWRFZH2 Valable jusqu au : 22/08/2023 Type de bâtiment : Habitation (en maison individuelle) Année de construction : Avant 1948 Surface habitable : 113 m² Adresse : 11 boulvard de l' Envigne CHÂTELLERAULT Date (visite) : 22/08/2013 Date d édition : 27/08/2013 Diagnostiqueur : TAVEAU Philippe IMMOJYC - Agenda 2 rue Boncenne, POITIERS Signature : Propriétaire : Nom : DRFIP/MISSION DOMANIALES Mr SOURY Nicolas Adresse : 11 rue Riffault BP POITIERS CEDEX Propriétaire des installations communes (s il y a lieu) : Nom : Adresse : Consommations annuelles par énergie Le diagnostiqueur n'a pas été en mesure d'établir une estimation des consommations car le logement est innocupé depuis trop longtemps Consommations énergétiques (en énergie primaire) Pour le chauffage, la production d eau chaude sanitaire et le refroidissement Consommation réelle : - kwh EP /m².an Émissions de gaz à effet de serre (GES) Pour le chauffage, la production d eau chaude sanitaire et le refroidissement Estimation des émissions : - kg éqco2/m².an

9 Numero d'enregistrement ADEME : 1386V T Diagnostic de performance énergétique logement (6.2) Descriptif du logement et de ses équipements Logement Chauffage et refroidissement Eau chaude sanitaire, ventilation Système de chauffage : Système de production d ECS : Chaudière installée entre 1986 et Combiné au système: Chaudière 1990 installée entre 1986 et 1990 Murs : Mur en moellons et remplissage non isolé donnant sur l'extérieur Mur en moellons et remplissage non isolé donnant sur un local chauffé Toiture : Combles aménagés sous rampants donnant sur l'extérieur avec isolation extérieure (7 cm) Menuiseries : Porte(s) bois avec double vitrage Fenêtres battantes PVC double vitrage avec lame d'air 12 mm et volets roulant pvc Plancher bas : Bardeaux et remplissage donnant sur un sous sol avec isolation sous chape flottante (0.5 cm) Énergies renouvelables Type d équipements présents utilisant des énergies renouvelables : Néant Système de refroidissement : Néant Quantité d'énergie d'origine renouvelable : 0 kwhep/m².an Système de ventilation : VMC SF Auto réglable avant 82 Rapport d entretien ou d inspection des chaudières joint : Néant Pourquoi un diagnostic - Pour informer le futur locataire ou acheteur ; - Pour comparer différents logements entre eux ; - Pour inciter à effectuer des travaux d économie d énergie et contribuer à la réduction des émissions de gaz à effet de serre. Usages recensés Le diagnostic ne relève pas l ensemble des consommations d énergie, mais seulement celles nécessaires pour le chauffage, la production d eau chaude sanitaire et le refroidissement du logement. Certaines consommations comme l éclairage, les procédés industriels ou spécifiques (cuisson, informatique, etc.) ne sont pas comptabilisées dans les étiquettes énergie et climat des bâtiments. Constitution de l étiquette énergie La consommation d énergie indiquée sur l étiquette énergie est le résultat de la conversion en énergie primaire des consommations d énergie du logement indiquées par les compteurs ou les relevés. Énergie finale et énergie primaire L énergie finale est l énergie que vous utilisez chez vous (gaz, électricité, fioul domestique, bois, etc.). Pour que vous disposiez de ces énergies, il aura fallu les extraire, les distribuer, les stocker, les produire, et donc dépenser plus d énergie que celle que vous utilisez en bout de course. L énergie primaire est le total de toutes ces énergies consommées. Variations des prix de l énergie et des conventions de calcul Le calcul des consommations et des frais d énergie fait intervenir des valeurs qui varient sensiblement dans le temps. La mention «prix de l énergie en date du» indique la date de l arrêté en vigueur au moment de l établissement du diagnostic. Elle reflète les prix moyens des énergies que l Observatoire de l Énergie constate au niveau national. Énergies renouvelables Elles figurent sur cette page de manière séparée. Seules sont estimées les quantités d énergies renouvelables produites par les équipements installés à demeure.

10 Numero d'enregistrement ADEME : 1386V T Diagnostic de performance énergétique logement (6.2) Conseils pour un bon usage En complément de l amélioration de son logement (voir page suivante), il existe une multitude de mesures non coûteuses ou très peu coûteuses permettant d économiser de l énergie et de réduire les émissions de gaz à effet de serre. Ces mesures concernent le chauffage, l eau chaude sanitaire et le confort d été. Chauffage - Fermez les volets et/ou tirez les rideaux dans chaque pièce pendant la nuit, - Ne placez pas de meubles devant les émetteurs de chaleur (radiateurs, convecteurs, ), cela nuit à la bonne diffusion de la chaleur. - Si possible, régulez et programmez : La régulation vise à maintenir la température à une valeur constante. Si vous disposez d un thermostat, réglez-le à 19 C ; quant à la programmation, elle permet de faire varier cette température de consigne en fonction des besoins et de l occupation du logement. On recommande ainsi de couper le chauffage durant l inoccupation des pièces ou lorsque les besoins de confort sont limités. Toutefois, pour assurer une remontée rapide en température, on dispose d un contrôle de la température réduite que l on règle généralement à quelques 3 à 4 degrés inférieurs à la température de confort pour les absences courtes. Lorsque l absence est prolongée, on conseille une température «Hors gel» fixée aux environs de 8 C. Le programmateur assure automatiquement cette tâche. - Réduisez le chauffage d un degré, vous économiserez de 5 à 10 % d énergie. - Eteignez le chauffage quand les fenêtres sont ouvertes. Eau chaude sanitaire - Arrêtez le chauffe-eau pendant les périodes d inoccupation (départs en congés, ) pour limiter les pertes inutiles. - Préférez les mitigeurs thermostatiques aux mélangeurs. Aération Si votre logement fonctionne en ventilation naturelle : - Une bonne aération permet de renouveler l air intérieur et d éviter la dégradation du bâti par l humidité. - Il est conseillé d aérer quotidiennement le logement en ouvrant les fenêtres en grand sur une courte durée et nettoyez régulièrement les grilles d entrée d air et les bouches d extraction s il y a lieu. - Ne bouchez pas les entrées d air, sinon vous pourriez mettre votre santé en danger. Si elles vous gênent, faites appel à un professionnel. Si votre logement fonctionne avec une ventilation mécanique contrôlée : - Aérez périodiquement le logement. Confort d été - Utilisez les stores et les volets pour limiter les apports solaires dans la maison le jour. - Ouvrez les fenêtres en créant un courant d air, la nuit pour rafraîchir. Autres usages Eclairage : - Optez pour des lampes basse consommation (fluocompactes ou fluorescentes), - Evitez les lampes qui consomment beaucoup trop d énergie, comme les lampes à incandescence ou les lampes halogènes. - Nettoyez les lampes et les luminaires (abat-jour, vasques,..) ; poussiéreux, ils peuvent perdre jusqu'à 40 % de leur efficacité lumineuse. Bureautique/audiovisuel : - Eteignez ou débranchez les appareils ne fonctionnant que quelques heures par jour (téléviseurs, magnétoscopes, ). En mode veille, ils consomment inutilement et augmentent votre facture d électricité. Electroménager (cuisson, réfrigération, ) : - Optez pour les appareils de classe A ou supérieure (A+, A++, ).

11 Numero d'enregistrement ADEME : 1386V T Diagnostic de performance énergétique logement (6.2) Recommandations d amélioration énergétique Sont présentées dans le tableau suivant quelques mesures visant à réduire vos consommations d énergie. Examinez-les, elles peuvent vous apporter des bénéfices. Mesures d amélioration Commentaires Crédit d impôt Isolation des murs par l'intérieur Isolation du plancher Envisager un ECS solaire Recommandation : Envisager une isolation des murs par l'intérieur. Détail : Pour bénéficier du crédit d'impôts, il faut atteindre une résistance thermique supérieure à 3,7 m².k/w. Recommandation : En cas de travaux de réhabilitation importants avec rénovation des sols et si la hauteur sous plafond le permet, envisager la mise en place d'une isolation. Détail : Il ne faut pas mettre en place de revêtements étanches (chape ciment ou carrelage étanche,... ), ils induisent une surcharge de remonter capillaire dans les murs. Envisagez des chapes perméables à la vapeur d'eau et isolantes avec un drainage perméable du sol et des murs s'il y a des problèmes d'humidité. Recommandation : Envisager une installation d'eau chaude sanitaire solaire. Détail : Depuis plusieurs années déjà, on se préoccupe d'économiser l'énergie et de limiter les émissions de gaz à effet de serre. Les recherches ont permis de suivre des pistes prometteuses, d'élaborer des techniques performantes utilisant l'énergie solaire. Ainsi, selon les régions, le recours à l énergie solaire permet d envisager des économies d énergie de l ordre de 20 à 40 %. (ADEME). Sachez de plus que des aides financières vous permettront de financer plus facilement votre installation. 15% 15% 32% Commentaires AVERTISSEMENT IMPORTANT DU DIAGNOSTIQUEUR: Les diagnostics de performance énergétique ont été créés pour donner des préconisations d économie d énergie (dernière page de ce document). Les classements et consommations (première page de ce document) sont donnés pour information et avec réserves : le mode de consommation particulier des usagers précédents ou les renseignements techniques rarement exhaustifs relevés sur le bâtiment ont pour conséquence une forte incertitude sur les résultats du logiciel de calcul. La surface habitable a été fournie par le propriétaire : elle ne peut être utilisée dans un acte officiel que sous sa propre responsabilité. Pour ce type d'immeuble, la réglementation impose d'utiliser les consommations réelles pour déterminer les étiquettes 'énergie' et 'climat' : cette information ne nous ayant pas été fournie par le propriétaire, il n'est pas possible d'estimer les consommations. Le diagnostic se limite donc au descriptif et aux recommandations. Références réglementaires utilisées : Article L du CCH et décret n du 5 juillet 2011 relatif à la transmission des diagnostics de performance énergétique à l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, arrêté du 27 janvier 2012 relatif à l utilisation réglementaire des logiciels pour l élaboration des diagnostics de performance énergétique, arrêtés du 8 février 2012, décret , , ; Ordonnance art L271-4 à 6 ; Loi art L134-1 à 5 et décret art R à 5 du CCH. Les travaux sont à réaliser par un professionnel qualifié.pour aller plus loin, il existe des points info-énergie : pouvez peut-être bénéficier d un crédit d impôt pour réduire le prix d achat des fournitures, pensez-y! Pour plus d informations : ou Nota : Le présent rapport est établi par une personne dont les compétences sont certifiées par ABCIDIA CERTIFICATION - 4 route de la Noue GIF SUR YVETTE (détail sur programme n )

12 A - DESIGNATION DU ou DES BATIMENTS: Maison 11 Bd de l'envigne CHATELLERAULT ÉTAT de l'installation INTÉRIEURE D'ÉLECTRICITÉ loi ENL du 13 juillet 2006 / Art L134-7 et R à 13 du CCH décret n du 22 avril 2008 / conforme norme NF XP C Ordonnance du 8/6/05 /Arrêté du 8/7/08 modifié par Arrêté du 10/12/09 Notre mission consiste à examiner l'installation électrique privative domestique située après compteur, à l'exception des installations mobiles (groupes électrogènes, appareils électriques... ) ou collectives et celles de moins de 15 ans d'ancienneté. Ce diagnostic concerne uniquement les parties visibles et visitables, sans démontage ni déplacements de mobilier. Le donneur d ordre s engage à assurer: l accès à tous les locaux (y compris les parties collectives si alimentées à partir de la partie privative), l alimentation en électricité de l installation, l'absence de dommages conséquents à la mise hors tension de l'installation et à sa remise en service (l'opérateur Agenda ne remet pas en route les appareils mis hors tension par la coupure de leur alimentation) et à fournir à Agenda la copie de la dernière facture de fourniture d'électricité. La responsabilité d'agenda est limitée aux points effectivement vérifiés et la responsabilité du donneur d ordre resterait totalement engagée en cas d incident ayant pour origine une défaillance de toute ou partie de l installation n ayant pu être contrôlée pour les causes ci-dessus. Ce diagnostic ne porte pas sur le fonctionnement des installations électriques mais sur son état apparent visant à la sécurité des personnes et des biens. Les contrôles réalisés ne préjugent pas de la conformité de l installation vis-à-vis d'une quelconque réglementation. Étage : Section Cadastrale: 2 DL Année de construction: Non communiquée N de parcelle : 64 Année de l'installation: Non communiquée N de lot : Non communiqué (supérieure à 15 ans) Description de l'immeuble (ensemble des parties portées à notre connaissance par le donneur d'ordre): Maison comprenant : - au rez-de-chaussée : un sas d'entrée, une entrée, un bureau, une cuisine, un dégagement, un WC, une salle à manger et un salon. - au 1er étage : un palier, trois chambres, un dressing, une salle d'eau, une salle de bains et un WC. - au 2e étage : un palier, un grenier, une chambre, un débarras et une salle d'eau/wc. - au sous-sol : un cellier, une chaufferie et un vide sanitaire. - en dépendances : un garage et une remise. - en extérieur : un terrain en friche. B - DESIGNATION DU CLIENT PROPRIETAIRE ou du donneur d'ordre: DRFIP - Missions Domaniales Mr Nicolas SOURY 11 Rue Riffault - B.P POITIERS CEDEX Le présent diagnostic a été réalisé en présence de : Mr BARBAGLIA Qualité du donneur d'ordre, sur déclaration de l'intéressé: DRFIP - Missions Domaniales Nom, prénom, Adresse: C - DESIGNATION DE L'OPÉRATEUR DE DIAGNOSTIC : Philippe TAVEAU AGENDA 86 - Gérant: Jean-Yves CLÉMENT 2 rue Boncenne Poitiers: 8.00H H du lundi au vendredi; 8.00H H le samedi Tél: Fax: Mob: (Urgences uniquement) SARL IMMOJYC au capital de 7624 uros - SIRET code APE 7112 B Assurance RCP: ALLIANZ n (Garantie validité: 18/12/12 au 31/12/13) Certification de compétence délivrée par E-Cert, 116 b rue Etienne Pottier RENNES, le 26/09/2008 Dossier n : ATPWRFZH2 "Électricité" : 1 / 6

13 REMISE DE CONTRAT OU FACTURES: Néant DISTRIBUTEUR: Non communiqué Année de Construction: Non communiquée Année de l'installation: Non communiquée INSTALLATION ALIMENTÉE EN ÉLECTRICITÉ: Oui Non Faute d'alimentation de l'installation électrique, les vérifications de fonctionnement du ou des dispositifs de protection à courant différentiel-résiduel ne peuvent avoir été effectués. D - LIMITES DU DOMAINE D'APPLICATION DU DIAGNOSTIC : Le diagnostic porte uniquement sur l'ensemble de l'installation intérieure d'électricité à basse tension des locaux à usage d'habitation située en aval de l'appareil général de commande et de protection de cette installation. Il ne concerne pas les matériels d'utilisation amovibles, ni les circuits internes des matériels d'utilisation fixes, destinés à être reliés à l'installation électrique fixe, ni les installations de production d'énergie électrique du générateur jusqu'au point d'injection au réseau public de distribution d'énergie ou au point de raccordement à l'installation intérieure. L'intervention de l'opérateur de diagnostic ne porte que sur les constituants visibles, visitables, de l'installation au moment du diagnostic. Elle s'effectue sans déplacement de meubles ni démontage de l'installation électrique (hormis le démontage des capots des tableaux électriques lorsque cela est possible) ni destruction des isolants des câbles : des éléments dangereux de l'installation intérieure d'électricité peuvent ne pas être repérés, notamment : ~ les parties de l'installation électrique non visibles (incorporées dans le gros œuvre ou le second œuvre ou masquées par du mobilier) ou nécessitant un démontage ou une détérioration pour pouvoir y accéder (boîtes de connexion, conduits, plinthes, goulottes, huisseries, éléments chauffants incorporés dans la maçonnerie, luminaires des piscines plus particulièrement) ; ~ les parties non visibles ou non accessibles des tableaux électriques après démontage de leur capot ; ~ inadéquation entre le courant assigné (calibre) des dispositifs de protection contre les surintensités et la section des conducteurs sur toute la longueur des circuits. E - SYNTHESE DE L'ÉTAT DE L'INSTALLATION INTÉRIEURE D'ÉLECTRICITÉ (B1) (B2) (B3) (B4) (B5) (B6) (B7) (B7-3c) (B8) (B9) (B10) L'INSTALLATION INTÉRIEURE D'ÉLECTRICITÉ NE COMPORTE AUCUNE ANOMALIE (sur les points contrôlés) L'INSTALLATION INTÉRIEURE D'ÉLECTRICITÉ N'ÉTAIT PAS ALIMENTÉE LORS DU DIAGNOSTIC. LES VÉRIFICATIONS DE FONCTIONNEMENT DU OU DES DISPOSITIFS DE PROTECTION A COURANT DIFFÉRENTIEL- RÉSIDUEL N'ONT PU ÊTRE EFFECTUÉES. NOUS PRÉCONISONS UNE CONTRE VISITE. L'INSTALLATION INTÉRIEURE D'ÉLECTRICITÉ COMPORTE UNE OU PLUSIEURS ANOMALIES Pour la ou lesquelles il est vivement recommandé d'agir afin d'éliminer les dangers qu'elle(s) présente(nt) LES ANOMALIES CONSTATÉES CONCERNENT : L'Appareil Général de commande et de protection et son accessibilité. La protection différentielle à l'origine de l'installation et sa sensibilité appropriée aux conditions de mise a la terre La prise de terre et l'installation de mise à la terre. La protection contre les surintensités adaptée à la section des conducteurs, sur chaque circuit. La liaison équipotentielle dans les locaux contenant une baignoire ou une douche. Les règles liées aux zones de sécurité dans les locaux contenant une baignoire ou une douche. Des matériels électriques présentant des risques de contact direct. Des conducteurs non protégés mécaniquement. Des matériels électriques vétustes ou inadaptés à l'usage. La piscine privée CONCLUSION Des appareils d'utilisation situés dans des parties communes et alimentés depuis la partie privative ou des appareils d'utilisation situés dans la partie privative et alimentés depuis les parties communes. NOUS PRÉCONISONS L'INTERVENTION D'UN ÉLECTRICIEN QUALIFIÉ POUR LEVER CES ANOMALIES Dossier n : ATPWRFZH2 "Électricité" : 2 / 6

14 CONSTATATIONS DIVERSES : E.1 - Installations ou parties d'installation non couvertes par ce diagnostic néant E.2 - Points de contrôle du diagnostic n'ayant pu être vérifié POINTS DE CONTRÔLE NON VÉRIFIÉS N Article* N'ayant pu être vérifiés selon annexe C de la norme Motif B2.3h B2.3i B3.3.1d B3.3.3a B3.3.6a B5.3a Le (les) dispositif(s) de protection différentielle n'entrainement pas leur déclenchement (ex: disjoncteur différentiel "grippé") La manœuvre du bouton test du (des) dispositif(s) de protection différentielle n'entraine pas leur déclenchement (ex: disjoncteur différentiel "grippé") La valeur de la résistance de la prise de terre n'est pas adaptée au courant différentiel résiduel (sensibilité) du ou des dispositifs différentiels protégeant l'ensemble de l'installation électrique (ex: "mauvaise" terre) La connexion du conducteur de terre, de la liaison équipotentielle principale ou du conducteur principal de protection, sur la borne ou barrette principale de terre, n'assure pas un contact sûr et durable dans le temps (ex: prise de terre vétuste) Tous les circuits ne comportent pas un conducteur de protection à la terre (ex: absence en partie de "fils de terre") Locaux contenant une baignoire ou une douche : la continuité électrique de la liaison équipotentielle supplémentaire, reliant les éléments conducteurs et les masses des matériels électriques, n'est pas satisfaisante (résistance supérieure à 2 ohms) (ex: mauvaise terre dans salle d'eau) Non visible Non visible Non visible Non visible Non visible Non visible E.3 - Constatations concernant l'installation électrique et/ou son environnement E3f) il a été repéré des points d'éclairage situés au plafond, munis de dispositifs de connexion (borne, type "dominos", etc ) ou douilles et en attente de raccordement d'un luminaire (voit photo). E.4 - Autres constatations diverses néant Dossier n : ATPWRFZH2 "Électricité" : 3 / 6

15 F - ANOMALIES IDENTIFIÉES : Ces "anomalies" (par rapport à la norme NF XPC de diagnostic) ne sont pas à confondre avec des "non-conformités" (par rapport à la norme NFC concernant les installations électriques neuves) N Article* B1.3i B.6.3.1a B.7.3c1 B.7.3d B8.3a ANOMALIES IDENTIFIÉES Libellé des anomalies dont nous préconisons la levée par un électricien qualifié Le dispositif assurant la coupure d'urgence est placé dans une armoire, un tableau, un placard ou une gaine dont la porte est fermée à l'aide une clé ou d'un outil (ex: disjoncteur dans un placard fermable à clés) Locaux contenant une baignoire ou douche : l'installation électrique ne répond pas aux prescriptions particulières appliquées à ce local (adéquation entre l'emplacement où est installé le matériel électrique et les caractéristiques de ce dernier - respect des règles de protection contre les chocs liées aux zones (ex: prise trop proche d'une douche) Des conducteurs isolés ne sont pas placés dans les conduits, goulottes ou plinthes en matière isolante jusqu'à leur pénétration dans le matériel électrique (ex: fils nus ou couleur de fil visible) L'installation électrique comporte des connexions dont les parties actives nues sous tensions sont accessibles. (ex : dominos visibles ailleurs qu'au plafond) L'installation comporte des matériels électrique vétustes (ex: à dévissage manuel, à matériau porcelaine ) MESURES COMPENSATOIRES N Article** Libellé des éventuelles mesures compensatoires existantes et correctement mises en œuvre*** sans objet sans objet sans objet sans objet sans objet *Référence des anomalies selon la norme NF XP C **Référence des mesures compensatoires selon la norme XP C ***Une mesure compensatoire est une mesure qui permet de limiter un risque de choc électrique lorsque les règles fondamentales de sécurité ne peuvent s'appliquer pleinement pour des raisons économiques ou techniques ou administratives. PLANCHE PHOTOGRAPHIQUE (chaque n de photo renvoi à l'anomalie du même numéro) B6.3.1a B7.3c1 + B7.3d B7.3d + E3f B8.3a Dossier n : ATPWRFZH2 "Électricité" : 4 / 6

16 G - INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES : N Article* LIBELLÉ DES INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES pas d'informations complémentaires *Référence des informations selon la norme XP C H - IDENTIFICATION DES PARTIES DU BIEN (PIECES ET EMPLACEMENTS) N'AYANT PU ETRE VISITÉES ET JUSTIFICATION : Sauf mention contraire, les parties non accessibles, type couverture ou plafonds >3,00 mètres, n'ont pas été contrôlées faute de moyen d'accès sécurisé mis en place par le propriétaire. Réserves: La responsabilité d'agenda est limitée aux points effectivement vérifiés selon la norme NF XPC et les contrôles réalisés ne préjugent pas de la conformité de l'installation. Notre intervention ne porte que sur les constituants visibles et accessibles de l'installation au moment du diagnostic, s'effectue sans montage ni démontage (hormis ceux demandés par la norme citée) ni déplacement de meubles et ne préjuge pas des modifications susceptibles d'intervenir ultérieurement sur l'installation. Nous émettons toutes réserves sur les parties remarquées inaccessibles (comble sans trappe de visite, cave sans clés d'accès, accès non sécurisé...) ou non contrôlées car cachées et ne figurant pas dans le descriptif de l'immeuble porté à notre connaissance (accès condamné, masqué par du mobilier, de l'isolation, dépendance non attenante, etc...). Nous préconisons impérativement un contrôle complémentaire de ces parties dès que celles-ci nous auront été rendues accessibles. Nota: Notre Cabinet ne possède aucun lien d'intérêt avec une entreprise de distribution ou de travaux ou de vente de matériel électricité Notre intervention a été réalisée conformément à notre ordre de mission du 15 août 2013 Nom de l'expert certifié "icert" : Philippe TAVEAU Date de l'intervention : 22 août 2013 Certificat utilisable jusqu'au: 22 août 2016 Certification de l'opérateur : voir annexe jointe sauf travaux, changement de propriétaire ou de législation Personnel Agenda 86 certifié compétent pour réaliser ce diagnostic au jour de l'expertise: G.Fenneteau / P.Bigot / C.Lebrault / P.Taveau / JY.Clément / M.Carrion: certificats disponibles sur le site : Fait à Poitiers le 23 septembre 2013 en deux (2) exemplaires originaux. Ce dossier reste la propriété d Agenda et est susceptible de modification jusqu à son règlement effectif. Tout rapport non réglé ne peut être annexé à l acte définitif; il est réputé non couvert par une assurance ne s'exerçant que sur les dossiers en propriété officielle des clients tiers. AGENDA 86 - Gérant: Jean-Yves CLÉMENT 2 rue Boncenne Poitiers: 8.00H H du lundi au vendredi; 8.00H H le samedi Tél: Fax: Mob: (Urgences uniquement) Pour tout renseignement: agenda86@orange.fr (en nous indiquant le N de Dossier) SARL IMMOJYC au capital de 7624 uros - SIRET code APE 7112 B Dossier n : ATPWRFZH2 "Électricité" : 5 / 6

17 I - ANNEXE : OBJECTIF DES DISPOSITIONS ET DESCRIPTION DES RISQUES ENCOURUS. Correspondance avec le groupe d'anomalies B1 B2 B3 B4 B5 B6 B7 B8 B9 B10 Objectif des dispositions et descriptions des risques encourus en fonction des anomalies identifiées Appareil général de commande et de protection : Cet appareil, accessible à l'intérieur du logement permet d'interrompre, en cas d'urgence, en un lieu unique, connu et accessible, la totalité de la fourniture de l'alimentation électrique. Son absence, son inaccessibilité ou un appareil inadapté ne permet pas d'assurer cette fonction de coupure en cas de danger, d'incendie, ou d'intervention sur l'installation électrique. Protection différentielle à l'origine de l'installation : Ce dispositif permet de protéger les personnes contre les risques de choc électrique lors d'un défaut d'isolement sur un matériel électrique. Son absence ou son mauvais fonctionnement peut être la cause d'une électrisation, voire d'une électrocution. Prise de terre et installation de mise à la terre : Ces éléments permettent, lors d'un défaut d'isolement sur un matériel électrique, de dévier à la terre le courant de défaut dangereux qui en résulte. L'absence de ces éléments ou leur inexistence partielle, peut être la cause d'une électrisation, voire d'une électrocution. Protection contre les surintensités : Les disjoncteurs divisionnaires ou coupe-circuits à cartouche fusible, à l'origine de chaque coupe-circuit, permettent de protéger les conducteurs et câbles électriques contre les échauffements anormaux dus aux surcharges ou courts-circuits. L'absence de ces dispositifs de protection ou leur calibre trop élevé peut être à l'origine d'incendies. Liaison équipotentielle dans les locaux contenant une baignoire ou une douche : Elle permet d'éviter, lors d'un défaut, que le corps humain ne soit traversé par un courant électrique dangereux. Son absence privilégie, en cas de défaut, l'écoulement du courant électrique par le corps humain, ce qui peut être la cause la cause d'une électrisation, voire d'une électrocution. Règles liées aux zones dans les locaux contenant une baignoire ou une douche : Les règles de mise en œuvre de l'installation électrique à l'intérieur de tels locaux permettent de limiter le risque de chocs électriques, du fait de la réduction de la résistance électrique du corps humain lorsque celui-ci est mouillé ou immergé. Le non-respect de celles-ci peut être la cause la cause d'une électrisation, voire d'une électrocution. Matériels électriques présentant des risques de contact direct : Les matériels électriques dont les parties nues sous tension sont accessibles (matériels électriques anciens, fils électriques dénudés, bornes de connexion non placées dans une boîte équipée d'un capot, matériels électriques cassés,...) présentent d'importants risques d'électrisation, voire d'électrocution. Matériels électriques vétustes ou inadaptés à l'usage : Ces matériels électriques lorsqu'ils sont trop anciens n'assurent pas une protection satisfaisante contre l'accès aux parties nues sous tension ou ne possèdent plus un niveau d'isolement suffisant. Lorsqu'ils ne sont pas adaptés à l'usage, ils deviennent très dangereux lors de leur utilisation. Dans les 2 cas, ces matériels présentent d'importants risques d'électrisation, voire d'électrocution. Appareils d'utilisation située dans les parties communes et alimentés depuis les parties privatives : Lorsque l'installation électrique issue de la partie privative n'est pas mise en œuvre correctement, le contact d'une personne avec la masse d'un appareil électrique en défaut ou une partie active sous tension, peut être la cause d'électrisation, voire d'électrocution. Piscine privée : Les règles de mise en œuvre de l'installation électrique et des équipements associés à la piscine permettent de limiter le risque de chocs électriques, du fait de la réduction de la résistance électrique du corps humain lorsque celui-ci est mouillé ou immergé. Le non respect de celles-ci peut être la cause d'électrisation, voire d'électrocution. J - INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES : B11 Dispositif(s) différentiel(s) à haute sensibilité protégeant l'ensemble de l'installation électrique : L'objectif est d'assurer rapidement la mise hors tension de l'installation électrique ou du circuit concerné, dès l'apparition d'un courant de défaut même de faible valeur. C'est le cas notamment lors de la défaillance occasionnelle des mesures classiques de protection contre les chocs électriques (tels que l'usure normale ou anormale des matériels, l'imprudence ou le défaut d'entretien... ). Socles de prise de courant de type à obturateurs : L'objectif est d'éviter l'introduction, en particulier par un enfant, d'un objet dans une alvéole d'un socle de prise de courant sous tension pouvant entraîner des brûlures graves et/ou l'électrisation, voire l'électrocution. Dossier n : ATPWRFZH2 "Électricité" : 6 / 6

18 MISSION: La loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages a créé dans son article 77, codifié à l article L du code de l environnement, une obligation d information de l acheteur ou du locataire de tout bien immobilier (bâti et non bâti) situé en zone de sismicité ou/et dans un plan de prévention des risques prescrit ou approuvé. A cet effet sont établis directement par le vendeur ou le bailleur ou leur mandant: 1. Une déclaration sur les sinistres ayant fait l objet d une indemnisation consécutive à une catastrophe reconnue comme telle. 2. Un état des risques naturels et technologiques pris en compte par ces servitudes, à partir des informations mises à disposition par le préfet. Notre rapport se limite à reporter uniquement les informations légales relatives aux arrêtés préfectoraux du 30/01/06 n PC - 03 et suivants modifiés par arrêtés préfectoraux du 28/04/11 n PC et suivants et pour les zones de sismicité, suivant l article 1 du décret n du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français. Le plan de situation du bien est extrait des cartes préfectorales légales annexées à ces arrêtés. 1. DÉCLARATION PAR LE PROPRIÉTAIRE DE SINISTRES INDEMNISÉS SITUATION DE L'IMMEUBLE: Maison 11 Bd de l'envigne CHATELLERAULT ÉTAT DES RISQUES NATURELS MINIERS et TECHNOLOGIQUES Art L125-5 et R du Code de l'environnement / décret du 22 octobre 2010 Arrêté du 19 mars 2013 modifiant l'arrêté du 13 octobre 2005 Étage : 2 N de lot : Section Cadastrale : DL N de parcelle : LE PROPRIETAIRE : DRFIP - Missions Domaniales Mr Nicolas SOURY 11 Rue Riffault - B.P POITIERS CEDEX Non communiqué 64 Dans la liste non exhaustive ci-dessous des arrêtés de reconnaissance des états de catastrophes au profit la commune, le propriétaire indique si à sa connaissance, l'immeuble a fait l'objet d'une indemnisation suite à des dommages consécutifs à chacun des ces évènements Autres arrêtés plus récents non recensés dans cette liste: Visa du propriétaire Date et signature Visa de l'acquéreur ou du locataire Date et signature 2. MANDATAIRE RÉALISANT POUR LE PROPRIÉTAIRE L'ÉTAT CI-APRES AGENDA 86 - Gérant: Jean-Yves CLÉMENT 2 rue Boncenne Poitiers: 8.00H H du lundi au vendredi; 8.00H H le samedi Tél: Fax: Mob: (Urgences uniquement) SARL IMMOJYC au capital de 7624 uros - SIRET code APE 7112 B Assurance RCP: ALLIANZ n (Garantie validité: 18/12/12 au 31/12/13) Dossier n : ATPWRFZH2 "Risques" : 1 / 4