DOCUMENT TECHNIQUE PROCÉDURES D'ORIENTATION, D'APPEL ET D'AFFECTATION POUR LA RENTRÉE Annecy, le 26 avril 2013

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1 Annecy, le 26 avril 2013 Le directeur académique des services de l'éducation nationale IEN-IO Affaire suivie par Pascale THOMAS Téléphone : Télécopie : mel : PROCÉDURES D'ORIENTATION, D'APPEL ET D'AFFECTATION POUR LA RENTRÉE 2015 Division de la vie des élèves Affaire suivie par Pascale GARIN-SAUTIER Téléphone : mel : DOCUMENT TECHNIQUE Adresse postale : Cité administrative 7 Rue Dupanloup Annecy Cedex 1

2 S O M M A I R E REFERENCES REGLEMENTAIRES A - PROCÉDURES D ORIENTATION A-1 - PRINCIPES GÉNÉRAUX... 7 A-2 - ORGANISATION DE LA PROCÉDURE D INFORMATION DES ÉLÈVES ET DES FAMILLES 1 - Information des élèves et des familles Dialogue entre l élève, ses parents et l équipe éducative...7 A-3 - MISE EN OEUVRE DU DIALOGUE AVEC LES FAMILLES 1 - Évaluation des élèves Demandes, propositions et décisions d orientation Les voies d orientation... 8 Les dispositifs de remise à niveau...9 Consignes Appel Droit au redoublement Spécificités au lycée Organisation générale Changement de voie d'orientation : passerelles entre les voies générale, technologique et professionnelle Redoublement et changement de série ou de spécialité à l'intérieur du cycle terminal des voies générale et technologique Stages passerelles Droit au retour en formation initiale pour les sortants du système éducatif sans diplôme ou qualification professionnelle A-4 - PROCÉDURE DE RELEVÉ STATISTIQUE DES DEMANDES ET DÉCISIONS D ORIENTATION...13 B ORGANISATION ET DÉROULEMENT DE LA PROCÉDURE D APPEL B-1 - PRINCIPES GÉNÉRAUX B-2 - ORGANISATION DES SOUS-COMMISSIONS D'APPEL Composition Calendrier Préparation Déroulement de la sous-commission d'appel Propositions de la sous-commission d'appel...15 B-3 - DÉCISION D'APPEL B-4 - NOTIFICATION À LA FAMILLE B-5 - RECOURS

3 C - PROCÉDURES D ADMISSION ET D AFFECTATION C-1 - PRINCIPES GÉNÉRAUX : AFFECTATION, SCOLARISATION, NOUVELLE PRÉPARATION À L EXAMEN, ADMISSION DES ÉLÈVES SCOLARISÉS EN ÉTABLISSEMENTS PRIVÉS 1 - Affectation Scolarisation Nouvelle préparation à l examen Admission dans l'enseignement public des élèves issus de l'enseignement privé sous contrat Admission dans l'enseignement public des élèves issus de l'enseignement privé hors contrat...17 C-2 - AFFECTATION POST 4ÈME 1 - Admission en DIMA Admission en 3 ème préparatoire aux formations professionnelles...18 C-3 - AFFECTATION EN 2NDE PROFESSIONNELLE, 1ÈRE ANNÉE DE CAP, 2NDE GÉNÉRALE ET TECHNOLOGIQUE 1 - Dispositions communes Affectation par zones géographiques Affectation selon le lieu de résidence Candidats scolarisés et résidant hors académie Candidats scolarisés en zones limitrophes avec la Savoie ou domiciliés en Savoie Affectation selon le type de vœu Accès aux enseignements d'exploration à capacité contingentée Accès aux formations sportives de seconde GT Accès aux formations professionnelles par apprentissage Accès aux formations privées sous-contrat de l'agglomération grenobloise Voeux dérogatoires Modalités particulières de candidatures Admission en filière sportive Candidats issus des classes de 3 ème SEGPA de collège et d EREA Admission en 1ère année de CAP à l'erea Admission en formation ULIS professionnelles Candidats à l entrée en 1 ère année de C.A.P. A. Soigneur d équidés et 2de professionnelle Conduite et gestion de l entreprise hippique (LP agricole de Contamine-sur-Arve) Admission au lycée Gabriel Fauré des élèves inscrits au CNR à la rentrée Orientation et affectation des élèves allophones arrivants Admission en section ESABAC Suivi des places vacantes après le 2ème tour et affectation en continu...29 C4 - AFFECTATION EN 1ÈRE TECHNOLOGIQUE ET 1ÈRE PROFESSIONNELLE...30 C5 - NOUVELLE PRÉPARATION À L'EXAMEN 1 Voie professionnelle Baccalauréat séries générales et technologiques

4 ANNEXES ANNEXE A -CALENDRIER DÉPARTEMENTAL ANNEXE B - TABLEAU PRÉSENTANT LES LYCÉES DE SECTEUR PAR VOEU APPEL Annexe 1 Tableau récapitulatif des sous-commissions Annexe 2 Liste alphabétique des élèves faisant appel Annexes 3 et 3bis Fiche scolaire Annexe 4 Procès verbal de la sous-commission d'appel AFFECTATION en 3 ème préparatoire aux formations professionnelles Annexe 5 - Dossier de candidature Annexe 6 - Liste récapitulative des dossiers et des décisions Annexe 7 - Liste d émargement de la commission Annexe 8 - Procès-verbal et bilan statistique de la commission AFFECTATION en formations sportives Annexe 9 - Tableau pour la saisie des admissions en section sportive en seconde GT à capacité limitée et hors capacité limitée Annexe 9bis - Tableau pour la saisie des bonus ETG en seconde GT Annexe 10 - Tableau pour la saisie des bonus sections sportives pour la voie professionnelle Annexe 10bis -Tableau pour la saisie des bonus ETG pour la voie professionnelle AFFECTATION en 1ère année de CAP à l'erea Annexe 11 - Fiche de candidature AFFECTATION en formation ULIS professionnelles Annexe 12 - Liste des élèves proposés pour une admission AFFECTATION au lycée de Contamine-sur-Arve Annexe 13 - Tableau pour la saisie des résultats ADMISSION au lycée Gabriel Fauré des élèves inscrits au CNR Annexe 14 -Tableau pour saisie des bonus CNR AFFECTATION en section ESABAC Annexe 15 - Tableau pour la saisie des résultats des commissions AFFECTATION après le 2ème tour Annexe 16 _ Fiche de candidature Annexe 17 Fiche individuelle de confirmation d'affectation sur place vacante 4

5 RÉFÉRENCES RÉGLEMENTAIRES Loi n du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République Voies d'orientation Arrêté du 17 janvier 1992 voies d orientation Arrêté du 10 février 2009, modifiant l arrêté du 17 janvier 1992 voies d orientation après la classe de troisième (suite à la rénovation de la voie professionnelle) Arrêté du 27 mai 2010 modifiant l arrêté du 17 janvier 1992 voies d orientation après la classe de troisième (suite à la rénovation de la voie technologique : STI2D, STL, STAV, STD2A) Arrêté du 29 septembre 2011, modifiant l arrêté du 17 janvier 1992 voies d orientation (suite à la rénovation de la voie technologique : STMG et ST2S) Organisation des enseignements au lycée général et technologique Arrêté du 27 janvier 2010 organisation et horaires de la classe de seconde des lycées d'enseignement général et technologique et des lycées d'enseignement général et technologique agricole Arrêté du 27 janvier 2010 organisation et horaires des enseignements du cycle terminal des lycées, sanctionné par le baccalauréat général (modifié par arrêté du 1er février 2010) Décret n du 27 mai 2010 enseignements du second degré de la voie générale et technologique (modernisation de 3 séries : STI2D, STL et STI2A) Arrêté du 27 mai 2010 organisation et horaires des enseignements des classes de première et terminale sanctionnés par le baccalauréat technologique «sciences et technologie de l'industrie et du développement durable (STI2D)» et «sciences et technologies de laboratoire (STL)» Arrêté du 27 mai 2010 organisation et horaires des enseignements des classes de première et terminale sanctionnés par le baccalauréat technologique «sciences et technologie du design et des arts appliqués (STI2A)» Arrêté du 29 septembre 2011 portant sur l organisation et horaires des enseignements des classes de première et terminale sanctionnés par le baccalauréat technologique «sciences et technologies de la santé et du social (ST2S)» Arrêté du 29 septembre 2011 portant sur l organisation des horaires des enseignements des classes de première et terminale sanctionnés par le baccalauréat technologique «sciences et technologies du management et de la gestion (STMG)» Organisation des enseignements au collège Code de l éducation, article D à D organisation de la formation au collège Arrêté du 2 juillet 2004 organisation des enseignements du cycle d orientation de collège (classe de troisième) Circulaire n du 29 août 2006 enseignements généraux et adaptés dans le second degré (EGPA) Circulaire n du 24 avril 2009 relative aux orientations pédagogiques pour les enseignements généraux et professionnels adaptés dans le second degré Décret n du 31 décembre 2010 relatif au dispositif d initiation aux métiers par alternance Circulaire n du 19 janvier 2011 Formation en alternance Élève de 15 ans ayant un projet d entrée en apprentissage : dispositif d initiation aux métiers par alternance Circulaire n du 26 août 2011 relative à la classe de troisième préparatoire aux formations professionnelles Organisation des enseignements dans la voie professionnelle Décret n du 10 février 2009 organisation de la voie professionnelle et la modification du code de l'éducation Procédures d'orientation Code de l éducation, articles D à D orientation et affectation des élèves dans les établissements d enseignement publics Arrêté du 14 juin 1990 commissions d appel Code de l éducation, article D à D orientation des élèves dans les établissements d'enseignement privés sous contrat Code de l éducation, article D à D : Organisation des enseignements dans les lycées Décret n du 27 janvier 2010 : Enseignements du second degré des voies générale et technologique et à l'information et l'orientation et modifiant le code de l'éducation (partie réglementaire livre III) 5

6 Circulaire n du 29 janvier 2010 : Mise en place des stages de remise à niveau et des stages passerelles à compter de la rentrée 2010 Circulaire n du 18 février 2011 relative à la mise en réseau des lycées Décret n du 18 novembre 2014 relatif au suivi et à l'accompagnement pédagogique des élèves Décret n du 5 décembre 2014 relatif à la durée complémentaire de formation qualifiante prévue à l'article L du code de l'éducation Décret n du 5 décembre 2014 relatif à la formation professionnelle des jeunes sortant sans qualification professionnelle du système éducatif Circulaire n relative au droit au retour en formation initiale pour les sortants du système éducatif sans diplôme ou qualification professionnelle Circulaires académiques Circulaire académique du 3 décembre 2014 : Objectif pour l'orientation du collège à l'enseignement supérieur année scolaire (réf. SAIO /BE/RJ) Circulaire académique du 12 février 2015 : Préparation de l'orientation et de l'affectation des élèves (réf. SAIO 15-04/BE/RJ) Circulaire académique du 23 mars 2015 : Affectation des élèves après la troisième et pour l'entrée en première (réf. SAIO 15-20/BE/RJ) accompagnée des guides AFFELNET post 3ème (9 avril 2015) et Entrée en 1ère-Rentrée 2015 Note technique «Retour en formation initiale dans les établissements publics de l'éducation nationale» Rentrée 2015 (Éducation récurrente Réf. SAIO 15-23a) Circulaire académique du 7 mai 2015 (ref SAIO 15-37/BE/RJ) : Admission des élèves en DIMA Rentrée 2015 Accord inter-académique entre les académies de Grenoble et Lyon (à paraître) 6

7 A - PROCÉDURES D ORIENTATION A PRINCIPES GÉNÉRAUX «L orientation est le résultat du processus continu d élaboration et de réalisation du projet personnel de formation et d insertion sociale et professionnelle que l élève de collège, puis de lycée, mène en fonction de ses aspirations et de ses capacités. La consultation de l élève garantit le caractère personnel de son projet». Ce processus est conduit avec l aide des parents de l élève, de l établissement scolaire, des personnels enseignants, d éducation et de santé scolaire et des personnels d orientation (article D du code de l éducation). L observation des élèves est réalisée dans l établissement scolaire par les personnels enseignants, avec le concours des personnels d éducation et d orientation qui mettent en œuvre leurs compétences spécifiques. Le professeur principal facilite la synthèse des observations (article D du code de l éducation). L évaluation des résultats de l élève est effectuée par les enseignants. Le bilan de l évaluation est communiqué à l élève et à ses parents par le professeur principal (article D du code de l éducation). A ORGANISATION DE LA PROCÉDURE D INFORMATION DES ÉLÈVES ET DES FAMILLES Le projet d établissement comporte des dispositions relatives au dialogue et à l information, ainsi qu à l orientation. 1 - Information des élèves et des familles Pendant la scolarité en collège et en lycée, les conseillers d orientation - psychologues, les conseillers principaux d éducation et les enseignants donnent à l élève les moyens d accéder à l information sur les systèmes scolaires et universitaires, sur les professions et sur la carte des formations qui y préparent. Les interventions des conseillers d orientation - psychologues doivent être mises en œuvre grâce à une concertation entre les établissements et le centre d information et d orientation. L information prend place pendant le temps de présence des élèves dans l établissement scolaire et fait l objet d un programme annuel ou pluriannuel approuvé par le conseil d administration sur proposition du chef d établissement (article D du code de l éducation). 2 - Dialogue entre l élève, ses parents et l équipe éducative Afin de permettre l élaboration et la réalisation du parcours de formation de l élève, le chef d établissement facilite le dialogue entre l élève et ses parents, les enseignants et les personnels d éducation et d orientation. Après avoir procédé aux consultations nécessaires, notamment à celles des équipes pédagogiques, le chef d établissement propose, chaque année, à l approbation du conseil d administration, des orientations relatives au programme des rencontres utiles à la conduite du dialogue (article D du code de l éducation). A MISE EN OEUVRE DU DIALOGUE AVEC LES FAMILLES 1 - Évaluation des élèves Au cours de l année terminale des cycles du collège, le conseil de classe procède à un bilan afin de déterminer si l élève a atteint les objectifs du cycle considéré. Le résultat de ce bilan est communiqué à l élève et à ses parents par le professeur principal (article D du code de l éducation). 2 - Demandes, propositions et décisions d orientation Les demandes d orientation, les propositions d orientation et les décisions d orientation sont formulées dans le cadre des voies d orientation définies. Demandes d orientation En fonction du bilan, de l information fournie et des résultats du dialogue avec les membres de l équipe éducative, les parents de l élève ou l élève majeur formulent des demandes d orientation (article D du code de l éducation). Pour les voies d orientation correspondant aux enseignements technologiques et professionnels, les demandes d orientation peuvent porter sur une ou plusieurs spécialités professionnelles. Elles sont examinées par le conseil de classe qui émet des propositions d orientation dans le cadre des voies d orientation définies ou de redoublement (articles D et D du code de l éducation). L'examen des demandes prend en compte l ensemble des informations réunies par ses membres sur chaque élève ainsi que les éléments fournis par l équipe pédagogique dans les conditions précisées par le décret n du 30 Août 1985 relatif aux établissements publics locaux d enseignement. 7

8 VOIES D'ORIENTATION (Arrêtés des 17 janvier 1992,10 février 2009, 29 septembre 2011) Après la classe de Troisième - La classe de Seconde générale et technologique ou les classes de seconde spécifique - La classe de Seconde professionnelle - La première année de préparation au certificat d'aptitude professionnelle Après la classe de Seconde générale et technologique Les classes de Première puis Terminale qui préparent aux séries correspondantes du baccalauréat : - littéraire (L), - économique et sociale (ES), - scientifique (S), - sciences et technologies du management et de la gestion (STMG), - sciences et technologies de l'industrie et du développement durable (STI2D), - sciences et technologies du design et des arts appliqués (STD2A), - sciences et technologies de la santé et du social (ST2S), - sciences et technologies de laboratoire (STL), - sciences et technologies de l'agronomie et du vivant (STAV), sous tutelle du ministère de l'agriculture. Après une classe de seconde spécifique - La classe de Première puis Terminale préparant au BTN Hôtellerie et au Brevet de Technicien Agricole Propositions et décisions d orientation Les propositions d orientation et les décisions d orientation peuvent inclure à titre indicatif seulement un ou plusieurs champs professionnels (article D du code de l éducation). A l intérieur d une voie d orientation, le choix des enseignements optionnels ou des spécialités incombe aux parents de l élève ou à l élève majeur, éclairés par le dialogue avec les membres de l équipe éducative et par l avis du conseil de classe (article D du code de l éducation). Propositions d'orientation (2 e trimestre) Le conseil de classe émet des propositions d orientation, dans le cadre des voies d orientation définies par l arrêté mentionné à l article D , ou de redoublement. Lorsque les propositions ne sont pas conformes aux demandes, le conseil de classe peut recommander que l élèves suive un dispositif de remise à niveau (article D du code de l éducation). Décisions d'orientation (3 e trimestre) Si les propositions sont conformes aux demandes, le chef d établissement prend ses décisions conformément aux propositions du conseil de classe et les notifie aux parents de l élève ou à l élève majeur ; cela devient une décision d orientation définitive (article D du code de l éducation). Si les propositions ne sont pas conformes aux demandes, le chef d établissement ou son représentant reçoit l élève et ses parents ou l élève majeur, afin de les informer des propositions du conseil de classe et de recueillir leurs observations. Le chef d établissement prend ensuite les décisions d orientation ou de redoublement, dont il informe l équipe pédagogique et les notifie aux parents de l élève ou à l élève majeur (article 8D du code de l éducation). Chaque élève fait l objet d une décision d orientation La notification propose : - Fin de 6 ème : Passage en 5 ème OU le redoublement de la classe de 6 ème - Fin de 4 ème : Passage en 3 ème OU le redoublement de la classe de 4 ème - Fin de 3 ème, fin de 2 nde GT ou à régime spécifique, fin de 1 ère : le libellé reprend celui des voies d orientations (cf. ci-dessus) OU le redoublement. 8

9 Les décisions non conformes aux demandes font l objet de motivations signées par le chef d établissement. Les motivations comportent des éléments objectifs ayant fondé des décisions, en termes de connaissances, de capacités et d intérêts. Elles sont adressées aux parents de l élève ou à l élève majeur qui font savoir au chef d établissement s ils acceptent les décisions ou s ils en font appel, dans un délai de trois jours ouvrables à compter de la réception de la notification de ces décisions ainsi motivées. DISPOSITIF DE REMISE À NIVEAU : une alternative au redoublement Les dispositions de l article D sont complétées par la possibilité de conditionner la décision d'orientation à l'engagement de suivre un dispositif de remise à niveau : Le chef d'établissement peut assortir sa décision de faire droit à la demande d'orientation de l'élève de la condition que celui-ci s'engage à suivre un dispositif de remise à niveau, notamment lorsque le conseil de classe l'a recommandé, avec l'accord écrit de ses représentants légaux dans le cas d'un élève mineur. Les stages de remise à niveau au lycée (circulaire n du 29 janvier 2010, publiée au BOEN spécial n 1 du 4 février 2010) Le «dispositif de remise à niveau» devient «stage de remise à niveau» au lycée. Ces stages sont destinés à éviter le redoublement; ils s'adressent aux élèves volontaires des lycées d'enseignement général et technologique et des lycées professionnels auxquels le conseil de classe aura recommandé de suivre un tel stage. Ils concernent les élèves de la seconde à la terminale. CONSIGNES POUR LES PROPOSITIONS ET LES DECISIONS D'ORIENTATION Chaque élève fait l objet d une décision d orientation. En fin de quatrième Les élèves admis en classe de troisième peuvent demander leur affectation dans une troisième avec modalités spécifiques: classe préparatoire aux formations professionnelles, DIMA (dispositif d initiation aux métiers en alternance), dispositif dérogatoire. Mais le choix de ces modalités ne peut être décidé qu à la demande et avec l accord des familles. En fin de troisième Les demandes des familles et les propositions des conseils de classe sont précisées par des indications sur les enseignements d'exploration de la seconde générale et technologique, de la seconde à régime spécifique, et les spécialités professionnelles du baccalauréat professionnel en 3 ans ou du CAP, souhaités ou suggérés. En fin de seconde générale et technologique Les propositions du conseil de classe et les décisions du chef d établissement portent sur les voies d orientation (séries de première) ou sur le redoublement. Les voies d orientation ainsi définies n excluent pas des parcours scolaires différents tels que la seconde professionnelle ou la première année de CAP. Les parcours ascendants, par passerelles, seront cependant privilégiés. Toutes ces solutions ne peuvent intervenir qu'à la demande et avec l'accord de la famille. Les demandes des familles et les propositions des conseils de classe sont précisées par des indications sur les spécialités de première (quand une série en comporte plusieurs), les spécialités professionnelles de BT, BTA, baccalauréat professionnel, CAP, et les enseignements d'exploration de seconde générale et technologique (dans le cas du redoublement de cette classe). En fin de troisième et de seconde, il est important de se prononcer sur les différentes voies d'orientation, même si la famille n'en a pas fait la demande. Les décisions d orientation doivent être prises parmi les voies d orientation réglementaires pour chacun des élèves du niveau concerné, y compris pour ceux qui ont exprimé l'intention de s'orienter vers des formations hors éducation nationale ou vers l'apprentissage. Cela ne doit pas conduire à dissuader les élèves motivés par l'apprentissage de choisir cette voie, mais leur garantir l'accès à une formation pour le cas où la solution de l'apprentissage n'aboutirait pas. 9

10 SEGPA : Les élèves des SEGPA relèvent des procédures d'information et d'orientation communes à tous les élèves de collège (code de l éducation, article D à D ). Les familles formuleront des demandes d orientation. Une décision d orientation sera prise pour chaque élève concerné par le chef d établissement. Elle sera notifiée à la famille qui sera également informée de son droit d appel. 3 - Appel Les décisions d orientation non conformes aux demandes des familles font l objet de motivations signées par le chef d établissement. Les motivations comportent des éléments objectifs ayant fondé ces décisions, en termes de connaissances, de capacités et d intérêts. Elles sont adressées aux parents de l élève ou à l élève majeur qui font savoir au chef d établissement s ils acceptent les décisions ou s ils en font appel, dans un délai maximum de trois jours ouvrables à compter de la réception de la notification de ces décisions. En cas d appel, le chef d établissement transmet à la commission d appel les décisions motivées ainsi que tous les éléments susceptibles d éclairer cette instance. Les décisions prises par la commission d appel valent décisions d orientation ou de redoublement définitives. Ne relèvent d'une procédure d'appel que les désaccords portant sur les voies d'orientation. La famille conserve à l'intérieur de ces voies la liberté du choix de la spécialité. 4 - Droit au redoublement A tous les niveaux de l'enseignement secondaire, le redoublement est accordé de plein droit, pour la durée d'une seule année scolaire et quel que soit leur âge, aux élèves dont les familles en font la demande, avant ou après l'appel ou l'affectation. Cette disposition est également applicable aux élèves des classes terminales des lycées et lycées professionnels en cas d'échec à l'examen sanctionnant la formation suivie. Lorsque les parents de l élève ou l élève majeur n obtiennent pas satisfaction pour les voies d orientation demandées, ils peuvent, de droit, obtenir le maintien de l élève dans sa classe d origine pour la durée d une seule année scolaire (article D du code de l éducation). A l intérieur des cycles des collèges et des lycées, le redoublement ne peut intervenir qu à la demande écrite des parents de l élève ou de l élève majeur ou sur proposition du conseil de classe, avec l accord écrit des intéressés (article D du code de l éducation). SIGNALE pour la rentrée 2015 Les dispositions du décret n du 18 novembre 2014 relatif au suivi et à l'accompagnement pédagogique des élèves entreront en vigueur à la rentrée 2015 pour les procédures d'orientation Le redoublement devient exceptionnel à tous niveaux. Le décret précise : «Pour les élèves des classes de troisième et de seconde, lorsque la décision d orientation définitive n obtient pas l assentiment des représentants légaux de l élève ou de l élève majeur, ceux-ci peuvent demander le maintien dans le niveau de classe d origine,conformément aux dispositions de l article D » (cité ci-dessus). 5 - Spécificités au lycée 5.1. Organisation générale (article du code de l'éducation) Trois voies de formation sont organisées dans les lycées : la voie générale conduisant au diplôme national du baccalauréat général, la voie technologique conduisant au diplôme national du baccalauréat technologique et au diplôme national du brevet de technicien supérieur qui porte mention d'une spécialité technique, la voie professionnelle conduisant à la délivrance du certificat d'aptitude professionnelle et du baccalauréat professionnel. Ces diplômes portent mention d'une spécialité professionnelle. 10

11 Des passerelles, permettant une adaptation des parcours, sont organisées entre les voies générale, technologique et professionnelle, ainsi qu'entre les cycles de la voie professionnelle. Des dispositifs d'accompagnement personnalisé sont mis en place pour tous les élèves selon leurs besoins dans les classes de seconde, première et terminale préparant aux baccalauréats général, technologique et professionnel (avec des activités de soutien, d'approfondissement, d'aide méthodologique et d'aide à l'orientation). Un dispositif de tutorat est proposé à tous les élèves Le changement de voie d'orientation : passerelles entre les voies générale, technologique et professionnelle Passage en première générale et technologique Sur demande de la famille ou de l'élève s'il est majeur et après avis de l'équipe pédagogique de la classe de l'établissement fréquenté, le directeur académique des services de l éducation nationale peut autoriser un titulaire du BEP ou du CAP à poursuivre des études en lycée conduisant soit au BT, soit au baccalauréat général ou technologique. Dans les mêmes conditions, un élève parvenu au terme d'une seconde professionnelle ou d'une première professionnelle peut être autorisé à poursuivre des études conduisant à un baccalauréat général ou technologique. (article D du code de l éducation ou article 12 du décret n du 10 février 2009) Passage en première professionnelle Sur demande de la famille ou de l'élève s'il est majeur et après avis de l'équipe pédagogique de la classe de l'établissement d'accueil, le recteur peut autoriser les élèves ayant accompli la scolarité complète d'une classe de seconde ou de première dans un lycée d'enseignement général ou technologique à intégrer une classe de seconde ou de première professionnelle. (article D du code de l éducation ou article 12 du décret n du 10 février 2009) Ces changements de voie d'orientation peuvent être assortis du suivi de stages passerelles. Pour l'affectation, il convient de se conformer à la procédure académique définie dans la circulaire académique du 23 mars 2015 : Affectation des élèves après la troisième et pour l'entrée en première (réf. SAIO 15-20/BE/RJ) et au guide AFFELNET Entrée en 1ère, Le livret de suivi et de sécurisation des parcours pour l'entrée en première professionnelle (joint à la circulaire) doit être utilisé pour chaque élève candidat à ce type de passerelle Redoublement et changement de série ou de spécialité à l'intérieur du cycle terminal des voies générale et technologique Rappel : les voies d'orientation correspondent aux séries de baccalauréat. Redoublement Les classes de première et terminale des lycées constituent un cycle unitaire, dit terminal, des voies générale et technologique. A l'intérieur de ce cycle terminal, le redoublement ne peut intervenir qu'à la demande ou avec l'accord des parents de l'élève (ou de l'élève majeur). L accès d'un élève de première dans la classe terminale de la même série ou spécialité est donc de plein droit. NB. Les classes de seconde, première et terminale des lycées professionnels constituent un seul cycle. Admission en classe de terminale avec changement de voie d orientation L'article D relatif au redoublement à l'intérieur d'un cycle est complété par les dispositions suivantes : à l'intérieur du cycle terminal de la voie générale et technologique du lycée, un changement de voie d'orientation peut être réalisé, en cours ou en fin d'année, sur demande écrite des responsables légaux ou de l'élève majeur, après avis du conseil de classe. Lorsque ce changement a lieu dans le même établissement, il est prononcé par le chef d'établissement dans le délai d'un mois qui suit la demande. Lorsque ce changement implique l'affectation dans un autre établissement, il est prononcé par le directeur académique des services de l'éducation nationale dans les conditions fixées à l'article D (le choix des enseignements optionnels et des spécialités appartient aux familles), après avis du chef de l'établissement d'accueil. 11

12 Admission en classe de terminale avec changement de spécialité (STI2D, STL) A l'intérieur du cycle terminal de chaque série, un changement de spécialité peut être réalisé, en cours ou en fin d'année, sur demande écrite des responsables légaux ou de l'élève majeur, après avis du conseil de classe. Lorsque ce changement a lieu dans le même établissement, il est prononcé par le chef d'établissement. Lorsque le changement implique l'affectation dans un autre établissement, il est prononcé par le directeur académique des services de l'éducation nationale, après avis du chef d'établissement pour les séries STI2D,STL (arrêté du 27 mai 2010 BO spécial n 6 du 24 juin 2010). Changement de spécialité en terminale, avant l'inscription au baccalauréat (STMG) En classe de terminale, avant l'inscription au baccalauréat, un changement de spécialité peut être réalisé sur demande écrite des responsables légaux ou de l'élève majeur, après avis de l'équipe pédagogique. Lorsque ce changement a lieu dans le même établissement, il est prononcé par le chef d'établissement. Lorsque le changement implique l'affectation dans un autre établissement, il est prononcé par l'inspecteur d'académiedirecteur des services départementaux de l'éducation nationale, après avis du chef de l'établissement d'accueil Stages passerelles (circulaire n du 29 janvier 2010, publiée au BOEN spécial n 1 du 4 février 2010) Ces stages s'adressent aux lycéens des voies générale, technologique et professionnelle désirant changer d'orientation, en cours ou en fin d'année. Sont concernés en priorité les élèves de première générale et technologique souhaitant changer de série, ou souhaitant passer dans la voie professionnelle ou inversement. Les stages peuvent également s'adresser aux élèves de seconde souhaitant s'orienter de la voie générale et technologique vers la voie professionnelle ou inversement. Le changement d'orientation est prononcé par le chef d'établissement, au vu d'un projet de changement d'orientation présenté en conseil de classe, et élaboré en amont par l'élève, aidé pour cela par le professeur principal, le conseiller d'orientation-psychologue et le tuteur. Le chef d'établissement peut proposer à l'élève de suivre un stage passerelle Droit au retour en formation initiale pour les sortants du système éducatif sans diplôme ou qualification professionnelle Articles L et L du code de l'éducation Articles D à D du code de l'éducation SIGNALE pour la rentrée 2015 La loi n du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République introduit dans son article 14 un droit à une durée complémentaire de formation qualifiante pour tout jeune de 16 à 25 ans sortant du système éducatif sans diplôme. Cette disposition est ajoutée à l'article L122-2 du code de l'éducation : «Tout élève qui, à l'issue de la scolarité obligatoire, n'a pas atteint un niveau de formation sanctionné par un diplôme national ou un titre professionnel enregistré et classé au niveau V du répertoire national des certifications professionnelles doit pouvoir poursuivre des études afin d'acquérir ce diplôme ou ce titre. L'Etat prévoit les moyens nécessaires, dans l'exercice de ses compétences, à la prolongation de scolarité qui en découle. Tout jeune sortant du système éducatif sans diplôme bénéficie d'une durée complémentaire de formation qualifiante qu'il peut utiliser dans des conditions fixées par décret. Cette durée complémentaire de formation qualifiante peut consister en un droit au retour en formation initiale sous statut scolaire. Tout mineur non émancipé dispose du droit de poursuivre sa scolarité au-delà de l'âge de seize ans. Lorsque les personnes responsables d'un mineur non émancipé s'opposent à la poursuite de sa scolarité au-delà de l'âge de seize ans, une mesure d'assistance éducative peut être ordonnée dans les conditions prévues aux articles 375 et suivants du code civil afin de garantir le droit de l'enfant à l'éducation». Ce droit nouveau est complémentaire aux dispositions qui concernent les publics sans qualification. Il oblige le système de formation et d'orientation à proposer une solution à tout jeune qui en fait la demande. Le décret n du 5 décembre 2014 relatif à la durée complémentaire de formation qualifiante prévue à l'article L du code de l'éducation précise le public visé par la durée complémentaire de formation qualifiante et les conditions dans lesquelles s'organise l'exercice de ce droit (articles D à D du code de l'éducation). 12

13 Public : jeunes âgés de seize à vingt-cinq ans sortant du système éducatif sans diplôme (ils possèdent au plus le diplôme national du brevet ou le certificat de formation générale) Objectif : complément de formation qualifiante destiné à leur permettre d'acquérir soit un diplôme soit un titre ou certificat inscrit au répertoire national des certifications professionnelles. Ce droit peut être exercé sous statut scolaire, en contrat en alternance ou comme stagiaire de la formation continue. Le décret n du 5 décembre 2014 relatif à la formation professionnelle des jeunes sortant sans qualification professionnelle du système éducatif définit le public visé et les conditions dans lesquelles les jeunes sortant du système éducatif sans qualification professionnelle reconnue peuvent bénéficier, à leur demande, d'une formation professionnelle leur permettant d'obtenir un diplôme professionnel (articles D à D du code de l'éducation). Ces dispositions se réfèrent à l'article L du code de l'éducation : «L'Etat assure ou encourage des actions d'adaptation professionnelle au profit des élèves qui cessent leurs études sans qualification professionnelle». Public : Jeunes âgés de seize à vingt-cinq ans sortant du système éducatif sans qualification professionnelle reconnue par un des diplômes, titres ou certificats inscrits au répertoire national des certifications professionnelles Objectif : formation professionnelle dans le cadre scolaire, destinée à leur permettre d'acquérir un de ces diplômes. Ce droit s'exerce sous statut scolaire ou d'étudiant et dans la limite des places disponibles. Pour ces 2 types de public, le processus d'accès à la formation ainsi que les modalités d'accompagnement mobilisent les acteurs du service public régional de l'orientation. Le schéma opérationnel pour la mise en œuvre de ces dispositions est en cours d'élaboration par la région Rhône- Alpes, en liaison avec les autorités académiques. A PROCÉDURE DE RELEVÉ STATISTIQUE DES DEMANDES ET DÉCISIONS D ORIENTATION SIGNALE pour la rentrée 2015 L application académique «DIALOG» disparaît en Le recueil statistique des demandes et des décisions d'orientation est réalisé via le module «Orientation» (qui remplace «dialogue avec les familles») disponible sur le portail ARENA. Les documents préparatoires destinés au dialogue avec les familles, de la phase d intentions à la phase de décisions, ont été extraits par vos soins du module «Orientation», au moment de la phase provisoire de l'orientation. Ils sont pré-renseignés avec l identité de l élève par transfert des bases élèves. Vous utiliserez également le module pour saisir, au fur et à mesure du déroulement de la procédure, les demandes des familles et les décisions d orientation. Ce relevé statistique est obligatoire. Vous disposerez ainsi d un tableau de bord chronologique des opérations et toutes les données seront directement transférées au niveau national et académique. Les paliers d orientation concernés sont les suivants : - Après la 6ème - Après la 4ème - Après la 3ème - Après la 2nde générale et technologique. 13

14 B - ORGANISATION ET DÉROULEMENT DE LA PROCÉDURE D'APPEL Réf. : Code de l Éducation - Articles L et D Arrêté du 14 juin 1990 relatif aux commissions d'appel Décret n du 23 mai 2006, modifié par décret n du 5 janvier 2012 B PRINCIPES GÉNÉRAUX En cas d appel, le chef d établissement d origine transmet à la commission d appel les décisions motivées ainsi que tous les éléments susceptibles d éclairer cette instance (article D du code de l'éducation). Les représentants légaux de l élève ou l élève majeur qui le demandent sont entendus par la commission. L élève mineur peut être entendu à sa demande, avec l accord de ses représentants légaux (article D du code de l'éducation). L'appel ne peut porter que sur les décisions d'orientation (cf voies d'orientation page 8). A l'intérieur d'une voie d'orientation, le choix des enseignements optionnels ou des spécialités incombe aux parents de l'élève ou à l'élève majeur (article D du code de l'éducation). Après la phase d'orientation conduite dans l'établissement d'origine, le recours à la commission d'appel constitue la seule forme possible d'appel. Les décisions prises par la commission d'appel valent décision d'orientation ou de redoublement définitives (article D du code de l'éducation). Les décisions défavorables à la demande des familles doivent être motivées : les motivations comportent des éléments objectifs ayant fondé les décisions, en termes de connaissances, de capacités et d'intérêt (article D du code de l'éducation). Lorsque les parents de l'élève ou l'élève majeur n'obtiennent pas satisfaction pour les voies d'orientation demandées, ils peuvent de droit obtenir le maintien de l'élève dans sa classe d'origine pour la durée d'une seule année scolaire (article D du code de l'éducation). En cas de décision défavorable de la commission d'appel, le seul recours pour les familles est le tribunal administratif, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision, sous peine de forclusion. B ORGANISATION DES SOUS-COMMISSIONS D'APPEL 1. Composition arrêtée par le DASEN: - Un chef d'établissement extérieur au ressort de la sous-commission, Président - Deux chefs d'établissement du type d'établissement concerné - Trois professeurs exerçant au niveau concerné - Un conseiller principal d'éducation ou un conseiller d'éducation - Un directeur de C.I.O. - Trois représentants des parents d'élèves La sous-commission peut s'adjoindre un médecin de santé scolaire et une assistante sociale. Les membres permanents sont désignés par arrêté du directeur des services départementaux de l'éducation nationale. SIGNALE 2015 Les dossiers d'appel des élèves de l'établissement siège de la sous-commission seront examinés par la sous-commission d'un autre bassin. La désignation des professeurs et conseillers d'éducation membres permanents se fait sur proposition des chefs d'établissements. A ce titre, il sera demandé à tous les établissements de fournir le nom d'un professeur et d'un CPE. En cas d'empêchement, les membres désignés pour participer aux travaux des sous-commissions d'appel doivent en informer immédiatement la direction des services départementaux et proposer un remplaçant. Membres consultatifs : Le dossier de l'élève est présenté par un professeur de la classe et le conseiller d'orientation psychologue de l'établissement. Leur présence est obligatoire. Bien que non obligatoire, la participation du professeur principal est vivement conseillée. 14

15 2. Calendrier (cf tableau récapitulatif joint en annexe 1) - Fin de 6ème et 4ème : Mardi 23 juin Fin de 3ème : Vendredi 19 juin Fin de seconde : Jeudi 18 juin Préparation 3.1. L établissement d origine - En cas d'appel, il édite la fiche Dialogue et appel du module Orientation sur ARENA. - Il établit, pour chaque niveau concerné, la liste alphabétique de ses élèves faisant appel (annexe 2), et la transmet dans les plus brefs délais au conseiller d'orientation psychologue intervenant dans l'établissement et au directeur académique ; Il la transmet à l'établissement siège de la sous-commission au plus tard la veille de la séance afin de lui permettre de définir l'ordre de passage. - Il informe les représentants légaux (ou l élève majeur, ou l élève mineur avec l accord de ses représentants légaux) qu'ils peuvent être entendus par la sous-commission. Les directeurs de CIO et les établissements d'origine doivent informer les familles et les personnels dans des délais très courts ; ils le font par courriel et/ou par téléphone Le professeur de la classe prépare, pour chaque élève concerné : - la fiche scolaire renseignée (annexes 3 et 3bis) en 7 exemplaires papier - la fiche de dialogue et d'appel qui lui a été remise par le chef d'établissement - les bulletins scolaires de l année, - si besoin, des éléments sur le cursus antérieur de l élève. Il peut prévoir une projection de ces documents par vidéo-projecteur. Afin de faciliter la travail des sous-commissions, il est absolument nécessaire que ces dossiers soient complets et correctement renseignés. L'absence de l'un de ces éléments constitue une irrégularité de procédure et peut entraîner l'annulation de la décision en cas de recours Le chef de l établissement siège de la sous-commission est chargé de l'organisation de la souscommission dans son établissement en lien avec le Président. Il établit le planning de passage des appels et en informe les établissements concernés (qui préviennent les familles qui ont demandé à être entendues) et le directeur de CIO (qui prévient les COP). Un guide de l'appel 2015 sera fourni aux chefs d'établissement membres des sous-commissions d'appel. Il détaillera les modalités organisationnelles et juridiques utiles au bon déroulement des opérations. 4. Déroulement de la sous-commission 4.1. Le président, en début de séance, rappelle au nom du directeur académique les principes réglementaires et critères de prise de décision, ainsi que les modalités de fonctionnement de la sous-commission. Si un des membres de la sous-commission est concerné par une des situations examinées, il doit adopter une attitude de retrait Les membres consultatifs, professeurs principaux et conseillers d orientation psychologues de l établissement, ne sont présents que pour l instruction des situations les concernant, pour présenter le dossier et fournir des éléments complémentaires sur l élève et/ou sur le contexte de la classe et de l établissement. Les parents ou élèves majeurs (ou mineurs avec l accord des parents) ayant demandé à être entendus ne sont présents que pour l instruction de la situation les concernant. Parents et membres consultatifs doivent se retirer lors de la délibération. 5. Propositions de la sous-commission La sous-commission délibère à la fin de l'examen des situations concernant un même établissement d'origine et arrête ses propositions. Le président de la sous-commission porte la proposition sur l'original de la fiche individuelle de dialogue et d appel (partie appel), en faisant apparaître explicitement la motivation en cas d'avis défavorable à la famille. Le secrétaire de la sous-commission reporte cette décision sur les listes alphabétiques des élèves ayant fait appel. Il les fait signer par le président. A l issue de la sous-commission il remet : 15

16 1) à chaque établissement d'origine (à l'un des enseignants présents) : une copie de la liste des élèves ayant fait appel (annexe 2), 2) à la DSDEN de Haute-Savoie pour signature par le directeur académique : - le procès-verbal (annexe 4) - les listes d élèves avec la proposition de la sous-commission (annexe 2) - l'original des fiches individuelles (motivées en cas de refus). B DÉCISION D'APPEL Les fiches individuelles sont signées par le directeur académique des services de l'éducation nationale, les propositions deviennent alors réglementairement des décisions définitives d'orientation. Les fiches et les procès verbaux signés sont aussitôt transmis aux établissements d'origine des élèves concernés. B NOTIFICATION À LA FAMILLE Les établissements d origine sont chargés de notifier les résultats de la procédure d appel aux familles, en leur remettant la fiche individuelle d appel signée par le directeur académique. Ils reprendront le dialogue avec celles qui n ont pas obtenu satisfaction pour le choix définitif entre l une des propositions du conseil de classe et le redoublement. En fin de 3ème et en fin de seconde, les établissements d origine sont également chargés de modifier éventuellement sur AFFELNET les vœux des élèves en conformité avec les décisions arrêtées. B RECOURS La décision d'appel vaut décision d'orientation ou de redoublement définitive (article du code de l éducation). Elle ne peut faire l'objet que d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision, sous peine de forclusion. Les chefs d'établissement veilleront à en informer les familles si besoin. 16

17 C - PROCÉDURES D ADMISSION ET D'AFFECTATION C PRINCIPES GÉNÉRAUX : 1 - Affectation AFFECTATION, SCOLARISATION, NOUVELLE PRÉPARATION À L EXAMEN, ADMISSION DES ELEVES SCOLARISES EN ETABLISSEMENTS PRIVES L affectation d un élève à l issue d un cycle dans la voie d orientation du cycle supérieur est réalisée en fonction des décisions d orientation et des choix des parents de l élève ou de l élève majeur. L affectation est de la compétence du directeur académique des services de l éducation nationale, pour les formations implantées dans le département. Les décisions d orientation ou de redoublement prises dans l enseignement public sont applicables dans les établissements privés sous contrat. L admission des élèves de l enseignement public dans les établissements d enseignement privés sous contrat est réalisée en fonction des décisions prises à leur égard. De même, les décisions d orientation prises par les établissements d enseignement privés sous contrat sont applicables dans l enseignement public. L admission d élèves des établissements d enseignement privés sous contrat dans l enseignement public est réalisée en fonction des décisions prises à leur égard. Le changement d établissement en cours de cycle de formation est autorisé par le directeur académique des services de l éducation nationale du département dont relève l établissement d accueil. L élève est scolarisé dans la même voie d orientation et compte-tenu de la formation déjà reçue. 2 - Scolarisation Tout élève admis dans un cycle de formation doit pouvoir parcourir la totalité de ce cycle dans l établissement scolaire, sous la seule réserve des dispositions réglementaires relatives aux procédures disciplinaires. 3 - Nouvelle préparation à l examen En cas d échec à l examen, toutes les solutions doivent être envisagées pour permettre à l élève d atteindre la certification. Le redoublement dans l établissement d origine ou dans un établissement proche sera privilégié chaque fois que cela sera possible. Pour la classe Terminale des lycées d enseignement général et technologique, le droit au redoublement s exerce dans la limite des places demeurées vacantes après admission des élèves montants de premières. Le changement éventuel d établissement scolaire relève de la compétence du directeur académique des services de l éducation nationale. 4 - Admission dans l'enseignement public des élèves de l'enseignement privé sous contrat Ces élèves sont admis dans l'enseignement public conformément aux décisions d'orientation ou de redoublement prises dans l'enseignement privé sous contrat. L'affectation en 2nde d'enseignement général ou technologique, l'affectation en 2nde professionnelle et en 1ère année de CAP sont prononcées par le directeur académique des services de l'éducation nationale à l'issue de la procédure AFFELNET. Pour les autres niveaux d'admission, les familles ou les établissements privés d'origine devront prendre directement l'attache du chef d'établissement public demandé et ne saisir les services de la DSDEN qu'en cas de difficulté. 5 - Admission dans l'enseignement public des élèves de l'enseignement privé hors contrat Pour l'entrée en 2nde GT, un examen est organisé par l'éducation nationale le mercredi 6 mai 2015 et porte sur les disciplines suivantes : français, maths, LV1 au choix du candidat, histoire-géographie, physique-chimie ou SVT. Les candidats devaient retourner leur dossier d'inscription à l'examen avant le 6 mars 2015 au service des examens de la DSDEN de la Savoie. La famille devra également participer aux procédures d'affectation informatisées. Pour cela, elle téléchargera la fiche préparatoire à la saisie sur le site internet du rectorat : rubrique «Orientation» - «actualités» - «Affectation en lycée». Dûment complétée, cette fiche devra arriver à la direction des services départementaux de l'éducation nationale du département demandé en 1er vœu, accompagnée des bulletins scolaires de la classe de 3ème de l'année en cours au plus tard lundi 8 juin Pour tous les niveaux hors seconde, l'examen d'entrée est systématiquement organisé par l'établissement demandé. 17

18 C - 2 AFFECTATION POST 4ÈME 1 - Admission en DIMA La procédure d'admission des élèves en DIMA à la rentrée 2015 est décrite dans la circulaire académique (circulaire SAIO à paraître). Implantation des formations à la rentrée 2015 : CFA Le Salève - Annemasse CFA Les Ebeaux - Cruseilles MFR - Franclens MFR - Margencel MFR Clos des Baz - Sallanches MFR - Vulbens 2 - Admission en 3 ème préparatoire aux formations professionnelles REF: - Arrêté du 2 juillet 2004 relatif à l organisation des enseignements du cycle d orientation de collège (classe de troisième) - Circulaire n du 26 août 2011 (publiée au BO n 31 du 1er septembre 2011) L admission en troisième préparatoire aux formations professionnelles est subordonnée à une décision d orientation du chef d établissement en classe de troisième ou, le cas échéant, d une commission d appel. Elle requiert également l accord du ou des responsables légaux. Public concerné «La troisième préparatoire aux formations professionnelles est proposée à des élèves volontaires prêts à se remobiliser autour d un projet de formation dans les voies professionnelle, générale ou technologique. Elle s inscrit dans le cadre de la personnalisation du parcours». Cette classe «cherche à créer, chez des élèves scolairement fragiles, une dynamique nouvelle leur permettant de mieux réussir leur dernière année de 1 er cycle en s appuyant sur des méthodes pédagogiques différentes, tout en mûrissant un projet de formation par la découverte des métiers relevant de différents champs professionnels. Elle donne la possibilité aux élèves de finaliser le choix de leur parcours de formation, sans pour autant effectuer un choix définitif de champ professionnel» (circulaire n du 26 août 2011). La formation s'adresse donc à des élèves bénéficiant d'une décision d'orientation favorable à l'entrée en troisième et prêts à se mobiliser dans un projet de formation permettant de découvrir des métiers relevant de différents champs professionnels. Objectifs de la formation - Donner du sens à la formation par la découverte des métiers, - Finaliser un choix de parcours de formation, - Maîtriser le socle commun de connaissances et de compétences au palier 3, - Continuer l'apprentissage de deux langues vivantes - Réussir au DNB (le CFG reste éventuellement envisageable pour les élèves les plus en difficulté et à titre dérogatoire). - Permettre aux élèves accueillis dans cette classe, d accéder à une formation qualifiante au moins de niveau 5. (l'accès à une seconde professionnelle est privilégié à l'issue de la 3ème préparatoire aux formations professionnelles). Procédure d'admission Les commissions de classement des dossiers sont centralisées en bassin et la présidence confiée à un chef d'établissement désigné par le directeur académique des services de l'éducation nationale pour le représenter. Constitution et transmission des dossiers Les élèves constituent un seul dossier (annexe 5). Les établissements utiliseront le dossier académique joint en annexe 5 (à reproduire au format A3), à l'exclusion de toute autre pièce ou procédure. 18

19 Dans le cas de vœux multiples, il convient d en établir des photocopies. Le dossier original est relatif à la classe demandée en premier vœu, les photocopies sont relatives à la classe demandée en deuxième vœu. Les dossiers et/ou photocopies, classés par ordre alphabétique et accompagnés d une liste récapitulative établie en un exemplaire (annexe 6) doivent parvenir au lycée siège de la commission (cf. ci-après) pour le mercredi 27 mai Implantation des classes de 3èmes Préparatoires aux formations professionnelles et lieu des commissions Bassin d'annecy Bassin Établissements Lieu de la commission Président Bassins d'annemasse et de Thonon Bassin de Cluses LP Les Carillons- Cran Gevrier LP Gordini - Seynod LP Le Salève Annemasse LP Chablais - Thonon LP Paul Béchet Cluses Collège Samivel - Bonneville LP les Carillons - Cran-Gevrier LP Le Salève Annemasse LP Paul Béchet Cluses M. EYCHENE Mme COLUNI MME CALANDRY Zones de recrutement Sont prioritaires, sur chacune des commissions, les élèves originaires du bassin de formation. Cependant, les candidatures des élèves originaires des collèges de Cruseilles et de Frangy proposées à la commission du bassin d'annecy seront examinées au même titre que celles des élèves originaires des collèges de ce bassin. Commission de classement Dans chaque bassin, les dossiers seront examinés par une seule commission qui se réunira le mercredi 3 juin 2015 sous la présidence du chef d'établissement désigné par le directeur académique des services de l éducation nationale. Cette commission sera composée : - des chefs d'établissement d'accueil, dont un est le président de la commission - de quatre chefs d'établissement d'origine - d'une directrice de CIO et d'un COP - de deux représentants des fédérations de parents d élèves - du médecin de santé scolaire, dans la mesure du possible Fonctionnement de la commission Selon le nombre de dossiers présentés, la commission peut dans un premier temps s'organiser en deux groupes de travail, dont la composition doit rester identique à celle de la commission. Les deux groupes de travail se réuniront dans un deuxième temps en commission plénière pour proposer un classement définitif des candidats. La commission veillera à admettre des candidats qui seraient en difficulté en cas de poursuite de scolarité en 3ème générale. Priorité sera donnée aux élèves de 4ème, notamment ceux ayant un an de retard. Ces élèves ont vocation à poursuivre leurs études en seconde professionnelle. Tous les dossiers doivent être examinés. Tous les dossiers correspondant à des vœux n 1 doivent figurer en liste principale ou en liste supplémentaire (l'admission définitive sera subordonnée à la décision d'orientation favorable pour le passage en classe de troisième). Le nombre d'élèves inscrits en liste principale doit correspondre à la capacité d'accueil arrêtée par le Recteur (24 élèves ou 48 élèves). A l'issue de la commission, pour chaque formation de 3ème préparatoire aux formations professionnelles, le président de la commission établira une liste principale correspondant à la capacité d accueil et classera toutes les autres candidatures recevables en liste supplémentaire. Dès la fin de la commission, le président adressera, par courrier électronique, à la direction des services départementaux de l éducation nationale, service de la scolarité, à l attention du secrétariat de l'ien IO, 19

20 - les listes récapitulatives signées des candidats retenus en liste principale ou présents en liste supplémentaire (annexe 6) dûment complétées et signées pour validation par le directeur académique des services de l éducation nationale, avant toute notification aux familles, - la liste d émargement de la commission (annexe 7), - le procès-verbal et le bilan statistique de la commission (annexe 8). Décision d'admission et notification aux familles La direction des services départementaux de l éducation nationale renverra par courrier électronique aux établissements d accueil et d origine les listes des élèves admis par décision du directeur académique des services de l éducation nationale. SIGNALÉ L'affectation en troisième préparatoire aux formations professionnelles est prononcée par le directeur académique des services de l'éducation nationale sous réserve de la décision favorable de passage en 3 ème du chef d établissement d origine (avec ou sans appel). Information des familles : les établissements d origine informent les familles des résultats de la commission. Ces résultats ne seront définitifs que sous réserve de la décision favorable de passage en 3ème. Affectation définitive dès le mercredi 24 juin Les établissements d accueil notifient l'affectation aux élèves (sous réserve de la décision de passage). - Les familles des élèves retenus en liste principale devront confirmer leur inscription en renvoyant par retour du courrier et en tout état de cause avant la date limite imposée par l'établissement d'accueil, les documents adressés par ce dernier. Il conviendra d'insister auprès des familles sur le caractère impératif de cette recommandation dont le non-respect pourra se traduire par la perte de la place proposée. C PRÉPARATION DE L AFFECTATION EN 2 nde PROFESSIONNELLE 1 ère ANNEE DE CAP 2 nde GENERALE ET TECHNOLOGIQUE 1 - DISPOSITIONS COMMUNES L affectation des candidats à une poursuite d études en 2 nde professionnelle, en 1 ère année de CAP et en 2 nde générale et technologique se déroule selon la procédure académique. Références : - Circulaire académique du 23 mars 2015 : Affectation des élèves après la troisième et pour l'entrée en première (réf. SAIO 15-20/BE/RJ) - Guide AFFELNET post 3ème (9 avril 2015) Ces deux documents sont disponibles sur le site du rectorat : rubrique «orientation» - «actualités» - «Affectation en lycée». 2 - AFFECTATION PAR ZONES GÉOGRAPHIQUES Affectation selon le lieu de résidence L'affectation est réalisée en fonction de la saisie d'une zone géographique. Sa saisie est obligatoire. En cas d erreur de saisie de la zone, l affectation de l élève est compromise. La zone géographique est celle du collège d origine. Cependant, lorsque dans un collège, les élèves sont différenciés en fonction de leur adresse, l établissement doit saisir une zone géographique spécifique définie par la direction des services départementaux de l éducation nationale (voir tableau annexe B). 20

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