Guide du conseiller en solutions bancaires

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Guide du conseiller en solutions bancaires"

Transcription

1 Guide du conseiller en solutions bancaires TRANSAMÉRICA VIE-CANADA EN PARTENARIAT AVEC BANQUE NATIONALE DISTRIBUTION AUX CONSEILLERS VERSION 2.0 DÉCEMBRE 2011

2 La Banque Nationale (la Banque) est fière de vous offrir votre nouveau Guide du conseiller. La Banque, par l intermédiaire de notre partenariat, offre à vos clients des solutions de financement et de dépôt qui vous permettent d avoir une offre de produits globale à leur intention, et donc de les fidéliser. Ensemble, nous pouvons aider vos clients dans l accomplissement des projets qui leur tiennent à cœur, tant dans une vision à court terme qu à plus long terme. En juin 2011, Banque Nationale Groupe financier a été désignée à titre de banque ayant les assises financières les plus solides en Amérique du Nord, obtenant également le troisième rang mondial du classement de l édition de juin 2011 du magazine de renommée internationale Bloomberg Markets. La Banque Nationale est un groupe intégré qui fournit des services financiers complets à sa clientèle de particuliers, de PME et de grandes entreprises dans son marché principal, ainsi que des services spécialisés à ses autres clients dans le monde. La Banque est une entreprise dont l'actif s élève à plus de 152 milliards de dollars et qui, avec ses filiales, emploie personnes. Ses titres sont cotés à la Bourse de Toronto (NA: TSX). Pour de plus amples renseignements, nous vous invitons à consulter le site de la Banque à 1 Au sein de la Banque se trouve un groupe dédié spécifiquement aux conseillers de nos partenaires et à leur clientèle, Distribution aux conseillers Banque Nationale. Cette grande famille est composée de plusieurs équipes spécialisées, toutes partageant le même souci d excellence, de satisfaction de la clientèle et de transparence. Notre approche consiste à vous accompagner dans la croissance de vos affaires, en vous dirigeant vers les meilleures ressources selon vos besoins et votre modèle d affaires, tout en vous offrant un service personnalisé. Vous trouverez dans ce guide toute l information pertinente et nécessaire pour permettre à vos clients de profiter des avantages qu offrent les produits de la Banque dans le cadre de notre partenariat. Nous espérons que cet outil répondra à toutes vos questions. Dans le cas contraire, nous vous invitons à communiquer avec nous afin que nous puissions répondre à tous vos besoins. Nous vous remercions de la confiance que vous témoignez envers notre partenariat et nos solutions bancaires. Nous vous assurons que nous mettons tout en œuvre pour nous en montrer dignes. Notre engagement de qualité de service à la clientèle s étend à vous et à vos clients; vous êtes donc assurés qu ils sont entre bonnes mains avec nous lorsque vous nous offrez le privilège d interagir avec eux. N hésitez pas à communiquer avec nous; notre Centre bancaire Distribution aux conseillers est ouvert du lundi au vendredi, de 8 h à 20 h, heure de l Est. Au plaisir de faire affaire avec vous et vos clients! 1 Source : Communiqué de presse en date du 10 mai 2011: La Banque Nationale est reconnue à titre de banque la plus solide en Amérique du Nord et obtient le troisième rang mondial. Visitez le 2

3 Pour rejoindre la Banque Nationale Afin de bien vous servir, vous et votre client, la Banque a mis sur pied deux équipes de conseillers. D une part, l équipe du Centre bancaire Distribution aux conseillers est exclusivement dédiée à vous, conseillers de nos partenaires, et peut répondre à toutes vos questions. N hésitez pas à communiquer avec l un de nos conseillers, qui se fera un plaisir de vous aider. Centre bancaire Distribution aux conseillers Adresse Numéro de téléphone Banque Nationale Centre bancaire Distribution aux conseillers 500 Place d Armes, 22 e étage Montréal (Québec) H2Y 2W3 Heures d ouverture Lundi au vendredi 8 h à 20 h Veuillez noter que le Centre sera fermé lors des congés légaux Numéro de télécopieur Région de Montréal : Sans frais : Courriel Quant à elle, l équipe du Centre des services bancaires se dévoue auprès de votre clientèle. C est donc à cette équipe que votre client doit s adresser pour toute question relative à son dossier, ou s il désire nous faire part d un changement à son dossier, tel un changement d adresse. Centre des services bancaires (service à la clientèle) Numéro de téléphone Heures d ouverture Services bancaires par Internet Lundi au dimanche 6 h à minuit https://bvi.bnc.ca/partnership/ 3

4 Table des matières > Texte d introduction 2 > Pour rejoindre la Banque Nationale... 3 > Table des matières... 4 > Information réglementaire 5 > Solution : Marge manœuvre sur valeur résiduelle. 6 > Fiche du produit 7 > Procédure de soumission > Documents requis > Pièces justificatives essentielles 14 > Preuves d actif et de revenu acceptables. 15 > Documents acceptés pour fins d identification.. 19 > Formulaires avec bulles explicatives. 22 > Formule d inscription > Demande de crédit Marge de crédit sur valeur résiduelle.. 24 > Demande de crédit Augmentation facile Marge de crédit sur valeur résiduelle.. 27 > Déclaration du coût d emprunt en vertu de l article 450 de la Loi sur les Banques 29 > Grille de paiements.. 32 > Grille de paiements > Lexique

5 Information réglementaire Faire affaire avec une banque, c est devoir se conformer à une réglementation souvent plus stricte que celle qui régit de nombreux autres secteurs de notre économie. Il est rassurant pour vous et votre client de savoir que la Banque Nationale se conforme à toute la réglementation qui la concerne, et ce, même si cela peut impliquer une certaine rigidité de nos processus de travail. Soyez assuré que faisons de notre mieux pour simplifier la relation d affaires qui nous uni, la Banque, vous et votre client. Voici quelques renseignements importants à comprendre sur l information réglementaire. Si vous avez des questions, sachez que vous pouvez rejoindre l un des conseillers de notre Centre bancaire Distribution aux conseillers, qui se fera un plaisir de vous aider. Identification de chaque Demandeur et Caution La «Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes» (La Loi) impose des normes aux institutions financières afin d identifier toute personne qui sollicite l ouverture d un compte ou un service financier. En présence de la personne à identifier Afin d établir l identité d un demandeur, le représentant doit obtenir de ce dernier deux pièces d identité originales. La description de ces pièces d identité doit être inscrite à la section appropriée du formulaire de demande de crédit. Les documents utilisés pour l identification des demandeurs doivent être originaux, en vigueur et en bon état. Les photocopies ne sont pas acceptées. Veuillez vous référer à la section «Pièces justificatives essentielles» pour obtenir de l information additionnelle relativement aux documents acceptés aux fins d identification. Renseignements relatifs aux Tiers Le but de ces renseignements est de permettre à la Banque, selon la loi, de déterminer si les demandeurs ouvrent le compte pour leurs activités financières ou pour les activités financières d une autre personne ou d une entité. Lorsque c est le cas, cette information doit être rapportée à la section appropriée de la demande de crédit et l annexe «Renseignements relatifs aux Tiers» (formulaire 25536) doit être dûment remplie et signée. Réglementation relative au co-demandeur Conformément à la réglementation relative au co-demandeur entrée en vigueur le 1 er janvier 2008, tous les codemandeurs peuvent maintenant se prévaloir du droit de recevoir toute information réglementaire incluant les relevés de comptes. En choisissant cette option, les co-demandeurs recevront les documents suivants : > Lettre de bienvenue > Déclaration du coût d'emprunt en vertu de l'article 450 de la Loi sur les banques > Relevés de compte Déclaration du coût d emprunt en vertu de l article 450 de la Loi sur les banques Le conseiller doit remettre aux demandeurs la Déclaration du coût d emprunt au moment où les demandeurs remplissent et signent leur demande de crédit. Ce document regroupe les divers coûts liés à l emprunt permettant ainsi aux demandeurs de connaître tous les frais relatifs à leur prêt avant de s engager à respecter la convention de prêt contenue dans la demande de crédit. Les demandeurs n ont pas à signer la Déclaration du coût d emprunt. De même, la Banque Nationale n a pas à en recevoir une copie remplie. Cependant, les demandeurs doivent conserver une copie de la Déclaration du coût d emprunt ainsi que de la demande de crédit et tout autre document pertinent relatif au prêt. Note : La Déclaration du coût d emprunt est un document distinct de la demande de crédit. La première section de ce document contient des informations relatives au produit et aux demandeurs. La seconde section contient l encadré informatif et la troisième section contient la Déclaration du coût d emprunt. 5

6 Solution: Marge de credit sur valeur résiduelle > FICHE DU PRODUIT > PROCESSUS DE SOUMISSION D UNE MARGE DE CRÉDIT > DOCUMENTATION REQUISE Dans cette section, vous trouverez toute l information nécessaire sur l offre de produits bancaires ainsi que les processus à suivre pour soumettre une demande. Si vous avez des questions, n hésitez surtout pas à communiquer avec notre Centre bancaire Distribution aux conseillers; nos conseillers se feront un plaisir de vous aider. Nous sommes là pour vous! 6

7 La marge de crédit sur valeur résiduelle Description Clientèle cible La marge de crédit sur valeur résiduelle (Cash Surrender Value Line of Credit) est un produit exclusif aux partenaires faisant affaires dans le domaine de l assurance vie. Il s agit d une marge de crédit ayant comme garantie une police d assurance vie non enregistrée avec valeur de rachat. > Client voulant profiter de liquidités de son vivant tout en conservant un montant net de prestation payable à son décès > Client qui recherche une source de financement pour sa consommation > Client voulant profiter des occasions qui se présentent sur le plan personnel ou commercial > Client désirant disposer d un filet de sécurité en cas d imprévus Caractéristiques > Aucuns frais mensuel 1 > Relevé mensuel > Fréquence de remboursement : Mensuelle > Carte client > Privilège de chèques > Accès aux services bancaires par téléphone et par Internet sans frais Limite de crédit > Montant minimal de $ > Montant maximal : Valeur nette de rachat = Valeur de rachat moins montant de la prime annuelle moins prêt existant sur la police Si investi dans du variable faible (type 1) ou si police participative, multiplier la valeur nette par 90% Si investi dans du variable élevée (type 2), multiplier la valeur nette par 60 % Si investi dans du type 1 ET du type 2, calcul pro rata (somme de la multiplication de la valeur nette type 1 par 90 % et de la multiplication de la valeur nette type 2 par 60 %) Taux d intérêt > T + écart La valeur de l'écart pour une corporation est plus élevée que pour un particulier > Capitalisation des intérêts Avec le consentement de la Banque, la capitalisation des intérêts demeure possible tant et aussi longtemps que le solde ne dépasse ni la limite autorisée, ni le ratio prêtvaleur. Appel de marge > Appel de marge qui ne respecte plus leur ratio de couverture de plus de 1 %. > Dans le cas d'un appel de marge, la Banque contactera le client pour discuter des solutions possibles (dépôt au compte de marge de crédit, augmentation de la valeur d'emprunt de la police d'assurance, renégociation des conditions, ententes de remboursement). Tarification : Frais reliés à la prise en garantie d une police corporation > Frais d'enregistrement de la garantie au RDPRM (Québec seulement) : 125 $ (sujet à changement) > Frais de négociation Limites < $ = 0,5 % de la limite Limites $ = 0,3 % de la limite 7

8 La marge de crédit sur valeur résiduelle Admissibilité > Citoyens canadiens ou résidents permanents > Bon comportement de crédit : Revenu annuel minimal de $ > Bilan complet incluant la preuve du revenu et des actifs > Ratios à être respectés : ATD maximum de 35 % Un paiement en capital et intérêts sera utilisé pour des fins de calcul > Clients nouveaux ou existants > Demandeur unique ou avec codemandeurs Police > le titulaire doit être le demandeur (un particulier) ou une corporation (à propriétaire unique) > non-enregistrée seulement > émise par le partenaire distributeur > admissible selon l entente entre la Banque et le partenaire > le client NE DOIT PAS avoir choisi de recevoir le paiement en espèces des dividendes versés aux termes de la police (polices participatives seulement) Avantages > Taux d'intérêt avantageux > Crédit disponible en tout temps > Flexibilité de remboursement > Utilisation de la valeur de rachat accumulée de la police Fonctionnement Limite de crédit > La Banque augmente la limite du crédit octroyé de 1 %. Cette majoration permet d éviter un dépassement de crédit et les frais d intérêts s y rattachant au moment où les intérêts mensuels sont facturés à la marge. > Ainsi, si la marge demandée est de $, le montant de la marge octroyé sera de $. Le montant disponible aux fins d investissement demeure toutefois $. Mode de remboursement > Transfert électronique de fonds (TFE) à partir du compte bancaire personnel du client Options de remboursement > Remboursement minimal mensuel des intérêts en fonction du solde utilisé > Remboursement additionnel disponible en tout temps (montant fixe ou pourcentage) > Intérêts capitalisés disponibles pourvu que le solde ne dépasse ni la limite autorisée, ni le ratio prêt-valeur Garantie > Police d'assurance non-enregistrée émise par le distributeur > Doit être une police d'assurance détenue au nom du demandeur OU au nom de la corporation du demandeur ET doit être émise par le partenaire distributeur > Le consultant DOIT valider la police d'assurance de son client auprès de son siège social AVANT de soumettre une demande à la Banque 1 Pour plus de détails, veuillez consulter le Guide des solutions bancaires personnelles 8

9 Procédure de soumission d une demande de Marge de crédit sur valeur résiduelle 1 Le Conseiller S inscrit à la Banque Le conseiller doit compléter le formulaire d inscription pour être enregistré avec la Banque AVANT de soumettre une demande. Voici les étapes de soumettre l inscription : > Complète le formulaire d inscription Formulaire TRANSAM > S assure que tous les champs sont complétés et valides > Signe et transmet le formulaire à la Banque par télécopieur au Le Conseiller 3 Le Conseiller Vérifie l admissibilité de la demande Complète et signe les formulaires requis en présence des Demandeurs La Banque communiquera avec vous dans les 48 à 72 heures ouvrables pour confirmer votre inscription. > Valide l admissibilité de la police ainsi que le montant admissible > Obtiens un état de compte (impression) de la valeur résiduelle nette auprès du Siège social > Valide si la police est présentement assignée à une autre institution financière. Si oui : Obtiens un relevé du prêt à rembourser de l'autre institution financière Le Conseiller complète : La Déclaration du coût d emprunt > Il complète toutes les informations requises sur la Déclaration du coût d emprunt en vertu de l article 450 de la Loi sur les banques du type de financement demandé : pour la marge de crédit (Formulaire 19406) > Il utilise la calculette ou la table de paiement ainsi que la Demande de crédit dûment complétée pour remplir la Déclaration du coût d emprunt > Il remet aux Demandeurs une copie de la Déclaration du coût d emprunt au moment où la demande de crédit est complétée et signée > Le co-demandeur peut demander de recevoir l information réglementaire en sélectionnant l option appropriée dans la section «Relevé mensuel» de la Demande de crédit Note : La Déclaration du coût d emprunt doit être remplie avant que les Demandeurs signent la Demande de crédit. La Demande de crédit (Formulaire Demande de crédit - Marge de crédit sur valeur résiduelle). > Si une caution est requise, un formulaire séparé doit être complété afin d obtenir les informations personnelles de la caution. > Les Demandeurs doivent être correctement identifiés avec deux (2) pièces d identité originales valides (les copies ou les documents périmés ne sont pas acceptables) Toute demande de crédit reçue sans l information relative aux pièces d identité ne pourra être traitée avant que cette exigence ne soit rencontrée 9

10 Procédure de soumission d une demande papier CSV (Marge de crédit sur valeur résiduelle) 3 Le Conseiller 4 Le Conseiller 5 Le Conseiller 6 Le Conseiller Complète et signe les formulaires requis en présence des Demandeurs Obtient les pièces justificatives Remet une copie aux Demandeurs Envoie les documents à la Banque > Toutes les ratures, écritures superposées et modifications d autres types doivent être paraphées par les Demandeurs. L utilisation de liquide correcteur ou de ruban correcteur n est pas permise dans les documents bancaires > Le document de la Banque doit être correctement signé et daté > Le conseiller doit signer et inscrire la date comme témoin sur la Demande de crédit. Important : Si un conseiller présente une demande pour lui-même, un autre conseiller doit signer comme témoin; les conseillers ne peuvent pas agir en tant que témoins pour leurs propres demandes. Obtient les preuves pour tous les revenus et les actifs déclarés dans la demande. Les pièces justificatives à obtenir sont : > Preuve de Revenu et d actifs (copie des documents originaux) > Relevé (impression) de la valeur résiduelle nette > Relevé provenant de l autre institution financière (si applicable) NOTE : LA BANQUE EXIGE QUE LE CONSEILLER VOIE ET REGARDE LES DOCUMENTS DE PREUVE ORIGINAUX. CEPENDANT, IL PEUT SOUMETTRE UNE COPIE DES ORIGINAUX À LA BANQUE. Remet aux Demandeurs > Une copie des documents dûment remplis et signés > Une copie de la Déclaration du coût d emprunt dûment rempli > Envoie tous les documents requis par la Banque pour effectuer la demande de crédit à la Banque, par télécopieur au Meilleures pratiques pour la télécopie > S assure de télécopier tous les documents de financement et les pièces justificatives. Note : > Ne pas transmettre pas de copies des pièces d identité. > Ne télécopie pas plusieurs demandes en même temps. 7 La Banque Soumet la demande > Vérifie la conformité S il y a des non-conformités et/ou modifications à faire, la Banque communique et validera avec le conseiller qui a soumis la demande > Soumet la demande pour obtenir la décision de crédit > Une fois la décision rendue, la Banque informe le conseiller par téléphone ou par courriel et le conseiller informe les Demandeurs de la décision. 8 La Banque Prépare la documentation Complète et envoie tous les documents légaux requis > Formulaire Demande de crédit Marge de crédit sur valeur résiduelle (octroi) > Formulaire Demande de crédit Marge de crédit sur valeur résiduelle (Augmentation) > Formulaire Convention de sûreté pour contrats d assurance et de rente > Formulaire Déclaration du coût d'emprunt en vertu de l'article 450 de la loi sur les banques (octroi) > Si le propriétaire de la police est une corporation : Lettre de cautionnement Formulaire (hors Québec) Lettre de cautionnement Formulaire (Québec seulement) Résolution du conseil d administration Formulaire

11 Procédure de soumission d une demande papier CSV (Marge de crédit sur valeur résiduelle) 8 La Banque Prépare la documentation 9 Le Conseiller 10 Le Conseiller Obtient les signatures et tous les documents requis Envoie les documents originaux à la Banque 11 La Banque Envoie les documents requis au Siège social 12 Siège social Enregistre la garantie > Si applicable Formulaire Accord de débits pré-autorisés (lorsqu un chèque commercial ou d entreprise est fourni pour remboursement du prêt) Annexe Renseignements relatifs aux tiers Formulaire Annexe Crédits à payer Formulaire A-Crédit Relevé du prêt à être payé à une autre institution Envoie tous les documents au courtier par la poste afin d'obtenir la signature des Demandeurs. Le conseiller reçoit les documents légaux et en présence du client > valide les informations sont conformes > obtient la signature des Demandeurs sur tous les documents légaux requis > signe aux endroits indiqués > s assure que les dates de signatures sont les mêmes > remet une copie de tous les documents signés aux Demandeurs Pièces additionnelles à obtenir du client > spécimen de chèque (pour les paiements mensuels) > si le détenteur de la police est une corporation : chèque pour les frais de demande chèque pour les frais d enregistrement de 125$ (sujet à modifications - Québec seulement) > tout autre document(s) requis selon les conditions de crédit Le conseiller doit expédier les formulaires originaux (incluant le formulaire d inscription) ainsi que tous les documents requis avec la page couverture par courrier à: Banque Nationale du Canada Partenariats (Transit: ) 500 Place d Armes, 22e étage Montréal, Québec. H2Y 2W3 > Reçoit les originaux demandés et vérifie la conformité des documents > Envoyer par télécopieur les documents requis au Siège social > Enregistre la garantie de 1er rang au nom de la Banque > Émet à la Banque le Relevé des sûretés > Si la police est donnée en garantie à une autre institution financière, émet un Avis d un créancier antérieur 13 La Banque Ouvre la marge Dès réception des documents, la Banque vérifie la conformité des documents avant d ouvrir la marge de crédit. Liste des non-conformités possibles > signatures manquantes sur un ou plusieurs documents > information incomplète ou comportant des erreurs sur un ou plusieurs documents > spécimen de chèque personnalisé manquant > information relative aux deux (2) pièces d identité manquante ou non concordante sur le formulaire de «Demande de crédit» > tout autre document manquant Pour toute non-conformité, le conseiller sera contacté par le CBDC. 11

12 Procédure de soumission d une demande papier CSV (Marge de crédit sur valeur résiduelle) 13 La Banque Ouvre la marge Délais de traitement > À partir du moment où le financement est approuvé, diverses mesures doivent être prises par le conseiller (tel qu indiqué ci-dessus), par le siège social et par la Banque avant que la marge ne puisse être ouverte. Chaque élément est important et tout retard ou délai retardera l ouverture de la marge 14 La Banque Étape finale À la suite du déboursé/ouverture du produit, la Banque enverra aux Demandeurs > Une lettre de bienvenue > La version définitive de la Déclaration du coût d'emprunt en vertu de l'article 450 de la Loi sur les banques 12

13 Documents requis Marge de crédit sur valeur résiduelle Documents requis au moment de la soumission > Déclaration du coût d emprunt en vertu de l article 450 de la Loi sur les banques Formulaire (Octroi) Note : La Déclaration du coût d emprunt doit être remplie avant que les demandeurs signent la demande de crédit. Les demandeurs doivent en conserver une copie. > Demande de crédit Marge de crédit sur valeur résiduelle Formulaire (Octroi) > Demande de crédit Marge de crédit sur valeur résiduelle Formulaire (Augmentation seulement) > Pièces justificatives Preuve d actifs (copie des documents originaux) Preuve de revenus (copie des documents originaux) Relevé (impression) de la valeur résiduelle nette de la police Relevé provenant de l autre institution financière (si applicable) Documents remplis par le Centre bancaire Distributions aux conseillers et le Demandeur > Demande de crédit Marge de crédit sur valeur résiduelle Formulaire (Octroi) > Demande de crédit Marge de crédit sur valeur résiduelle Formulaire (Augmentation) > Convention de sûreté pour les contrats d assurance et de rente et instructions à l assureur Formulaire > Déclaration du coût d'emprunt en vertu de l'article 450 de la loi sur les banques Formulaire (Octroi) > Si le propriétaire de la police est une corporation : Lettre de cautionnement Formulaire (hors Québec) Lettre de cautionnement Formulaire (Québec seulement) Résolution du conseil d administration Formulaire > Si applicable Formulaire Accord de débits préautorisés (lorsqu un chèque commercial ou d entreprise est fourni pour remboursement du prêt) Annexe Renseignements relatifs aux tiers Formulaire Annexe Crédits à payer Formulaire A-Crédit Relevé du prêt à être payé à une autre institution > Pièces additionnelles à obtenir du client Spécimen de chèque (pour les paiements mensuels) Si le détenteur de la police est une corporation : Chèque pour les frais de demande Chèque pour les frais d enregistrement de 125$ (sujet à modifications - Québec seulement) Tout autre document(s) requis selon les conditions de crédit Notes > Les documents doivent être dûment signés et datés. > Toute modification aux formulaires doit être paraphée. > L utilisation de liquide ou ruban correcteur est interdite. > La Banque se réserve le droit de demander des documents additionnels Après le déboursé, les documents suivants seront envoyés au client par courrier > Lettre de bienvenue > Strictement entre vous et moi - Formulaire > Déclaration du coût d emprunt en vertu de l article 450 de la Loi sur les banques > Guide des solutions bancaires personnelles 13

14 Pièces justificatives essentielles > PREUVES D ACTIF ET DE REVENU ACCEPTABLES > DOCUMENTS ACCEPTÉS POUR FINS D IDENTIFICATION Dans cette section, vous trouverez toute l information nécessaire pour vous permettre de recueillir les documents essentiels pour le traitement d une demande de crédit. Si vous avez des questions, n hésitez surtout pas à communiquer avec notre Centre bancaire Distribution aux conseillers; nos conseillers se feront un plaisir de vous aider. Nous sommes là pour vous! 14

15 Preuves d actif et de revenu acceptables Preuves d actif acceptables Attestation d actifs Avant d accepter une «copie» d une attestation d actif, le conseiller doit avoir vu le document original. Les attestations d actif admissibles comprennent : > État de compte de moins de trois mois (ou état de compte annuel, le cas échéant) > Compte de taxes municipales le plus récent > Relevé de compte bancaire avec somme importante Preuves de revenu acceptables Avant d accepter une «copie» d une attestation de revenu, le conseiller doit avoir vu le document original. Individus salariés Preuve de revenu (1 des éléments ci-dessous est requis) A) Relevé de paie récent montrant le salaire cumulatif (daté d un maximum de 30 jours précédant la signature de la demande) et sur lequel sont imprimés les noms de l employeur et de l employé. OU B) Avis de cotisation le plus récent d Agence du revenu du Canada présentant la ligne 150 et le statut à jour des impôts. > L avis de cotisation ne peut être daté de plus de 18 mois. > Afin de prendre en considération les bonus pour employés et les heures supplémentaires, les preuves identifiées à la section «Individus avec revenu variable» doivent être fournies. > Les résidents du Québec doivent aussi fournir l avis de cotisation provincial. OU C) Lettre officielle de l employeur datée et signée. Afin que la lettre soit conforme, les renseignements suivants doivent y apparaître : > date d embauche; ET > poste occupé; ET > statut du poste (permanent, temps partiel, autre); ET > salaire annuel brut ou salaire horaire avec le nombre d heures travaillées par semaine sur une base régulière. Note : Si le demandeur travaille pour son employeur actuel depuis moins d un an, cette lettre constitue la preuve de revenu recommandée. OU 15

16 Preuves d actif et de revenu acceptables D) Cas spéciaux (veuillez noter que les preuves de revenu demandées ci-dessous s ajoutent aux pièces standards) : Revenu de congé de maternité ou de paternité la preuve requise constitue : > une lettre officielle de l employeur datée et signée confirmant le revenu annuel et la date de retour au travail. N.B. Le revenu de l employé peut être considéré (100 %) seulement si le congé de maternité/paternité ne dépasse pas 12 mois. Revenu lié à la pension alimentaire les preuves requises incluent : > une copie du jugement; > une preuve que le revenu lié à la pension alimentaire ne dépasse pas 3 mois (dépôt bancaire). N.B. Afin que le revenu lié à la pension alimentaire soit pris en considération, il ne doit pas excéder 30 % du revenu brut du client. Emplois secondaires les preuves requises pourraient inclure : > un avis de cotisation montrant que les impôts du client sont à jour (ou les avis de cotisation de deux années montrant une stabilité d emploi) pourrait être demandé par le centre de crédit pour être analysé. Rappels importants : 1. Pour les clients résidant au Québec, veuillez fournir un avis de cotisation fédéral et provincial. 2. Généralement, un seul type de preuve de revenu sera requis (à l exception de situations spéciales où plus d une preuve de revenu sera demandée). Cependant, les conseillers et les clients doivent être préparés au cas où l approbation d une application demanderait plus d un document comme preuve de revenu, particulièrement pour le financement hypothécaire incluant la marge de crédit Tout-En-Un, pour les prêts de montants supérieurs ou lorsque les preuves de revenu soumises ne supportent pas le revenu total indiqué sur la demande de crédit. Les preuves de revenu doivent toujours démontrer le montant du revenu indiqué sur la demande de crédit et du revenu indiqué dans le TPV-I. Individus avec revenu variable Preuve de revenu (au minimum, 1 des situations suivantes doit être respectée) Applicable aux : > travailleurs autonomes > propriétaires d entreprises (incluant les professionnels incorporés comme les médecins) > salariés à commission (100 %) > salariés à commission partiels (exemple : salaire de base plus commission) > travailleurs à contrat > travailleurs saisonniers > individus ayant un revenu de location > individus ayant un revenu de dividende > individus ayant un revenu d intérêt 16

17 Preuves d actif et de revenu acceptables A) Les deux avis de cotisation les plus récents de l Agence du revenu du Canada présentant la ligne 150 et le statut à jour des impôts. > Les avis de cotisation ne peuvent être datés de plus de 18 mois. > La moyenne des deux avis de cotisation doit être utilisée comme revenu brut. > Les résidents du Québec doivent aussi fournir 2 avis de cotisation provincial. ET B) Cas spéciaux (pour preuves de revenu supplémentaires) : Demandeurs possédant une propriété locative les preuves supplémentaires requises incluent : > le rapport sommaire de revenus locatifs ou le T1 Général (avec l annexe); > une copie des baux de location si la propriété appartient au demandeur depuis moins d un an. Règle générale : 50 % du revenu brut de location sera considéré (100 % du versement hypothécaire doit être inclus dans les dettes). Pour les duplex habités par le propriétaire : 80 % du revenu brut de location sera considéré (100 % du versement hypothécaire doit être inclus dans les dettes). Propriétaires d entreprise les preuves supplémentaires requises incluent : > le T1 Général et les états financiers de l entreprise. Prestations pour enfants (soins pour enfants en famille d accueil et soins particuliers) les preuves supplémentaires requises incluent : > une lettre officielle de l agence, datée et signée, confirmant le montant payé au client/famille et le nombre d années du versement des prestations pour enfants au client/famille (la lettre ne doit pas avoir été écrite à la main et doit comporter l entête de l agence). N.B. Les prestations pour enfants peuvent être considérées comme un revenu seulement si elles sont reçues depuis au moins 2 ans. Travailleurs saisonniers Si un seul avis de cotisation peut être fourni, une lettre officielle de l employeur, datée et signée, doit aussi être fournie. La lettre ne doit pas avoir été écrite à la main et doit comporter l entête de l entreprise. Les renseignements suivants doivent aussi être fournis : > date d embauche; ET > poste occupé; ET > statut saisonnier (mois d opération); ET > salaire annuel brut ou salaire horaire avec le nombre d heures travaillées par semaine sur une base régulière. 17

18 Preuves d actif et de revenu acceptables Individus retraités Preuve de revenu (1 des situations suivantes doit être respectée) A) Si la pension est reçue depuis 18 mois et plus, fournir l avis de cotisation le plus récent de l Agence du revenu du Canada présentant la ligne 150 et le statut à jour des impôts. > L avis de cotisation ne doit pas être daté de plus de 18 mois. > Les résidents du Québec doivent aussi fournir l avis de cotisation provincial. OU B) Le relevé de pension où le nom du client est imprimé et présentant la pension annuelle cumulative (similaire au format d un relevé de paie). OU C) Une lettre officielle de l administrateur de pension datée et sur un papier portant l entête de l administrateur. Afin que la lettre soit conforme, les renseignements suivants doivent y être inclus : > nom du retraité; ET > nom et adresse complète de l administrateur de pension; ET > date de début de la pension; ET > montant de la pension ou montant cumulatif annuel de la pension. OU D) Un relevé bancaire récent du client où son nom est imprimé et présentant des dépôts directs dans son compte bancaire personnel (le relevé ne doit pas être daté de plus de 60 jours précédant la signature du premier formulaire). > Si plus d un formulaire de demande a été signé pour le prêt, la date de signature du client qui doit être considérée est celle de la première version du formulaire de demande de prêt. Individus souffrant d un handicap permanent ou à long terme Preuve de revenu (les 2 des situations suivantes doivent être respectées) A) Fournir une lettre officielle du fournisseur de prestations datée et imprimée sur un papier portant l entête du fournisseur. Afin que la lettre soit conforme, les renseignements suivants doivent y apparaître : > nom du client; ET > nom et adresse complète du fournisseur de prestations; ET > confirmation du type d handicap (long terme ou permanent); ET > pour un handicap à long terme, une confirmation que les paiements seront versés jusqu à la date spécifiée dans la lettre. ET B) Le feuillet T5007 du fédéral ou le Relevé 5 du provincial (résidents du Québec seulement). NOTE : Sujet à changement sans préavis. 18

19 Documents acceptés pour fins d identification 1 La «Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes» (la Loi), impose des normes aux institutions financières afin d identifier toute personne qui sollicite l'ouverture d'un compte ou un service financier. Les pièces d identité qui serviront à l identification de l individu doivent être des documents originaux, valides, en vigueur, en bon état, lisibles et dans une langue que vous comprenez. Aucune photocopie, copie conforme ou copie certifiée conforme ne peut être acceptée. Exigences relatives aux pièces d'identité > Les pièces d'identité doivent être des documents originaux, valides, en vigueur, en bon état et lisibles et dans une langue que vous comprennent. > Le choix des pièces demeure à la discrétion du client ou de ses représentants autorisés, selon le cas: vous ne pouvez exiger une pièce spécifique. > Une pièce d'identité avec photo est préférable, mais elle n'est pas obligatoire. Cependant, en cas de soupçons de votre part fondés sur des motifs raisonnables quant à la véracité des pièces ou des renseignements fournis par le client ou par ses représentants autorisés, selon le cas, vous devez exiger au moins une pièce avec photo, portant la signature du client ou celle de ses représentants autorisés, selon le cas. > Si la carte d'assurance sociale (NAS) est utilisée comme une pièce d'identité, vous devez demander à voir l'original de la carte, comme pour toute autre pièce d'identité. > Vous devez porter une attention particulière aux informations figurant sur les pièces d'identité telles que le caractère d'impression, l'orthographe, la date de naissance du client ou de ses représentants autorisés, selon le cas, leur photo (s'il y a lieu) ainsi que leur signature. > Si le nom apparaissant sur les pièces d'identité diffère d'un document à l'autre, vous devez exiger du client ou de ses représentants autorisés, selon le cas, une preuve légale ou une copie de celle-ci, attestant du changement de nom. Il appartient au client de faire les démarches pour confirmer ce changement. > Si l'adresse apparaissant sur les pièces d'identité diffère de l'adresse de résidence ou de l'adresse d'affaires, vous devez demander au client ou à ses représentants autorisés, selon le cas, une preuve écrite démontrant le changement d'adresse (ex. : facture récente de services publics tels que compagnie de téléphone, d'électricité ou autre) et en fournir une copie à la Banque. > Vous devez vous assurer que le client ou ses représentants autorisés, selon le cas, signent les documents et formulaires de la même façon que la signature inscrite sur les pièces d'identité ayant servi à son identification. Méthodes d identification prévues par la Loi En présence de la personne à identifier L'identification se fait par un représentant autorisé. Ce dernier doit obtenir deux pièces d'identités originales fournies par la personne à identifier. Les pièces d identité suivantes sont acceptables pour fins d identification (une pièce doit provenir obligatoirement de la catégorie A). Catégorie A > Certificat de naissance délivré au Canada > Permis de conduire délivré au Canada (incluant le permis d'apprenti conducteur et la carte d'identité pour examen émise par la Société d'assurance Automobile du Québec ou tout autre organisme provincial équivalent si la date d'émission de cette carte est de 18 mois ou moins) > Carte d'assurance-maladie provinciale ou territoriale à l'exception de celles émises par l'ontario, l'île-du-prince- Édouard et le Manitoba (ces provinces en interdisent l'utilisation aux fins d'identification) > Passeport canadien > Carte d'assurance sociale délivrée par le gouvernement du Canada > Certificat de citoyenneté canadienne > Certificat de naturalisation sous la forme d'un document ou d'une carte (sauf document commémoratif) > Formulaire IMM 1442 de Citoyenneté et Immigration Canada > Formulaire d'immigration IMM 1000 de Citoyenneté et Immigration Canada (pour résident permanent avant le 28 juin 2002) 19

20 Documents acceptés pour fins d identification 1 Suite Catégorie A > Carte de résident permanent ou IMM 5292 (Confirmation de résidence permanente de Citoyenneté et Immigration Canada) > Certificat de statut d'indien émis par le gouvernement du Canada > Carte de sécurité de vieillesse délivrée par le gouvernement du Canada et comportant le numéro d assurance sociale de la personne nommée sur la carte > Permis de possession et d'acquisition d'arme à feu émis par le gouvernement du Canada > Autorisation de port d'arme à feu à autorisation restreinte émise par le gouvernement du Canada > Document ou carte d'identité, délivré par une des autorités suivantes et comportant la photo de l'individu à identifier ainsi que sa signature : Insurance Corporation of British Columbia (incluant la carte d'identité de la Colombie-Britannique) Alberta Registries Saskatchewan Government Insurance Department of Service of Nova Scotia and Municipal Relations Department of Transportation and Public Works de la province de l'île-du-prince-édouard Services du Nouveau-Brunswick Department of Government Services and Lands, de la province de Terre-Neuve-et-Labrador Ministère des Transports et des Territoires du Nord-Ouest Ministère de Gouvernement communautaire et des Transports du Nunavut > Carte NEXUS émise par le gouvernement du Canada > Carte EXPRES émise par le gouvernement du Canada > Carte CANPASS émise par le gouvernement du Canada > Carte de résident permanent des États-Unis (carte verte) > Documents d'immigration (permis de travail ou d'études) > Carte délivrée par la Société d'assurance publique du Manitoba (permis de conduire du Manitoba, permis de conduire Plus du Manitoba, carte d'identité du Manitoba, carte d'identité Plus du Manitoba) > Carte d'identité du Nouveau-Brunswick > Carte-photo d identification de l Ontario Catégorie B > Passeport d'un pays étranger > Carte d'identité d'employé, délivrée par un employeur reconnu dans la communauté et comportant la photo de l'individu à identifier > Carte de client de l'institut national canadien pour les aveugles (INCA) comportant une photo de l'individu à identifier et sa signature > Carte-client ou carte de guichet automatique émise par une institution membre de l'association canadienne des paiements, comportant la signature de l'individu à identifier et émise à son nom ou portant son nom > Carte de crédit émise par un membre de l'association canadienne des paiements au nom de la personne et signée par elle ou portant son nom > Carte de crédit émise par un détaillant reconnu au nom de la personne et signée par elle ou portant son nom > Relevé d'impôt foncier comportant le nom et l'adresse de l'individu à identifier > Facture de services publics comportant le nom et l'adresse de l'individu à identifier (exemple : facture de téléphone, facture d'électricité, compte de taxes, etc.) > Certificat de rétention de la citoyenneté canadienne > Carte d'identité de santé des Anciens Combattants Canada > Certificat d'enregistrement d'une naissance à l'étranger > Carte d'identité des services de police municipale, provinciale ou fédérale > Carte d'identité des Forces canadiennes/carte d'identité des familles de militaires (CIFM) > Carte d'identité avec photo émise par le Motor Registration Division ou le Health Care Board Card de Terre-Neuve-et- Labrador > Carte d'identité du Yukon > Carte d'identité du Service correctionnel du Canada avec le nom et la photo du particulier > Carte d'identité d'employé du gouvernement fédéral, provincial ou municipal 20

21 Documents acceptés pour fins d identification 1 Exigences additionnelles En vertu du droit applicable, la Banque peut être tenue de fournir à un organisme de réglementation des informations et des documents démontrant que vous avez respecté les obligations décrites dans le présent Guide des Conseillers. Par conséquent, veuillez classer et conserver dans un endroit sûr les documents fournis ou approuvés par la Banque relativement au référencement ou à la distribution d un Produit en vertu de cette Entente afin d être en mesure d assister la Banque, le cas échéant, et d'éviter que ces documents se retrouvent en possession d un tiers. De plus, veuillez détruire de manière sécuritaire le document original ainsi que toute copie, tel que requis par la Banque de temps à autre, en vous assurant que ces documents soient illisibles suite à leur destruction. Par ailleurs, nous vous demanderons de temps à autre de collaborer avec un représentant autorisé de la Banque ou de la maison de courtage (qui a un contrat de référencement ou de distribution avec la Banque) afin de permettre à la Banque de satisfaire à ses exigences réglementaires, soit : 1. confirmer que vous avez été formés quant aux méthodes d identification des clients (en plus des lignes directrices fournies dans le présent Guide) et démontrer à l organisme de réglementation que cette formation a été complétée; 2. attester à l organisme de réglementation que vous avez fait l'objet de contrôle lors de l identification des clients; 3. participer à des vérifications additionnelles concernant certains clients que vous avez référés à la Banque. 1 En vigueur en date du 28 février 2011, sujet à changement sans préavis. 21

22 Formulaires avec bulles explicatives > FORMULE D INSCRIPTION > DEMANDE DE CRÉDIT - MARGE DE CRÉDIT SUR VALEUR RÉSIDUELLE > DEMANDE DE CRÉDIT AUGMENTATION SEULEMENT MARGE DE CRÉDIT SUR VALEUR RÉSIDUELLE > DÉCLARATION DU COÛT D EMPRUNT EN VERTU DE L ARTICLE 450 DE LA LOI SUR LES BANQUES MARGE DE CRÉDIT SEULEMENT Dans cette section, vous trouverez toute l information nécessaire pour vous permettre de remplir adéquatement les formulaires requis. Si vous avez des questions, n hésitez surtout pas à communiquer avec notre Centre bancaire Distribution aux conseillers; nos conseillers se feront un plaisir de vous aider. Nous sommes là pour vous! 22

23 Instructions pour remplir le formulaire Veuillez remplir tous les champs requis du Formulaire de contact. 1 23

24 Instructions pour remplir le formulaire À l usage du Conseiller / Représentant Veuillez remplir les champs requis de cette section. Information Demandeur Veuillez remplir tous les champs et inscrire les renseignements du demandeur. Identification Veuillez inscrire les renseignements de deux pièces d identité originales en vigueur Information Co-demandeur Veuillez remplir tous les champs et inscrire les renseignements du codemandeur, le cas échéant. Identification Veuillez inscrire les renseignements de deux pièces d identité originales en vigueur Bilan Le bilan doit être rempli lorsqu au moins l une des conditions suivantes est présente : Le montant total du prêt REER est supérieur au montant maximal déductible au titre des REER (plafond annuel) pour l'année en cours. Ce montant est déterminé par l ARC annuellement; ou Le terme du prêt REER dépasse 24 mois; ou L un des demandeurs a répondu «OUI» à l une des questions de la section «Renseignements supplémentaires relatifs aux demandeurs». Actif / Description Cette section fournit une description détaillée des actifs des demandeurs Passif / Description Cette section fournit une description détaillée des engagements des demandeurs. Crédit autorisé : Signifie le montant original autorisé des prêts, limites de crédit des cartes de crédit et marges de crédit. Versement mensuel : Signifie les paiements mensuels de chaque engagement. Prêts : inclus le versement mensuel Cartes de crédit : inclus 3 % du solde utilisé Marges de crédit : inclus 3 % du solde utilisé Dépenses mensuelles : Inscrivez à cette section : Taxes (foncières et scolaires) Frais de copropriété et coût des services publics (excluant le coût du téléphone et du câble) Loyer mensuel Pension alimentaire 6 7 Actif / Description Cette section fournit une description détaillée des actifs des demandeurs. 7 24

25 Instructions pour remplir le formulaire Crédit demandé Montant demandé : Inscrire le montant demandé + le Transfert d un crédit existant (s il y a lieu) = le Total du crédit demandé But du crédit (spécifier) : Cocher la case appropriée afin d obtenir la raison principale de l utilisation du crédit : Transfert d un crédit sur valeur résiduelle (si applicable) : Inscrire les renseignements de l institution financière détenant le crédit sur valeur résiduelle devant être transféré Renseignements supplémentaires sur la police d assurance-vie Description de la police d assurance-vie à être hypothéquée/cédée : Cette section décrit toutes les valeurs qui seront détenues en garantie pour le crédit Identifiez le(s) propriétaire(s) de la police Identifier le(s) propriétaire(s) de la police. Si la police est détenue par une Corporation, fournir les informations suivante : Nom de la corporation Adresse de la corporation La province de constitution de la corporation La province où est situé le siège social de la corporation Convention de crédit Taux variable : Veuillez indiquer le taux de base actuel suivi de l écart (% en surplus du taux de base) et le taux total. Options de paiement et convention pour virement de fonds automatique : Cette section indique les renseignements reliés au remboursement du crédit. Cochez l une des options suivantes : Paiement minimum Intérêts capitalisés Autres options de paiement Paiement fixe (indiquer le montant du paiement) Pourcentage du solde utilisé (indiquer le %) Convention pour virement de fonds automatique Le demandeur et/ou codemandeur doivent fournir un spécimen de chèque pour tous les paiements préautorisés. Remplir les renseignements requis Détermination quant au tiers La «Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes» (la Loi) exige d identifier et de documenter les renseignements relatifs aux tiers. 25

26 Instructions pour remplir le formulaire Convention et déclaration de la caution Dans le cas où un endosseur / caution se porterait garant du crédit octroyé, cette section doit être signée par l endosseur / caution seulement. Un formulaire demande de crédit distinct doit être complété et signé afin d obtenir ses informations personnelles (seulement lorsque l'endosseur / caution est un particulier). Lorsque la police est détenue par une corporation, une personne autorisée de cette corporation doit inscrire le nom de la compagnie, signer cette section et inscrire son titre Complété par En remplissant et en signant cette section, le conseiller confirme qu'il / elle a recueilli toutes les informations financières requises par la Banque et a dûment identifié le demandeur et le co-demandeur et atteste que les signatures du demandeur et du co-demandeur sur la demande de crédit ont été exécutées devant lui/elle. (si vous soumettez une demande de crédit pour vousmême, la personne agissant à titre de témoin doit être un autre conseiller). 26

27 Instructions pour remplir le formulaire À l usage du Conseiller / Représentant Veuillez remplir les champs requis de cette section. Information Demandeur Veuillez remplir tous les champs et inscrire les renseignements du demandeur. Identification Veuillez inscrire les renseignements de deux pièces d identité originales en vigueur Information Co-demandeur Veuillez remplir tous les champs et inscrire les renseignements du codemandeur, le cas échéant. Identification Veuillez inscrire les renseignements de deux pièces d identité originales en vigueur Bilan Le bilan doit être rempli lorsqu au moins l une des conditions suivantes est présente : Le montant total du prêt REER est supérieur au montant maximal déductible au titre des REER (plafond annuel) pour l'année en cours. Ce montant est déterminé par l ARC annuellement; ou Le terme du prêt REER dépasse 24 mois; ou L un des demandeurs a répondu «OUI» à l une des questions de la section «Renseignements supplémentaires relatifs aux demandeurs». Actif / Description Cette section fournit une description détaillée des actifs des demandeurs Passif / Description Cette section fournit une description détaillée des engagements des demandeurs. Crédit autorisé : Signifie le montant original autorisé des prêts, limites de crédit des cartes de crédit et marges de crédit. Versement mensuel : Signifie les paiements mensuels de chaque engagement. Prêts : inclus le versement mensuel Cartes de crédit : inclus 3 % du solde utilisé Marges de crédit : inclus 3 % du solde utilisé Dépenses mensuelles : Inscrivez à cette section : Taxes (foncières et scolaires) Frais de copropriété et coût des services publics (excluant le coût du téléphone et du câble) Loyer mensuel Pension alimentaire 6 7 Actif / Description Cette section fournit une description détaillée des actifs des demandeurs. 7 27

28 Instructions pour remplir le formulaire Crédit demandé Montant demandé : Inscrire le montant additionnel demandé + le Crédit (CSV) existant BNC = le financement But de l augmentation : Spécifier la raison de la demande No. du crédit existant : Inscrire le Transit et le No. de compte Renseignement supplémentaire sur la police d assurance-vie Description de la police d assurance-vie à être hypothéquée/cédée : Cette section décrit toutes les valeurs qui seront détenues en garantie pour le crédit Identifiez le(s) propriétaire(s) de la police Identifier le(s) propriétaire(s) de la police. Si la police est détenue par une Corporation, fournir les informations suivante : Nom de la corporation Adresse de la corporation La province de constitution de la corporation La province où est situé le siège social de la corporation 10 Taux d intérêt Taux variable : Veuillez indiquer le Taux de base actuel suivi de l écart (% en surplus du Taux de base) et le taux total Options de paiement Convention pour virement des fonds automatique Options de paiement : Cette section comprend les renseignements reliés au remboursement du crédit. Cochez l une des options suivantes : Paiement minimum Intérêts capitalisés Autres options de paiement : Veuillez choisir l une des deux options suivantes : Paiement fixe (indiquer le montant du paiement) Pourcentage du solde utilisé (indiquer le %) Convention pour virement de fonds automatique : Sélectionner l une des deux options suivantes : Débitez le compte bancaire présentement utilisé Spécifiez un nouveau compte bancaire à débiter (spécimen de chèque requis) 12 Complété par En remplissant et en signant cette section, le conseiller confirme qu'il / elle a recueilli toutes les informations financières requises par la Banque et a dûment identifié le demandeur et le co-demandeur et atteste que les signatures du demandeur et du co-demandeur sur la demande de crédit ont été exécutées devant lui/elle. (si vous soumettez une demande de crédit pour vousmême, la personne agissant à titre de témoin doit être un autre conseiller)

29 Instructions pour remplir le formulaire Inscrivez la date de la rencontre avec le client. 4 Laissez en blanc 2 Inscrivez les nom et adresse actuels du client. 5 Inscrivez le montant de l'emprunt. 3 Inscrivez le type de marge de crédit. 6 Inscrives le taux base actuel plus l écart ainsi que le taux d intérêt annuel total. 29

30 Instructions pour remplir le formulaire Inscrivez le montant de l'emprunt 2 Inscrivez l écart, le taux de base actuel ainsi que le taux d intérêt annuel total. 30

31 Instructions pour remplir le formulaire Lorsque requis, inscrivez le choix du paiement additionnel. 3 Indiquez le numéro de téléphone pour rejoindre la Banque. 2 Inscrivez le numéro de régime/police à ouvrir ou devant fournir une garantie. 31

Solutions de protection. Guide du conseiller Marge de crédit sur la valeur de rachat. (valeur résiduelle)

Solutions de protection. Guide du conseiller Marge de crédit sur la valeur de rachat. (valeur résiduelle) Solutions de protection Guide du conseiller Marge de crédit sur la valeur de rachat (valeur résiduelle) Table des matières Description du produit 4 Renseignements généraux 6 Identification et renseignements

Plus en détail

GUIDE DE VENTE SUR LES PRÊTS REER DE L EMPIRE VIE RÉSERVÉ AUX CONSEILLERS

GUIDE DE VENTE SUR LES PRÊTS REER DE L EMPIRE VIE RÉSERVÉ AUX CONSEILLERS GUIDE DE VENTE SUR LES PRÊTS REER DE L EMPIRE VIE RÉSERVÉ AUX CONSEILLERS RESSOURCES CLÉS Service d aide téléphonique SERT de l Agence du revenu du Canada (ARC) : 1 800 267-6999 Ligne générale de l ARC

Plus en détail

Prêts investissement et prêts REER Processus de demande sur EASE. Réservé aux conseillers à titre d information

Prêts investissement et prêts REER Processus de demande sur EASE. Réservé aux conseillers à titre d information Prêts investissement et prêts REER Processus de demande sur EASE Réservé aux conseillers à titre d information Processus de demande sur EASE À B2B Banque, nous savons à quel point il est important de fournir

Plus en détail

Régime québécois d assurance parentale

Régime québécois d assurance parentale Régime québécois d assurance parentale Table des matières 1. Caractéristiques du RQAP 3 2. Conditions d admissibilité 4 3. Types de prestations offerts 4 4. Moment pour faire une demande de prestations

Plus en détail

Liste de vérification relative à l'ouverture du compte

Liste de vérification relative à l'ouverture du compte Guide de demande Compte non enregistré Courtage à escompte Utilisez ce guide d'ouverture de compte pour remplir une Demande de compte non enregistré Courtage à escompte 1 détenu individuellement auprès

Plus en détail

Régime de rentes du Québec

Régime de rentes du Québec RETRAITE QUÉBEC Guide du bénéficiaire Régime de rentes du Québec Pour connaître vos droits et vos obligations Tout sur le Web Les renseignements contenus dans ce document se trouvent également sur notre

Plus en détail

Tarification. Compte de transaction GÉRER. Compte Travailleurs autonomes ($ CA) Guide des Solutions bancaires aux travailleurs autonomes

Tarification. Compte de transaction GÉRER. Compte Travailleurs autonomes ($ CA) Guide des Solutions bancaires aux travailleurs autonomes GÉRER TARIFICATION 01 Tarification Guide des Solutions bancaires aux travailleurs autonomes En vigueur à compter du 29 juillet 2013 Vous cherchez plus que jamais des services bancaires adaptés à vos besoins

Plus en détail

Informations d'ordre réglementaire et de conformité

Informations d'ordre réglementaire et de conformité Message Informations d'ordre réglementaire et de conformité B2B Banque s engage à se conformer à toutes les exigences réglementaires applicables au secteur financier, telles que celles de la Loi sur le

Plus en détail

CIRCULAIRE DU SIÈGE SOCIAL N o 2006_26 Le 9 novembre 2006

CIRCULAIRE DU SIÈGE SOCIAL N o 2006_26 Le 9 novembre 2006 CIRCULAIRE DU SIÈGE SOCIAL N o 2006_26 Le 9 novembre 2006 À : OBJET : Agents généraux administrateurs, agents associés généraux, courtiers, conseillers autonomes et agents généraux Responsabilités des

Plus en détail

Nouveaux arrivants au Canada Étudiants étrangers

Nouveaux arrivants au Canada Étudiants étrangers Nouveaux arrivants au Canada Étudiants étrangers But de la présentation Cette présentation s adresse à vous si vous avez quitté un pays, ou une province ou un territoire du Canada, pour venir vous établir

Plus en détail

Demande pour le Programme de soutien au démarrage d entreprises pour les compagnons

Demande pour le Programme de soutien au démarrage d entreprises pour les compagnons Demande pour le Programme de soutien au démarrage d entreprises pour les compagnons Section A : Renseignements personnels et commerciaux Numéro de référence : AVIS SUR LA PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE La

Plus en détail

DÉBLOCAGE DE FONDS EN CAS DE DIFFICULTÉS FINANCIÈRES. 2015 GUIDE DE L UTILISATEUR À L INTENTION DES TITULAIRES DE COMPTES (les demandeurs)

DÉBLOCAGE DE FONDS EN CAS DE DIFFICULTÉS FINANCIÈRES. 2015 GUIDE DE L UTILISATEUR À L INTENTION DES TITULAIRES DE COMPTES (les demandeurs) DÉBLOCAGE DE FONDS EN CAS DE DIFFICULTÉS FINANCIÈRES 2015 GUIDE DE L UTILISATEUR À L INTENTION DES TITULAIRES DE COMPTES (les demandeurs) FORMULAIRE DFDF 3 PREMIER ET DERNIER MOIS DE LOYER D UNE RÉSIDENCE

Plus en détail

Vous fournissez un service d aide à domicile

Vous fournissez un service d aide à domicile Vous fournissez un service d aide à domicile à une personne handicapée ou en perte d autonomie Les services d aide à domicile et le chèque emploi-service Vous commencez à offrir de l aide à une personne

Plus en détail

Processus de demande sur EASE

Processus de demande sur EASE Processus de demande Démo de EASE Réservé aux conseillers à titre d information seulement Processus de demande sur EASE À B2B Banque, nous savons à quel point il est important de fournir aux conseillers

Plus en détail

Demande de règlement au titre de l assurance perte d emploi pour marge de crédit Assurance-crédit Contrat n o 21559

Demande de règlement au titre de l assurance perte d emploi pour marge de crédit Assurance-crédit Contrat n o 21559 Représentant de BMO Banque de Montréal : Demande de règlement au titre de Timbre de la succursale domiciliataire Signature Numéro de télécopieur Veuillez joindre une ou des saisies d écran des renseignements

Plus en détail

Demander un numéro d assurance sociale...

Demander un numéro d assurance sociale... Demander un numéro d assurance sociale... Si vous êtes un citoyen canadien, un nouvel arrivant au pays ou un résident temporaire, vous avez besoin d un numéro d assurance sociale (NAS) pour travailler

Plus en détail

AJOUT DE NOM AU REGISTRE PERMANENT DES ÉLECTEURS DE L ONTARIO

AJOUT DE NOM AU REGISTRE PERMANENT DES ÉLECTEURS DE L ONTARIO AJOUT DE NOM AU REGISTRE PERMANENT DES ÉLECTEURS DE L ONTARIO Pour présenter une demande personnelle afin de faire ajouter votre nom au Registre permanent des électeurs de l Ontario, veuillez remplir le

Plus en détail

PAR UN ASSUREUR TITULAIRE D'UN PERMIS AU QUÉBEC. Mars 2008. Autorité des marchés financiers

PAR UN ASSUREUR TITULAIRE D'UN PERMIS AU QUÉBEC. Mars 2008. Autorité des marchés financiers GUIDE DE PRÉSENTATION PORTANT SUR LA CONFORMITÉ D UNE CESSION D ENTREPRISE PAR UN ASSUREUR TITULAIRE D'UN PERMIS AU QUÉBEC Mars 2008 Autorité des marchés financiers Ce document a été produit par la Surintendance

Plus en détail

Régime québécois d assurance parentale

Régime québécois d assurance parentale Régime québécois d assurance parentale Le Québec dispose d un ensemble de mesures permettant aux parents de mieux concilier leurs responsabilités familiales et professionnelles, dont les congés parentaux.

Plus en détail

Dates limites pour les cotisations REER

Dates limites pour les cotisations REER La date limite de cotisation aux REER pour l année d imposition 2009 est le lundi 1 er mars 2010, à minuit. Les sections suivantes contiennent des renseignements détaillés sur la façon de soumettre vos

Plus en détail

VISA AFFAIRES, VISA AFFAIRES PERFORMANCE ET VISA AFFAIRES BANQUE LAURENTIENNE CREVIER

VISA AFFAIRES, VISA AFFAIRES PERFORMANCE ET VISA AFFAIRES BANQUE LAURENTIENNE CREVIER VISA AFFAIRES, VISA AFFAIRES PERFORMANCE ET VISA AFFAIRES BANQUE LAURENTIENNE CREVIER ASSURANCE DÉGAGEMENT DE RESPONSABILITÉ DE L ENTREPRISE L assurance est fournie par la Royal & Sun Alliance du Canada,

Plus en détail

PAIE PORTÉE. La présente politique s applique à l ensemble du personnel de l Université. DÉFINITIONS

PAIE PORTÉE. La présente politique s applique à l ensemble du personnel de l Université. DÉFINITIONS Date d entrée en vigueur: 22 avril 2002 Remplace/amende: s/o Origine: Service des ressources humaines Numéro de référence: HR-37 PORTÉE La présente politique s applique à l ensemble du personnel de l Université.

Plus en détail

Options pour le paiement tenant lieu d indemnité de départ Estimation seulement Date :

Options pour le paiement tenant lieu d indemnité de départ Estimation seulement Date : Options pour le paiement tenant lieu d indemnité de départ Estimation seulement Date : Renseignements de l employé Nom : Statut : Indéterminé Terme CIDP : BP/ministère/liste de paie : Salaire annuel (poste

Plus en détail

Instructions pour le dépôt d une plainte en vertu de la Loi de 2001 sur les municipalités auprès de la Commission de révision de l évaluation foncière

Instructions pour le dépôt d une plainte en vertu de la Loi de 2001 sur les municipalités auprès de la Commission de révision de l évaluation foncière Tribunaux de l environnement et de l'amenegment du territoire Ontario Commission de révision de l'évaluation foncière 655 rue Bay, suite 1500 Toronto ON M5G 1E5 Téléphone: (416) 212-6349 Sans Frais: 1-866-448-2248

Plus en détail

LANCEMENT D UN PROGRAMME DE FORMATION DE NOUVEAUX NÉGOCIATEURS APPEL DE CANDIDATURES

LANCEMENT D UN PROGRAMME DE FORMATION DE NOUVEAUX NÉGOCIATEURS APPEL DE CANDIDATURES Négociation - Dérivés sur taux d intérêt Négociation - Dérivés sur actions et indices Back-office - Contrats à terme Back-office - Options Technologie Réglementation CIRCULAIRE 108-15 Le 11 septembre 2015

Plus en détail

Commission des services financiers de l Ontario

Commission des services financiers de l Ontario Commission des services financiers de l Ontario Rapport mensuel sur la lutte contre le terrorisme (Formule 2007 - Version détaillée) (Rapport soumis en vertu de l article 83.11 du Code criminel, de l article

Plus en détail

PROCÉDURE POUR LE PRÊT REER 2007-2008

PROCÉDURE POUR LE PRÊT REER 2007-2008 PROCÉDURE POUR LE PRÊT REER 2007-2008 Si vous n êtes pas actionnaire de Fondaction, vous devez ajouter 25 au prêt REER pour les frais d adhésion à Fondaction Un prêt REER et une contribution à Fondaction

Plus en détail

Ministère de la Formation et des Collèges et Universités. Système d information d Emploi Ontario. Inscription de niveau de sécurité moyen à ONe-Key

Ministère de la Formation et des Collèges et Universités. Système d information d Emploi Ontario. Inscription de niveau de sécurité moyen à ONe-Key Ministère de la Formation et des Collèges et Universités Système d information d Emploi Ontario SIEO Inscription de niveau de sécurité moyen à ONe-Key pour les abonnés des agences de formation par l apprentissage

Plus en détail

Plateforme de vente aux enchères et de vente de gré à gré du ministre

Plateforme de vente aux enchères et de vente de gré à gré du ministre Plateforme de vente aux enchères et de vente de gré à gré du ministre Guide de l utilisateur Version abrégée Octobre 2013 Table des matières SECTION I INTRODUCTION... 1 SECTION II OUVERTURE D UNE SESSION

Plus en détail

Nouvel achat. Résumé. Table des matières. - Pré-autorisation. - Pour se qualifier

Nouvel achat. Résumé. Table des matières. - Pré-autorisation. - Pour se qualifier Nouvel achat Résumé Table des matières - Pour se qualifier - Confirmation des revenus - Salariés - Travailleurs autonomes - Travailleurs à commissions - Travailleurs saisonniers - Autres revenus - Familles

Plus en détail

GUIDE À L INTENTION DES ENTREPRENEURS ACCRÉDITÉS

GUIDE À L INTENTION DES ENTREPRENEURS ACCRÉDITÉS Note importante : Ce guide sera mis à jour régulièrement. Veuillez consulter notre site web pour obtenir la version la plus récente. GUIDE À L INTENTION DES ENTREPRENEURS ACCRÉDITÉS 1. FORMULAIRES A. CONTRATS

Plus en détail

Faites le plein et allez de l avant avec les cartes Esso pour parcs automobiles.

Faites le plein et allez de l avant avec les cartes Esso pour parcs automobiles. Faites le plein et allez de l avant avec les cartes Esso pour parcs automobiles. Les cartes Esso pour parcs automobiles permettent à votre entreprise d aller de l avant. Inscrivez-vous dès maintenant.

Plus en détail

L achat d une première résidence

L achat d une première résidence L achat d une première résidence Pascal Poirier B.A.A Spécialiste en planification hypothécaire POUR DIFFUSION INTERNE SEULEMENT Ordre du jour Hypothèque, buts Principes de base Mise de fonds et frais

Plus en détail

APPLICATION POUR FRANCHISÉ

APPLICATION POUR FRANCHISÉ APPLICATION POUR FRANCHISÉ Ce formulaire a pour but de fournir l information nécessaire afin de permettre à notre équipe de gestion de déterminer si vous répondez aux critères établis pour devenir un franchisé.

Plus en détail

Instructions pour le Formulaire 5.2 Demande de retrait ou de transfert de jusqu'à 50 % des fonds transférés à un FRV régi par l'annexe 1.

Instructions pour le Formulaire 5.2 Demande de retrait ou de transfert de jusqu'à 50 % des fonds transférés à un FRV régi par l'annexe 1. Commission des services financiers de l'ontario Instructions pour le Demande de retrait ou de transfert de jusqu'à 50 % des fonds transférés à un FRV régi par l'annexe 1.1 Renseignements généraux Cette

Plus en détail

Bulletin de l'autorité des marchés financiers 3.8. Autres décisions. .. 15 mai 2014 - Vol. 11, n 19 182

Bulletin de l'autorité des marchés financiers 3.8. Autres décisions. .. 15 mai 2014 - Vol. 11, n 19 182 3.8 Autres décisions.. 15 mai 2014 - Vol. 11, n 19 182 3.8 AUTRES DÉCISIONS 3.8.1 Dispenses DÉCISION N : 2014-SACD-10009062 Le 7 février 2014 DANS L AFFAIRE DE LA LÉGISLATION EN VALEURS MOBILIÈRES DU QUÉBEC

Plus en détail

OUVRIR UN COMPTE PERSONNEL

OUVRIR UN COMPTE PERSONNEL OUVRIR UN COMPTE PERSONNEL Renseignements et documents exigés Novembre 2008 Ouvrir un compte personnel TABLE DES MATIÈRES I. À PROPOS DE L OCRCVM 1 II. OUVERTURE D UN COMPTE 1 III. DEMANDE D OUVERTURE

Plus en détail

Instructions pour le dépôt d une demande en vertu de la Loi de 2001 sur les municipalités auprès de la Commission de révision de l évaluation foncière

Instructions pour le dépôt d une demande en vertu de la Loi de 2001 sur les municipalités auprès de la Commission de révision de l évaluation foncière Tribunaux de l environnement et de l'amenegment du territoire Ontario Commission de révision de l'évaluation foncière 655 rue Bay, suite 1500 Toronto ON M5G 1E5 Téléphone: (416) 212-6349 Sans Frais: 1-866-448-2248

Plus en détail

1 À noter... 3. 2 Demande de prêt REER... 3. 3 But du produit... 4. 4 Le produit en bref... 5. 5 Les principaux avantages... 6

1 À noter... 3. 2 Demande de prêt REER... 3. 3 But du produit... 4. 4 Le produit en bref... 5. 5 Les principaux avantages... 6 Table des matières 1 À noter... 3 2 Demande de prêt REER... 3 3 But du produit... 4 4 Le produit en bref... 5 5 Les principaux avantages... 6 6 Utilisation du prêt REER... 6 6.1 Taux d intérêt... 6 7 Modalités

Plus en détail

ACCÈS DE L AGENT FINANCIER DU CANDIDAT À L INVESTITURE AUX SERVICES BANCAIRES

ACCÈS DE L AGENT FINANCIER DU CANDIDAT À L INVESTITURE AUX SERVICES BANCAIRES ACCÈS DE L AGENT FINANCIER DU CANDIDAT À L INVESTITURE AUX SERVICES BANCAIRES Afin de faciliter l accès de l agent financier du candidat à l investiture aux services bancaires, Élections Canada offre le

Plus en détail

Guide de prêt SMART Votre parcours vers la liberté financière commence ici! Page 2 de 7

Guide de prêt SMART Votre parcours vers la liberté financière commence ici! Page 2 de 7 Guide de prêt SMART Votre parcours vers la liberté financière commence ici! Page 2 de 7 Réalisez votre rêve de liberté financière Félicitations! Vous avez franchi le premier pas vers votre liberté financière.

Plus en détail

Demande de règlement assurance vie - Directives

Demande de règlement assurance vie - Directives Demande de règlement assurance vie - Directives **Afin d éviter des retards inutiles dans le traitement de cette demande, veuillez lire attentivement les directives. Pour une réclamation d assurance-vie

Plus en détail

RÈGLEMENT RÉGISSANT LE COMPTE CLIENT

RÈGLEMENT RÉGISSANT LE COMPTE CLIENT RÈGLEMENT RÉGISSANT LE COMPTE CLIENT 2015 www.iccrc-crcic.ca Version : 2015-002 Dernière modification : 3 juillet 2015 Page 2 de 13 Table des matières MODIFICATIONS DE SECTIONS... 4 Section 1 INTRODUCTION...

Plus en détail

À L INTENTION DE VOTRE FAMILLE

À L INTENTION DE VOTRE FAMILLE À L INTENTION DE VOTRE FAMILLE Votre conjoint ou vos proches auront de nombreuses décisions à prendre au moment de votre décès. Nous espérons que la présente brochure leur facilitera la tâche lorsque

Plus en détail

a c e a c e f Un compte de banque, c est un droit! association coopérative d économie familiale des Basses-Laurentides

a c e a c e f Un compte de banque, c est un droit! association coopérative d économie familiale des Basses-Laurentides Un compte de banque, c est un droit! Les moyens pour défendre vos droits a c e a c e f association coopérative d économie familiale des Basses-Laurentides 42b, rue Turgeon Sainte-Thérèse, Québec J7E 3H4

Plus en détail

AU PROGRAMME DE CRÉDIT D IMPÔT POUR CAPITAL DE RISQUE DE PETITES ENTREPRISES

AU PROGRAMME DE CRÉDIT D IMPÔT POUR CAPITAL DE RISQUE DE PETITES ENTREPRISES Emploi et Économie GUIDE D ACCÈS AU PROGRAMME DE CRÉDIT D IMPÔT POUR CAPITAL DE RISQUE DE PETITES ENTREPRISES établi conformément aux articles s. 11.13 à 11.17 de la Loi de l impôt sur le revenu (Manitoba)

Plus en détail

UNIVERSITÉ DE MONCTON. Politique concernant les paiements des frais étudiants. Année universitaire 2013-2014

UNIVERSITÉ DE MONCTON. Politique concernant les paiements des frais étudiants. Année universitaire 2013-2014 UNIVERSITÉ DE MONCTON Politique concernant les paiements des frais étudiants Année universitaire 2013-2014 Mai 2013 Page 2 de 4 Politique concernant les paiements des frais étudiants Année universitaire

Plus en détail

Demander un numéro d assurance sociale... C

Demander un numéro d assurance sociale... C Demander un numéro d assurance sociale... C Si vous êtes un citoyen canadien, un nouvel arrivant au pays ou un résident temporaire, vous avez besoin d un numéro d assurance sociale (NAS) pour travailler

Plus en détail

Ouvrir un compte personnel

Ouvrir un compte personnel www.iiroc.ca 1 877 442-4322 Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières Ouvrir un compte personnel Ce que votre société de courtage doit apprendre sur vous et pourquoi Investment

Plus en détail

Veuillez lire le présent document avant de préparer le rapport financier annuel.

Veuillez lire le présent document avant de préparer le rapport financier annuel. Directives au représentant officiel sur la préparation du Rapport financier annuel de l association de circonscription enregistrée (Loi sur le financement de l activité politique, L.N.-B. 1978, chapitre

Plus en détail

Programme de prêts REER Brochure. Réservé à l usage exclusif des conseillers

Programme de prêts REER Brochure. Réservé à l usage exclusif des conseillers Programme de prêts REER Brochure Réservé à l usage exclusif des conseillers À propos de B2B Trust Un chef de file canadien parmi les fournisseurs de prêts investissement et REER offerts aux tiers. Fournit

Plus en détail

Annexe A Exigences par province ou territoire Agents et courtiers d assurances I.A.R.D.

Annexe A Exigences par province ou territoire Agents et courtiers d assurances I.A.R.D. Annexe A Exigences par province ou territoire Agents et courtiers d assurances I.A.R.D. Document à joindre à la demande : Les non-résidents doivent joindre une attestation de droit de pratique de la BC

Plus en détail

À L INTENTION DE VOTRE FAMILLE

À L INTENTION DE VOTRE FAMILLE À L INTENTION DE VOTRE FAMILLE Votre conjoint ou vos proches auront de nombreuses décisions à prendre au moment de votre décès. Nous espérons que la présente brochure leur facilitera la tâche lorsque

Plus en détail

Société par actions Instructions et renseignements additionnels

Société par actions Instructions et renseignements additionnels Registre d'entreprise 1301, avenue Premier Regina, Saskatchewan S4R 8H2 Société par actions Instructions et renseignements additionnels téléphone: 306.787.2962 Télécopieur: 306.787.8999 Courriel: corporateregistry@isc.ca

Plus en détail

Procédure pour transformer l assurance invalidité de longue durée collective

Procédure pour transformer l assurance invalidité de longue durée collective Demande de transformation Assurance invalidité de longue durée collective Vous n êtes pas admissible à la transformation de votre assurance invalidité de longue durée collective (ILD) si : vous avez atteint

Plus en détail

DEMANDE D OUVERTURE DE COMPTE CONJOINT

DEMANDE D OUVERTURE DE COMPTE CONJOINT DEMANDE D OUVERTURE DE COMPTE CONJOINT 1 AVANT DE COMMENCER Informations et conseils importants à propos de la présente demande : 1. La présente demande ne vise que les résidants de la Colombie-Britannique,

Plus en détail

SERVICE DES FINANCES PROCÉDURE RELATIVE AUX FRAIS DE VOYAGE ET AUX FRAIS DE DÉPLACEMENT

SERVICE DES FINANCES PROCÉDURE RELATIVE AUX FRAIS DE VOYAGE ET AUX FRAIS DE DÉPLACEMENT SERVICE DES FINANCES PROCÉDURE RELATIVE AUX FRAIS DE VOYAGE ET AUX FRAIS DE DÉPLACEMENT Entrée en vigueur : 1 er mai 2014 Table des matières 1. OBJET... 1 2. AVANCE DE VOYAGE... 1 Requérant... 1 Responsable

Plus en détail

ALERT U.S. TAX. Juin 2015. Partager maintenant

ALERT U.S. TAX. Juin 2015. Partager maintenant Cet article est le deuxième d une série de quatre visant à examiner les implications fiscales canadiennes et états-uniennes dans le cadre d une affectation temporaire d un employé du Canada aux États-Unis.

Plus en détail

Demander un numéro d assurance sociale... c

Demander un numéro d assurance sociale... c Demander un numéro d assurance sociale... c Si vous êtes un citoyen canadien, un nouvel arrivant au pays ou un résident temporaire, vous avez besoin d un numéro d assurance sociale (NAS) pour travailler

Plus en détail

ANNEXE I (a. 3) FORMULAIRE DE FIXATION DES

ANNEXE I (a. 3) FORMULAIRE DE FIXATION DES CANADA Province de Québec District de N 0 du dossier ANNEXE I (a. 3) FORMULAIRE DE FIXATION DES PENSIONS ALIMENTAIRES POUR ENFANTS FORMULAIRE : du père de la mère produit conjointement établi par le juge

Plus en détail

DEMANDE DE FINANCEMENT FONDS LOCAL D INVESTISSEMENT (FLI)

DEMANDE DE FINANCEMENT FONDS LOCAL D INVESTISSEMENT (FLI) 1. IDENTIFICATION DEMANDE DE FINANCEMENT FONDS LOCAL D INVESTISSEMENT (FLI) NOM DE L ENTREPRISE REQUÉRANTE (raison sociale) LIEU DE RÉALISATION DU PROJET (Numéro, rue, app., code postal) Code postal Téléphone

Plus en détail

Assurance-vie, assurance contre les maladies graves et assurance invalidité individuelles

Assurance-vie, assurance contre les maladies graves et assurance invalidité individuelles Assurance-vie, assurance contre les maladies graves et assurance invalidité individuelles Questionnaire à l intention des gens nouvellement arrivés au Canada Questions 1. Quel est le statut de résidence

Plus en détail

Déclaration d opérations douteuses

Déclaration d opérations douteuses Centre d analyse des opérations Financial Transactions and et déclarations financières du Canada Reports Analysis Centre of Canada Déclaration d opérations douteuses Si vous avez les moyens techniques

Plus en détail

PROGRAMME INCITATIF POUR LES FIRMES DE NÉGOCIATION POUR COMPTE PROPRE DU QUÉBEC. Termes et conditions et formulaires d inscription

PROGRAMME INCITATIF POUR LES FIRMES DE NÉGOCIATION POUR COMPTE PROPRE DU QUÉBEC. Termes et conditions et formulaires d inscription PROGRAMME INCITATIF POUR LES FIRMES DE NÉGOCIATION POUR COMPTE PROPRE DU QUÉBEC Termes et conditions et formulaires d inscription 1. APERÇU Le programme incitatif pour les firmes de négociation pour compte

Plus en détail

INSTRUCTIONS POUR ÉTABLIR UN COMPTE ACOL SRAAC ET POUR

INSTRUCTIONS POUR ÉTABLIR UN COMPTE ACOL SRAAC ET POUR INSTRUCTIONS POUR ÉTABLIR UN COMPTE ACOL SRAAC ET POUR REMPLIR LA DEMANDE D ABONNEMENT CLIENT SRAAC ET L ACCORD FINANCIER ACOL Si vous avez des questions après avoir pris connaissance des documents ci-inclus,

Plus en détail

GUIDE DU REQUÉRANT ET FORMULAIRE DE DEMANDE BOURSE D ÉTUDES

GUIDE DU REQUÉRANT ET FORMULAIRE DE DEMANDE BOURSE D ÉTUDES GUIDE DU REQUÉRANT ET FORMULAIRE DE DEMANDE BOURSE D ÉTUDES FORMULAIRE OFFICIEL 205 boulevard Provencher, bureau 101 Tél. /Ph.: 204.237.5852 Sans frais : 866.237.5852 Winnipeg (MB) R2H 0G4 Téléc. /Fax

Plus en détail

DEMANDE D AGRÉMENT DU RÉGIME DE RETRAITE

DEMANDE D AGRÉMENT DU RÉGIME DE RETRAITE Commission des pensions N o de téléphone : (204) 945-2740 N o de télécopieur : (204) 948-2375 Courrier électronique : pensions@gov.mb.ca Le paiement doit être fait à l ordre du MINISTRE DES FINANCES a

Plus en détail

EDC en Direct Guide du Centre d assurance comptes clients

EDC en Direct Guide du Centre d assurance comptes clients EDC en Direct Guide du Centre d assurance comptes clients Table des matières Introduction à EDC en Direct... 2 Section A : Mise en marche... 3 Section B : Approbations de crédit... 5 Demander une approbation

Plus en détail

CONVENTION DE REPRÉSENTATION sur la protection des adultes et la prise de décisions les concernant, Partie 2

CONVENTION DE REPRÉSENTATION sur la protection des adultes et la prise de décisions les concernant, Partie 2 Pour des renseignements supplémentaires concernant des conventions de représentation, veuillez consulter la brochure intitulée Conventions de représentation. Une convention de représentation est une convention

Plus en détail

Demande de règlement au titre de l assurance-vie pour marge de crédit ou prêt personnel Assurance-crédit Contrats n os 51007 et/ou 21559

Demande de règlement au titre de l assurance-vie pour marge de crédit ou prêt personnel Assurance-crédit Contrats n os 51007 et/ou 21559 Demande de règlement au titre de l assurance-vie Représentant de BMO Banque de Montréal : (en caractères d imprimerie) Prénom (en caractères d imprimerie) Timbre de la succursale domiciliataire Signature

Plus en détail

Compléter une demande de crédit Desjardins. Solutions de paiement et de financement. Services de cartes Desjardins

Compléter une demande de crédit Desjardins. Solutions de paiement et de financement. Services de cartes Desjardins Compléter une demande de crédit Desjardins Solutions de paiement et de financement Services de cartes Desjardins MODULE Compléter une demande de crédit Desjardins Afin de faciliter le traitement de vos

Plus en détail

FINANCEMENT DES ACTIVITÉS LIÉES AUX IMMOBILISATIONS

FINANCEMENT DES ACTIVITÉS LIÉES AUX IMMOBILISATIONS Annexe I017 - Page 1 de 5 FINANCEMENT DES ACTIVITÉS LIÉES AUX IMMOBILISATIONS 1 Les déboursés relatifs aux allocations accordées du fonds des immobilisations sont financés à long terme par des émissions

Plus en détail

Barèmes des commissions et frais généraux

Barèmes des commissions et frais généraux Barèmes des commissions et frais généraux En vigueur le 1 er décembre 2014 Barème des commissions Transactions effectuées par l entremise de nos systèmes électroniques (site Web et site mobile) Tarification

Plus en détail

Demande de règlement au titre de l assurance-vie hypothécaire Assurance-crédit Contrat n o 51007

Demande de règlement au titre de l assurance-vie hypothécaire Assurance-crédit Contrat n o 51007 Assurance-crédit Contrat n o 51007 Représentant de BMO Banque de Montréal Nom de famille (en caractères d imprimerie) Prénom (en caractères d imprimerie) Timbre de la succursale domiciliataire Signature

Plus en détail

UNIVERSITÉ DE MONCTON. Politique concernant les paiements des frais étudiants. Année universitaire 2014-2015

UNIVERSITÉ DE MONCTON. Politique concernant les paiements des frais étudiants. Année universitaire 2014-2015 UNIVERSITÉ DE MONCTON Politique concernant les paiements des frais étudiants Année universitaire 2014-2015 Juillet 2014 Page 2 de 4 Politique concernant les paiements des frais étudiants Année universitaire

Plus en détail

Guide de rédaction du document narratif Investisseurs, entrepreneurs et travailleurs autonomes. Renseignements généraux

Guide de rédaction du document narratif Investisseurs, entrepreneurs et travailleurs autonomes. Renseignements généraux Guide de rédaction du document narratif Investisseurs, entrepreneurs et travailleurs autonomes A-8100-F0 (2014-12) Renseignements généraux En appui à sa demande de Certificat de sélection du Québec dans

Plus en détail

Nom commercial Trousse d`enregistrement Instructions et renseignements additionnels

Nom commercial Trousse d`enregistrement Instructions et renseignements additionnels Registre d`entreprise 1301, avenue Premier Regina, Saskatchewan S4R 8H2 Nom commercial Trousse d`enregistrement Instructions et renseignements additionnels Téléphone: 306.787.2962 Télécopieur: 306.787.8999

Plus en détail

BILAN PERSONNEL (copier ce formulaire si plusieurs actionnaires) Nom

BILAN PERSONNEL (copier ce formulaire si plusieurs actionnaires) Nom DEMANDE D AIDE FINANCIÈRE IDENTIFICATION DE L ENTREPRISE Nom de l entreprise Adresse du siège social (no, rue, municipalité,province) Code postal N o de téléphone N o de télécopieur N o de cellulaire Courriel

Plus en détail

Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes

Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes Le 12 novembre 2013 Le gouvernement du Canada apportera des modifications au Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes afin de le renforcer.

Plus en détail

Guide du participant. Programme de rénovations écoénergétiques. Marchés Affaires et grandes entreprises

Guide du participant. Programme de rénovations écoénergétiques. Marchés Affaires et grandes entreprises Guide du participant Programme de rénovations écoénergétiques Marchés Affaires et entreprises Le bleu est efficace Dans le cadre de son Plan global en efficacité énergétique, Gaz Métro offre à sa clientèle

Plus en détail

Directeurs, Directeurs adjoints et conseillers en sécurité financière. DSF assouplit ses exigences pour les produits SOLO

Directeurs, Directeurs adjoints et conseillers en sécurité financière. DSF assouplit ses exigences pour les produits SOLO DESTINATAIRE(S) : COPIE (S) À : OBJET : Directeurs, Directeurs adjoints et conseillers en sécurité financière Coordonnatrices à l'administration DSF assouplit ses exigences pour les produits SOLO EXPÉDITEUR

Plus en détail

ASSURANCE- SOLDE DE CARTE DE CRÉDIT OPTIONS DE PAIEMENTS

ASSURANCE- SOLDE DE CARTE DE CRÉDIT OPTIONS DE PAIEMENTS ASSURANCE- SOLDE DE CARTE DE CRÉDIT OPTIONS DE PAIEMENTS À propos de l Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC) À l aide de ses ressources éducatives et de ses outils interactifs,

Plus en détail

Déclaration relative à un déboursement de casino

Déclaration relative à un déboursement de casino Si vous avez les moyens techniques de produire votre déclaration par voie électronique, vous NE devez PAS utiliser ce formulaire papier. Consultez plutôt la rubrique portant sur la déclaration sur le site

Plus en détail

PROGRAMME D AIDE FINANCIÈRE GUIDE DU DEMANDEUR

PROGRAMME D AIDE FINANCIÈRE GUIDE DU DEMANDEUR PROGRAMME D AIDE FINANCIÈRE GUIDE DU DEMANDEUR Guide sur le programme d aide financière aux participants des camps de jour artistiques du Camp des Arts Créations Etc... WWW.CREATIONS-ETC.ORG Programme

Plus en détail

Guide explicatif. Demande d adhésion à la police d assurance cautionnement collective de la CMMTQ

Guide explicatif. Demande d adhésion à la police d assurance cautionnement collective de la CMMTQ autionnement Guide explicatif Demande d adhésion à la police d assurance cautionnement collective de la CMMTQ Ce guide est conçu pour vous aider à remplir adéquatement le formulaire de demande d adhésion

Plus en détail

Programme de prêts REER

Programme de prêts REER Brochure Programme de prêts REER Réservé aux conseillers à titre d information Page 1 de 10 À propos de B2B Banque Un chef de file canadien parmi les fournisseurs de prêts investissement et REER offerts

Plus en détail

Proposition pour rente fixe et viagère Pour contrat enregistré et contrat non enregistré

Proposition pour rente fixe et viagère Pour contrat enregistré et contrat non enregistré POU Service à la clientèle Tél. 506-853-6040/1-888-577-7337 Téléc. 506-853-9369/1-855-577-3864 Courriel : services.financiers@assomption.ca Proposition pour rente fixe et viagère Pour contrat enregistré

Plus en détail

Quand arrive la retraite

Quand arrive la retraite Quand arrive la retraite Régime de rentes du Québec La rente de retraite du Régime de rentes du Québec et les autres sources de revenu à la retraite Ce document n a pas force de loi. En cas de conflit

Plus en détail

Document d information n o 4 sur les pensions

Document d information n o 4 sur les pensions Document d information n o 4 sur les pensions Épargnes privées de retraite Partie 4 de la série La série complète des documents d information sur les pensions se trouve dans Pensions Manual, 4 e édition,

Plus en détail

DEMANDE DE RÈGLEMENT INVALIDITÉ (DEMANDE POUR LE PASSAGE DE L INVALIDITÉ DE COURTE DURÉE À L INVALIDITÉ DE LONGUE DURÉE)

DEMANDE DE RÈGLEMENT INVALIDITÉ (DEMANDE POUR LE PASSAGE DE L INVALIDITÉ DE COURTE DURÉE À L INVALIDITÉ DE LONGUE DURÉE) DEMANDE DE RÈGLEMENT INVALIDITÉ (DEMANDE POUR LE PASSAGE DE L INVALIDITÉ DE COURTE DURÉE À L INVALIDITÉ DE LONGUE DURÉE) Demande de règlement invalidité (demande pour le passage de l invalidité de courte

Plus en détail

Brochure. Programme de prêts REE LA BANQUE AU SERVICE DES CONSEILLERS. Réservé aux conseillers à titre d information

Brochure. Programme de prêts REE LA BANQUE AU SERVICE DES CONSEILLERS. Réservé aux conseillers à titre d information Brochure Réservé aux conseillers à titre d information Programme de prêts REE LA BANQUE AU SERVICE DES CONSEILLERS Prêt REE C est un concept simple : le plutôt vous commencez à épargner, plus vos placements

Plus en détail

État civil. Je certifie ne pas avoir de conjoint répondant à la définition du règlement du Régime de retraite de l Université du Québec.

État civil. Je certifie ne pas avoir de conjoint répondant à la définition du règlement du Régime de retraite de l Université du Québec. Demande de rente 1. Renseignements généraux Établissement Nom Téléphone résidence ( ) travail ( ) poste Nom à la naissance (si différent) Prénom Adresse Code postal Sexe F M Date de naissance État civil

Plus en détail

ASSOCIATION CANADIENNE DES PAIEMENTS CANADIAN PAYMENTS ASSOCIATION RÈGLE G8

ASSOCIATION CANADIENNE DES PAIEMENTS CANADIAN PAYMENTS ASSOCIATION RÈGLE G8 ASSOCIATION CANADIENNE DES PAIEMENTS CANADIAN PAYMENTS ASSOCIATION RÈGLE G8 PROCÉDÉS ET CRITÈRES AYANT TRAIT À L ENCAISSEMENT DES EFFETS DE PAIEMENT DU GOUVERNEMENT FÉDÉRAL POUR LES NON-CLIENTS 2010 CANADIAN

Plus en détail

Acquisition d une propriété

Acquisition d une propriété Direction de l habitation Acquisition d une propriété AIDE FINANCIÈRE Mars 2015 Vous rêvez d une propriété à Montréal? Grâce à ses nombreux avantages, le programme municipal d aide à l acquisition d une

Plus en détail

Révision 13 août 2007 Révision 14 décembre 2009 Dernière révision et date d approbation par le Conseil d administration

Révision 13 août 2007 Révision 14 décembre 2009 Dernière révision et date d approbation par le Conseil d administration Politique : GESTION FINANCIÈRE Révision 13 août 2007 Révision 14 décembre 2009 Dernière révision et date d approbation par le Conseil d administration 14 novembre 2011 Révisée 2009-12-14 1 de 8 TABLE DES

Plus en détail

Ministère de la Santé et des Soins de longue durée

Ministère de la Santé et des Soins de longue durée Ministère de la Santé et des Soins de longue durée Lignes directrices du OBJECTIF Inciter les infirmières et infirmiers des régions rurales et éloignées à pratiquer dans des collectivités admissibles de

Plus en détail

Mises de fonds et documentation requise

Mises de fonds et documentation requise Mises de fonds et documentation requise VÉRIFICATION DE L AVOIR PROPRE L avoir propre est le montant que l emprunteur verse à titre de mise de fonds à l achat de cette propriété. Les exigences relatives

Plus en détail

TRANSFERT D UNE CARTE VISA MD BLC

TRANSFERT D UNE CARTE VISA MD BLC TRANSFERT D UNE CARTE VISA MD BLC Montant additionnel ASAP: Non Oui, N o ASAP : VEUILLEZ EPÉDIER CE FORMULAIRE, PAR COURRIER INTERNE, AU SERVICE DES CARTES DE CRÉDIT (934) CARTE DÉTENUE PAR LE CLIENT CARTE

Plus en détail