F Th EU Livre vert A07 Bruxelles, le MH/AB/JP A V I S. sur LE LIVRE VERT CONCERNANT L ESPRIT D ENTREPRISE EN EUROPE ***

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1 F Th EU Livre vert A07 Bruxelles, le MH/AB/JP A V I S sur LE LIVRE VERT CONCERNANT L ESPRIT D ENTREPRISE EN EUROPE (entériné par le Conseil Supérieur des Indépendants et des PME le 22 octobre 2003) ***

2 2 Par sa lettre du 20 février 2003, Mr. Desmet-Carlier, Directeur général du SPF Economie, PME, Classes Moyennes et Energie, a demandé l avis du Conseil Supérieur des Indépendants et des PME sur le Livre vert présenté par la Commission européenne concernant l esprit d entreprise en Europe (COM (2003) 27 final du 21 janvier 2003). Ce document a pour objectif d'analyser les facteurs intervenant dans la dynamisation, ou au contraire le frein, de l esprit d entreprise. La Commission européenne invite toutes les parties intéressées à envoyer leurs observations pour le 30 juin 2003 à la DG Marché Intérieur. Sur base des conclusions de la commission ad hoc et de la commission «Politique générale PME», le Conseil Supérieur des Indépendants et des PME a émis à l unanimité lors de sa séance plénière du 22 octobre 2003 l avis suivant. CONTENU DU LIVRE VERT A la lumière de l évolution du contexte économique en Europe, l'introduction du document souligne l'importance d'un environnement favorable au démarrage et au développement des entreprises. Le premier chapitre définit tout d abord les concepts liés à l esprit d entreprise, puis passe en revue les bénéfices liés au développement de cet esprit ; ceux-ci sont multiples et concernent des sujets aussi divers que la création d emploi, l épanouissement personnel ou encore l accroissement de la richesse. Sur le terrain pourtant, on constate que d une part les Européens sont nettement moins enclins que les Américains à tenter l aventure entrepreneuriale, d autre part qu il existe, au sein de l Europe, des différences nationales importantes dans la dynamique de création d entreprise. Le deuxième chapitre détermine quelles sont les conditions inhérentes à la stimulation d activités entrepreneuriales, tant d un point de vue personnel visant à aborder de manière positive le statut d entrepreneur, qu en se situant dans l environnement interne (financement, acquisition de main-d œuvre qualifiée) ou externe (relations avec l administration, valorisation de la prise de risques au sein de la société) de l entreprise. Pour chacune de ces conditions, le texte décrit quels sont les points favorables et/ou défavorables à sa réalisation, analyse la situation actuelle dans l Union européenne, et propose l un ou l autre exemples de réalisations nationales offrant une solution au sujet abordé. Le troisième chapitre, enfin, envisage les perspectives de la dynamisation de l esprit d entreprise à long terme. D un point de vue méthodologique, le texte insiste sur l intérêt d une coordination à tous niveaux : entre états, entre le monde économique et le monde politique, entre les entreprises elles-mêmes. Le concept «apprendre des meilleurs» doit prédominer. Si l on considère les freins actuels à la création d entreprises, trois axes ressortent de l étude : simplifier toutes les démarches administratives, éviter de pénaliser trop durement les entrepreneurs «malchanceux» et valoriser l esprit d entreprise au sein de la société, notamment par l éducation.

3 3 REMARQUES GENERALES Sur le contenu du Livre vert, le Conseil Supérieur des Indépendants et des PME tient à formuler un certain nombre de remarques générales. 1. Le Conseil Supérieur estime que le Livre vert constitue une bonne initiative et se déclare d une manière générale favorable aux mesures proposées pour stimuler l esprit d entreprise. La consultation préalable de toutes les parties intéressées au sujet est également très positive. Aussi, les remarques émises dans le présent avis s inscrivent dans le cadre de la consultation générale mise en place par la Commission européenne. 2. Il est indispensable de coordonner les diverses initiatives sur le plan européen. Les mesures à prendre dans le cadre du Livre vert et les objectifs de la Charte de Feria sur les petites entreprises doivent s accorder et être complémentaires. Il faut en tous cas continuer à accorder une attention particulière aux petites entreprises. 3. Le Livre vert aborde la problématique de l esprit d entreprise par des comparaisons effectuées sur base des données de l Eurobaromètre entre l Europe et les Etats-Unis. Cependant, il faut constater que malgré le fait que la Belgique ne semble pas se trouver en très bonne position sur le plan de l esprit d entreprise, les données de l Eurobaromètre (novembre 2002) montrent que le nombre d indépendants y est tout de même relativement important. Il serait par conséquent utile à l avenir d apporter des explications dans les documents européens pour mieux faire comprendre cette situation qui peut paraître à première vue paradoxale, mais qui trouve une justification dans l utilisation par les Etats membres d approches différentes pour définir les indépendants, les starters et les PME. Par ailleurs, il serait utile de créer un instrument qui permette de dégager des évolutions à plus long terme. On pourrait ainsi créer un indicateur du niveau de l esprit d entreprise qui refléterait la situation de chaque Etat membre. Une évaluation périodique de l indicateur permettrait de mettre en avant les évolutions favorables ou défavorables en ce qui concerne l esprit d entreprise. 4. Le Livre met l accent sur la création d entreprises et la croissance d entreprises existantes. Le Conseil Supérieur attire l attention sur l importance des mesures qui ont pour but de sauvegarder et de maintenir la continuité des entreprises. Les pouvoirs publics devraient davantage accorder d attention aux entreprises existantes, et donc également à celles qui ne peuvent plus maintenir un taux de croissance satisfaisant. Compte tenu de l évolution démographique, il est en effet nécessaire de réduire le nombre d entreprises qui cessent leurs activités. Dans cette perspective, la problématique de la transmission des entreprises mérite une attention particulière. Par ailleurs, la réforme de la législation belge sur les faillites (loi de «réparation» du 4 septembre 2002) à laquelle le Livre vert fait référence constitue un pas dans la bonne direction en ce qui concerne les nouvelles règles d excusabilité du failli honnête en lui permettant de prendre un nouveau départ dans une activité commerciale. Il faut toutefois signaler que le concordat judiciaire, destiné à prévenir les fermetures d entreprises viables, n a pas atteint son objectif en pratique.

4 4 5. Le Livre vert prévoit une coordination accrue entre tous les acteurs de la dynamique entrepreneuriale. Cette coordination est essentielle dans un pays comme la Belgique où il existe de nombreux acteurs sur le plan fédéral, régional et communautaire qui déploient des efforts pour stimuler l esprit et la création d entreprise. 6. Une étude basée sur une enquête réalisée auprès d entreprises parmi les plus performantes d Europe a montré 1 qu il y a principalement trois freins à la création d entreprises : la charge trop élevée de la fiscalité, directe ou indirecte (on retiendra notamment pour la Belgique le taux de TVA élevé, qui rend toute concurrence extra-nationale difficile) et de la sécurité sociale, le financement et la lourdeur administrative. Le Livre vert ne met pas assez l accent sur ce constat qui, comme d autres études semblables réalisées sur le sujet l ont montré, vaut pour de nombreuses entreprises européennes. En ce qui concerne la fiscalité, un certain nombre d harmonisations, par exemple la TVA, sont, depuis l introduction de l euro, devenues plus urgentes pour les petits Etats membres comme la Belgique. En outre, il faut constater que de nombreuses obligations administratives trouvent leur origine au niveau européen. Des mesures sérieuses devraient être prises également au niveau européen afin de diminuer le poids des obligations administratives à charge des PME. Ainsi par exemple, l'introduction d'une fiche européenne mesurant l'impact des mesures sur les PME est souhaitable. 7. La notion de PME regroupe des entreprises fort peu homogènes. Il faut être conscient que les problèmes rencontrés par une entreprise de 10 personnes ne se résolvent pas de la même manière que pour une entreprise de plus de 100 personnes. Pour cette raison, il est indiqué de légiférer ou d émettre des recommandations qui répondent aux besoins des petites entreprises. Le Livre vert parle de la nécessité de penser petit d abord (think small first), ce qui est une bonne chose, et souligne à ce propos l importance de disposer de réglementations favorables au développement des petites entreprises. Le Conseil Supérieur a toujours défendu ce point de vue dans ses avis. La prise en compte des problèmes, des besoins et de la spécificité des PME est une nécessité pour créer un climat favorable à la création d entreprises et aux entreprises existantes. 8. Etant donné que la majorité des mesures proposées dans le Livre vert dépendent non pas de l Europe, mais bien des politiques nationales, le document risque de rester au stade de la déclaration d intention et de ne pas être suivi des effets souhaités. Le Conseil Supérieur estime qu il faudrait intervenir de façon plus proactive et inciter les Etats à adopter au moins les même objectifs pour stimuler l esprit d entreprise. 9. Le document prend pour exemple l esprit entrepreneurial américain. Pourtant, il faut rappeler que celui-ci se justifie, en règle générale, par une moindre protection sociale des salariés aux Etats-Unis qu en Europe. Aussi, le «modèle social européen» devrait davantage être pris en compte dans la dynamisation de l esprit d entreprise. Dans ce cadre, un meilleur statut social pour les indépendants est essentiel. Sur le plan de la protection sociale, un rapprochement entre salariés et indépendants est nécessaire. 1 Les freins à la création d entreprises, Fondation Roi Baudouin, 2001

5 5 10. Le Conseil Supérieur estime que l Union européenne devrait adopter une approche intégrée pour améliorer l esprit d entreprise qui devrait être partagée à tous les niveaux de l administration européenne. C est la raison pour laquelle le Livre vert doit parler de certains thèmes qui sont essentiels pour les PME comme par exemple la législation en matière d environnement, les pratiques du commerce, la protection des consommateurs ou l approche spécifique des relations avec les travailleurs dans les PME.