CONTRAT D'AFFILIATION POUR AGENCES DE VOYAGES EXPEDIA

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "CONTRAT D'AFFILIATION POUR AGENCES DE VOYAGES EXPEDIA"

Transcription

1 CONTRAT D'AFFILIATION POUR AGENCES DE VOYAGES EXPEDIA Bienvenue dans le programme d'affiliation pour agences de voyages Expedia (ci-après dénommé le «Programme»). Ce Programme permet aux agences de voyages de Belgique: d'accéder à (ci-après le «Site Web»), exploité par Expedia, Inc, une société de Washington domiciliée au th Ave NE, Bellevue, WA 98004, Etats-Unis d Amérique ainsi que la société Vacationspot S.L. de droit espagnol, au capital de 60,102 euro dont le siège social est situé alle Prolongación Ramón y Cajal nº1-3, Edificio Nortysur Local 1, Santa Cruz de Tenerife, Tenerife, Espagne, immatriculée à Tenerife, Espagne, sous le n TF-46429, et aux services de voyage proposés sur le Site Web; de présenter le Site Web à leurs Clients; en leur qualité d'intermédiaires de voyages pour le compte des Clients d'expedia, d'aider lesdits Clients à effectuer des réservations auprès des prestataires de services (hôtels, compagnies aériennes, etc.) pour le compte de ces Clients; de percevoir des droits de marketing de la part d'expedia; conformément aux conditions générales exposées ci-dessous qui incluent, sans s'y limiter: Partie 1 - Conditions du Programme; Partie 2 - Droits et conditions de paiement du Programme; Partie 3 - Lignes directrices du Programme; Annexe 1 Modèle de formulaire de reservation Annexe 2 Formulaire W-8BEN ainsi que l'ensemble des avis ou toute autre condition mentionnés dans le présent document (collectivement dénommés le «Contrat»). Dans le présent Contrat, les termes «vous» et «Affilié» désignent toute Agence de voyages belge et/ou tout représentant d'une Agence de voyages belge qui accède à ce Site Web et/ou qui pose sa candidature pour participer au Programme ainsi que tout participant au Programme. Veuillez lire ce Contrat attentivement. En cochant la case ci-dessous, vous déclarez à Expedia que: vous avez lu le présent Contrat et comprenez les conditions qui y sont exposées; l'affilié et vous-même acceptez d'être liés par le présent Contrat sans modification dans le cadre de la participation de l'agence de voyages belge au Programme; vous avez le pouvoir, la capacité et l'autorité nécessaires pour conclure le présent Contrat et engager l'affilié. Les informations contenues dans le présent Contrat et sur le Site Web concernant le Programme ne constitueront pas une offre faite par Expedia et ne sauraient être acceptées par l'affilié. En cochant la case ci-dessous, il sera considéré que vous avez fait une offre de participation au Programme, sous réserve du présent Contrat. Le Contrat est conclu à la date à laquelle Expedia vous délivre un Code de suivi Affilié, conformément aux dispositions du Contrat (tel que décrit ci-dessous), (ci-après dénommée la «Date de prise d'effet»), entre Expedia et l'agence de voyages que vous représentez et dont vous avez fourni les informations à Expedia par l'intermédiaire de ce Site Web en remplissant le formulaire de demande disponible sur cette page (ci-après dénommée l'«affilié»), et restera de plein effet jusqu'à sa résiliation, conformément aux dispositions du présent Contrat (ci-après la «Durée»). Vous acceptez par la présente de renoncer à tout droit dont vous pourriez disposer de contester la validité ou l'applicabilité des contrats

2 conclus sur le Site Web en raison du fait que lesdits contrats ont été conclus sous forme électronique et non sur papier et/ou qu'aucune signature ou sceau n'y ont été apposés. Le présent Contrat est téléchargeable ou accessible à l'adresse https://access.expedia.com/content/agency/documents/expedia-ta-affiliation-agreement-fr-be.pdf et l'affilié est invité à en imprimer et à en conserver un exemplaire à titre de référence.

3 PARTIE 1 - CONDITIONS DU PROGRAMME DEFINITIONS Le «Compte Affilié» désigne le compte auquel l'affilié accède en saisissant l'identifiant et le mot de passe uniques qu'expedia lui a attribués et qui permettent à l'affilié d'accéder au système de réservation accessible via le Site Web. Le «Code de suivi Affilié» désigne le code d'identification unique réservé à l'affilié, commençant par «BE00000» et rattaché au(x) Compte(s) Affilié, que l'affilié utilise et qui permet à Expedia de suivre les Transactions de l'affilié concerné. Le «Formulaire de réservation» désigne le formulaire que le Client doit remplir pour confirmer les Transactions applicables, au format du «Modèle de formulaire de réservation» annexé aux Lignes directrices, ou tout autre formulaire créé par l'affilié, sous réserve que ce formulaire contienne au minimum les informations établies dans le Modèle de formulaire de réservation. Le «Client» désigne une personne pour laquelle l'affilié réalise une Transaction pour le compte d'expedia à partir du Site Web et pendant la Durée. Les «Données des Clients» désignent les informations relatives aux Clients que l'affilié fournit à Expedia dans le cadre de la fourniture des services à la clientèle et de traitement des commandes, conformément aux dispositions du présent Contrat. Le «Matériel publicitaire Expedia» désigne les articles promotionnels portant la marque d'expedia ou tout autre matériel qu'expedia fournit à tout moment à cet Affilié. Le terme «Droits marketing» a le sens qui lui a été attribué dans la Partie 2, Article A1 du présent Contrat. Une «Transaction» désigne les services de voyage que l'affilié réserve sur le Site Web pour le compte de Clients. «EUR» désigne la monnaie européenne (euro). A. OBLIGATIONS DE L'AFFILIE 1. Marketing. Au cours de la Durée, l'affilié devra, lorsqu'il estime que cela convient aux Clients de son magasin : (i) présenter et promouvoir activement le Site Web et les produits et services de voyage disponibles sur le Site Web aux Clients de son magasin ; (ii) mettre le Matériel promotionnel Expedia (si fourni) bien en vue de façon à inciter au maximum les Clients à effectuer des Transactions sur le Site Web. 2. Accès au Site Web. L'Affilié accèdera au Site Web et l'utilisera conformément aux dispositions du présent Contrat et aux Lignes directrices qu'expedia pourra mettre en place et réviser (à sa seule discrétion, dans la mesure du raisonnable) à tout moment, dont la version actuelle est disponible dans la Partie 3 - Lignes directrices du Programme (ci-après dénommées les «Lignes directrices»). L'Affilié reconnaît et accepte que le non-respect des Lignes directrices du présent Contrat, de la prescription d'expedia relative à l'accès au Site Web ou de toute autre instruction d'expedia entraînera le non-paiement de tout ou partie des Droits marketing dus à l'affilié, y compris, de façon non limitative, lorsque les Transactions concernées ne peuvent pas être rapidement associées ou liées à l'accès de l'affilié au Site Web et l'affilié n'aura aucun droit d'action à l'encontre d'expedia pour le versement desdites sommes. 3. Utilisation du Compte Affilié. L'Affilié n'utilisera le Compte Affilié pour accéder au Site Web et ne saisira les Informations des Clients que dans le cadre de la réservation de services de voyage, en sa qualité de prestataire de services marketing d'expedia et d'intermédiaire de voyage, pour le compte des Clients. L'Affilié doit protéger les informations de son compte, y compris le Code de suivi Affilié, et doit superviser l'utilisation du Compte Affilié, dont il sera tenu entièrement responsable, par l'affilié et toute autre personne (ce qui inclut, sans s'y

4 limiter, toute responsabilité relative à des transactions conclues en utilisant le Code de suivi Affilié et toute responsabilité découlant d'une utilisation non autorisée du Compte Affilié). L'Affilié restera responsable vis-à-vis d'expedia des sommes qu'il n'a pas réussi à recueillir conformément aux conditions du présent Contrat et aux conditions générales de vente d'expedia, disponibles à tout moment sur le Site Web (ci-après dénommées les «Conditions d'utilisation»). L'Affilié veillera à ce que les Informations des Clients ainsi que tous les autres renseignements transmis sur le Site Web soient complets et exacts. Les parties conviennent que tous les accords, dispositions, Transactions ou documents relatifs à ce Site Web, ce Contrat ou les Conditions d'utilisation qui ont été conclus en utilisant le Compte Affilié ou le Code de suivi Affilié ou qui ont été facilités par leur utilisation (qu'un identifiant utilisateur, mot de passe ou Code de suivi Affilié ait été utilisé ou saisi ou non et que cela ait eu lieu à la connexion ou au démarrage de toute session utilisateur entraînant une transaction, ou dans le cadre de toute demande d'authentification ou invite de tout utilisateur) seront considérés comme ayant été authentifiés par signature électronique sécurisée (qui a la même valeur qu'une signature que vous auriez apposée, dans l'intention de signer ou d'approuver l'accord, la disposition, la Transaction ou le document soumis) et vous acceptez qu'expedia ait droit à toute reconnaissance juridique et à tout avantage de la preuve accordés à une telle signature électronique en vertu de toute loi locale applicable, qui s'appliqueraient en dehors de l'accord et du droit applicable convenus par les parties dans la section K, partie Contrats des Clients. Avant de finaliser une Transaction, l'affilié doit : (i) préciser au Client que le prestataire de services de voyage applicable fournit le service de voyage directement au Client et ne pas présenter ou faire de déclaration qui contredise expressément ou implicitement cette disposition ; (ii) préciser au Client que l'affilié agit en tant qu'intermédiaire de voyage pour le compte du Client ; (iii) préciser au Client que toute somme que l'affilié facture au Client pour faciliter la Transaction (les «Frais de réservation») est facturée par l'affilié et due à celui-ci et non à Expedia ; (iv) informer le Client et obtenir la preuve que le Client a lu et accepte les Conditions d'utilisation qui s'appliquent au Client, la Politique de confidentialité et toutes les autres conditions applicables à ladite Transaction (ci-après les «Conditions»), telles qu'exposées dans un Formulaire de réservation ; (v) communiquer au Client la description intégrale et exacte des services de voyage relatifs à la Transaction présentée sur le Site Web ; (vi) informer le Client des limitations ou restrictions, de manière exhaustive et avec exactitude, relatives aux services de voyage concernés, et notamment si les annulations ou modifications sont autorisées et quelles en sont les conséquences ; (vii) veiller à ce que le client signe le Formulaire de réservation, (viii) garantir que le Client dispose de fonds suffisants pour couvrir le coût de la Transaction, (ix) vérifier que la case relative à l'option assurance voyage présélectionnée dans le parcours de réservation a été décochée afin que l'assurance voyage ne soit pas fournie au Client dans le cadre de la Transaction ; (x) éviter d'inclure éléments faux ou trompeurs dans tout support, brochure, image, publicité ou documentation relatifs à des attractions, itinéraires shopping ou services proposés par l'affilié. L'Affilié assurera la sécurité du Formulaire de réservation signé pendant au moins sept (7) ans après la date de conclusion de la Transaction et devra en remettre un exemplaire à Expedia sur simple demande. L'Affilié s'engage à ne faire aucune promesse orale ou écrite à un Client dès lors que celle-ci dépasse ou contredit les Conditions, y compris, sans s'y limiter, toute promesse de traitement de certaines demandes spéciales. L'Affilié sera tenu seul responsable de toute déclaration ou de toute demande spéciale confirmée ou faite au Client, avec ou sans l'autorisation écrite préalable d'expedia. 4A. Sommes recueillies auprès des Clients. Dans la mesure où l'affilié est autorisé à recueillir de l'argent des Clients pour le compte d'expedia (tel que prévu par les conditions du présent Contrat et des conditions générales de vente d'expedia, disponibles à tout moment sur le Site Web), ces sommes seront à leur tour recueillies par Expedia pour le compte du prestataire de services ; l'affilié détiendra ces sommes en fiducie et les restituera à Expedia conformément aux conditions applicables. 5. Communications et réclamations des Clients. Dans les vingt-quatre (24) heures suivant leur réception, l'affilié doit : (i) fournir au Client, sans modification ou suppression, toutes les informations reçues de la part d'expedia concernant une Transaction (par exemple les s de confirmation de réservation d'expedia et toute autre communication d'assistance au Client) ; (ii) fournir à Expedia, sans modification ou suppression, toutes les communications relatives à une Transaction (par exemple les demandes de réservation supplémentaires et toute autre demande de service des Clients) ou les réclamations (notamment toute réclamation déposée auprès d'un organisme de promotion des pratiques commerciales loyales ou de tout autre organisme commercial de réglementation) transmises par le Client. L'Affilié informera notamment les Clients de toute obligation de versement de frais d'annulation ou de modification lorsque ledit Client demande l'annulation ou la modification de la Transaction. L'Affilié sera tenu seul responsable de toute divergence entre les politiques d'annulation qu'expedia a

5 transmises à l'affilié et celles que l'affilié communique au Client. L'Affilié notifiera Expedia dans un délai de trois (3) jours à compter la réception par l'affilié de toute revendication, action ou réclamation officielle relative à une Transaction. L'Affilié reconnaît et convient qu'expedia aura le droit de tenter de régler lesdites revendications, actions ou réclamations officielles directement avec le Client. Si Expedia tente de procéder à un tel règlement, l'affilié fournira à Expedia les informations et l'assistance raisonnablement nécessaires, aux frais d'expedia, pour aider Expedia à obtenir le règlement et l'affilié s'abstiendra de prendre une quelconque autre mesure eu égard à la revendication, à l'action ou à la réclamation officielle concernée, à moins que la loi ne l'exige. Si Expedia est en mesure d'obtenir un règlement, l'affilié coopérera pleinement à finaliser ledit règlement à l'amiable, ce qui inclut, sans s'y limiter, la signature de tout document qu'expedia juge raisonnablement nécessaire à cet égard. L'Affilié reconnaît et accepte qu'expedia ne sera aucunement tenue responsable vis-à-vis de l'affilié eu égard à toute revendication, action ou réclamation officielle relative à une Transaction dès lors que l'affilié n'agit pas conformément au présent Article A5. 6. Avantages réservés aux Clients. L'Affilié reconnaît et convient que tous les avantages qu'expedia ou ses fournisseurs accordent aux Clients (ci-après dénommés les «Avantages réservés aux Clients») devront être intégralement transmis auxdits Clients et que l'affilié n'aura pas le droit de bénéficier desdits Avantages réservés aux Clients pour son utilisation et sa jouissance personnelles. Les Avantages réservés aux Clients comprennent de façon non limitative : les points Nectar, les miles grands voyageurs ou tout coupon ou offre promotionnels liés à des réservations spécifiques pouvant être mis à disposition dans le cadre du parcours de réservation. Si nécessaire, les Affiliés aideront les Clients à bénéficier des Avantages réservés aux Clients qui sont mis à leur disposition dans le cadre de la Transaction concernée. 7. Assistance Clients. L'Affilié sera responsable de l'assistance Clients de premier niveau relative aux Transactions et coopérera avec les Clients afin que ceux-ci puissent utiliser les informations disponibles sur le Site Web à propos de toute Transaction spécifique. De plus, l'affilié aidera Expedia à fournir l'assistance nécessaire aux Clients eu égard aux modifications ou annulations de réservation ou de toute autre fonction d'assistance Clients que l'affilié ne peut gérer via le Site Web. 8. Fraude. L'Affilié sera tenu seul responsable et couvrira Expedia en cas d'un quelconque préjudice lié ou consécutif à une utilisation frauduleuse ou à tout autre usage abusif de cartes de crédit ayant servi au paiement des Transactions, que les cartes de crédit appartiennent à l'affilié ou au Client ou à une quelconque autre personne. 9. Interdictions générales. En aucun cas l'affilié, son personnel, ses prestataires ou ses agents ne devront : (i) faire ou tenter de faire référence à Expedia ou au Programme dans le cadre de : publications, publicités en ligne ou hors ligne ; communications non sollicitées, notamment par fax, , SMS ou MMS, messages instantanés, sauf si Expedia a donné son accord écrit préalable ; ou (ii) procéder ou tenter de procéder à la conclusion de Transactions au nom du Client sans que ledit Client en ait eu pleinement connaissance et n'ait donné son consentement absolu. 10. Respect des lois. L'Affilié observera à tout moment l'ensemble des lois applicables en vigueur concernant l'exécution de ses obligations dans le cadre du présent Contrat, ce qui inclut, sans s'y limiter, toute législation relative à la délivrance des licences d'agences de voyages. 11 Promotions. Expedia pourra à tout moment entreprendre des operations promotionnelles, y compris des tirages au sort et des concours au profit de l'affilié, de ses employés et/ou de son personnel. Par la présente, l'affilié consent à ce que ce type d'opérations puissent être menées par Expedia, à tout moment, en conformité avec les politiques d'expedia. B. OBLIGATIONS D'EXPEDIA 1. Candidature de l'affilié, Compte Affilié et Code de suivi Affilié. Une fois que l'affilié aura posé sa candidature pour participer au Programme et qu'expedia aura terminé l'examen préliminaire de la candidature de l'affilié au Programme, en fonction des exigences qu'expedia aura mises en place à tout moment, à sa discrétion (ciaprès dénommé l'«examen de la candidature»), et sous réserve qu'expedia considère les résultats de l'examen de

6 la candidature comme satisfaisants, à sa discrétion exclusive, Expedia délivrera à l'affilié un Compte Affilié ainsi qu'un Code de suivi Affilié par courrier électronique. L'Affilié convient qu'il sera tenu de veiller à ce que le compte de courrier électronique fourni pour recevoir le courrier électronique contenant le Compte Affilié et le Code de suivi Affilié n'est pas un compte partagé et qu'il s'agit d'un compte sécurisé utilisé uniquement par l'agent autorisé de l'affilié. 2. Accès au Site Web. Expedia permettra à l'affilié d'accéder au Site Web afin que celui-ci puisse fournir les services marketing décrits à l'article A1. 3. Matériel promotionnel Expedia. À tout moment pendant la durée du présent Contrat Expedia pourra, à sa seule discrétion, fournir à l'affilié du Matériel promotionnel Expedia. Expedia pourra à tout moment mettre en place ou retirer le Matériel promotionnel Expedia que l'affilié devra utiliser. 4. Octroi de licence de la part d'expedia. Sous réserve des conditions générales du présent Contrat, Expedia concède par la présente à l'affilié une licence limitée, incessible, non exclusive, révocable et ne pouvant donner lieu à l'octroi d'une sous-licence l'autorisant à exposer dans son magasin le Matériel promotionnel qu'expedia pourra fournir à tout moment à l'affilié et à reproduire le Formulaire de réservation et les s de confirmation de réservation qu'expedia envoie à l'affilié afin que ceux-ci puissent être utilisés avec les Clients qui ont réalisé une Transaction via le Site Web. L'utilisation du Matériel promotionnel Expedia peut être soumise aux Lignes directrices en matière d'utilisation ou à d'autres conditions qu'expedia pourra définir. 5. Gestion des commandes et assistance Clients. Expedia réalisera tous les efforts raisonnablement nécessaires d'un point de vue commercial pour fournir ou faire fournir les services de traitement des commandes et d'assistance Clients aux Affiliés et aux Clients, au cours des mêmes horaires et selon le même niveau de service et de fonctionnalité que ceux qu'expedia fournit ou fait fournir à ses clients qui effectuent des réservations en dehors du Programme d'affiliation dans la même zone géographique. L'Affilié reconnaît qu'expedia se réserve le droit de refuser de fournir des services clientèle/de traitement des commandes à un Client, à sa seule discrétion, notamment en cas : (i) de rejet de la part de la société émettrice de la carte de crédit concernée ; (ii) d'impossibilité d'authentifier la carte de crédit ; (iii) d'impossibilité d'authentifier le titulaire de la carte ; (iv) d'antécédents du Client avec Expedia et/ou Expedia, Inc. (Delaware) et toute entité directement ou indirectement contrôlée par Expedia, Inc. (Delaware) (ci-après le «Membre du Groupe Expedia»). 6. Propriété des Données des Clients. Entre les parties, les Données des Clients doivent être considérées comme des informations exclusives d'expedia. Tous les droits relatifs aux Données des Clients seront la propriété d'expedia. C. DUREE Le présent Contrat prendra effet à la Date de prise d'effet et, sauf s'il fait l'objet d'une résiliation anticipée, telle que définie dans les présentes, restera en vigueur à compter de la Date de prise d'effet jusqu'à ce qu'une des parties donne son préavis conformément aux dispositions de l'article E. D. SITE WEB ET CONTENU D'EXPEDIA 1. Propriété du Site Web de la part d'expedia, Marques d'expedia et Contenu d'expedia. Expedia est le propriétaire ou le concédant des droits de propriété intellectuelle (ce qui inclut notamment tous les droits d'auteur, brevets, marques de commerce et secrets commerciaux) relatifs : (i) à toutes les versions du Site Web ; (ii) aux Marques d'expedia (collectivement dénommées le «Contenu d'expedia»). Les «Marques d'expedia» désignent les noms commerciaux, les marques commerciales, les marques de service et/ou toute autre représentation visuelle de ceux-ci, ce qui inclut les logos, dessins, symboles, marques verbales, images, couleurs et combinaisons de couleurs, habillages, caractères et autres droits de publicité ou tout autre signe d'origine ou indices de propriété appartenant à Expedia ou utilisés par celle-ci. L'Affilié reconnaît que le Site Web, le Contenu d'expedia et les Marques d'expedia sont la propriété d'expedia (ou sont concédés sous licence par Expedia), que l'utilisation que l'affilié fait des Marques d'expedia dans le cadre du présent Contrat prend effet au bénéfice d'expedia et qu'aucune disposition des présentes ne concédera un quelconque droit de propriété relatif aux éléments du Site Web, du Contenu d'expedia et des Marques d'expedia à l'affilié.

7 2. Protection du contenu. Les Sites Web d'expedia ainsi que la technologie et l'infrastructure qui ont servi à fournir du contenu à chacun d'entre eux sont la propriété d'expedia ou de Membres du Groupe Expedia. Expedia ne concède qu'un droit limité, non exclusif, incessible, révocable et ne pouvant donner lieu à l'octroi d'une sous-licence relatif à l'utilisation, l'accès, l'affichage et l'administration du Site Web et du Contenu d'expedia pour l'usage autorisé. Nonobstant toute disposition contraire des présentes, l'affilié s'interdit par conséquent d'entreprendre directement ou indirectement, sans la permission écrite expresse d'expedia, qui peut être refusée ou accordée à sa seule discrétion, d'entreprendre les actions suivantes : (a) accéder au Site Web, l'indexer, le contrôler, y faire des recherches, réaliser des opérations de Web scraping, ou bien copier, extraire, utiliser, modifier ou adapter tout contenu ou toute information du Site Web ou du Contenu d'expedia (ce qui inclut notamment les informations tarifaires ou de disponibilité concernant tout produit ou service de voyage) à une quelconque fin ou par n'importe quel moyen (par exemple un robot, un outil d'indexation, un scraper ou tout autre moyen automatisé ou manuel) ; (b) faire un lien profond (deep link) vers une quelconque partie du Site Web ; (c) tenter de créer des oeuvres dérivées du Contenu d'expedia ; (d) désosser, désassembler, décompiler, traduire, adapter le Site Web, le Contenu d'expedia ou les fichiers associés ou tenter de déterminer d'une quelconque façon le code source (ou les composants ou algorithmes sous-jacents) du Site Web, du Contenu d'expedia ou des fichiers associés ; (e) retirer, modifier ou détruire tout avis de propriété, de marque commerciale ou de droit d'auteur d'expedia ou de ses concédants de licence présent sur le Site Web ou dans le Contenu d'expedia. En outre, l'affilié s'interdit d'entreprendre directement ou indirectement les actions suivantes : (i) enfreindre les restrictions de tout en-tête d'exclusion des robots sur le Site Web ou contourner, éluder ou éviter toute mesure visant à empêcher ou limiter l'accès au Site Web, ce qui inclut le contenu et les informations qui y sont présents ; ou (ii) prendre une quelconque mesure qui, à la seule discrétion d'expedia, impose ou pourrait imposer à la technologie ou à l'infrastructure du Site Web une charge d'une ampleur déraisonnable ou disproportionnée ou utiliser le Site Web ou l'un quelconque de ses services et fonctionnalités d'une manière qui pourrait interrompre, endommager, mettre hors d'usage, surcharger ou détériorer le Site Web ou gêner l'utilisation du Site Web par un quelconque tiers, ce qui inclut, sans s'y limiter, l'envoi de messages non sollicités en masse ou le flood des serveurs ; (iii) obtenir ou tenter d'obtenir un accès non autorisé à d'autres systèmes informatiques, matériels, informations ou à des services accessibles sur ou via les Sites Web ou le Contenu d'expedia par n'importe quel moyen, y compris par des moyens qui ont été involontairement portés à la connaissance du public ou fournis via le Site Web ou le Contenu d'expedia ; (iv) recourir à un quelconque moyen automatique ou non autorisé permettant d'accéder ou de se connecter au Site Web ou au Contenu d'expedia ou de s'y inscrire, ou d'obtenir des listes d'utilisateurs ou d'autres informations depuis le Site Web ou le Contenu d'expedia, ce qui inclut notamment toute information présente sur les serveurs ou bases de données connectés au Site Web ou au Contenu d'expedia ; (v) utiliser les Sites Web ou l'un quelconque de leurs services en violation des droits de propriété intellectuelle ou de tout autre droit légal ou de propriété d'expedia ou d'un tiers ; (vi) utiliser les Sites Web ou l'un quelconque de leurs services en violation de tout code juridique, ligne directrice ou réglementation ; ou (vii) encourager ou assister la tentative d'un tiers d'accomplir l'une des actions interdites mentionnées ci-dessus. 3. Protection des marques commerciales. Excepté pour la licence limitée concédée à l'article B4 ci-dessus, l'affilié s'interdit d'utiliser ou d'afficher (directement ou indirectement), et s'engage à ne pas utiliser, afficher ou mentionner (directement ou indirectement) toute URL ou marque commerciale ou tout nom commercial, logo ou marquage d'expedia ou des Membres du Groupe Expedia d'une quelconque manière (ce qui inclut, sans s'y limiter, toute balise meta, tout marketing, optimisation ou publicité des moteurs de recherche, toute autre action de marketing ou de publicité en ligne ou hors ligne, les communiqués de presse, etc.) sans la permission écrite expresse d'expedia ou des Membres du Groupe Expedia concernés, qui pourra être refusée à la seule discrétion d'expedia ou desdits Membres du Groupe Expedia. Expedia ou les Membres du Groupe Expedia se réservent tous les droits qui n'ont pas expressément été concédés. L'Affilié reconnaît et convient que toute violation du présent Article D3 causera un préjudice irréparable à Expedia et/ou aux Membres du Groupe Expedia, ainsi que des dommages qui sont difficiles ou impossibles à calculer. L'Affilié convient que le respect de l'article D3 pourra être spécifiquement exécuté au sein d'un quelconque tribunal compétent, sans préjudice et indépendamment du droit d'expedia et/ou des Membres du Groupe Expedia de réclamer des dommages et intérêts ou d'exercer d'autres recours pour ladite violation. E. RESILIATION ; OBLIGATIONS DE RESILIATION 1. Expedia aura le droit de mettre un terme au présent Contrat avec effet immédiat, à son entière discrétion, moyennant un préavis adressé à l'affilié sans exposé des motifs. L'Affilié peut mettre un terme au présent Contrat en

8 envoyant à Expedia un préavis de trente (30) jours. Les droits et recours prévus dans le présent Article ne sont pas exclusifs et s'ajoutent aux autres droits et recours prévus par la loi ou par le présent Contrat. 2. Indépendamment de tout autre droit et recours, chaque partie peut, moyennant un préavis adressé à l'autre partie, mettre un terme au présent Contrat avec effet immédiat pour les motifs suivants : (i) lorsque l'une des parties fait l'objet d'une liquidation volontaire ou forcée ; (ii) lorsque l'une des parties est déclarée insolvable dans le cadre d'une procédure de faillite ou de toute autre procédure judiciaire ; (iii) lorsqu'un accord avec les créanciers a été conclu par l'une des parties suite au défaut de paiement de ses dettes à leur échéance ; ou (iv) lorsqu'un syndic, administrateur, administrateur judiciaire ou tout autre bénéficiaire de charge est nommé pour administrer tout ou partie des affaires de l'une des parties. 3. Tout avis de violation ou de manquement aux termes des présentes portera visiblement la mention «AVIS DE DÉFAUT» et, s'il concerne Expedia, sera transmis au département juridique d'expedia, à l'attention du Directeur juridique. 4. Au moment de la résiliation ou de l'expiration du présent Contrat, quel qu'en soit le motif : (i) l'affilié cessera immédiatement d'utiliser le Code de suivi Affilié et le Matériel promotionnel Expedia ; (ii) le Compte Affilié sera immédiatement clôturé par Expedia ; (iii) l'affilié restituera à Expedia toutes les sommes que les Clients lui ont versées et qu'il détient conformément à l'article A4A. 5. Nonobstant toute stipulation contraire du présent Contrat, les dispositions suivantes resteront en vigueur audelà de la résiliation du présent Contrat : les Articles F1 à F3 et G à M inclus dans la présente Partie 1 du Contrat. F. DECLARATIONS ET GARANTIES 1. Par la présente, chaque partie déclare et garantit ce qui suit : (i) dans la mesure où la partie est une société, elle est dûment constituée et son existence est reconnue par les lois de son lieu de constitution et elle dispose du pouvoir et de l'autorité nécessaires pour conclure le présent Contrat et appliquer ses dispositions ; (ii) elle est dûment autorisée à signer et mettre en oeuvre le présent Contrat et à exécuter ses obligations au titre de celui-ci ; (iii) le présent Contrat constitue une obligation juridique et valable qui engage les parties et dont les conditions sont exécutoires ; et (iv) la signature, la mise en oeuvre et l'exécution du présent Contrat par ladite partie ne sont pas contraires à un quelconque accord, acte ou arrangement, oral ou écrit, auquel elle est partie ou pouvant l'engager, ni n'enfreignent une quelconque loi ou réglementation de tout tribunal, organisme gouvernemental ou administratif ou tout autre organisme compétent en la matière. 2. Par la présente, l'affilié déclare et garantit ce qui suit : (i) il est une agence de voyages réglementée par les lois et réglementations applicables et exploitée conformément à celles-ci ; (ii) il possède l'ensemble des licences et documents applicables nécessaires pour fournir des services d'agence de voyages ; (iii) la personne qui conclut le présent Contrat pour le compte de l'affilié a le pouvoir, la capacité et l'autorité nécessaires pour conclure le présent Contrat et pour obliger l'affilié à s'acquitter de ses obligations aux termes du présent Contrat, et ladite personne déclare et garantit en son nom qu'il en est ainsi et (iv) qu'il n'est pas, et que son propriétaire n'est pas, constitué dans un pays ou résident d'un pays soumis à des sanctions commerciales ou économiques imposées par l'us Treasury Office of Foreign Asset Control (bureau du trésor américain chargé du contrôle des actifs étrangers) de l'us Treasury Department (département du trésor des États-Unis) («OFAC») ou répertorié comme ressortissant spécifiquement désigné («Specially Designated National»), terroriste international spécifiquement désigné («Specially Designated Global Terrorist»), personne bloquée («Blocked Person») ou toute désignation restrictive semblable au titre du régime de sanctions de l'ofac. 3. De même, l'affilié garantit et promet, avec Expedia et vis-à-vis de celle-ci, que l'ensemble des déclarations, garanties et engagements de l'affilié exposés dans le présent Contrat sont justes et fidèles à tous les égards et de caractère continu et seront réputés avoir été présentés par l'affilié à la signature du présent Contrat et à tout moment par la suite. G. LIMITATION DE GARANTIE Sauf garantie expressément contenue dans les présentes, dans les limites autorisées par la loi, aucune des parties ne présente, et l'affilié reconnaît qu'expedia n'a pas présenté et rejette

9 spécifiquement par la présente, de quelconques déclarations ou garanties, conditions ou autres dispositions expresses ou implicites, que ce soit en vertu de la législation, de la common law, selon l'usage, indirectement ou à tout autre égard, concernant le Site Web, le cas échéant, ce qui inclut, sans s'y limiter, toute garantie implicite de qualité satisfaisante, de qualité marchande ou d'adéquation à un usage particulier. À L'EXCEPTION DE TOUTE GARANTIE EXPRESSÉMENT CONTENUE DANS UNE AUTRE PARTIE DU PRÉSENT CONTRAT, LES SITES WEB ET LE CONTENU D'EXPEDIA SONT FOURNIS «EN L'ÉTAT» ET «SELON LEUR DISPONIBILITÉ», SANS GARANTIE D'UNE QUELCONQUE NATURE, QU'ELLE SOIT EXPRESSE OU IMPLICITE, CE QUI INCLUT, SANS S'Y LIMITER, TOUTE GARANTIE RELATIVE AU TEMPS DE SERVICE OU À UN ACCÈS ININTERROMPU, À LA DISPONIBILITÉ, L'EXACTITUDE, LA LÉGALITÉ OU LA POSSIBILITÉ D'ÊTRE DISTRIBUÉ OU REPUBLIÉ OU À L'UTILITÉ DU SITE WEB OU DU CONTENU D'EXPEDIA, OU TOUTE GARANTIE IMPLICITE DE QUALITÉ MARCHANDE OU SATISFAISANTE, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, DE TITRE OU D'ABSENCE DE CONTREFAÇON. IL N'EST EN AUCUN CAS GARANTI QUE LES SITES WEB OU LE CONTENU D'EXPEDIA SERONT FOURNIS DANS LES TEMPS, SÉCURISÉS, ININTERROMPUS OU EXPLOITÉS SANS RETARD DE TRANSMISSION, DÉFAUT D'EXÉCUTION, VIRUS INFORMATIQUES, INEXACTITUDE, ERREUR OU DÉFAUT. L'UTILISATION DES SITES WEB SE FAIT AU RISQUE DE L'AFFILIÉ. EXPEDIA ET LES MEMBRES DU GROUPE EXPEDIA N'ASSUMENT AUCUNE RESPONSABILITÉ ET NE SERONT PAS TENUS RESPONSABLES EN CAS D'UN QUELCONQUE DOMMAGE SUBI PAR LE MATÉRIEL INFORMATIQUE OU TOUT AUTRE BIEN DE L'AFFILIÉ OU DE VIRUS QUI INFECTERAIT LE MATÉRIEL INFORMATIQUE OU TOUT AUTRE BIEN DE L'AFFILIÉ APRÈS QUE L'AFFILIÉ A VISITÉ, PARCOURU OU UTILISÉ LES SITES WEB, LES FONCTIONNALITÉS OU LE CONTENU DES SITES WEB ET LE CONTENU D'EXPEDIA EN GÉNÉRAL. L'AFFILIÉ EST TENU SEUL RESPONSABLE DE LA MISE EN PLACE DE PROCÉDURES ET DE CONTRÔLES DES VIRUS SUFFISANTS (CE QUI COMPREND LES CONTRÔLES ANTIVIRUS ET TOUT AUTRE CONTRÔLE DE SÉCURITÉ) EN VUE DE SATISFAIRE À VOS EXIGENCES SPÉCIFIQUES EN MATIÈRE D'EXACTITUDE ET DE SÉCURITÉ DES DONNÉES ENTRANTES ET SORTANTES. AUCUN CONSEIL, RÉSULTAT OU RENSEIGNEMENT ÉCRIT OU ORAL OBTENU DEPUIS LE SITE WEB OU LE CONTENU D'EXPEDIA NE DONNERA LIEU À UNE QUELCONQUE GARANTIE NON EXPRESSÉMENT FOURNIE DANS LES PRÉSENTES. H. GARANTIE L'Affilié s'engage, à ses frais et sur simple demande d'expedia, à contester une quelconque action ou réclamation d'un tiers à l'encontre d'expedia, des Membres du Groupe Expedia et des sociétés qui y sont rattachées, ainsi que de leurs directeurs, dirigeants, employés, licenciés, agents et prestataires externes : (i) relative ou consécutive à l'utilisation du Compte Affilié par l'affilié ; (ii) relative ou consécutive aux informations soumises par l'affilié sur le Site Web ; (iii) relative ou consécutive à une quelconque violation de l'article A ci-dessus ; (iv) relative ou consécutive à un quelconque traitement par l'affilié de données, documents et informations conformément à l'article A ci-dessus ; (v) directement ou indirectement relative ou consécutive à l'utilisation frauduleuse de cartes de crédit, tel que décrit à l'article A ci-dessus ; (vi) découlant d'une quelconque réclamation qui, si elle s'avère exacte, constituerait une violation d'une garantie, d'une déclaration ou d'un engagement de l'affilié contenus dans le présent Accord (l'ensemble de ces réclamations étant collectivement dénommé les «Réclamations relatives à l'affilié») ; et l'affilié couvrira Expedia, les Membres du Groupe Expedia ainsi que les sociétés qui s'y rattachent et les dégagera de toute responsabilité en cas de coûts, dommages et frais raisonnablement assumés par Expedia et les Membres du Groupe Expedia, y compris, sans s'y limiter, les honoraires d'avocats (sur une base avocat-client) et d'autres professionnels, qui sont imputables auxdites Réclamations relatives à l'affilié. Expedia aura le droit d'approuver l'avocat choisi par l'affilié pour contester les Réclamations relatives à l'affilié. Expedia informera l'affilié par écrit dans les plus brefs délais, dans la mesure du raisonnable, de l'existence d'une telle Réclamation relative à l'affilié et lui fournira, aux frais de l'affilié, les informations et l'assistance raisonnablement nécessaires pour contester ladite Réclamation relative à l'affilié. L'Affilié n'aura en aucun cas le droit de régler une telle réclamation sans le consentement écrit d'expedia si ledit règlement est issu ou fait partie d'une quelconque action ou procédure ou d'un quelconque procès au pénal, s'il contient une stipulation, admission ou reconnaissance d'une quelconque responsabilité ou faute (qu'elle soit contractuelle, délictuelle ou autre) de la part d'expedia ou de Membres du Groupe Expedia ou s'il nécessite à tout autre titre qu'expedia ou des Membres du Groupe Expedia entreprennent ou s'abstiennent d'entreprendre des actions importantes (par exemple le paiement de frais). I. LIMITATION DE RESPONSABILITE SANS PRÉJUDICE DE TOUTE AUTRE EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ ÉTABLIE DANS LE PRÉSENT CONTRAT, ET SAUF EN CAS DE RESPONSABILITÉ

10 D'UNE PARTIE DANS LE CADRE D'UNE RÉCLAMATION DE TIERS, TEL QUE PRÉCISÉ À L'ARTICLE H, DE VIOLATION DE L'ARTICLE J PAR L'UNE DES PARTIES OU DE VIOLATION DE L'ARTICLE A4 PAR L'AFFILIÉ, DANS LES LIMITES AUTORISÉES PAR LA LOI, EN AUCUN CAS UNE PARTIE OU SES AFFILIÉS NE SERONT TENUS RESPONSABLES À L'ÉGARD DE L'AUTRE PARTIE OU DE SES AFFILIÉS EN CAS D'UN QUELCONQUE DOMMAGE PARTICULIER, INDIRECT, ACCESSOIRE, CONSÉCUTIF OU EXEMPLAIRE D'UNE QUELCONQUE NATURE RELATIF OU CONSÉCUTIF AU PRÉSENT CONTRAT, MÊME SI LADITE PARTIE A ÉTÉ INFORMÉE DE L'ÉVENTUALITÉ DE TELS DOMMAGES. CETTE DISPOSITION S'APPLIQUERA MÊME EN CAS DE NÉGLIGENCE OU DE TOUTE AUTRE FAUTE DE LA PART DE L'UNE DES PARTIES, QUE LADITE RESPONSABILITÉ DÉCOULE D'UN CONTRAT, D'UNE NÉGLIGENCE, D'UN DÉLIT, D'UNE RESPONSABILITÉ SANS FAUTE OU DE TOUTE AUTRE DÉFINITION DE RESPONSABILITÉ. EN AUCUN CAS EXPEDIA ET/OU DES MEMBRES DU GROUPE EXPEDIA NE SERONT TENUS RESPONSABLES VIS-À-VIS DE L'AFFILIÉ OU D'UN QUELCONQUE TIERS POUR : (I) UN QUELCONQUE DOMMAGE DÉCOULANT D'UNE ERREUR OU D'INTERRUPTIONS DE LA FOURNITURE DU SITE WEB ; OU (II) UN MONTANT SUPÉRIEUR AUX MONTANTS CUMULÉS VERSÉS PAR EXPEDIA. AUCUNE DISPOSITION DU PRÉSENT CONTRAT NE LIMITE LA RESPONSABILITÉ DE L'UNE DES PARTIES EN CAS : (A) DE DOMMAGE CORPOREL OU DE DÉCÈS CAUSÉ PAR UNE NÉGLIGENCE ; OU (B) DE FRAUDE. J. CONFIDENTIALITE ; COMMUNICATIONS AVEC LES MEDIAS, PROTECTION DES DONNEES 1. Dans le cadre de l'exécution de leurs obligations au titre du présent Contrat, Expedia et l'affilié communiqueront des informations confidentielles et exclusives à l'autre partie. Les parties conviennent que le destinataire de ces informations confidentielles ou exclusives de l'autre partie utilisera ces informations aux seules fins pour lesquelles elles ont été transmises par l'autre partie, qu'il ne divulguera pas lesdites informations confidentielles à des tiers et qu'il protégera lesdites informations confidentielles de toute divulgation et utilisation non autorisée ; étant entendu que les obligations qui précèdent ne s'appliqueront pas : (i) aux informations qui sont généralement accessibles au public sans que le destinataire n'en soit responsable ; (ii) aux informations que le destinataire obtient par un tiers (sauf dans le cadre du présent Contrat) ; (iii) aux informations que le destinataire conçoit ou acquiert indépendamment ; (iv) aux divulgations qui ont fait l'objet d'une autorisation écrite préalable de la partie émettrice ; ou (v) aux divulgations requises par la législation applicable. Nonobstant ce qui précède, le destinataire peut divulguer lesdites informations confidentielles si une demande, une exigence ou un ordre judiciaires ou gouvernementaux le lui imposent ; étant entendu que le destinataire prendra des mesures raisonnables pour informer la partie émettrice suffisamment à l'avance en vue de pouvoir contester la demande, l'exigence ou l'ordre. Aux fins du présent Contrat, toute entité qui contrôle une partie, est contrôlée par une partie ou est sous contrôle commun avec une partie ne sera pas considérée comme un tiers. 2. L'Affilié ne transmettra pas à la presse et/ou au public de communiqué de presse ni une quelconque autre communication concernant le présent Contrat sans le consentement écrit préalable d'expedia. 3. Les parties conviennent qu'expedia et/ou chaque Membre du Groupe Expedia traiteront toutes les informations personnelles qu'ils reçoivent et traitent dans le cadre du présent Contrat aux seules fins de l'exécution du présent Contrat, en lien avec l'exercice de leurs responsabilités réglementaires et tel qu'indiqué à tout autre titre dans la Politique de confidentialité disponible sur le Site Web. L'Affilié veillera à obtenir l'ensemble des autorisations applicables auprès des Clients et de leurs compagnons de voyage afin de permettre à Expedia et/ou au Membre du Groupe Expedia concerné de traiter les données personnelles de ladite personne conformément au présent Article. Eu égard auxdites informations personnelles, l'affilié agira à tout moment conformément à la législation applicable, ce qui inclut, sans s'y limiter, la loi Privacy Act 1988 (Cth). Chaque partie adoptera les mesures techniques et organisationnelles de sécurité qui conviennent pour protéger les informations personnelles de toute destruction accidentelle ou illicite, ou de toute perte accidentelle, altération, divulgation ou accès non autorisés. Ces mesures devront être aussi strictes que celles que la partie applique à ses propres données de nature similaire. K. GENERALITES 1. Droit applicable ; juridiction ; frais de justice. Le présent Contrat sera interprété et régi par les lois de l'état de Washington, États-Unis, et chaque partie accepte en outre la compétence et la juridiction exclusives des

11 tribunaux du comté de King, Washington, États-Unis. Le procès peut être signifié à l'une des parties par courrier prioritaire affranchi ou en mains propres. 2. Force majeure. Si l'exécution du présent Contrat ou de toute obligation des présentes fait l'objet d'un empêchement, d'une restriction ou d'une perturbation relatifs à une quelconque action ou condition raisonnablement indépendante de la volonté de la partie touchée, cette partie pourra, après en avoir informé l'autre partie dans les plus brefs délais, être dispensée de ladite exécution, excepté pour les règlements à effectuer dans le cadre des présentes, dans la limite dudit empêchement et de ladite restriction ou perturbation. 3. Effet des conditions économiques. S'il s'avérait qu'expedia considère, à la seule discrétion d'expedia, qu'une action militaire ou terroriste ou que la survenue exceptionnelle de conditions ou d'événements politiques, économiques ou de toute autre nature qui soient indépendants de la volonté d'expedia influent de manière significative sur les activités de voyage, les affaires d'expedia, l'accès à Expedia depuis le(s) site(s) Web de l'affilié ou la navigation sur ces sites Web, Expedia pourra à tout moment suspendre l'exécution (en tout ou en partie) de l'une quelconque ou de l'ensemble des conditions du présent Contrat, suspendre les règlements dus au titre des présentes (en tout ou en partie) ou mettre un terme au Contrat (en tout ou en partie), à la seule discrétion d'expedia. Expedia adressera à l'affilié un préavis de cinq (5) jours avant la date de prise d'effet de ladite suspension ou résiliation. 4. Notifications; demandes. Sous réserve de la Partie 2 et de l'article A3 ci-dessus, toutes les notifications et demandes liées au présent Contrat peuvent être envoyées par courrier électronique. Les notifications correctement adressées émises par courrier électronique seront réputées reçues instantanément au moment de leur transmission. Les notifications et demandes seront adressées à l'affilié à l'adresse de courrier électronique transmise dans le cadre de la candidature au Programme; les notifications seront adressées à Expedia à l'adresse suivante: ou à toute autre adresse qu'expedia aura communiquée par écrit à l'affilié. Les parties reconnaissent et conviennent qu'expedia peut archiver une copie électronique du Contrat dûment signé, et elles acceptent également qu'expedia puisse répondre à toute demande de copie du présent Contrat par voie électronique. 5. Cession. Aucune partie ne pourra céder, transférer, sous-traiter ou nover le présent Contrat ou toute partie de celui-ci, ni créer une fiducie vis-à-vis dudit Contrat ou de toute partie de celui-ci, à l'égard d'un quelconque tiers, excepté si l'autre partie autorise expressément ladite cession par écrit ; étant toutefois entendu qu'expedia pourra céder ses droits et/ou nover des obligations découlant du présent Contrat à un Membre du Groupe Expedia sans obtenir le consentement de l'affilié. Toute tentative de cession, de transfert, etc. en violation du présent Article K5 sera nulle et non avenue. Aux fins du présent Contrat, les fusions, les regroupements ou une quelconque autre restructuration d'entreprise, ou bien le transfert ou la vente d'une participation majoritaire des actions d'une partie ou de la totalité ou de la quasi-totalité de ses actifs ne seront pas considérés comme une cession. Toutefois, s'il s'avérait que l'affilié soit racheté ou contrôlé par une personne qu'expedia considère raisonnablement comme un concurrent, alors Expedia aurait le droit de résilier le présent Contrat immédiatement après avoir émis une notification écrite. Sous réserve des limitations établies dans les présentes, le présent Contrat prendra effet au bénéfice des parties, de leurs successeurs, administrateurs, héritiers et ayants droit autorisés, pour lesquels il aura force obligatoire. 6. Divisibilité. S'il s'avérait qu'une quelconque disposition du présent Contrat soit nulle ou inexécutoire en vertu d'un décret ou d'une décision judiciaire, les autres conditions du présent Contrat resteraient valables et exécutoires. Les parties souhaitent que les dispositions du présent Contrat soient appliquées dans les limites autorisées par la loi applicable. Par conséquent, les parties conviennent que si une quelconque disposition est réputée inexécutoire, elles entameront des discussions de bonne foi en vue d'apporter les modifications nécessaires pour la rendre exécutoire. 7. Intégralité de l'accord; absence d'offre. Les parties conviennent que le présent Contrat constitue l'intégralité de l'accord conclu entre les parties eu égard à l'objet des présentes, qu'il réunit toutes les communications antérieures et actuelles et remplace et annule les éventuels accords, ébauches, engagements, déclarations, garanties et arrangements d'une quelconque nature, à l'écrit (sur support électronique ou autre) ou à l'oral, relatifs audit objet, à l'exception des déclarations frauduleuses. Ni le présent Contrat ni une quelconque déclaration orale ou écrite relative aux présentes ne constitueront une offre, et le présent Contrat n'aura force obligatoire que lorsqu'expedia l'aura accepté, conformément à l'examen de la candidature prévu à l'article B1. Aucune disposition du présent Article K7 ne limitera la responsabilité en cas de fraude.

12 8. Relation entre les parties; entrepreneurs indépendants. Chaque partie est un entrepreneur indépendant et aucune interprétation du présent Contrat ne pourra déterminer qu'une quelconque de ses dispositions crée une coentreprise, un mandat, une association, une relation mandant-mandataire ou de travail entre les parties ou sousentend leur existence. Aucune partie ne prendra de mesures ni ne permettra que des mesures soient prises en son nom si lesdites mesures sont censées être prises au nom ou pour le compte de l'autre partie et aucune partie n'aura le pouvoir ou l'autorité nécessaires pour engager l'autre partie ou pour assumer ou créer une quelconque obligation ou responsabilité, expresse ou implicite, pour le compte ou au nom de l'autre partie. De même, aucune des parties ne déclarera à quiconque qu'elle dispose d'un tel pouvoir ou d'une telle autorité. 9 Modification. Nonobstant toute autre stipulation du présent Contrat, Expedia pourra modifier les termes de ce Contrat à tout moment. A cet égard, Expedia transmettra aux Affiliés lesdites modifications par ou par tout autre moyen. En cas d'acceptation expresse de l'affilié, les termes ainsi modifies entreront en vigueur dès reception de l'acceptation par Expedia. Cependant, en l'absence de réponse de l'affilié dans les quatre (4) semaines à compter de la date effective d'envoi de l' , ou, si les modifications ont été communiqués par un autre procédé, à compter de la date de reception, ces termes modifies seront reputes avoir force obligatoire entre les Parties et modifient en consequence le present Contrat. En cas de refus de l'affilié, Expedia pourra résilier le présent Contrat par notification écrite. 10 Non renonciation. Le fait pour l'une des Parties de tarder, de négliger ou de s'abstenir de se prévaloir de l'un quelconque de ses droits ou obligations au titre du present Contrat ne saurait en aucun cas être interprété être interprété comme une renunciation, y compris pour l'avenir, aux droits et obligations en cause que cette Partie tient du present Contrat, ni préjudicier auxdits droits et obligations de cette Partie au titre du Contrat.

Conditions générales d utilisation du marquage NEUTRALITE CARBONE

Conditions générales d utilisation du marquage NEUTRALITE CARBONE Conditions générales d utilisation du marquage NEUTRALITE CARBONE ARTICLE I - Objet...2 ARTICLE II - Etendue de la Sous-licence...3 ARTICLE III - Territoires concédés...3 ARTICLE IV - Conditions d accès...3

Plus en détail

CONDITIONS D'UTILISATION et VENTE

CONDITIONS D'UTILISATION et VENTE CONDITIONS D'UTILISATION et VENTE Ces Conditions d'utilisation (ci-après «Conditions») régissent la relation entre GENEDYS SAS («Genedys» ou «nous») et vous, ou, si vous représentez un employeur ou un

Plus en détail

Charte d'usage et de contrôle du Label Hosted in Luxembourg

Charte d'usage et de contrôle du Label Hosted in Luxembourg Charte d'usage et de contrôle du Label Hosted in Luxembourg La présente charte a pour objet de définir les conditions et modalités d'exploitation de la marque Hosted in Luxembourg ci-après désignée «Le

Plus en détail

Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente Conditions Générales de Vente PREAMBULE Le client souhaite se doter d un site internet Il a lancé une consultation préalable, qui a été communiquée à Nexus Création et a permis d élaborer une proposition

Plus en détail

Centre International de Formation en Environnement Aéroportuaire CONTRAT DE LICENCE DE L UTILISATEUR FINAL MANIRA-AIRPORT

Centre International de Formation en Environnement Aéroportuaire CONTRAT DE LICENCE DE L UTILISATEUR FINAL MANIRA-AIRPORT CONTRAT DE LICENCE DE L UTILISATEUR FINAL MANIRA-AIRPORT AVIS À L'UTILISATEUR: VEUILLEZ PRENDRE CONNAISSANCE AVEC ATTENTION DU CONTRAT DE LICENCE AVANT D'UTILISER MANIRA-AIRPORT (CI-APRES LE «LOGICIEL»).

Plus en détail

MODÈLE DE CONTRAT POUR LES INTERMÉDIAIRES

MODÈLE DE CONTRAT POUR LES INTERMÉDIAIRES MODÈLE DE CONTRAT PR LES INTERMÉDIAIRES (mars 2014) 1 LE PRÉSENT CONTRAT est conclu ENTRE : La Cour pénale internationale, organisation internationale permanente ayant son siège à l adresse suivante :

Plus en détail

SUPPLEMENT TRADING ELECTRONIQUE

SUPPLEMENT TRADING ELECTRONIQUE ActivTrades Plc est autorisée et réglementée par la Financial Conduct Authority SUPPLEMENT TRADING ELECTRONIQUE Ces conditions supplémentaires doivent être lues conjointement avec les Contrats Clients

Plus en détail

Louis Vuitton Canada, Inc. Effet immédiat. [03.12.2014] Pour plus d informations, veuillez contacter le Service Clientèle au +1.866.VUlTTON.

Louis Vuitton Canada, Inc. Effet immédiat. [03.12.2014] Pour plus d informations, veuillez contacter le Service Clientèle au +1.866.VUlTTON. Louis Vuitton Canada, Inc. Effet immédiat. [03.12.2014] Pour plus d informations, veuillez contacter le Service Clientèle au +1.866.VUlTTON. À LIRE ATTENTIVEMENT Ces Conditions d Utilisation (le présent/ce

Plus en détail

RENTABILIWEB CONDITIONS GENERALES DE PAIEMENT PAR CARTE BANCAIRE

RENTABILIWEB CONDITIONS GENERALES DE PAIEMENT PAR CARTE BANCAIRE RENTABILIWEB CONDITIONS GENERALES DE PAIEMENT PAR CARTE BANCAIRE 1. OBJET : Les présentes Conditions Générales de Paiement prévoient l ensemble des conditions de souscription au Service RENTABILIWEB de

Plus en détail

Accord de partenariat

Accord de partenariat Accord de partenariat Cet accord est conclu entre CoachingLabs LLC propriétaire du programme minceur LeBootCamp d une part et [prénoms, nom], ici nommé Affilié, d autre part, pour la participation au programme

Plus en détail

Conditions d'utilisation du portail client «yourdkv» Sommaire

Conditions d'utilisation du portail client «yourdkv» Sommaire Conditions d'utilisation du portail client «yourdkv» Sommaire Article 1 - Informations générales... 2 Article 2 - Acceptation des conditions d'utilisation... 2 Article 3 - Modifications... 2 Article 4

Plus en détail

CONVENTION DE PARTENARIAT AGENCES

CONVENTION DE PARTENARIAT AGENCES CONVENTION DE PARTENARIAT AGENCES ENTRE, La société SHOPPING FLUX SARL, dont le siège social est situé : 21 avenue du Fort 92120 Montrouge Immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro

Plus en détail

Conditions générales d'utilisation Site web gaea21

Conditions générales d'utilisation Site web gaea21 Conditions générales d'utilisation Site web gaea21 Objet Les présentes conditions générales définissent les termes et les conditions générales d utilisation ainsi que les conditions de mise à disposition

Plus en détail

Contrat de licence du logiciel POSOLOGIC pour la gestion de l anticoagulothérapie

Contrat de licence du logiciel POSOLOGIC pour la gestion de l anticoagulothérapie LES SOLUTIONS PHARMAFILE INC. Contrat de licence du logiciel POSOLOGIC pour la gestion de l anticoagulothérapie LISEZ ATTENTIVEMENT CE CONTRAT DE LICENCE DU LOGICIEL ( LICENCE ) AVANT DE DE VALIDER LE

Plus en détail

Conditions d'utilisation 1. Applicabilité et informations juridiques

Conditions d'utilisation 1. Applicabilité et informations juridiques Conditions d'utilisation 1. Applicabilité et informations juridiques Votre accès au site web www.drogistenverband.ch et à ses pages signifie que vous avez compris et accepté les conditions d utilisation

Plus en détail

Ce site appartient à la société PLEXO Inc., (ci-après le «propriétaire du site»).

Ce site appartient à la société PLEXO Inc., (ci-après le «propriétaire du site»). Modalités d utilisation Modalités d utilisation du site web https://sante.plexo.ca IMPORTANT! VOTRE ACCÈS À CE SITE WEB DE PLEXO INC. EST ASSUJETTI À DES CONDITIONS QUI VOUS LIENT JURIDIQUEMENT. VEUILLEZ

Plus en détail

Contrat d affiliation avec le site marchand MUSCULATION.FR

Contrat d affiliation avec le site marchand MUSCULATION.FR Contrat d affiliation avec le site marchand MUSCULATION.FR Le,à. ENTRE LES SOUSSIGNES, éditrice du site domiciliée représentée par en sa qualité de E-Mail : Tél. et, (ci-après dénommée l affilié ) d une

Plus en détail

Conditions générales de Fon et Politique d'achat

Conditions générales de Fon et Politique d'achat Conditions générales de Fon et Politique d'achat Définitions Termes et conditions: Conditions générales régissant la vente de matériel (ciaprès CGVM ). Fon Technology, S.L. : L'entreprise qui fournit ou

Plus en détail

Conditions générales d utilisation du site Internet www.librisagorapro.be

Conditions générales d utilisation du site Internet www.librisagorapro.be Conditions générales d utilisation du site Internet www.librisagorapro.be Article 1 - Editeur du Site L éditeur du site Internet www.librisagorapro.be (ci-après le «Site») est la société SDLC s.a. avec

Plus en détail

PORTAIL DE LA FCNB Accord d'utilisation des Services

PORTAIL DE LA FCNB Accord d'utilisation des Services PORTAIL DE LA FCNB Accord d'utilisation des Services IMPORTANT AVANT DE POURSUIVRE, VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LES CONDITIONS D'UTILISATION SUIVANTES. EN ACCEPTANT D'UTILISER LE PORTAIL DE LA FCNB, VOUS

Plus en détail

Contrat d'hébergement

Contrat d'hébergement Contrat d'hébergement Le contrat suivant est conclu entre Atmédia Communication, (SIRET : 398 453 407 00031, RCS Orléans 398 453 407 (95 B 690)), dont le siège social est situé au 69 rue du colombier,

Plus en détail

Conditions générales. Utilisateurs de machine à affranchir

Conditions générales. Utilisateurs de machine à affranchir Conditions générales Utilisateurs de machine à affranchir Conditions générales En vigueur le 12 janvier 2015 MC Marque de commerce de la Société canadienne des postes. MO Marque officielle de la Société

Plus en détail

Modalités d utilisation du site Web

Modalités d utilisation du site Web Modalités d utilisation du site Web VOUS ÊTES PRIÉ DE LIRE ATTENTIVEMENT LES PRÉSENTES MODALITÉS D UTILISATION (LES «MODALITÉS») AVANT D UTILISER LE SITE WEB DE LA BANQUE ROGERS (LE «SITE»). EN UTILISANT

Plus en détail

Conditions générales d'utilisation. Objet. Mentions légales. Définitions

Conditions générales d'utilisation. Objet. Mentions légales. Définitions Conditions générales d'utilisation Objet Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition des services du site Dessertbox.be, ci-après nommé «le Service»

Plus en détail

CONTRAT DE LICENCE DE REUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES MONTPELLIER AGGLOMERATION EN ACCES LIBRE

CONTRAT DE LICENCE DE REUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES MONTPELLIER AGGLOMERATION EN ACCES LIBRE CONTRAT DE LICENCE DE REUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES MONTPELLIER AGGLOMERATION EN ACCES LIBRE Pour favoriser la création de nouveaux produits et services et contribuer au développement économique,

Plus en détail

[Contractant] [Agence spatiale européenne] Licence de propriété intellectuelle de l'esa pour les besoins propres de l'agence

[Contractant] [Agence spatiale européenne] Licence de propriété intellectuelle de l'esa pour les besoins propres de l'agence BESOINS PROPRES DE L'AGENCE LICENCE TYPE DE l'esa 4 [Contractant] et [Agence spatiale européenne] Licence de propriété intellectuelle de l'esa pour les besoins propres de l'agence Contrat partiellement

Plus en détail

Conditions générales d utilisation

Conditions générales d utilisation Conditions générales d utilisation de l Espace Client Employeur La Banque Postale Assurance Santé La Banque Postale Assurance Santé a développé le site internet Espace Client Employeur (le Site) pour des

Plus en détail

VIE PRIVEE CIRCUS BELGIUM

VIE PRIVEE CIRCUS BELGIUM VIE PRIVEE CIRCUS BELGIUM CIRCUS BELGIUM reconnaît l'importance de la protection des informations et données à caractère personnel. C'est pourquoi nous faisons tout ce qui est en notre pouvoir pour protéger

Plus en détail

CONDITIONS D UTILISATION DU FREE FACTORY au 25/11/2015

CONDITIONS D UTILISATION DU FREE FACTORY au 25/11/2015 CONDITIONS D UTILISATION DU FREE FACTORY au 25/11/2015 Article 1 - Définitions Les mots et expressions, ci-après auront, dans le cadre des présentes conditions d utilisation, la signification suivante

Plus en détail

MODALITÉS D'UTILISATION

MODALITÉS D'UTILISATION ACCEPTATION DES MODALITÉS MODALITÉS D'UTILISATION VOTRE UTILISATION DE CE SITE WEB («SITE») ET DE TOUS LES SERVICES («SERVICES») DISPONIBLES SUR CE SITE EST SUBORDONNÉE À VOTRE ACCEPTATION DES MODALITÉS

Plus en détail

TéOxtr. Conditions Générales d Utilisation

TéOxtr. Conditions Générales d Utilisation TéOxtr Conditions Générales d Utilisation 2 Sommaire CGU de TéOxtr... 3 Conditions d acceptation 3 Propriété intellectuelle, droit d auteur 3 Données personnelles 3 Utilisation du site 4 Cookies 4 Messagerie

Plus en détail

Mentions Légales. Propriété du site, accords envers les conditions d utilisation. Contenu. Votre utilisation du site

Mentions Légales. Propriété du site, accords envers les conditions d utilisation. Contenu. Votre utilisation du site Mentions Légales Propriété du site, accords envers les conditions d utilisation Ces termes et conditions d utilisation (les «Conditions d utilisation») s appliquent au site Web de Telelangue localisé à

Plus en détail

Services Serveur Virtuel Dédié Conditions Particulières

Services Serveur Virtuel Dédié Conditions Particulières Services Serveur Virtuel Dédié Conditions Particulières Les présentes Conditions Particulières et les Conditions Générales de DCLUX doivent être interprétées et appliquées comme un seul et même instrument

Plus en détail

Conditions Générales de Vente ILNAS e-shop

Conditions Générales de Vente ILNAS e-shop Version 01.2 15.05.2014 Page 1 de 5 Conditions Générales de Vente ILNAS e-shop version française Southlane Tower I Esch-Belval 1, avenue du Swing L-4367 Belvaux Tél.: (+352) 247 743 40 Fax: (+352) 247

Plus en détail

A cet effet, un exemplaire des présentes Conditions est annexé à toute Offre Commerciale émise par A.M.O.I.

A cet effet, un exemplaire des présentes Conditions est annexé à toute Offre Commerciale émise par A.M.O.I. Article 1 : Définitions A.M.O.I. SARL (ciaprès dénommée «A.M.O.I.») est une société de prestations de services informatiques intervenant dans le domaine des réseaux informatiques et des nouvelles technologies

Plus en détail

Terre-net Média Groupe ISAGRI Avenue des Censives TILLE BP 50333 60030 BEAUVAIS CEDEX

Terre-net Média Groupe ISAGRI Avenue des Censives TILLE BP 50333 60030 BEAUVAIS CEDEX CONDITIONS GENERALES DE VENTE D ABONNEMENT I - CHAMP D'APPLICATION Terre-net présente une gamme de produits et services permettant à l'utilisateur un accès différencié et réservé aux informations et services

Plus en détail

Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente Conditions Générales de Vente AccepTV 1. Préambule Les présentes conditions générales de vente détaillent les droits et obligations de la société AccepTV et de son client (ci-après le «Client») dans le

Plus en détail

Conditions Générales de Ventes Régie Publicitaire

Conditions Générales de Ventes Régie Publicitaire Conditions Générales de Ventes Régie Publicitaire Article 1 : Objet Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les conditions de mise à disposition par Free au profit d un annonceur

Plus en détail

Portail clients GCC (GlobalSign Certificate Center) Conditions d'utilisation du service

Portail clients GCC (GlobalSign Certificate Center) Conditions d'utilisation du service Portail clients GCC (GlobalSign Certificate Center) Conditions d'utilisation du service Version 1.4 1 ACCEPTATION DES CONDITIONS 1.1 Votre utilisation du portail clients GCC de GlobalSign (GlobalSign Certificate

Plus en détail

Avis de non-responsabilité et conditions applicables au site Web

Avis de non-responsabilité et conditions applicables au site Web Avis de non-responsabilité et conditions applicables au site Web IMPORTANT! VOTRE ACCÈS À CE SITE WEB ET LES RENSEIGNEMENTS ET/OU LE CONTENU QUE VOUS Y SOUMETTEZ SONT ASSUJETTIS AUX PRÉSENTES CONDITIONS

Plus en détail

CONDITIONS GÉNÉRALES D ABONNEMENT APPLICABLES AU SERVICE «VEILLE EN LIGNE»

CONDITIONS GÉNÉRALES D ABONNEMENT APPLICABLES AU SERVICE «VEILLE EN LIGNE» CONDITIONS GÉNÉRALES D ABONNEMENT APPLICABLES AU SERVICE «VEILLE EN LIGNE» Définitions AFNOR : désigne AFNOR Editions Client : désigne la personne physique ou morale qui passe commande Espace personnel

Plus en détail

RÈGLEMENT 23-103 SUR LA NÉGOCIATION ÉLECTRONIQUE ET L ACCÈS ÉLECTRONIQUE DIRECT AUX MARCHÉS

RÈGLEMENT 23-103 SUR LA NÉGOCIATION ÉLECTRONIQUE ET L ACCÈS ÉLECTRONIQUE DIRECT AUX MARCHÉS Dernière modification en vigueur le 1 er mars 2014 Ce document a valeur officielle chapitre V-1.1, r. 7.1 RÈGLEMENT 23-103 SUR LA NÉGOCIATION ÉLECTRONIQUE ET L ACCÈS ÉLECTRONIQUE DIRECT AUX MARCHÉS A.M.

Plus en détail

INTRODUCTION : EVALUATION ET ENREGISTREMENT

INTRODUCTION : EVALUATION ET ENREGISTREMENT Contrat de licence du logiciel «système medissimo» «système medissimo» Version 1.2.1.11 (version française) Copyright 2007 MEDISSIMO. Tous droits réservés. INTRODUCTION : EVALUATION ET ENREGISTREMENT La

Plus en détail

Modalités relatives à la soumission de bons de commande et à l achat de produits de la SCHL

Modalités relatives à la soumission de bons de commande et à l achat de produits de la SCHL Modalités relatives à la soumission de bons de commande et à l achat de produits de la SCHL Acceptation La présente entente entre vous et la Société canadienne d hypothèques et de logement (la «SCHL»)

Plus en détail

Paiement et modalités

Paiement et modalités Paiement et modalités Utilisateurs de machine à affranchir En vigueur Le 11 janvier 2016 MC Marque de commerce de la Société canadienne des postes. MO Marque officielle de la Société canadienne des postes.

Plus en détail

Conditions d utilisation du Service Bureau Virtuel

Conditions d utilisation du Service Bureau Virtuel Page : Page 1 sur 5 PREAMBULE La société PLUG-IT, SARL au capital de 1.315.456,00, est une société de droits français, dont le siège social est situé au 36 bis rue saint Fuscien 80 000 Amiens. ARTICLE

Plus en détail

Conditions Générales d Utilisation. Sommaire ARTICLE 3.2. ARTICLE 8.1. CONTENU DU SITE. Conditions générales d ulisation version 300913

Conditions Générales d Utilisation. Sommaire ARTICLE 3.2. ARTICLE 8.1. CONTENU DU SITE. Conditions générales d ulisation version 300913 Conditions Générales d Utilisation Sommaire ARTICLE 1. DEFINITION... 2 ARTICLE 2. OBJET... 2 ARTICLE 3. MENTIONS LÉGALES... 3 ARTICLE 3.1. ARTICLE 3.2. ARTICLE 4. DESCRIPTION GENERALE DU SERVICE... 3 ARTICLE

Plus en détail

FAC Salaires Conditions générales d utilisation

FAC Salaires Conditions générales d utilisation FAC Salaires Conditions générales d utilisation La Fédération des Artisans, Commerçants et Entrepreneurs de Genève (FAC) se réserve le droit de modifier ces conditions générales d utilisation à tout moment,

Plus en détail

ANNEXE RELATIVE AUX CONDITIONS GENERALES D UTILISATION DES FICHIERS GEOGRAPHIQUES

ANNEXE RELATIVE AUX CONDITIONS GENERALES D UTILISATION DES FICHIERS GEOGRAPHIQUES ANNEXE RELATIVE AUX CONDITIONS GENERALES D UTILISATION DES FICHIERS GEOGRAPHIQUES Préambule La Poste est propriétaire de fichiers informatiques de données géographiques. Lesdits fichiers permettent de

Plus en détail

1. PREAMBULE. 5. L utilisateur reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser ces applications. 2.

1. PREAMBULE. 5. L utilisateur reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser ces applications. 2. 1. PREAMBULE 1. L Agence de services et de paiement (ASP) a conçu et/ou héberge des applications informatiques au nom et pour le compte de donneurs d ordre permettant à l utilisateur de réaliser des démarches

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DU PROGICIEL «RD Libéral»

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DU PROGICIEL «RD Libéral» 1 CONDITIONS GENERALES DE VENTE DU PROGICIEL «RD Libéral» ARTICLE 1 CLAUSE GÉNÉRALE «RD Libéral» est un progiciel de tenue de comptabilité en ligne destiné exclusivement aux professions libérales. L utilisation

Plus en détail

2.3 Conditions d utilisation

2.3 Conditions d utilisation Conditions Générales d Utilisation de Paris fournisseurs, portail fournisseurs de la collectivité parisienne. En date du 15/05/2013, les présentes conditions générales du portail Paris fournisseurs ont

Plus en détail

Conditions Générales de Vente et d Utilisation Offre Cap-IBO

Conditions Générales de Vente et d Utilisation Offre Cap-IBO Conditions Générales de Vente et d Utilisation Offre Cap-IBO Préambule et Champ d Application: Charly Jucquin a développé le site Web (www.cap-coherence.fr) destiné à fournir un vaste choix de produits

Plus en détail

Conditions générales pour Polaris Office version 2015

Conditions générales pour Polaris Office version 2015 Conditions générales pour Polaris Office version 2015 Vous devez lire attentivement les Conditions générales d'utilisation avant d'installer le produit. Polaris Office 2015 (ci-après dénommé «Logiciel»)

Plus en détail

RÈGLEMENT OFFICIEL Concours Facebook

RÈGLEMENT OFFICIEL Concours Facebook RÈGLEMENT OFFICIEL Concours Facebook Le concours Facebook «Boucar Diouf Pour une raison X et Y» est tenu par Le Réseau de transport de Longueuil (organisateurs du concours). Le concours commence le 7 janvier

Plus en détail

Le co-op broker a assuré la mise en relation entre un Prospect et le Propriétaire d un

Le co-op broker a assuré la mise en relation entre un Prospect et le Propriétaire d un La particularité de ce NDA est son caractère tripartite, signé entre : le prospect, le propriétaire d un business et un broker dit, co-operating broker. Le co-op broker a assuré la mise en relation entre

Plus en détail

Conditions générales d utilisation du portail web de FranceAgriMer et de ses e-services (téléservices)

Conditions générales d utilisation du portail web de FranceAgriMer et de ses e-services (téléservices) Conditions générales d utilisation du portail web de FranceAgriMer et de ses e-services (téléservices) 1. Les conditions générales d utilisation (CGU) décrites ci-dessous peuvent être complétées par les

Plus en détail

Contrats Générales d utilisation et de vente de la solution Mailissimo

Contrats Générales d utilisation et de vente de la solution Mailissimo Contrats Générales d utilisation et de vente de la solution Mailissimo Le présent contrat est conclu entre les parties suivantes : Net Solution Partner - Mailissimo SARL au capital de 9 146,94 Euros Inscrite

Plus en détail

Chat chat vidéo : conditions d utilisation et déclaration sur le respect de la vie privée

Chat chat vidéo : conditions d utilisation et déclaration sur le respect de la vie privée Chat chat vidéo : conditions d utilisation et déclaration sur le respect de la vie privée Lorsque vous naviguez sur le site de CBC ou lorsque vous utilisez ses applications (CBC-Touch ou CBC-Invest, par

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES AU CONTRAT DE CONSEIL EN REFERENCEMENT

CONDITIONS GENERALES AU CONTRAT DE CONSEIL EN REFERENCEMENT CONDITIONS GENERALES AU CONTRAT DE CONSEIL EN REFERENCEMENT ARTICLE 1 - OBJET ARTICLE 2 - QUALITE DES SERVICES ARTICLE 3 - ASSISTANCE ARTICLE 4 - PRIX DES SERVICES FACTURATION RÈGLEMENTS ARTICLE 5 - RESPONSABILITÉ

Plus en détail

Consentement à la transmission électronique de documents (comptes bancaires)

Consentement à la transmission électronique de documents (comptes bancaires) Consentement à la transmission électronique de documents (comptes bancaires) Dernière mise à jour : novembre 2011 Les présentes modalités s'appliquent à la transmission électronique des documents concernant

Plus en détail

Conditions générales de services JURISWEB AVOCAT Version du 1 novembre 2014

Conditions générales de services JURISWEB AVOCAT Version du 1 novembre 2014 Conditions générales de services JURISWEB AVOCAT Version du 1 novembre 2014 Le présent site est la propriété de la société JURISWEB, Société privée à responsabilité limitée inscrite au registre du commerce

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES D UTILISATION DU SITE INTERNET AEROPORTSDEPARIS.FR

CONDITIONS GENERALES D UTILISATION DU SITE INTERNET AEROPORTSDEPARIS.FR CONDITIONS GENERALES D UTILISATION DU SITE INTERNET AEROPORTSDEPARIS.FR AÉROPORTS DE PARIS est une société anonyme au capital de 296.881.806 euros, dont le siège social est situé au 291, boulevard Raspail

Plus en détail

FIRST ASSET FUNDS. 2 e PARTIE UTILISATEURS AUTORISÉS

FIRST ASSET FUNDS. 2 e PARTIE UTILISATEURS AUTORISÉS FIRST ASSET FUNDS CONTRAT D UTILISATION DU SITE INTERNET Veuillez lire ce contrat attentivement et au complet avant d utiliser le site internet de First Asset Funds (FIRST ASSET) (le site internet) car

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES D UTILISATION DU SITE DEVBOOKING.COM

CONDITIONS GENERALES D UTILISATION DU SITE DEVBOOKING.COM CONDITIONS GENERALES D UTILISATION DU SITE DEVBOOKING.COM I. Définitions et champ d application On désigne par «DEVBOOKING» la Société DEVBOOKING SAS. DEVBOOKING SAS au capital de 10.000 euros, dont le

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES D UTILISATION

CONDITIONS GENERALES D UTILISATION CONDITIONS GENERALES D UTILISATION Site LIVE-MAILING Mentions légales : Le site www.live-mailing.com est édité par la société ENOVEA, SARL au capital de 200 062 euros, immatriculée au RSC de ROUEN491114

Plus en détail

DETAIL DES PRINCIPES RELATIFS AU TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES

DETAIL DES PRINCIPES RELATIFS AU TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES DETAIL DES PRINCIPES RELATIFS AU TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES 1. TRAITEMENT IMPARTIAL ET LEGAL IPSOS s engage à traiter les données personnelles de façon impartiale et légale. Pour se conformer

Plus en détail

CONDITIONS D UTILISATION DU SITE EXTRANET DE TOTAL ENERGIE GAZ Version du 1er octobre 2015

CONDITIONS D UTILISATION DU SITE EXTRANET DE TOTAL ENERGIE GAZ Version du 1er octobre 2015 CONDITIONS D UTILISATION DU SITE EXTRANET DE TOTAL ENERGIE GAZ Version du 1er octobre 2015 TOTAL ENERGIE GAZ, société anonyme au capital social de 9 873 890 euros, dont le siège social est situé 2 place

Plus en détail

Les présentes conditions d'utilisation du site régissent toute utilisation du site et des services qui y sont proposés.

Les présentes conditions d'utilisation du site régissent toute utilisation du site et des services qui y sont proposés. Les présentes conditions d'utilisation du site régissent toute utilisation du site et des services qui y sont proposés. 1. ACCEPTATION Cette page («la Notice») définit les termes et conditions générales

Plus en détail

CONTRAT DE PRESTATION DE CONSEIL

CONTRAT DE PRESTATION DE CONSEIL CONTRAT DE PRESTATION DE CONSEIL La société Gibéo, adresse professionnelle 10 allée de Montalion 31120 Roquettes entreprise individuelle immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulouse

Plus en détail

CONDITIONS PARTICULIERES POUR LE PRE-PAIEMENT. Dernière mise à jour le 12 Mai 2005

CONDITIONS PARTICULIERES POUR LE PRE-PAIEMENT. Dernière mise à jour le 12 Mai 2005 CONDITIONS PARTICULIERES POUR LE PRE-PAIEMENT ARTICLE 1 : OBJET Dernière mise à jour le 12 Mai 2005 Le service de pré-paiement consiste à ouvrir, pour le Client, un compte pré-payé (Portefeuille) dans

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES D UTILISATION DU SERVICE

CONDITIONS GENERALES D UTILISATION DU SERVICE CONDITIONS GENERALES D UTILISATION DU SERVICE Article 1 Parties contractantes Le présent site internet (ci-après dénommé «le Site») et les services qui y sont proposés (ci-après dénommés «les Services»)

Plus en détail

Conditions générales de partenariat

Conditions générales de partenariat Conditions générales de partenariat 1. Cadre de la collaboration La société ROCOLUC S.A. est titulaire de licences B+ délivrées par la Commission des Jeux de Hasard belge. Ces licences lui permettent d

Plus en détail

CONDITIONS PARTICULIERES COMPTE INDIVIDUEL DE MESSAGERIE COLLABORATIVE

CONDITIONS PARTICULIERES COMPTE INDIVIDUEL DE MESSAGERIE COLLABORATIVE CONDITIONS PARTICULIERES COMPTE INDIVIDUEL DE MESSAGERIE COLLABORATIVE Définitions : Dernière version en date du 21 Avril 2011 Activation du Service : L activation du Service intervient à compter de la

Plus en détail

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DES COFFRETS CADEAUX DU DOMAINE DE DIENNE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DES COFFRETS CADEAUX DU DOMAINE DE DIENNE CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DES COFFRETS CADEAUX DU DOMAINE DE DIENNE Version 04/10 PREAMBULE 1/ Définitions Les termes ci-après définis auront, dans les présentes Conditions Générales de Vente, les

Plus en détail

Conditions générales de vente en ligne

Conditions générales de vente en ligne Conditions générales de vente en ligne SAROFOT Impertinent.ph Les présentes conditions de vente sont conclues d une part par la société SAROFOT Impertinent. au capital de 11433,67 euro dont le siège social

Plus en détail

ANNEXE 4 CONDITIONS GENERALES D UTILISATION

ANNEXE 4 CONDITIONS GENERALES D UTILISATION ANNEXE 4 CONDITIONS GENERALES D UTILISATION L accès et l utilisation du site de CDGP accessible à l adresse http://www.cdgp.fr (ci-après «le Site») et des services qui y sont proposés (ci-après «les Services»)

Plus en détail

La présente Plateforme est accessible à l adresse URL suivante : www.kering.com et par l intermédiaire des sites internet de nos sociétés affiliées.

La présente Plateforme est accessible à l adresse URL suivante : www.kering.com et par l intermédiaire des sites internet de nos sociétés affiliées. CONDITIONS JURIDIQUES ET POLITIQUE DE PROTECTION DE LA VIE PRIVEE Nous vous souhaitons la bienvenue sur notre plateforme de recherche et de demande d emploi (la «Plateforme»). Nous vous invitons à lire

Plus en détail

Les frais d envoi ne sont pas compris dans le prix.

Les frais d envoi ne sont pas compris dans le prix. CONDITIONS DE VENTE Les présentes conditions générales s appliquent à la vente de tous les produits armancerotceig. Le fait de commander des produits sur ce site entraine l application automatique de toutes

Plus en détail

CONVENTION DE SERVICES

CONVENTION DE SERVICES CONVENTION DE SERVICES ENTRE : LE CLIENT INC., personne morale légalement constituée en vertu de la Loi sur les compagnies, Partie 1A (Québec), ayant son siège social et sa principale place d'affaires

Plus en détail

HD-WEBJEUX LICENCE DE SCRIPT. A - Conditions d'utilisation pour une entente de licence d'utilisation commerciale

HD-WEBJEUX LICENCE DE SCRIPT. A - Conditions d'utilisation pour une entente de licence d'utilisation commerciale HD-WEBJEUX LICENCE DE SCRIPT A - Conditions d'utilisation pour une entente de licence d'utilisation commerciale La présente licence exprime l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, le titulaire

Plus en détail

Conditions d utilisation de Youstice

Conditions d utilisation de Youstice Conditions d utilisation de Youstice 1. Utilisation de Youstice. Youstice est une plateforme en ligne accessible à travers le monde et permettant aux professionnels et utilisateurs de résoudre leurs litiges.

Plus en détail

Conditions générales de Ventes des Services DirectVox.

Conditions générales de Ventes des Services DirectVox. Conditions générales de Ventes des Services DirectVox. Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités de fourniture et d'utilisation des Services DirectVox, une marque de MKS-Direct

Plus en détail

CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICE DE RENSEIGNEMENTS TECHNIQUES

CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICE DE RENSEIGNEMENTS TECHNIQUES CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICE DE RENSEIGNEMENTS TECHNIQUES ENTRE LES SOUSSIGNÉS : QUALIGAZ, Association loi 1901, dont le siège social est en France, Le Forum - 131/135, avenue Jean Jaurès - 93300 Aubervilliers

Plus en détail

Conditions Générales d'utilisation de l Espace adhérent

Conditions Générales d'utilisation de l Espace adhérent Conditions Générales d'utilisation de l Espace adhérent Le service «Espace Adhérent» est un service offert par la Mutuelle Nationale des Hospitaliers et des Professionnels de la Santé et du Social (MNH),

Plus en détail

Contrat de maintenance de logiciel

Contrat de maintenance de logiciel Page 1 de 5 Contrat de maintenance de logiciel ENTRE LES SOUSSIGNÉS : La société Service Info-Rapide Inc. ci-après dénommée «Le mainteneur» d'une part, ET La société ci-après dénommée «Le client» d'autre

Plus en détail

Rue des Mauvaises Vignes 175 B- 4032 Chênée - LIEGE Tél.: +32(0) 4 365 21 91 Fax: +32(0) 4 365 22 03 Mail:info@joliet.be JOLIET.

Rue des Mauvaises Vignes 175 B- 4032 Chênée - LIEGE Tél.: +32(0) 4 365 21 91 Fax: +32(0) 4 365 22 03 Mail:info@joliet.be JOLIET. Rue des Mauvaises Vignes 175 B- 4032 Chênée - LIEGE Tél.: +32(0) 4 365 21 91 Fax: +32(0) 4 365 22 03 Mail:info@joliet.be JOLIET Service #17 www.joliet.be www.joliet-service.be Hébergement de sites web

Plus en détail

Principes Généraux de l Université d Orléans : Propriété de résultats issus de projets collaboratifs

Principes Généraux de l Université d Orléans : Propriété de résultats issus de projets collaboratifs Principes Généraux de l Université d Orléans : Propriété de résultats issus de projets collaboratifs DEFINITIONS : CONNAISSANCES PROPRES : Toutes les informations et connaissances techniques et/ou scientifiques,

Plus en détail

MODELE DE CONTRAT ENTRE LE PHARMACIEN-TITULAIRE (RESPONSABLE DU

MODELE DE CONTRAT ENTRE LE PHARMACIEN-TITULAIRE (RESPONSABLE DU FARMAFlux rue Archimède 11 1000 Bruxelles CBE 0536.680.412 MODELE DE CONTRAT ENTRE LE PHARMACIEN-TITULAIRE (RESPONSABLE DU TRAITEMENT) ET L ASBL FARMAFLUX (SOUS-TRAITANT) Page 2/6 Avant-propos FarmaFlux

Plus en détail

IBM Managed Security Services for Web Security

IBM Managed Security Services for Web Security Description des services 1. Nature des services IBM Managed Security Services for Web Security Les services IBM Managed Security Services for Web Security («MSS for Web Security») peuvent inclure : a.

Plus en détail

CONDITIONS GENERAL DE SERVICE MAIL EXCHANGE

CONDITIONS GENERAL DE SERVICE MAIL EXCHANGE CONDITIONS GENERAL DE SERVICE MAIL EXCHANGE Dernière version en date du 20 Janvier 2015 ARTICLE 1 : OBJET Les présentes conditions de «MAIL-EXCHANGE» (PEXYS SARL), ont pour objet de définir les conditions

Plus en détail

[Contractant] [Personne physique ou morale] [État participant] Licence de propriété intellectuelle de l'esa pour les besoins propres de l'agence

[Contractant] [Personne physique ou morale] [État participant] Licence de propriété intellectuelle de l'esa pour les besoins propres de l'agence BESOINS PROPRES DE L'AGENCE LICENCE TYPE DE l'esa 5 [Contractant] et [Personne physique ou morale] [État participant] Licence de propriété intellectuelle de l'esa pour les besoins propres de l'agence Contrat

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES D UTILISATION DU SERVICE CLIC AND CASH

CONDITIONS GENERALES D UTILISATION DU SERVICE CLIC AND CASH CONDITIONS GENERALES D UTILISATION DU SERVICE CLIC AND CASH Préambule Les présentes «Conditions Générales d Utilisation du Service Clic And Cash», ont pour objet de régir le contrat conclu entre la société

Plus en détail

CONCOURS «LIRE» Règlements de participation

CONCOURS «LIRE» Règlements de participation CONCOURS «LIRE» Règlements de participation 1. Le concours est organisé par Attraction Images Productions inc. (ci-après les «Organisateurs du concours») dans le cadre de l émission «Lire» diffusée à Artv

Plus en détail

22 octobre 2014. LICENCE d UTILISATION du Logiciel PREMIA 13 PREMIA13 2007 _INRIA-ENPC

22 octobre 2014. LICENCE d UTILISATION du Logiciel PREMIA 13 PREMIA13 2007 _INRIA-ENPC LICENCE d UTILISATION du Logiciel PREMIA 13 PREMIA13 2007 _INRIA-ENPC ENTRE INSTITUT NATIONAL DE RECHERCHE EN INFORMATIQUE ET EN AUTOMATIQUE (INRIA), Etablissement Public à caractère Scientifique et Technologique,

Plus en détail

Conditions générales d'abonnement et d'utilisation

Conditions générales d'abonnement et d'utilisation Conditions générales d'abonnement et d'utilisation Article 1 - Objet Les présentes conditions générales s'appliquent à la fourniture de services par la Sté ACCESMETRIE dont certains sont accessibles par

Plus en détail

POLITIQUE DE RESPECT DE LA VIE PRIVÉE

POLITIQUE DE RESPECT DE LA VIE PRIVÉE POLITIQUE DE RESPECT DE LA VIE PRIVÉE En tant qu'utilisateur de www.candycrushperfumes.com, veuillez lire attentivement cette politique de respect de la vie privée. Vous pourrez accéder ici à toutes les

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE CONDITIONS GENERALES DE VENTE Préambule En validant sa commande, le Client déclare accepter sans réserve les termes de ladite commande ainsi que l'intégralité des présentes conditions générales de vente.

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D'UTILISATION

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D'UTILISATION CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D'UTILISATION 1- Objet : Le présent document a pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles d une part, Ozz-Event, ci-après dénommé l éditeur, met

Plus en détail

Dispositions d utilisation de Mobile ID

Dispositions d utilisation de Mobile ID Dispositions d utilisation de Mobile ID 1. Aspects généraux Les présentes dispositions d utilisation complètent les Conditions générales de vente des prestations de Swisscom (ci-après «CG»). En cas de

Plus en détail