Comptes annuels au 31 décembre 2012 de l Association Appui au Développement Autonome A.s.b.l.

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1 Comptes annuels au 31 décembre 2012 de l Association Appui au Développement Autonome A.s.b.l.. 2, rue Sainte Zithe L-2763 Luxembourg R.C.S. Luxembourg : F 199 Inclusive Finance. Increasing Autonomy. Improving Lives

2 RAPPORT D AUDIT 1 BILAN AU 31 DECEMBRE COMPTE D EXPLOITATION AU 31 DECEMBRE ANNEXES AUX COMPTES ANNUELS AU 31 DECEMBRE

3 Rapport d audit Aux Membres de ADA - Appui au Développement Autonome A.s.b.l. Nous avons effectué l audit des comptes annuels ci-joints d ADA - Appui au Développement Autonome A.s.b.l., comprenant le bilan au 31 décembre 2012, le compte de profits et pertes pour l exercice clos à cette date et l annexe contenant un résumé des principales méthodes comptables et d autres notes explicatives. Responsabilité du Comité exécutif pour les comptes annuels Le Comité exécutif est responsable de l établissement et de la présentation sincère de ces comptes annuels, conformément aux obligations légales et réglementaires relatives à l établissement et la présentation des comptes annuels en vigueur au Luxembourg ainsi que d un contrôle interne qu il juge nécessaire pour permettre l établissement de comptes annuels ne comportant pas d anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d erreurs. Responsabilité du Réviseur d entreprises agréé Notre responsabilité est d exprimer une opinion sur ces comptes annuels sur la base de notre audit. Nous avons effectué notre audit selon les Normes Internationales d Audit telles qu adoptées pour le Luxembourg par la Commission de Surveillance du Secteur Financier. Ces normes requièrent de notre part de nous conformer aux règles d éthique et de planifier et réaliser l audit en vue d obtenir une assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d anomalies significatives. Un audit implique la mise en œuvre de procédures en vue de recueillir des éléments probants concernant les montants et les informations fournis dans les comptes annuels. Le choix des procédures relève du jugement du Réviseur d entreprises agréé, de même que l évaluation des risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d erreurs. En procédant à cette évaluation, le Réviseur d entreprises agréé prend en compte le contrôle interne en vigueur dans l entité relatif à l établissement et la présentation sincère des comptes annuels afin de définir des procédures d audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d exprimer une opinion sur le fonctionnement efficace du contrôle interne de l entité. Un audit comporte également l appréciation du caractère approprié des méthodes comptables retenues et du caractère raisonnable des estimations comptables faites par le Comité exécutif, de même que l appréciation de la présentation d ensemble des comptes annuels. Nous estimons que les éléments probants recueillis sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. PricewaterhouseCoopers, Société coopérative, 400 Route d Esch, B.P. 1443, L-1014 Luxembourg T : , F : , Cabinet de révision agréé. Expert-comptable (autorisation gouvernementale n ) R.C.S. Luxembourg B TVA LU

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5 Bilan au 31 décembre 2012 Actif du bilan En EUR Notes 31/12/ /12/2011 Actif immobilisé Immobilisations corporelles 2.2, Immobilisations financières 2.4, Total actif immobilisé Actif circulant Créances issues d'organismes de coopération 2.3, 5-1 Autres créances liées à la gestion des programmes 2.3, Autres créances 2.3, Avoirs en banque, avoirs en compte, chèques postaux Total actif circulant Comptes de régularisation Total de l'actif Passif du bilan En EUR Notes 31/12/ /12/2011 Fonds propres 2.5 Fonds associatifs Résultats reportés Réserve pour projets à réaliser 7, Excédent de l'exercice Fonds mis à disposition par le Ministère des Affaires étrangères Total fonds et réserves Provisions pour risques, charges et litiges 2.7, Fonds dédiés 2.10, Dettes fournisseurs Dettes fiscales et dettes au titre de la sécurité sociale Autres dettes 2.6, Comptes de régularisation Total du passif L annexe ci-jointe fait partie intégrante des comptes annuels 3

6 Compte d exploitation au 31 décembre 2012 En EUR Notes Reports de fonds (année précédente) 11, Cofinancements nationaux et internationaux Produits liés aux activités de développement Cotisations, Dons Autres produits d'exploitation Reprises d'amortissements, de provisions PRODUITS D'EXPLOITATION Fournitures et consommables Charges d'exploitation liées aux activités de développement Soutien au développement et autres aides versées Autres charges d'exploitation Taxes et versements assimilés Charges de personnel 14, Personnel sur les programmes : EUR Personnel administratif : EUR Dotation aux amortissements, aux corrections de valeur et provisions Engagements à réaliser sur financements reçus 11, CHARGES D'EXPLOITATION SOLDE D'EXPLOITATION Produits financiers 13, Plus-value sur participations microfinance Charges financières 14, RESULTAT FINANCIER RESULTAT COURANT Produits exceptionnels 13, Charges exceptionnelles 14, RESULTAT EXCEPTIONNEL EXCEDENT / (DEFICIT) DE L'EXERCICE L annexe ci-jointe fait partie intégrante des comptes annuels 4

7 Annexes aux comptes annuels au 31 décembre 2012 Note 1 - Généralités L association porte la dénomination suivante : «Appui au développement autonome», en abréviation «ADA» et elle a pour objet : - d encourager la recherche de moyens alternatifs de réduction de la pauvreté et de coopération au développement, - de favoriser et contribuer à la mise en place de nouveaux moyens et de montages financiers en vue d accompagner les organisations actives en matière de réduction de la pauvreté, les institutions de microfinance et leurs partenaires dans leur recherche d autonomie, - de collaborer avec des personnes, associations, institutions et administrations, poursuivant des buts semblables et dont les activités seraient complémentaires à celles de l Association, - d encourager la diffusion de l information dans les domaines mentionnés ci-dessus, - de sensibiliser l opinion publique aux problèmes du développement, - de rassembler et gérer les fonds nécessaires à l action de l Association. La gestion journalière de l association est déléguée à un comité exécutif nommé par le conseil d administration. Note 2 - Principes, règles et méthodes d évaluation Le bilan et le compte d exploitation sont établis conformément aux statuts de l Association, aux dispositions légales et réglementaires luxembourgeoises ainsi qu aux pratiques comptables généralement adoptées par les associations sans but lucratif. Afin d améliorer la présentation des états financiers, l Association a procédé à des reclassements dans la présentation de ses comptes. Les indications relatives à 2011 ont été adaptées pour faciliter la comparaison. La préparation des comptes annuels implique le recours à un certain nombre d estimations et d hypothèses. Elle impose aussi au comité exécutif d exercer son jugement dans l application des principes comptables. Tout changement dans les hypothèses peut avoir des répercussions significatives sur les comptes annuels de la période durant laquelle elles ont changé. Le comité exécutif estime que les hypothèses sous-jacentes sont adéquates et que les comptes annuels pour l exercice 2012 donnent ainsi une image fidèle de la situation financière et des résultats de l association. 2.1 Conversion des postes en devises Les comptes annuels de l Association sont tenus en EUR au niveau du bilan et du compte d exploitation. Les opérations courantes en devises sont converties et comptabilisées aux cours en vigueur le jour de la transaction. Les actifs et passifs en devises sont convertis en euros aux taux en vigueur à la clôture de l exercice. Les gains et pertes de change réalisées et les pertes de change non-réalisées sont portés au compte d exploitation. 2.2 Immobilisations corporelles Les immobilisations corporelles détenues par l Association sont portées à l actif du bilan à leur prix d acquisition. Sont considérés comme des immobilisations corporelles les actifs physiques détenus pour être utilisés dans le cadre de l activité de façon durable. Les achats de petit matériel et outillages ainsi que le mobilier, le matériel de bureau et les logiciels dont le prix d acquisition n excède pas la valeur unitaire de 800 EUR HT peuvent être portés directement en charges. 5

8 Les amortissements sont calculés selon la méthode linéaire, et répartis sur la durée d utilisation de l immobilisation. Les durées d amortissement utilisées correspondent aux durées d utilité des biens conformes aux pratiques habituelles du secteur d activité. Elles ont été revues et adaptées en conséquence en Durées d amortissement jusqu au 31/12/ 2010 Durées d amortissement à partir du 1/1/2011 Taux d amortissement Méthode d amortissement Mobiliers et matériels de bureau 3 ans 8 ans 12,5 % linéaire Installations, matériels et outillage 3 ans 5 ans 20,0 % linéaire Matériel informatique 3 ans 3 ans 33,3 % linéaire Lorsque l association considère qu une immobilisation corporelle a subi une diminution de valeur de nature durable, une réduction de valeur complémentaire est effectuée de manière à refléter cette perte. Ces corrections de valeur ne sont pas maintenues lorsque les raisons qui les ont motivées ont cessé d exister. 2.3 Créances Les créances sont inscrites au bilan à leur valeur nominale. Elles font l objet de corrections de valeur lorsque leur recouvrement est partiellement ou entièrement compromis. Ces corrections de valeur ne sont pas maintenues si les raisons qui ont motivé leur constitution ont cessé d'exister. 2.4 Immobilisations financières Les titres de participation sont enregistrés à leur coût d acquisition. Une provision pour dépréciation est comptabilisée si la valeur d inventaire est inférieure à la valeur comptable brute des titres. La valeur d inventaire est déterminée en fonction de plusieurs éléments d appréciation tels que l actif net de clôture, perspectives d avenir et valeur d utilité pour l association. Les prêts et garanties effectués sont renseignés à l actif du bilan dans la rubrique «Immobilisations financières» pour l intégralité des montants mis à la disposition des organismes de microfinance. Ces actifs sont remboursables, en principe, à leurs échéances respectives. Les autres immobilisations financières sont dépréciées en cas de risque de recouvrabilité. 2.5 Fonds propres Les fonds propres sont composés de fonds associatifs et de réserves. 2.6 Dettes Les dettes sont enregistrées au passif à leur montant de remboursement. Les dettes sont évaluées à leur valeur nominale. 2.7 Provisions Les provisions ont pour objet de couvrir des pertes ou des dettes qui sont nettement circonscrites quant à leur nature mais qui, à la date de clôture du bilan, sont ou probables ou certaines mais indéterminées quant à leur montant ou quant à leur date de survenance. Des provisions sont également constituées pour couvrir des charges qui trouvent leur origine dans l exercice ou dans un exercice antérieur et qui sont nettement circonscrites quant à leur nature mais qui, à la date de clôture du bilan, sont ou probables ou certaines mais indéterminées quant à leur montant ou quant à la date de leur survenance. 6

9 2.8 Comptes de régularisation Le compte de régularisation actif comprend les charges comptabilisées pendant l exercice mais qui sont imputables à un exercice ultérieur. Le compte de régularisation passif comprend les produits perçus durant l exercice mais qui sont imputables à un exercice ultérieur. 2.9 Reconnaissance des produits Les cofinancements sont inscrits en produits lors de la réception des fonds. Lorsque les fonds n ont pas pu être utilisés en totalité au cours de l exercice, l engagement d emploi pris envers le tiers financeur est inscrit au passif du bilan au poste «Fonds dédiés» (cf. point 2.10) et fera l objet d une reprise ultérieure. Les recettes provenant de contrats de financements signés avec des bailleurs de fonds sont comptabilisées en revenu l année où sont encourues les dépenses financées, ceci afin de respecter le principe de correspondance des dépenses et recettes Fonds dédiés Les ressources externes obtenues des dons, des legs ou via des cofinancements, destinées à des affectations précises et non encore utilisées conformément à l engagement pris à l égard des financeurs, sont portées en fin d exercice au passif du bilan au poste «Fonds dédiés». L objectif étant d assurer une meilleure application des principes de prudence, de sincérité, de séparation des exercices et de la transparence sur l utilisation dans le temps des fonds affectés reçus. Les fonds dédiés se distinguent des «produits constatés d avance» dans la mesure où ils concernent bien l exercice au cours duquel ils ont été reçus mais ils n ont pas pu être utilisés conformément à leur affectation au cours de cet exercice. Note 3 - Immobilisations corporelles Immobilisations Mobilier Matériel Informatique Autres installations, outillages Total des immobilisations corporelles Valeur brute au Sorties Acquisitions Valeur brute au Amortissement cumulé au Reprises Amortissements Amortissement cumulé au Valeur Nette au Un inventaire des avoirs a été effectué en 2012, le matériel «hors service», entièrement amorti, a été retiré des amortissements. Un montant de EUR correspond à une commande de matériel informatique entièrement payée en décembre 2012 mais dont la réception / mise en service n est intervenue qu en (Somme totale des immobilisations corporelles : EUR). 7

10 Note 4 - Immobilisations financières Immobilisations financières (coût historique) Cumul correction de valeur Entrées Sorties Correction de valeur annuelle Revalorisation (net) Titres ayant le caractère d'immobilisations dans Proempresa (Pérou) Titres ayant le caractère d'immobilisations dans CIF VIE (Burkina) Titres ayant le caractère d'immobilisations dans la sicav LMDF (Luxembourg) Titres ayant le caractère d'immobilisations MFX (Etats-Unis) Prêts accordés à SEDA Binh (Vietnam) Dépôts et cautionnements versés Kafo Jiginew (Mali) EUR Wormser Frères (Ep. Migratoire) EUR Garantie locative EUR Total des actifs financiers immobilisés Participations détenues La participation détenue dans le capital de l institution de microfinance ProEmpresa a été revalorisée à la fin de l année 2012 compte tenu de la capitalisation des résultats non distribués et de l appréciation du cours du Soles péruvien. En contrepartie, les fonds associatifs et les fonds mis à disposition par le Ministère des Affaires étrangères ont varié du même montant ( EUR). Au cours de l année 2012 ADA a souscrit 150 titres pour un montant de CFA par titre, soit ,53 EUR dans la compagnie de micro-assurance CIF-VIE Burkina, créée le 15/09/2012. Cette société a pour objet de proposer à des ménages à faibles revenus la souscription à des produits d'assurance adaptés à leurs besoins. Depuis 2009, ADA détient une participation dans le Fonds Luxembourg Microfinance and Development Fund (LMDF) créé en collaboration avec la Direction de la Coopération au développement du Ministère des Affaires étrangères. La SICAV a pour but de soutenir les fournisseurs responsables de services financiers adaptés et de contribuer ainsi à la diminution de la pauvreté dans les pays en développement (Afrique, Asie et Amérique latine), tout en offrant à ses actionnaires un rendement financier palliant au moins l inflation afin de préserver la valeur réelle du capital investi. L Association a souscrit ,28 actions de la Classe A de la SICAV. Ce type d actions prend en charge les risques de défaillance d une institution de microfinance incapable de faire face à ses obligations financières, en faveur des actionnaires détenant des actions de la Classe C (investisseurs individuels privés). En 2009 le montant de la souscription s élevait à EUR (valeur unitaire de 25 EUR). Au 31 décembre 2012, la valeur nette d inventaire par action de la classe A a été évaluée à 24,31 EUR, qui correspond à une participation de EUR. Prêts accordés aux Institutions de Microfinance (IMF) Durant l année 2012, trois prêts du portefeuille sont arrivés à terme. Au 31/12/2012 le portefeuille de prêts se compose de quatre opérations de crédit octroyé à l institution de microfinance Seda Binh Minh du Vietnam. Dépôts et cautionnements versés Jusqu en 2012, outre les garanties locatives, la rubrique Dépôts et cautionnements versés comprenait un dépôt bancaire sur base duquel un établissement financier établi à Luxembourg avait accordé une garantie à une institution de microfinance au Mali pour compte de l Association. Cette garantie couverte à hauteur de 75 % (au : EUR ), par le nantissement d un ou plusieurs dépôts en espèces de l association auprès de cette institution et par un engagement à hauteur de 25 % (au : EUR ) pris par l établissement financier lui-même est arrivée à terme au courant de l année La provision renseignée au passif en contrepartie de cette garantie émise a été par conséquent annulée. 8

11 Note 5 - Créances Créances issues d organismes de coopération Sous cette rubrique était enregistré un cofinancement à recevoir de la part du Ministère des Affaires étrangères résultant d accords antérieurs au mandat actuel d une valeur de EUR qui avait été réduit en 2011 à 1 EUR. En 2012, cette créance a été apurée par une correction de valeur. 0 1 Autres créances liées à la gestion des programmes La somme se compose des produits à recevoir liés à l activité des programmes ( EUR), d avance caisse pour 503 EUR et de la créance de l institution de microfinance Folade, prêt arrivé à terme non remboursé à la date d échéance ( USD / EUR) dépréciée à hauteur de 50 % l année dernière Autres débiteurs Le montant représente les produits liés à l exercice clôturé, non encore perçus, relatifs au fonctionnement administratif de l association. Note 6 - Avoirs en banque, avoirs en compte, chèques postaux Comptes courants, caisses et ccp Comptes de dépôts et d épargne Note 7 - Fonds propres Les fonds associatifs ont été constitués au fil des années sur base notamment des dons reçus de la Fondation du Grand-Duc Henri et de la Grande-Duchesse Maria Teresa à hauteur de EUR ainsi que des Rotary Clubs Luxembourg à hauteur de EUR. Ces fonds ont permis à l association d effectuer des investissements en faveur d institutions de microfinance. La rubrique Résultats reportés enregistre les fractions des excédents des exercices antérieurs non affectés à des projets spécifiques de l association. La «Réserve pour projets à réaliser» est une réserve facultative constituée au fil du temps et destinée à être affectés à des projets spécifiques futurs. La variation du montant par rapport à l exercice précédent, est due d une part à l affectation directe des dons perçus en 2012 aux fonds pour projets à réaliser et d autre part à l utilisation d une partie de cette réserve pour financer les dépenses et frais de gestion de certains projets (Microfinance au Luxembourg et Microfinance en région méditerranéenne). Note 8 - Excédent de l exercice, affectation du résultat 2011 L Assemblée générale qui s est tenue le 20/06/2012 a décidé d affecter la totalité de l excédent de l exercice 2011 de la manière suivante : Excédent de l exercice précédent Réserve pour projets futurs Résultats reportés

12 Note 9 - Fonds mis à disposition par le Ministère des Affaires étrangères Ce poste du bilan correspond à la mise à disposition du Ministère des Affaires étrangères issue du programme Luxmint ajustée des plus-values ou moins-values éventuelles et est destiné à être utilisé en lien avec les activités de Luxembourg Microfinance and Development Fund (LMDF) sicav ou d impact finance. Note 10 - Provisions Provisions pour risques courants Prog Une provision a été constituée à hauteur de EUR par rapport à une option de vente d une créance en faveur du fonds LMDF Provisions pour pertes de change Prog Les prêts à l institution de microfinance vietnamienne SEDA Binh Minh étant accordés en Dongs vietnamiens (VND), un montant de EUR a été considéré en tant que provision pour pertes de change Provisions pour charges courantes Admin Ce montant se compose du solde d une provision constituée en 2010 pour cofinancer une thèse de doctorat en matière de microfinance ( EUR) et d une provision pour le décompte annuel des fournitures non stockables (3 500 EUR) Note 11 - Répartition des fonds dédiés Ce poste bilantaire est constitué par des engagements à réaliser sur les cofinancements reçus durant l exercice en EUR Ressources antérieures utilisées en Report de fonds dédiés sur subvention d'exploitation MAE Report de fonds dédiés liés au cofinancement MAE Luxmint/LMDF Report de fonds dédiés liés aux autres co-financements Report des fonds destinés à des projets à réaliser Ressources de 2012 reportées à l'exercice suivant Engagement à réaliser sur financement MAE pour activités des programmes au 31/12/ Engagement à réaliser sur financement MAE pour frais de gestion administrative au 31/12/ Engagement à réaliser sur autres co-financements au 31/12/ Engagement à réaliser sur dons perçus au 31/12/ Les dons perçus au cours d un exercice sont utilisés pour financer des projets, soit au cours de ce même exercice, soit au cours d exercices ultérieurs, dans ce cas, ils sont comptabilisés avant la clôture de l exercice comptable en tant que «Fonds pour projets à réaliser». 10

13 Note 12 - Autres dettes Le solde du poste «autres dettes» tient compte du remboursement de cofinancements dus au Ministère des Affaires étrangères résultant d accords antérieurs ( EUR). Note 13 - Fonds et autres revenus disponibles pour l année 2012 Cette note présente l ensemble des produits de l exercice en distinguant ceux liés aux activités de développement de ceux liés à la gestion administrative : Activités de développement % Gestion administrative % Total % Produits d'exploitation Cofinancements Cofinancement du Ministère des Affaires étrangères Reports 2011 de fonds disponibles Autres cofinancements Autres reports % 12% Autres produits d'exploitation % Produits liés aux activités de développement Cotisations, Dons Autres produits d'exploitation Reprises d'amortissements, de provisons et transferts de charges Produits financiers % Produits exceptionnels % Total des fonds disponibles % % % Note 14 - Répartition des charges Cette note présente l ensemble des charges de l exercice en distinguant celles liées aux activités de développement de celles liées à la gestion administrative : Activités de développement % Gestion administrative % Total % Dépenses réalisées en % % % Fournitures et consommables Charges d'exploitation liées aux activités de développement Soutien au développement et autres aides versées Autres charges d'exploitation Taxes et versements Frais de personnels Dotation aux provisions, corrections de valeurs Charges financières Charges exceptionnelles Engagements à réaliser sur financements reçus % % % Total des charges % % % Le poste «Engagements à réaliser sur financements reçus» rassemble les financements perçus et non utilisés au courant de l exercice. Ceux-ci seront réaffectés pour les activités de l exercice suivant. Le poste «Soutien au développement et autres aides versées» reprend les cofinancements de projets d organismes actifs dans le domaine de la microfinance. Il s agit des sommes versées à des acteurs de microfinance de l hémisphère Sud dans le cadre de la mise en œuvre des activités et/ou des projets de développement qui leur ont été confiés. 11

14 Note 15 - Charges du personnel Nombre d'équivalent temps Evolution annuelle au 31 décembre 2009 plein 19,33 (ETP) 37% au 31 décembre ,63 7% au 31 décembre ,63 10% au 31 décembre ,38 30% La majorité de l effectif de l Association (85 %) travaille au sein des programmes. L ancienneté moyenne est de 3,7 ans et l âge moyen de 36 ans. Note 16 - Produits et charges financières La rubrique Produits financiers enregistre les intérêts des prêts accordés à l institution vietnamienne Seda Binh Minh, les intérêts des comptes de dépôt et d épargne ainsi que les gains de change. Au niveau des charges financières nous retrouvons les intérêts payés et les pertes de changes. Note 17 - Produits et charges exceptionnelles Ces postes enregistrent des produits et charges relatifs à des exercices antérieurs. En 2012, les produits exceptionnels correspondent à hauteur de EUR à l apurement du solde d ouverture du Centre Commun de la Sécurité Sociale et à hauteur de EUR à l annulation d activités de programmes (principalement des financements de notations approuvés en 2011 et non déboursés). Les produits exceptionnels réalisés sur les programmes sont enregistrés en tant que recettes sur les projets concernés. Le poste «charges exceptionnelles» est composé de charges liées à l exercice antérieur. 12