REGLEMENT DU jeu iphone

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1 Article 1 : L Organisateur REGLEMENT DU jeu iphone La société «Orange Tunisie», société anonyme de droit tunisien au capital de dix-huit millions quatre cent cinquante et un mille et cent ( ) dinars tunisiens, dont le siège social est situé Immeuble Orange, Centre Urbain Nord, 1003 Tunis Tunisie, immatriculée au Registre du Commerce de Tunis sous le numéro B , ayant pour matricule fiscal le numéro D, représentée par son Directeur Général Didier Charvet dûment habilité à l effet des présentes. Article 2 : La participation La participation au jeu est ouverte à tout abonné des offres Zen, Club, Allo Lelkoll, kollou bonus Play et Mix de l Organisateur et également via la souscription par formulaire à toute personne physique désirant participer. Les participants doivent être résidents en Tunisie. Sont exclues de toute participation à ce jeu, les personnes travaillant pour l Organisateur, et de façon plus générale toute personne ayant participé directement ou indirectement à l élaboration du jeu, ainsi que les membres de sa famille. Article 3 : Les modalités de participation Le jeu consiste à offrir un iphone pour les titulaires des recharges ayant les rangs 1000 et 2000 ième recharge du jour : un iphone 4S 16GO pour la 1000 ième recharge de 5 dinars du jour et un iphone 5 pour la 2000 ième recharge de 5 dinars du jour. Ce rang étant déterminé sur une journée selon heure et date de la recharge. La journée étant définie de 00h01 jusqu à 23h59 que ce soit par recharge express ou par carte de recharge. Ce jeu est également ouvert à tout autre participant ayant souscrit aux formulaires disponibles gratuitement dans le siège social situé à l immeuble Orange, Centre Urbain Nord, 1003 Tunis Tunisie,

2 Article 4 : La durée du jeu Ce jeu est organisé du 24 décembre 2012 à 00h01 au 31 décembre 2012 à 23h59. Article 5 :Constatation attribution des lots Chaque jour, en présence d un huissier de justice Maitre Kouki med el Hassan dont le Cabinet est sis à bloc A, 2éme. 12 avenue Habib Bourguiba Ariana, seront constatés les clients ayant les rangs cités dans l article 3 à raison de 2 gagnants par jour. Uniquement les gagnants de l iphone 5 seront appelés par la chaîne de radio : Radio Mosaïque FM. (un gagnant par jour) Les gagnants de l iphone 5 devront répondre à l appel de Radio Mosaïque FM ou du service clients d Orange. Si le gagnant est injoignable et ce après 3 (trois) tentatives d appels téléphoniques, l attribution du gain sera perdue et le gain sera acquis par l Organisateur lequel le remettra en jeu pour une autre opération promotionnelle au choix de l Organisateur. Article 6 : Dépôt légal Le règlement est déposé auprès de l étude de Maître Hosni Med Helmi, Huissier notaire dont le cabinet est sis Avenue ibn Khaldoun Elthadamen. Le règlement peut être modifié à tout moment par l Organisateur sous la forme d'un avenant publié par annonce en ligne sur la page Internet du jeu mentionnée au présent règlement et dans le respect des conditions énoncées. L avenant fera également l objet d un dépôt auprès de l étude de Maître Hosni Med Helmi., huissier notaire, dont le cabinet est sis à Avenue ibn Khaldoun Elthadamen. Dépositaire du règlement avant sa publication. Article 7 : Consultation du règlement du jeu. Le règlement du jeu sera communiqué gratuitement à toute personne en faisant la demande écrite avant le 31 décembre 2012 (cachet de la poste faisant foi) à l adresse de la société Orange Tunisie. Le timbre nécessaire à la demande de règlement sera remboursé sur simple demande sur la base du

3 tarif lettre en vigueur. Le règlement est disponible gratuitement sur le site « Article8 : Les lots à gagner - 8 iphone 5 16Go d une valeur de 1399dt TTC la pièce - 8 iphone 4S 16Go d une valeur de 1199 dt TTC la pièce une valeur totale des lots TTC dt L iphone 5 est remis au 2 ème rang (rang 2000) de chaque journée Article 9 : Identifications des gagnants Les gagnants sont désignés comme stipulé à l'article 5. Sans identification possible des coordonnées du gagnant, il sera disqualifié et le prix sera perdu tel que défini à l'article 10. Les lots ne peuvent faire l'objet d'un remboursement en espèces, ni d'aucune contrepartie de quelque nature que ce soit et sont non cessibles. Toutefois, en cas de force majeure, ORANGE TUNISIE se réserve le droit de remplacer les prix annoncés par des prix de valeurs équivalentes. Par cas de force majeure on entend tout cas répondant à la définition prévue à l article 283 du Code des Obligations et des Contrats. Les gagnants autorisent toutes vérifications concernant leur identité et leur domicile (adresse postale et/ou numéro de téléphone).toutes informations d'identité ou d'adresses fausses entraînent la nullité du gagnant et de l'ensemble de ses participations. Article 10 : Remises de lots Sous réserve de respect des stipulations de l article 6, au cas où les gagnants ne prendraient pas possession de leurs cadeaux dans les trente (30) jours calendaires suivant la déclaration du gagnant, l attribution du gain sera perdue et le gain sera acquis par l Organisateur lequel le remettra en jeu pour une autre opération promotionnelle au choix de l Organisateur. L Organisateur ne saurait être tenu responsable de toute avarie, vol ou perte intervenu après réception du lot par le participant. Enfin, l Organisateur

4 décline toute responsabilité en cas d incident qui pourrait survenir à l occasion de l utilisation ou de la jouissance du lot gagné. Dans le cas où le gagnant est mineur, celui-ci doit se faire représenter par un de ses parents ou par son tuteur légal après présentation d un acte de naissance du mineur en question et de la CIN du parent ou du tuteur légal. Article 11 : Exploitation des données personnelles des gagnants Chaque participant, s'il devient gagnant, autorise l Organisateur, ainsi que l ensemble des sociétés de son groupe, à citer son nom et ses coordonnées, sa photo, par tous procédés et sur tous supports, pendant une durée de cinq (5) ans, aux fins de promotion de leurs services respectifs, sans que ceci lui ouvre d'autres droits, rémunération ou indemnité de quelque nature que ce soit autre que la remise du prix attribué. Article 12 : Litiges et responsabilités La participation à ce jeu implique l'acceptation sans réserve du règlement dans son intégralité. Toute déclaration inexacte ou mensongère, toute fraude entraînera la disqualification du participant. L Organisateur tranchera souverainement tout litige relatif au jeu et à son règlement. Il ne sera répondu à aucune demande téléphonique ou écrite concernant l'interprétation ou l'application du présent règlement, les mécanismes ou les modalités du jeu ainsi que sur la liste des gagnants. L Organisateur se réserve le droit pour quelque raison que ce soit, de prolonger ou d'annuler le présent jeu dans le respect de l'article 8. La participation au jeu implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites des technologies utilisées par l'internet et les technologies qui y sont liées. Cependant, l Organisateur se dégage de toute responsabilité liée aux conséquences de connexion des participants au site mentionné ci-dessus. Article 13: Informatique et Protection des données personnelles Les informations nominatives recueillies dans le cadre du présent jeu au sujet des gagnants sont traitées conformément à la loi organique n du 27/07/2004 portant sur la protection des données à caractère personnel. Tous les participants au jeu, ainsi que leurs parents ou tuteur légal

5 s ils sont mineurs, disposent en application de cette loi, d un droit d accès ou de rectification aux données les concernant. Par les présentes, les participants sont informés que les données nominatives les concernant pourront faire l objet d une transmission éventuelle aux partenaires commerciaux de l Organisateur et qu ils peuvent s opposer à cette transmission. Toute demande d accès, de rectification ou d opposition doit être adressée à l adresse susmentionnée du siège social de l Organisateur. Fait à Tunis, le 18 décembre 2012